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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
EM UE HET Liberté * Égalité + Fraternité > Haai RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEMIE NIORT
Convention d’Utilité Sociale
pour la période 2021 - 2026 2
Partie 1 – Aspects généraux
I. VISAS
Signatures
Entre :
- Madame la représentante de l’Etat, Fabienne BUCCIO – Préfète de Région
D’une part
Et
- La SEMIE, Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière et Economique de la Ville de Niort,
dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville de Niort, Place Martin Bastard, 79000 NIORT,
représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Président, et par M. Cyril Gillard Directeur Général,
dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du 06 juillet 2020 (Annexe
1).
D’autre part
Et la collectivité suivante
- La Communauté d’Agglomération du Niortais, dont le siège social est situé 140 rue des Equarts
CS 28 770, 79027 Niort Cedex, représentée par Monsieur Jacques BILLY, agissant en qualité de
Vice-Président dûment habilité par délibération du Conseil d'Agglomération du 29 juin 2023.
Visas
Vus
La Loi n° 2009-323 du 25 Mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion – article 1
La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 26 mars 2014
La Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
(MAPTAM) du 27 janvier 2014
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Le décret n°2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code
de la construction et de l’habitation relatif au régime juridique des logements locatifs
conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes
d’habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
La Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (ELAN) 3
Vus
L’EPCI doté d’un PLH ou tenus d’en faire un ou ayant la compétence habitat avec au moins un QPV :
Communauté d’Agglomération du Niortais
Vus la compétence de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) en matière d’équilibre social
de l’habitat pour les éléments suivants :
- Programme Local de l’Habitat ;
- Politique du logement d’intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social
de l’habitat ;
- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
La compétence de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) en matière de logement social
est limitée aux opérations d’intérêt communautaire. Par conséquent, la Ville de Niort reste compétente
pour le logement social qui n’est pas d’intérêt communautaire.
Vus
Les délibérations prises par le Conseil d’administration de la SEMIE, relatives à la CUS de 2ème génération
:
Date Objet
21/06/2017 Engagement dans la démarche d’élaboration de la CUS 2
ème génération (Annexe 6 et
7)
18/12/2018 Procès- verbal de carence dans le cadre des élections des Représentants des locataires (annexe 8)
06/05/2019 Demande de report de dépôt de la CUS suite à participation de la SEMIE à la construction de la Société de Coordination Nationale (Annexe 9)
20/02/2020 Demande de report supplémentaire d’un an pour le dépôt de la CUS en attente de l’agrément Ministériel d’HACT France créée le 18 décembre 2019 (Annexe 10).
6/07/2020 Confirmation d’engagement de la SEMIE dans la procédure d’élaboration de sa nouvelle CUS, signée avec l’Etat (Annexe 1)
21/10/2021 Validation du Plan Stratégique de Patrimoine (Annexes 11, 12) 4
10/12/2021 Validation du Plan Stratégique de Patrimoine modifié selon les recommandations des services de l’Etat dans le cadre de l’élaboration de la CUS
13/05/2022 Validation de la mise à jour annuelle du Plan Stratégique de Patrimoine
11/10/2022 Validation de la Convention d’Utilité Sociale par le Conseil d’Administration de la SEMIE.
06/03/2023 Validation de la Convention d’Utilité Sociale et du Plan de vente par le Conseil d’Administration de la SEMIE.
Démarches d’association des collectivités
Personnes publiques Date de réunion
1ère réunion avec Ville de Niort 07/11/2017
1ère réunion avec CAN 08/11/2017
2ème réunion avec CAN 27/01/2021
2ème réunion avec Ville de Niort 29/01/2021
Courrier LR+AR SEMIE proposant au Conseil Départemental d’être associé et
signataire 30/06/2017
Réponse négative du Conseil Départemental 26/09/2017
Validation et Signature de la CUS par la CAN (Annexe 2 et 3) 12/04/2021
Validation des éléments complémentaires de la CUS par la CAN (Annexe 4 et 5) 29/06/2021
Validation du plan de vente par le Conseil Municipal de la ville de Niort (Annexe
23) 13/12/2022
Validation du plan de vente par le Conseil Municipal de la Ville de Niort 20/03/2023
Validation et Signature de la CUS et du Plan de vente par la CAN 27/03/2023
Correspondance aux préfectures :
Date Personnes publiques Date de courrier
30/06/2017 Préfet de Région Nouvelle Aquitaine
Transmission LR+AR : délibération CA du
21/06/2017 de décision d’engagement de la
CUS (Annexe 7)
30/06/2017 Préfet des Deux-Sèvres
Transmission LR+AR : délibération CA du
21/06/2017 de décision d’engagement de la
CUS (Annexe 7) 5
27/02/2019 DDT 79
Transmission par courriel délibération CA du
21/06/2017 de décision d’engagement de la
CUS
30/04/2019 DDT 79 Réunion sur l’état d’avancement projet CUS
19/06/2020 DDT 79 Envoi courriel sur état d’avancement projet CUS et de constitution de la SC
23/03/2021 Préfet des Deux-Sèvres Envoi le projet de CUS de la SEMIE (Annexe 13)
21/10/2021 Préfet des Deux-Sèvres Observations de fond et de forme relatives au projet de CUS (Annexes 14, 15, 16, 17)
29/11/2021 DDT 79 Envoi du projet de CUS de la SEMIE modifiée
18/01/2022 DDT 79 Observations de fond et de forme relative à la CUS de la SEMIE modifiée
10/02/2022 DDT 79 Réunion de clarification des attentes de la DDT suite à ses observations
29/07/2022 DDT 79 Echanges sur la convention envoyée le 24/05/2022
19/10/2022 DDT 79 Envoi du projet de CUS de la SEMIE modifiée
19/01/2023 DDT 79 Observations sur la convention envoyée le 19/10/2022 (Annexe 24)
Les démarches de concertation avec les représentants des locataires :
Lors des dernières élections des représentants des locataires de décembre 2018, aucun candidat ne
s’est présenté, le Conseil d’Administration en séance du 18 décembre 2018 a constaté cette carence
dans la représentation des locataires (Annexe 8). 6
Il a été convenu ce qui suit :
II. OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
II.1.Objet de la Convention
L’article L. 445-1 du CCH fait obligation aux organismes de logements sociaux de signer avec l’Etat une
Convention d’Utilité Sociale pour la période 2021 – 2026.
Les CUS ont été rendues obligatoires pour tous les organismes d’habitation à loyer modéré par la loi
n°2009 -323 de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’Exclusion (MOLLE) du 25 Mars 2009.
Etablies sur la base des Plans Stratégiques de Patrimoine (PSP), ces conventions définissent, pour une
période de six ans, les engagements de l’organisme en matière de politique patrimoniale, de qualité du
service rendu, de politique sociale et d’investissement. Elles permettent en outre de reconnaître l’action
de l’organisme comme « service d’intérêt général » au sens du droit communautaire.
Dans ce cadre la SEMIE a signé avec l’Etat une première CUS portant sur les périodes 2011 à 2017,
report compris. Suivant les termes de la lettre de l’Etat en date du 19 février 2018 le bilan de la CUS
première génération de la SEMIE n’a pas appelé d’observations particulières.
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (EC) puis la loi n°2018-1021
du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ont
réformé le statut des bailleurs sociaux et modifié le cadre des CUS.
Suivant les dispositions de l’article L445-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, ces évolutions
législatives sont à l’origine du report dans l’élaboration et la conclusion des CUS deuxième génération
qui entreront en vigueur en 2021.
La convention d’utilité sociale décline notamment les politiques d’investissement sur le patrimoine
existant, de vente, de développement de l’offre nouvelle, de loyers – surloyers, de gestion sociale et de
qualité de service.
La présente convention porte sur 653 logements locatifs sociaux entrant dans le champ de la C.U.S.
Les engagements et les objectifs de la SEMIE au sein de la CUS sont définis en référence au contexte
local du marché locatif. La SEMIE participe, par ses engagements et ses objectifs dans la présente
Convention d’Utilité Sociale, aux orientations données par les documents locaux de planification : PLH,
SCoT, PLUi, CIA… 7
II.2.Durée de la Convention
La présente convention est signée pour une durée de 6 ans. Elle prend effet rétroactivement au
01/01/2021. A l’issue des 6 ans est prévue la signature d’une nouvelle Convention d’Utilité Sociale.
II.3.Coexistence de la C.U.S. et des conventions APL
La CUS ne met pas fin au système de conventionnement à l’APL par programme. Les engagements en
matière de gestion sociale qui sont de même nature que ceux figurant dans les conventions APL s’y
substituent sans qu’il soit nécessaire de les formaliser par des avenants aux conventions APL en cours.
Les engagements des conventions APL de nature différente aux engagements pris par l’organisme en
matière de gestion sociale dans la présente CUS, ou auxquels il n’a pas été dérogé, demeurent
applicables.
II.4.Autorisation globale de vente
Le plan de mise en vente présenté ici (Annexes 18 à 20) vaut autorisation globale de vente. Il contient
la liste des logements par commune et par EPCI pour lesquels l’organisme se réserve la faculté d’aliéner
pendant la durée de la CUS, selon les modalités précisées dans le plan de mise en vente (page 44).
Cette liste a fait l’objet de consultations des communes d’implantation et des collectivités ou de leur
groupement ayant accordé un financement ou leurs garanties d’emprunt.
La signature de la CUS par la Préfète vaut autorisation de vendre pour la durée de la convention sous
réserve du respect des autres conditions de validité de la vente d’un immeuble notamment concernant
le renouvellement des Diagnostics énergétiques conformément à la réglementation. La procédure
d’autorisation préfectorale est toujours maintenue pour les logements locatifs sociaux non visés dans
la CUS. 8
Partie 2 – Préambule
I. PRESENTATION DE LA STRUCTURE
I.1. La structure et ses activités
Son actionnariat
Le capital social de la SEMIE s’élève à ce jour à 2.372.265 €. Il est composé d’un actionnaire public
principal, la Ville de Niort pour 50,09 % et la Communauté d’Agglomération du Niortais pour 8,71%. Le
capital restant est détenu par des opérateurs économiques privés, des établissements bancaires dont
la Caisse des Dépôts et Consignations tel qu’il résulte du tableau ci-dessous :
Répartition du capital social au 30 juin 2020 :
VILLE DE NIORT 33 952 50,09 1 188 320 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS 5 900 8,71 206 500 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 5 324 7,85 186 340 CAISSE D'EPARGNE Aquitaine Poitou-Charentes 4 672 6,89 163 520 MACIF PARTICIPATIONS 3 470 5,12 121 450 SOCIETE ACTION LOGEMENT IMMOBILIER 2 778 4,10 97 230 M.A.I.F. Investissement Social et Solidaire 2 538 3,74 88 830 M.A.A.F. 2 426 3,58 84 910 CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN 1 854 2,74 64 890 GROUPAMA Centre Atlantique 1 850 2,73 64 750 BANQUE POPULAIRE Centre-Atlantique 1 360 2,00 47 600 DEXIA Crédit Local 648 0,96 22 680 C.C.I. 544 0,80 19 040 CENTRE LECLERC 463 0,69 16 205 TOTAL 67 779 100% 2 372 265
Sa gouvernance
Directeur général
M. Cyril Gillard, entré en fonctions à la SEMIE à la date du 09 mars 2021 conformément aux délibérations
du Conseil d’Administration des 17 décembre 2020 et 05 mars 2021 (Annexe 21).
Conseil d’ADMINISTRATION au 1er janvier 2021 : 13 Membres
1 – Administrateurs du premier groupe :
o Représentant la Ville de Niort
o Monsieur Jérôme BALOGE : Président-Directeur Général es-qualité de
Représentant permanent de la Ville de Niort ;
o Monsieur Michel PAILLEY ;
o Monsieur Elmano MARTINS ; 9
o Monsieur Bastien MARCHIVE ;
o Monsieur Thibault HEBRARD ;
o Madame Anne-Lydie LARRIBAU.
Représentant la Communauté d’Agglomération du Niortais
o Monsieur Thierry DEVAUTOUR
2 – Administrateurs du second groupe :
Caisse des Dépôts & Consignations représentée par Monsieur Guy MORVAN,
MACIF PARTICIPATIONS représentée par Monsieur Patrick GIRAUD,
Société Action Logement Immobilier représentée par Monsieur Paul ARRIGHI,
Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan représentée par Monsieur Eric CHEVALIER,
GROUPAMA Centre-Atlantique représentée par Monsieur Bruno FLEURY
Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale des Deux-Sèvres représentée par Monsieur
Claude GUIGNARD.
3 – Censeurs :
MAIF représentée par Madame Annick VALETTE,
Banque Populaire Centre Atlantique représentée par Madame Anita GUILLERM.
Historique
Jusqu’en 1985, la SEMIE œuvrait pour la réalisation de programmes de logements en accession à la
propriété destinés à des personnes de classe dite « intermédiaire ».
Cette première période a permis la construction des trois programmes des « Angéliques » quartier de
l’hypermarché Carrefour et de l’opération « Le Floréal » à proximité du centre-ville, ce qui représente
un total d’environ 400 logements construits et vendus.
En 1986, l’objet social de la SEMIE a été étendu à la construction, la gestion de logements sociaux et à
l’aménagement. De 1987 à 1995, la SEMIE de Niort a réalisé sur la Ville de Niort, des programmes de
construction de logements sociaux à usage locatif au rythme d’environ 40 par an.
En 1995, la Municipalité Niortaise a décidé de renforcer la structure de la SEMIE et de diversifier son
champ d’intervention sur les secteurs du commerce et des lotissements à vocation économique et
d’habitat. Cette volonté s’est traduite par une recapitalisation de la SEMIE à son niveau actuel et sa
dénomination sociale s’est enrichie du « E » comme Economique.
Il en est résulté la diversification de ses activités, qui a appelé la SEMIE à
- Réaliser pour son propre compte des lotissements d’habitation à vocation de mixité sociale,
- Être mandataire de la Communauté d’Agglomération de Niort pour la réalisation de lotissements
d’activités économiques,
- Porter Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le compte d’autres structures publiques ou privées pour
la réalisation de bâtiments publics (parkings souterrain, maison de retraite, halte-garderie, …) ou
industriels, 10
- Réaliser des travaux de réhabilitation énergétique de son patrimoine,
- Signer le dernier Contrat de Ville 2015-2022 en qualité de partenaire pour la mise en œuvre de la
politique de la ville
L’objet social
L’objet social étendu de la SEMIE permet de se positionner pour son compte ou le compte d’autrui sur
les activités suivantes :
- Construction et gestion d’immeubles collectifs et individuels à usage d’habitation en secteur privé,
intermédiaire ou social ;
- Réalisation d’opérations d’aménagement, de rénovation urbaine, de restauration immobilière et
d’actions sur les quartiers dégradés ;
- Etudes et Construction d’immeubles à usage de bureaux ou de locaux industriels destinés à la vente
ou à la location ;
- Etudes, construction ou aménagement sur tout terrain d’équipements publics ou privés
complémentaires des activités ci-dessus ;
- L’exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur par tout moyen des ouvrages et
équipements réalisés.
Ses valeurs
Structure transparente, la SEMIE a pour ambition de contribuer au développement et à l’attractivité du
territoire dans lequel elle est ancrée depuis toujours. Avec un objectif non de profit mais de
performance, elle veille en permanence à la maîtrise des coûts. Dotée d’une structure allégée, elle place
l’humain au cœur de ses préoccupations et offre un accueil personnalisé à ses locataires comme à ses
partenaires.
Ses nouvelles orientations : un engagement politique fort
A l’issue du scrutin municipal de mars 2020, Monsieur Jérôme BALOGE, Maire de Niort, Président de la
CAN, a pris la Présidence-Direction Générale de la SEMIE par délibération du Conseil d’Administration
en date du 25 Juin 2020 précédée d’une décision de son Conseil Municipal du 08 Juin 2020.
Il affirme lors de ses prises de fonction que la SEMIE, dans son rôle de bailleur social historique de la
Ville de Niort, doit à l’avenir constituer un outil stratégique sur-mesure pour concourir et renforcer
l’action publique au sein de son Territoire, notamment en termes de revitalisation de l’agglomération,
devenir un acteur proactif dans les questions d’aménagement du territoire, dont la politique d’habitat
social.
A cette occasion, il a fixé les orientations de la SEMIE qu’il envisage de proposer au Conseil
d’Administration notamment sur le front des grandes opérations de revitalisations (dispositif Action
Cœur de Ville) pour la Ville-centre, mais également à l’échelle de la Communauté d’Agglomération du
Niortais et ses Communes Membres : Réhabilitation, rénovations commerciales, renouvellement du 11
tissu économique, accueil des étudiants, construction d’une résidence habitat jeunes , développement
de l’activité foncière, opération d’aménagement…
En prolongement des orientations qu’il envisage de donner à la SEMIE pour en faire un outil au service
du développement du Territoire Niortais, le Président Directeur Général a proposé au Conseil
d’Administration de revenir sur le mode de direction en instituant la dissociation des fonctions de
Président et de Directeur Général. Le conseil d’Administration a voté en faveur de cette disposition et a
nommé Cyril GILLARD en qualité de Directeur Général le 17 décembre 2021. Ce mode de gouvernance
est effectif depuis le 9 mars 2021 (annexe 21).
En perspectives significatives :
- La Communauté d’Agglomération du Niortais est entrée au capital de la SEMIE à hauteur de 9 % en
attente d’une prochaine évolution capitalistique dans laquelle la CAN prendrait également part ;
- Le 13 octobre 2020, le maire de Niort a signé avec la Caisse des Dépôts et Consignations principal
actionnaire privé de la SEMIE, un protocole d’intention visant à préfigurer une foncière de
redynamisation, pour permettre à la société d’élargir son champ d’action.
Cette diversité d’action viendra en complément de son activité de bailleur social car, le Président
souhaite conserver pour sa politique de l’habitat, une capacité de production complémentaire et
différenciée des deux autres bailleurs sociaux locaux. Autrement dit, à l’instar d’autres territoires, de
placer la Société d’Economie Mixte dans son objet principal premier : la production d’opérations
d’aménagement du territoire, tous segments de destinations confondus.
Adhésion de la SEMIE à HACT FRANCE
La loi portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018
a acté une profonde réforme du statut des bailleurs sociaux en instituant une obligation de
regroupement pour les Organismes gérant moins de 12.000 logements où pour lesquels le chiffre
d’affaires hors activité de logement social n’est pas supérieur à celui de l’activité agréée.
C’est pourquoi, la Collectivité Niortaise a fait le choix d’inscrire la SEMIE, dès l’appréhension de ces
nouvelles dispositions, d’inscrire la SEMIE dans une démarche de regroupement des SEM immobilières
agréées au sein d’une société de coordination nationale pour intégrer les dispositions de la loi ELAN.
Ceci dans un mouvement collectif de la profession appuyée par la Fédération Nationale des EPL.
Conformément à la décision conjointe du Conseil Municipal de Niort en date du 16 Septembre 2019 et
du Conseil d’Administration de la SEMIE en séance du 23 Septembre 2019, la SEMIE, concernée par
cette disposition légale a fait le choix de rejoindre d’autres SEM immobilières agréés pour constituer
une société de coordination nationale (SC) sous forme de société anonyme coopérative : HACT France.
Ce choix d’adhérer au projet de société de coordination nationale plutôt que de rejoindre une SC locale
permet à la SEMIE de conserver l’ADN de la structure SEM et notamment la diversité possible de ses
activités. 12
Cette démarche s’inscrit pleinement dans le nouveau cadre législatif introduit par la loi ELAN, en
franchissant une nouvelle étape par la constitution d’un réseau unifié en faveur du maintien et du
développement d’une action publique performante de proximité.
Le groupe HACT FRANCE
La société de coordination nationale « HACT France » a été créée le 18 Décembre 2019 entre 19
membres fondateurs dont la SEMIE fait partie. Sa participation financière au capital social d’HACT
France s’élève à 12.000 euros pour 600 parts sociales. HACT France a été immatriculée le 22 janvier
2021.
HACT France a été agréée par le Ministre de la transition écologique en charge de l’habitat, par arrêté
en date du 29 juillet 2020. HACT France a été immatriculée le 22 janvier 2021.
Dans ce cadre, les principaux objectifs poursuivis par le Groupe sont les suivants :
- Consolider la maitrise et la gouvernance politique de chaque entité adhérente par des élus de
son territoire ;
- Mutualiser savoir-faire et moyens pour une plus grande efficacité sociale et financière ;
- Améliorer la qualité de service rendu aux locataires ;
- Capitaliser sur la richesse d’un réseau en mesure d’apporter des réponses globales grâce aux
activités développées par la plupart de ses membres, en complément de leurs activités de
logement social, en matière d’aménagement, de développement économique, de mobilité, etc.
;
- Valoriser l’ancrage local des EPL et renforcer les dynamiques territoriales ;
- Accéder à des partenariats de premier plan en faveur du développement de chacune des
entreprises membres ;
- Accentuer les capacités d’innovation en s’appuyant sur les atouts des EPL ;
- Conforter le positionnement des SEM agréées au plan territorial ;
- Maintenir une réponse territoriale face à la montée en puissance de grands groupes ;
- Accéder aux dispositifs financiers des « groupes ELAN »
La mise en place d’une société de coordination intègre les dispositions de la loi ELAN, dans le respect
des gouvernances propres de chaque organisme tout en adhérant à un socle commun tenant compte
de leur identité propre.
Les principes partagés et valeurs communes qui conduisent à se réunir entre EPL sont les suivants :
- La gouvernance et la maîtrise publiques et l’enracinement territorial de leur société ;
- L’appartenance à la même logique d’entreprise : management d’entreprise, gouvernance des
actionnaires publics et privés des EPL ;
- Un socle social commun (conventions collectives) ; 13
- Des interventions au-delà du seul champ de la gestion locative : construction de logements
(PLAI, PLUS, intermédiaires et libres, promotion, copropriétés dégradées, revitalisation des
centres-villes, commerces et même stationnement) ;
- L’appartenance au même groupe existant et structuré.
La mise en œuvre de la Société de coordination (SC) doit permettre :
- Le maintien d’un développement équilibré et cohérent des territoires (définition d’une
programmation de développement et d’un cadre technique et d’utilité sociale au niveau local
au sein des organes de la SC) ;
- Le développement des procédés industriels pour la mise en œuvre de politiques locales comme
notamment la mobilité et les parcours résidentiels, la vente de logements, la construction ;
- Une harmonisation des informations financières à remonter à la SC ;
- Une optimisation de la gestion des ressources en utilisant les complémentarités entre les EPL
(favoriser les passerelles et partages de moyens et de compétences dans les domaines
notamment complémentaires au logement) ;
- L’innovation au service de la qualité de service des locataires (développer à la bonne échelle le
digital, prise en compte des réclamations, les états des lieux, l’analyse des coûts de
fonctionnement des bâtiments et l’optimisation de la quittance des locataires etc.),
- De renforcer la compétitivité des entreprises en étudiant les achats groupés (diagnostics
techniques, SI, enquêtes et élections des locataires, gestion et traitement des réclamations des
locataires, assurances, mutualisation des sessions de formation, consultation juridique, etc.),
- D’accéder à une expertise en ingénierie financière et à des conditions financières ouvertes aux
grands comptes ;
- De développer le financement de projets et de favoriser les coopérations entre entreprises 14
I.2. Le patrimoine et ses moyens
Le patrimoine immobilier
Au 31 janvier 2021, le patrimoine immobilier de la SEMIE est composé de :
- 653 logements locatifs à vocation sociale dont 2 Villages Séniors :
o Le village Seniors Vasco de Gama qui compte 20 maisons individuelles.
o Le village Séniors Fief de la Paillée 1 rue Florence Arthaud et rue Alain Bombard
composé de 10 maisons individuelles, dont 7 logements ont été livrés le 31 oct. 2020
et 3 livrés les 31 janv. 2021
Puis la livraison de 12 logements en petit collectif situé aux 3 et 9 rue Florence Arthaud (Fief de
la Paillée 3) le 31 oct. 2020
Et enfin livraison au 31 janvier 2021 de 11 logements familiaux (maisons en duplex) : fief de la
Paillée 2, situés rue Alain Bombard
- 37 Logements locatifs en secteur intermédiaire ou privé. Ces logements sont situés
principalement sur la commune de Niort et pour certains, en centre-ville. Quatre sont situés sur
la commune de Magné.
- 1418 m² de surfaces commerciales correspondant à 10 locaux
- 1 maison de retraite de 83 chambres (capacité 89 lits) ainsi qu’une maison d’accueil ; l’ensemble
est donné en gestion à l’Etablissement Public Communal Médicosocial EHPAD « des Coteaux de
Ribray ».
- 1 Halte-Garderie d’une capacité d’accueil de 20 enfants gérée par le CCAS de la Ville de Niort
- 1 Résidence Etudiante de 90 Logements + 1 logement T3 gardien donnée en gestion au CROUS
de Poitiers
- 2 programmes de panneaux photovoltaïques.
Les 653 logements locatifs à vocation sociale sont concernés par les indicateurs logements familiaux et
la maison d’EPHAD Coteaux de Ribray, la résidence Universitaire de Noron et le projet RHJ Niort sont
concernés par les indicateurs logements-foyers de la présente CUS. SEMIE
Organigramme
EE Floriane CRAIPEAU = Stéphane BRISSON Comptable Gestionnaire D ne Technicien confirmée Assistante Administrative
Cassandra PAGOT Fabien BAUDOUIN
Kloé PELLETIER Gestionnaire Technicien
Comptable G./G.L.
Catherine SATTA
Chargée clientèle
15
Les moyens humains
La SEMIE est organisée selon l’organigramme suivant :
Les réseaux de la SEMIE
Afin de rester compétitive et au fait des nouveautés et des innovations en matière de construction et
d’habitat, la SEMIE adhère aux organismes nationaux et locaux intervenant dans ses champs de
compétences :
- La Fédération Nationale des Etablissement Publics Locaux (FNEPL) ainsi que son Association
Régionale,
- La SCET,
- L’Union Régionale HLM Nouvelle Aquitaine 16
I.3. Engagements en faveur d’une politique sociale et environnementale
Pour la SEMIE, le développement durable est une conception de
croissance respectueuse des éléments naturels de notre planète. Plus
que des actions ponctuelles à visée limitée, le développement durable
fait partie intrinsèque de la gouvernance de la SEMIE.
Différentes mesures ont été instaurées :
- Dans le fonctionnement intramuros de la SEMIE
- Pour une gestion saine et durable des ressources
énergétiques au sein du patrimoine de la SEMIE (chantiers de construction, entretien du
patrimoine).
- Pour une implication responsable des locataires et partenaires de la SEMIE
Fonctionnement intramuros
- Affichage encourageant de nouveaux comportements plus sobres en énergie
- Utilisation de lampes à économie d'énergie et de cellules de détection de présence au sein des
parties communes
- Pose de robinets thermostatiques sur les corps de chauffe
- Installation d'une chaudière à condensation
- Gestion de déchets / tri sélectif.
- Utilisation de papier labellisé PEFC pour copieur et imprimantes
- Orientation du choix des fournisseurs en intégrant le volet développement durable (ex :
mobilier de bureau formation du personnel technique
- Orientation des achats mobilier de bureau pour favoriser le bien-être au travail : prise en
compte de l'ergonomie des espaces de travail
- Installation d'un défibrillateur dans les bureaux
Pour une gestion saine et durable des ressources énergétiques au sein du patrimoine de la SEMIE
- Recours aux techniques de constructions labellisées (Basse consommation d’énergie, RT 2012,
BBC…) pour limiter les dépenses énergétiques
- Intégration au sein des cahiers des charges (pris en compte dans les critères de notation) pour
les opérations de construction, de réhabilitation et des travaux d’entretien du patrimoine :
o De chartes dédiées à une approche environnementale : « chantier faible nuisance »,
gestion et valorisation des déchets, choix de matériaux respectueux de
l’environnement (emballage, peinture, produits…), démoussage manuel sans produit à
l’eau douce, eau saline avec pulvérisation, nettoyage façade à haute pression… ;
o Clauses d’insertion sociale en lien avec les services de la Communauté d’Agglomération
du Niortais.
Pour une implication responsable des locataires et partenaires de la SEMIE 17
- Réduction des consommations électriques par la mise en place de luminaires à basse
consommation d’énergie et cellules de détection dans les communs des immeubles
- Mise à disposition gratuite des locataires, depuis 2017, de plus de 3100 ampoules LED à basse
consommation d’énergie
- Information des locataires entrant à l’utilisation des moyens de chauffe en mode économie
d’énergie
- Remise à chaque locataire d’un livret d’accueil
- Utilisation de produits biodégradables (ex : pour l'enlèvement des graffitis)
- Prestataire chargé du nettoyage impliqué dans la protection de l'environnement
- Mise à disposition de poubelles permettant le tri sélectif
- Dématérialisation des marchés, devis, demande de logement, traitement des réclamations… 18
Partie 3 – Politique poursuivie par l’organisme
II. ETAT DES LIEUX
II.1.Description du parc
La description et la localisation du parc
Au 31 janvier 2021, le parc de la SEMIE représente 653 logements locatifs familiaux à vocation sociale
dont 2 Villages Séniors de 30 maisons individuelles. Le patrimoine des logements familiaux de la SEMIE
reste concentré sur la ville de Niort. Seuls 4 logements sont localisés à Magne, autre commune de la
communauté d’agglomération. La SEMIE dispose à ce jour d’un patrimoine immobilier concentré sur la
ville-centre à 99%. L’identification précise de chaque ensemble immobilier se situe en annexe 22 de
cette CUS.
Code groupe Nom de groupe Commune Nb de logements Année de construction
2 3 COIGNEAUX Niort 28 1984
3.1 BRIZEAUX 1 - Magellan Niort 18 1987
3.2 BRIZEAUX 1 - Marco Polo Niort 23 1987
4 BRIZEAUX 2 Niort 32 1988
6 BAS SABLONNIER Niort 46 1990
7 SYMPHONIE Niort 24 1990
8 SCHOELCHER Niort 23 1992
10 LA MENAGERE Niort 17 1998
12 COUR ST MARC Niort 24 1999
14 BRIZEAUX 4 - CONDAMINE Niort 34 1999
15 LE CHANT DES OISEAUX Niort 7 1999
16 STE PEZENNE Niort 7 1999
17 GOISE Niort 30 2000
18 LES GARDOUX Niort 22 2001
19 LES NARDOUZANS Niort 12 2001
20 CITE THEBAULT Niort 18 2000
21.1 MULTISITES 1_ Rue des Grands Champs Niort 2 2001
21.2 MULTISITES 1_ Rue Rouget de Lisle Niort 3 2001
21.3 MULTISITES 1_ Rue Bela Bartok Niort 6 2002
21.4 MULTISITES 1_ Rue Haroun Tazieff Niort 7 2001
23.1 DIVERS _ 9 Place du Port Niort 1 2003
23.2 DIVERS _ Rue Centrale Niort 8 2003
23.3 DIVERS _ Rue Champommier Niort 2 2003
23.4 DIVERS _ Rue de l'Hometrou Niort 2 2003
23.5 DIVERS _ Rue de la Poste Niort 1 2003
23.6 DIVERS _ 136 Rue de Ribray Niort 1 2003
23.7 DIVERS_ Rue Fontanes Niort 2 2003 19
23.8 DIVERS_ Avenue de la Venise Verte Niort 1 2003
25.1 MULTISITES 2_ Impasse de la Rapée Niort 1 2003
25.2 MULTISITES 2_ Rue Castel Parc Niort 8 2005
25.3 MULTISITES 2__ Rue des Amourettes Niort 8 2004
25.4 MULTISITES 2_Rue des 3 Mousquetaires Niort 2 2003
26 LES VERDIERS Niort 14 2004
27 LA MINERAIE Niort 17 2004
28.1 BELLUNE_ Rue de Bellune Niort 8 2006
28.2 BELLUNE_Rue de Souché Niort 7 2006
28.3 BELLUNE_Avenue de Paris Niort 7 2006
28.4 BELLUNE_Cour Jean Cassou Niort 2 2006
30 IMPASSE DE L'HOMETROU Niort 6 2008
32.1 MULTISITES 3_ Rue de l'Aérodrome Niort 8 2003
32.2 MULTISITES 3_ Rue Desnos Niort 4 2007
32.3 MULTISITES 3_ Rue Victor Schoelcher Niort 2 2007
32.4 MULTISITES 3_ Rue Pablo Néruda Niort 1 2006
32.5 MULTISITES 3_ Rue des Mésanges Niort 1 2007
33 RUE DE CHOLETTE Niort 1 2005
34 LA NORMANDIE Niort 7 2008
35 LA COTELETTE Niort 8 2008
36 LES GARDOUX 2 Niort 7 2010
37 ANCIEN CHAMPS DE FOIRE Niort 12 2011
38 38 AVENUE DE LA VENISE VERTE Niort 1 2008
40 LES NARDOUZANS 2 Niort 10 2010
41 355 AVENUE DE PARIS Niort 1 2010
44 VILLAGE SENIORS VASCO DE GAMA Niort 20 2012
46 LES GARDOUX 3 Niort 10 2010
47 LES PRES DU PAIRE Niort 18 2013
48 33 ROUTE DE COULONGES Niort 7 2013
49 SYMPHONIE 2 Niort 17 2014
54 MAISON DE L'ILE - MAGNE Magne 4 2015
59 FIEF DE LA PAILLEE Niort 10 2020
60 FIEF DE LA PAILLEE 2 Niort 11 2020
61 FIEF DE LA PAILLEE 3 Niort 12 2020
Parc locatif privé ou intermédiaire
Le parc des 37 logements locatifs intermédiaires ou privés est constitué de 3 groupes immobiliers.
Code groupe Nom de groupe Commune Nb de logements Année de construction
5 BRIZEAUX 3 - FORUM Niort 3 1988
9 BOULE D'OR Niort 24 1990
39 LOGEMENT SDIS Niort 10 2010 EPOQUE DE CONSTRUCTION
(en % des logts)
16%
63%
m1975-1990 m 1990-2010 4>2010
20
Le parc des logements foyer et « autres » de la SEMIE
En plus des 2 résidences foyer (résidence universitaire et maison de retraite), la SEMIE dispose d’une
Halte-Garderie, d’une capacité d’accueil de 20 enfants. Ce bâtiment est donné en gestion au Centre
Communal d’Action Sociale dans le cadre d’une convention de gestion avec redevance.
Code groupe Nom de groupe Commune Nb de logements Année de construction
24 MAISON DE RETRAITE RIBRAY Niort 95 (*) 2004
51 RES. UNIV. NORON Niort 91 2015
(*) 85 chambres mais certaines sont doubles permettant d’accueillir au total 95 résidents
Les logements locatifs sociaux et familiaux
Par époque de construction
La SEMIE dispose d’un parc relativement récent puisque 84% du parc a moins de 30 ans. L’âge moyen du
patrimoine est de 18,6 ans. Compte tenu de sa relative jeunesse, le patrimoine de la SEMIE n’est pas
impacté par la problématique de l’amiante. Le parc de plus de 30 ans (construit avant 1990) représente
seulement 16% du parc total. Si la période 2000-2010 présente un rythme élevé de production (moyenne
de 23 logements par an), le rythme de construction moyen jusqu’alors se situe plutôt autour de 15
logements par an. HABITAT
(en % des logts)
15% 57%
m Collectif 4 Individuel m Mixte
TYPOLOGIE DE LOGEMENT (en % des logts)
9% 1% 3%
28%
ATI x T2 1 T3 m T4 mn T5et + " NR
21
Par type d’habitat
Le patrimoine de la SEMIE est mixte, puisque composé de 57% de logements individuels, 28% de petits
collectifs et quelques groupes mixtes (6, soit 15% du parc).
Par répartition typologique
La SEMIE a une faible part de petites typologies type studio / T1 (3%) sur son parc de logements locatifs
sociaux. Le parc est cohérent avec le parc social récent, avec une très grande majorité (87%) de
typologies moyennes (T2, T3, T4).
Politique de la ville
La SEMIE n’a pas de patrimoine en secteur QPV. ENERGIE CHAUFFAGE (en % des logts)
9%
26%
4 Réseau de chaleur bois " Eléctricité m Gaz de Ville
ENERGIE ECS (en % des logts)
9%
18%
0% 61% 12% °
" Gaz de Ville 4 Solaire + Réseau chaleur Bois
m Electricité m“ Solaire + Gaz de ville
“ Solaire + Electricité
22
Par enjeux énergétiques
Le patrimoine de la SEMIE est principalement chauffé au gaz de ville (65%). 26% des logements sont
chauffés à l’électricité et 9% au réseau de chaleur bois (3 résidences).
Concernant l’ECS, le patrimoine est principalement fourni en ECS par du gaz de Ville mais des efforts
sont réalisés sur le solaire. En effet, 61% des logements sont fournis en ECS par du gaz de Ville. Le reste
est fourni en ECS par une combinaison solaire et autre énergie
18% de mix solaire-gaz
12% de mix solaire-réseau de chaleur bois
9% de mix solaire-électricité CONSOMMATION ENERGETIQUE
7% 15%
27%
29%
HA HB UC MD ME MF HG
CONSOMMATION GES
Lh 7%
UMA UB MC MD ME MF MG
23
Le parc de la SEMIE présente donc quelques enjeux énergétiques mineurs, plus de la moitié du
patrimoine a une bonne étiquette énergétique (DPE A, B et C) : 59%, 385 logements.
Aujourd’hui, un peu plus d’un tiers du parc une étiquette moyenne (étiquette DPE D ou E), nécessitant
potentiellement de prévoir des travaux d’amélioration thermique – 34%, 224 logements.
Seulement 7% du parc en DPE F, nécessitant une intervention à court terme (éradication de l’étiquette)
– 44 logements sur 4 résidences : Brizeaux 4 (16), Les Gardoux (12), La Mineraie (15) et Bellune – Cour
Jean Cassou (1).
Consommation énergétique % GES %
A 96 15% 45 7%
B 97 15% 108 17%
C 192 29% 263 40%
D 178 27% 15 2%
E 46 7% 193 30%
F 44 7% 29 4%
G 0 0% 0 0%
Total 653 100% 653 100% PLS
PLUS
PLA
PLAI / PLUS
PLA / PLA LM / PLAI
PLA / PLA LM
PLA / PLATS
PLAI
FINANCEMENT PRINCIPAL
(en % des logements)
38%
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45%
24
Par type de financement
Les logements PLUS, PLA et PLAI représentent 95% du parc. 68% du parc a été financé en équivalent
PLUS (PLUS ou PLA), et 26% des logements font partis de groupes avec des financements mixtes,
combinant des loyers équivalent PLUS et PLAI (données au groupe immobilier).
5% des logements sont financés en PLS. Critères Description
Qualité de la localisation et de la desserte Desserte par les transports et degré d'accessibilité à l’emploiet aux services
Offre de proximité de commerces et services publics Nombre, proximité, diversité et qualité d'usage et d'entretien de l’offre de commerces et de services publics Environnement Urbain . . . . . . . . Qualité de l’environnement et formes urbaines du quartier Nuisances, qualité architecturale, espaces verts, hauteur des construction...
Image du quartier et tranquillité sociale Tranquillité sociale et sécurité, image et réputation du quartier, argumentaire ou handicap commercial
Abords et espaces extérieurs Conception et équipements des espaces extérieurs : abords, circulations, espaces verts, stationnement
Le bâti Conception de l'enveloppe bâtie : orientation, forme et architecture, matériaux, isolation
Conception Les parties communes Conception et équipement des parties communes, présence d'équipements annexes
Les logements Conception des logements et niveau d'équipement et de confort
Logements Appréciation de l’état technique général des espaces extérieurs et voiries et réseaux
Bâti Appréciation de l’état technique général du bâti (clos couvert, menuiseries.)
Etat Parties communes Appréciation de l'état technique général des parties communes (hall d'entrée, escalier, palier, locaux annexes)
Etat du logement Appréciation de l'état des équipements sanitaires, équipements électriques, humidité, ventilation des logements, état des sols, murs, plafonds, menuiseries intérieures
25
II.2.Qualification de l’état du service rendu
Le cadre méthodologique du classement des logements familiaux
Préalable indispensable : la qualification du service rendu est basée sur les cotations d’attractivité
établies dans le cadre du Plan Stratégique de Patrimoine. Le Plan Stratégique de Patrimoine est situé en
annexe de la présente Convention d’Utilité Sociale.
L’appréciation du service rendu prend notamment en compte la qualité de la construction et des
prestations techniques, la localisation et l’environnement de l’immeuble.
Le classement de l’état du service rendu (obligatoire pour la CUS) est fondé sur le calcul d’une
note globale à partir des cotations d’attractivité du Plan Stratégique du Patrimoine (PSP)
réalisées sur les volets urbains et patrimoniaux.
Chaque critère a été coté de 1 à 4 (1 étant la note la moins favorable et 4 la note la plus
favorable) et les axes pondérés (1 pour l’urbain et 1,5 pour la conception des produits et 1,5
pour l’état). La note moyenne des 3 axes permet de classer le patrimoine selon les familles
dessous.
A >= 3,5
B >= 3 et <3,5
C >=2,8 et <3
D >= 2 et <2,8
E >=1,5 et <2
F <1,5 40%
35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
38%
ETAT DU SERVICE RENDU
(en % des logts)
38%
16%
8%
im 0% 0%
26
Les résultats de la cotation du service rendu pour les logements familiaux
Répartition globale
Le classement d’état du service rendu est globalement satisfaisant, en lien avec un patrimoine jeune,
puisque la grande majorité du parc se situe sur les 2 segments les plus attractifs (A et B), soit 38% du
patrimoine dans la famille A et 38% du patrimoine dans la famille B.
En revanche, 16% du patrimoine avec un état du service rendu moyen (C) totalisant 107 logements et
52 logements regroupés dans 2 résidences présentent un état du service rendu plus problématique,
classé D (6%).
ETAT DU SERVICE RENDU Nb résid. Nb logts % logts
A 22 248 38%
B 33 246 38%
C 4 107 16%
D 2 52 8%
E 0 0 0%
F 0 0 0%
TOTAL 61 653 100%
Les groupes les plus problématiques concernant l’état du service rendu sont parmi les plus anciens. Ils
ont fait l’objet d’une attention particulière sur les arbitrages du PSP :
- 002 – 3 COIGNEAUX
- 003.1 – BRIZEAUX 1 – MAGELLAN
- 003.2 – BRIZEAUX 1 – MARCO POLO
- 004 – BRIZEAUX 2
- 012 – COUR ST MARC
- 014 – BRIZEAUX 4 - CONDAMINE Structure familiale
(en % des ménages - hors NR)
15%
o% 43%
34%
m|solé sans enfant m |Isolé+enfant(s)
4 Couple sans enfant m Couple+enfant(s)
27
II.3.Etat de l’occupation sociale
L’occupation sociale actuelle : stock
Cette partie se base sur les données d’âge des locataires issues de l’enquête OPS 2018. Les données de
composition familiale, d’âge et de revenus sont issues de l’enquête OPS 2020 (620 locataires). L’OPS
2018 atteste des situations de 616 locataires sur son parc de logements locatifs sociaux. Les données
sur l’ancienneté des ménages sont issues d’une enquête datant de 2019.
Composition familiale
Les logements de la SEMIE sont occupés à 43% par des personnes seules. Seulement 23% des ménages
occupants sont des couples et 34% sont des familles monoparentales, une proportion élevée par
rapport à la médiane régionale (25% - données OPS 2018 des bailleurs de la région).
Revenus des locataires
Dans le parc de la SEMIE, 67% des locataires disposent de ressources inférieures aux 40% des plafonds
PLUS et 74% inférieures aux 60% des plafonds PLUS. 20% des locataires ont des revenus correspondants
aux plafonds PLUS et 6% seulement les dépassent. 61% des locataires sont bénéficiaires des APL.
<40 % 40-60 % 60-100 % > 100 % Bénéficiaires des APL
67% 7% 20% 6% 61% Revenus du titulaire du bail par rapport aux
plafonds de ressources PLUS
(en % des ménages - hors NR)
T%
6%
67%
m <40% plafonds m 40-60% plafonds
4 60-100% plafonds m >100% plafonds
Age du titulaire du bail
(en % des ménages - hors NR)
75 ans et + 6%
65-75 ans 8%
90-64 ans 35%
25-49 ans 48%
<25 ans 3%
0% 20% 40% 60%
Ancienneté des ménages du parc de logements
de la SEMIE (Hors NR) - OPS 2018
#5 358
350
300
250
200 174
150
100 88
50
>3 ans 3-10 ans >10 ans
28
L’âge des locataires
L’âge des locataires du parc social de la SEMIE se structure de manière plutôt cohérente à l’ensemble
du parc social français. Ainsi, on compte une faible part de jeunes titulaires de bail (3% de moins de 25
ans) et une grande majorité de titulaires ayant entre 25 et 64 ans (83%). 14% des titulaires de bail ont
plus de 65 ans.
Ancienneté des ménages
Sur le parc de la SEMIE, la majorité des
locataires sont présents depuis 3 à 10 ans.
Sur les 692 titulaires de bail ayant
répondu à l’enquête OPS 2018, 23%
étaient des emménagés récents (<3 ans)
et 25% des emménagés anciens (>10 ans). 29
Les caractéristiques sociales sur le flux
Quelques chiffres sur la Communauté d’Agglomération du Niortais :
La Communauté d’Agglomération du Niortais se caractérisait par une demande limitée, en lien avec un
marché qui était détendu depuis plusieurs années mais dont la tendance s’inverse de plus en plus. Les
2 communes d’implantation de la SEMIE sont Niort et Magné. Magné n’est pas concerné par les
obligations SRU et Niort respecte les 20% réglementaires.
Le PLH 2022-2027 de la CAN indique quant à lui un ratio de tension de 3,3 demandes pour une
attribution à l’échelle du territoire (NB : France métropolitaine : 4,8). La tension est un peu plus marquée
sur certaines communes du Cœur d’Agglomération : Aiffres et Chauray notamment.
Chiffres de l’Afipade concernant le marché sur les Deux Sèvres, selon les tableaux de bord annuel de
Gestion IMHOWEB :
o 2019 : 1752 entrées dans les lieux pour 5179 demandes de logement actives
o 2020 : 1380 entrées dans les lieux pour 5733 demandes de logement actives
o 2021 : 1347 entrées dans les lieux 6751 demandes de logement actives
Le loyer moyen dans le parc social des Deux-Sèvres est de 5,02€/m2 de SHAB et le délai moyen
d’attribution est de 9 mois (7 mois pour le collectif et 14 pour l’individuel).
La demande en logement sociaux se caractérise, comme cela est souvent le cas dans le département,
par un nombre croissant de ménages en situation de grande précarité et familles monoparentales. Cette
constatation s’accentue avec les conséquences de la crise sanitaire liée à la COVID 19.
Les attributions 2019-2020
En 2019, la SEMIE a attribué 86 logements. En 2020, elle n’en a attribué que 69. Cette variation
s’explique par la crise sanitaire liée à la COVID qui a suspendu pendant les 3 mois de confinement toute
attribution.
2019 2020
Structure familiale En % En nb En % En nb
Couple 5% 4 10% 7
Couple avec enfant(s) 8% 7 14% 10
Personne seule 26% 22 39% 27
Personne seule + autre(s) 62% 53 36% 25
Total général 100% 86 100% 69
Revenus des nouveaux entrants en lien avec les plafonds HLM (années 2019) : 30
2019
Répartition des revenus En nombre En %
< 40% plafonds PLUS 34 40%
40-60% des plafonds PLUS 13 15%
60-100% des plafonds PLUS 11 13%
Total général 58 68%
Objectivation des indicateurs de gestion
Vacance et rotation
Le patrimoine de la SEMIE ne présente aucune problématique de vacance commerciale (+ de 3 mois),
celle-ci étant de 0,06% en 2019, et de 0% en 2020.
Traitement des refus des ménages
Sur l’année 2019, la SEMIE de Niort a eu 26 refus de logements.
Le motif principal de refus est la renonciation de la part du ménage, pour des raisons qui sont propres
au candidat. Une visite du logement est organisée de manière systématique avant la CAL pour s’assurer
la validation du locataire potentiel.
Motif de refus Nombre de refus
Environnement 3
Equipement logement 5
Service urbain / localisation 6
Loyer et/ou charge trop élevé 1
Relogé extérieur 3
Taille du logement 1
Non réponse 7
TOTAL 26 31
III. LA POLITIQUE DE L’ORGANISME
III.1. La politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme
Présentation de la démarche PSP : le cadre méthodologique
Le Plan Stratégique de Patrimoine a été adopté en séance du Conseil d'Administration 26/09/2016 puis
réactualisé tous les ans. Les dernières actualisations ont eu lieu les 06 juillet 2020, 16 octobre 2020, 21
octobre 2021, 10 décembre 2021 et 13 mai 2022 (Annexe 12).
Le Plan Stratégique de Patrimoine est le document de référence de la politique patrimoniale. Il consiste
à définir l'allocation optimale des ressources de l'organisme au cours de 12 prochaines années. Le
présent Plan porte sur 876 logements (au 31/12/2020), puisqu’il inclut les logements non conventionnés
et foyers de la SEMIE.
Il a été élaboré selon trois grands volets :
- Le diagnostic patrimonial a consisté à analyser les enjeux qui marquent chacun des groupes
immobiliers, à partir d'appréciation objectivée des besoins de travaux, de sa pertinence
technique générale et spécifique, de son attractivité, de son fonctionnement résidentiel, de sa
performance locative et de sa rentabilité économique.
- La définition des orientations patrimoniales à 6 et à 12 ans, pour chacun des groupes
immobiliers constituant le parc existant à partir de la définition des interventions à conduire
pour répondre aux enjeux patrimoniaux relevés au cours du diagnostic puis d'un processus
d'arbitrage des niveaux de priorité avec lesquels engager ces interventions.
- La définition de la politique de développement patrimonial la plus pertinente pour répondre
aux besoins du territoire, en cohérence avec les ambitions et les moyens de la SEMIE de Niort
et dans un équilibre entre l'intervention sur le parc existant et la production de nouveaux
logements.
Il se concrétise sous la forme :
- D’une stratégie patrimoniale partagée à l'échelle du parc dans son ensemble
- De feuilles de route qui précise la stratégie, résidence par résidence ; une orientation générale
à 12 ans et des scénarios qui décrivent un type et un niveau d’investissement sur deux périodes ;
période 1 : 2021-2025 et période 2 : 2026-2030
- D’une faisabilité éprouvée : les interventions envisagées pour chacun des groupes immobiliers
sont valorisées et consolidées afin de s’assurer de leur faisabilité en termes de moyens
financiers, humains et techniques pour l’organisme. Un processus itératif d’arbitrage permet de
parvenir à l’adéquation entre les interventions visées sur les groupes et les moyens de
l’organisme.
- Des modes d'organisation interne et des moyens de mise en œuvre compatibles avec la mise
en œuvre de la stratégique.
Le PSP et son programme de travaux de l’année n+1 est présenté à chaque conseil d’administration de
fin d’exercice (entre juin et juillet de chaque année), pour approbation. Critères | Description
Qualité de la localisation et de la desserte Desserte par les transports et degré d'accessibilité à l'emploiet aux services
Offre de proximité de commerces et services publics Nombre, proximité, diversité et qualité d'usage et d'entretien de l'offre de commerces et de services publics
CEE Qualité de l’environnement et formes urbaines du quartier Nuisances, qualité architecturale, espaces verts, hauteur des construction.
Image du quartier et tranquillité sociale Tranquillité sociale et sécurité, image et réputation du quartier, argumentaire ou handicap commercial
Abords et espaces extérieurs Conception et équipements des espaces extérieurs : abords, circulations, espaces verts, stationnement
Le bâti Conception de l’enveloppe bâtie : orientation, forme et architecture, matériaux, isolation
Conception Les parties communes Conception et équipement des parties communes, présence d'équipements annexes
Les logements Conception des logements et niveau d'équipement et de confort
Logements Appréciation de l'état technique général des espaces extérieurs et voiries et réseaux
Bâti Appréciation de l’état technique général du bâti (clos couvert, menuiseries.)
Etat Parties communes Appréciation de l'état technique général des parties communes (hall d'entrée, escalier, palier, locaux annexes)
Etat du logement Appréciation de l'état des équipements sanitaires, équipements électriques, humidité, ventilation des
logements, état des sols, murs, plafonds, menuiseries intérieures
Faits de délinquance et actes de vandalisme “inédite ot ini, at, due ds réion ds pass RE gs ours) _
PU Problèmes de voiag et de comportement ee ne Facilité de commercialisation Difficultés ou facilités perçues lors de la commercialisation en demande externe et mutation Commercialité Positionnement concurrentiel Appréciation du rapport qualité prix de la résidence et de son positionnement concurrentiel
32
Diagnostic et arbitrages du PSP
Présentation du diagnostic : les enjeux
L’appréciation de l’attractivité du patrimoine a été établie à la l’échelle de chaque ensemble
immobilier, à partir d’une cotation établie « à dire d’experts », par la direction générale et les équipes
commerciales, techniques et de gestion locative. L’attractivité de chaque bâtiment a été établie en
fonction de 5 critères d’analyse, déclinés en 16 items.
L’attractivité est globalement satisfaisante sur l’ensemble des axes, puisque pour chaque rubrique,
entre 40% et 75% de logements sont très attractifs, et plus de 90% sont attractifs, avec une note
moyenne de 3,4. En revanche, quelques résidences problématiques en termes de conception (3%), de
fonctionnement résidentiel (5%) et commercialité.
Les critères qui pénalisent le plus la note d’attractivité, et qui constituent des axes d’amélioration pour
la SEMIE sont :
- L’image du quartier et la tranquillité sociale
- L’état des parties communes
- Les problèmes de voisinage
- La difficulté de commercialisation
Il apparait à l’étude croisée de la conception et de l’état des logements que le parc de la SEMIE
présente principalement des enjeux d’entretien. Un groupe, Cour St Marc (0014) apparaît comme de
conception et d’état moyen, et présentant un risque d’obsolescence.
Les besoins techniques relevés sur le parc de la SEMIE dans le cadre du PSP s’élèvent à 5,2 M€TTC sur
10 ans, soit 595€ / logement / an, équitablement réparti entre immobilisation (49%) et gros entretien
(51%). Ces besoins sont concentrés principalement sur les clos et couvert (69%), et sur les logements
et équipements (20%). 33
Les arbitrages du PSP et leur consolidation financière
Les arbitrages effectués lors du Plan Stratégique de Patrimoine tiennent compte des enjeux relevés
lors du diagnostic et vont au-delà de la simple réponse aux situations problématiques sur certains
groupes.
Ces arbitrages ont permis de flécher près de la moitié du parc (45%) en Gestion, soit 28 groupes
immobiliers (393 logements), qui sont principalement du parc récent et en bon état. Le reste du
patrimoine est majoritairement fléché en mise en vente (51%, 36 résidences, 447 logements), souvent
associée à des travaux d’amélioration patrimoniale, via l’application du plan d’entretien et
éventuellement d’une réhabilitation. En dehors de ces deux grandes orientations, 2 groupes ont été
ciblés en Amélioration via une réhabilitation thermique (36 logements, 4%), sans être mis en vente.
Ainsi, 4 réhabilitations énergétiques ont été programmées sur la période du PSP, concernant des
groupes dont certains des logements présentent une étiquette DPE F : Les Gardoux, La Mineraie,
Brizeaux 4 et Bellune – Jean Cassou.
Le PSP intègre une politique de vente ambitieuse avec un double objectif : favoriser les parcours
résidentiels des locataires du parc social, et dégager des fonds propres permettant de financer des
programmes de production de logements sociaux – avec l’application d’une règle de 1 pour 1 à minima
(1 logement cédé = un logement produit).
Ainsi, sur la durée du PSP, la SEMIE prévoit de mettre en vente 23 groupes immobiliers (447 logements,
dont 410 logements conventionnés), qui bénéficieront également d’autres interventions
patrimoniales (amélioration énergétique, remise en état.) avant leur mise en vente.
L’objectif de volume de mise en vente et l’objectif de vente doivent être bien distingués. L’objectif
pour la SEMIE est en effet de vendre sur une première période de 5 ans un volume estimé entre 10 à
15% des unités de logements sociaux issus de son plan de vente. Dans le cadre de sa stratégie de vente
HLM, la SEMIE souhaite effectuer les travaux prévus au PPE en amont de la vente, afin de céder des
logements en bon état et de ne pas mettre les acquéreurs en difficulté sur le court/moyen terme.
ORIENTATIONS Nb résidences Nb logts % logts
Gestion 28 393 45%
Mise en vente 36 447 51%
Amélioration 2 36 4%
TOTAL 66 876 100% Détail des scénarios par période - (hors travaux d'entretien courant et REL)
-en nombre de logements
S09-Application du PPE
S06-Mise en vente HLM
S05-Réhabilitation thermique et/ou énergétique
104
S01-Entretien courant
215. ,
& Période 2 mPériode 1
T T T T 7 T 1
50 100 150 200 250 300 350 eo
A (0e) 217 0e PERIODE 2 2026-2030
soit EXP /
an SoitINV/an| dont EXP “REP! | dont INV |soit INV/an | dont EXP Scénarios techniques
Entretien courant 1650 000 1650 000 | 330000 | 1650 000 0 0 1650 000 | 330 000 3 300 000
Application du PPE 1361 800 272 360 1089 440 | 217 888 1001000 | 200200 800 800 | 160 160 2 362 800
Total Gestion 3011800 272360 54472 2739440 547888 2651000 200200 40040 2450800 490160 5 662 800
anse er 1835000 |1835000| 367000 nn en 30000 | 30000 | 6000 ns 1865 000
otal Amélioration 1835000 1835000 367000 30 000 30 000 6 000
lus ne otal Vente RETEUN 1956 500 391300 188 000 188 000 37 600
15050020 TA 4 695 40 | 30188 Matos no EE O 2 638 800| 527760 | 250 ATTENTION : cette synthèse financière fournit une première approche de la faisabilité budgétaire du PSP Elle ne vautpas prévisionnel financier sur 10 ans, à réaliser sur Visial ou équivalent
0
ET
2144 500
2144 500
34
La consolidation financière de ces arbitrages s’élève à 9,7M€ sur les 10 ans du PSP, principalement
concentrés sur la première partie du PSP (2021-2025). 58% des besoins sont alloués à de la gestion de
patrimoine (PPE et EC), 19% à des réhabilitations et 30% dédiés à la réalisation de travaux sur les groupes
mis en vente la mise en vente et les travaux d’amélioration patrimoniale et d’entretien (PPE) associés. 35
Les interventions sur le parc existant – logements locatifs sociaux
L’amélioration du patrimoine
Cependant La SEMIE a fléché 11% de son parc de logements locatifs sociaux (73 logements) en
réhabilitation énergétique pour la période 2021-2026, en raison de leur étiquette énergétique. Cela
traduit, compte tenu du jeune âge du patrimoine, une volonté de maintenir son parc en bon état et
avec une bonne attractivité. Ainsi trois résidences vont faire l’objet d’interventions pour remettre à
niveau le bâti ou l’améliorer, en réponse à des enjeux énergétiques.
Ces résidences sont :
- Le programme Les Gardoux (22 logements construits en 2001) sera réhabilité en 2023-2024.
Selon les diagnostics en notre possession 12 logements ont une étiquette énergétique F, 6 ont
une étiquette E et 4 ont une étiquette D.
- Les programmes La Mineraie (17 logements construits en 2004 dont 2 en étiquette E et 15 en
étiquette F) et Brizeaux 4 (34 logements construits en 1999) seront réhabilités en 2024-2025
dont 3 étiquettes B, 1 étiquette C, 3 étiquettes D, 11 étiquettes E et 16 étiquettes F.
Les programmes de plus de 25 ans qui n’ont pas encore été réhabilités sont les suivants :
o Programme 002 : Trois Coigneaux (année d’entrée dans le patrimoine SEMIE : 1984) : pas
encore réhabilités (28 logements). DPE moyen sur ce patrimoine : Etiquette C
o Programme 007 : Symphonie 1 (année construction : 1990) : pas encore réhabilité (24
logements) DPE moyen sur ce patrimoine : Etiquette C
o Programme 008 : Schoelcher (année de construction 1992) : pas encore réhabilité (23
logements). DPE moyen sur ce patrimoine : Etiquette D
Ces programmes ne sont pas identifiés dans le PSP et ne feront pas l’objet d’emprunt bancaire éligible
de la Caisse des Dépôts et Consignations, car les étiquettes énergétiques sont favorables et les
bâtiments sont dans un bon état général.
PP-3. Nombre de logements réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la
Caisse des Dépôts et Consignations, parmi le parc total de logements, par année.
Dpt
Références Engagements annuels, en nombre
Nombre total de
logements dans le
patrimoine de
l’organisme au
1er janvier 2021
Logements construits depuis
plus de 25 ans et non
réhabilités au sens de
l’indicateur, dans le
patrimoine de l’organisme
au 1er janvier 2021
2021 2022 2023 2024 2025 2026
79 653 75 0 0 36
Ainsi les réhabilitations sont prévues dans le cadre de l’éradication des étiquettes F. Les programmes
éligibles de plus de 25 ans sont dans des étiquettes conformes et ne font donc pas l’objet de cette
typologie de travaux.
En raison du bon état global et d’une bonne attractivité de son patrimoine, la SEMIE n’a pas arbitré de
démolition dans son PSP et en conséquence aucune démolition n’est prévue sur la période de la
présente Convention d’Utilité Sociale.
Zoom sur la politique énergétique
Durant ce PSP, la priorité en termes d’intervention sur l’existant a consisté à planifier l’éradication des
étiquettes DPE F avec des réhabilitations thermiques ou énergétiques. Ainsi 2 réhabilitations
énergétiques sont prévues sur la période de la CUS (4 sur la période du PSP) sur les groupes suivants,
leur faisant gagner en moyenne deux gammes d’étiquette DPE.
- Les Gardoux (progr. 018) représentant un total de 22 logements construits en 2001 (DPE D à F
selon les logements), dont 12 en étiquette F dont la réhabilitation est prévue en 2023
- La Mineraie (progr. 027) représentant un total de 17 logements construits en 2004 (DPE de E à
F selon les logements), dont 15 en étiquette F dont la réhabilitation est prévue en 2024
- Brizeaux 4 (progr. 014) représentant un total de 34 logements construits en 1999 (DPE C à F
selon les logements), dont 16 en étiquette F dont la réhabilitation est prévue en 2024
- Bellune – Jean Cassou (progr. 28) – 2 logements dont 1 en étiquette F pour une réhabilitation
en 2027.
Ainsi, fin 2027, l’ensemble des étiquettes DPE F du parc de la SEMIE auront été éradiquées, en
conformité avec la règlementation prévoyant l’éradication en 2028.
PP-2. Nombre de logements disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe
énergétique F et G, par année
Dpt
Références Engagements annuels (en nombre de logements)
Logements F, G dans le
patrimoine de
l’organisme au 31
janvier 2021
Logements F, G rénovés
de 2018 à 2020, passés
A à E, en 2020
2021 2022 2023 2024 2025 2026
79 44 0 12 31
32 logements de + de 25 ans ont bénéficié d’une réhabilitation importante (Remplacement de
chaudières des T2 (8 logts), isolations des garages des T2 (8 logts), remplacement des menuiseries 32
logts et isolations de combles 32 logts, remplacement des VMC (32 logts). Cette réhabilitation a
concerné le programme des Brizeaux 2 en 2019 pour 604 K€) avec un prêt CDC.
Il est à noter que les étiquettes précisées ici sont celles dont nous avons les DPE en notre possession.
L’ensemble des logements ayant bénéficié de travaux d’amélioration énergétique ces dernières années
sont des logements habités pour lesquels il n’a pas été opéré, à ce jour une campagne de diagnostic
sauf pour les renouvellements de baux. 37
Dpt Répartition de la totalité du parc existant par étiquette énergétique au 31/12/2020 A B C D E F G
79 96 97 192 178 46 44 0
Dpt Répartition prévisionnelle de la totalité du parc existant par étiquette énergétique au 31/12/2026 A B C D E F G
79 100 101 210 214 27 1 0
Il est fait le scénario que chaque logement réhabilité dans le cadre d’une réhabilitation énergétique et selon les
montants prévus par la SEMIE gagne à minima 2 gammes d’étiquette énergétique.
Zoom sur la mise en accessibilité du patrimoine et l’adaptation du patrimoine
- Sur la mise en accessibilité des logements
Le parc de logements de la SEMIE est largement constitué de logements individuels avec un accès direct
depuis la voirie / chaussée (cf. p. 20 & 21, 57% de logements individuels). Également, à l’appréciation
d’un parc qualifié comme « jeune », la plupart des opérations collectives intègrent des accessibilités à
la porte des logements par les dessertes communes, notamment les aménagements de rampes sur hall,
les circulations horizontales dimensionnées pour le passage des Personnes à Mobilité Réduite, les
circulations verticales étant assurées par des ascenseurs.
Ainsi, 69.37% du parc à ce jour est accessible et l’évolution de l’indicateur répond à l’intégration de la
production neuve planifiée à ce jour.
La légère dégradation consignée sur 2025 et 2026 correspond à l’intégration de deux programmes en
production neuve incluant des petits collectifs avec des logements en étage non équipés d’ascenseur.
Est précisé que l’organisme recherche à intensifier la production de logements sur la période 2022-2026
et ainsi, améliorer le ratio in fine. Les objectifs ici consignés sont donc fermes et de nature à évoluer
positivement avec l’ajout de nouveaux programmes accessibles.
SR-1. Nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parc total de logements, par
année
Dpt
Référence Engagements annuels
(en %) Logements accessibles aux
personnes à mobilité réduite, parmi
le parc total de logements, au 31
janvier 2021
2021 2022 2023 2024 2025 2026
79 453 69.37 % (=453/653) 69.37% 69.37% 69.37% 74.04% 73.80% 73.57% 38
- Sur l’adaptabilité des logements
La CAN a établi le 11 décembre 2020 un recensement des logements PMR sur le parc de la SEMIE (65
logements sont identifiés et cartographiés sur l’agglomération). A ces 65 logements s’ajoutent les 22
logements du Fief de la Paillée soit 87 logements PMR au sein du parc de la SEMIE.
En matière d’adaptation du logement, l’ambition de la SEMIE est de satisfaire toutes les demandes
justifiées de ses locataires dans la mesure où elles sont techniquement et économiquement faisables.
Ces dernières années, compte tenu des subventions proposées par la CAN dans le cadre de leur
programme de maintien à domicile, la SEMIE a accepté les demandes d’environ 10 locataires par an,
visant au remplacement d’une baignoire par une douche avec un justificatif médical. Bien que ce type
d’aides n’ait pas été reconduit dans le nouveau PLH 2022-2027, la SEMIE continuera à accéder à ce type
de demande médicalement justifiée. La décision se fera en coordination avec les services techniques et
de la Gestion locative selon la pertinence des modifications ou du relogement au regard de l’évolution
prévisible de l’état du locataire.
Les interventions sur le parc existant – logements foyers
Les logements foyers, regroupés sur 2 groupes sont des patrimoines récents (moins de 15 ans) et ne
nécessitent pas d’intervention patrimoniales sur les 6 prochaines années de la CUS.
PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un
prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi le parc total de logements équivalents, par année
Dpt
Références Engagements cumulés à 3 et 6 ans (en nombre)
Nombre total de
logements
équivalents dans le
patrimoine de
l’organisme au 31
janvier 2021
Logements équivalents
construits depuis plus de 25
ans et non réhabilités au sens
de l’indicateur, dans le
patrimoine de l’organisme au
31 janvier 2021
2021 2022 2023 2024 2025 2026
79 52 (EQL) 0 0 0 0 0 0 0
PP-LF-2. Nombre de logements équivalents disposant après rénovation d’une étiquette A à E, parmi le parc de
logements de classe énergétique F, G par année
Dpt
Références Engagements cumulés à 3 et 6 ans (en nombre)
Logements équivalents
F, G dans le patrimoine
de l’organisme au 31
janvier 2021
Logements équivalents
F, G rénovés, passés A,
B, C, D ou E au cours de
2020
2021 2022 2023 2024 2025 2026
79 0 0 0 0 0 0 0 0 39
Le développement de l’offre neuve
La SEMIE développe plusieurs programmes en 2021 (demande d’agrément DDT en cours) :
- Programme 063 : les Allées de la Verrerie
24 LLS répartis entre 9 PLAI + 5 PLUS + 10 PLS
Adresse : Rue Léon Bourgeois / Route de Coulonges / Rue de la Verrerie 79000 Niort
Les besoins en fonds propres sont de 27 492.65 € (suivant validation du plan de financement en Conseil
d’administration du 21 10 2021) représentant 1.03 % du prix de revient
- Programme 064 : Colline St André (dispositif action Cœur de ville)
10 LLS développés en gamme PLUS
Adresse : 34 rue St Gelais / 107 rue St Gelais / 57 rue Basse / 57 B rue Basse / 4 rue Crémeau 79000
Niort
Les besoins en fonds propres sont de 237 220 € (suivant validation du plan de financement en Conseil
d’administration du 21 10 2021) représentant 15.00 % du prix de revient
- Programme 065 : Fief de la Paillée 4
24 LLS répartis entre 10 PLAI + 14 PLUS
Adresse : 1 à 21 rue Alain Bombard 79000 Niort
Les besoins en fonds propres sont de 269 316.27 € (suivant validation du plan de financement en Conseil
d’administration du 16 10 2020) représentant 7.20 % du prix de revient
- Programme 066 : Résidence Habitat Jeunes
165 LLS développés en gamme PLAI
Adresse : 24 boulevard de l’Atlantique 79000 Niort
Les besoins en fonds propres sont de 726 772 € (suivant validation du plan de financement en Conseil
d’administration du 21 10 2021) représentant 8.02 % du prix de revient
- Programme 067 : Les Garennes
10 LLS répartis entre 5 PLAI + 5 PLUS
Adresse : 53 rue des Garennes 79410 Echiré
Les besoins en fonds propres sont de 10 877 € (suivant validation du plan de financement en Conseil
d’administration du 21 10 2021) représentant 0.60 % du prix de revient
L’offre locative sociale
Ces dernières années, la SEMIE de Niort a produit en moyenne entre 10 et 15 logements par an. Pour
la période de la présente convention d’utilité sociale, La SEMIE envisage une accélération de ce rythme,
avec la production d’à minima une vingtaine de logements par an en locatif social, toutes typologies
confondues. Ces objectifs reflètent une mesure de prudence, afin de laisser le temps à la SEMIE de se
structurer pour répondre à cette accélération. Zoom sur deux produits déclinés en complémentarité : l’individuel groupé et le terrain à bâtir
INDG AS/BRS
TABASES
INOGLL
SINT INR UE
INDG AS/BRS
INDG AL Familles mono +
rentals
F INOG LU
ONT/INDG LS
INDG AL
TAB AL
40
Ces indicateurs concernent la production au titre du développement et non la production des logements
vendus dans la mesure où ne pouvons connaitre, au préalable, l’avancée du plan de vente. Ainsi il y
aura reconstitution systématique du patrimoine au fur et à mesure des ventes avec à minima la
production d’un pour un.
Dans ses engagements et missions, la SEMIE s’engage à contribuer à la dynamique locale en participant
à l’effort de construction. Ce développement va s’étendre sur l’agglomération du Niortais, en lien avec
son entrée à l’actionnariat de la SEMIE en 2019. Sur le territoire, seront envisagées des opérations de
10 à 30 logements, le plus souvent avec une approche de mixité sociale (programmes mixtes privés /
LLS).
Le développement de la SEMIE se fera en lien avec le PLH de l’agglomération niortaise, en cours
d’actualisation, qui définit et caractérise les marchés du territoire et les besoins en logements idoines.
Source : PLH3 – COPIL mai 2021 Le cadre programmatique
Encadrer le marché pour mieux répondre aux besoins en diversifiant l'offre vers des formes urbaines plus économes en espace et plus respectueuses des identités du territoire
Une Programmation Qualitative Territorialisée,
référentiel pour la gouvernance, cadre
« volontariste » au plus près des besoins pour le
marché
“ Un cadre pour le marché, outil d'aide à la décision
“ Pour organiser la production qualitativement dans
une démarche « marché »
“" Une approche par segments de marché
"Une approche globale LLS/marché privé
Une programmation croisant segments de
marché, profils, produits/formes urbaines et
budgets/gamme de prix
41
Source : PLH3 – COPIL mai 2021
La programmation LLS déjà établie est la suivante :
- Programme 063 : Les Allées de la Verrerie / Projet Mélioris : 24 LLS (9 PLAI / 5 PLUS / 10 PLS),
programmé en 2021, livré en déc. 2023
- Programme 064 : colline St André : 10 LLS (10 PLUS), programmé en 2021, livré en 2023
- Programme 065 : Fief de la Paillée 4 : 24 LLS (10 PLAI et 14 PLUS), programmé en 2020, livré en
2023
- Programme 066 : Résidence Habitat Jeunes de Niort : 165 LLS (165 PLAI), programmé en 2021,
livré en 2024
- Programme 067 : Les Garennes à Echiré : 10 LLS (5 PLAI et 5 PLUS), programmé en 2021, livré
fin 2023
DETAIL TOTAL %
PLAI 9 + 10 + 165 + 5 189 189/233 = 81.11%
PLUS 5 + 10 + 14 + 5 34 34/233 = 14.59%
PLS 10 10 10/233 = 4.29%
TOTAL 233 LLS
L’objectif de développement de l’offre neuve est fixé à 23 logements locatifs par an en moyenne sur la
première période considérée par la présente Convention d’Utilité Sociale (2021-2023), en termes de
dépôts de dossiers de financement. La Résidence Habitat Jeune, composée de 165 logements n’est pas
comptabilisée dans cette programmation, dans la mesure où bien que propriétaire, la SEMIE la donnera
en gestion à une structure ad hoc.
Sur la deuxième période, les objectifs de production se poursuivent avec, sur 2024-2026, une projection
de produire entre 20 et 40 logements par an. 42
La production neuve visera en partie une production de logements à bas loyers (PLAI et PLAI-A),
permettant de répondre aux besoins des demandeurs et aux objectifs d’attribution aux ménages du
premier quartile hors QPV. La SEMIE visera ainsi à la production de 30% PLAI sur la période de la CUS.
PP-1. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement (prêt locatif aidé d’intégration, prêt
locatif à usage social, prêt locatif social), donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de
l’Etat ou par les délégataires, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et part hors du
cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans.
Dpt Quartiers et financements
Référence Engagements cumulés à 3 et 6 ans
(en nombre et pourcentage) Indicateur PP-1 pour la
période de 2018 à 2020 De 2021 à 2023 De 2024 à 2026
79
PLAI 12 24 35
Dont PLAI-A 0 0 5
PLUS 11 34 30
PLS 10 10 25
% hors QPV 100% 98.5% 100%
% hors RU 100%
(*) NB : Nota les exercices comptables s’entendent du 01er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1 (exemple
: exercice comptable s’étend du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021).
Sur la première période la production neuve est prévue selon la typologie indiquée dans le tableau ci-dessous. Pour
la seconde période la programmation, en terme de typologie, sera adaptée à l’état de la demande ainsi qu’aux
orientations du PLH.
n° progr Nom programme typologie PLAI PLUS PLS
Progr 063 Les Allées de la Verrerie / Mélioris : 24 LLS (9 PLAI / 5 PLUS / 10 PLS) T1 0 0 8
T2 7 3 2
T3 2 1 0
T4 0 1 0
T5 0 0 0
9 5 10
Progr 064 colline St André : 10 LLS (10 PLUS) T2 0 8 0
T3 0 2 0
T4 0 0 0
T5 0 0 0
0 10 0
Progr 065 Fief de la Paillée 4 : 24 LLS (10 PLAI et 14 PLUS) T2 0 0 0
T3 6 6 0
T4 4 8 0
T5 0 0 0
10 14
Progr 067 Les Garennes à Echiré : 10 LLS (5 PLAI et 5 PLUS) T2 0 2 0
T3 2 2 0
T4 3 1 0
T5 0 0 0
5 5 0
TOTAL 24 34 10 43
Les logements PLAI A font l’objet d’une programmation à intervenir. Ils seront adaptés selon la demande de
logements à date. La SEMIE s’appliquera à rechercher la mixité en termes de typologie et d’occupation.
L’offre d’hébergement, les résidences spécifiques
La SEMIE a dans son parc 2 résidences spécifiques :
- 1 maison de retraite de 85 chambres (capacité 89 lits) ainsi qu’une maison d’accueil ; construites
en 2020, l’ensemble est donné en gestion à l’Etablissement Public Communal Médicosocial
EHPAD « Les Portes du Marais »
- 1 Résidence Etudiante, livrée en 2015, de 90 logements étudiant et 1 logement gardien (T3),
donnée en gestion au CROUS de Poitiers.
La SEMIE Niort a été retenue par la Communauté d’Agglomération du Niortais, dans le cadre d’un appel
à projet, en qualité de maître d’ouvrage pour le projet d’une Résidence Habitat Jeunes de 165
logements. A la date de réalisation de cette CUS, le projet en est au stade de l’étude de faisabilité et le
concours de maîtrise d’œuvre est en cours.
En fonction des attentes des collectivités, la SEMIE pourra répondre à des demandes de production de
nouvelles structures d’hébergement.
PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services
de l’Etat ou par les délégataires, à trois et six ans.
Dpt
Référence Engagements cumulés à 3 et 6 ans
(en nombre)
2018-2020 De 2021 à 2023 De 2024 à 2026
79 0 165 0
L’accession sociale à la propriété
La SEMIE n’a à ce jour pas de projet de PSLA mais n’exclut pas ce type de montage dans le futur et peut-
être, dans la seconde période (2024-2026) de la présente convention.
Autres actions de développement
Aujourd’hui, et en lien avec la municipalité, la SEMIE s’est engagé à participer à un plan d’intervention
en secteur QPV, pour éradiquer les marchands de sommeil. La Semie interviendra via l’acquisition par
préemption et la restructuration d’immeubles de centre-ville découpés en petites surfaces vers des
immeubles offrant des typologies de logement à destination des familles ou primo-accédants (T3 à T5).
En matière de diversification, la SEMIE déploie également une stratégie d’intervention :
- Sous le périmètre d’une foncière de redynamisation, avec des programmes d’acquisition de
locaux d’activité, tertiaire, ou commerces sur la Ville et l’Agglomération de Niort, avec une focale
sur les périmètres Action Cœur de Ville (ACV) et Petites villes de demain (PVDD). 44
- En promotion immobilière, avec l’objectif de produire des logements neufs ou rénovés dans le
cadre de la politique de renouvellement urbain et d’amélioration du territoire.
- La participation à des mandats, études et missions d’accompagnement, en développant son
offre d’ingénierie pour le territoire sur les sujets d’aménagement et de montage d’opération.
La stratégie de développement de la SEMIE sera affinée à l’horizon de la fin du premier semestre 2022,
en concertation avec les élus des collectivités pour prioriser et hiérarchiser les projets.
Le plan de mise en vente de l’organisme (Annexes 18 à 20)
Dans le cadre des engagements pris au titre de sa CUS première génération signée en mai 2011, la SEMIE
n’a pas envisagé de vendre ni de démolir des logements, en raison de la jeunesse de son patrimoine (12
ans moyenne d’âge à l’époque) et de ses objectifs de croissance ; afin de lui assurer sur son activité de
logement social sa pérennité à terme (cf. Rapport de la MILOS d’avril 2009).
La mise en place et l’application du plan de vente de la SEMIE, dès 2022, recouvre plusieurs objectifs :
L’objectif de vendre, sur une première période de 5 ans, un volume compris entre 30 et 50 unités de
logements sociaux en accession.
L’objectif stratégique de ce plan de mise en vente, au-delà de l’intérêt d’inscrire les locataires de son
parc dans un parcours résidentiel, est de libérer des plus-values résiduelles de cessions visant à soutenir
par ses fonds-propres des programmes de production de logements sociaux avec la stricte application
de la règle de reconstitution de l’offre à 1 pour 1 à minima (1 logement vendu = 1 logement produit),
pour soutenir les politiques de développement de l’habitat locatif social en production neuve et sur le
volet des acquisitions/améliorations.
Ainsi, à travers son PSP, sa stratégie économique et sociale, la SEMIE a déterminé son plan de vente
pluriannuel, à partir de paramètres ciblés et croisés, notamment le niveau attractivité, les critères de
commercialité, le recensement des demandes des locataires sur son parc, enfin de croiser les critères
d’amortissement des patrimoines.
Les principaux critères complémentaires retenus se résument comme suit :
- Logements de plus de dix ans.
- Tout type de financement.
- Programmes connaissant un bon fonctionnement social.
- Programmes ayant suscité des demandes directes de la part des locataires.
- Dans des quartiers exempts d’une offre active d’accession.
- Dont l’occupation sociale présente un niveau suffisant de solvabilité.
- D’un niveau d’entretien garantissant les conditions d’utilisation, de gestion et de vieillissement.
- Favoriser les ventes de patrimoines avec une étiquette énergétique majoritairement d’un point
au-dessus de l’obligation réglementaire.
Au-delà des enjeux financiers, la SEMIE souhaite répondre également par sa politique de vente à des
objectifs sociaux en proposant des parcours résidentiels ascendants. Pour cela, la SEMIE sera attentive 45
pendant la phase de commercialisation, à faire connaître largement l’offre de logements en vente aux
locataires et gardiens de son parc et du parc départemental.
Par ailleurs, la SEMIE, dans sa politique de vente, souhaite s’inscrire dans une démarche responsable et
pédagogique, d’accompagnement de ses locataires accédants. La SEMIE portera attention à
l’accompagnement du locataire dans sa démarche d’achat en instaurant un climat de confiance et en :
- Proposant des prix de vente en adéquation avec les ressources des locataires soit 10% en
dessous du marché pour les locataires du parc social.
- En privilégiant la vente aux occupants après une analyse croisée des profils des ménages et des
patrimoines potentiellement cessibles.
- En prêtant une attention particulière à la situation financière des ménages.
- En proposant éventuellement des menus travaux d’embellissement à la carte.
- En accompagnement les locataires dans une démarche pédagogique sur les enjeux de
l’accession et de la vie en copropriété (montant des charges et impôts, responsabilité…).
Consécutivement aux échanges menés avec l’état, la SEMIE a engagé en novembre 2022 une campagne
de renouvellement des diagnostics de performance énergétique sur l’ensemble des logements intégrés
au plan de vente de l’organisme.
Par ailleurs, la SEMIE s’engage à respecter la garantie de rachat prévue par la loi dans les cas où elle
s’applique (décret du 15 novembre 2019) et envisagera, au mieux de ses capacités, une garantie de
relogement dans le cas d’un échec de l’accession à la propriété.
Le processus de vente des logements individuels est plus rapide et moins contraignant que celui des
logements collectifs ; la vente de logements en immeubles collectifs exige une préparation en amont,
relative à la notion de syndic provisoire en vue de la constitution de la copropriété. Pour cette raison, le
plan de mise en vente travaillera de concert sur ces deux typologies de programmes en vue de soutenir
son action à court terme par l’accession sociale via le logement individuel et à moyen terme par
l’accession sociale via les programmes collectifs.
La lecture du plan de vente de la SEMIE doit donc être appréciée comme progressive et s’inscrivant dans
une stratégie de long-terme. Le volume cessible entrant dans le cadre du plan de vente est décorrélé
des objectifs de vente sur les deux périodes de l’indicateur PP-4.
Sur la totalité de la période de la CUS, la SEMIE prévoit un plan d’ouverture de mise en vente sur un
portefeuille cessible identifié de 301 logements locatifs sociaux, pour répondre à un objectif de cession
compris entre 40 et 50 ventes sur la totalité de la période de la convention.
Sur la période de la convention, suite à la demande de l’état de réduire le périmètre initial de 410
logements proposés à l’étude du plan de vente, a été retenu un périmètre restreint de 301 logements
locatifs sociaux sur 11 programmes, dont 119 sont des logements individuels. 7 programmes ou sous
programmes sont des ensembles collectifs.
Sur l’ensemble de ce périmètre et en fonction des objectifs susmentionnés, le taux de réalisation serait
compris entre 13.3% et 16.6 % (soit un ratio de 1 logement vendu pour 6.7 logements mis en vente).
Ces ratios, compte tenu de plusieurs campagnes de sondage sur des programmes non conventionnés 46
semblent sensiblement élevés. Etant précisé que les objectifs de vente de logements locatifs sociaux
répondent pour l’organisme à son plan de développement court et moyen termes, la SEMIE fera état
régulièrement de son avancement sur la réalisation de ces objectifs auprès des services de l’état et sera
susceptible de réassortir son plan de vente sur la deuxième période de la convention (2024 2026).
Les impacts de l’ouverture de la vente en accession au niveau de la gestion de l’organisme, sont
maîtrisés et relativement mineurs. Au sens de la SEMIE, la vente en accession sur les programmes
individuels conforte l’objectif de mixité sociale et de mutation progressive des ensembles immobiliers
sociaux vers des ensembles résidentiels mixtes.
PP-4. Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total de logements, à trois et six ans
Dpt
Référence Engagements
(en % de logements en commercialisation) Logements en commercialisation dans le
patrimoine du bailleur au 31 janvier 2021 Au 31 décembre 2023 Au 31 décembre 2026
79 0 0 % 59% 41%
Données chiffrées en accompagnement de l’indicateur PP-4, pour les départements où le préfet signataire de la
convention d’utilité sociale a demandé des engagements relatifs à l’indicateur : une prévision du nombre de
logements vendus ainsi que le nombre de ventes réalisées, à trois et six ans, dont le nombre de ventes réalisées au
bénéfice des locataires du parc social.
Dpt Type de vente
Référence Prévisions
(en nombre et % de logements vendus) Nombre de logements
vendus de 2018 à 2020 De 2021 à 2023 De 2024 à 2026
79
Nombre de logements 0 10 40
% de vente à des locataires du parc
social 0% 85% 85%
% de vente à des personnes physiques
ou morales de droit privé 0% 15% 15%
La stratégie du plan de mise en vente intègre une prévision de cessions à des personnes physiques ou
morales de droit privé dans le cas de programmes collectifs en cours de vente sur lesquels la vacance
locative pourrait induire ces cas.
L’organisme n’ayant pas de valeurs d’appréciation sur des périodes antérieures, la prévision de 15% des
logements vacants cédés par règle de priorité à ces mêmes personnes physiques ou morales de droit
privée est estimative.
Cette prévision répond aux règles de priorités d’attribution au locataire du parc social des EPCI, tel que
prévu à l’article L443-1 du CCH : Les logements vacants des organismes d'habitations à loyer modéré
peuvent être vendus, dans l'ordre décroissant de priorité : 47
1) A toute personne physique remplissant les conditions, parmi lesquels l'ensemble des locataires de
logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que
les gardiens d'immeuble qu'ils emploient sont prioritaires ;
2) A une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
3) A toute autre personne physique.
4) toute personne morale de droit privé.
Précisions méthodologiques & stratégiques apportées au plan de mise en vente, valant argumentaire
renforcé :
Les échanges de consolidation d’exposition de la politique de l’organisme vis-à-vis des parties prenantes
autour de son plan de mise en vente de patrimoine ont démontré des questionnements sur la fraction
du périmètre entrant dans le champ de ce dernier, eu égard à son parc global : soit 410 logements
inscrits dans le périmètre du plan de vente sur 653 logements gérés (63%).
Considérant cette appréciation la SEMIE a réduit son plan de vente à 301 logements et reprécise les
éléments de contexte suivants :
Premièrement, la Semie a dans son plan de production neuve sur la période de la CUS un volume
conséquent de développement de son offre de logements sociaux, notamment sur l’offre à bas loyers.
Ainsi, un plan ambitieux de développement a été consigné sur la période 2021-2026, soit :
- 59 PLAI (24 sur la première période, 35 sur la seconde période).
- 5 PLAI A (sur la seconde période).
- 64 PLUS (34 sur la première période, 30 sur la seconde période).
- 35 PLS (10 sur la première période, 25 sur la seconde période).
o Soit un total de production neuve de 163 logements sociaux.
Deuxièmement, la Semie a précisé assurer la maîtrise d’Ouvrage pour la mise en gestion d’une résidence
foyer jeunes travailleurs (RHJ de Niort), soit une production supplémentaire de 165 logements PLAI à
destination spécifique.
En synthèse de ces objectifs de production, la Semie assure la Maîtrise d’Ouvrage sur une production
globale de 328 logements sociaux.
Ainsi, le parc de la Semie passerait nominalement de 653 à 816 logements gérés en direct, soit un
développement de + 25% en volume de logements sociaux gérés par l’organisme.
De 175 à 340 logements en résidence gérées (CROUS (90 logements), Maison de Retraite des Coteaux
de Ribray (85 logements), la RHJ (165 logements), soit un développement de +94% en volume de
logements en résidences gérées par des tiers.
Au global, le parc de logements appartenant à la Semie passera nominalement sur la période de la
présente convention de 823 à 1156 logements agréés (+40.5%).
Ainsi, sur 6 ans, la Semie a inscrit dans son plan de développement une production soutenue et
ambitieuse, traduisant de son repositionnement vers un rôle plus proactif et volontaire à la production
adaptée au territoire, tels que ses actionnaires et sa gouvernance l’ont orientée depuis 2019. 48
Néanmoins, le montant du capital social de l’organisme, 2.372M€, n’a pas évolué depuis 2009.
Les engagements de production, assortis d’un plan de développement et de structuration de la société
d’économie mixte pour répondre aux enjeux du territoire, impactent fortement ses capacités à agir.
Pour assumer de tels objectifs, l’organisme doit s’inscrire dans une dynamique d’ingénierie financière
visant à maintenir sa soutenabilité vis-à-vis des financeurs et partenaires bancaires.
Ainsi, la Semie préfigure une prochaine augmentation de capital et un renforcement de ses fonds-
propres dont une partie marginale sera issue de la rotation de ses actifs et des bonis de cession en
découlant.
Il est également reprécisé que la Semie a consigné un engagement de reconstitution de l’offre de 1 pour
1 à minima, consécutive aux objectifs de cession. Ainsi, la programmation sera renforcée des volumes
cédés, prouvant l’esprit de développement de l’organisme et son soutien pour son territoire.
Une interprétation visant à remettre en question l’existence ou le maintien de la Semie en sa qualité de
bailleur social est donc forclose et sans objet.
Au contraire, en s’engageant dans :
- Des volumes de production neuve importants.
- Un élargissement de son périmètre de production par l’entrée au capital de Niort Agglo en 2019.
- Un renforcement des champs d’intervention de la Semie, notamment sur les segments
d’immobilier économique, de l’aménagement, l’ingénierie territoriale, la promotion
immobilière.
- L’introduction d’un plan de mise en vente d’une partie de son patrimoine.
En synthèse et précision des points mentionnés supra, l’application de l’autorisation de mise en vente
du périmètre de 301 logements sur 11 ensembles immobiliers se fera tel que suit :
1) Prioritairement, la Semie proposera à la vente les programmes immobiliers non collectifs.
2) Dans un second temps et progressivement, les ensembles collectifs seront proposés à la vente
consécutivement à la préparation des constitutions de syndics de copropriété.
3) L’organisme s’engage à rendre compte semestriellement à l’état du suivi et de l’animation du
plan de vente en fournissant un tableau de synthèse de suivi d’objectif.
Accessoirement, en fonction de l’avancée des objectifs mais également des éventuelles demandes
directes des locataires du parc, des demandes au fil de l’eau pourront être remontées au service de
l’état pour agrément.
Autrement dit, en dehors des demandes volontaires des locataires du parc de la Semie, le plan de vente
doit être lu comme structuré, suivi et raisonné.
Ainsi, pour précision, l’autorisation du plan de vente sera considérée comme un droit à travailler un
portefeuille cessible, non comme un devoir de mise en vente immédiate de ces 11 ensembles
immobiliers. 49
Ce faisant, la Semie a précisé dans son état initial ainsi que dans son Plan Stratégique du Patrimoine les
orientations prises sur son parc et a démontré de son sérieux en termes d’engagements pris et à venir
sur les segments d’intervention en maintenance et amélioration de ses ensembles immobiliers.
Concernant la documentation du plan de vente, il est à noter que l’état documentaire à 2021 illustrait
qu’une partie substantielle des diagnostics de performance énergétiques (DPE) était obsolète.
Pour autant, la Semie a travaillé à l’appréhension de ce sujet en profondeur et a pu modéliser qu’aucun
des logements inscrits ne serait frappé d’une étiquette F ou G à la réitération des diagnostics,
notamment du fait que de nombreuses campagnes de rénovation énergétiques ont été menées,
particulièrement sur les logements individuels qui ont pour la plupart bénéficié à minima d’isolation de
combles ou de garages, des changements de chaudière, de menuiseries…
La quasi-totalité des logements concernés par ces travaux ont été réalisés dans l’occupation, ce qui
expliquait pourquoi les diagnostics immobiliers n’avaient pas été renouvelés.
Partant du principe que le DPE fait partie des diagnostics obligatoires dans le cas d’une vente
immobilière, la Semie s’engage au processus suivant :
Avant d’assurer une diffusion d’information aux locataires occupants d’un programme identifié
comme prochainement inscrit en mise en vente, la Semie procède au renouvellement exhaustif
des diagnostics obligatoires à la vente suivants :
a. Le Diagnostic de Performance Energétique.
b. État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
c. État relatif à la présence de termites
i. Au besoin pour les logements concernés :
d. Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
e. État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
f. État de l'installation intérieure de l'électricité
g. État de l'installation intérieure du gaz
h. État de l'installation d'assainissement non collectif
i. Diagnostic Bruit
Ainsi, la Semie s’engage formellement à ce qu’aucun logement ne soit mis en vente dans les cas
suivants :
o Anomalie sur le DPE.
o Anomalie électrique ou gaz.
o Anomalie amiante ou plomb.
o Présence de termites.
Dans l’ensemble de ces cas, les logements bénéficieraient d’un bouquet de travaux de facto et
en fonction de l’engagement en coût pour corriger ces éventuelles anomalies, un arbitrage
pourrait conduire à repasser le(s) logement(s) concerné(s) sur un scénario de gestion locative
prolongative.
Une fois ces travaux menés, une nouvelle campagne de renouvellement de diagnostics serait
opérée pour la documentation normative de la vente auprès du ou des notaires désignés pour
la ratification de l’acte de vente d’un logement agréé. 50
III.2. La politique de l’organisme en matière de qualité du service rendu aux
locataires
Les enquêtes de satisfaction
Contexte de l’enquête
La SEMIE a réalisé des enquêtes de satisfaction en 2011, 2014 et 2017. En 2017, la SEMIE s’est associée
aux 12 autres organismes réunis autour de l'AROSH Poitou-Charentes pour la mise en œuvre d’une
étude de satisfaction, menée par Market Audit. Ce projet consistait à recueillir les informations, obtenir
une vision du niveau de satisfaction de ses locataires et de comparer les résultats obtenus avec les
précédentes mesures.
De manière opérationnelle l’enquête a permis de :
- Mesurer le niveau de performance à chaque étape de la qualité de service.
- Connaître l'importance de chaque critère sur la satisfaction globale afin d'établir les priorités
d'actions.
- D'établir un bilan des atouts et axes de progrès au sein du patrimoine.
L’enquête a porté sur un échantillon de 200 locataires pour la SEMIE (18221 pour l’ensemble de l’AROSH
Poitou Charentes). Les interviews ont été réalisés par téléphone sur système CATI à partir d’un
échantillon aléatoire sur un fichier fourni par vos soins. Certaines enquêtes ont été réalisées par un
questionnaire en ligne.
Les principaux résultats
La dernière enquête de satisfaction faisait état d’une satisfaction générale des locataires : La satisfaction
globale est bonne (82% de satisfaits et très satisfaits), même si elle diminue de quelques points par
rapport à 2014. Les locataires paraissent relativement satisfaits de ce qu’on leur propose.
- Plus de 86% des locataires sont satisfait voire très satisfaits de leur résidence : le score est
supérieur au standard Market Audit (83%) ainsi qu’à la moyenne régionale (85%).
- L’ambiance, la tranquillité et la sécurité, la qualité des espaces et services publics, le traitement
des ordures ménagères et le stationnement sont stables voire en hausse.
- La satisfaction concernant la propreté des cages d’escalier et du palier, de l’ascenseutaire r et
du local à poubelles augmentent.
- Les interventions espaces extérieurs (78%) et le fonctionnement des équipements de ces
espaces (81%) obtiennent de bonnes notes et progressent de manière très significative.
- La satisfaction concernant les équipements du logement est bonne et en progression : 82% pour
les éléments sanitaires, 84% pour la robinetterie, 83% pour l’électricité et 84% pour le chauffe-
eau.
- La satisfaction concernant les loyers et les charge augmente : loyer (77%) et charges (69%).
- Des notes en augmentation concernant les interventions, notamment sur le respect de la date
avec 93% de satisfaction. La rapidité et la qualité d’intervention sont également bien évaluées.
Sur les interventions effectuées, la note remonte donc fortement, de 44 à 79%. CVS ae ES
Rapidité des réponses apportées
Écoute et la compréhension de la demande
Suivi de la demande
Propreté du hall d'entrée
État et la propreté du logement
Conditions d'entrée dans votre nouveau logement
Propreté des parties communes
Demande d'intervention
Propreté des cages d'escalier et du palier
Traitement du problème signalé
Propreté du local à poubelles ou vide-ordures
immeuble / résidence
Montant des charges
Axes d'effort secondaires
Rapidité de l'intervention
Qualité de l'intervention
Propreté espaces extérieurs
Revêtements de sol
Déroulement de l'état des lieux d'entrée
Porte d'entrée
Chauffage
Menuiseries
Atouts principaux
Relations avec votre bailleur
Propreté de l'ascenseur
Interventions pannes/dégradations ascenseurs
Communication bailleur
facilité d'accès au bon interlocuteur
Respect de la date de rendez-vous
Fonctionnement équipement espaces extérieurs
Interventionspannes/dégradations espaces extérieurs
Montant du loyer
Logement
Éclairage
Atouts secondaires
Interventions effectuées parties communes
Fonctionnement équipements résidence
Fonctionnement des équipements du logement
Stationnement autour de votre résidence
Ascenseur
Ordures ménagères
Qualité des espaces et services publics dans le quartier
Chauffe-eau
Boîtes aux lettres
Robinetterie
Accès aux parkings
Électricité
Éléments sanitaires
Qualité de vie dans votre quartier
Services et équipements de proximité
Informations qui vous ont été données
Ambiance générale de la tranquillité la sécurité
51
- Relations et Communication avec le bailleur (86%/77%) : Les scores sont bons et restent
inchangés par rapport à l’année 2014.
Toutefois, les marges de progression demeurent, en particulier dans le traitement des réclamation
techniques, la propreté des parties communes et des espaces extérieurs.
Synthèse des enjeux pour la SEMIE
La démarche qualité de l’organisme : Plan d’actions 2021-2026
Tenant compte des résultats de la dernière enquête de satisfaction, la SEMIE a mis en œuvre les actions
suivantes :
- Le recrutement d’un technicien complémentaire chargé de la maintenance du patrimoine et de
la gestion immobilière. Ses actions sont en outre, axées sur le suivi des réclamations locatives ;
- L’adaptation des marchés quadriennaux pour améliorer le suivi (délais, contrôles des
prestations, …) des interventions techniques locatives ;
- La dématérialisation des liens/échanges entre les locataires et la SEMIE ;
- L’amélioration du site internet 52
La SEMIE se veut comme un bailleur social « humain et responsable ». « Soucieuse de ses locataires, elle
[accompagne] lors de la demande de logement puis pendant toute la durée de la location. La taille
relativement petite de la SEMIE lui permet d’envisager une relation avec ses locataires basée sur la
proximité et la réactivité de ses interventions.
Les engagements de la SEMIE auprès de ses locataires sont les suivants :
Accueil des locataires
La SEMIE accorde une priorité particulière à la relation de proximité qu’elle a de tout temps entretenu
avec ses locataires. Des plages horaires d’ouverture au public sont organisées chaque jour de la semaine
pour permettre aux locataires d’accéder aux bureaux et avoir un contact privilégié avec les membres du
personnel en fonction des besoins à satisfaire.
La SEMIE s’engage à accompagner au mieux les demandes de logement. Si nécessaire, une aide à la
constitution du dossier est apportée par la chargée de clientèle ou les autres membres du service de
gestion locative. La SEMIE informe des règles de critères et d’attribution. Elle réceptionne les dossiers
et contrôle en temps réel la complétude de la demande. Elle informe des décisions de la Commission
d’attribution par téléphone au sortir de la CALAEOL en complément de l’envoi sous format papier de la
proposition d’attribution et organise la visite du logement avec le demandeur et le locataire sortant.
La SEMIE s’engage à faciliter l’emménagement : La SEMIE contrôle toutes les installations avant l’arrivée
et donne des conseils pour effectuer des économies d’énergie. Elle oriente également la constitution
du dossier d’aide au logement (AL) ou d’aide personnalisée au logement (APL).
La SEMIE a élaboré un livret d’accueil remis à chaque nouvel arrivant pour guider le locataire dans toutes
ses démarches lors de son entrée dans les lieux mais également pendant toute sa période locative.
Traitement de la réclamation
Le traitement des réclamations constitue un enjeu essentiel de la satisfaction des locataires. Depuis
2019, la SEMIE a amélioré son dispositif de traitement des réclamations en renforçant son équipe d’un
agent Technique. L’objectif est de professionnaliser la gestion des réclamations et de renforcer la
traçabilité. Une fiche réclamation dématérialisée est créée avec le motif de la doléance, la date
d’enregistrement, les coordonnées du réclamant, la date et les coordonnées du prestataire chargé de
son traitement, et les mentions relatives au suivi.
L’Agent de la SEMIE en charge du traitement assure un contrôle du bon suivi de la réclamation dans les
délais raisonnables. L’objectif de ce dispositif est d’être plus efficace dans la résolution de la demande
et dans les délais d’intervention.
La taille relativement petite de la SEMIE lui permet d’envisager une relation avec ses locataires basée
sur la proximité et la réactivité de ses interventions.
Plusieurs formes de traitements de réclamations sont proposées : 53
Soit les demandes parviennent par voie téléphonique. Le service technique mandate une
entreprise par OS et rappelle le locataire en cas de besoin. L’entreprise planifie elle-même son
intervention chez le locataire et le prévient de la date d’intervention
Soit les demandes proviennent par mail. Elles sont alors traitées par mail sur la même procédure
que celle indiquée ci-dessus.
Soit les demandes proviennent par courrier. Une réponse est alors faite par retour de courrier.
Soit les demandes sont faites directement en présentiel, lors de RDV. Les modalités
d’intervention des entreprises sont identiques à celles précisées en point n°1
La procédure interne est telle que suit : Dès la réception des demandes, le service technique analyse le
problème et en fonction de son importance, fait intervenir une entreprise dans le cadre du marché à
commande où réalise si nécessaire une demande de devis auprès de différentes entreprises. Les
problèmes importants peuvent être rapportés en CODIR. Le service technique établit l’Ordre de Service
à l’entreprise mandatée et suit les travaux et interventions de l’entreprise. Il vérifie et réceptionne
ensuite les travaux (signature locataire sur l’ordre de service, rapport photographié), la facture (par
courrier ou mail) et la traite dans le GED. La Facture est transmise à la direction technique pour
établissement d’un bon à payer et cette dernière s’assure du montant de la conformité, de la réception
et de l’imputation budgétaire. Le bon à payer est transmis à la comptabilité pour règlement, sous 30
jours.
Le service technique de la SEMIE mandate les entreprises adéquates. Tous les prestataires sont soumis
à une procédure de sélection et sont régulièrement évalués. Ils disposent tous des certifications ad hoc.
Les rendez-vous des interventions sont fixés en fonction des disponibilités des locataires et les retards
sont prévenus. Les entreprises qui interviennent pour le compte de la SEMIE sont attributaires d’un
marché quadriennal (période s’étalant de janvier 2019 au 31 décembre 2022). Les marchés sont répartis
en 16 lots :
o Lots 1 à 8, marchés de travaux entretien, relevant de la catégorie travaux, suivant le
tableau ci-dessous :
LOTS INTITULE
1 Couverture – Zinguerie
2 Etanchéité - Bacs secs
3 Menuiserie – Serrurerie – Cloisons sèches – Plâtrerie – Isolation
4 Carrelage - Faïences
5 Electricité – Chauffage électrique
6 Plomberie – Sanitaires – Accumulateurs – Radiateurs eau chaude
7 Peinture et revêtements muraux
8 Revêtements de sols
TOTAL
o Lots 9 à 16, marchés de maintenance, relevant de la catégorie service, suivant le tableau
ci-dessous : 54
LOTS INTITULE
9 Maintenance des ballons d’eau chaude solaires – VMC – Chaudières gaz de ville
10 Maintenance des installations de productions d’électricité photovoltaïques
11 Nettoyage des parties communes – Gestions des ordures ménagères – Remplacement
des ampoules
12 Entretien des espaces verts
13 Maintenance des ascenseurs
14 Maintenance des systèmes de désenfumage et des extincteurs
15 Maintenance de la centrale de désenfumage
16 Maintenance des vides ordures – pompe de relevage EU-EV –
Désinsectisation/Dératisation – Débouchage des canalisations EP et EU/EV
- Traiter au mieux les réclamations : Les réclamations écrites font l’objet d’une réponse par
courrier indiquant les suites données. La SEMIE prend également en compte les insatisfactions
dues à des troubles de voisinage.
Relation contractuelle avec les prestataires
La qualité de service rendu se joue à la fois au sein de la SEMIE mais également dans la prestation
effectuée par les titulaires des marchés quadriennaux. Ces derniers ont une place importante dans la
production du service rendu aux locataires. Ils contribuent, de façon substantielle à l’image du
professionnalisme de la SEMIE et corrélativement de la satisfaction des locataires.
C’est pourquoi, à l’occasion de l’élaboration des derniers marchés quadriennaux, un accent tout
particulier a été mis dans le cahier des charges dédié à cette notion de qualité de service.
Cette démarche permet à la SEMIE et à ses prestataires de progresser dans cette recherche
d’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires.
Contrôle de la propreté
Assurer un nettoyage de qualité dans les espaces communs : La SEMIE informe des fréquences de
nettoyage et d’entretien des abords et contrôle régulièrement les prestations effectuées.
Dispositifs de communication et qualité de service
La SEMIE a mis en ligne un site internet pour faciliter sa communication avec ses locataires. Le site fait
l’objet d’une actualisation régulière (publication mensuelle).
Le site internet, de technologie ancienne, est prévu en investissement sur 2022 pour une refonte
globale, avec un cahier des charges à générer des comptes extranet locataires.
Également, en 2021, la SEMIE a investi dans un module de son ERP Cassiopae (logiciel de gestion du
parc social) aux fins de pouvoir échanger avec les locataires et les tiers par voie de SMS / Mail. 55
De plus, l’ensemble des résidences collectives disposent d’un panneau d’affichage alimenté
régulièrement par les équipes de la SEMIE sur différents points de sa communication.
Autres actions en matière de qualité de service :
- Suivre l’évolution des besoins : la SEMIE étudie les possibilités de mutation ou d’adaptation des
logements lorsque la composition familiale, la situation sociale, professionnelle ou de santé
évolue.
- Garantir un départ serein : lorsqu’un locataire quitte son logement, la SEMIE organise une visite
conseil, informant des éventuelles réparations à la charge du locataire. L’objectif est de
permettre au locataire de procéder par ses propres moyens aux réparations préalablement à
l’état des lieux de sortie, de façon à limiter les frais de remise en état. La SEMIE accepte de
raccourcir le délai contractuel de la demande de préavis si un autre locataire est prêt à s’installer.
- Améliorer la qualité de service : la SEMIE met régulièrement en place des plans d’amélioration
et mène des enquêtes de satisfaction auprès de ses locataires.
Développement de l’enquête de satisfaction
La SEMIE, souhaite poursuivre ce dispositif tous les trois ans, afin de mesurer la satisfaction et les
attentes de ses locataires. Dans cet objectif elle s’est inscrite avec les autres organismes de l’ex-région
Poitou-Charentes via l’URhlm dans le cadre d’un groupement de commandes, à l’enquête de
satisfaction qui se déroulera en avril 2021 avec l’assistance du prestataire EFFITEL.
Huit thèmes seront abordés lors de cette prochaine enquête :
o A destination des nouveaux locataires, d’une façon générale les conditions d’entrée dans le
logement (les informations sur le bail, l’assurance, l’APL, les charges, les services et personnes
à contacter, l’état des lieux, la qualité et le délai de réalisation de travaux éventuels, livret
d’accueil….
o La qualité de vie dans le quartier ;
o La qualité de vie dans la résidence ;
o La qualité de vie dans le logement ;
o La relation de service avec la SEMIE et la prise en charge des demandes (réclamations
techniques, liées au loyer et charges locatives et troubles de voisinage) ;
o L’information et la communication ;
o Les relations générales SEMIE/Locataire.
Dispositif de lutte contre l’impayé
La politique de qualité de service se mesure également dans le dispositif de lutte contre l’impayé qui a
de tout temps, constitué une priorité pour la SEMIE. Elle se traduit sur deux volets :
- Maîtrise du niveau des charges locatives du locataire afin de limiter autant que faire se peut, un
risque supplémentaire d’impayés sur les locataires les plus fragiles. Ce volet renvoie à la
politique de réhabilitation énergétique et de méthode de construction développée infra.
- Prise en compte de l’impayé à la base. 56
Afin de lutter efficacement contre les impayés, la SEMIE a mis en place une procédure interne qui lui
permet de détecter les situations d’impayés et d’intervenir très en amont.
Les principes de base sont les suivants :
- Proposer à chaque locataire les modes de paiement institués au sein de la SEMIE
- Connaitre la situation personnelle et professionnelle du locataire
- Intervenir dès le 1er mois impayé : Il est beaucoup plus facile d’enrayer la situation en la traitant
le plus en amont possible.
- Assurer une gestion sociale des recouvrements, notamment par la mise en place de plan
d’apurement « amiable » ou de proposition de relogement dans le parc SEMIE ;
- Dans le cadre de la prévention des expulsions, démarche d’accompagnement des locataires en
situation d’impayés pour éviter les procédures précontentieuses et contentieuses :
o Orientation vers l’assistance sociale, échanges avec cette dernières (CD, CCAS, Hôpital,
Collectivité…)
o Aide à l’établissement des dossiers d’aides financières (FSL, aides divers CCAS, caisse
retraite, LOCAPASS)
o Orientation et suivi vers les mesures ASL,
o Signature de protocole tripartites avec le locataire et la CAF ;
Les procédures sont les suivantes :
- 1er mois de loyer impayé : adresser une relance écrite en lettre simple.
- 2ème mois de loyer impayé : adresser une seconde lettre de relance et prise de contact avec le
locataire pour comprendre si la situation est conjoncturelle ou structurelle ; Envisager selon le
cas, un relogement vers un logement plus adapté à ses revenus et/ou mettre en place un plan
d’apurement amiable. Un plan d’apurement doit être daté, signé et contradictoire. Il doit
comporter la mention « En cas de non- paiement d’une des échéances, la totalité de la somme
doit être acquittée en totalité et la procédure contentieuse reprend pleine effet.
- 3 mois de loyers impayés : la situation d’impayés est avérée au sens contentieux du terme. Une
mise en demeure est adressée au locataire avec un délai pour régulariser sa situation (8 ou 15
jours).
Tout au long de la procédure, la SEMIE tient à rappeler au locataire qu’il peut prendre contact avec elle
pour mettre en place un Plan d’apurement. Outre cette mention, la SEMIE met tout en œuvre pour
rencontrer et échanger de visu avec le locataire.
Optimisation des coûts de gestion
L’organisme consigne ses évolutions de coût de gestion prévisionnels tel que défini dans le cadre des
objectifs de l’indicateur G1. 57
Dans le cadre général d’un plan de structuration et de développement acté par la gouvernance de la
société, la structure se dote de ressources internes et d’investissements venant en dégradation du ratio
par logement. Cette période de structuration appelle sur la période 2021/2023 à une augmentation des
charges fixes au titre des fonctions support, au recrutement de personnels dédiées à la gestion pour
répondre aux alignements qualitatifs et réglementaires de la profession.
La taille du parc de la SEMIE étant inférieure à 1000 logements, les périodes d’investissements
structurels impactent significativement le ratio de gestion par logement. Néanmoins, la qualité de la
politique de gestion de l’organisme ainsi que le service rendu ne peuvent être écartés des objectifs
premiers de la société.
G1. Coût de gestion par logement, hors dépenses de maintenance et cotisations mentionnées aux articles
L. 452-4, L.452-4-1 et L. 342-21, par année
Référence
Coûts de gestion par logement, hors
dépenses de maintenance et cotisations
mentionnées aux articles L.452-4, L.452-4-1
et L.342-21, en €
Engagements annuels, en €
Au cours de
l'année 2018
Au cours de
l'année 2019
Au cours de
l'année 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
1.152 € 1.204 € 1.060 € 1.238 € 1.470 € 1.338 € 1.302 € 1.290 € 1.280 € 58
III.3. La politique sociale de la SEMIE
La politique d’attribution
Présentation du dispositif départemental de demande de logements sociaux
En réponse à la loi ALUR du 24 Mars 2014 créant le principe d’une demande de logement unique au
niveau départemental, la SEMIE a fait le choix d’adhérer au groupement des bailleurs sociaux de l’ex-
région Poitou-Charentes réunis au sein de l’URHlm Aquitaine (ex AROSH PC). Cette dernière a créé son
outil commun de gestion de la demande de logement social : IMHOWEB, géré par l’AFIPADE (Association
des fichiers partagés de la demande de logement social des bailleurs sociaux de l’ex-Région Poitou-
Charentes).
Cette Association assure toute la logistique, la veille juridique et la mise à jour fluide du logiciel
IMHOWEB. Un club des Utilisateurs dudit logiciel, auquel participe la SEMIE, a été créé et permet
notamment la remontée des éventuelles problématiques d’utilisation, les améliorations possibles, un
partage d’expérience, en mutualisant les savoir-faire et moyens pour une plus grande efficacité sociale.
Un marché détendu
La quasi-totalité du parc de la SEMIE se trouve sur la ville de Niort qui est considérée, selon la législation
relative à la défiscalisation immobilière, en zone B2 et en zone 3 arrêté 17 mars 1978 relatif au zonage
des logements sociaux. Cette zone regroupe les villes où le marché est considéré comme non tendu et
où les prix des loyers sont bien moins élevés que dans les autres zones.
Cependant force est de constater que le marché locatif, reste tendu au regard notamment de notre
taux de vacance et de l’indicateur de tension de l’offre et de la demande sur Niort (3,3 demandes pour
1 attribution.)
Dans ce contexte la SEMIE contribue à l’effort local de logement social. Les demandes émanent, comme
cela est souvent le cas dans le département, d’un nombre croissant de ménages en situation d’indigence
et ménages fragilisés et de familles monoparentales. Cette constatation s’accentue avec les
conséquences de la crise sanitaire liée à la COVID 19.
Procédure
Les logements sociaux conventionnés de la SEMIE sont attribués par sa Commission d’Attribution des
Logements et d’Examen de l’Occupation « CALEOL ». Cette Commission se réunie à fréquence régulière
tous les quinze jours.
Une analyse approfondie est menée auprès de chaque candidat afin de mieux cibler les dossiers et
mettre à jour la demande de logement.
Cette action permet d’évaluer les besoins et éviter ainsi les incohérences ou inadéquations dans les
attributions de logements. 59
La procédure d’attribution est la suivante :
1. Etudes des dossiers de demandes de logements, des sollicitations des partenaires (Mairie,
DDCSPP, travailleurs sociaux, ASLL, centres d’hébergement, etc.) et des mutations (volontaires
ou proposées dans le cadre de la lutte contre les expulsions) ;
2. Etude des synoptiques pour favoriser la diversification des catégories socio-
professionnelles dans le cadre de la mixité sociale ;
3. Prospection : en dehors du contexte de la pandémie du COVID19, les demandeurs visitent le
logement avant le passage en CALEOL pour s’assurer la bonne adéquation entre la demande et
le logement : Cette prospection permet de réduire de façon substantielle les refus post
attribution.
4. Passage en CALEOL : Pour délibérer et effectuer un choix réel, et lorsque la demande est
suffisante, il est proposé à la Commission au minimum 3 candidatures par logement. Il est fait
exception à cette obligation quand elle examine les candidatures de personnes désignées par le
préfet en application du septième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du Code de la construction
et de l’habitation (droit au logement opposable) ou les candidatures présentées pour
l’attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l’article R. 331-25-1
du Code de la construction et de l’habitation (Art. R. 441-3, al. 1 du CCH).
5. Visite du logement et signature du contrat de location
Un accompagnement social est fait à l’entrée de chaque locataire permettant de mettre en place les
outils facilitant leur location :
- Rendez-vous avec le service en charge de la gestion locative :
- Information et éventuellement aide à la constitution du dossier APL ;
- Information sur le FSL et Locapass.
La SEMIE travaille en lien avec les autres bailleurs sociaux réunis au sein de l’URHlm Aquitaine à la mise
en place de la cotation de la demande de logement social, qui en application de la législation est rendue
obligatoire à compter de 2023 selon la loi dite « 3DS » du 21 février 2022.
Le système de cotation constitue une aide à la décision des candidature examinées en CALEOL. Il
consiste à attribuer des points aux demandeurs de logement social, en fonction des critères objectifs et
d’éléments de pondération établis préalablement, portant sur la situation du ménage rapporté à un
logement donné ou à une catégorie de logement, ou à l’ancienneté de la demande.
L’objectif est d’avoir un système uniforme à l’échelle du territoire concerné et une information plus
ciblée pour le demandeur. Répartition des logement selon Le niveau de
loyers en surface habitable
3% 2%
45% 50%
H>4et<5 WM>5et<6 M>6et<7 M>7
60
La politique de loyer
Audit des loyers actuels
Dans les Deux-Sèvres le parc social est équitablement réparti entre collectif et individuel, ce qui n’est
pas le cas pour la SEMIE qui dispose d’un parc majoritairement individuel (env. 2/3). Le loyer moyen sur
le département des Deux-Sèvres est de 5,02€/m2 (au 1er janvier 2019, individuel et collectif confondu).
C’est un des taux les plus faibles de la région Nouvelle-Aquitaine avec la Creuse (5,00€).
Sur le parc social de la SEMIE, le taux de loyer moyen (au groupe immobilier) au m2 de surface habitable
est de 6€. Ce chiffre, relativement élevé par rapport à la moyenne départementale, s’explique par la
jeunesse du patrimoine et la proportion importante de logements individuels.
Aujourd’hui 3 groupes présentent des loyers moyens à la résidence « faibles » (inférieurs à 5€/m2 de
SH) par rapport au reste du patrimoine : 83 rue de Cholette, et 355 avenue de Paris et Fief de la Paillée
2. A l’inverse 3 groupes présentent des loyers « élevés » (supérieurs à 7€/m2 SH) par rapport au reste
du parc : L’Hometrou, 38 Avenue de la Venise Verte et Fief de la Paillée 1.
Loyers Nombre de logements
>4 et <5 13
>5 et <6 294
>6 et <7 329
>7 17
Total général 653 61
Les équilibres de peuplement et les enjeux
La SEMIE s’attache à travers sa politique d’attribution à favoriser la mixité sociale en respectant les
équilibres nécessaires au bon fonctionnement de ses immeubles.
Les engagements pris en faveur d’une concertation avec les locataires
Le Conseil d’Administration de la SEMIE en séance du 14 septembre 2018 avait validé le « protocole
d’accord électoral d’organisation des élections 2018 des Représentants des Locataires au Conseil
d’Administration » élaboré conjointement avec l’Association FO Consommateurs.
Conformément à ce protocole, un courrier d’information, a été adressé le 1er octobre 2018 aux
locataires du parc conventionné concerné par ces élections, stipulant notamment les modalités
d’organisation de ces élections fixées au 10 décembre et fixant la date limite de dépôt des candidatures
auprès de la SEMIE au 22 octobre 2018.
Constatant malheureusement l’absence de candidature à ces élections des Représentants des
Locataires, les élections n’ont pas eu lieu de se dérouler.
Par conséquent, il a été proposé au Conseil d’Administration, en vertu de la circulaire du 27 Novembre
1992, d’établir le présent procès-verbal de carence et de le porter à la connaissance des locataires. Un
courrier leur a donc été adressé en date du 28 décembre 2018.
Toutefois, en l’absence de représentant des locataires et corrélativement de conseil de concertation
locative, la SEMIE a développé une politique de concertation locative. Les locataires sont régulièrement
tenus informés des travaux entrepris dans les résidences préalablement et avant toute intervention. Il
s’agit notamment des travaux de gros entretien issus du PSP, d’une certaine importance ainsi que les
travaux de réhabilitation énergétique (exemple : rafraichissement des communs, ravalement de
façades, remplacement de chaudières ou d’éclairage dans les communs).
Cela a notamment été le cas en 2020 avant la première vague de COVID19. La Direction technique
accompagnée des techniciens de la SEMIE a rencontré les locataires dans les cas suivants :
Rafraichissement des communs de la résidence Schoelcher (Programme 008)
Ravalement de façade et démoussage de toitures de la résidence Cour St Marc (programme
012)
Ravalement de façade et démoussage de toitures de la résidence La Ménagère (programme
010)
Rafraichissement des communs de la résidence La Ménagère (Programme 010)
Cette démarche s’est traduite par :
1er Courrier informatif distribué dans les boites aux lettres des locataires précisant la nature des
travaux programmés dans les semaines suivantes
Réunion organisée en fin de journée, dans les halls d’immeuble (pour permettre à un maximum
de locataires d’être disponibles) privilégiant ainsi le contact et l’échange humain et facilitant les
interventions sous formes de questions / réponses 62
Affichage dans les parties communes des résidences du programme de travaux
2ème Courrier informant du nom de l’entreprise attributaire de la prestation mais aussi de la
maîtrise d’œuvre ou du bureau d’étude missionné par la SEMIE le cas échéant,
Enfin, note d’information sur :
- La nature des travaux
- La date de démarrage des prestations
- La date prévisionnelle de fin de travaux
Des états d’avancement sont également précisés régulièrement sur le site internet de la SEMIE
www.semie.fr
La prochaine échéance des élections des représentants des locataires est en décembre 2022. La SEMIE
s’engagera après l’été 2022 à solliciter, en plus du circuit conventionnel de l’information par courrier,
plus particulièrement certains locataires qui sont déjà actifs dans les échanges avec la SEMIE et qui
pourraient être de potentiels candidats pour représenter les locataires auprès de nos instances.
La politique de fluidification des parcours résidentiels
Faciliter les parcours résidentiels, la mobilité résidentielle, le droit au maintien dans les lieux
La SEMIE s’engage à maintenir de parcours/mobilité résidentiels par le biais des mutations ainsi que, le
droit au maintien dans les lieux.
La taille de sa structure et corrélativement de son patrimoine conventionné, permet à la SEMIE d’assurer
une gestion de proximité et un suivi précis de chacune des situations de ses locataires.
Sur le volet parcours et mobilité résidentielle, la politique de la SEMIE, qu’elle s’engage à maintenir pour
les prochaines années, est de favoriser le maintien de ses locataires au sein de son patrimoine, dès lors
que cela s’avère possible, et de leur proposer un logement plus adapté à l’évolution de leur structure
familiale en réservant entre 8/10 attributions annuelles aux mutations internes. A titre d’exemple, la
SEMIE a effectué 13 mutations sur 2018 et 10 au titre de 2019.
Sur le volet maintien dans le logement : la SEMIE pratique et s’engage pour l’avenir à poursuivre sa
politique de maintien au sein du patrimoine dans le cadre de la lutte contre les expulsions :
Si le logement est adapté, signature de plan d’apurement aimable ou non, recherche d’aides financières
(cf. paragraphe sur la gestion des impayés) en cas d’accident de parcours ;
Si le coût du logement n’est plus compatible avec les ressources du locataire, proposition de mutation
interne.
S’agissant de la sous-occupation au titre de l’article R 641-4 du Code de la Construction et de
l’Habitation, compte tenu du marché détendu du logement sur le Territoire Niortais, la SEMIE n’envisage
pas de proposer le relogement de ses locataires en situation de sous-occupation en dehors de ce qui
est exposé ci-dessus. Elle reste toutefois attentive aux demandes de mutation immanent des locataires
concernés qu’elle s’engage à traiter dès qu’une opportunité se présente sur son patrimoine. 63
III.4. Les engagements en matière de gestion sociale
Les engagements pour l’accueil des personnes à difficultés économiques et sociales
La SEMIE est signataire de la convention intercommunale d'attribution (CIA) qui est le document cadre
support de la politique intercommunale des attributions (23 mai 2019 pour l’agglomération du Niortais)
et au sein de laquelle elle s’engage à :
- Consacrer 25% des attributions annuelles aux ménages prioritaires rappelé au sein des accords
formalisés dans le cadre contingent préfectoral (DALO, personnes hébergées, refugiés et publics
labellisés PDALHPD)
- Réserver de 5% pour faciliter le logement des fonctionnaires et agents de l’Etat
- Accorder 25% des attributions hors Quartier Prioritaire de la Ville (Clou bouchet / Tour chabot -
Gavacherie / Pontreau - Colline Saint-André) au demandeur appartenant au premier quartile de
ressources (calcul par unité de consommation) ou à défaut aux autres personnes prioritaires au
titre de l’article L.441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (loi Egalité Citoyenneté 27
janvier 2017)
o Le montant du 1er quartile est fixé annuellement par arrêté ministériel pour l’ensemble
du territoire de l’Agglomération du Niortais. Ce montant correspond au seuil de
revenus au-dessous duquel se situe 25 % de demandeurs du territoire aux ressources
les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social enregistrés dans le SNE
(Système National d’Enregistrement) via le Fichier partagé départemental.
o Montant actuel : 7832 euros, arrêté du 15 juin 2020 pour la Communauté
d’Agglomération du Niortais
Ménages du 1er quartile
Dans le cadre de la loi Egalité & Citoyenneté, la SEMIE s’engage à mettre en place une stratégie afin de
tendre vers l’objectif de respecter les objectifs de 25 % d’attribution au bénéfice des ménages du 1er
quartile des ressources.
L’objectif de développement de l’offre neuve est fixé à 23 logements locatifs par an en moyenne sur la
première période considérée par la présente Convention d’Utilité Sociale (2021-2023), en termes de
dépôts de dossiers de financement. Sur la deuxième période, les objectifs de production se poursuivent
avec, sur 2024-2026, une projection de produire entre 20 et 40 logements par an.
La production neuve visera en partie une production de logements à bas loyers (PLAI et PLAI-A),
permettant de répondre aux besoins des demandeurs et aux objectifs d’attribution aux ménages du
premier quartile hors QPV. 64
La SEMIE souhaite toutefois préciser que l’ensemble de ses 653 logements composant son patrimoine
locatif social est situé uniquement sur les secteurs hors QPV pour autant, les attributions de la SEMIE
sur les trois dernières années avoisinent le niveau des autres organismes du Territoire. La politique
d’attribution de la SEMIE s’inscrit dans le cadre règlementaire avec une volonté à chacune des étapes
du parcours d’attribution de suivre et de s’impliquer dans les orientations des politiques publiques,
notamment locales, déclinées dans la convention intercommunale d'attribution (CIA) mais aussi en lien
avec le Plan Local de l’Habitat dans les perspectives d’offres de logement proposées par la SEMIE.
2018 2019 2020 2021 MOYENNE
SEMIE 18,89 11,11 10,14 13.64 13.44
CAN 12,78 12,76 13,57 10.35 12.36
2019 2020
Bailleur
Nombre
de biens
hors QPV
1er Quartile
Effectué
depuis le
01/01/2019
Total
Effectué
depuis le
01/01/201
9
%
1er Quartile
Effectué
depuis le
01/01/2020
Total
Effectué
depuis le
01/01/20
20
%
SEMIE 656 9 81 11,11 % 7 69 10,14%
Total sur
l’Agglomération 5 011 73 572 12,76 % 57 420 13,57 %
En 2021 l’inter bailleurs sur la commune de Niort fait 13.8 % (41 sur 297 attributions) – sur les Deux
Sèvres l’inter bailleurs fait 10.35 % (941 sur 5032 attributions) : statistiques Imhoweb
Via sa politique d’attribution visant à favoriser l’accès aux demandeurs les plus précaires, et via sa
politique de production de logements à bas loyers (PLAI et PLAI-A), la SEMIE se dote des moyens visant
à respecter l’objectif des 25% d’attributions au profit de ménages du premier quartile hors QPV. Cette
stratégie s’inscrit dans le cadre d’un partenariat avec la collectivité et les autres organismes du territoire.
PS-1. Nombre d’attributions de logements, suivies de baux signés, réalisées en application du vingtième à vingt-
deuxième alinéa de l’article L. 441-1, parmi le nombre total des attributions hors des quartiers prioritaires de la
politique de la ville, par année
Pour l’indicateur PS-1, l’organisme ne transmet pas d’engagement à l’échelle départementale, s’il inscrit dans la
convention ses engagements relatifs à tous les territoires du département concernés par les vingtième à vingt-
deuxième alinéas de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation, dans lesquels il détient des
logements locatifs sociaux.
Territoire Engagements annuels (en %) 2021 2022 2023 2024 2025 2026
79 - CA du
Niortais 25% 25% 25% 25% 25% 25%
Ménages prioritaires L/ SUIVI DES ATTRIBUTIONS AU 31/12/2020
Taux d'atteinte Cr Attributions au Attributions ean MS Taux d ELLE I © A Nombre total TRE
31/12/2020 (Base public labellisé CARE AUE Ur TN —. [E) (suivi Imhoweb) (b) SYPLO) (c) CE théoriques au attributions réalisation
31/12/2020
ERP: | os 25 23 105 % 100 % 68 33.82% logés
PUBIES | 2 0 % 100 % fonctionnaires
1 / RÉFUGIÉS 2 / SORTANT D'HÉBERGEMENT
Réalisation effective Réalisation théorique np Réalisation effective Réalisation théorique
au 31/12/2020 au 31/12/2020 | au 31/12/2020 au 31/12/2020 Objectif 2020
65
Comme évoqué précédemment, la SEMIE s’engage à respecter la législation avec l’attribution de 25%
par an des logements aux ménages modestes dont les Bénéficiaires de la Protection Internationale (BPI),
les personnes sortant d’hébergement, et les publics labellisés PDALHPD.
Cet engagement est également traduit au sein de la « Convention cadre de réservation du contingent
préfectoral dans le département 79 » signée entre le Préfet des Deux-Sèvres et les Bailleurs Sociaux
intervenant sur le périmètre. Dans ce cadre et compte tenu du besoin départemental, la SEMIE comme
les autres organismes, s’engage à prendre sa part via des objectifs quantitatifs, lesquels s’élèvent pour
la SEMIE à 4 relogements par an au bénéfice des personnes hébergées dans une structure et à 3
relogements par an au bénéfice des personnes bénéficiaires d’une protection internationale.
Cet engagement concerne également le public labellisé PDALHPD (Plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées) concernant les personnes mal logées.
Comme montré par les tableaux fournis par les services de l’Etat ci-dessous, la SEMIE a réalisé ces
dernières années ses objectifs d’attributions aux ménages prioritaires. Ainsi en 2020, 25 attributions
ont été réalisées au profit des ménages prioritaires, pour un objectif de 22 (taux de réalisation de
l’objectif : 105%). Concernant les publics réfugiés et en sortie d’hébergement, la SEMIE a également
rempli ses objectifs fixés avec les services de l’Etat puisque 2 attributions sur 2 ont été réalisées au profit
de public réfugiés et 6 attributions sur un objectif de 4 au profit de ménages en sortie d’hébergement.
PS-2. Nombre d’attributions de logements aux ménages relevant d’une catégorie de personnes prioritaires en
application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation déclinées par le plan départemental
d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et/ou les orientations en matière 66
d’attribution des établissements publics de coopération intercommunale, dont part hors des quartiers prioritaires
de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année.
Pour l’indicateur PS-2, l’organisme transmet des engagements relatifs aux attributions aux ménages relevant d’une
catégorie de personnes prioritaires, y compris les ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation
prévue à l’article L.441-2-3, uniquement pour les attributions de logements non réservés ou pour lesquels
l’attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué.
Territoire Engagements annuels (en %) 2021 2022 2023 2024 2025 2026
79 - CA du
Niortais 25% 25% 25% 25% 25% 25%
79 - département 25% 25% 25% 25% 25% 25%
Ménages DALO
Conformément à la législation, la SEMIE s’engage à accorder une priorité au relogement des
propositions faites par le Préfecture dédiées aux ménages éligibles au DALO. Elle tient toutefois à
préciser que la SEMIE répond aux sollicitations relativement modestes sur le département, cependant
elle constate de nombreux refus. A ce titre, sur les trois sollicitations reçues au titre de 2020, la SEMIE
constate, cinq refus sur les cinq propositions (dont deux refus successifs pour deux même personnes)
faites à des personnes relevant du DALO dont certaines sur des logements individuels neufs. En 2021,
la SEMIE a reçu un seul dossier DALO.
PS-3. Nombre d’attributions de logements aux ménages reconnus, par la commission de médiation prévue
à l’article L. 441-2-3, comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, dont part hors
des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année
Territoire
Référence Engagements annuels (en %)
Attributions au titre de
l’indicateur PS-3 de 2018 à
2020
2021 2022 2023 2024 2025 2026
79 - CA du Niortais
En nombre 0 4 5 6 6 7 7
En pourcentage 0% 4,8% 6% 7,2% 7,2% 8,4% 8,4%
En pourcentage hors
QPV 0% 100% 100% 100% 100% 100% 100%
L’accueil des populations spécifiques
Ménages Séniors ou Personnes à Mobilité Réduite (PMR) 67
La SEMIE s’engage à poursuivre sa politique en faveur des ménages Séniors ou personne à mobilité
réduite, partant du constat que plus d’un tiers de la population du Département des Deux-Sèvres est
retraité. Cet engagement s’est inscrit dans les années passées et se poursuivra de plusieurs façons avec :
- L’installation d’ascenseurs dans la grande majorité des résidences y compris celles dont le
nombre d’étages ne le requiert pas
- La construction de la Maison de Retraite des Coteaux de Ribray d’une capacité de 85 chambres.
La SEMIE propriétaire de cette maison de retraite comportant une unité Alzheimer, en a confié
la gestion à l’EHPAD « des Portes du Marais »
- La construction de logements adaptés « Séniors ». A ce titre, la SEMIE a déjà construit ces
dernières années 20 maisons individuelles réservées aux « séniors » dont 10 livrées en 2020.
Ces opérations ont été édifiées à proximité d’un foyer- logement pour personne âgées, avec la
Direction duquel il est recherché des synergies axées sur la mise en place de services dont les
locataires peuvent bénéficier (repas, animation, etc.)
- D’autres projets à l’étude sur le quartier de Sainte-Pezenne à Niort dont une partie en lien avec
l’Association Mélioris dans une logique de mixité et d’entraide sociale, intergénérationnelle
avec des loyers compatibles aux ressources de personnes à revenus modestes
- La poursuite de sa politique de maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie par la
réalisation de travaux
Avec le soutien financier de la Communauté d’Agglomération du Niortais, la SEMIE mettra en place un
dispositif d’aide au maintien à domicile des personnes. Dès lors qu’une personne se trouve en situation
de difficulté d’utilisation de la baignoire de son logement, la SEMIE procède (sur présentation d’un
certificat médical) au remplacement de la baignoire par une douche. Ces travaux sont co-financés par
la CAN à hauteur de 1.500€ et le solde par la SEMIE dans la limite globale de 3.000€ HT. Dans ce cadre
la SEMIE s’engage à remplacer 4 à 5 baignoires par an.
Quand c’est possible, la SEMIE inscrit ses projets au sein d’une mixité générationnelle. La SEMIE,
soucieuse de la mixité générationnelle, a livré entre octobre 2020 et fin janvier 2021 les programmes
du Fief de la Paillée 1, 2 et 3 proposant à la fois des logements adaptés pour les séniors (10 logements
de types T2 et T3 ; spécifiques répondant aux normes PMR, avec le soutien financier du conseil
départemental des Deux Sèvres et de la CARSAT) et logements familiaux (de types T3 et T4). Tous les
logements individuels proposent un jardinet privatif.
Publics Jeunes et Etudiants
Parmi ses autres orientations stratégiques en lien avec les projets du territoire (développement de
l’enseignement supérieur avec l’ambition de doubler le nombre d’étudiants sur Niort à moyen-terme)
la SEMIE s’est également positionnée sur la production de logements dédiés à l’accueil d’un public
jeune avec :
- La construction d’une résidence étudiante de 90 logements en 2015. Cette résidence
universitaire propriété SEMIE et donnée en gestion au CROUS de Poitiers affiche complet depuis
son ouverture ; 68
- Le projet de construction d’une Résidence Habitat Jeunes de 165 logements à échéance de
2023. Pour ce projet, la SEMIE travaille en lien avec la CAN et l’Association la Colline en charge
de la gestion des foyers de jeunes travailleurs ;
- Le partenariat sur le dispositif « Cœur de Ville », dans le cadre d’opérations de réhabilitation de
logements de l’hyper centre-ville de Niort à destination d’étudiants, d’apprentis et de jeunes
ménages (dispositif « jeunes de moins de 30 ans » proposé par l’Etat). Une 1ère tranche de 8
logements réhabités sur cinq propriétés délabrées sur la Colline Saint-André (quartier ancien
du Centre-Ville de Niort) est en cours pour une livraison 2022/2023.
Autres engagements pris par la SEMIE pour l’accompagnement des ménages les plus fragiles
Aujourd’hui, et de manière croissante, 5 logements dans le parc de la SEMIE ont été mis à disposition
d’associations en faveur de l’hébergement. La SEMIE intervient ainsi via 2 dispositifs : une convention
avec France Terre d‘Asile (mise à disposition d’un logement), et des mesures d’intermédiation locative
(à ce jour 4 logements concernés).
Convention France Terre d’Asile et IML
La SEMIE intervient sur plusieurs dispositifs pour permettre aux ménages les plus vulnérables d’accéder
au logement :
- Convention signée avec l’Association France Terre d’Asile
Ces conventions permettant la mise à disposition de logements au nom de l’association dans l’objectif
d’assurer l’hébergement temporaire des familles ou de personnes physiques en parcours d’insertion et
ayant obtenu le statut de réfugié. Ce type de convention est conclu en fonction des besoins. A ce jour
un logement type 3 sur la Résidence Cour Saint-Marc est mis à disposition de l’Association.
- Mesures IML (Intermédiations Locatives) via la signature d’un bail glissant signé avec
l’Association l’Escale (structure d’hébergement CHRS Intégrée d’Accueil et d’Orientation sur le
Département indépendante de l’Association l’Escale en charge des jeunes travailleurs sur le
Territoire), conclu en application de l’article L-442-8-1 du Code de la Construction et de
l’Habitation.
L’objectif est de conclure une convention d’occupation précaire avec l’Association qui sous-loue à un
ménage, bien souvent en sortie d’hébergement, pendant une durée généralement de six mois afin de
vérifier la capacité de ce dernier à disposer d’un logement autonome. Pendant toute cette période,
l’Association assure un accompagnement social du sous-locataire sur les volets entretien du logement,
paiement des échéances locatives et comportement environnemental.
A l’issue d’un délai de deux mois, une évaluation d’étape de la situation des sous-locataires sera
apportée à la Commission d’Attribution de Logements du bailleur. Puis un mois avant l’échéance de la
convention une nouvelle évaluation sera présentée à cette même Commission d’Attribution qui 69
décidera ou non d’attribuer le logement au sous-locataire par la signature directe d’un nouveau bail
entre ce dernier et la SEMIE.
La SEMIE conclue environ 4 mesures IML par an qui, pour la totalité à ce jour ont permis le glissement
du bail au profit du sous-locataire. La SEMIE s’engage à poursuivre ses mesures en fonction des besoins.
La participation aux dispositifs partenariaux
La SEMIE travaille également avec d’autres partenaires comme le Centre d’Action Sociale de Niort, le
CADA (Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile), Action Logement, ADOMA, l’UDAF des Deux-Sèvres,
les services du Département 79, les associations de jeunes travailleurs (Toit, Toit en gâtine...) dans le
cadre des actions suivantes :
- L’accompagnement social au logement (ASL) : à ce titre la SEMIE participe chaque mois depuis
de nombreuses années aux réunions mensuelles regroupant les bailleurs sociaux du Territoire
et les référents de la mesure portée par le Département ;
- L’aide à l’intégration et l’accession à un logement autonome ;
- La prévention des expulsions.
La participation aux partenariats financiers
Depuis de nombreuses années, la SEMIE est partenaire financier pour accompagner les ménages
vulnérables. Certains des partenariats listés au paragraphe précédent s’accompagnent également de
mesures financières, telles que :
Le CCAS de Niort sur des aides spécifiques (factures charges énergétiques, loyers...) ;
Le F.S.L permettant de faciliter l’accès et le maintien dans le logement (dépôt de garantie, loyers,
charges locatives, téléphone.).
Cette mesure est portée par le Département. Le financement de ce dispositif résulte d’un co-
partenariats entre le Département, les communes associées dont la Ville de Niort, la CAN, la Caisse
d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres, la Mutualité Sociale Agricole des Deux-Sèvres, les Bailleurs
sociaux publics dont la SEMIE, les fournisseurs d’énergie, les distributeurs d’eau ainsi que les opérateurs
de services téléphoniques.
A ce titre, chaque année la SEMIE signe avec le Département des Deux-Sèvres une convention de
participation financière au Fonds de Solidarité pour le Logement. Son niveau de participation annuelle,
fixé de concert avec les autres organismes du Territoire, s’établit à 1,76 € par logement. La SEMIE
s’engage à poursuivre ce partenariat financier.
De même, la SEMIE accorde un soutien financier annuel à l’ADIL (Agence Départementale pour
l’Information sur le Logement) des Deux-Sèvres à raison de 0,25 € par logement qu’elle s’engage à
maintenir.
Les loyers et la NPL
La SEMIE se réserve le droit de mettre en œuvre la NPL par avenant à la présente convention, à chaque
1er janvier sur la durée de la convention. 70
Partie 4 - contrôle et évaluation de la convention, vie de la
convention
I. Suivi de la convention
Les parties s’engagent sur un suivi périodique de l’évolution des engagements de cette convention sur
la base des indicateurs récapitulés ci-dessus et permettant de rendre compte de la réalisation des
objectifs fixés.
II. Evaluation de la convention
La SEM transmettra chaque année au Préfet signataire de la convention l’avancement des engagements
pris pour les indicateurs PP-2, PP-LF-2, PP-3 et PP-LF-3.
L’évaluation porte sur les indicateurs chiffrés ainsi que sur les développements qualitatifs obligatoires.
III. Sanctions en cas d’inexécution de la convention
Rappel du régime des sanctions financières en cas de non-respect des engagements et selon la gravité
du manquement constaté. Précisions sur les conditions de mise en demeure de l’organisme (délais,
clause de revoyure), le caractère motivé de la décision de l’Etat, la mesure du caractère imputable à
l’organisme du manquement. En attente du décret ou circulaire d’application.
IV. Avenants à la convention
Les parties signataires se réservent la possibilité d’établir tout avenant qui serait utile, soit pour mettre
en conformité la présente convention en fonction des textes restant à paraître, soit pour la compléter.
Fait en cinq exemplaires originaux à …………………………………………… Le ………………………………….
Pour la région Nouvelle Aquitaine
Monsieur le Préfet
Etienne GUYOT
Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais
Le Vice-Président Délégué
Monsieur Jacques BILLY
La SEMIE de Niort
Le Directeur Général
Monsieur Cyril GILLARD 71
ANNEXES
Annexe n° 1 : Procès-verbal du Conseil d’Administration du 6 juillet 2020
Annexe n°2 : Délibération CAN 12 avril 2021
Annexe n° 3 : Annexe à la délibération CAN 12 avril 2021
Annexe n° 4 : Délibération CAN 29 juin 2021
Annexe n° 5 : Annexe à la délibération CAN 29 juin 2021
Annexe n°6 : Procès-verbal du Conseil d’Administration du 21 juin 2017
Annexe n°7 : Courriers du 30 juin 2017
Annexe n°8 : PV de Carence des élections des Représentants des Locataires
Annexe n°9 : Courrier au Préfet du 06 mai 2019 demandant un report
Annexe n° 10 : Courrier au Préfet du 20 février 2020 demandant un nouveau report
Annexe n° 11 : Procès-verbal du Conseil d’Administration du 21 octobre 2021
Annexe n° 12 : Plan Stratégique du Patrimoine de la SEMIE
Annexe n°13 : Courrier du 23 mars 2021 d’envoi du projet de Convention d’Utilité Sociale de la SEMIE
Au préfet des Deux Sèvres
Annexe n°14 : Retour 04 juin 2021 de la DDT 79 sur le projet de CUS
Annexe n°15 : Courriel de Gilles DUMARTIN DDT 79 du 18 juin 2021 apportant des observations
complémentaires relatives au projet de CUS
Annexe n°16 : Courriel Cyril GILLARD du 29 juin 2021 à la DDT 79 en réponse à ces observations
Annexe n°17 : Courrier du 21 octobre 2021 du Préfet des Deux Sèvres formalisant ses observations
Annexe n°18 : Plan de vente révisé
Annexe n°19 : Tableau plan de vente révisé par type de logement
Annexe n°20 : Délibérations du Conseil d’administration des 17 décembre 2020 et 5 mars 2021
nommant Cyril GILLARD Directeur Général de la SEMIE 72
Annexe n°21 : Etat initial
Annexe n°22 : Tableau sur l’accessibilité des logements
Annexe n°23 : Validation du plan de vente par le Conseil Municipal de la ville de Niort du 13 décembre
2022
Annexe n°24 : Courrier du 19 janvier 2023 de Xavier MAROTEL pour la Préfète des Deux-Sèvre
formalisant ses observations
Les DPE des logements intégrés au plan de vente sont envoyés par lien We transfer. SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE
ET ECONOMIQUE DE LA VILLE DE NIORT
RCS NIORT N° 027 080 076
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE LA SÉANCE DU 06 JUILLET 2020
IST
L'an deux mil vingt
Le lundi six juillet,
A quatorze heures trente,
Les Administrateurs de la Société Anonyme d'Economie Mixte Immobilière et Economique de la Ville de NIORT au capital de deux millions trois cent soixante-douze mille deux cent soixante-cinq £uros, dont le siège social est à l'Hôtel de Ville de NIORT, se sont réunis en Conseil d'Administration en Mairie de Niort, sur convocation faite par lettre adressée à chacun d'eux par le Président-Directeur Général et mentionnant l'ordre du jour suivant :
1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 25 Juin 2020
2. Communication du rapport d'observations définitives de la CRC
3. Désignation du Représentant SEMIE au Conseil d'Administration d'HACT France
4. Confirmation pour engager la SEMIE dans la procédure d’Elaboration de sa nouvelle Convention d’Utilité Sociale (CUS) qui sera signée avec l'Etat
5. Présentation de la prospective financière à moyen terme mise à jour
6. Bilan des travaux d'entretien effectués dans le cadre du Plan Stratégique du Patrimoine (PSP) au titre de l'exercice 2019/2020 et proposition d'approbation du PSP réactualisé pour les années à venir dont 2020/2021
7. Proposition de fixation des modalités de cession de la parcelle N°12 du programme Fief de la Paillée IN
8. Modification du périmètre du programme « réhabilitation de logements Colline Saint-André » inscrit dans le cadre du dispositif « Action Cœur de Ville » et autorisations à donner au Président-Directeur Général
9. Présentation du programme de construction/ réhabilitation de 10 logements "les Garennes" sur la commune d’Echiré et autorisations à donner
10. Autorisation à donner au Président-Directeur Général pour la réalisation d’une étude de faisabilité visant la réalisation d’une nouvelle opération de construction de logements sociaux au Fief Coutant sur la Commune d’Echiré
11. Informations sur l’état d'avancement de l’activité opérationnelle
12. Informations Générales Il ressort du registre des présences signé par les Administrateurs à leur entrée en séance que sont présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Président-Directeur Général, Maire de Niort, Président de
l’Agglomération du Niortais ;
Monsieur Michel PAILLEY, Adjoint au Maire ;
Monsieur Elmano MARTINS, Adjoint au Maire ;
Monsieur Bastien MARCHIVE, Adjoint au Maire ;
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire ;
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire de Niort ;
Monsieur Alain LECOINTE, Membre du Bureau délégué de la Communauté d'Agglomération du Niortais
Représentant la Ville de Niort et la CAN et dûment désignés pour remplir cette fonction :
= Autres Administrateurs présents
Monsieur Guy MORVAN, représentant la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;
Monsieur Patrick GIRAUD, représentant la SAS MACIF PARTICIPATIONS ;
Monsieur Eric CHEVALIER, représentant la Caisse Fédérale de CREDIT MUTUEL OCEAN ;
Monsieur Claude GUIGNARD, représentant la CHAMBRE DE COMMERCE et d’INDUSTRIE des Deux- Sèvres.
Etaient également présents :
Monsieur Frédéric PIGNON, représentant le GROUPE Y, Commissaire aux Comptes ;
Madame Anne CHARDONNEAU, Conseillère de Gestion, Direction des Finances de la Ville de
Niort ;
Madame Nadine COUSIN, Directrice Administrative et Financière ;
Monsieur Nicolas TCHERNIATINE, Directeur Technique ;
Madame Catherine PUCHAULT, Responsable Comptable
Etaient absents et excusés :
Au titre des Administrateurs :
Monsieur Didier RIDORET, représentant Action Logement Immobilier ;
Monsieur Bruno FLEURY, représentant GROUPAMA Centre-Atlantique ;
Au titre des Censeurs :
Madame Annick Valette, représentant de la MAIF Investissement Social et Solidaire, Censeur ; "Monsieur Marc BOLLET, représentant la BANQUE POPULAIRE Centre-Atlantique, Censeur :
Au titre des autres invités :
"Monsieur Bruno PAULMIER, Directeur Général des Services de la Ville de Niort ;
* Monsieur Joël DAURES, Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Niortais ;
Monsieur le Président-Directeur Général présente les excuses des absents.
Il constate ensuite que onze Administrateurs dont sept représentants de la Ville de Niort et de la CAN sont présents, et qu'en conséquence, le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 25 JUIN 2020
Monsieur le Président-Directeur Général précise que ce document a été adressé aux Administrateurs préalablement à la réunion du Conseil d'Administration.
Il propose aux Administrateurs de formuler leurs éventuelles remarques et soumet au vote le procès-verbal de la précédente réunion.
Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal de la réunion du 25 Juin 2020 est approuvé à l'unanimité par les Administrateurs.
11- COMMUNICATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CRC
Le Président-Directeur Général informe que suite au contrôle exercé par la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la SEMIE au titre des exercices 2012 à 2018, le Rapport d'Observations Définitives a été adressé, en date du lundi 22 juin 2020 à Monsieur Luc DÉLAGARDE Président-Directeur Général en exercice sur la période contrôlée.
Monsieur Luc DELAGARDE, dont le mandat au sein de la SEMIE s'est achevé lors du Conseil d'Administration en date du 25 juin 2020, a souhaité présenter aux Administrateurs, au cours de cette séance, sa synthèse sur ce rapport. Cette synthèse figure en annexe au procès-verbal de ce Conseil d'Administration du 25 juin 2020.
Parallèlement, le Rapport d'Observations Définitives de la CRC a été communiqué aux Administrateurs de la SEMIE, à la Collectivité de Niort et à la Communauté d'Agglomération du Niortais le 29 juin 2020.
Par conséquent, il propose aux Administrateurs de formuler leurs éventuelles remarques sur ce rapport.
Plusieurs Administrateurs parmi lesquels Messieurs MORVAN, GIRAUD, CHEVALIER et LECOINTE évoquent un rapport plutôt dur qui manque de bienveillance.
Monsieur MARTINS s'étonne des mentions relatives aux recommandations qui, pour certaines sont en cours
d'application ou déjà appliquées.
Le Président-Directeur Général souligne qu'il s'agit plus d'un rapport d'opportunité que d'un audit relevant des missions de contrôle des Chambres Régionales des Comptes. Il stipule de surcroît, que le rapporteur a omis de mentionner les incertitudes auxquelles la SEMIE était confrontée sur son cœur d'activité, du fait du nombre de lois qui se sont succédées depuis plusieurs années.
Il précise que ce rapport doit rester confidentiel jusqu'à cette fin de journée où il sera soumis aux Elus du Conseil Municipal de Niort. Il ajoute que la Ville de Niort est à nouveau soumise à un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC). Ces échanges achevés, le Conseil d'Administration, prend acte des termes de ce rapport de la CRC.
Ill - DESIGNATION DU REPRESENTANT SEMIE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'HACT FRANCE
En prolongement des informations transmises lors de la précédente séance du 25 Juin dernier concernant la
participation de la SEMIE à HACT France regroupant, conformément aux obligations de la loi ELAN, les SEM
Immobilières nationales exerçant une activité de bailleur social, le Président-Directeur Général rappelle que la
SEMIE dispose d'un siège de censeur au Conseil d'Administration de cette Société de Coordination et la Ville de
Niort dispose d'un des trois sièges réservés aux Collectivités Territoriales.
Ce mandat de Censeur de la SEMIE était détenu par Monsieur Luc DELAGARDE représentant légal de la SEMIE jusqu'au 25 Juin 2020.
Comme conséquence de la mise en place de la nouvelle gouvernance au sein de la SEMIE, le Conseil
d'Administration, à l'unanimité désigne Monsieur Jérôme BALOGE, Président-Directeur Général, pour
siéger au Conseil d'Administration d'HACT France en remplacement de Monsieur DELAGARDE.
IV - CONFIRMATION POUR ENGAGER LA SEMIE DANS LA PROCEDURE D'ELABORATION DE SA
NOUVELLE CONVENTION D'UTILITE SOCIALE (CUS) QUI SERA SIGNEE AVEC L'ETAT
La parole est ensuite donnée à la Directrice Administrative et Financière pour la présentation de cet exposé sur
l'engagement de la SEMIE dans l'élaboration de sa convention d'utilité sociale à signer avec l'Etat.
Elle indique que le Conseil d'Administration en séance du 21 juin 2017 a décidé d'engager la procédure
d'élaboration de la Convention d'Utilité Sociale à signer entre l'Etat et la SEMIE en application de l'article L 445-1
du Code de la Construction et de l'Habitation dont il est rappelé ci-dessous les dispositions :
« les SEM de logement social doivent conclure avec l'Etat, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné
à l'article L. 411-9 du CCH et en tenant compte des PLH, une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans, au terme de laquelle elle fait l'objet d'un renouvellement.
Cette convention est conclue dans les six mois qui suivent son dépôt.
Les EPCI mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441-1 du CCH, c'est-à-dire les EPCI tenus de se doter d'un PLH ou dotés d'un quartier prioritaire de la politique de la ville et de la compétence habitat et les départements sont associés à l'élaboration des stipulations des conventions d'utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire, selon les dispositions du décret n° 2017-922 du 9 mai 2017. ils sont signataires des conventions d'utilité sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés »
La CUS devra en outre, comporter :
-l'état de l'occupation sociale de leurs immeubles ou ensembles immobiliers établi d'après les renseignements
statistiques mentionnés à l'article L. 442-5 et décliné selon que ces immeubles ou ensembles immobiliers sont
situés ou non sur le territoire d'un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l'article 5 de la loi n° 2014-
173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
l'état du service rendu aux locataires dans les immeubles ou les ensembles immobiliers, après concertation
avec les locataires dans les conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; l'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, comprenant notamment un plan de
mise en vente à leurs locataires des logements à usage locatif détenus par l'organisme et les orientations retenues pour le réinvestissement des fonds provenant de la vente. Cet énoncé comporte les mesures d'information à l'égard
des locataires en cas de vente, cession ou fusion ;
-les engagements pris par l'organisme sur la qualité du service rendu aux locataires ;
—le cas échéant, l'énoncé de la politique menée par l'organisme en faveur de l'hébergement ;
le cas échéant, l'énoncé de la politique d'accession de l'organisme :
-un cahier des charges de gestion sociale de l'organisme, établi après concertation avec les locataires dans
des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 précitée.
-les modalités de la concertation locative avec les locataires, dans le cadre fixé au même article 44 bis ;
es engagements pris par l'organisme en faveur d'une concertation avec les locataires, notamment en termes de politique sociale et environnementale.
Cela étant, la mise en œuvre de ces CUS seconde génération, ont été décalée à plusieurs reprises en raison de
la richesse de l'actualité législatives visant la refonte du modèle des Organismes de Logement Social (loi de finance 2018, loi Elan,.…).
La loi ELAN prévoit l'obligation de dépôt d'un projet de CUS avant le 30 juin 2019 sauf pour les bailleurs justifiant
d'un projet de rapprochement avec un ou plusieurs autres organismes.
À l'appui de cette possibilité codifiée à l'article L445-1 du Code de la construction et de l'Habitation la Construction, et compte tenu du projet d'adhésion de la SEMIE à la Société de Coordination Nationale, a obtenu un report de délai pour le dépôt de sa CUS jusqu'au 1e juillet 2021.
Parallèlement, la SEMIE poursuit son travail d'élaboration de sa convention d'utilité sociale avec l'assistance d'un prestataire Habitat et Territoires Conseil choisi en 2017 à la suite d'une consultation.
Compte tenu de l’ensemble des évolutions intervenues depuis le 21 juin 2017 et de l’ancienneté de la précédente délibération (plus de 2 ans), le Conseil d'Administration, à l'unanimité des votants, décide de :
- poursuivre la procédure d'élaboration d'une Convention d’Utilité Sociale à signer avec l'Etat;
- associer à l'élaboration de cette Convention d’Utilité Sociale :
- Les parties signataires : Ville de Niort et Communauté d'Agglomération,
À titre d'information, le Conseil Départemental sollicité en juin 2017, conformément à la loi du 25 mars
2009 « Mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion » complétée par la loi du 27 janvier 2017 relative à
l'égalité et à la citoyenneté » a formulé par courrier reçu en date du 26 Septembre 2017 son souhait de ne pas être signataire de cette convention.
- De constater la carence de Représentants de locataires au sein du Conseil d'Administration de la SEMIE en raison des résultats des dernières élections,
- De poursuivre les termes de la convention d ‘assistance pour l'élaboration de sa CUS
signée avec Habitat et Territoires Conseil le 27 Juillet 2017 après consultation. V - PRESENTATION DE LA PROSPECTIVE FINANCIERE A MOYEN TERME MISE À JOUR
Puis la Directrice Administrative et Financière assure la présentation de la prospective financière mise à jour des
éléments figurant en annexe 1, comparée à celle validée par le Conseil d'Administration du 23 septembre 2019.
Cette prospective financière établie sur dix ans avec l'outil VISIAL (développé pour et par les Organismes sociaux),
s'entend « Toutes activités confondues » et intègre les nouvelles orientations en termes opérationnels et
d'évolution de moyens humains, proposées par le nouveau Président-Directeur Général au Conseil
d'Administration.
Monsieur Guy MORVAN convenant du bienfondé pour la SEMIE en terme opérationnel, constate la dégradation
corrélative du potentiel financier jusqu'à atteindre (-) 1.093 K€ à l'échéance 2024. Il confirme le besoin en
recapitalisation de la SEMIE stipulé au sein du Plan Stratégique à Moyen Terme validé par le Conseil d'Administration du 23 septembre 2019.
Concernant ce projet de recapitalisation, le Président-Directeur Général formule le vœu d'un travail coopératif avec la Banque des Territoires pour accompagner le développement de la SEMIE au service des enjeux Territoriaux. Il souhaite que ce partenariat se positionne en termes de définition de besoin en recapitalisation et de participation à cette recapitalisation. Pour ce faire, il évoque avec le Représentant de la CDC, une date d'échanges en Août prochain.
Il fait également référence aux montages type « SCI » pour actionner le partenariat avec des promoteurs privés.
En réponse à Monsieur HEBRARD concemant la politique de vente des logements de la SEMIE, il est précisé la nature du patrimoine mis en vente (appartements du forum des Brizeaux) ainsi que le rappel de règles de vente des logements sociaux.
Après quoi, s'engage un débat entre les Administrateurs sur l'activité de bailleur social, cœur de métier actuel exercé par la SEMIE.
Monsieur le Maire, P-D G, exprime que, sur les opérations Cœur de Ville, l'enjeu de la Collectivité est une
requalification du centre-ville de Niort classé actuellement 3è"e quartier le plus pauvre. L'objectif de la mixité sociale recherchée étant d'améliorer le revenu fiscal des habitants via une montée en gamme de l'habitat afin de ne pas appauvrir le centre-ville.
Rappelant que Niort dispose de 24 % de logements sociaux, la nouvelle politique locale de l'habitat privilégiera de nouveaux modèles économiques et moins de logements conventionnés.
Pour conclure sur le sujet, le Président-Directeur Général précise qu'il s'investira de très près dans le montage des futures opérations immobilières de la SEMIE y compris dans la visite des logements.
A la suite de cet échange, les Administrateurs prennent acte de la prospective financière à moyen terme présentée traduisant un besoin de recapitalisation.
VI - BILAN DES TRAVAUX D'ENTRETIEN EFECTUES DANS LE CADRE DU PLAN STRATEGIQUE
PATRIMONIAL (PSP) AU TITRE DE L'EXERCICE 2019 /2020 ET PROPOSITION D'APPROBATION DU PSP
REACTUALISE POUR LES ANNEES A VENIR DONT 2020 / 2021
La parole est passée au Directeur Technique pour la présentation du PSP actualisé.
Plan Stratégique de Patrimoine (PSP)
Le Plan Stratégique de Patrimoine est une démarche qui vise à établir un programme d'intervention prospectif sur
le patrimoine de la SEMIE sur les années à venir. Le PSP de la SEMIE repose sur la version élaborée en 2016 à l'arrivée du Directeur Technique actuellement en
fonction qui a été validée par le Conseil d'Administration en date du 28 Septembre 2016. Ce PSP a été revisité lors
du Conseil d'Administration des 14 novembre 2017, 19 Octobre 2018 et du 28 Juin 2019 afin d'intégrer les révisions
annuelles des prix, calculées sur la base de appels d'offres de l'exercice, mais également les plus-values apportées
par le logiciel de suivi de ce PSP, (CASSIOPAE) mis en place en 2018.
Au préalable, il convient de rappeler les définitions des groupes de travaux composant le Plan Stratégique de Patrimoine.
Les travaux d'entretien effectués sur le patrimoine de la SEMIE se décomposent en trois groupes :
- Remplacements de Composants dits Travaux d'Immobilisation
- Travaux de Gros Entretien
- Travaux d'Entretien Courant
Travaux d'immobilisation IMM = Remplacement de Composants : définition et mode de financement
Cette catégorie recouvre les travaux indispensables au maintien de la durée de vie du patrimoine. Ce sont des travaux lourds d'amélioration portant sur le clos, le couvert, les gros équipements ainsi que toutes les opérations de mise aux normes, d'amélioration ou de réhabilitation.
Les Remplacements de Composants sont répartis suivant leur nature en huit catégories arrêtées par le Conseil de
Surveillance du 03 avril 2006 conformément aux normes comptables applicables aux organismes de logement social :
- Structure (VRD, espaces verts, gros œuvre, clôtures, charpentes, couverture, zinguerie,
cloisons, carrelage, …) amortie sur une durée de 60 ans
- Menuiseries extérieures (bardages, menuiseries extérieures, serrurerie, ..) amorties sur une durée de 25 ans
- Chauffage amortie sur une durée de 17 ans
- Etanchéité amortie sur une durée de 15 ans
- _ Ravalement avec amélioration amortie sur durée de 15 ans
- Plomberie amortie sur une durée de 25 ans
- Electricité amortie sur une durée de 25 ans
- Ascenseur amortie sur une durée de 15 ans.
Le financement de ses travaux d’immobilisation est assuré sur les fonds propres de la SEMIE et fait l’objet
d’un amortissement suivant les durées ci-dessus.
Travaux de Gros Entretien : définition et financement (PGE)
Le Gros Entretien englobe tous les travaux d’une certaine importance qui ont pour seul but de vérifier le bon
fonctionnement des installations, d'y apporter un entretien régulier sans prolonger leur durée de vie au-delà de
celle prévue initialement (exemples : ravalement de façade, démoussage et remaniement de couverture, peinture
et revêtement de sols des parties communes, ..).
Ces travaux peuvent faire l'objet de provisions pour gros entretien pour permettre leur lissage financier sur plusieurs
années.
Calcul de la Provision pour Gros Entretien : depuis l'application du règlement N° 2015-04 de l'ANC (Autorité des Normes Comptables) la provision est désormais constatée à compter de l'exercice au titre duquel les dépenses
7 sont programmées et inscrites dans le programme pluriannuel. Une quote-part de la provision correspondant à l'usage passé du bien sur sa durée de vie totale entre deux périodes d'entretien est immédiatement constatée dès lors que son inscription dans le Plan Stratégique du Patrimoine est validée.
Suivant décision du Conseil d'Administration statuant en séance du 23 septembre 2019, la durée de calcul
de la PGE, conforme aux normes de la profession, est de trois ans.
Concernant ces deux types de travaux, immobilisation et gros entretien, la Direction Technique de la SEMIE
élabore une projection « technique » sur 12 ans qu'elle reconsidère tous les ans.
Entretien Courant (EC) : définition
Cette catégorie rassemble toutes les interventions d'urgence ou nécessaires sur le patrimoine et n'entrant pas
dans les deux catégories précédentes (exemple : dépannage, réparation en plomberie et électricité, travaux de
serrurerie, …).
Sont également inclus dans ce groupe les travaux prévus en changement de composants dès lors qu'ils sont
réalisés individuellement et partiellement : radiateur, moteur VMC, baignoire, lavabo, robinetterie, papier peint,
peinture, revêtement de sol souple, porte, volets, appareillage électrique, …
Ces travaux qui ne font pas partie du PSP, constituent des charges d'exploitation « classiques ». Ils représentent en moyenne 290 K€ par exercice.
Ceci rappelé, le Directeur Technique présente le bilan de son PSP pour l'exercice 2019/2020, ainsi que celui pour les 3 années à venir dont 2020/2021.
VI-1 Travaux d'entretien du patrimoine liés au PSP mi 2019/ mi2020 (travaux sur l'exercice en cours
de clôture)
Point d'avancement des travaux en cours, liés au programme de travaux du PSP 2019/ 2020. Fe
NOTA BENE : CORONAVIRUS :
Il est à noter que compte tenu de la période de COVID 19, les chantiers ont été arrêtés à compter du 17 mars 2020
et ont progressivement repris depuis fin avril 2020. Cette pandémie a engendré des décalages sur chantiers,
indépendant de la volonté des entreprises, mais aussi de la SEMIE, maitre d'ouvrage de l'ensemble de ces
travaux.
L'ensemble des opérations de travaux d'entretien du patrimoine a été présenté lors du Conseil d'Administration du
28 juin 2019. Les principaux travaux énumérés ci-dessous et concernent :
a) Rafraichissement des communs - Résidence Schoelcher (Progr 008)
Les travaux consistaient en un rafraichissement des communs (attribué à l'entreprise CPM après consultation
restreinte). Prestation achevée à 100%. Il a été aussi programmé de procéder à un remplacement partiel de
quelques baies vitrées de la résidence (12 u). Pillet Gingreau a été attributaire de la prestation. Fin des travaux
programmée pour le 31 juillet 2020.
b) Ravalement de façade de la Résidence La Ménagère (Progr 010)
Le Permis (Déclaration Préalable) a été obtenu et affiché sur site fin décembre 2019, et constaté par voie d'huissier
de justice. L'appel d'offres travaux a été lancé par voie de presse et sur la plateforme dématérialisée puis ont êté
attribués conformément au code de la commande publique, en CAO. Les travaux sont en cours (avancement à
35%). L'entreprise attributaire du lot peinture est SPP. La MOE est assurée pour le suivi des travaux par l'agence
Vincent Gauthier. L'agence Christophe Liaigre assure la mission de CSPS. Fin prévisionnelle des travaux : 31
août 2020 c) Ravalement de façade de la Résidence Cour St Marc (Progr 012)
Le Permis (Déclaration Préalable) a été obtenu et affiché sur site, et constaté par voie d'huissier de justice. L'appel
d'offres travaux a été lancé par voie de presse et sur la plateforme dématérialisée puis ont été attribués
conformément au code de la commande publique, en CAO. Les travaux sont en cours (avancement à 50%).
L'entreprise attributaire du lot peinture est Daunay Rimbault, et du lot couverture est Couvertures Lopez. La MOE
est assurée pour le suivi des travaux par l'agence Vincent Gauthier. L'agence Christophe Liaigre assure la mission
de CSPS. Fin prévisionnelle des travaux : 31 août 2020
d) Changement de 19 chaudières du parc immobilier
Après consultation restreinte, le SEMIE a retenu le bureau d'études technique fluides ATC. Le marché de travaux
a été attribué lors d'une CAO l'entreprise CB ELEC. Les travaux sont sur 3 sites :
e Chant des Oiseaux (Progr 015)
e Nardouzans (Progr. 019)
e _83rue de Cholette (Progr. 033)
Les Travaux sont en cours de réception au 30 juin 2020
e) Ravalement de façade du programme Mutlisites (Progr 021)
Le Permis (Déclaration Préalable) a été obtenu le 20 nov 2019 et affiché sur site, et constaté par voie d'huissier de justice. L'appel d'offres travaux a été lancé par voie de presse et sur la plateforme dématérialisée, puis ont été attribués conformément au code de la commande publique, en CAO du 14 02 2020. Les travaux sont en cours (avancement à 80%). L'entreprise attributaire du lot peinture est SPP. La MOE est assurée pour le suivi des travaux par l'agence Laurent Chrétien. L'agence BPS Ingénierie assure la mission de CSPS. Fin prévisionnelle des travaux : 31 juillet 2020
f) Ravalement de façade du programme Divers Secteurs (Progr 023)
Le Permis (Déclaration Préalable) a été obtenu le 17 déc. 2019 et affiché sur site, et constaté par voie d'huissier
de justice. L'appel d'offres travaux a été lancé par voie de presse et sur la plateforme dématérialisée, puis ont été
attribués conformément au code de la commande publique, en CAO du 14 02 2020. Les travaux sont en cours
(avancement à 80%). L'entreprise attributaire du lot peinture est le groupement Dauny Rimbault / Armonie Déco et
du lot couverture est Profil Armor. La MOE est assurée pour le suivi des travaux par l'agence Laurent Chrétien.
L'agence BPS Ingénierie assure la mission de CSPS. Fin prévisionnelle des travaux : 31 juillet 2020
g) Rafraichissement des communs de la Maison de Retraite des Coteaux de Ribray — MRCR (Progr 024) Les travaux ont été différés au 3ème voire 4ème trimestre à la demande de la Direction de la MRCR, pour éviter tout risque de contamination liée au COVID 19.
Néanmoins la consultation restreinte a été lancée, et la prestation attribuée à l'entreprise Guinot.
En résumé :
- Travaux inscrits au PSP au titre de l'exercice 2019/ 2020 et validé en juin 2019 :
- IMM : 137 K€
- GE : 429 K€
- Travaux réalisés
-IMM : 93 KE, la réfection des volets roulants du programme de la Mineraie pour 44 K€ sera différée de plusieurs années compte tenu de leur bon état.
-GE : tout sera réalisé mais avec un décalage sur le début de l'exercice 2020/2021 (impact covid 19). À la date de réalisation de ce document, toutes les factures des travaux réalisés au 30 juin 2020 ne sont pas encore parvenues. Le montant décalé sur le début du prochain exercice est estimé à 200 K€ sur les 429 prévus.
VI-2 PSP 12 ans ( 2020 / 2023)
Comme présenté lors des conseils d'administration des 19 octobre 2018, 29 juin 2018 et 28 juin 2019, la SEMIE
s'est engagée en fin de chaque exercice comptable, à présenter le Plan Stratégique Patrimonial réactualisé. Le PSP dans sa version « 2020 / 2023 » prévoit d'entretenir son patrimoine à hauteur de :
Catégorie mi2020/mi2021 mi2021/mi2022 mi2022/mi2023
Gros entretien 344 405,01 329 117,19 295 855,87
Immobilisation 182 424,62 205 653,37 212 549,38
Coûts d'entretien par catégorie du plan | 526 829,63 534 770,56 508 405,25
pluriannuel
Cette version du PSP actualisée, prend en compte les actualisations de prix suite aux différents appels d'offres de
travaux lancés en 2019 et 19° semestre 2020. Ces dernières ont été intégrées sur la base de données du logiciel de gestion de ce programme de travaux.
VI3 Programme de travaux juillet 2020/juin2021
Le programme de travaux de l'exercice débutant au 1" juillet 2020 et qui sera clôturé au 30 juin 2021 prévoit des
interventions dans les opérations suivantes :
Dans leur globalité (Gros entretien + Immobilisation)
N° | Nomprogr. . Détailtravaux MT
[LCL ei | ULCAUA LS LL)
RESIDENCE Rempl. Chaudière collective de 285
SYMPHONY Kw
Rempl partiel couverture sèche bac
acier X 124 489.64
020 CITE THEBAULT 18 Nettoyage de façade X 57 559.84 022 GARAGES DES l Imperméabilisation façade X 7 953.62 BRIZEAUX
025 MULTISITES 2 19 Imperméabilisation façade + X 94 822,12 démoussage de toitures
026 LES VERDIERS 14 Remplacement de chaudières gaz X 64 072.72 027 LA MINERAIE 17 Imperméabilisation façade + X 131 931.10 démoussage de toitures
032 MULTISITES 3 16 Remplacement ballon d'eau chaude X 31 460.80 Aerodrome
047 LES PRES DU PAIRE | 18 Lavage de muret + peinture portes X 5 578.88 d'entrée
048 GABRIELLE REVAL 7 Lavage de façade X 8 960.91 133
Cf. Annexe du détail des travaux et leurs montants prévisionnels annexé aux exposés.
Dans le détail : en travaux d'Immobilisation
Co Nom progr. Détail travaux d'IMMO Montant
Progr PMU | ue RESIDENCE SYMPHONY _ | Rempl. Chaudière collective de 285 Kw 86 891.10 026 | LES VERDIERS Remplacement de chaudières gaz 64 072.72 032 | MULTISITES 3 Remplacement ballon d'eau chaude Aerodrome 31 460.80 TOTAL TTC
Dans le détail : en travaux de Gros Entretien
10 RESIDENCE SYMPHONY | Rempl partiel couverture sèche bac acier 37 598.54
CITE THEBAULT Nettoyage de 57 559.84 GARAGES DES Imperméabilisation façade 7 953.62 BRIZEAUX
MULTISITES 2 Imperméabilisation f: + démoussage de toitures 94 822,12
LA MINERAIE Imperméabilisation +d e de toitures 131 931.10 LES PRÈS DU PAIRE La de muret + peinture portes d'entrée 5 578.88
GABRIELLE REVAL Lavage de 8 960.91 TOTAL TTC
Ce programme de travaux pour l'exercice 2020/ 2021 est extrait du PSP sur 12 ans, présenté ci avant.
À l'occasion de l'exposé sur les travaux de ravalement de façade effectués sur la partie propriété SEMIE de
l'immeuble Cour Saint-Marc, le Président-Directeur Général fait remarquer que, pour des questions de maîtrise en
termes d'entretien et d'homogénéité, il serait préférable que la SEMIE soit propriétaire de tout l'ensemble immobilier.
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité, :
valide le PSP actualisé version 2020/2032
agréé le programme de travaux pour l'exercice mi 2020/mi 2021 tel que présenté ci-dessus
et autorise le Président-Directeur Général à lancer les appels d'offres relatifs aux marchés de
travaux du PSP pour l'exercice 2020 /2021 conformément au code de la commande publique.
VII - PROPOSITION DE FIXATION DES MODALITES DE CESSION DE LA PARCELLE N°12 DU
PROGRAMME FIEF DE LA PAILLEE ET AUTORISATIONS A DONNER AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
Le Directeur Technique rappelle que la SEMIE, dans le cadre du projet de lotissement « Le Fief de la Paillée », a
viabilisé 12 parcelles destinées initialement à la cession de lots à des privés. La parcelle n°11 de 293 m°? avait été
réservée par M. et Mme AIRAULT. Cette réservation aurait contraint la SEMIE à mettre en programmation pour
son propre compte et dans l'optique de développer un nouveau projet de construction immobilière (Fief de la Paillée
4) d'une part les lots 1 à 10 et d'autre part le lot 12.
Après échange, M. et Mme AIRAULT ont mis une option sur la parcelle n°12 d'une surface de 398 m2 environ.
Dans ce cadre, et après négociation, les acquéreurs souhaitent acheter ce foncier pour un montant de 60 000
euros nets vendeurs (et hors frais de notaire), soit 150.75 € / m2.
Le montant initial de cession était de 63 520,80 euros, soit 159.60 € / m2, représentant donc une remise de 3 520.80
euros.
Ilest rappelé que la SEMIE a lancé un appel d'offres de Maïñtrise d'œuvre suite au conseil d'administration du 13 mars 2020 (lequel a agréé le développement d'un nouveau programme de 24 logements sur 11 lots). La remise effectuée à M. et Mme AIRAULT sera absorbée par le fait que les projets limitrophes, en cours de développement ne seront pas scindés entre un ilot (comprenant les lots 1 à 10) d'une part et le lot 12 d'autre part, mais seront regroupés en un seul ilot (comprenant les lots 1 à 11). Ce regroupement permet par conséquent une économie d'échelle.
11 Le Président-Directeur Général s'interroge sur le coût d'aménagement de ce programme traduisant un prix au m2
sur la fourchette haute du marché local. Monsieur Elmano MARTINS évoque le prix 110 €/ m2 pour le marché
local.
Le Président-Directeur Général recommande la vigilance sur la maîtrise des coûts.
En conséquence, le Conseil d'Administration, à l'unanimité :
e agréé cette vente au montant forfaitaire de 60 000 € (hors frais de notaire) au profit de M. et Mme
AIRAULT, les frais de notaires sont pris en charge par les acquéreurs.
e autorise le Président-Directeur Généralà signer le compromis de vente puis l'acte de vente à
survenir entre lesdits acquéreurs et la SEMIE dans les conditions précisées ci-dessus.
VIIL- MODIFICATION DU PERIMETRE DU PROGRAMME « REHABILITATION DE LOGEMENTS DE LA COLLINE SAINT ANDRE » INSCRIT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF ACTION CŒUR DE VILLE
ET AUTORISATIONS A DONNER AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
Le Directeur Technique évoque pour mémoire, la SEMIE avait présenté le projet de réhabilitation du programme
Action Cœur de ville (programmes de logements dans le cadre de la procédure d'acquisition amélioration sur le
secteur de la Colline St André à Niort) lors la séance du Conseil d'administration du 13 mars 2020.
Le Conseil d'Administration avait approuvé ce programme et son plan de financement, ainsi que l'acquisition des
ensembles bâtis situés aux adresses suivantes :
57 À et 57 B rue Basse + 4 rue Crémeau
107 rue Saint Gelais
34 rue Saint Gelais
7 rue Mère Dieu
Ces acquisitions permettaient de réaliser 11 logements.
Le propriétaire du dernier ensemble bâti s'est désisté et ne souhaite désormais plus vendre.
Ce désistement ne compromet pas l'équilibre d'opération.
Néanmoins il s'avère obligatoire de recalibrer le plan de financement et le bilan prévisionnel des dépenses qui évolue corrélativement.
A noter que l'appel d'offres de maîtrise d'œuvre a été lancé conformément au code de la commande publique, sur
la base de 10 logements locatifs sociaux. La date de remise des offres a été fixée au jeudi 02 juillet 2020 avant
16h00 délai de rigueur. Une CAO devra se réunir pour procéder à l'ouverture des offres, puis une seconde pour
attribuer le marché de MOE après analyse.
VIII:1 Programmation
La programmation désormais proposée est la suivante pour cet ensemble « multisites » :
Adresse Typologie envisagée Financement Surf de plancher en m? Indiv/coll
107 rue Saint Gelais 1T2R+2 PLAI 48 m° indiv
34 rue Saint Gelais 1 T3 Triplex PLAI 66 m° indiv
SOUS TOTAL 1 2 PLAI 114m° 2 logts
1 T2 PMR RdC PLUS 38 m°? Coll
12 1 T2 PMR RdC PLUS 34m° Col
TR PLUS 38 m2 Toi
TZR PLUS 45 n° Toi
SERRES nn PLUS 50m Coll
TT2R2 PLUS 38 m2 Toi
TT2R2 PLUS 35 n° Toi
TTIR2 PLUS ETTE Coll
SOUS TOTAL 2 B PLUS 54m Biouts
Le 0
© Représentant donc un total de 10 logements (2 PLAI et8 PLUS)
VIII-2 Financier
Bilan prévisionnel des dépenses
INTITULE % En €HT
FONCIER
Sous total foncier 12.74% 179 982
TRAVAUX
Sous total travaux 71.29% 1 006 989
HONORAIRES
Sous total honoraires 11.75% 165 983
DIVERS
Sous total Divers 4.21% 59 495
TOTAL GENERAL 100% | Arte
Montant TTC, avec taux de TVA 5.5% dans le cadre du dispositif Action cœur de Ville = 1 490 133 €
Plan de financement prévisionnel
Nom du programme : REHAB COLLINE SAINT ANDRE (Action Cœur de Ville)
Adresse : 34 rue Saint Gelais / 107 rue Saint Gelais / 57 À et B rue Basse / 4 rue Crémeau
Commune: NIORT.
PLAN DE FINANCEMENT
Infuié de l'opération : 10 logements localifs sociaux (08 PLUS et 02 PLAI)
Numéro de l'opération : xkx
Régime de TVA (LLS, général) : 5,5% _
Prêtou subvention EHT TVA % TTC % on Accord ee SR M - Observations
Prêt PLAI CDC 50 ans pour le foncier 4542752) 305% _ Prêt PLAI CDC 40 ans pour le bâti 54045,00 3,63%
Prêt PLUS CDC 50 ans pour le foncier 140 750,83, 945%
Prêt PLUS CDC 40 ans pour le bâti 163 355,00 10,96%
Prêt Action Logement (foncier) 0,00, 0,00%
rde Ville}}(100 € / m°) 46 800.00 3.14%
Sous total Prêts 450 378,35 | 30,22% ACQUISITION AMELIORATION
Subvention CAN Acquisition Amélioration 232 028,39 15,57%
Subvention CAN PLH Etiquelte Energétique À ou B 30 000,00 2,01%
Subvention CAN PLH Secteur OPAH RU 20 000,00 1,34%
Subvention Niort Acquisition Amélioration 58007,10 3.89%
{Subvention Niort Etiquette Energétique À ou B 15 000,00! 1.01%
Subvention Etat (DDT79) PLAI | 20 000,00 1.34%
Subvention Etat (DDT79) Acquisition Amélioration 20000,00 1.34% ‘
ten Acion Logement (Cœurde Vll(900 € / n°) #1200 #27 | plan financement avec subv ALS Sous total Subventions 816 235,49 | 54,78% Fonds propres SEMIE 22351997 15.00%
Sous total Fonds propres 223 519,97 | 15,00%
TOTAL :| 1412 449,11 5,5%| 1490 133,81 100,00% En prolongement des précédents échanges tenus au point V ci-dessus, il est de nouveau question des nouvelles
orientations assignées à la SEMIE notamment sur le quartier de la Colline Saint-André pour la réalisation
d'opérations immobilières visant à redonner une valeur au quartier, via un modèle économique différent du montage
« logement social ».
Monsieur HEBRARD précise qu'à Niort, il y a une demande pour de « beaux logements » qui pourrait être
concrétisée dans le cadre de montages différents de ceux utilisés actuellement par la SEMIE.
Monsieur MARCHIVE évoque également le besoin en grands logements qui pourraient être financer à l'aide de
PLS.
Le Directeur Technique pose la problématique de l'équilibre des opérations de logements qui, en secteur
conventionné permet l'octroi de subventions dans le cadre du PLH ce qui n'est pas le cas en secteur libre.
Dans la perspective de répondre aux enjeux de la nouvelle Municipalité Niortaise en matière d'Habitat, le Maire,
Président de la CAN indique sa volonté de modifier le PLH afin de limiter les modalités d'octroi des subventions de
façon à inciter de nouveaux modèles économiques. S'adressant au Directeur Technique, il réaffirme sa volonté
que lui soit soumis les offres des architectes avant engagement et arrêt du montage financier. || souhaite également
comprendre pourquoi financer le logement pour étudiant en PLAI.
Monsieur MORVAN précise que la rentabilité économique d'une opération immobilière de logement social est
compliquée. Suivant les données de la DREAL, le Territoire Niortais n'est pas propice au PLS mais plus porteur
aux montages en PLUS et PLAI.
Pour conclure cet échange, le Maire, Président-Directeur Général réaffirme sa volonté que Niort puisse offrir du
logement intermédiaire financé soit en PLS, soit sur le marché privé avec un enjeu d'attirer des familles plus aisées.
Il réitère sa demande de voir tous les dossiers opérationnels.
A la suite de ce large débat, et sous condition de la faisabilité financière de cette opération,
— le Conseil d'Administration, à l'unanimité :
a) agréé les modifications du programme telles que décrites ci-dessus ; b) approuve le nouveau plan de financement.
— le Conseil d'Administration, à l'unanimité des votants, la Caisse des Dépôts et Consignations partie prenante s’abstenant :
c) autorise le Président-Directeur Général à :
-__ souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :
o un Prêt « PLAI (*) » sur la partie FONCIER (sur 50 ans) pour la réalisation de cette opération
de logements locatifs sociaux selon les modalités suivantes :
— prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations - nature : Prêt PLAI (FONCIER)
- montant maximum : 45 428 €uros
- taux d'intérêt : Livret À - 20 pb
— durée de préfinancement : 24 mois maximum
- durée totale : 50 ans et 24 mois
— échéances : Annuelles
— durée de la période d'amortissement : 50 ans
— modalité de révision des taux : Double révisabilité limitée (DRL) — différé d'amortissement : 24 mois maximum
— différé d'intérêt : Néant
— taux de progressivité des annuités :0 % par an
14 — l'évisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à
0%
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret À et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt.
o un Prêt « PLAI (*) » sur la partie BATI (sur 40 ans) pour la réalisation de cette opération de
logements locatifs sociaux selon les modalités suivantes :
— préteur : Caisse des Dépôts et Consignations
- nature : Prêt PLAI (BATI)
— montant maximum : 54 045 Euros
— taux d'intérêt : Livret À - 20 pb
— durée de préfinancement : 24 mois maximum
— durée totale : 40 ans et 24 mois
— échéances : Annuelles
— durée de la période d'amortissement : 40 ans
— modalité de révision des taux : Double révisabilité limitée (DRL)
— différé d'amortissement : 24 mois maximum
— différé d'intérêt : Néant
— taux de progressivité des annuités : 0 % par an
— r'évisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que
le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à
0%
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret
À et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret À et de commissionnement
des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par
la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt.
o un Prêt « PLUS (*)» sur la partie FONCIER (sur 50 ans) pour la réalisation de cette
opération de logements locatifs sociaux selon les modalités suivantes :
— préteur : Caisse des Dépôts et Consignations — nature : Prêt PLUS (FONCIER)
- montant maximum : 140 751 Euros
- taux d'intérêt : Livret À + 60 pb
— durée de préfinancement : 24 mois maximum
- durée totale : 50 ans et 24 mois
— échéances : Annuelles
— durée de la période d'amortissement : 50 ans
modalité de révision des taux : Double révisabilité limitée (DRL) — différé d'amortissement : 24 mois maximum
— différé d'intérêt : Néant
— taux de progressivité des annuités :0 % par an
— révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à
0%
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret À et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret À et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt.
o un Prêt « PLUS (*) » sur la partie BATI (sur 40 ans) pour la réalisation de cette opération
de logements locatifs sociaux selon les modalités suivantes :
— prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations
15 - nature : Prêt PLUS (BATI)
- montant maximum : 163 355 Euros
- taux d'intérêt : Livret À + 60 pb
— durée de préfinancement : 24 mois maximum
- durée totale : 40 ans et 24 mois
— échéances : Annuelles
— durée de la période d'amortissement : 40 ans
— modalité de révision des taux : Double révisabilité limitée (DRL) — différé d'amortissement : 24 mois maximum
— différé d'intérêt : Néant
— taux de progressivité des annuités : 0 % par an
— révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à
0%
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret
A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret À et de commissionnement
des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt.
> le Conseil d'Administration, à l'unanimité, autorise le Président-Directeur Général à :
e souscrire auprès du groupe Action Logements Service un Prêt dans le cadre du
dispositif Action Cœur de Ville (sur 30 ans, dans le cadre de la procédure d'acquisition-
amélioration) pour la réalisation de cette opération de logements locatifs sociaux selon les modalités suivantes :
- prêteur : Action Logement Services - nature : Prêt bonifié
- montant maximum : 46 800 Euros
— Taux de référence : Livret A - 225 pb avec taux plancher à 0.25% Taux variable avec double révisabilité limitée
- taux d'intérêt :0.25%
- amortissement : Progressif
- durée maximum : 30 ans
- échéances : Trimestrielles
— différé d'amortissement maximum :5 ans
— révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité - en fonction de la variation du taux du livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à
0.25%
e signer avec :
* la Ville de Niort la convention à passer en contrepartie des subventions octroyées au titre du PLH
2016/2021 ;
* Ja CAN la convention à passer en contrepartie des subventions octroyées au titre du PLH
2016/2021
* Ja DDT 79 la convention à passer en contrepartie des subventions octroyées au titre de l’opération
d'acquisition amélioration
* Action Logements Service la convention à passer en contrepartie des subventions octroyées
dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville
*a communauté d'agglomération du niortais (CAN) les garanties d'emprunts à intervenir (emprunt
garanti à 100% par la Communauté d'agglomération).
16 IX —- PRESENTATION DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION / REHABILITATION DE 10
LOGEMENTS « LES GARENNES » SUR LA COMMUNE D’ECHIRE ET AUTORISATION À DONNER
AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
Le Directeur Technique expose :
IX-1 Contexte
La SEMIE a été contactée par le Maire d'Echiré, demande relayée par les services de la CAN pour étudier la
possibilité d'acquisition auprès d'un propriétaire privé, un foncier composé de 2 lots (139 et 140) et son ensemble
bâti situés au 53 rue des Garennes sur le territoire communal. L'ensemble se situe à quelques dizaines de mètres
au sud-est de la mairie.
Suite à cette sollicitation, une visite s'est tenue sur site le lundi 03 juin 2019 en présence notamment de M. le Maire,
mais également des services de la CAN, permettant de prendre quelques clichés mais aussi d'appréhender le
contexte urbain de ce patrimoine. La date limite de candidature a été fixée par M. le Maire par courrier, au 30 août
2019.
Dans ce cadre, un dossier comportant différents documents dont les données cadastrales, un extrait du PLU, a été
transmis à la SEMIE permettant d'avoir une première approche programmatique.
A l'issue de cette sollicitation auprès de différents bailleurs, la SEMIE après avoir candidaté a été retenue pour
réaliser cette opération. Elle a mené les investigations relatives aux études de faisabilité et a mandaté, après
consultation restreinte, l'agence Architectes Associés pour réaliser cette faisabilité.
Le projet a été présenté en mairie après la période de COVID, le 29 mai 2020.
IX-2 Programmation
La programmation entendue entre la Mairie d'Echiré et la SEMIE est la suivante :
STE Nb logt à Financement Localisation | Caractéristiques
parcelle parcelle créer
2 PLUS Bâtiment 2 logts en R+1
principal
53 rue des 139 563 m° 2 PLUS Grange 2 logts au 1°" étage
Garennes avec box (garages) en RDC
1 PLUS Dépendances | 1 logt de plain-pied
de plain pied | adapté PMR
53 rue des 140 2015 m° 5 PLAI Terrain nu 3 T4 de plain-pieds Garennes adaptés (PMR) 2T3 au R+1
Total 2578 m° 10
Représentant donc une programmation de 5 PLAI (405 m? de surf de plancher approximativement) et 5 PLUS (pour
325 m° de surf de plancher approximativement).
Il est à noter que les immeubles se localisent dans un quartier historique de la commune d'Echiré.
17 L'opération sera développée au sens du PLH (Programme Local de l'Habitat) sous la forme :
e D'une procédure d'acquisition amélioration d'une part (pour 5 logements PLUS)
e D'une procédure de construction neuve d'autre part (pour 5 logements PLAI)
IX-3 Financier
Pour rappel, suite à l'approbation du Conseil d'Administration en séance du 06 Septembre 2019, la SEMIE a engagé des crédits à hauteur de 6000 € HT pour étudier les couts de réhabilitation des ensembles bâtis détaillés ci-dessus desquels il résulte :
Bilan prévisionnel des dépenses
INTITULE % En €EHT
FONCIER
Sous total foncier 16.46% 270431
TRAVAUX
Sous total travaux 67.70% 1112273
HONORAIRES
Sous total honoraires 10.53% 172 940
DIVERS
Sous total Divers 5.31% 87 367
TOTAL GENERAL Lo SO
Montant TTC, avec taux de TVA 10% dans le cadre de logements conventionnés = 1 807 312 €
Plan de financement
Nom du programme : les Garennes
Adresse : 53 rue des Garennes
Commune : ECHIRE
PLAN DE FINANCEMENT
nu de Fopératon 10 logements localfs soctaux (05 PLUS e1 06 PLAI)
Numéro de l'opération : 20:
Régime de TVA (LLS, général). 10,0%
Prêt ou subvention EHT TA % eTrc & Pay Gr ET SE _ de BK Observations (Prêt PLUS CDC 50 ans pour le foncier 12034187 | 6,66%
Prêt PLUS CDC 40 ans pour e bâti 290 000,00! 16,05% |5REHAS
(Prêt PLAI CDC 50 ans pour le foncier 150 089,30 | 8,30%
Prêt PLAI CDC 40 ans pourle bâti 44675000! 24,72% | NEUF
IPrêt Action Logement (RESA logis PLUS) 72 000,00 | 3.98% D ON j 5 | J e D | 4\ | ISous total Prêts 4 079 181,17 | 69,71% D à | Ki r SUIS ACQUISITHN AMÉLIORATION
(Subvention CAN Acquisition Amélioration 135 086,24 | 747% |5REHAB ei | À À €) | | e Subvention CAN OPAH RU 1000000! 055% |5REHAB 3 PISTEND 2 [Subvention CAN PLH Etiquette Energétique A ou B 1500000! 0.83% |5REHAB MS TRUE FO HEUVE
[Subvention CAN PLH logts PLUS 0,00! 0.00%
ISubvention CAN PLH logis PLAI 50 000,00! 277% | 5NEUF
{Subvention CAN aide à la Viabilisation 75 000.00 | 4,15% 5 NEUF
ISubrention CAN oi SRU 750000! 041% | NEUF
[Subvention CAN 9 logts et moins 12 500,00 | 0.69% 5 NEUF
Subvention CAN diversification typologique 300000! 017% | SNEUF
Subvention CAN OPAH RU 1000000! 0.55% | 5NEUF
(Subvention CAN RT2012 -20% 750000! 041% 5 NEUF
ACOQUISITHN AMEL Ion
[Subvention Echiré Acquistion Amélioration 33 771,56 187% |5REHAB
Subvention Echiré Etiquette Energétique A ou B 750000! 041% |5REHAB
INSTRUCTION HEUVE
[Subvention Echiré logts PLUS 0,00 | 0.00%
[Subvention Echiré logis PLAI 2500000! 128% | SNEUF
Subvention Echiré RT 2012-20% 375000! 0,21% 5 NEUF
Subvention Echiré (Vorie + Parkings) 4.88%
{Subvention Etat (DDT79) PLAI 0,00! 000% 5 NEUF
[Subvention Etat (DDT79) Acquisition Amélioration PLAI 50 000,00! 277% |5REHAB
(Sous total Subventions 533 767,80 | 29,53% Fonds propres SEMIE 194 363,12] 10,75% Sous total Fonds propres 194 363,12 | 10,75%
TOTAL | 1643 010,99 10,0%| 1 807 312,09] 100,00%
18 Le Président-Directeur Général sollicite quelques précisions concernant l'état des boiseries, cheminée, parquet …
de la maison de Maître.
Monsieur MARTINS précise qu'il est prévu de conserver la façade en l'état qui est conforme au PLU de la
Commune d'Echiré.
Après quoi, le Conseil d'Administration, à l'unanimité, sous réserve de la faisabilité financière de cette
opération décide :
a) D'agréer ce programme et d'approuver le plan de financement
b) D’autoriser le Président-Directeur Général ou tout représentant légal à venir à :
- souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :
o un Prêt « PLUS (*)}» sur la partie FONCIER (sur 50 ans) pour la réalisation de cette opération de logements locatifs sociaux selon les modalités suivantes : — préteur : Caisse des Dépôts et Consignations - nature : Prêt PLUS (FONCIER)
- montant maximum : 120 342 €uros
- taux d'intérêt : Livret À + 60 pb
— durée de préfinancement : 24 mois maximum
- durée totale : 50 ans et 24 mois
— échéances : Annuelles
— durée de la période d'amortissement : 50 ans
— modalité de révision des taux : Double révisabilité limitée (DRL) — différé d'amortissement : 24 mois maximum
— différé d'intérêt : Néant
— taux de progressivité des annuités : 0 % par an
— révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à
0%
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret
À et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret À et de commissionnement
des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par
la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt.
o un Prêt « PLUS (*) » sur la partie BATI (sur 40 ans) pour la réalisation de cette opération
de logements locatifs sociaux selon les modalités suivantes :
— prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations - nature : Prêt PLUS (BATI)
— montant maximum : 290 000 £uros
— taux d'intérêt : Livret À + 60 pb
— durée de préfinancement
durée totale
échéances
durée de la période d'amortissement
modalité de révision des taux
différé d'amortissement
différé d'intérêt
taux de progressivité des annuités
: 24 mois maximum
: 40 ans et 24 mois
: Annuelles
: 40 ans
: Double révisabilité limitée (DRL)
: 24 mois maximum
: Néant
:0 % par an
19 — révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à
0%
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret
A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret À et de commissionnement
des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par
la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt.
o Un Prêt « PLAI (*)» sur la partie FONCIER (sur 50 ans) pour la réalisation de cette
opération de logements locatifs sociaux selon les modalités suivantes :
- préteur : Caisse des Dépôts et Consignations - nature : Prêt PLAI (FONCIER)
— montant maximum : 150 089 Euros
- taux d'intérêt : Livret À - 20 pb
- durée de préfinancement : 24 mois maximum
- durée totale : 50 ans et 24 mois
- échéances : Annuelles
- durée de la période d'amortissement : 50 ans
— modalité de révision des taux : Double révisabilité limitée (DRL) - différé d'amortissement : 24 mois maximum
— différé d'intérêt : Néant
- taux de progressivité des annuités : 0 % par an
- révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à
0%
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret
A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret À et de commissionnement
des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par
la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt.
o Un prêt « PLAI (*) » sur la partie BATI (sur 40 ans) pour la réalisation de cette opération de
logements locatifs sociaux selon les modalités suivantes :
- préteur : Caisse des Dépôts et Consignations
— nature : Prêt PLAI (BATI)
— montant maximum : 446 750 €uros
— taux d'intérêt : Livret À - 20 pb
— durée de préfinancement : 24 mois maximum
- durée totale : 40 ans et 24 mois
- échéances : Annuelles
— durée de la période d'amortissement : 40 ans
— modalité de révision des taux : Double révisabilité limitée (DRL)
— différé d'amortissement : 24 mois maximum
— différé d'intérêt : Néant
— taux de progressivité des annuités : 0 % par an
— révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret À sans que
le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à
0%
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret À et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt.
20 souscrire auprès du groupe Action Logements Service un Prêt (en contrepartie de la réservation
de 4 logements PLUS) pour la réalisation de cette opération de logements locatifs sociaux selon
les modalités suivantes :
- Prêteur : Action Logements Service
— Montant maximum : 72 000 €uros pour 4 logements en droit unique
(réservation de logements à hauteur de 18 000 euros
par logement)
— Taux d'intérêt annuel : Taux du livret À -225 pb avec un taux minimum de
perception de 0.25%, soit un taux en 2020 à 0.25%
— Durée totale : 40 ans + 4 ans
- Échéances : annuelles
- Amortissement : progressif
— Révisiabilité : double révisabilité limité
— Différé d'amortissement :4 ans
signer avec :
o la Commune d’Echiré la convention à passer en contrepartie des subventions octroyées
au titre du PLH 2016/2021
© la communauté d'agglomération du niortais (CAN) la convention à passer en contrepartie
des subventions octroyées au titre du PLH 2016/2021 ainsi que les conventions de garanties des emprunts souscrits auprès de la CDC
o la DDT 79 la convention à passer en contrepartie des subventions octroyées au titre de
l'opération d'acquisition amélioration et des financements PLAI
o la communauté d'agglomération du niortais (CAN) les garanties d'emprunts à intervenir
(emprunt garanti à 100% par la Communauté d'agglomération)
lancer les procédures d'appels d'offres de maitrise d'œuvre
- déposer le(s) permis de construire auprès des services instructeurs
- déposer les demandes d'agrément auprès des services de l'Etat (DDT79)
c) D’autoriser le Président Directeur Général ou tout représentant légal à venir, à acquérir les ensembles bâtis d’assiette du programme suivant le montant négocié avec les propriétaires vendeurs, dont les montants sont précisés ci-après, et à signer les compromis de vente, sous réserves des conditions suspensives détaillées ci-après puis les actes de vente :
e 53 rue des Garennes à Echiré (parcelles cadastrales n°139 et 140) : 240 000 € net vendeur frais de notaires en sus à la charge de la SEMIE ;
e conditions suspensives suivantes :
© Obtention des financements
o Rapport géotechnique de constructibilité
o Autorisation d'urbanismes (Permis)
X — AUTORISATION A DONNER AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL POUR LA REALISATION
D'UNE ETUDE DE FAISABILITE VISANT LA REALISATION D'UNE NOUVELLE OPERATION DE
CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX AU FIEF COUTANT SUR LA COMMUNE D’ECHIRE
Le Directeur technique informe de ce que la SEMIE a été contactée par M. le Maire de la Commune d'Echiré pour
visiter le 17 juin 2020 un foncier situé au lieudit du fief Coutant situé en entrée de centre bourg, desservi par des transports en communs via la rue de la Côte du Chaillot.
21 Le foncier (lot 77) propriété d'Echiré, d'une surface approximative de 2605 m° est composé d'une partie libre de
toute occupation et d'un ancien hangar désaffecté, est actuellement mis par cette dernière, à disposition du monde
associatif.
Le Maire de la commune souhaiterait que la SEMIE étudie la possibilité de réaliser un nouveau programme de
logements sociaux.
Le terrain se situe en zone UC du PLU.
Des études de faisabilité devront être menées pour analyser la jauge programmatique.
Le Président-Directeur Général sollicite un point de vigilance afin de prioriser les demandes d'agréments d'Etat à l'échelle de l'ensemble des projets de la SEMIE.
Il souhaite également savoir les modalités de participation de la Commune d'Echiré dans les coûts dédiés à ces
études de faisabilité.
En réponse à cette demande, le Directeur Technique rappelle la décision du Conseil d'Administration du
28 juin 2019 qui autorise le Président Directeur Général à engager des crédits à hauteur maximum de 10 000 € HT
par programme dans la limite globale de 50 000 € HT par an pour l'ensemble des projets ce, pour mener à bien des études de faisabilité technique et financière.
Nota : Siles programmes sont développés, les montants des dépenses affectés aux études de faisabilités, seront réintégrées aux bilans de chacune desdites opérations
Ce ci exposé, le Conseil s'Administration, à l'unanimité :
e autorise le Président-Directeur Général ou tout représentant légal à venir, à intégrer dans les
dépenses prévues lors du Conseil d'Administration du 28 juin 2019 la réalisation des études de faisabilité technique et financière de ce futur projet immobilier
XI INFORMATIONS SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DE L'ACTIVITE OPERATIONNELLE
Le Directeur Technique présente ensuite un état sur l'avancement des autres projets :
XI-1 Résidence Habitat Jeunes - RHJ (165 logements)
Après diverses réunions de travail avec l'Association l'Escale (future gestionnaire de site) et différents services de
la CAN (dont la direction de l'aménagement, mais aussi le service juridique), la SEMIE a finalisé le programme
technique détaillé faisant objet de cahier des charges en juin 2020.
L'équipe projet décrite ci-dessus, a également élaboré la planification du concours de maîtrise d'œuvre lancé dès
ce mois de juillet 2020.
Les prestataires architectes disposent d'un délai fixé au 31 août 2020 pour candidater.
Le choix de l'attributaire de la prestation d'architecte (mission complète de maîtrise d'œuvre) pourrait être opéré
d'ici fin du 12’ trimestre 2021 par le Jury de concours.
Pour rappel la programmation est de l'ordre de 165 logements.
A titre de précision, Monsieur MARTINS précise que les trois premiers candidats non retenus seront indemnisés.
A ce titre, il est prévu une enveloppe de 15 K€ dans le budget prévisionnel de cette opération.
XI-2 Fief de la Paillée 4 (24 logements
22 Le Conseil d'administration du 13 mars 2020 a autorisé la SEMIE à mettre en programmation ce projet de 24
logements.
Dans ce cadre la SEMIE a lancé l'appel d'offres de Maîtrise d'œuvre conformément au code de la commande
publique, sur la base de 24 logements locatifs sociaux. La date de remise des offres a été fixée au mercredi 01e
juillet 2020 avant 16h00 délai de rigueur. 18 prestataires ont remis une offre sur la plateforme dématérialisée
www.achatpublic.com
Une Commission d'Appel d'Offres(CAO) devra se réunir pour procéder à l'ouverture des offres, puis une seconde
pour attribuer le marché de Maîtrise d'œuvre (MOE) après analyse.
La répartition est de 10 logements financés en PLAI et 14 logements financés en gamme PLUS, pour une surface
de plancher de l'ordre de 1900 m2.
XI-3 Gardoux 4 à St Liguaire (5 logements)
Le projet est en phase Permis de Construire. La SEMIE définit actuellement les modalités d'agrément avec les
services de l'Etat (DDT 79) afin de déterminer sous quelle condition ces logements seront développés et d'étudier la faisabilité financière de ce projet.
Le dossier de Permis, complet, n'est pas encore déposé pour instruction. || le sera lors du 2è"e semestre 2020
(sous réserve d'obtention de l'accord des financements et des autorisations administratives de programmations sur la gamme de LLS développée).
XI-4 Les Allées de la Verrerie (projet Melioris) (20 logements)
Le foncier, nu et libre de toute occupation, actuellement propriété de la Ville de Niort nécessite le dépôt d'un permis
d'aménager, qui permettra de viabiliser l'ensemble des futurs terrains d'assiettes pour le projet Melioris de 20 logements, propriété SEMIE mis à disposition de l'Association Melioris, mais aussi d'un projet SEMIE attenant.
Compte tenu de la période de COVID 19, les dernières réunions techniques de préparation à l'instruction du dossier ont été reportées à juin 2020.
Les remarques des services instructeurs et notamment SEV (pour l'AEP), CAN (assainissement: collecte des
ordures ménagères), Ville (éclairage public ; voirie), SDIS, Telecom, Electricité ont été prises en compte ce qui
permettra au bureau d'études mandaté par la SEMIE (Sitéa Conseils) de déposer le PA fin septembre 2020.
Pendant la période d'instruction du Permis d'Aménager, la SEMIE devra rédiger les bases de la convention de
gestion avec l'association Melioris sur la base de la programmation suivante :
e 1OPLS
» GPLAI
e 4PLUS
Répartis tels que suit (programmation en accord entre Mélioris-Le Grand Feu et la SEMIE) :
Cu STTu
Planch LE) Détail Logts NTRRore Con on a EE n Le pol Ti studio en 8 224 1166 m2
A T2 PMR en 4 180 699 m°2
Al T2 PMR en 3 135
an Re 2 °
23 Total T3 PMR en 2 RdC 1 65 729 m
Total T3 PMR en RdC 1 65
Total T4 PMR en 1
RdC
Total 20 837 2594 m2
(*) vient s'ajouter à cette programmation une salle commune d'environ 166 m°
Quelques échanges sur ce projet :
Monsieur MARTINS évoque un précédent compromis signé entre la Ville de NIORT et l'entreprise MOREIRA pour
l'acquisition de ce terrain, compromis de vente aujourd'hui caduque.
Le Président-Directeur Général émet un point de vigilance concemant les voiries envisagées sur ce projet et qui
pourraient s'avérer inutiles. En effet, la Ville de Niort a décidé de geler la commercialisation des terrains environnant afin de créer une « poche verte ».
XI-5 Fief de la Paillée 1 / 2 / 3 (33 logements)
Pour rappel, Le programme de construction de 33 logements est réparti entre les 3 opérations :
e Fiefde la Paillée 1 (Programme 059) : 10 logements séniors en gamme PLS
e _ Fief de la Paillée 2 (Programme 060) : 11 logements individuels (7 PLUS et 4 PLAI)
e__ Fief de la Paillée 3 (Programme 061) : 12 logements en petits collectifs (5 PLUS et 7 PLAI)
Se poursuit. L'ensemble des entreprises intervenant sur ce chantier ont repris les travaux après la période de pandémie liée au COVID 19 (14 lots d'activité).
Le MOE qui a la mission d'OPC (Ordonnancement / Pilotage et Coordination) a établi une planification des tâches
par entreprise et par zone / secteur géographique, évitant aux entreprises d'intervenir en coactivité et ce afin d'éviter
la propagation du virus (procédure mise en œuvre en collaboration entre la MOA SEMIE, la MOE Agence Hall Volatron, le CSPS (*) Qualiconsult, et l'ensemble des entreprises).
Dans ces conditions, les entreprises ont pu reprendre leurs activité (même en mode « dégradée ») dès la fin du
mois d'avril 2020.
Néanmoins cette gestion et la crise sanitaire a des conséquences sur la livraison des logements ; dont les premiers
pourraient survenir vers fin octobre 2020 (contre juillet initialement prévu). Les chantiers ont êté totalement arrêtés entre le 17 mars 2020 et la fin du mois d'avril 2020.
(*) CSPS : Coordinateur Sécurité Protection de la Santé
XI-6 Les Terrasses de Ribray (10 logements)
Ce programme de promotion immobilière de 10 logements situés aux 19 et 21 rue de Ribray à Niort ; répartis entre
la réhabilitation de l'ensemble immobilier existant en 3 logements et la construction neuve de 7 logements est en
cours de commercialisation.
L'appel d'offres de travaux est lancé et paru en presse dans le journal d'annonces légales « la Nouvelle République 79 » conformément à la procédure du Code de la Commande Publique.
La date de remise des offres est fixée au 1° septembre 2020. La période de validité des offres est fixée à 180
jours.
En raison de la période de pandémie liée au COVID 19, trois des quatre réservataires pressentis se sont désistés. Par conséquent, ce jour une réservation est confirmée.
Pour rappel concernant la commercialisation, elle a débuté le lundi 02 mars 2020.
24 Un site internet est dédié à ce programme : www.lesterrassesderibray.fr ainsi qu'une adresse mail spécifique au
programme de promotion immobilière a été crée : contact@lesterrassesderibray.fr
Par ailleurs il est à noter que :
e Un panneau publicitaire a été affiché sur site (la SEMIE a obtenu préalablement l'autorisation
administrative attribuée par la Ville de Niort pour un affichage temporaire) de dimension 4.00 m x 2.00 m
e Des flyers sur support papier glacé de format A5 ont été édités
e Des pochettes cartonnées permettant d'y insérer les plans de vente de chaque logement ont été mis à disposition
+ Des affiches format A0 sont affichées dans différents sites (SEMIE, SO SPACE, Office Notarial…)
La SEMIE n'engagera les travaux de construction de la résidence sous réserve d'avoir atteint un seuil de
réservation de 7 appartements sur les 10.
À titre de précision, le prix de vente de cet immeuble standing est fixé entre 2.900- 3.000€/m2.
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité, prend acte de ces informations.
XII — INFORMATIONS GENERALES
Aucune information générale ni autre question diverse n'étant abordées et plus rien n'étant à délibérer, le Président-
Directeur Général lève la séance à 16 heures 40.
De tout ce qui précède, il a été dressé un procès-verbal qui a été signé par le Président-Directeur Général et un
Administrateur, pour servir et valoir ce que de droit.
Le Président-Directeur Général, un Administrateur,
Jérôme BALOGE
/ / ÿ j
25 niortagglo Agglomération du Niortais Envoyé en préfecture le 21/04/2021 Reçu en préfecture le 21/04/2021 Affiché le ss «<< ID : 079-200041317-20210412-C__ 60 04 2021-DE
C- 60-04-2021
Votants : 82
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 02 avril 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 12 avril 2021
AMÉNAGEMENT DURABLE - FONCIER - HABITAT - URBANISME - CONVENTION D'UTILITÉ SOCIALE (CUS) 2021-2026 DE LA SEMIE NIORT : VALIDATION ET SIGNATURE DU DOCUMENT STRATÉGIQUE
Titulaire·s présent·e·s :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne- Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA.
Titulaire·s absent·e·s ayant donné pouvoir :
Alain CANTEAU à Florent JARRIAULT, Christine HYPEAU à Yamina BOUDAHMANI, Nadia JAUZELON à Philippe LEYSSENE, Nicolas ROBIN à François GUYON.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Florence VILLES Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le dome
ID : 079-200041317-20210412-C__ 60 04 2021-DE C- 60-04-2021
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 12 AVRIL 2021
AMÉNAGEMENT DURABLE - FONCIER - HABITAT - URBANISME - CONVENTION D'UTILITÉ SOCIALE (CUS) 2021-2026 DE LA SEMIE NIORT : VALIDATION ET SIGNATURE DU DOCUMENT STRATÉGIQUE
Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu les articles L.445-1 et suivants, ainsi que les articles R.445-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CHH) faisant obligation aux organismes de logements sociaux de signer avec l’État une Convention d’Utilité Sociale (CUS), modifiés par :
- La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté (dite loi LEC) et le décret n°2017-922 du 09 mai 2017,
- La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (dite loi ELAN), le décret n°2019-801 du 26 juillet 2019 modifiant le cadre des indicateurs, et l’arrêté du 14 août 2019 précisant les modalités de transmission des engagements et indicateurs des CUS,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de la SEMIE Niort du 16 octobre 2020 approuvant son Plan Stratégique de Patrimoine (PSP),
Vu la délibération du Conseil d’Administration de la SEMIE Niort du 06 juillet 2020 approuvant son engagement dans la procédure d’élaboration d’une CUS pour la période 2021-2026,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 16 novembre 2015 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 08 juillet 2019 adoptant le « Document cadre » relatif aux orientations en matière d’attributions de logements sociaux par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du 23 mai 2019,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 08 juillet 2019 adoptant la Convention Intercommunale d’Attributions de logements sociaux (CIA) par la CIL du 23 mai 2019,
Vu la démarche en cours d’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement social et d’Information (PPGDLSI),
Vu la délibération du 16 décembre 2019 approuvant l’évaluation obligatoire à mi-parcours du PLH et les propositions d’évolutions du programme d’actions, Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le dome
ID : 079-200041317-20210412-C__ 60 04 2021-DE
Considérant la démarche d’association des Personnes Publiques Associées (PPA) du 27 janvier 2021 auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais,
Consciente des enjeux importants représentés par les documents contractuels stratégiques des bailleurs sociaux intervenant sur le territoire communautaire (principalement les PSP et CUS) pour la mise en œuvre de sa politique de l’habitat et la prise en considération des travaux de la CIL (relatifs aux demandes et attributions de logements sociaux : CIA, PPGDLSI…), la CAN souhaite en tant que PPA signer les CUS 2ème génération à l’appui des législations en vigueur.
A ce titre, le projet de CUS présenté par la SEMIE Niort pour la période 2021-2026 traduit une réelle volonté et des engagements pour contribuer aux efforts :
- De développement d’une offre neuve,
- D’attractivité du parc existant,
- De diversification de l’occupation du parc social.
Poursuivant les mêmes objectifs que les documents stratégiques de la CAN (SCoT, PCAET, PLH, CLS…), ce document intègre notamment une politique :
- Énergétique, avec d’importants programmes de réhabilitation thermique favorisant une meilleure performance énergétique du parc social,
- De mise en accessibilité et d’adaptation des logements au vieillissement, à la perte d’autonomie et au handicap des locataires,
- De production neuve favorisant une plus grande diversité des formes urbaines et des typologies de logements proposées,
- D’accession sociale à la propriété, avec un plan de ventes de logements proposés aux occupants,
- Répondant aux enjeux réglementaires d’attributions de logements sociaux, - Sociale en matière de qualité de service rendu aux locataires.
Les objectifs quantitatifs et qualitatifs du projet de CUS 2021-2026 de la SEMIE Niort sont détaillés dans l’annexe jointe à la présente délibération.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Valide le projet de CUS 2021-2026 de la SEMIE Niort ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer la CUS 2021-2026 de la SEMIE Niort ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tout autre document relatif à ce dossier.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 82
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
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Reçu en préfecture le 07/07/2021
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ID : 079-200041317-20210629-C 100 06 _2021-DE niortagglo
Agglomération du Niortais
C-100-06-2021
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 21 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 29 juin 2021
AMÉNAGEMENT DURABLE - FONCIER - HABITAT - URBANISME - CONVENTION D'UTILITÉ SOCIALE (CUS) 2021-2026 DE LA SEMIE NIORT - SIGNATURE DU DOCUMENT STRATÉGIQUE - ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES
Titulaire·s présent·e·s :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU.
Titulaire·s absent·e·s ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Philippe MAUFFREY, Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Clément COHEN à François BONNET, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Cathy Corinne GIRARDIN à François GIBERT, Guillaume JUIN à Aurore NADAL, Lucien-Jean LAHOUSSE à Jérôme BALOGE, Anne-Lydie LARRIBAU à Florent SIMMONET, Sophia MARC à Jacques BILLY, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Johann SPITZ à Jacques BILLY, Mélina TACHE à Nicolas VIDEAU, Florence VILLES à Bastien MARCHIVE, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.
Titulaire·s absent·e·s suppléé·e·s :
Olivier D'ARAUJO par Claude HAMAIDE.
Titulaire·s absent·e·s :
Christelle CHASSAGNE.
Titulaire·s absent·e·s excusé·e·s :
Annick BAMBERGER, Christine HYPEAU, Richard PAILLOUX.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT Envoyé en préfecture le 07/07/2021
Reçu en préfecture le 07/07/2021
Affiché le dome
ID : 079-200041317-20210629-C_100 06_2021-DE
C-100-06-2021
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU MARDI 29 JUIN 2021
AMÉNAGEMENT DURABLE - FONCIER - HABITAT - URBANISME - CONVENTION D'UTILITÉ SOCIALE (CUS) 2021-2026 DE LA SEMIE NIORT - SIGNATURE DU DOCUMENT STRATÉGIQUE - ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES
Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu les articles L.445-1 et suivants, ainsi que les articles R.445-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CHH) faisant obligation aux organismes de logements sociaux de signer avec l’Etat une Convention d’Utilité Sociale (CUS), modifiés par :
- La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté (dite loi LEC) et le décret n°2017-922 du 9 mai 2017,
- La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (dite loi ELAN), le décret n°2019-801 du 26 juillet 2019 modifiant le cadre des indicateurs, et l’arrêté du 14 août 2019 précisant les modalités de transmission des engagements et indicateurs des CUS,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de la SEMIE Niort du 16 octobre 2020 approuvant son Plan Stratégique de Patrimoine (PSP),
Vu la délibération du Conseil d’Administration de la SEMIE Niort du 6 juillet 2020 approuvant son engagement dans la procédure d’élaboration d’une CUS pour la période 2021-2026,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 16 novembre 2015 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 8 juillet 2019 adoptant le « Document cadre » relatifs aux orientations en matière d’attributions de logements sociaux par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du 23 mai 2019,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 8 juillet 2019 adoptant la Convention Intercommunale d’Attributions de logements sociaux (CIA) par la CIL du 23 mai 2019,
Vu la démarche en cours d’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information (PPGDLSI),
Vu la délibération du 16 décembre 2019 approuvant l’évaluation obligatoire à mi-parcours du PLH et les propositions d’évolutions du programme d’actions, Envoyé en préfecture le 07/07/2021
Reçu en préfecture le 07/07/2021
Affiché le ss &
ID : 079-200041317-20210629-C_100 06 2021-DE
Vu la délibération du 12 avril 2021 validant et autorisant la signature de la CUS pour la période 2021-2026 de la SEMIE Niort,
Considérant la nouvelle démarche d’association des Personnes Publiques Associées (PPA) du 19 mai 2021 auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais,
La CUS pour la période 2021-2026 de la SEMIE Niort s’inscrit dans une démarche afin de contribuer à atteindre les objectifs poursuivis par les documents stratégiques communautaires (SCoT, PCAET, PLH) :
- Produire une offre nouvelle favorisant une plus grande diversification des formes urbaines et des typologies de logements,
- Développer l’attractivité du parc existant par la réalisation de programmes améliorant la performance énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, - Poursuivre la mise en accessibilité des logements, adaptés au vieillissement, à la perte d’autonomie et au handicap des locataires, …
La SEMIE Niort souhaitant favoriser davantage l’accession sociale à la propriété, des éléments complémentaires, notamment quantitatifs, ont donc été intégrés au document initial afin de développer la politique de cession de son patrimoine et d’accélérer le rythme de ventes de logements HLM aux locataires d’ici 2026.
La version définitive de la CUS 2021-2026 de la SEMIE Niort est jointe à la présente délibération.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Valide la nouvelle version complétée de la CUS 2021-2026 de la SEMIE Niort, - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer la CUS 2021-2026 de la SEMIE Niort,
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tout autre document relatif à ce dossier.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Vice-Président Délégué A
Répu ie Puigne
Projet de trame de
convention GUS
SEMIE NIORT
Convention:d’Utilité Sociale
pour la période 2021 - 2026
SEMIE de Niort Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21 Partie 1 — Aspects généraux
VISAS
Signatures
Entre :
- Le représentant de l'Etat, Monsieur Emmanuel Aubry Préfet des Deux-Sévres,
Et
- La SEMIE, Société Anonyme d'Economie Mixte Immobilière ét Economique de la Ville de Niort,
dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville de NioctfPlace Martin Bastard, 79000 NIORT,
représentée par Monsieur Cyril GILLARD Directeur Général dûment habilité par délibération
du Conseil d'Administration en date du 17 décemibrè 2020.
Et
- La Ville de Niort, dont le siège social est situé Place Martin Bastard 79000)Niort représentée
par son Maire en exercice, dümentfhabilté à l'effeufdes présentes conformément à la
délibération en date du …
Et
- La Communauté d'AgglomérétiéäuNiortais, donible siège SôciaLe$tsitué 140 rue des Equarts
CS 28 770, 79027 Niort Cedex, représëntée par Monsieur Christian BREMAUD, agissant en
qualité de Vice-Président en charge de la politique dé l'Habitat dûment habilité à l'effet des
présentes, conformément älla délibération en date du
*_ La Loi n®2009-323)du 25 Mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion+ article 1
“La Loi four l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 26 mars 2014
“La Loi dé modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAN) du 27 janvier 2014
* La loïn° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
“Le décret n°2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre Il! du titre V du livre ll! du code
de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs
conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes
d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
“ La Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN)
SEMIE de Niort Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21 Vus
L'EPCI doté d’un PLH ou tenus d'en faire un ou ayant la compétence habitat avec au moins un QPV :
+ Communauté d'Agglomération du Niortais
Vus la compétence de la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) en matière d'équilibre social
de l'habitat pour les éléments suivants :
- Programme local de l'Habitat ;
= Politique du logement d'intérêt communautaire ;
= Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
- Action, par des opérations d'intérêt communautaire éh faveur du logement des personnes
défavorisées ;
= Amélioration du par: mobilier bâti d'intérétlommunautäiré,
La compétence de la Communauté d'Agglomération niortais (CAN) en matière de logement social
est limitée aux opérations d'intérêt communautaire, Par conséquent, la Ville, de Niort reste
compétente pour le logement social qui n'est fäs.d'intérétcommunautaire.
Vus
Les délibérations prises par le(Conseil d'administration della SEMIE) relatives à la CUS de 2°
génération:
à À
Date ( Objet
21/06/2017. “Ehgagenténtdans la démarche d'élaboration de la CUS 2°" génération
1e Procès Verbal de carence dans lecadre des élections des Représentants des |
a NN locataires
Dernande dé‘réport de dépôt de la CUS suite à participation de la SEMIE à la . D6/05 20 constflction
de la Société de Coordination Nationale
jande de report supplémentaire d'un an pour le dépôt de la CUS en attente de
l'agrément Ministériel d'HACT France créée le 18 Décembre 2019. 20/02/2020
16/10/2020 + Validation du Plan Stratégique de Patrimoine
6/07/2020 | Confirmation d'engagement de la SEMIE dans la procédure d'élaboration de sa
nouvelle CUS, signée avec l'Etat
05/03/2021 Validation du projet de CUS
Vus
Envoi des états des lieux, orientations stratégiques et programmes d'actions pour les immeubles situés
sur le territoire de la personne publique associée.
SEMIE de Niort - Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21 Démarches d'association des collectivités
Personnes publiques Date de réunion
Réunion avec Ville de Niort 29/01/2021
Réunion avec CAN Î 27/01/2021
Courrier LR+AR SEMIE proposant au Conseil Départemental 30/06/2017
d'être associé et signataire Vos2c
Réponse négative du Conseil Départemental 26/09/2017
Correspondance aux préfectures :
Date Personnes publiques P Datédcourrier
{Lransmission LR+AR : délibération CA du
30/06/2017 | Préfet de Région Nouvelle Aquitaine |21/06/20{7 te décision d'engagement de la
CUS
{Transmission LR+AR délibération CA du
30/06/2017 | Préfet des Deux-Sèvrés! 21/06/2017 de décision d'engagement de la
CUS,
A, | TransMsion par courriel délibération CA du
27/02/2019 | DDT 79 21/06/2017 de décision d'engagement de la
ke 30/04/2019 (DDT79 à | Réunion sur l'état d'avancement projet CUS
Envoi courriel sur état d'avancement projet
19/06/2020) | DT CUS et de constitution de la SC
Les dématghes de conertation aÿèc les représentants des locataires :
Lors des derniètéslections des représentants des locataires de décembre 2018, aucun candidat ne
s'est présenté, le Conseil d'Administration en séance du 18 décembre 2018 a constaté cette carence
dans la représentation des locataires.
SEMI de Niort - Projet Convention d'Utlté Sociale — 09/03/21 Il a été convenu ce qui su
Il. OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
I1.1. Objet de la Convention
L'article L. 445-1 du CCH fait obligation aux organismes de logements sociaux de signer avec l'Etat une Convention d'Utilité Sociale pour la période 2021 — 2026.
Les CUS ont été rendues obligatoires pour tous les organismes d'habitation à loyer modéré par la loi n°2009 -323 de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'EKelusion (MOLLE) du 25 Mars 2009. Etablies sur la base des Plans Stratégiques de Patrimoine (PSP){£es cnventions définissent, pour une période de six ans, les engagements de l'organisme en matière de politique patrimoniale, de qualité du service rendu, de politique sociale et d'investissemefñt; Elles permettentien outre de reconnaître l'action de l'organisme comme « service d'intérêt géfléral » au sens du droit Communautaire.
Dans ce cadre la SEMIE a signé avec l'Etat urfe première CUS portant sur les périodes 2011 à 2017, report compris. Suivant les termes de la lettre dé J'Etat en date du 19 février 2018 le bilan de la CUS première génération de la SEMIE n'a pas appelé d'observations particulièresf
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (EC) puis la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant éVolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ont réformé le statut des bailleurs sociaux et modifié le cadre desCUS
Suivant les dispositions de l'article L445-du Code de la Construction et de l'Habitation, ces évolutions législatives sont à l'origine du réport dans l'élaboration et la conclusion des CUS deuxième génération qui entrerontenvigueur en. 2021-
La convertion d'utilitéisociale décline notamment les politiques d'investissement sur le patrimoine
existant, de Vente, dé développement de l'offre nouvelle, de loyers — surloyers, de gestion sociale et
de qualité de service.
La présente convention porte sur 653 logements locatifs sociaux entrant dans le champ de la C.
Les engagements et les objectifs de la SEMIE au sein de la CUS sont définis en référence au contexte
local du marché locatif détendu mais également dans le cadre existant de ses activités, qu'il s'agisse
du cadre législatif et règlementaire, des aides financières ou engagements dédiés actuellement au
logement social et plus globalement des partenariats existants, formalisés ou non.
11.2. Durée de la Convention
La présente convention est signée pour une dürée de 6 ans. Elle prend effet au 01/01/2021. À terme, elle pourra être renouvelée pour 6 années.
SEMIE de Niort - Projet Convention d'Utlté Sociale — 08/03/21 IL.3. Coexistence de la C.U.S. et des conventions APL
La CUS ne met pas fin au système de conventionnement à l'APL par programme. Les engagements en
matière de gestion sociale qui sont de même nature que ceux figurant dans les conventions APL s'y
substituent sans qu'il soit nécessaire de les formaliser par des avenants aux conventions APL en cours.
Les engagements des conventions APL de nature différente aux engagements pris par l'organisme en
matière de gestion sociale dans la présente CUS, ou auxquels il n'a pas été dérogé, demeurent
applicables.
SEMIE de Niort- Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21 Partie 2 - Préambule
PRESENTATION DE LA STRUCTURE
1.1. La structure et ses activités
Son actionnariat
Le capital social de la SEMIE s'élève à ce jour à 2.372.265 €. Il est cémposé d’un actionnaire public
principal, la Ville de Niort pour 50,09 % et la Communauté d'Agglofération du Niortais pour 8,71%. Le
capital restant est détenu par des opérateurs économiques priVés, désétablissements bancaires dont
la Caisse des Dépôts et Consignations tel qu'il résulte du tableau ci-dessous
= Répartition du capital social au 30 juin 2020f
VILLE DE NIORT 33 952| 50,09] 1 188 320 [COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS, 5 900) at 206 500
[CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 5 324] 7.85] 186 340] CAISSE D'EPARGNE Aquitaine Poñtou-Charentes 4 672| 6.89] 163 520]
IMACIF PARTICIPATIONS 3470| 512 121 450] ISOCIETE ACTION LOGEMENT IMMOBILIER. 2778) 4:10 97 230)
MAI. Investissement Social et Solidaire 2 538) 3:74] 88 830] MAAF 2 426 3.58] 84 910]
(CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEDOCEAN 118541 2.74 64 890] GROUPAMA Centre Atlantique: 1 850) 2.73] 64 750]
JBANQUE POPULAIRE Centre-Alantique 1 360 2.00 47 600| DEXIA Crédit Local 648] 0.96 27 680]
CC 544] 0.80) 19 040) JCENTRE LECLERC = 463 LE 16 205)
OTAE ë ETTTa| 100% 72
Sa gouverhahce
"Président
A l'appui d'une délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2020, le Conseil d'Administration en date du 17 décembre 2020 a modifié le mode de gouvernance en instituant la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général.
La Présidence est assurée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire de Niort, Président de
l'Agglomération du Niortais.
“Directeur Général
Monsieur Cyril GILLARD a été nommé Directeur Général de la SEMIE à compter du 09 Mars 2021 en vertu d'une décision du Conseil d'Administration en dates du 17 décembre 2020 et du 05 mars 2021.
SEMIE de Niort - Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21 Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au
nom de la société, dans la limite de l'objet social
* Conseil d'ADMINISTRATION : 13 Membres
1- Administrateurs du premier groupe :
© Représentant la Ville de Niort
© Monsieur Jérôme BALOGE: Président-Directeur Général es-qualité de
Représentant permanent de la Ville de Niort ;
Monsieur Michel PAILLEY;
Monsieur Elmano MARTINS ;
Monsieur Bastien MARCHIVE ;
Monsieur Thibault HEBRARD;
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, 90000
Représentant la Communauté/d'Aggloméi
© Monsieur Thierry DEVAUTOUR:
U Niortais
2- Administrateurs du secôhd groupe :
* Caisse des Dépôts & Consfgnations représentée par Monsieur Guy MORVAN,
*_ MACIF PARTICIPATIONS représentée par Monsieur Patrick GIRAUD,
* Société Action Logement Immobilier représentée par Monsieur Didier RIDORET,
* Caisse Fédérale{dülGrédit Mutuel Océan représentée par Monsieur Eric CHEVALIER à compter
de cette daté,
* GROUPAMA Centre-Atlantique représentée. paf Monsieur Bruno FLEURY
* Chambre de Commerce'etid'industrie Territoriale des Deux-Sèvres représentée par Monsieur
cläüde GUIGNARD à compter de cette date
=" MAIF Fepréséntée par Monsieur James MEUNIER,
“ Banque Populaire Centre Atlantique représentée par Madame Anita GUILLERME.
Historique
Jusqu'en 1985, la SEMIE œuvrait pour la réalisation de programmes de logements en accession à la
propriété destinés à des personnes de classe
Cette première période à permis la construction des trois programmes des « Angéliques » quartier de
l'hypermarché Carrefour et de l'opération « Le Floréal » à proximité du centre-ville, ce qui représente
un total d'environ 400 logements construits et vendus.
«intermédiaire ».
En 1986, l'objet social de la SEMIE a été étendu à la construction, la gestion de logements sociaux et à l'aménagement. De 1987 à 1995, la SEMIE de Niort a réalisé sur la Ville de Niort, des programmes de construction de logements sociaux à usage locatif au rythme d'environ 40 par an.
SEMI de Niort - Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21 En 1995, la Municipalité Niortaise a décidé de renforcer la structure de la SEMIE et de diversifier son
champ d'intervention sur les secteurs du commerce et des lotissements à vocation économique et
d'habitat. Cette volonté s’est traduite par une recapitalisation de la SEMIE à son niveau actuel et sa
dénomination sociale s'est enrichie du « E » comme Economique.
Il en est résulté la diversification de ses activités, qui a appelé la SEMIE à
= Réaliser pour son propre compte des lotissements d'habitation à vocation de mixité sociale,
= Être mandataire de la Communauté d'Agglomération de Niort pour la réalisation de lotissements
d'activités économiques,
= Porter Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le compte d'autres structures publiques ou privées
pour la réalisation de bâtiments publics (parkings souterrain Maison de retraite, halte-garderie,
..) ou industriels (bâtiment PROTEAU),
- Réaliser des travaux de réhabilitation énergétique de son’ patrimoine,
= Signer le dernier Contrat de Ville 2015-2020 en qualité de partenaire pOur la mise en œuvre de la politique de la ville
L'objet social
L'objet social étendu de la SEMIE fermet de se positionner pour son compte ou le compte d'autrui sur les activités suivantes :
= Construction et gestion d'immeubles collectifs et individuels usage d'habitation en secteur privé, intermédiaire ou social;
= Réalisation d'opéfations d'aménagement, de rénovation urbaine, de restauration immobilière et
d'actions sur les quartiers dégradés ;
= Etudes et Constrüëtion d'immeubles à Usagéïdé bureaux ou de locaux industriels destinés à la
venteällälocation à
= Etddes, constrüction oUaménagement, sur tout terrain d'équipements publics ou privés complémentaires des activités ci-dessus;
= L'exploitation, la gestion, l'entrêtien et la mise en valeur par tout moyen des ouvrages et
équipementsréalisés.
Ses valeurs
Structure transparente, la SEMIE a pour ambition de contribuer au développement et à l'attracth du territoire dans lequel elle est ancrée depuis toujours. Avec un objectif non de profit mais de performance, elle veille en permanence à la maîtrise des coûts. Dotée d’une structure allégée, elle place l'humain au cœur de ses préoccupations et offre un accueil personnalisé à ses locataires comme à ses partenaires.
Ses nouvelles orientations : un engagement politique fort
Articles de presse en annexes
SEMIE de Niort Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21 A l'issue du scrutin municipal de mars 2020, Monsieur Jérôme BALOGE, Maire de Niort, Président de
la CAN, a souhaité prendre la Présidence-Direction Générale de la SEMIE par délibération du Conseil
d'Administration en date du 25 Juin 2020 précédée d'une décision de son Conseil Municipal du 08 Juin
2020. Il réaffirme que la SEMIE, bailleur social historique de la Ville de Niort, constitue son outil
stratégique sur-mesure pour concourir et renforcer l'action publique au sein de son Territoire,
notamment en termes de revitalisation de son agglomération dont sa politique d'habitat social
A cette occasion, il fixe les orientations de la SEMIE qu'il envisage de proposer au Conseil
d'Administration notamment sur le front des grandes opérations de revitalisations (dispositif Action
Cœur de Ville) pour la Ville centre, mais également à l'échelle de la Communauté d'Agglomération du
Niortais et ses Communes Membres: Réhabilitation, rénovations commerciales, renouvellement du
tissu économique, accueil des étudiants, construction d’une résidené habitat jeunes , développement
de l'activité foncière, opération d'aménagement.
Dans cette perspective :
- La Communauté d'Agglomération du Niortais est entrée au capital de la SEMIE à hauteur dans un
premier de près de 9 % en attente d'une prochaine évolution capitalistique dans laquelle la CAN
prendrait également part ;
- Le 13 Octobre 2020, le Maire de Niort a signé avec la Caisse des Dépôts et Consignations principal
actionnaire de la SEMIE, un protocole pour permettre à cette dernière d'élargir son champ
d'action
Cette diversité d'action viendra en complément de son activité de bailleur social car, le Président-
Directeur Général souhaite conserver pour sa politique de peuplement et de l'habitat, une capacité de
production complémentaire et différenciée des deux autres bailleurs sociaux locaux.
C'est pourquoi, la Collectivité Niortaise a faitlechoi d'inscrire la SEMIE, dès l'origine du projet, par la
voix de sonePrésident-Directeur Général, dans 1& démarche collective appuyée par la Fédération
National des EPbide regroupement des SEM immobilières agréées au sein de la société de
coordination nationale pour intégrer les dispositions de la loi ELAN.
Adhésion de la SÉQIIE à HACT FRANCE
La loi portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre
2018 a acté une profonde réforme du statut des bailleurs sociaux en instituant une obligation de
regroupement pour les Organismes gérant moins de 12.000 logements où pour lesquels le chiffre
d'affaire hors activité de logement social n'est pas supérieur à celui de l'activité agréée.
Conformément à la décision conjointe du Conseil Municipal de Niort en date du 16 Septembre 2019 et du Conseil d'Administration de la SEMIE en séance du 23 Septembre 2019, la SEMIE, concernée par cette disposition légale a fait le choix de rejoindre d'autres SEM immobilières agréés pour constituer avec l'appui de la Fédération Nationale des EPL, une société de coordination nationale (SC) sous forme de société anonyme coopérative : HACT France.
SEMIE de Niort - Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21
1 Ce choix d'adhérer au projet de société de coordination nationale plutôt que de rejoindre une SC locale permet à la SEMIE de conserver l'ADN de la structure SEM et notamment la diversité possible de ses activités.
Cette démarche s’ crit pleinement dans le nouveau cadre législatif introduit par la loi ELAN, en franchissant une nouvelle étape par la constitution d'un réseau unifié en faveur du maintien et du développement d'une action publique performante de proximité.
Dans ce cadre, les principaux objectifs poursuivis sont les suivants :
Consolider la maitrise et la gouvernance politique de chaque entité adhérente par des élus de
son territoire;
Mutualiser savoir-faire et moyens pour une plus grande efficacité sociale ;
Capitaliser sur la richesse d'un réseau en mesure d'apporter dès réponses globales grâce aux
activités développées par la plupart de ses membres, en complément de leurs activités de
logement social, en matière d'aménagement#de développement économique, de mobilité,
etc.
Développer chaque structure en instaurant ensemblefdes partenariats avec des acteurs financiers et professionnels générateurs d'innovation
Densifier l'innovation capitalisant sur les expériences de‘chaque EPL
Maintenir et conforter lesÉpécificités.des SEM agréées sur lefondement de l'article L. 481-1
du code
Conforter la représentativité des SEM agréées sur le fondement de l'article L. 481-1 du code
de la construction et de l'habitation au plan national éÉterritorial: les SEM représentent plus
de 560 000 Jégeméntsgérés et 17 000 mises enchantier par an.
La mise efplace d'une société de coordination intégrera les dispositions de la loi Elan, dans le
respect des gouvernances propres de chäqüe organisme.
La conStitution dû féseau permettra à la fois, de préserver l'autonomie de ses membres sur leurs territoires et de favoriser le déVeloppement de partenariats tant nationaux que locaux.
Les principes partégés et valeurs communes qui conduisent à se réunir entre EPL sont les s
La gouvernänte.et la maîtrise par les élus ;
L'enracinement tétritorial ;
L'appartenance à la même logique d'entreprise : management d'entreprise, gouvernance des
actionnaires publics et privés, comptabilité privée ;
Un socle social commun (conventions collectives) ;
Des interventions au-delà du seul champ de la gestion locative : positionnement sur un
parcours résidentiel complet avec la maîtrise de tous les produits de l'immobilier du PLAI à la
promotion, copropriétés dégradées, publics stables (services, étudiants, handicapés), centres-
villes redynamisés dans leur globalité (logement, commerces, services publics de proximité,
stationnement, etc.) ;
Les partenariats possibles avec les autres EPL, d'aménagement notamment ;
SEMIE de Niort - Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21
n L'appartenance à un même réseau national professionnel et structuré : gouvernance par les
élus, dispositif d'autocontrôle, observatoire et travail statistique sur les ratios de la profession,
lieu d'échanges permanents entre dirigeants en particulier en matière de bonnes pratiques et
d'innovation y compris avec des EPL intervenant dans tous les champs de l'action publique
locale, dialogue entre élus.
La société de coordination nationale « HACT France » a été créée le 18 Décembre 2019 entre 19 membres fondateurs dont la SEMIE fait partie. Sa participation financière au capital social d'HACT France s'élève à 12.000 euros pour 600 parts sociales.
HACT France a été agréée par le Ministre de la transition écologique en charge de l'habitat, par arrêté en date du 29 juillet 2020.
1.2. Le patrimoine et ses moyens
Le patrimoine immobilier
Au 31 décembre 2020, le patrimoine immobilierde la SEMIE,est composé de :
653 Logements locatifs à vocation sociale dont 2 Villages Séniors :
Le village Seniors Vasco de Gama qui compte 20 maisons individuellés:
Le village Séniors Fief de lé Paillée Lrue Florencé Arthaud et fué/Alain Bombard composé de
10 maisons individuelles’ dont 7 logeméntsont été INrés le 31 Oct. 2020 et 3 livrés les 31 janv.
2021
Puis la livraison de 12 logèments en petit collectif situé aux 3 et 9 rue Florence Arthaud (Fief de la Pailléed)le 31 6ct. 2020
Et enfin liraison au 31 janvier 202de 11 logements fam
Paillée 2, sitüéSrue Alain Bombard
371L68éments locatifs'en secteur intermédiaire ou privé
(Ces logements sont situés principalement sur la commune de Niort et pour certains, en centre-
Ville, Quatre"sont situés Sur la commune de Magné.
1418 m? de sürfaces commefciales correspondant à 10 locaux
1 maisondde retraite de 83 chambres (capacité 89 lits) ainsi qu'une maison d'accueil ; l'ensemble êst donné en gestion à l'Etablissement Public Communal Médicosocial EHPAD « des Coteaux de Ribray ».
1 Halte-Garderie d'üne capacité d'accueil de 20 enfants gérée par le CAS de la Ville de Niort
1 Résidence Etudiante de 90 Logements + 1 logement T3 gardien donnée en gestion au CROUS de Poitiers
2 programmes de panneaux photovoltaïques.
ux (maisons en duplex) : fief de la
SEMIE de Niort - Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21
2 Les moyens humains
La SEMIE est organisée selon l'organigramme suivant :
ORGANIGRAMME SEMIE à compter du 09 Mars 2021
Les réseaux de la SÉMIE
Afin de rester compétitive et au fait, des nouveautés et des innovations en matière de construction et
d'habitatla SEMIE adhèréläux organismes nationaux et locaux intervenant dans ses champs de
compétences :
- La Fédération Nationale deslEtablissement Publics Locaux (FNEPL) ainsi que son Association
Régionale,
- LaSCET,
— L'Union RégionäleHLM Nouvelle Aquitaine
SEMIE de Nior - Projet Convention d'Utiité Sociale — 09/03/21 1.3. Engagements en faveur d'une politique sociale et
environnementale
Pour la SEMIE, le développement durable est une conception de
croissance respectueuse des éléments naturels de notre planète. Plus
que des actions ponctuelles à visée limitée, le développement
durable fait partie intrinsèque de la gouvernance de la SEMI.
Différentes mesures ont été instaurées:
= Dans le fonctionnement intramuros de la SEMIE
- Pour une gestion saine et durable des ressoufces,
énergétiques au sein du patrimoine de la SEMIE (éhantiers de construction, entretien du
patrimoine). -
- Pour une implication responsable des locatairéset partenaires de la SEMIE
Fonctionnement intramuros.
- Affichage encourageant de nouveaux comportements plüs sobres en énergie
- Utilisation de lampesà éconoffiéd'énergie et de cellules dedétection de présence au sein des
parties communes
- Pose de robinets thermostatiques sur les Côrps de chauffe
-__ installation d'une chaudière à condensation
= Trisélectif
+ Utilisation de papier labellisé PEFC pour copieur et imprimantes
+ Orientation du choix des fournisseurs. en_infégrant le volet développement durable (ex:
mobilier de bureau formation du personneltéchnique
-__EMbauchéten accordant une priorité locale
- Vürientation des achatSimobilier de büreau pour favoriser le bien-être au travail : prise en
compte de l'érgonomie désespaces de travail
= Installätion d'un défibrillateuans les bureaux
Pour une gestion saïèet durable des ressources énergétiques au sein du patrimoine de la SEMIE
+ Recours aux techniques de constructions labellisées (Basse consommation d'énergie, RT 2020,
88C..) pour limiter les dépenses énergétiques
- Intégration au sein des cahiers des charges (pris en compte dans les critères de notation) pour les opérations de construction, de réhabilitation et des travaux d'entretien du patrimoine : © De chartes dédiées à une approche environnementale : « chantier faible nuisance », gestion et valorisation des déchets, choix de matériaux respectueux de
l'environnement (emballage, peinture, produits..), démoussage manuel sans produit
à l'eau douce, eau saline avec pulvérisation, nettoyage façade à haute pressioi
© Clauses d'insertion sociale en lien avec les services de la Communauté
d'Agglomération du Niortais.
SEMIE de Niort - Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21
w Pour une implication responsable des locataires et partenaires de la SEMIE
= Réduction des consommations électriques par la mise en place de luminaires à basse
consommation d'énergie et cellules de détection dans les communs des immeubles
= Mise à disposition gratuite des locataires, depuis 2017, de plus de 3100 ampoules LED à basse
consommation d'énergie
- Information des locataires entrant à l'utilisation des moyens de chauffe en mode économie
d'énergie
= Remise à chaque locataire d'un livret d'accueil
= Utilisation de produits biodégradables (ex : pour l'enlèvement des graffitis)
+ Prestataire chargé du nettoyage impliqué dans la protection de l'environnement
= Mise à disposition de poubelles permettant le tri sélectif
- Dématérialisation des marchés, devis, demande de
S
traitement des réclamations...
{SEMIE de Niort- Projet Convention d'Utiité Sociale — 09/03/21
15 Partie 3 — Politique poursuivie par l'organisme
Li. Description du parc
La description et la localisation du parc
Fin 2020, le parc de la SEMIE représente 653 logements locatifs familiaux à vocation sociale dont 1
Village Séniors de 53 maisons individuelles. Le patrimoine des logements familiaux de la SEMIE reste
concentré sur la ville de Niort. Seuls 4 logements sont localisés affMagne, autre commune de la
communauté d'agglomération. La SEMIE dispose à ce jour d'un pâtrimoine immobilier concentré sur
la ville centre à 99%.
0002 |3COIGNEAUX Niort 28
0003 |enzeauxi - Magellan NiOrË 4
0004 | BRIZEAUX 2 Niort 32
0006 | BAS SABLONNIER Niort, 46
0007 | SYMPHONIE) à Niort 24
0008 |SCHOELCHER Niort, 23
0010 A} LAMENAGERE Niort 17
0012. |cOURSRMARC Niort 24
0014 *erizEAUX4 - CONDAMINE, [ion 34
0015 | LE CHANT DES OISEAUX Niort 7
0016 | STE PEZENNE Niort 7
0017 |Goise Niort 30
oo18 [ue carpoux Niort 2
0019 |LES NARDOUZANS Mio | 12
0020 | GITE THEBAULT Niort 18
0021 |Mmuinisiresi Niort 18
Ü 003 [overs Niort 18
SEMI de Niort - Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21
6 0041 |355 AVENUE DE PAF
0025 | MuLTisiTEs 2 Niort 19
0026 | LES VERDIERS Niort 14
0027 | LA MINERAIE Niort 1
0028 | BELLUNE_ Rue de Bellune Niort 24
0030 | IMPASSE DE L'HOMETROU Niort 6
0032 | MULTISITES 3 Niort 16
0033 | RUE DE CHOLETTE Niort 1
0034 |LA NORMANDIE Niort
0035 |LACOTELETTE Niort 8
0036 | LES GARDOUX2 Ni 7
0037 | ANCIEN CHAMPS DE FOIRE Niort
0038 | 38 AVENUE DE LA VENISE VERTE
0040 | LES NARDOUZANS 2 Niort 10
VILLAGE SENIORS V/
0044 | Gama
o046 |LEs Ux 3 Niort
0047 PRES DU PAI
o 3 DE NGES Niort 7
0049} sYMPHÔNIE 2 Niort 17
- 0054 DE L'ILE - MAGNE Magne a
0059 | FIEF DE LAPAILLEE 1 Niort 10
0060 | FIEF DE LA PAILLEE 2 Niort a
0061 | FIEF DE LA PAILLEE 3 Niort 22
SEMIE de Niort Projet Convention d'Utiité Sociale — 09/03/21
653
7 ETES DETTES Nb logts
BRIZEAUX 3- FORUM
BOULE D'OR a Ï 1990
LOGEMENT SDIS 10 Ï 2010
Parc locatif privé ou intermédiaire
Le parc des 37 logements locatifs intermédiaires ou privés est constitué de 3 groupes immobiliers.
Le parc des logements foyer et « autres » de la SEMIE
En plus des 2 résidences foyer (résidence universitaire et maison de retraite), la SEMIE dispose d'une Halte-Garderie, d’une capacité d'accueil de 20 enfants. Ce bâtimentfést donné en gestion au Centre Communal d'Action Sociale dans le cadre d'une convention de gesfion avec redevance.
Année de CRE ETS E
Maison de retraite Ribray et MRCR Extension
|Ateheimer
Résidence Universitaire Noron
[ Total
Les logements locatifs sociaux et familiäux.
“Par époque de construction
La SEMIE dispose d'unparerelativément récent puisque 68% du parc de la SEMIE a été construit après 2000. L'Age moyen{upatrimüïne est 18,6.ans. Compte tenu de sa relative jeunesse, le patrimoine de la SEMIE n'est pas imipäcté par la problématique.de l'amfante
Le parc de plus.de 30 ans(construibavant 1990) représente seulement 16% du parc total. Si la période 2000-2010 présente, un rythme élevé delproduction (moyenne de 23 logements par an), le rythme de constrüétion moyen se situe plütôt autour de5 logements par an
Période de construction [en % des logements)
230 250 44%
1821 20 16%
1391 2
10 jou16%
10
Avant 19% 19902000 200-2010 Apris2010
SEMIE de Niort - Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21
Li * Par type d'habitat
Le parc des logements locatifs sociaux de la SEMIE de Niort est majoritairement constitué de logements
individuels : 63%.
Répartition de logements collectifs
et individuels {hors NR)
Individuel
* Collectif
* _ Par répartition typologique
liaux et Le parc des logements locatifs
Répartition typologique du parc sociaux se répartit entre :
(% des logements)
29%
10%
3x E
Æ
ni 14 1
logement social sur
L'offre en T1 est complétée par les 175 logements foyer proposés par la maison de retraite et de la résidence CROUS.
“Politique de la ville
La SEMIE ne dispose pas de patrimoine en secteur QPV
(SEMIE de Niort Projet Convention d'Utité Sociale - 09/03/21
19 *_ Par type de financement
Des logements PLUS, PLA et PLAI qui représentent 92% du parc. Le logement intermédiaire (PLI, PLS) correspond à 6% du patrimoine.
Répartition des logements par type de
financement
se 46 5% |
"PA |
\ “PLUS | »PLs
“PU |
b
S*
SEMIE de Niort Projet Convention d'Utiité Sociale — 09/03/21
20 22. Qualification de l'état du service rendu
Le cadre méthodologique du classement des logements familiaux
Préalable indispensable : la qualification du service rendu est basée sur les cotations d'attractivité établies dans le cadre du Plan Stratégique de Patrimoine.
Elle prend en compte les paramètres suivants :
L'attractivité du groupe immobilier appréciée en fonction de la moyenne des loyers
La performance énergétique appréciée par la note DPE Cor ation
Sa localisation au regard des services publics, des comi ‘et des zones d'emploi
La qualité technique du bâti dépendante de son anci les travaux d'entretien et de
maintenance qui ont pu être réalisés ainsi
Sara € décavel mo
opt > 20% la sur comventonnée su leg entre 14 et 20 Xl sur comventionnée
2e leg > entre 2 a 10% à La ur convenionnée
ni ï
Poineaeue À
SEMI de Niort - Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21
2 Le nombre raisonnable de logements gérés par la SEMIE de Niort permet une supervision technique
très fréquente et une excellente connaissance des populations logées. De ce fait, la qualification du
service rendu par les patrimoines s'avère précise.
Cette analyse multicritère, menée par l'ensemble des services de la SEMIE de Niort conduit à retenir
un classement en quatre grandes familles :
les opérations sont de très grande qualité, bien placées,
très appréciées et techniquement à niveau.
Les programmes sont de grande qualités, plutôt bien placés
{proximité de commerces, de services).
Les programmes sont de qualité, rendant un bon service et bien
aceptés même s'ils peuvent être améliorés mais sur un point particulier.
Le parc qui pose problème, et donc nécessitant une décision
rapide sur les actions de requalification où sur son devenir.
Les résultats de la cotation du service rendu Péûtiles logementéfamiliaux
= Répartition globale
x ” É U Répartition des logements locatifs Selon La cotation établie pour 1 PSP, le pare Bla san econ etat du see tendu SEMIE est relativement très bien'notée, avec 91% du,
parc évalué en «très bon»hdont 15% en
«excellent ».
€ -80n & £ { ee Seulement 9% du parëest estimé comme «bon, BICELLENT 5 TRES BON soit une noféoyenne ällantde 6 à 10sur 20.
LalisteComplète des résidences et des logements par
état du service rendü se trouvé ehannexes.
“Etat du service rendu par époque de construction
Aln'y a pas, dans le parc dla SEMIE, de logements locatifs sociaux, évalués comme porteurs d'un état
de service rendu moyen, en cohérence avec la faible ancienneté du parc.
Le parc des logements locatifs sociaux évalués comme porteurs d’un état de service rendu excellent
14 % du parc total.
> A 88%, il s'agit d'un parc de moins de 10 ans. Seulement 11 logements construit entre 2000 et
2010 ont un état du service rendu jugé comme excellent.
> _Les résidences construites avant 2000 présentent toutes un très bon état du service rendu.
SEMIE de Niort Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21
2 200
150
100
Répartition du parc de logements sociaux en termes
d'état du service rendu, croisement avec la période de
‘Avant 1990
construction
2000-2010 Après 2010
M BON *TRESBON mEXCELLENT
Ko
SEMI de Niort Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21 3.3: Etat de l'occupation sociale
L'occupation sociale actuelle : stock
Cette partie se base sur les données d'âge des locataires et de situation professionnelle issues de
l'enquête OPS 2018. Les données de composition familiale et de revenus sont issues de l'enquête OPS
2020 (620 locataires) L'OPS 2018 atteste des situations de 616 locataires sur son parc de logements
locatifs sociaux. Les données sur l'ancienneté des ménages sont issues d'une enquête datant de 2019.
*_ Composition familiale
Le parc de la SEMIE est composé à 50% de couples sans enfantétde 36% de familles monoparentales,
une proportion élevée par rapport à la médiane régionale(25% - données OPS 2018 des bailleurs de
la région).
Composition familiale des locataires du parc de la
SEMIE - OPS 2020 2x 2.42%
| Monopa
2 Fam Noreuses
36% mm
* "Revenus des locataires,
Dans le parc dèla SEMIE, 33% des locataires disposent de ressources inférieures aux 20% des plafonds PLUS et 75% inférieures aux 60% des plafonds PLUS. 61% des locataires sont bénéficiaires des APL.
33% 75% 4% 61%
“L'âge des locataires
L'âge des locataires du parc social de la SEMIE se structure de manière très cohérente à l'ensemble du
parc social français. Ainsi, on compte 28% de moins de 39 ans, presque 50% de 40-60 ans (contre 43%
pour l'ensemble du parc HLM français) et 23% de plus de 60 ans.
SEMIE de Niort Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21
24 Répartition des âges des titulaires du bal - Hors NR - (OPS
2018) 36
Et
25 ans
“La situation professionnelle des occupants
La part d'actifs est de 62% dans le parc de
la SEMIE. On compte seulement 14% de,
chômeurs (inscrit à Pôle Emploi et
recevant une allocation chômäge), en
revanche la part d'inactifs (11%) est quasi
exclusivement constituée à, de
bénéficiaires du RSA LES. retraités
représentent 13#u parc total
On note également Sbr le graphique ci. !
dessous quéléünies 616. locataires dela
SEMIEM(OPS 2018) 92 ‘touchent les.
allocations, chômage W77 le RSALet 35
l'AAH ou uñepension d'invalidité.
SEMIE de Niort — Prajet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21
Ensemble du parc social français
(2020)
ss
Css ne en
Stuation professionelle des titulaires de bail Hors NR (PS. 2018)
5s
25 Titulaires de bails bénéficiaires des principales allocations (OPS
2018)
Gi
0
3
20
1 7 si
— ON 0 ombre oceupants ot du Alpctares AAH ou person late RSA Anocataies chômage
* Aptennaté des hide Ancienneté des ménages du parc de logements de la SEMIE (Hors NR)- OPS 2018
Sur le parc de la SEMIE, la majorité des 4
locataires sont présents depuis 3 à 10808, °*
Sur les 692 titulaires de bailsayant ?!
répondu à l'enquête, 23% étaient des mi
emménagés récents (<3 ans) et 25% des 1
emménagés anciens (210ans). * 1 :
Les caractétiétiques sogiales sur Tex
“Quelques chiffres sur la Communauté d'Agglomération du Niortais :
La Communauté d'Agglomération du Niortais se caractérise par une demande limitée, en lien avec un
marché détendu depuis plusieurs années. Les 2 communes d'implantation de la SEMIE sont Niort et
Magné. Magné n'est pas concerné par les obligations SRU et Niort respecte les 25% réglementaire. Le loyer moyen dans le parc social des Deux-Sèvres est de 5,02€/m2 de SHAB et le délai moyen d'attribution est de 9 mois (7 mois pour le collectif et 14 pour l'individuel).
La demande en logement sociaux se caractérise, comme cela est souvent le cas dans le département,
par un nombre croissant de ménages en situation de grande précarité et familles monoparentales.
Cette constatation s’accentue avec les conséquences de la sanitaire liée à la COVID 19.
* Les attributions 2019-2020
SEMIE de Niort - Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21
2 En 2019, la SEMIE a attribué 86 logements. En 2020, elle n'en a attribué que 69. Cette variation
s'explique par la crise sanitaire liée à la COVID qui a suspendu pendant les 3 mois de confinement toute
attribution.
2019 2020
Structure familiale En% Ennb En% En nb
Couple 5% 4 10% s
Couple avec enfant(s) 3% 7 1% | 10
Personne seule 26% 2 39% 27
| Personne seule + autre(s) 62% 53 | 36% 25 [Total général 100% 86 100% E
Revenus des nouveaux entrants en lien avec les plafonds HLM [années 2019) :
2019
Répartition des revenus En nombre En%
<40% plafonds PLUS 34 54% |
40-60% des plafonds PLUS 3 22%
[60-100% des plafonds PLUS il 19% Total général L Ï 100% 86 |
Objectivation des indicateurs déféstion
“Vacance et rotation
Le patrimoine de la$EMIE ne présente aucune problématique de vacance commerciale (+ de 3 mois), celle-ci étant de 0,06% en 2019, et de 0% en}2020.
*__Iraïitement des refus des ménages
Sur l'année/2019, la SEMIE de Niofba eu 26 refus de logements.
Le motif principalde refus est la renonciation de la part du ménage, pour des raisons qui sont propres au candidat. Une Visite du logement est organisée de manière systématique avant la CAL pour s'assurer la validation dullocataire potentiel.
CT LE
Environnement
Equipement logement
Service urbain / localisation
Loyer et/ou charge trop élevé
Relogé extérieur
Taille du logement
Non réponse
TOTAL u3
sfeluls|olulu
SEMIE de Niort - Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21
27 (I LA POLITIQUE DE L'ORGANISME
IL.1. La politique patrimoniale et d'investissement de
l'organisme
Présentation de la démarche PSP : le cadre méthodologique
Le Plan Stratégique de Patrimoine a été adopté en séance du Conseil d'Administration 26/09/2016 puis réactualisé tous les ans. Les dernières actualisations ont eu lieu les 06 juillet 2020 et 16 octobre 2020.
Le Plan Stratégique de Patrimoine est le document de référence de Jéfpolitique patrimoniale. consiste
à définir l'allocation optimale des ressources de l'organisme audOurs de 12 prochaines années.
Il a été élaboré selon trois grands volets :
Le diagnostic patrimonial a consisté à analyséFles enjeux qui marquent chacun des groupes
immobiliers, à partir d'appréciation objectivée, des besoins de travauxade sa pertinence
technique générale et spécifique, de sohattractivité, de sôn fonctionnement résidentiel, de sa performance locative et de sa rentabilité économique
La définition des orientations patrimonialeshà 6 et &M2 ans, pour chacun des groupes
immobiliers constituant le pfe existant à partir de. la définition dés interventions à conduire
pour répondre aux enjeux patrimontaükyrelevés au cours du diagnostic puis d'un processus
d'arbitrage des niveaux de priorité avec lesquels engagehices interventions.
La définition de la politiqueide développement patrimonial la plus pertinente pour répondre
aux besoins dutférritoire, en Cohérence avec lés ambitions et les moyens de la SEMIE de Niort
et dans unféquilibre entre l'intémvention sur lé parc existant et la production de nouveaux
logements"
Il se conéfétise sos a forme :
D'une stratégie patrimoniale partagée l'échelle du parc dans son ensemble
De feuilles de route qui précise la stratégie, résidence par résidence ; une orientation générale
à 12 ans etfdés scénarios qui décrivent un type et un niveau d'investissement sur deux
périodes ; période 1 : 2016-2021 et période 2 : 2022-2028
D'une faisabilité éprouvée : les interventions envisagées pour chacun des groupes immobiliers
sont valorisées éticonsolidées afin de s'assurer de leur é en termes de moyens
financiers, humains et techniques pour l'organisme. Un processus itératif d'arbitrage permet
de parvenir à l'adéquation entre les interventions visées sur les groupes et les moyens de l'organisme.
Des modes d'organisation interne et des moyens de mise en œuvre compatibles avec la mise
en œuvre de la stratégique.
Le PSP et son programme de travaux de l'année n+1 est présenté à chaque conseil d'administration
de fin d'exercice (entre juin et juillet de chaque année), pour approbation.
Les données de diagnostic des patrimoines.
SEMIE de Niort Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21
2 * _ Repérage et qualification des situations les plus critiques
Les situations critiques relevées sont modérées : 2 résidences qui totalisent 39 logements soit 6% du parc total de la SEMIE Niort.
Elles renvoient essentiellement à des critères de performance énergétique qui pouvaient occuper une
place moins importante au moment de la construction.
L'option du chauffage de l'eau chaude sanitaire via
présentant une étiquette DPE E où F
électricité concerne 96% des logements
Les surfaces sont globalement conformes ou proches des surfaces conÿentionnées.
- 4 logements présentent des surfaces supérieures de 20% ave£ €e que cela induit en termes de niveau de loyer.
- 43 logements présentent des surfaces inférieures aux sÜrfaces conVentionnées avec ce que cela induit en termes de confort.
Au-delà, la totalité du parc des logements sociaux estimplantée.en milieu urbain avec une quasi- totalité sur le territoire de la ville de Niort. Ilen décoüléglobélement une bonnë âccessibilité aux commerces, services et transports publics.
*_ La performance énergétique des logements sociaux
30% du part de la SEMIE a une bonne étiquette énergétique, sachant que 73 logements récemment
livrés et intégrés dans l'analyse de làCUS n’ont pas encore d’étigiette connue mais auront de bonnes performances énergétiqüésices 30% d'étiquette A et B Concerne naturellement d’un parc récent ou ayant fait l'objet dfüne réhabilitation récente.
60% du parcaune étiquette énergétique moyenne
(C oudb}”et 12%, du parc a unes mauvaise
performance énergétique, soit 76.logements.
Les groupesbayant le mauvaisè) performance
énergétique SonbleS Suivants
- Brizeaux 4 Condamine (34 logements
avec une étiquêtte DPE E)
- Les Gardoux (22 lbgts avec une étiquette dé
DPEF)
= DIVERS Rue Champommiers (2 logts avec
une étiquette DPE E)
- DIVERS 136 rue de Ribray (1 logt avec une
étiquette DPE E)
- La Mineraie (17 logts avec une étiquette
DPE F)
Etiquettes DPE des logements (hors NR)
La plus grande part des logements sociaux (37%), présente une étiquette DPE D.
SEMI de Niort - Projet Convention d'Utlté Sociale — 09/03/21
2 Le parc le plus ancien (avant 2000) présente plutôt un bon niveau de performance énergétique 42%
du parc construit avant les années 2000 a une étiquette B, 16% une étiquette C ; 19% une étiquette
Det 12% une étiquette E.
Répartition des logements par époque étiquette énergé
Les interventions sur le parc existant
38% des logements locatifs sociaux (29 groupes) Sônt concernés par deSprévisions de travaux
modérées. 36% des logements locätifs sociaux (15 groupes), sont Concéfnés par des prévisions de
travaux plutôt significatives
Logts locatifs sociaux Guen LE [CHAOS CET TE ag TA sous
TRAVAUX Nbre LA C COUT DUREE
CRTC CC OO A 0
< 100 loges an
101 500€ / logt lan
501-1000 /logt/ an] 13)
1001-2000 €/Hogt / ah
2001-2500 € / log fan
Le détail des 15 groupes présentant les prévisionnels de travaux au logement les plus importants 226 logements, soit 36% des logements locatifs sociaux
Groupes COTE GE ce Œ
Immobiliers logts livraison /logt/an 2016-2021 2016-2021 2022-2028 Lure
3 COIGNEAUX 28] 19%] 2397] 131810 0] 627520 45955
BRIZEAUX1 a) ww) 16 o| 66] aa] soso
BRIZEAUX 2 32] 188] 1797] 14462] an7%| 1363| 0
BAS SABLONNIER 46] 1990[ 1827] 50010 o] 5828] |
SYMPHONIE 24] 190] 60] 182855] 1644] 146&7| 0
SEMIE de Niort — Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21
30 LE CHANT DES Tv 7] 1990! 1346| aosu| 72557 ° o OISEAUX
LES NARDOUZANS nm] zu] 13%] 5553 0] 154409 40288
_Rue des Gds Champs) 2| 2001] 1244 9253 o 0 20612
_RueRougetdeusie| 3] 2001] 124] 13880 0 © 30917
__ Rue Bela Bartok 6] 202] 1283] 30510 o ° 61835
_RueHarounTazieff | 7] 2001] 1244] 32386 où o 72141
9 Place du Port 1] 2003] 1073] 12874 o © où
_RueChampommier | 2] 2003] 1292] 11127] 19880 o o
AE NERe 1] 2003! 1245 5563 o ° 937 Verte
LES VERDIERS 2004 | 128| 64772 o 0 153 272
LC ECS 7277 1551952 44
* La consolidation des prévisions de travaux srl parc des logementslocatifs sociaux
Répartition dans le temps des travaux prévus sur la période 2016-2028
2500000
2000000
1500000
1000000
CE 663 500000
ECO LEE 5 271
2016-2018 2018-2020 2020-2022 2022-2024 2024-2026 2026-2028
M Gros Entretien Immobilisations
Zoom sur la pôlitidéis énergétique
En termes de performañice énergétique, le parc de la SEMIE de Niort se réparti ain:
Etiquette DPE
Nombre de logements
locatifs sociaux
% des logements
locatifs sociaux
62 19 | 134 | 2238 37 39 o 73
o% | 17% | 19% | 33% | 5% 6% | 0% | 11%
Récemment (2017-2020), la SEMIE a mené deux réhabilitations thermiques sur les groupes
immobiliers suivants :
= Brizeaux (004) : 32 logements
SEMIE de Niort - Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21
st — Le Bas Sablonnier (006) : 46 logements
Ces deux opérations ont permis de faire passer pour ces 78 logements l'étiquette énergétique de F à
B.
La SEMIE prévoit de réaliser d'ici 2030 au plus tard, 3 programmes de travaux de réhabilitation
thermique des programmes suivants :
+ Programme 014 [les Brizeaux 4 - Condamine) : 34 logts (répartis entre 30 en semi collectif et
4 en lots individuels) présentant globalement une étiquette énergétique DPE, moyenne : E
+ Programme 018 (les Gardoux 1) : 22 logts individuels présentant globalement une étiquette
énergétique DPE, moyenne : F
+ Programme 027 [la Mineraie)
énergétique DPE, moyenne : F
: 17 logts individuels pr nt globalement une étiquette
Logements F, G dans le patrimoine de
l'organisme au 31 ‘décembre 2020
Logements F, G
rénovés de 2018 à
bureau d'étude afpoër mission de proposer des bouquets de travaux permettant à terme d'améliorer
les étiquettes énergétiques.
Les diagnostics des 3 programmes suivants sont commandés :
+ Programme 014 : Brizeaux 4 Condamine (34 logements) — Etiquette moyenne E
+ Programme 018: Gardoux (22 maisons individuelles) - Etiquette moyenne F
+ Programme 027 : La Mineraie (17 maisons individuelles) — Etiquette moyenne F
Ces programmes de réhabilitation thermique feront l'objet d'un plan de financement intégrant des
prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations.
SEMIE de Niort - Projet Convention d'Utité Sociale — 08/03/21
32 PP: Noure de logements rats, apart à ae epraon de rébabita gb à a rte Case des dépit et ocigatins, parie arcade lgements, par ane.
Zoom sur le diagnostic accessibilité du parc et son adaptation,
+
Aujourd'hui, 50% du parc de la SEMIE n'est
pas adaptable aux PMR. Parmi les 50%
restants, 13% du parc est adapté et 37%
adaptable, soit 307 logements.
Adaptabiité du parc (en nombre de logements, hors AR}
2 Non adaptable PAR La CAN à établi le 11 décembre 2020 un
recensement des logements PMR; Se
parc de la SEMIE (65 logemi
identifiés et
l'agglomération). ll est donc envis
d'adapter un loge
l'ensemble du
représentant donc
SR1. Nombre m personnes à mobilité réduite, parmi le parc total
É à d de logements, par année.
Référence: logements Engagements annuels, en %
accessibles aux
personnes à mobilité réduite,
parmi le parc total
de logements, au 31 décembre 2019
79 65LLS 0.15% | 0.15% | 0.15% | 0.15% | 0.15% | 0.15%
SEMIE de Niort- Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21 Le développement de l'offre neuve
= L'offre locative sociale
La SEMIE de Niort produit en moyenne entre 10 et 15 logements par an. Dans ses engagements et
missions, la SEMIE s'engage à contribuerà la dynamique locale en participant à l'effort de construction.
La programmation déjà établie est la suivante :
- Programme 062 : Gardoux4 : 5 LLS (5 PLUS ou PLS), programmé en 2021 / 2022, livré en 2024
- Programme 063 : Les Allées de la Verrerie / Projet Mélioris : 20 LLS (4 PLUS/ 6 PLAI / 10 PLS),
programmé en 2021, livré en déc. 2023
— Programme NC: Les Allées de la Verrerie/ Projet SEMIE : 12LLS (12 PLUS ou PLS), programmé
en 2021, livré en déc. 2023
- Programme 064 : colline St André : 10 LLS (10 PLUS), programmée 2021, livré en 2023
- Programme 065 : Fief de la Paillée 4 : 24 LLS (12/PLAI et 12 PLUS), programmé en 2020, livré
en 2023
= Programme 066 : Résidence Habitat Jeunes de Niort : 165 LLS (165 PLAI), programmé en 2021,
livré en août 2023
- Programme 067 : Les Garennes à Echiré *10LLS (5 PLAÏ ét 5 PLUS), programmé en 2021, livré
fin 2023
CN LI
6+12+165+5 188 188/246 = 76.42%
5+4+12+10#12+5 48
10 10 10/246 = 4.06%
26us |
L'objectifde développement del'offre neuve est fixé à 27 logements locatifs par an en moyenne sur
la première période considérée parla présente Convention d'Utilité Sociale (2021-2023), en termes
de dépôts de dossiéfs de financement: La Résidence Habitat Jeune, composée de 165 logements n'est
pas comptabiliséé dans cette programmation, dans la mesure où bien que propriétaire, la SEMIE la
donnera en gestion à Une structure adhoc.
Sur la deuxième période, lés objectifs sont plus conservateurs après une période de forte intensité en
termes de livraison. Sur 2024-2026, la SEMIE s'engage à produire 10 logements par an.
SEMIE de Niort - Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21
sa PP-1. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement (prêt locatif aidé
d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social), donnant lieu à des dossiers de
financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, dont part hors des quartiers
prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre de la rénovation urbaine, à trois et six
ans.
Engagements en
nombre et
Référenc pourcentage, cumulés
Indicateur PP-1 pour Scenes
la période de 2018 à
23
(284%) 5
48 4à 15
59.25%)
Ensemble du PLS o
7 | département 4 o | oo
% hors QPV 30 L4(87.65%)
LU F
(*) NB : Nota les exercices comptäbles s'entendent dûlü1er. ma l'année N au 30 juin de l'année
N#1 (exemple : exercic able étend du Oer juilt 20210 30 juin 2021).
La SEMIE Niort a été retenue par la Communauté d'Agglomération du Niortais, dans le cadre d'un appel
à projet, en qualité de maître d'ouvrage pour le projet d'une Résidence Habitat Jeunes de 165
logements. À la date de réalisation de cette CUS, le projet en est au stade de l'étude de faisabilité et le
concours de maîtrise d'œuvre est actuellement en cours.
SEMIE de Niort - Projet Convention d'Utitë Sociale — 09/03/21 + L'accession sociale à la propriété
La SEMIE n'a pas de projet de PSLA.
Le plan de vente aux occupants
Dans le cadre des engagements pris au titre de sa CUS première génération signée en mai 2011, la
SEMIE n'a pas envisagé de vendre ni de démolir des logements, en raison de la jeunesse de son
patrimoine (12 ans moyenne d'âge à l'époque) et de ses objectifs de croissance ; afin de lui assurer sur
son activité de logement social sa pérennité à terme (cf; Rapport de la MILLOS d'avril 2009).
Aujourd'hui, la SEMIE réfléchit à une politique de cession de son patrffioine sur les deux pans de son
activité (agréée et secteur libre) et en lien avec sa politique ro Toutefois, cette politique de
cession restera adaptée à la taille et à la moyenne d'âge de ceddernien(18 ans).
Un projet de politique de cession de patrimoine a été pÉSehté en Comité Direction Interne SEMIE
le 08/11/2019, mais n'a pas été approuvé à ce joëf, I sera finalisé avec là fiouvelle gouvernance
consécutive au scrutin municipal de mars 2020, notamment le Directeur Généralidont l'arrivée est
prévue fin mars 2021. & à
Le rythme des cessions est fixé pi pellement Ê2,par an nt 1 podfile secteur agréé. Elles
concerneraient uniquement de aff di oi Stion de copropriétés. Cela correspond à 3 logements mis re sur la Prémière période de la CUS (2021-2023), soit 0,45% du parc; et 3 logements également SU a deuxième pañtie dela CUS (2021-2023).
Engagements en % de
Référence : Ramon
Logements en commercialisation Gommercialisation
dans le patrimoine du bailleur au 31 décembre 2020
79 0 I 0% 045% 045%
SEMIE de Niort — Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21
36 II.2. La politique de l'organisme en matière de qualité
du service rendu aux locataires
Les enquêtes de satisfaction
“Contexte de l'enquête
La SEMIE a réalisé des enquêtes de satisfaction en 2011, 2014 et 2017. En 2017, la SEMIE s'est associée
aux 12 autres organismes réunis autour de l'AROSH Poitou-Charentes pour la mise en œuvre d'une
étude de satisfaction, menée par Market Audit, Ce projet consistait à recueillir les informations,
obtenir une vision du niveau de satisfaction de ses locataires et de copärer les résultats obtenus avec
les précédentes mesures.
De manière opérationnelle l'enquête a permis de :
= Mesurer le niveau de performance à chaque étpe de la qualité de sétvice.
= Connaître l'importance de chaque critère sûf la satisfaction globale afin älétablir les priorités
d'actions. L
-_ D'établir un bilan des atouts et axes de progrès au sélnfdu patrimoine.
L'enquête a porté sur un échantillomge200 locatairesipour la SEMIE (18221 pour l'ensemble de
l'AROSH Poitou Charentes). Les ifiterviews onbété réalisés)par téléphoîe sur système CATI à partir
d'un échantillon aléatoire sur un fichier fourni par Vos soins. Certaines enquêtes ont été réalisées par
un questionnaire en
“Les principaüx résultats
La dernière enquêtelde satisfaction faisaitiétat d'une satisfaction générale des locataires : La
satisfaction-globale est bonne.(82%ide satisfaits et très satisfaits), même si elle diminue de quelques
points péf rapport à.2014 Les locataires paraissent relativement satisfaits de ce qu'on leur propose.
- Plls de 86% des locatairès sont satisfait voire très satisfaits de leur résidence : le score est supérieur auStandard MarkétAudit (83%) ainsi qu'à la moyenne régionale (85%).
- L'ambiance, la tranquillité et la sécurité, la qualité des espaces et services publics, le traitement
des ordures ménagères et le stationnement sont stables voire en hausse.
- _ Lasatisfaction cohcernant la propreté des cages d'escalier et du palier, de l'ascenseutaire r et
du local à poubellés augmentent.
- Les interventions espaces extérieurs (78%) et le fonctionnement des équipements de ces
espaces (81%) obtiennent de bonnes notes et progressent énormément.
= La satisfaction concernant les équipements du logement est bonne et en progression : 82%
pour les éléments sanitaires, 84% pour la robinetterie, 83% pour l'électricité et 84% pour le
chauffe-eau.
-_ La satisfaction concernant les loyers et les charge augmente : loyer (77%) et charges (69%).
= Des notes en augmentation concernant les interventions, notamment sur le respect de la date
avec 93% de satisfaction. La rapidité et la qualité d'intervention sont également bien évaluées.
Sur les interventions effectuées, la note remonte donc fortement, de 44 à 79%.
SEMIE de Niort - Projet Convention d'Utité Sociale — 090321
#7 - Relations et Communication avec le bailleur (86%/77%): Les scores sont bons et restent inchangés par rapport à l'année 2014.
Toutefois, les marges de progression demeurent, en particulier dans le traitement des réclamation
techniques, la propreté des parties communes et des espaces extérieurs.
* Synthèse des enjeux pour la SEMIE
Rapidté des réponses apportées
Écoute et la compréhension de la demande
Sui de la demande Propreté du hall d'entrée
État et La propreté du logement
Conditions d'entrée dans votre nouveau logement
Propreté des parties communes
Demande d'intervention
Propreté des cages d'escalier et du palier
Traitement du problème signalé Propreté du local à poubelles ou vide-ordures
immeuble / résidence
Montant des charges
PR EE
Relations avec votre balleur
Propreté de l'ascenseur
Interventions pannes/dégradations ascenseurs
faciité d'accès au bon inteocuteur
Respect de La date de rendez-vous Fonctionnement équipement espaces extérieurs
Interventionspannes/dégradations espaces extérieurs
Montant du layer
Logement
Éclarage
Rapidité de l'intervention Qualité de l'intervention:
Propreté espaces extérieurs Revêtements de sol
Déroulement de l'état des leux d'entrée Porte d'entrée
Chauffage Menuiseries
Interventions effectuées parties communes Fonctionnement équipements résidence
Fonctionnement des équipements du logement
Stationnement autour de votre résidence Ascenseur
(ordures ménagères Qualité des espaces et services publics dans le quartier
Chauffe-eau Boites aux lettres
Robinetterie Aecès aux parkings
Électricité
Éléments sanitaires
Qualité de vie dans votre quartier Services et équipements de proximité
Informations qui vous ant été données Ambiance générale de la tranquilité la sécurité
La démarche qualité de l'organisme : Plan d'actions 2021-2026
Tenant compte des résultats de la dernière enquête de satisfaction, la SEMIE a mis en œuvre les actions suivantes :
- Le recrutement d'un technicien complémentaire chargé de la maintenance du patrimoine et
de la gestion immobilière. Ses actions sont en outre, axées sur le suivi des réclamations
locatives ;
—_ L'adaptation des marchés quadriennaux pour améliorer le suivi (délais, contrôles des
prestations, ….) des interventions techniques locatives ;
SEMIE de Niort - Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21 - La dématérialisation des liens/échanges entre les locataires et la SEMIE ;
= L'amélioration du site INTERNET
La SEMIE se veut comme un bailleur social « humain et responsable ». « Soucieuse de ses locataires,
elle [accompagne] lors de la demande de logement puis pendant toute la durée de la location. La taille
relativement petite de la SEMIE lui permet d'envisager une relation avec ses locataires basée sur la
proximité et la réactivité de ses interventions.
Les engagements de la SEMIE auprès de ses locataires sont les suivants :
“Accueil des locataires
La SEMIE accorde une priorité particulière à la relation de proximité qu'elle a de tout temps entretenu
avec ses locataires. Des plages horaires d'ouverture au publie sont organisées chaque jour de la
semaine pour permettre aux locataires d'accéder aux buféaux et avoir Uricontact privilégié avec les
membres du personnel en fonction des besoins à satisfaire.
La SEMIE s'engage à accompagner au mieux les demandes de logêment. Si nécessaire, une aide à la
constitution du dossier est apportée par la chargée de clientèlé où les autres membres du service de
gestion locative. La SEMIE informe des règles de critères et d'attribution. Elle réceptionne les dossiers
et contrôle en temps réel la complétudede la demandedElle informe des dé£istons de la Commission
d'attribution par téléphone au softir de là CALAEOL en complément dæl'envoi sous format papier de la proposition d'attribution et organise la visite du logement ave le demändeur et le locataire sortant.
La SEMIE s'engage à faciliter l'emménagement: La SEMIE«cOntrôle toutes les installations avant l'arrivée et donne déficonsils pouriéffectuer des économies d'énergie. Elle oriente également la constitution du déSsier d'aide atilogement{AL) ou d'aide personnalisée au logement (APL).
La SEMIE auélaboré un livret d'aceueil.remis à chaque nouvel arrivant pour guider le locataire dans
toutes s6s démarches lors de son entréeidans les lieux mais également pendant toute sa période
locative.
Livret d'äccuellén annexes
* Traitement de läréclamation
t
Le traitement des réclamations constitue un enjeu essentiel de la satisfaction des locataires. Depuis
2019, la SEMIE a amélioré son dispositif de traitement des réclamations en renforçant son équipe d'un
agent Technique. L'objectif est de professionnaliser la gestion des réclamations et de renforcer là
traçabilité. Une fiche réclamation dématérialisée est créée avec le motif de la doléance, la date
d'enregistrement, les coordonnées du réclamant, la date et les coordonnées du prestataire chargé de
son traitement, et les mentions relatives au suivi.
L'Agent de la SEMIE en charge du traitement assure un contrôle du bon suivi de la réclamation dans
les délais raisonnables. L'objectif de ce dispositif est d'être plus efficace dans la résolution de la
demande et dans les délais d'intervention.
SEMIE de Not Projet Convention d'Utité Sociale— 090321
s La taille relativement petite de la SEMIE lui permet d'envisager une relation avec ses locataires basée sur la proximité et la réactivité de ses interventions.
Plusieurs formes de traitements de réclamations sont proposées :
* Soit les demandes parviennent par voie téléphonique. Le service technique mandate une
entreprise par OS et rappelle le locataire en cas de besoin. L'entreprise planifie elle-même
son intervention chez le locataire et le prévient de la date d'intervention
* Soit les demandes proviennent par mail. Elles sont alors traitées par mail sur la même
procédure que celle indiquée ci-dessus.
“Soit les demandes proviennent par courrier. Une réponse est alors faite par retour de
courrier.
+ Soit les demandes sont faites directement en présentiel,lof$ de RDV. Les modalités
d'intervention des entreprises sont identiques à celles ffécisées en point n°1
La procédure interne est telle que suit : Dès la réception des demandes, le Service technique analyse le problème et en fonction de son importance, fait intervenir une entreprise dansile cadre du marché à commande où réalise si nécessaire une demande de devis auprès de différentes entreprises. Les problèmes importants peuvent être rapportés en CODIR. Le serVice technique établit l'Ordre de Service à l'entreprise mandatée et suit les travaux et intefVéntions de l'entreprise.di vérifie et réceptionne ensuite les travaux (signature locataire süml'ordre de service, rapport phétographié), la facture (par courrier où mail) et la traite dañs le GED. LalFacture est transmise 8lla direction technique pour établissement d'un bon à payer étcette dernière s'8ssure du montant de la conformité, de la réception et de l'imputation budgétaire. Le bon à payer est transmis à la Comptabilité pour règlement, sous 30 jours.
Le service techniqlié de la SEMIE mandaté lésentreprisés adéquates. Tous les prestataires sont soumis à une procédure de Séléction ét sont régulièrement évalués. Ils disposent tous des certifications ad hoc. Les réndézVous des intérventionssont fixés en fonction des disponibilités des locataires et les retardé$ont prévenus, Les entreprises qui intérviennent pour le compte de la SEMIE sont attributaires d'un marché quadriennal (périodéss'étalant de janvier 2019 au 31 décembre 2022). Les marchés sont répartis en 16lots : 4
© Lôts/Là 8, marchés de travaux entretien, relevant de la catégorie travaux, suivant le
tableaulti-dessous :
LOTS INTITULE
Couverture = Zinguerie
Etanchéité - Bacs secs
Menuiserie - Serrurerie — Cloisons sèches — Plâtrerie — Isolation
Carrelage - Faïences
Electricité - Chauffage électrique
Plomberie — Sanitaires - Accumulateurs - Radiateurs eau chaude
Peinture et revêtements muraux
Revêtements de sols
TOTAL
œ|salulslwlnls
SEMIE de Niort - Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21
40 © lots 9 à 16, marchés de maintenance, relevant de la catégorie service, suivant le
tableau ci-dessous :
LOTS INTITULE
9 | Maintenance des ballons d'eau chaude solaires - VMC Chaudières gaz de ville
10 | Maintenance des installations de productions d'électricité photovoltaïques
11 | Nettoyage des parties communes - Gestions des ordures ménagères— Remplacement des ampoules
12 | Entretien des espaces verts
13 | Maintenance des ascenseurs
14 | Maintenance des systèmes de désenfumage et des extifiéteurs
15 _ | Maintenance de la centrale de désenfumage +
16 |Maintenance des vides ordures -@pümpe del relevage EUEV -
Désinsectisation/Dératisation - Débouchagefes"canalisations ÉPEREU/EV
+ Traiter au mieux les réclamations: Les réclantätions écritesifont l'objet d'une réponse par
courrier indiquant les suites données. LaSEMIE prend ééâlement en compte lès
insatisfactions dues à des troubles de voisiniage.
“Relation contractuelle aÿec les prestataires
La qualité de service rendu se joUelà la fois au sein de la SEMIE mais également dans la prestation
effectuée par les titullféSides marchés quadriennaux Ces deniers ont une place importante dans la
production du sel rendüäux locataires. Ils contfblent, de façon substantielle à l'image du
professionnalism dela SEMIE et corrélativement delà satisfaction des locat:
C'est pobrquoi, à Moccaslonfde l'élebéfation des derniers marchés quadriennaux, un accent tout particülier.a été mis dans le cahier des charges/dédié à cette notion de qualité de service.
Cette démarche petmet à la SEMIE et à ses prestataires de progresser dans cette recherche
d'amélioration de lafqualité de servicélrendu aux locataires.
= Contrôle de lapropreté
Assurer un nettoyage de Qualité dans les espaces communs: La SEMIE informe des fréquences de
nettoyage et d'entretien des abords et contrôle régulièrement les prestations effectuées.
“Dispositifs de communication et qualité de service
La SEMIE a mis en ligne un site internet pour faciliter sa communication avec ses locataires. Le site fait
l'objet d'une actualisation régulière (publication mensuelle)
De plus, l'ensemble des résidences collectives disposent d'un panneau d'affichage alimenté
régulièrement par les équipes de la SEMIE sur différents points de sa communication.
SEMIE de Niort - Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21
at Autres actions en matière de qualité de service :
Suivre l'évolution des besc : la SEMIE étudie les pos tés de mutation ou d'adaptation
des logements lorsque la composition familiale, la situation sociale, professionnelle ou de
santé évolue.
Garantir un départ serein: lorsqu'un locataire quitte son logement, la SEMIE organise une
visite conseil, informant des éventuelles réparations à la charge du locataire. L'objectif est de
permettre au locataire de procéder par ses propres moyens aux réparations préalablement à
l'état des lieux de sortie, de façon à limiter les frais de remise en état. La SEMIE accepte de
raccourcir le délai contractuel de la demande de préavis siun autre locataire est prêt à
s'installer.
Améliorer la qualité de service : la SEMIE met régulièrement enplace des plans d'amélioration
et mène des enquêtes de satisfaction auprès de ses locataires.
Développement de l'enquête de satisfaction
La SEMIE, souhaite poursuivre ce dispositif t6üs.les trois ans,dfin de mesurer la Satisfaction et les
attentes de ses locataires. Dans cet objectif elle s'esbinscrite avec les autres organismes de l'ex-région Poitou-Charentes via l'URhlm dans le cadre d'un groupementide commandes, à l'enquête de
satisfaction qui se déroulera en avrif2021 avec l'assistanceidu prestatairelÉFFITEL.
Huit thèmes seront abordés lors/de cette prochaingenquête ?
o°
0000
A destination des;nouveauxlocataires, d'une façon Bénérale les conditions d'entrée dans le
logement (linformations sürlebail, l'assurance) l'APL, les charges, les services et personnes
à contactêt, état des lièux, la Quâlité et le délai de réalisation de travaux éventuels, livret
d'accueil.
Laqualitéide vie dänéle quartièrs
La qualité délvie dans larésidencé;
La qualité de Vie dans le lôgement ;
La reltion de service avéella SEMIE et la prise en charge des demandes (réclamations
techniqué$, liées au loyer et charges locatives et troubles de voisinage) ;
L'informatiofet la communication ;
Les relations générales SEMIE/Locataire.
Dispositif de lutte contre l'impayé
La politique de qualité de service se mesure également dans le dispositif de lutte contre l'impayé qui
à de tout temps, constitué une priorité pour la SEMIE. Elle se traduit sur deux volets :
Maîtrise du niveau des charges locatives du locataire afin de limiter autant que faire se peut,
un risque supplémentaire d'impayés sur les locataires les plus fragiles. Ce volet renvoie à la
politique de réhabilitation énergétique et de méthode de construction développée infra
e en compte de l'impayé à la base.
SEMI de Niort - Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21
4 Afin de lutter efficacement contre les impayés, la SEMIE a mis en place une procédure interne qui lui
permet de détecter les situations d'impayés et d'intervenir très en amont
Les principes de base sont les suivants :
v
ÿ
ÿ
Proposer à chaque locataire les modes de paiement institués au sein de la SEMIE
Connaitre la situation personnelle et professionnelle du locataire
intervenir dès le 1er mois impayé: Il est beaucoup plus facile d'enrayer la situation en la
traitant le plus en amont possible.
Assurer une gestion sociale des recouvrements, notamment par la mise en place de plan
d'apurement « amiable » ou de proposition de relogement dans le parc SEMIE;
Dans le cadre de la prévention des expulsions, démarche d'accompagnement des locataires
en situation d'impayés pour éviter les procédures précontéfitieuses et contentieuses :
© Orientation vers l'assistance sociale, échanges afec cêtte dernières (CD, CCAS, Hôpital,
Collectivité.)
© Aide à l'établissement des dossiers d'aidés financières (FSLhaides divers CCAS, caisse
retraite, LOCAPASS)
Orientation et suivi vers les mesures ASL,
Signature de protocole tripartifes avec le locataiféet la CAF;
Les procédures sont les suivantes :
1er mois de loyer impayé : ädresser unèrelance écrite en lettre simple.
24% mois de loyer impaÿé : adresser une Séconde lettre de relance et prise de contact avec le
locataire pour comprendf88i la situation est cnjoncturellé ou structurelle ; Envisager selon le
cas, un relogementyers un logement plus adapté à ses revenus et/ou mettre en place un plan
d'apuremeñt amiable JUn plan d'apurement doit être daté, signé et contradictoire. Il doit
comporter lämention € En cas de nôhpaiemeht d'une des échéances, la totalité de la somme
doit être acquittée en tôtalité et la procédure contentieuse reprend pleine effet.
3/moïs delloyers impayés : la situation d'impayés est avérée au sens contentieux du terme.
Une mise en demeure est adressée a locataire avec un délai pour régulariser sa situation (8
où 15 jours).
Tout au long de la procédure, la SEMIE tient à rappeler au locataire qu'il peut prendre contact avec
elle pour mettre en plâce un Plan d'apurement. Outre cette mention, la SEMIE met tout en œuvre pour
rencontrer et échanger davisu avec le locataire.
SEMIE de Niort - Projet Convention d'Utité Sociale - 09/03/21
4 IL3. La politique sociale de la SEMIE
La politique d'attribution
+ Présentation du dispositif départemental de demande de logements so
En réponse à la loi ALUR du 24 Mars 2014 créant le principe d'une demande de logement unique au
niveau départemental, la SEMIE à fait le choix d'adhérer au groupement des bailleurs sociaux de l'ex-
région Poitou-Charentes réunis au sein de l'URHIm Aquitaine (ex AROSH PC). Cette dernière a créé son
outil commun de gestion de la demande de logement social : IMHOWEB, géré par l'AFIPADE
association des fichiers partagés de la demande de logement socialides bailleurs sociaux de l'ex-
Région Poitou-Charentes).
Cette Association assure toute la logistique, la veille juridigüe et lamise à jour fluide du logiciel
IMHOWEB. Un club des Utilisateurs dudit logiciel, auquël participe laiSEMIE, a été créé permet
notamment la remontée des éventuelles problématiques d'utilisation, les améliorations possibles, un
partage d'expérience, en mutualisant les savoir-fairé et moyens pour une plus grande efficacité sociale:
“Un marché détendu
La SEMIE contribue à l'effort local de logement social/dans un contexte d'uffédemande limitée à un
marché détendu depuis plusieursénnées Celle-ci émanë, commercelaf@st souvent le cas dans le
département, d’un nombre croiséant de ménagésen situationid'indigence et ménages fragilisés et de familles monoparentales. Cette constatation s'accentue avec les Conséquences de la crise sanitaire liée à la COVID 19.
“Procédure!
Les logements:sociaux conventionnés;de la SEMIE sont attribués par sa Commission d'Attribution des
Logemeñts”et d'EXamen de l'Occupätionpx CALEOL ». Cette Commission se réunie à fréquence
régulière tous les quinze jours.
Une analyse approfondie est menée auprès de chaque candidat afin de mieux cibler les dossiers et
mettre à jour la demande de logement.
Cette action permet d'évaluer les besoins et éviter ainsi les incohérences ou inadéquations dans les
attributions de logements:
La procédure d'attribution est la suivante :
- Etudes des dossiers de demandes de logements, des sollicitations des partenaires (Mairie,
DDCSPP, travailleurs sociaux, ASLL, centres d'hébergement, etc.) et des mutations (volontaires
où proposées dans le cadre de la lutte contre les expulsions) ;
- Etude des synoptiques pour favoriser la diversification des catégories socio-
professionnelles dans le cadre de la mixité sociale;
- Prospection : en dehors du contexte de la pandémie du COVID19, les demandeurs visitent le
logement avant le passage en CALEOL pour s'assurer la bonne adéquation entre la demande
SEMIE de Niort — Projet Convention d'Utité Sociale — 09/0312 et le logement : Cette prospection permet de réduire de façon substantielle les refus post
attribution.
- Passage en CALEOL : Pour délibérer et effectuer un choix réel, et lorsque la demande est
suffisante, il est proposé à la Commission au minimum 3 candidatures par logement. I est fait
à cette obligation quand elle examine les candidatures de personnes désignées par
le préfet en application du septième alinéa du I! de l'article L. 441-2-3 du Code de la
construction et de l'habitation (droit au logement opposable) ou les candidatures présentées
pour l'attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article R. 331-
25-1 du Code de la construction et de l'habitation (Art. R. 441-3, al. 1 du CCH).
= Visite du logement et signature du contrat de location
Un accompagnement social est fait à l'entrée de chaque locatalfe pénmettant de mettre en place les
outils facilitant leur location :
- Rendez-vous avec le service en charge de la gestiôn locative :
- Information et éventuellement aide à la constitution du dossier APL ;
- Information sur le FSL et Locapass.
La SEMIE travaille en lien avec les autres bailleurs Süciaux réunis au sein de l'URHIm Aquitaine à la mise
en place de la cotation de la demande de logement sôcial, qui en application délla législation est rendue
obligatoire à compter du 1° Septembre 2022.
Le système de cotation constitd@ üne aide à läidécision des,candidature examinées en CALEOL. Il
consiste à attribuer des points alx demandeurs de logement social, en fonction des critères objectifs
et d'éléments de pondération établis préalablement, portant surla situation du ménage rapporté à un
logement donné ou Adfiékatégorie délogement, ou àl'ancienneté de la demande.
L'objectif est d'avdfrun système uniforme.à l'échelle duiterritoire concerné et une information plus
ciblée pour le demandeur. }
») La poñflque de Lov#)
“ Auditdesloyers actuels
Répartition es logements selon le niveau de loyers (hors NA)
Dans les Deux-Sèvréële parc social est
équitablement répartie ‘entre collectif et y
individuel, ce qui n'est pasle cas pour
la SEMIE qui dispose d'un parc A
majoritairement individuel (env. 2/3). à
Le loyer moyen sur le département des tes
Deux-Sèvres est de 5,02€/m2 (au 1°
janvier 2019, individuel et collectif Br
confondu). C'est un des taux les plus
faibles de la région Nouvelle-Aquitaine
avec la Creuse (5,00€).
SEMIE de Niort Projet Convention d'Utité Sociale - 09/03/21
4 Sur le parc de la SEMIE, le taux de loyer est en deçà de la moyenne, puisqu'il se situe à 4,82€/m2 pour
les 61 résidences (652 logements) sur lesquelles nous avons les données.
Les loyers de la SEMIE sont donc relativement faibles par rapport à la moyenne des Deux-Sèvres. 30% des loyers sont inférieurs à 4€. Ce sont uniquement des résidences construites entre 1984 et 1992 et
financées en PLA.
51% des logements ont un loyer compris entre 5 et 6€/m2, probablement plus proche de 5€/m2
puisque la moyenne du parc de la SEMIE se situe à 4,82€/m2. Seulement 6% des résidences ont un
loyer supérieur à 6€/m2 soit 5 résidences et 35 logements. Tous ces logements sont financés en PLS.
Le détail des loyers selon la typologie du logement ci-dessous.
RCE 7
Î ie | 35
5 35
SEMIE de Niort Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21
46 Les équilibres de peuplement et les enjeux
La SEMIE s'attache à travers sa politique d'attribution à favoriser la mixité sociale en respectant les équilibres nécessaires au bon fonctionnement de ses immeubles.
Les engagements pris en faveur d'une concertation avec les locataires
En absence de représentant des locataires et corrélativement de conseil de concertation locative, la
SEMIE à développé une politique de concertation locative. Les locataires sont régulièrement tenus
informés des travaux entrepris dans les résidences préalablement et avant toute intervention. s'agit
notamment des travaux de gros entretien issus du PSP, d'une certainefffiportance ainsi que les travaux
de réhabilitation énergétique (exemple: rafraïchissement des éommuns, ravalement de façades,
remplacement de chaudières ou d'éclairage dans les communs,
Cela a notamment été le cas en 2020 avant la première vagüe de COVID19. La Direction technique
accompagnée des techniciens de la SEMIE a rencontré lés locataires dans lesicas suivants :
+ Rafraichissement des communs de la résidence Schoelcher (Prograime 008)
+ Ravalement de façade et démoussage “dei toituresède la résidence, Cour St Marc
{programme 012)
+ Ravalement de façade et démoussage, de toitures de la résidence La Ménagère
{programme 010)
+ Rafraichissement desGommuns dla résidencelLa Ménagère (Programme 010)
Cette démarche s'est traduite pat
+1" Courrier informatif distribué dans les boites'aux léttres des locataires précisant la nature
des travaux ffogrammés dans les semaines suivantes
+ Réunion Organisée en fin de journée, danslles halls d'immeuble (pour permettre à un
maximum de Idtataires d'être disponiblés)privilégiant ainsi le contact et l'échange humain et
faéilitantles interventions sousiformes de questions / réponses
+ Affichage dahs les parties communeStdes résidences du programme de travaux
+ 2#aCourrierinformant dihnom de l'entreprise attributaire de la prestation mais aussi de la
maîtrise d'œüVre ou du bureau d'étude missionné par la SEMIE le cas échéant,
+ Enfin, note d'information sur :
- La natüfèdes travaux
- La date de démarrage des prestations
- La date prévisfünnelle de fin de travaux
Des états d'avancement sont également précisés régulièrement sur le site internet de la SEMIE
ww.semie.fr
La politique de fluidification des parcours résidentiels
“Faciliter les parcours résidentiels, la mobilité résidentielle, le droit au maintien dans les
lieux
SEMIE de Niort - Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21
47 La SEMIE s'engage à maintenir de parcours/mobilité résidentiels par le biais des mutations ainsi que,
le droit au maintien dans les lieux.
La taille de sa structure et corrélativement de son patrimoine conventionné, permet à là SEMIE
d'assurer une gestion de proximité et un suivi précis de chacune des situations de ses locataires.
Sur le volet parcours et mobilité résidentielle, la politique de la SEMIE, qu'elle s'engage à maintenir
pour les prochaines années, est de favoriser le maintien de ses locataires au sein de son patrimoine,
dès lors que cela s'avère possible, et de leur proposer un logement plus adapté à l'évolution de leur
structure familiale en réservant entre 8/10 attributions annuelles aux mutations internes. A titre
d'exemple, la SEMIE a effectué 13 mutations sur 2018 et 10 au titre de/2019.
Sur le volet maintien dans le logement : la SEMIE pratique etslengäge pour l'avenir à poursuivre sa politique de maintien au sein du patrimoine dans le cadre de‘lalutte contre les expulsions : Si le logement est adapté, signature de plan d'apurémént aimable ‘oühnon, recherche d'aides financières (cf. paragraphe sur la gestion des impayésf{en cas d'accident de parcours ;
Sile coût du logement n'est plus compatible avec les ressources du locataire, propôsition de mutation
interne.
S'agissant de la sous-occupation au titre de l'articlèR 641-4\du Code délla Construction et de
Habitation, compte tenu du maféhéMdétendu du logèment sure, Téfritoire Niortais, la SEMIE
n'envisage pas de proposer le relogement de seslocataires efisituation de sous-occupation en dehors
de ce qui est exposé ci-dessus. Elle reste toutefois attentive aux demandes de mutation immanent des
locataires concernés qu'elle s'engage à traiter dès qu'une opportunité se présente sur son patrimoine.
SEMIE de Niort - Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21
48 11.4. Les engagements en matière de gestion sociale
Les engagements pour l'accueil des personnes à difficultés économiques et sociales
La SEMIE est signataire de la convention intercommunale d'attribution (CIA) qui est le document cadre support de la politique intercommunale des attributions (23 Mai 2019 pour l'agglomération du Niortais) et au sein de laquelle elle s'engage à :
= Consacrer 25% des attributions annuelles aux ménages prioritaires rappelé au sein des accords formalisés dans le cadre contingent préfectoral (DALO,gférsonnes hébergées, refugiés et
publics labellisés PDALHPD).
= Réserver de 5% pour faciliter le logement des fonctionnaires et aents de l'Etat
= Accorder 25% des attributions hors Quartier Prioritaire de la Ville (Cloubouchet / Tour chabot
- Gavacherie/ Pontreau - Colline Saint-André) au.demandeur appartenant äu premier quartile
de ressources (calcul par unité deféonsommiation) du? défaut aux aütres personnes
prioritaires au titre de l'article L.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (loi Egalité
Citoyenneté 27 janvier 2017)
© Le montant du 1‘Quartile est fixé annuellement par arrêté ministériel pour l'ensemble du territoire de l'Agglomération du Niortais.Ce montant correspond au seuil de
revenus au-dessôus duquel se situé 25,% de demandeurs du territoire aux ressources
les plus faibles parmi les demandeurs d'un légement social enregistrés dans le SNE
{système National d'Enregistrement) via Fichier partagé départemental.
o Montant actuel: 7832 euros, arrété du 15 juin 2020 pour la Communauté
d'Agelomératiôn duNiortais
= Ménages du 1% quartile
Dans le cadre de la loi Egalité & Citoyenneté, la SEMIE s'engage à mettre en place une stratégie afin de
tendre vers l'objectif derespecter les objectifs de 25 % d'attribution au bénéfice-des ménages du 1er
quartile des ressources.
La SEMIE souhaite toutefois préciser que l'ensemble de ses 653 logements composant son patrimoine
locatif social est situé uniquement sur les secteurs hors QPV.
La structure de la grande majorité de ces logements en typologie et en loyer ne correspond pas aux
ménages du premier quartile. Pour autant, les attributions de la SEMIE sur les trois dernières années avoisinent le niveau des autres organismes du Territoire.
a MONT
SEMIE de Niort — Projet Convention d'Utité Sociale — 003/21
40 SEMIE
Total sur
CES
PS-L. Nombre d'attributions de logements, suivies de baux signés, Féalisées en application des
vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L, 441-1, parmi leiombre total des attributions hors
des quartiers prioritaires de la politique des vile, par année.
Pour l'indicateur PS-1, l'organisme ne transmet pas d'engagement # l'échellédépartementale, s'inscrit
dans la convention ses engagements relatifs à tous les territoifés du département Eôficernés par les vingtième
à vingt-deuxième alinéas de l'article L441-1 du code def éônstruction et de l'habitätion, dans lesquels il
détient des logements loéatifs sociaux,
Engagements annuels, ele
Te |
25% asn [Naim [sx | 25% | 25%
Comme évoqué précédemment, la SEMIE s'engage à réspecter la législation avec l'attribution de 25%
par an des logeméhts aux ménages modéstes dont les Bénéficiaires de la Protection Internationale
{BP1), les personnes sortant d'hébergement, etlles publics labellisés PDALHPD.
Cet engâgement esbégalement traduit aufsein de la « Convention cadre de réservation du contingent préfectoral. dans le département}79 » signéé entre le Préfet des Deux-Sèvres et les Bailleurs Sociaux intervenant Sur le périmètre. Dans Cèçadre et compte tenu du besoin départemental, la SEMIE comme les autres organismés, S'engage à prendre sa part via des objectifs quantitatifs, lesquels s'élèvent pour la SEMIE à 4 relogèments par an au bénéfice des personnes hébergées dans une structure et à 3 relogements par an a bénéfice des personnes bénéficiaires d'une protection internationale.
Cet engagement concerne également le public labellisé PDALHPD (Plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées) concernant les personnes mal logées.
> En 2019; la SEMIE a attribué des logements à 51 ménages prioritaires
Motif de la demande Nb de ménages
Démolition 1
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire 2
Logement inadapté (taille ou loyer) 1
Problèmes d'environnement ou de voisinage 4
SEMI de Niort - Projet Convention d'Utité Sociale — 0903721
50 Raisons de santé ou handicap
Rapprochement des équipements et services ou du lieu de travail
Sans logement ou hébergé ou en logement temporaire
Violences familiales
Raisons familiales
Autre motif particulier
Total général si
nlϾnlwlalu
Publics mal ne [2 2 2 105% 100% 68 5382
Publics “ es | + o% 100%
11 RÉFUOIÉS 21 SORTANT D'HÉBERGEMENT
2 à 2 4 6 «
PS-2. Nombre be de logements aux ménages TnnTTe catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 44121 du code dé Ia construction et de l'habitation déclinées par le plan départementäld'actions pour le logéméntetl'hébergement des personnes défavorisées et/ ou les orientations’en matière attfibutiomdes établissements publics de coopération intercommunale, dont part hofs és quattiers priorittires de Ia politique de La ville, parmi le nombre total des attributions, par année.
Pour Findicateur PS2" organisé Mansmer des engagement rat aux atibutions aux ménages relevant
d'une catégorie de pérponnes prioriaifés, y compris les ménages reconnus priori par la commission de
médiation pré@ l'article L.441-2-3, uniquement pour les attributions de1 S non réservés où
els l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué.
Engagements annuels, en %
79 - Département 25% | 25% | 25% | 25% | 25% | 25%
CA du Niortois 25% | 25% | 25% | 25% | 25% | 25%
La SEMIE formule la même remarque que pour les ménages du premier quartile quant au besoin de
petits logements type studio ou type 1 pour satisfaire les demandes des publics BPI et sortie
d'hébergement.
SEMI de Niort Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21 “Ménages DALO
Conformément à la législation, la SEMIE s'engage à accorder une priorité au relogement des
propositions faites par le Préfecture dédiées aux ménages éligibles au DALO. Elle tient toutefois à
préciser que la SEMIE répond aux sollicitations relativement modestes sur le département, cependant elle constate de nombreux refus. À ce titre, sur les trois sollicitations reçues au titre de 2020, la SEMIE constate, cinq refus sur les cinq propositions (dont deux refus successifs pour deux même personnes) faites à des personnes relevant du DALO dont certaines sur des logements individuels neufs.
Engagements annuels, en %
_—_—— En nb 8 3 3 3 4% 4 4 4
Ses En %+ 32% 3,6% | 3,6% | 48% | 48% | 48%
hors QpV | 100% | 100% | 100% | 100% | 100%
La SEMIE précise que l'engagement annuel relève
La moyenne des attributions au titre de l'indicateur
est de 83,33 attributions /an. 4
‘expression de la CALEOL.
nières afinées (2018/2019/2020)
” 4
L'accueil des populations spéci à
D”
“ {PRM)
La SEMIE s'engage à ir des ménages Séniors ou personne à mobilité
réduite, tiers de la population du Département des Deux-Sèvres est
à ges ne le requiert pas
ion de la Maison de Retraite des Coteaux de Ribray d'une capacité de 85
chambres. La SÉMIE propriétaire de cette maison de retraite comportant une unité Alzheimer,
en a confié la gestion à l'EHPAD « des Portes du Marais »
= La construction de logements adaptés « Séniors ». À ce titre, la SEMIE a déjà construit ces
dernières années 20 maisons individuelles réservées aux « séniors » dont 10 livrées en 2020.
Ces opérations ont été édifiées à proximité d'un foyer- logement pour personne âgées, avec
la Direction duquel il est recherché des synergies axées sur la mise en place de services dont
les locataires peuvent bénéficier (repas, animation, etc.)
—_ D'autres projets à l'étude sur le quartier de Sainte-Pezenne à Niort dont une partie en lien avec l'Association Mélioris dans une logique de mixité et d'entraide sociale, intergénérationnelle
avec des loyers compatibles aux ressources de personnes à revenus modestes.
SEMIE de Niort Projet Convention d'Utilté Sociale — 09/02/21
& - La poursuite de sa politique de maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie par
la réalisation de travaux
Avec le soutien financier de la Communauté d'Agglomération du Niortais : mise en place du dispositif
d'aide au maintien à domicile des personnes. Dès lors qu'une personne se trouve en situation de
difficulté d'utilisation de la baignoire de son logement, la SEMIE procède (sur présentation d'un
certificat médical) au remplacement de la baignoire par une douche. Ces travaux sont co-financés par
la CAN à hauteur de 1.500€ et le solde par la SEMIE dans la limite globale de 3.000€ HT. Dans ce cadre
la SEMIE s'engage à remplacer 4 à 5 baignoires par an.
Quand c’est possible, la SEMIE inscrit ses projets au sein d’une mikité générationnelle. La SEMIE,
soucieuse de la mixité générationnelle, a livré entre octobre 2020/@t in janvier 2021 les programmes
du Fief de la Paillée 1, 2 et 3 proposant à la fois des logements‘ädaptéS pour les séniors (10 logements
de types T2 et T3 ; spécifiques répondant aux normes PMR, avec le Soutien financier du conseil
départemental des Deux Sèvres et de la CARSAT) et logéments familiaux (detypes T3 et T4). Tous les
logements individuels proposent un jardinet privatifs
“Publics Jeunes et Etudiants
Parmi ses autres orientations stratégiques en lien aveëles projetsidu terrifoire (développement de
l'enseignement supérieur avec l'afflbition de doubler le nombre d'étudiats sur Niort à moyen-terme)
la SEMIE s'est également positionnée sur la production de logements dédiés à l'accueil d'un public
jeune avec :
- La construction d'une résidence étudiante de 90Wogéments en 2015. Cette résidence
universitairefProphiété, SEMIE et donnée en gestion au CROUS de Poitiers affiche complet
depuis soñlouverture }
- Le projet de cônstruction d'une RésidénicelHabitat Jeunes de 165 logements à échéance de
2023/Pôur ce prajèt là SEMIE travaille en lien avec la CAN et l'Association la Colline en charge
‘de la gestionides foyers de jeunes travailleurs ;
= Lelpartenariät sur le dispositif « Cœur de Ville », dans le cadre d'opérations de réhabilitation
de logements de l'hyper centre-ville de Niort à destination d'étudiants, d'apprentis et de
jeunes méfages (dispositif « jeunes de moins de 30 ans » proposé par l'Etat). Une 1°" tranche
de 8 logements réhabités sur cinq propriétés délabrées sur la Colline Saint-André (quartier
ancien du Centrè-Ville de Niort) est en cours pour une livraison 2022/2023.
Autres engagements pris par la SEMIE pour l'accompagnement des ménages les plus fragiles
“Convention France Terre d'Asile et IML
La SEMIE intervient sur plusieurs disposi
d'accéder au logement :
js pour permettre aux ménages les plus vulnérables
— Convention signée avec l'Association France Terre d'Asile
SEMIE de Niort - Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21
53 Ces conventions permettant la mise à disposition de logements au nom de l'association dans l'objectif
d'assurer l'hébergement temporaire des familles ou de personnes physiques en parcours d'insertion
et ayant obtenu le statut de réfugié. Ce type de convention est conclu en fonction des besoins. À ce
jour un logement type 3 sur la Résidence Cour Saint-Marc est mis à disposition de l'Association.
= Mesures IML (intermédiations Locatives) via la signature d'un bail glissant signé avec
l'Association l'Escale (structure d'hébergement CHRS Intégrée d'Accueil et d'Orientation sur le
Département indépendante de l'Association l'Escale en charge des jeunes travailleurs sur le
Territoire), conclu en application de l'article L-442-8-1 du Code de la Construction et de
l’Habitation.
L'objectif est de conclure une convention d'occupation précaire avéc l'Association qui sous-loue à un
ménage, bien souvent en sortie d'hébergement, pendant une dÜrée généralement de six mois afin de
vérifier la capacité de ce dernier à disposer d'un logement äutonomë. Pendant toute cette période,
l'Association assure un accompagnement social du sous-lôcataire sur les Volts entretien du logement,
paiement des échéances locatives et comportementénvironnemental.
A l'issue d'un délai de deux mois, une évaluätion d'étape, dedla situation des sous-locataires sera apportée à la Commission d’Attribution de Logements du bailleur. Puis un mois avant l'échéance de la convention une nouvelle évaluation sera présentéelà cette même Commission d'Attribution qui décidera ou non d'attribuer le logeffient äüisous-locatairéipar la signaturé directe d'un nouveau bail entre ce dernier et la SEMIE.
La SEMIE conclue environ 4 mesuresML par an qui, pour la totalité à ce jour ont permis le glissant du
bail au profit du sous-lééataire. La SEMIE s'engage à poursuivre ses mesures en fonction des besoins.
“La participation aux dispositifs partenariaux:
La SEMIÉ travaille Également avec d'autrésipartenaires comme le Centre d'Action Sociale de Niort, le
CADA [Centre d'Accüëil des Déandeurs d’Asile), Action Logement, ADOMBA, l'UDAF des Deux-Sèvres,
les services du Département 79, leSrassociations de jeunes travailleurs (Toit, Toit en gâtine...) dans le
cadre des actions suivantes :
- L'accompagnement social au logement (ASL) : à ce titre la SEMIE participe chaque mois depuis
de nombreuséSannées aux réunions mensuelles regroupant les baîlleurs sociaux du Territoire
et les référents della mesure portée par le Département ;
= L'aide à l'intégration et l'accession à un logement autonome ;
-__ La prévention des expulsions.
“La participation aux partenariats financiers
Depuis de nombreuses années, la SEMIE est partenaire financier pour accompagner les ménages
vulnérables. Certains des partenariats listés au paragraphe précédent s'accompagnent également de
mesures financières, telles que :
Le CCAS de Niort sur des aides spécifiques (factures charges énergél
SEMIE de Niort — Prajet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21 Le F.S.L permettant de faciliter l'accès et le maintien dans le logement (dépôt de garantie, loyers,
charges locatives, téléphone.).
Cette mesure est portée par le Département. Le financement de ce dispositif résulte d’un co- partenariats entre le Département, les communes associées dont la Ville de Niort, la CAN, la Caisse d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres, la Mutualité Sociale Agricole des Deux-Sèvres, les Bailleurs sociaux publics dont la SEMIE, les fournisseurs d'énergie, les distributeurs d'eau ainsi que les opérateurs de services téléphoniques.
A ce titre, chaque année la SEMIE signe avec le Département des Deux-Sèvres une convention de
participation financière au Fonds de Solidarité pour le Logement. Son niveau de participation annuelle,
fixé de concert avec les autres organismes du Territoire, s'établit{à 1,76 € par logement. La SEMIE
s'engage à poursuivre ce partenariat financier.
De même, la SEMIE accorde un soutien financier ann@el à l'ADIL (Agéfice Départementale pour
l'information sur le Logement) des Deux-Sèvresà rafSon de 0,25 € par logément qu'elle s'engage à
maintenir.
SEMIE de Niort — Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21 Partie 4 - contrôle et évaluation de la convention, vie de la
convention
Suivi de la convention
Les parties s'engagent sur un suivi périodique de l'évolution des engagements de cette convention sur
la base des indicateurs relatés dans le corps de la convention et récapitulés en annexe et permettant
de rendre compte de la réalisation des objectifs fixés.
(I Evaluation de la conventiô®
La SEM transmettra chaque année au Préfet siénataire de la convention l'avancement des
engagements pris pour les indicateurs PP-2, PP-LF-2, PPÈ3,et PP-LE,3.
L'évaluation porte sur les indicateurs chiffrés fnsi que surlés dédéloppements qualitatifs obligatoires.
ll Aveéits à léhoventiot}
Les parties signataires se réservent la possibilité d'établir tout avenant qui serait utile, soit pour mettre en conformité la présenterconventionien fonction des textes restant à paraître, soit pour la compléter.
Le Repfésentant de l'Etat, Le Président de la CAN Le Maire de NIORT
Monsieur Emmanuel AUBRY Monsieur Monsieur Jérôme BALOGE
Préfet des Deux:Sèÿres
Le Directeur Général de la SEMIE
Monsieur Cyril GILLARD
SEMIE de Niort — Projet Convention d'Utité Sociale — 09/03/21
56 ANNEXES
ANNEXE 1 : ETAT DES LIEUX DU PATRIMOINE ET ETAT DU SERVICE RENDU
ANNEXE 2 : TABLEAUX DES INDICATEURS PORTANT SUR L'ETAT INITIAL DU PARC ET LES
ENGAGEMENTS DE LA SEMIE
ANNEXE 3 : PLAN STRATEGIQUE DU PATRIMOINE
ANNEXE 4 : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET D!
ANNEXE 5 : CORRESPONDANCES AVEC L'ETAT
ANNEXE 6 : CORRESPONDANCES ET COMPTE RENDU IONS PERSON! OCIEES
S
SEMIE de Niort Projet Convention d'Utiité Sociale - 09/03/21 ANNEXE 1
ETAT DES LIEUX DU PATRIMOINE ET ETAT DU
SERVICE RENDU AMD 2 ETAT D UEUX OÙ PATRON
Données patrimoniales sur l'ensemble immobilier appréciation sur l'état de service rendu sur
pepe l'ensemble Immobilier
D) agente ane Loupe [usonmes/ me | ee | me | ns | ten | on |trmenne/) tetes
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TABLEAUX DES INDICATEURS PORTANT SUR
L'ETAT INITIAL DU PARC ET LES
ENGAGEMENTS DE LA SEMIE votes
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Xne190S
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sinaje3ipu] PP-1.
Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement (prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif
à usage social, prêt
locatif social), donnant lieu à des dossiers de
financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, dont part hors des quartiers prioritaires de Ia politique de La ville et part hors du
cadre de la rénovation
urbaine, à trois et six ans.
Engagements on nombre at pourcentage, cumulés à 3
et 6 ans
PLAI dont PLAT adapté] PLUS PLS.hors QPV hors RU Nombre de logements disposant après rénovation d'une étiquette À à E, parmi le pare de logements de classe énergétique F, G par année Ensemble du département PP-3. Nombre de logements réhabilités, appartenant à une opération
de réhabilitation éligible à un prêt de Ia Caisse des dépôts et consignations, parmi le parc total de logements, par ann
Engagements annuels, en nombre
Ensemble
du département SEM
79-
Deux-Sèvres
27080076
653
PP-4. Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total de logements, à trois et six ans.
Engagements en % de logements en commercialisation, en
cumulé
79 - Deux Sèvres
Ensemble du département
045% SEM27080076
Parmi le nombre total des attributions hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, par année.
PS-1. Nombre d'attributions de logements, suivies de baux signés, réalisées en application des vingt-troisième à vingt-sixième alinéas de l'article L. 441-1,
Engagements annuels, en %
79- Deux-Sèvres
CA du Niortais
Non
25%
25%
25%
25%
25%
25%
79- Deux-Sèvres
Ville de Niort
Non
25%
25%
25%
25%
25%
25% PS-2. Nombre d'atribut départemental
de logements aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation décinées par le plan
‘actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et ou les orientations en matière d'attribution des établissements publics de coopération intercommunale, dont part hors des
quartiers prioritaires de La politique de La vil, parmi le nombre total des attributions, par
année.
Pour l'indicateur
PS-2, l'oranisme transmet des engagements relatif aux attributions aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires, y compris Les ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation
prévueà l'aile L441-2-3, uniquement pour Lex attributions de logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire à échoué
79- Deux Sèvres
| Ensemble
du département
hors av
2
25%
2x
2%
25%
25 SEM27080076
79: Deux-Sèvres
SR:
Ensemble du département
Nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parc total de logements, par année.
Engagements annuels, en % SENTE Niort
SE
F- Deus
A l'échelle de tout le patrimoine de l'organisme
ama0o7s
ss
(Gil. Coût de gestion par logement, hors dépenses
de maintenance
et cotisation mentionnés aux
articles L 4534, ASE
et L. SI, par année U
ANNEXE 4
DELIBERATIONS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION ET DECISIONS DE
REPORT SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE
pp IMMOBILIERE ET ECONOMIQUE DE LA VILLE DE NIORT
NIORT
RCS 027 020 076
EXTRAIT DU PROCES:VERBAL
me teror Éebhr DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
79000 Niort DU 05 Mars 2021 TÉL +0 49 06 84 7
Email semie-montésemie-nioe fr se semi fr
La parole est ensuïle donnée à la Directrice Administrative et Financière pour la présentation du projet de
Convention d'Utité Sociale à signé avec l'Etat.
Elle rappelle que l'article L. 445.1 du COH fai obligation aux organismes de logements sociaux de signer avec
l'Etat une Convention d'Utité Sociale pour la période 2021 - 2026.
Les CUS ont été rendues obligatoires pour tous les organismes d'habitation à loyer modéré par la oi n°2008 -323
de Mobilisation pour le logement et la lute contre l'Exclusion (MOLLE) du 25 Mars 2009.
Etablies sur la base des Plans Stratégiques de Patimoine (PSP), ces conventions définissent, pour une période
de six ans, les engagements de l'organisme en matière de politique patimaniale, de qualté du service rendu, de
poitique sociale et d'investissement. Elles permettent en outre de reconnaitre l'action de l'organisme comme
« service d'intérêt général » au sens du droit communautaire
Dans ce cadre la SEMIE a signé avec l'Etat une première CUS portant sur les périodes 2011 à 2017, report compris. Suivant les termes de la lettre de l'Etat en date du 19 février 2018 le bilan de la CUS première génération de la SEMIE n'a pas appelé d'observations particulières.
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (EC) puis la loi n°2018-1021 du 23
novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ont réformé le statut
des balleurs sociaux et modif le cadre des CUS.
Suivantles dispositions de 'rice L445-1 du Code de la Construction et de l'Hablalion, ces évollions législatives
sont à l'origine du report dans l'élaboration £t la conclusion des CUS deuxième génération qui entreront en vigueur
en2021.
La convention d'utlté sociale décline notamment les poitiques d'investissement sur le patrimoine existant, de
venle, de développement de l'offre nouvelle, de loyers - suroyers, de gestion sociale et de qualité de service.
Conformément à la décision du Conseil d'Administration en date du 06 Juilet 2020, la SEMIE a procédé à
l'éléboration du projet de sa CUS pour les six années à venir sur la base du son Plan Stratégique de Patrimoine
validé en séances des 06 juletet 16 Octobre 2020.
Ce projet portant sur les 653 logements locatifs Sociaux composant son patrimoine social a été présenté aux
personnes associées le :
27 janvier 2021 pour la Communauté d'Agglomération du Nortais ;
29 janvier 2021 pour la Ville de Niort.
Aln'a, à ce stade fait l'objet d'aucune remarque fondamentale si ce n'est un questionnement de la Ville de Niort sur
son mode de validation (Conseil Municipal, arrêté du Maire, etc…).
Société Anonyme d'Économie Mixte mumobilère et Écanumlque de La Ville de Niort à Consell d'Administration Siège Sochl : Hôtel e Ve, 7900 Nr
5 Euros Siret 027 876 UM + Ge APE 20 À Cap 2 Les engagements et les objectifs de la SEMIE au sein de la CUS sont définis en référence au contexte local du
marché locatif détendu mais également dans le cadre existant de ses activités, qu'il s'agisse du cadre égislati et
réglementaire, des aides financières ou engagements dédiés acluellement au logement social t plus globalement
des partenariats existants, fomalisés ou non.
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité des votants, valide le projet de Convention d'Utilté Sociale
préalablement à sa transmission à l'Etat tel qu'annexé aux présentes.
Faità Niort, le 05 mars 2021,
Pour servir et valoir ce que de droit
Le Prbsidgnt-Directeur Général, un Administrateur,
Jérôfhe BALOGE A SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE
IMMOBILIERE ET ECONOMIQUE
F DE LA VILLE DE NIORT SEMIE RGS 027 020076
NIORT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
10, rue Victor Sehoëlcher DUÉONSEIL: L'ADMINISTRATION <9000 Niort DU 06 JUILLET 2020 Tél. 08 49 06 84 71
La parole est ensuite donnée à la Directrice Administrative et Financière pour la présentation de cet exposé sur l'engagement de la SEMIE dans l'élaboration de sa convention d'utité sociale à signer avec l'Etat
Elle indique que le Conseil d'Administration en séance du 21 juin 2017 a décidé d'engager la procédure
d'élaboration de la Convention d'Utlté Sociale à signer entre l'Etat et la SEMIE en application de l'aicle L 445-1
du Code de la Construction et de l'Habitation dont l est rappelé ci-dessous les dispositions
« les SEM de logement social doivent conclure avec l'Etat surla base du plan stratégique de patrimoine mentionné
à l'article L.411-9 du CCH et en tenant compte des PLH, une convention d'utlté sociale d'une durée de six ans,
au terme de laquelle ll fait lobjet d'un renouvellement
Cette convention est conclue dans les six mois qui suivent son dépôt
Les EPCI mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441-1 du CCH,c'est--dire les EPCI tenus des doter d'un PLH ou dotés d'un quartier prorlaire de la politique de la vile et de la compétence habit et les départements
sont associés à l'élaboraion des sfpuiaions des conventions d'utité sociale relatives aux immeubles situés sur leur tertoir, selan les dispositions du décret n° 2017-92 du 9 mai 2017. ls sont signataires des conventions
d'ulté sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés »
La CUS devra en outre, comporter
“l'état de l'occupation sociale de leurs immeubles ou ensembles immobiliers établi d'après les renseignements statistiques mentionnés à l'article L. 442-5 et décliné selon que ces immeubles ou ensembles immobiliers sont situés ou non sur le tertore d'un quartier prioritaire de La poltique de La vile défini à l'articke 5 de la loi n° 2014 173 du 21 févnier 2014 de programmation pour la vil et la cohésion urbaine ;
'état du service rendu aux locataires dans les immeubles ou les ensembles immobiliers, après concertation
avec les locataires dans les conditions fixées dans le plan de concertation localive prévu à l'aricle 44 bis de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière
“l'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, comprenant notamment un plan de
mise en vente à leurs locataires des logements à usage local détenus par organisme etes orientations retenues
pour le réinvestissement des fonds provenant dela vente. Cet énoncé comporte les mesures d'information à l'égard
des locataires en cas de vente, cession ou fusion ;
les engagements pris par l'organisme sur la qualité du service rendu aux locataires ;
le cas échéant l'énoncé de la politique menée par l'organisme en faveur de l'hébergement
“le cas échéant, l'énoncé de la politique d'accession de l'organisme ;
un cahier des charges de gestion sociale de l'organisme, établi après concertation avec ls locataires dans
des conditions fixées dans le plan de concertation locaïve prévu à l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 précitée
Saclété Anonyme Économie Me immobilière et Économique de a Mile de Niort à Conseil d'Adminieation St Socl Hôtl de Ve, 2900 Nr
Capa? ur + Sue 027 D OO + Code APE 6820 A “es modalités de la concertation locative avec les locataires, dans le cadre fixé au même article 44 bis ;
les engagements pris par l'organisme en faveur d'une concertation avec les locataires, notamment en
termes de poltique sociale et environnementale
Cela étant, la mise en œuvre de ces CUS seconde génération, ont été décalée à plusieurs reprises en raison de
la richesse de l'actualité législatives visant la refonte du modèle des Organismes de Logement Social (oi de finance
2018, loi Elan.)
La li ELAN prèvot lobigation de dépôt d'un projet de CUS avant le 30 juin 2019 sauf pour es baileursjustifnt
d'un proet de rapprochement avec un ou plusieurs autres organismes
A l'appui de cette possibiité codifiée à l'article L445-1 du Code de la construction et de l'Habitation la Construction, et compte tenu du projet d'adhésion de la SEMIE à la Société de Coordination Nationale, a obtenu un report de délai pour le dépôt de sa CUS jusqu'au 1 juilet 2021
Parallèlement, la SEMIE poursuit son travail d'élaboration de sa convention d'utiité sociale avec l'assistance d'un prestataire Habitat et Territoires Conseil choisi en 2017 à la suite d'une consultation.
Compte tenu de l'ensemble des évolutions intervenues depuis le 21 juin 2047 et de l'ancienneté de la précédente délibération (plus de 2 ans), le Conseil d'Administration, à l'unanimité des votants, décide de :
- poursuivre la procédure d'élaboration d'une Convention d'Utilité Sociale à signer avec l'Etat;
- associer à l'élaboration de cette Convention d'Utilité Soci
- Les parties signataires : Ville de Niort et Communauté d'Agglomération,
A tre d'information, le Conseil Départemental solicité en juin 2017, conformément à la loi du 25 mars:
2009 « Mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion » complétée par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalté et àla citoyenneté » a formulé par courrier reçu en date du 25 Septembre 2017 son souhait de ne pas être signataire de cette convention.
- De constater la carence de Représentants de locataires au Sein du Conseil
d'Administration de la SEMIE en raison des résultats des dernières élections,
= De poursuivre les termes de la convention d ‘assistance pour l'élaboration de sa CUS
signée avec Habitat et Teritoires Conseil le 27 Juillet 2017 après consultation.
Fait à Niort, le 05 mars 2021,
Pour servir et valoir ce que de droit
l un Administrateur, SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE pp IMMOBILIERE ET ECONOMIQUE
DE LA VILLE DE NIORT SEMIE RCS 027 020 076
NIORT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU 16 OCTOBRE 2020 10, rue Vie 79000 Nivs
Tél. 05 19 06 BA 71 Email sement semi fr
se semi
AJUSTEMENT DU PLAN STRATEGIQUE PATRIMONIAL
Schoëleher
Le Président-Directeur Général donne la parole au Directeur Technique pour la présentation de ce point
XII:1 Contexte
La SEME entre les mois de mars et mai 2020 comple tenu du contexte de crise sanitaire COVID 19, a été
contrainte, dans un principe de précaution, de diférer certains travaux inscrit dans le PSP mi 2019 / mi 2020.
Certains travaux n'ont donc pas pu être Ivrès avant la fin de l'exercice comptable du 30 juin 2020. 1 convient par
conséquent de compléter l'actualisation soumise à l'agrément du Conseil d'Administration en séance du 06 juilet
2020. Ces adaptations concement les programmes suivants:
XII:2 Maison de Retraite des Coteaux de Ribray (Programme 024)
Les travaux sont de différents ordres. Is concement
+ Pour le restaurant : les travaux comprenaient le remplacement partiel des revétements de sols et de
certaines tapisseries sur mur. Par courriel en date du 05 10 2020, l'adjointe de Direction de la MRCR informe que pour respecter la distanciation physique entre les résidents, l'ensemble du restaurant et les
parts annexes (salle d'animation et patio) devraient être déplacés pour pouvoir réaliser les travau précités. Compte tenu du contexte, la Direction demande à ce que les travaux soient reports au regard
de ce que les résidents ont subi pendant ces derniers mois (confinement en lien avec la covid 19) et par le personnel qui est épuisé les changements d'organisation
+ Pour l'espace de vie de l'Unité Alzheimer : la Direction est favorable à faire réaliser les travaux
prochainement L'accord a été transmis par courriel le 05 10 2020 (choix du revêtement de sol : identique au soi du restaurant principal soi : TARALAY INITIAL WOOD {imitation parquet) 0797 Habana Ivory
Compact / Confort.
XI:3 Remplacement des 82 chaudières (Programmes 025/016/020/021/023) inscrits dans le PSP mi 2018/ mi 2019
L'entreprise, contractuellement a ivré son chantier avec 5.5 mois de retard, Conformément au CCAP du marché
de travaux, la SEMIE a demandé au MOE (Bureau d'Etudes ACE) de faire appliquer les pénalités
Elles ont été établies à hauteur de 33 818.25 € {pour rappel le montant du marché de travaux était de 213 330.76 HT). Les pénalités très consèquentes (représentent 15.85 % du montant du marché) ont fait l'objet d'une réclamation de l'entreprise attibutaire (ECCS) demandant une remise des pénaltés le 30 06 2020.
Le dossier a été présenté en Commission d'Appel d'Offres (CAO) de la SEMIE du 16 09 2020. La CAO s'est
prononcée sur l'application pate de pénalités en dérogeant au CCAP (application de 16 909.12 €).
Société Anonyme d'Écongmie Mixte Immobilière et Économique de 1 Vie de Niort à Conseil d'Administration Siège Soil: Hôtel de Ve, 72000 Not
“Capa 2 872 265 Euro» Siret 27 UBO 76 DO « Code APE GK20 À Le Décompte Général et Définiif permettant de solder ce marché présentant un montant de pénalités confomme à la décision de la CAO a été envoyé à l'entreprise. Cette demière l'a validé et retourné à la SEMIE le 02 10 2020. Cetle opération est désormais clôturée.
XIL4 La Ménagère (Programme 010
Initialement le budget global des marchés de travaux (notamment de ravalement de façade) était de
32544 TTC + 10 500 TTC
Lors des travaun, le service technique de la SEMIE a découvert des pieres de tale calcaires très endommagées
parle temps, et non visibles depuis le domaine public. La SEMIE n'a eu d'autre choix que de fair reprendre ces
pierres et profiter des installations des échafaudages de l'entreprise SPP pour procèder au remplacement partiel
des pierres qui s'effitaent et présentaient d'important défaut, pr un sous-traitant expert en la matière {entreprise
Art de Bâtir)
La CAO de la SEMIE du 16 09 2020 a approuvé ces plus-values permettant de fini intégralement ce chanter de
ravalement de façade et de remplacement des pierres endommagées.
les PSP mi 2049 / mi 2020 - PGE
L'année a été pariculiérement mouvementée avec la gestion du COVID (mars à fin mai 2020) qui a décalé La fin des travaux de différents chantiers. Cela a eu pour conséquence
XI:5 Con:
+ Des retards surles ivraisons de chantiers
+ Des surcouts (gestion de co-actvié impossible, campagnes de prévention et respects des mises en
place sanitaires avec désinfections de sites notamment).
Le montant relatif au PSP 2019 /2020 au tie des travaux de gros entretien avai été estimé à 429 269 € TTC
auquel est venu s'ajouter
+ +23478 €TTC (relatif aux travaux sur le site des 3 Coigneaux - Programme 002)
Pour un total prévisionnel présenté au Consei d'Administration en juin 2019 de 462 747 € TTC.
Au vu des résultats des Appels d'Offres et consultations, le montant réels des engagements au titre des travaux de gros entretien s'est établi à 526 850 TTC
Répartition sur les programmes suivants
N° progi TETE TEE ac
002 7 2347765 2347765 008 25 142 2723043 14055 99
010 32544 + 10.500 + 4 862 66 09873 2314739 Cor 124363 110 39952 40087 46
ot _ 61024 7748226 7020618 03 113322 14805115 5630654
024 Maison de real 61024 774822 10.008 79 033 83 rue de Choletie Hat 8871.59 EE
TOTAL | 468 109 826 58073 246 202
Montant réellement facturés au 30 juin 2020 : 246 202 € (sur un montant total prévu de 526 580,73 €) Le solde des travaux à hauteur de 280 378 € dont certains engagës au 30 06 2020, sont reportés sur l'exercice 2020 / 2021 en raison du COVID. Ces interventions se sont tenues sur les mois de julet, août, septembre et début octobre 2020). Ces travaux de gros entretien justifiant des provisions, reporlés viendront. complèter des programmatons inscrites sur le PSP 2020 / 2021 pour 344 405 € dont 73.314 € de travaux complémentaires soit un total de travaux au titre du gros entretien sur le prochain exercice fixé à 624.784€
En prolongement de sa décision en séance du 06 Juillet 2020, le Conseil d'Administration, à l'unanimité,
agréé ce complément d'actualisation de PSP au titre des travaux justifiant des dotations de provision pour
gros entretien.
Explication détaillée des différés de facturation par programme
002 Trois Goigneaux | Opération soidée 008 Schoelcher Interuplon cause COVID. Travaux récephonnés Le 30 07 2020.
010 La Menagére Interuplon cause COVID + travaux complèmentares sur pierre de tale. Réception totale le 09 10 2020
uz Cour StMarc | Iteruphin cause COVID. Travaux réceplonnés le 31 08 2020 021 Mutisies 1 Interuption cause COVID. Travaux réceptionnés le 14 08 2020
03 Divers Secteurs 1 | Interuplon cause COVID. Travaux récephonnés le 15 09 2020. 04 Maison de raie | Les travaux n'ont pas repris (populalion àrisque) En atente aval drecion MRCR
Le pour programmalion des interventions 0 83 rue de Cnoette | Opération soldée
Faït à Niort, le 05 mars 2021,
Pour servir et valoir ce que de droit
un Administrateur, A SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE ET ECONOMIQUE
X DE LA VILLE DE NIORT SEMIE RCS 027 020 076
NIORT EXTRAIT DU PROCES:VERBAL
10, sue Victor Schoëlcher DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 7900 Niort DU 06JUILLET 2020 Tél 05 49 064 71 Fa he se er
emniel
Le Directeur Technique présente le PSP actualisé.
Plan Stratégique de Patrimoine (PSP)
Le Plan Stratégique de Patrimoine est une démarche qui vise à établir un programme d'intervention prospectf sur le patrimoine de la SEMIE sur les années à venir
Le PSP de la SEMIE repose sur la version élaborée en 2016 à l'arivée du Directeur Technique actuellement en fonction qui a été validée parle Conseil d'Administration en date du 28 Septembre 2016. Ce PSP a êté revisité lors du Conseil d'Administration des 14 novembre 2017, 19 Octobre 2018 et du 28 Juin 2019 afin d'intégrer les révisions annuelles des prix, calculées surla base de appels d'ofires de l'exercice, mais également les plus-values apportées parle logiciel de sui de ce PSP, (CASSIOPAE) mis en place en 2018.
Au préalable, il convient de rappeler les définitions des groupes de travaux composant le Plan Stratégique de
Patrimoine.
Les travaux d'entretien effectués sure patrimoine de la SEMIE se décomposent en trois groupes
Remplacements de Composants dits Travaux d'immobiisation
= Travaux de Gros Entretien
= Travaux d'Entretien Courant
Travaux d'immobilisation IMM = Remplacement de Composants : définition et mode de financement
Cette catégane recouvre les travaux indispensables au maintien de la durée de vie du patrimoine. Ce sont des travaux lourds d'amélioration portant sur le clos, le couvert, les gros équipements ainsi que toutes les opérations de mise aux normes, d'amélioration ou de réhabilitation:
Les Remplacements de Composants sont répartis suivant leur nature en huit catégories arrêtées par le Conseil de Surveillance du 03 avril 2006 conformément aux nomes comptables applicables aux organismes de logement social
= Structure (VRD, espaces verts, gros œuvre, clôtures, charpentes, couverture, zinguere,
cloisons, carrelage) amortie sur une durée de 60 ans
= Menuiseries extérieures (bardages, menuiseries extérieures, serrurerie, …) amortes sur une
durée de 25 ans
= Chauffage amortie sur une durée de 17 ans
= Etanchëïté amortie sur une durée de 15 ans
= Ravalement avec amélioration amortie sur durée de 15 ans
re et Économique de la Mile de Niort à Conseil d'Administration Se Social: te de Ville, 9000 Niort
Sur Siret 27 ND 76 00 + Code APE 620 À = Plomberie amortie sur une durée de 25 ans
= Electricité amortie sur une durée de 25 ans
= Ascenseur amortie sur une durée de 15 ans.
Le financement de ses travaux d'immobilisation est assuré sur les fonds propres de la SEMIE et fait l'objet d'un amortissement suivant les durées ci-dessus.
‘Travaux de Gros Entretien : définition et financement (PGE)
Le Gros Entretien englobe tous les travaux d'une certaine importance qui ont pour seul but de vérifier le bon
fonctionnement des installations, d'y apporter un entretien régulier sans prolonger leur durée de vie au-delà de
cell prévue initialement (exemples : ravalement de façade, démoussage et remaniement de couverture, peinture
et revêtement de sols des parties communes, …)
Ces travaux peuvent faire l'objet de provisions pourgros entretien pour permettre leur issage financier sur plusieurs
années.
Calcul de la Provision pour Gros Entretien : depuis l'application du réglement N° 2015-04 de l'ANC (Autorité des Normes Complables) la provision est désormais constatée à compter de l'exercice au lire duquel les dépenses
sont programmées et inscries dans le programme pluriannuel. Une quote-part de la provision correspondant à l'usage passè du bien sur sa durée de vi toale entre deux périodes d'entretien est immédiatement constatée dès
Lors que son inscrplion dans le Plan Stratégique du Patrimoine est validée”
Suivant décision du Conseil d'Administration statuant en séance du 23 septembre 2019, la durée de calcul de la PGE, conforme aux normes de la profession, est de trois ans.
Concernant ces deux types de travaux, immobilisation et gros entretien, la Direction Technique de la SEMIE
élabore une projection « technique » sur 12 ans qu'elle reconsidère tous les ans.
Entretien Courant (EC) : définitior Cette catégorie rassemble toutes les interventions d'urgence ou nécessaires sur le patrimoine et n'entrant pas
dans les deux catégories précédentes (exemple: dépannége, réparation en plombere et électricité, travaux de
serrurerie,
Sont également inclus dans ce groupe les travaux prévus en changement de composants dès lors qu'is sont réaisès individuellement et parielement : radialeur, moteur VMC, baignoire, lavabo, robinetterie, papier peint,
peinture, revêtement de sol souple, porte, volets, appareillage électrique,
Ces travaux qui ne font pas partie du PSP, constituent des charges d'exploitation « classiques ». Ils
représentent en moyenne 290 K€ par exercice.
Ceci rappelé, le Directeur Technique présente le bilan de son PSP pour l'exercice 2019/2020, ainsi que celui pour les 3 années à venir dont 2020/2021 VI: Travaux d'entretien du patrimoine liés au PSP mi 2019/ mi2020 (travaux surl'exercice en cours
de clôture)
Point d'avancement des travaux en cours. és au programme de travaux du PSP 2019 / 2020
NOTA BENE : CORONAVIRUS
Il est à noter que compte tenu de la période de COVID 19, les chantiers ont été arrêtés à compter du 17mars 2020
et ont progressivement repris depuis fin avril 2020. Cette pandèmie a engendré des décalages sur chantiers,
indépendant de la volonté des entreprises, mais aussi de la SEMIE, maitre d'ouvrage de l'ensemble de ces
travaux
L'ensemble des opérations de travaux d'entretien du patimoine a été présenté lors du Conseil d'Administration du
28 juin 2019. Les principaux travaux énumérés ci-dessous et concement
a) _Rafraichissement des communs- Résidence Schoelcher (Progr 008)
Les travaux consistaient en un rafrachissement des communs (atribuë à l'entreprise CPM après consultation
restreinte), Prestation achevée à 100%. Il a été aussi programmé de procéder à un remplacement pariel de
quelques baies virées de la résidence (12 u). Pilet Gingreau a êté attibutaire de la prestation, Fin des travaux programmée pourle 3 jullet 2020.
b) _ Ravalement de façade de la Résidence La Ménagère (Progr 010)
Le Permis (Déclaration Préalable) a été obtenu et afiché sur site fin décembre 2019, et constaté par voie d'huissier de justice. L'appel d'offres travaux a été lancé par voie de presse et sur la plateforme dématérialisée puis ont été attibuës conformément au code de la commande publique, en CAO. Les travaux sont en cours (avancement à 35%). L'entreprise attibutaire du lot peinture est SPP. La MOE est assurée pour le suivi des travaux par l'agence Vincent Gauthier. L'agence Christophe Liaigre assure la mission de CSPS. Fin prévisionnelle des travaux : 31 août 2020
) | Ravelement de façade de la Résidence Cour St Marc (Progr 012)
Le Permis (Déclaration Préalable) a été obtenu et affiché sur ie, et constaté par voie d'huissier de justice. L'appel
d'offres travaux a été lancé par voie de presse et sur la plateforme dématérialisée puis ont été attribués
conformément au code de la commande publique, en CAO. Les travaux sont en cours (avancement à 50%). L'entreprise attributaire du lot peinture est Daunay Rimbault, et du lot couverture est Couvertures Lopez. La MOE
st assurée pour le suivi des travaux par l'agence Vincent Gauthier L'agence Christophe Liaigre assure la mission de CSPS,. Fin prévisionnelle des travaux : 1 août 2020
&) Changement de 19 chaudières du parc immobilier
Après consultation restreinte, le SEME a retenu le bureau d'études technique luides ATC. Le marché de travaux
à été attibuë lors d'une CAO l'entreprise CB ELEC. Les travaux sont sur 3 sites
+ Chant des Oiseaux (Progr 015)
+ Nardouzans (Progr. 019)
+83 rue de Choletle (Progr. 033) Les Travaux sont en cours de réception au 30 juin 2020
€). Ravalement de façade du programme Mutisites (Progr 021)
Le Permis (Déclaration Préalable) a été obtenu le 20 nov 2019 et afché sur it, et constaté par voie d'huissier de
justice. L'appel d'offres travaux a été lancé par voie de presse et sur la plateforme dématérialisée, puis ont étà
atbuës confomément au code de la commande publique, en CAO du 14 02 2020. Les travaux sont en cours {avancement à 80%). L'entreprise atibutaire du lot peinture est SPP. La MOE est assurée pourle suivi des travaux
par l'agence Laurent Chrétien. L'agence 8PS Ingénierie assure la mission de CSPS. Fin prévisionnelle des
travaux : 3 juillet 2020
1) Ravalement de façade du programme Divers Secteurs (Progr 023) Le Permis (Déclaration Préalable) a été obtenu le 17 déc. 2019 et affiché sur sie, et constaté par voie d'huissier
de justice. L'appel d'offres travaux a été lancé par voie de presse et sur la plateforme dématérialisée, puis ont été
attribués conformément au code de la commande publique, en CAO du 14 02 2020. Les travaux sont en cours
(avancement à 80%). L'entreprise attributaire du lot peinture est le groupement Dauny Rimbault/ Armonie Déco et
du lt couverture est Prof Armor. La MOE est assurée pour le suivi des travaux par l'agence Laurent Chrétien.
L'agence BPS Ingénierie assure la mission de CSPS. Fin prévisionnelle des travaux : 31 juillet 2020
9) Rafraichissement des communs de la Maison de Retraïte des Coteaux de Ribray - MRCR (Progr 024)
Les travaux ont été différés au 34 voire dé trimestre à la demande de la Direction de la MRCR, pour éviter
tout risque de contamination liée au COVID 19,
Néanmoins la consultation restreinte a été lancée, et la prestation attibuée à l'entreprise Guinot.
En résumé :
- Travaux inscrits au PSP au titre de l'exercice 2019/ 2020 et validé en juin 2019 :
= IMM: 137 K€
-GE : 429 KE
- Travaux réalisés
-IMM : 93 K€, la réfection des volets roulants du programme de la Mineraie pour 44 KE sera différée
de plusieurs années compte tenu de leur bon état
-GE : tout sera réalisé maïs avec un décalage sur le début de l'exercice 2020/2021 (mpact covid 19).
À la date de réalisation de ce document, toutes les factures des travaux réalisés au 30 juin 2020 ne sont
pas encore parvenues. Le montant décalé sur le début du prochain exercice est estimé à 200 KE sur les 429
prévus.
VI:2 PSP 12 ans ( 2020/ 2023)
Comme présenté lors des conseils d'administration des 19 octobre 2018, 29 juin 2018 et 28 juin 2019, la SEMIE:
s'est engagée en fin de chaque exercice comptable, à présenter le Plan Stratégique Patrimonial réactualisé.
Le PSP dans sa version « 2020 / 2023 » prévoit d'entretenir son patrimoine à hauteur de
Categorie mi2020imi2021 L mi20211mi2022 mi2022/mi2023
aa40sot [32311719 295 855,87
18242462 20565337 2125438
Coûts d'entretien par catégorie du plan | 525 829,63 53477056 | 50840525
Lpluriannuel …
Cette version du PSP actualisée, prend en comple les actualsations de prix suite aux différents appels d'offres de
travaux lancés en 2019 et 1 semestre 2020. Ces dernières ont été intégrées sur la base de données du logiciel
de gestion de ce programme de travaux VI3 Programme de travaux juillet 2020/juin2021
Le programme de travaux de l'exercice débutant au t=juilt 2020 et qui sera clôturé au 30 juin 2021 prévoit des
interventions dans les opérations suivantes
Dans leur globalité (Gros entretien + Immobilisation)
DOMAINE MCE: DEEE
FLE (RO TU
10%)
RESIDENCE Rempl. Chaudière collective de 285 |
SYMPHONY Kw
Rempl partiel couverture sèche bac:
L | acier . |__| 124 489.64|
020 | CITE THESAUT Nettoyage de Façade [x | 5755084] 022 GARAGES DES Imperméabilisation façade x 7 953.62
BRIZEAUX | | —
025 MULTISITES 2 Imperméabilisation façade + x 94 822.12
démoussage de toitures [02S ÎLES 1 Remplacementdechaudiéres gaz | X 5407272|
027 | LAMINERAIE Imperméablisatin façade + 13183110 | démoussage de toitures L_
032 | MULTISNES3 15 | Remplacementbalon d'eau chaude 3146020
O7 |LESPRESDUPAIRE | 18 | Lavage de muret + peinture portes x 557888 __ —#| d'entrée
[048 | GABRIELLE REVAL | 7 | Lavage de façade 13
Cf. Annexe du détail des travaux et leurs montants prévisionnels annexé aux exposès.
Dans le détail : en travaux d'Immobilisation
LITE CT TE CAT
Lie
| 007 DENCE SYMPHONY _ | Rempl. Chaudière collective de 285 Kw 86 891.10 [026 | LES VERDIERS Remplacement de chaudières gaz 64 072.72 Co32_TMULTISITES3 Remplacement ballon d'eau chaude Aerodrome 31 460.80 TOTALTIC | 18242462 |
Dans le détail : en travaux de Gros Entretien
TTL CON Montant
PME
Lo [007 _| RESIDENCE SYMPHONY_ | Rempl partiel couverture sèche bac acier | 3759854
[o2o TETHEBAULT | Nettoyagedelaçade 5755884 GARAGES DES | Imperméabilisation façade 7 953.62
BRIZEAUX | Imperméabiisation façade + démoussage de toitures 94 822.12
| imperméabiisaton fsçade + démoussage de toitures 131 931.10
Lavage de muret + peinture portes d'entrée 5578.88
GABRIELLE REVAL Lavage de façade = 1 896081] TOTAL TIC Î 34440501 | Ce programme de travaux pour l'exercice 2020/ 2021 est extrait du PSP sur 12 ans, présenté ci avant
À l'occasion de l'exposé sur les travaux de ravalement de façade effectuès sur la partie propriété SEMIE de l'immeuble Cour Saint-Mare, le Président-Directeur Général fait remarquer que, pour des questions de maitrise en termes d'entretien et d'homogénëité, il serait préférable que la SEMIE soit propriétaire de tout l'ensemble immobilier.
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité,
-_ valide le PSP actualisé version 2020/2032
= agréé le programme de travaux pour l'exercice mi 2020/mi 2021 tel que présenté ci-dessus
+ et autorise le Président-Directeur Général à lancer les appels d'offres relatifs aux marchès de
travaux du PSP pour l'exercice 2020 /2021 conformément au code de la commande publique.
Fait à Niort, le 05 mars 2021,
Pour servir et valoir ce que de droit
Le Président-Dirgcteur Général, un Administrateur,
Jérôme E I FET DES DEUX-SÈVRES
Direction départementale des territoires Service prospective planification
habitat/Bureau habitat parc public Affaire suivie par : Catherine Burylo .
Tél. : 0549068911 Niort,le 24 JUIL, 2020 Adresse mail : catherine.burylo@deux. :
sevres gouvfr
Monsieur le président-directeur général,
Par courrier en date du 20 février, votre prédécesseur a sollicité un
renouvellement du report de dépôt de la convention d'utilité sociale de la SEMIE pour une année supplémentaire.
A l'appui de cette demande, était notamment évoqué l'état d'avancement de la mise en place de la société de coordination dans laquelle la SEMIE doit s'inscrire.
Au vu des éléments présentés, je vous accorde ce renouvellement de report en application de l'article L. 4451 du code de la construction et de l'habitation.
Je vous encourage néanmoins à déposer le projet de convention
d'utilité sociale avant le 31 décembre 2020, ce qui permettrait de procéder à sa signature à la fin du premier semestre 2021.
Je vous prie d'agréer Monsieur le président-directeur général,
l'assurance de ma considération très distinguée.
* AUBRY
Monsieur Jérôme BALOGE
Président-directeur général Société d'économie mixte
immobilière et économique 10 rue Victor Schoëlcher
79000 NIORT
MoMBEUR LE PLFET es DEUx-AEVR LS — BP 70000 - 79099 MONT ceotx 09 Internet: mu deux seures pouvfr A
p
NIORT Monsieur Le Préfet Asie Préfecture des Deux-Sèvres
rue Victor Schoëleher € RUE Duguéseln 79000 Niort
‘Tél. : 05 49 06 84 71 BP 70000 79099
E-mail : semie-nion@semie-aiort fr 79000 NIORT
sac
LRHAR N° 1A176 689 4614 4
Objet : Demande de renouvellement de
report de dépôt de la CUS de la SEMIE de Niort
Niort, le 20 Février 2020
Monsieur Le Préfet,
Aux termes d'un courir reçu en date du 04 Juilet 2020, Madame le Préfet, a accordé à la SEMIE un report de délai pour le dépôt de sa convention d'utité sociale jusqu'au 1° Juil 2020.
Cette dérogation a été consentie à l'appui de l'article L445-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
dans la mesure où la SEMIE justiait de son projet d'adhésion à la future Société de Coordination en cours de création avec l'appui de la Fédération des EPL.
Cette Société de coordination dénommée HACT FRANCE a été créée le 18 Décembre 2019 et sa demande d'agrément auprès du Ministère du logement déposée le 19 Décembre 2019 est à ce jour, en cours d'instruction.
La SEMIE de Niort fait partie des 19 SEML fondatrices de cette Société de Coordination. À ce titre, elle est signataire des statuts et du Pacte d'Associés de cette demière. Elle dispose en outre, d'un siège de censeur au sein de son Conseil d'Administration et est impliquée dans la mise en place de la phase opérationnelle de cette Société de Coordination.
Cette Société de Coordination s'inscrit pleinement dans le nouveau cadre législatif introduit par la loi sur
l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ci-après « Elan ») en instituant un réseau unifé
en faveur du maintien et du développement d'une action publique de proximité ce, dans le respect des
gouvemances propres de chaque organisme tout en adhérant à un socle commun tenant compte de
l'identité propre des Epl
Ses principaux objectifs poursuivis seront les suivants :
= mutualser savoir-faire et moyens pour une plus grande efficacité sociale;
= capitaliser sur la richesse d'un réseau en mesure d'apporter des réponses globales grâce aux activités développées par ses membres, en complément de leurs activités de logement social, en
matière d'aménagement, de développement économique, de mobilité, etc. ;
Société Anonyme d'Économie Mixte Immobilière et Économique de 1 Ville de Niort à Conseil d'Administration = valoriser l'ancrage local des EPL et renforcer les dynamiques territoriales ;
= développer chaque structure en instaurant ensemble des partenariats avec des acteurs financiers et professionnels générateurs d'innovation :
= accentuerles capacités d'innovation en s'appuyant sur les atouts des Epl;
= densfer l'innovation capitalisant sur les expériences de chaque Epl;
= maintenir et conforter les spécificités et la représentativité des Sem agrèées sur le fondement de
l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation au plan territorial et national
créer un partenaire opérationnel des pouvoirs publics pour répondre à la diversité des besoins des politiques de l'habitat et d'aménagement ;
= anticiper la montée en puissance de grands groupes
Vous trouverez en pièce jointe aux présentes, la décision du Conseil d'Administtion du 23 Septembre 2019 autorisant l'adhésion de la SEMIE à la Société de Coordination:
Cette étape de constitution achevée, HACT FRANCE amorce sa phase organisationnell et opérationnelle qui
se concrétisera à l'issue du scrutin Municipal de Mars prochain.
C'est pourquoi, j'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance le renouvellement pour une année
supplémentaire, du report du dépôt de la Convention d'Utiité Sociale de la SEMIE de Niort sur le fondement
de l'article L445-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Je reste à votre disposition pour vous apporter si besoin des précisions complémentaires sur cette Socièté de Coordination Nationale.
Vous remerciant de bien vouloir accèder à cette nouvelle requête,
Je vous prie d'agréer, Monsieur Le Préfet, l'expression de ma considéralion distinguée.
_ Général
= + PL $ à
Luc DELAGARDE Liber» Bye +
FRANÇAISE
Û
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction départementale des territoires F
Sent prose planfaion ab 15 UL 29 Are iv pr June eajean IL,
Tél. :05 49 06 89 10 SEM: Adresse mail: jerome jenjenddeur seven pouf
1e Niort, le a 4 Ju. 20
Monsieur le Président directeur général,
Par un courrier en date du 6 mai 2019, vous me sollicitez pour bénéficier d'un report du délai
de dépôt du projet de convention d’utilité sociale, considérant la mise en place de la société de coordination
ée par la fédération des entreprises publiques locales à laquelle la SEMIE entend adhérer. nationale init
L'article 88 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, codifié
à l'article L 445-1 du code de la construction et de l'habitation, dispose que "le représentant de l'État auquel
un organisme est tenu d'adresser un projet de convention d'utilité sociale peut, à la demande de l'organisme,
lui octroyer un délai d'un an renouvelable une fois pour satisfaire à cette obligation. Le demandeur doit
justifier d'un projet de rapprochement avec un ou plusieurs autres organismes."
En conséquence, je vous donne mon accord pour un report de délai de dépôt du projet de
convention d'utilité sociale de la SEMIE au 1° juillet 2020.
Je vous prie d’agréer, monsieur le Président directeur général, l'assurance de ma considération
+ Isabelle DAVID
distinguée.
Monsieur Luc Delagarde
Président directeur général
SEMIE Niort
10 rue Victor Schoëleher
79000 Niort
ae root 70000 =1099 nc ce 05 Tnmer vs davaeves goutte A
p SEMIE
NIORT Madame Le Préfet
Préfecture des Deux-Sèvres 10, que Met Schoëleher dr
TÉL : 0549 06 8471 BP 70000 79099 False @rminio
78000 NIORT
LRHAR N° 113977214196
Objet : Demande de report de dépôt de la CUS de la SEMIE de Niort
Niort, le 06 Mai 2019
Madame Le Préfet.
J'ai l'honneur de soliciter de votre haute bienveillance, le report, pour une durée d'un an(éventuellement
renouvelable une fois), du dépôt de la Convention d'Utiité Sociale de la SEMIE de Niort sur lefondement
_ des dispositions de Farticle L445-1 du Code de la construction et de l'habitation.
A l'appui de la demande formulée par Monsieur le Maire de Niort, le Conseil d'Administration de la SEMIE en
Séance du 07 Février 2019 a décidé de me donner tout pouvoir à effet de participer à tous travaux et
démarches visant la mise en place de la Société de Coordination Nationale initialisée par la Fédération des
EPL, en cours désréation et de préparer toute décision des instances de la SEMIE permettant son adhésion
à cette SC. =
La SEM participe-activement depuis l'année 2018 aux échanges liés à la création de ce. regroupement. La
prochaine réunion de travail au sein de la Fédération fixée le 16 Mai prochain aura pour but de finaliser les
statuts et le pacte d'associés qui lieront les différentes structures ayant répondues favorablement à cette
démarche. _u
Les statuts de cette nouvelle structure précisent que « Les Sam associées entendent s'inscrire pleinement
dans le nouveau cadre législatif introduit par la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ci-après « Elan »), en franchissant une nouvelle étape par la constitution, avec l'appui de leur
Fédération, d'un réseau unifié en faveur du maintien et du développement d'une action publique de
proximité, »
Dans ce cadre, le principaux objectifs poursuivis seraient les suivants :
- mutualiser savoir-faire et moyens pour une plus grande efficacité sociale :
= Capitaliser sur la richesse dun réseau en mesure d'apporter des réponses globales grâce aux activités développées
par ses membres, en complément de leurs actuités de logement social, en matière d'aménagement de développement
économique, de mobilté, ete. ;
= Valoriser l'ancrage local des EPL et renforcer les dynamiques territoriales :
Société Anonyme d'Économie Mixte lmoblièr et Économique de La Ville de Nior à Conseil d'administration Slge Social Hétl de vil 2900 Not
Capal 2372 265 Euros Se 080076 0001 « Code APE 620 = développer chaque structure en instaurant ensemble des partenariats avec des acteurs financiers et professionnels générateurs d'innovation ;
= accentuerles capacités d'innovation en s'appuyant surles alouts des Ep:
= densifer l'innovation capitalisant surles expériences de chaque Epl :
maintenir et conforter les spécificités etla représentativité des Sem agréées sure fondement de farce L, 481-1 du code de a construction et de l'habitation au plan temtoñil et national
créer un partenaire opéralionnel des pouvoirs publics pour répondre à la diversité des besoins des politiques de l'habitat t d'aménagement ;
anticiper la montée en puissance de grands groupes.
La mise en place d'une société de coordination intègre les disposons de la oi Elan, dans le respect des Gouvemances propres de chaque organisme tout en adhérant à un Sole commun nant compte de ldentiè
propre des Epl
La constitution du réseau, dans le cadre de la SC, permettra à la fois de préserver l'autonomie
de ses
membres sur leurs territoires et de favoriser le développement de partenariats tant nationaux que locaux.
Vous trouverez en pièces jointes aux présentes, la etre de Monsieur Le Maire de Niort ainsi que le procès- verbal de la décision du Consel d'Administration du 07 Février 2019 précisant le choix de la SEMIE
Je reste à votre disposiion pour vous apporter si besoin des précisions complémentaires sur la consiuion
de cette Société de Coordination Nationale
Vous remerciant de bien vouloir accéder à cette requête de report de délai concemant notre CUS,
Je vous prie d'agréer, Madame Le Préfet, l'expression de ma considération distinguée.
Le Présidi "D" Général,
let" LeDELAGARDE | SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE
ad
IMMOBILIERE ET ECONOMIQUE DE LA VILLE DE NIORT
sentis RCS 027 080 076 790 Nine
TEL 05 9 0684 71
Ar mms EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU 18 DECEMBRE 2018
Il est tout d'abord rappelé que, suivant les dispositions de l'article L 481-6 du Code de la Construction et de l'Habitation (modifié par la loi Egalité et Citoyenneté N°2047-66), suivant lesquelles :
« Les Conseils d'Administration des Sociétés d'Economis Mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants de leurs locataires.
Les représentants des locataires ne prennent pes part au vote sur les questions qui n'ont pas d'incidence sur la gestion des logements de l'organisme faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L 351-2.
Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations œuvrant
dans le domaine du logement social
Ces associations doivent étre affllées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Consel national de la Consommation, être indépendantes de tout part politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le présent code.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »,
Votre Consell d'Administration en séance du 14 septembre demier a validé le « protocole d'accord électoral d'organisation des élections 2018 des Représentants des Locataires au Conseil d'Administration » élaboré conjointement avec l'Association FO Consommateurs.
Conformément à ce protocole, un courrier d'information, a été adressé le 1 octobre 2018 aux locataires du parc conventionné concemé par ces élections, stipulant notamment les modalités d'organisation de ces élections fixées au 10 décembre et fixant la date limite de dépôt des candidatures auprès de la SEMIE au 22 octobre 2018.
Constatant l'absence de candidature à ces élections des Représentants des Locataires, les élections n'ont pas eu lieu de se dérouler.
Par conséquent, le Conseil d'Administration à l'unanimité des votants, en vertu de la circulaire du 27 Novembre 1992, décide d'établir le présent procès-verbal de carence et de le porter à la connaissance des locataires.
Fait pour servir et valoir ce que de droit
Le Président-Direfteur Général,
ETAA Luc DELAGARDE k
Société Anonyme d'Économie Mixte Immobilière et Économique de a lle de Niort à Conseil d'Administration Siège Sata: Hôtel de Vi, 39000 Niort
Capa: 2 372 265 Bus » Siret 027 080 076 00014 - Ce APE 620 À Ap SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE
IMMOBILIERE ET ECONOMIQUE SEMIE DE LA VILLE DE NIORT
c = RCS 027 080 076
79000 Non EXTRAIT DU PROCES-VERBAL EN bic aEnt DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
su semi fr DU 21 JUIN 2017
En application de la loi MOLLE du 25 mars 2009, la SEMIE en qualté de balleur social a mis en place sa
Convention d'Utité Sociale (C.U.S) signée avec l'Etat le 24 Juin 2010 après concertation avec la Ville de Niort, la
Communauté d'Agglomération du Niortais te Conseil Départemental des Deux-Sèvres (ex Consell Général
Cette C.U.S dont l'objectif visait à définir la politique de la SEMIE sur les thèmes patrimoniaux, sociaux et qualité de services rendus aux locataires, a couvert les années 2011 à 2016 avec un bilan bi-annuel initié par l'Etat.
Conformément aux dispositions de la loi Egalté Citoyenneté du 27 Janvier 2017, les engagements des CUS en
vigueur au 28 janvier 2017 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2017.
Cette même loi fe les dispositions des nouvelles Conventions d'Utiité Sociale qui devront être signées avec l'Etat
après concertation au plus tard le 30 Juin 2018 avec un efet rétroactif au 1* janvier 2018 codifé à l'article
L. 445-1 du Code de la Construction et de l'Habitation modifié par les articles 81 et 83 de la loi n°2047-86 du 27
janvier 2017, « les SEM de logement social doivent conclure avec l'Etat, sur la base du plan stratégique de
patrimoine mentionné à l'article L. 411-9 du CCH et en tenant compte des PLH, une convention d'utilité sociale
d'une durée de six ans, au terme de laquelle elle fait l'objet d'un renouvellement
Cette convention est conclue dans les six mois qui suivent son dépôt
Les EPCI mentionnés au vingtième alnéa de l'article L. 441-1 du CCH, c'est-à-dire les EPCI tenus de se doter d'un PLH ou dotés d'un quartier prioritaire de la politique de la ville et de la compétence habitat et les départements
sont associés à l'élaboration des stipulations des conventions d'utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur tertoire, selon les dispositions du décret n° 2017-922 du 9 mai 207. ls sont signataires des conventions d'utlté sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés »
Par ailleurs, la CUS devra comporter :
l'état de l'occupation sociale de leurs immeubles ou ensembles immobiliers établi d'après les renseignements
statistiques mentionnés à l'alcle L. 442.5 et décliné selon que ces immeubles ou ensembles immobiliers sont
situés ou non sur le territoire d'un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l'article 5 de la loi n° 2014-
173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
“l'état du service rendu aux locataires dans les immeubles ou les ensembles immobiiers, après concertation
avec les locataires dans les conditions fixées dans le plan de concertation locative prèvu à l'article 44 bis de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
il d'Administration Société Anonyme d'Économie Mixte Immobilièree nique de La Ville de Niort à “l'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, comprenant notamment un plan de
mise en vente à leurs locataires des logements à usage locatif détenus par l'organisme etles orientations retenues
pourle réinvestissement des fonds provenant de la vente. Cet énoncé comporte les mesures d'information à l'égard
des locataires en cas de vente, cession ou fusion ;
les engagements pris par l'organisme sur a qualité du service rendu aux locataires ;
le cas échéant, l'énoncé de la politique menée par l'organisme en faveur de l'hébergement ;
le cas échéant l'énoncé de la politique d'accession de l'organisme ;
-un cahier des charges de gestion sociale de l'organisme, établi après concertation avec les locataires dans
des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 précitée
les modalités de la concertation locative avec les locataires, dans le cadre fixé au même article 44 bis ;
-les engagements pris par l'organisme en faveur d'une concertation avec les locataires, notamment en
termes de poitique sociale et environnemental.
La Convention d'Utiité Sociale comporte les indicateurs précisés dans le décret n° 2017-92 du 9 mai 2017
permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs fixés pour chaque aspect de la poliique des
organismes. Ils figurent aux articles R. 445-5 et. 445-5-1 du CH
Le projet de CUS doit être transmis au Préfet de région au 31 décembre 2017 et signé au 30 juin 2018 (avec un
effet rétroactf des engagements au 1er janvier 2018).
Après avoir pris connaissance de ces nouvelles dispositions et compte tenu de ce calendrier tendu le
Conseil d'Administration à l'unanimité des votants décide :
- d'engager la procédure d'élaboration d'une Convention d'Utilité Sociale à signer avec l'Etat
- d'associer à l'élaboration de cette Convention d'Utilité Sociale :
- Les parties signataires : CAN, Ville de Niort, le Conseil Départemental
- Les Représentantes des locataires et l'AFOC seront concertées sur l'état du service
rendu et sur le cahier des charges de la gestion sociale,
Cette association consistera en un échange de courriers/une réunion d'échanges...
-de se faire assister pour l'élaboration de sa CUS d'un prestataire après consultation auprès de
- AATIKO
“Habitat et Territoires Conseil. Il est précisé que la présente délibération sera transmis :
- Au Préfet de Région ;
- Au Préfet des Deux-Sèvres ;
Au Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais ;
Au Maire de Niort.
Fait pour servf et valoir ce que de droit
ep Général,
AA à
Luc DELAGARDE
Fait à Niort, le 21 juin 2017
Le Président Un Administrateur, ANNEXE 5
CORRESPONDANCES AVEC L'ETAT A
p
NIORT
10, rue Victor Schoëlcher 79000 Niort
Tél. : 05 49 06 84 71 Email: semie-nlort@ semi-nior fr
a semie fr
Monsieur Pierre DARTOUT
Préfet de la région Nouvelle Aquitaine
2, esplanade Charles de Gaulle
CS 41397
33077 BORDEAUX cedex
Niort le 30 juin 2017
Lettre en recommandé avec AR n° 1A 117 207 86624
NRA: 1607 NCND
Objet : Engagement de la CUS
Monsieur le Préfet,
En prolongement de la Loi Egalité Citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017, le Conseil d'Administration de la SEMIE de
Niort, par délibération en date du 21 juin 2017, a décidé d'engager la procédure d'élaboration de sa nouvelle Convention
d'Utiité Sociale (C.U.S.).
Cette Convention d'Utité Sociale s'appuiera notamment sur le Plan Stratégique de Patrimoine de la SEMIE approuvé
dans sa nouvelle version par le Conseil d'Administration de la SEMIE en séance du 28 septembre 2016.
Le patrimoine de la SEMIEsitué en quasi-totalité sur la commune de Niort, j'ai l'honneur en votre qualité de signataire de sa Convention d'Utlté Sociale, de vous nolfier par la présente l'engagement de cette demière dans la procédure d'élaboration de ce document contractuel
A toutes fins utiles, je joins sous ce pli un extrait des délibérations du Conseil d'Administration du 21 juin 2017 formalisant cet engagement et du Conseil d'Administration du 28 septembre 2015 approuvant son Plan Stratégique de Patrimoine
Vous en souhaitant bonne réception,
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinglées.
Luc DELAGARDE,
VER)
Président-Directeur Général >
Société Anonyme d'Économie Mixte Immobilière et Économique de La Ville de Niort à Conseil d'Administration
Siège Sol : Hôtel de Vile, 79000 Niort “Capital: 2 372 265 Furos » Siret 027 080 076 00014 » Code APE 6820 À A
w
NIORT
2e Wre Sehoèlefier Monsieur Jérôme GUTTON
Tél. : 05 49 06 84 71 Préfet des Deux-Sèvres
Em senior @semie nor & 4, rue Duguesclin se semi fr BP 70 000
79099 NIORT cedex 9
Niort, le 30 juin 2017 Lettre en recommandé avec AR n° 1A 117 207 8661 7
NR&N: 168117 NOVD
Objet: Engagement de la CUS
Monsieur le Préfet,
En prolongement de la Loi Egalité Citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017, le Conseil d'Administration de la SEMIE de io par délibération,
en date du 21 juin 2017, a décidé d'engager la procédure d'élaboration de sa nouvelle Convention d'Utilité Sociale (C.U.S.).
Cette Convention d'Utité Sociale s'appuiera notamment sur le Plan Stratégique de Patrimoine de la SEMIE approuvé
dans sa nouvelle version par le Conseil d'Administration de la SEMIE en séance du 28 septembre 2016.
Le patimoine de la SEMIE situé en quasi-totalité sur la commune de Niort j ai l'honneur en votre qualité de signataire de
Sa Convention d'Utité Sociale, de vous noter par la présente l'engagement de cetle demière dans la procédure
d'élaboration de ce document contractuel.
À toutes fins utiles, je joins sous ce pl un extrait des délibérations du Conseil d'Administration du 21 juin 2047 formalisant
Cet engagement et du Conseil d'Administration du 28 septembre 2016 approuvant son Plan Stratégique de Patrimoine.
Vous en souhaitant bonne réception,
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguée:
Luc DELAGAR
C2 D. h
Président-Directeur Général \
Société Anonyme d'Économie Mixte Immobilière et Économique de 1 Ville de Niort à Conseil d'Administration: Stège Sockal
: Hôtel de Ville, 79000 Niort “Capa: 2 372 265 Euros »Siret 027 (0 076
DODA - Code APE 6820 À ANNEXE 6
CORRESPONDANCES
COMPTE RENDUS REUNIONS AVEC
PERSONNES ASSOCIEES A
w
NIORT Monsieur Gilbert FAVREAU
10, rue Victor Schoëlcher Président 79000 Niort CONSEIL DEPARTEMENTAL Tél. :05 49 06 84 71 Maison du Département Eden Re
Place Denfert Rochereau CS 58880
79028 NIORT cedex
Nior, le 30 juin 2017
Lettre en recommandé avec AR n°1A 117 207 8664 8
Réf: 16/17 NCNVD
Objet : Engagement de la CUS
Monsieur le Président,
En prolongement de la Loi Egalité Citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017, le Conseil d'Administration de la SEMIE de
Niort par délibération en date du 21 juin 2017 a décidé d'engager la procédure d'élaboration de sa nouvelle Convention d'Utté Sociale (C.U.S.).
Cette Convention d'Utilté Sociale s'appuiera notamment sur le Plan Stratégique de Patrimoine de la SEMIE approuvé dans sa nouvelle version par le Conseil d'Administration de la SEMIE en séance du 28 septembre 2016.
Le patrimoine de la SEMIE situé en quasi-totalité sur la Ville de Niort, je vous propose d'être associé et signataire de la Convention d'Utilité Sociale de la SEMIE.
À compter de ce jour, vous disposez d'un délai de deux mois pour m'informer de votre décision pour être signataire signataire de la C.U.S.
Dans l'attente de votre retour,
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
C DEL D
mGE Directeur Gi?
Société Anonyme d'Économie Mixte Immobilière et Économique de la Ville de Niort à Conseil d'Administration Siège Soc Hôtel de Ville, 79000 Niort
Capital: 2 372 265 Euros » Siret 027 080 076 00014 » Code APE 6920 À DIRECTION DE L'INSERTION SOCIALE
ET PROFESSIONNELLE
Service Habitat Logement Monsieur Luc DELAGARDE Affaire suivie par C BOISSINOT Président-Directeur général Poste : 63 23 SEMIE Réf : DG/MPC/224-2017 10 Rue Victor Schoëlcher
Mercure n° 1118-2017 79000 NIORT
Niort, k Reçu l rtle 9 SEP. 2017 1%
Se, dy is,
Monsieur le Président-Directeur général,
Par courrier du 30 juin 2017, vous avez bien voulu nous informer du dispositif relatif à la convention d'utilité
sociale " 2° génération ” pour la période 2018-2023 qui doit être signée avant le 1° janvier 2018.
Conformément à la loi n° 209-323 du 25 mars 2009 « Mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion »
complétée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le
Département a la possibilité d'être signataire de cette convention.
Le Département ne sera pas signataire de cette convention mais souhaite être informé de l'état d'avancement
du dossier dans le cadre de sa politique habitat.
Le service Habitat Logement (05 49 06 78 60) se tient à votre disposition.
Veuillez croire, Monsieur le Président-Directeur général, à l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le Président et par déJé Le Directeur général adjoint du
Pêle-des Solidarités A
pp
NIORT
10, rue Victor Schoëlcher Monsieur Jérôme BALOGE 79000 Niort Maire de Niort Tél : 05 49 06 84 71
place Martin Bastard E-mail: semie-niort@semienior fr CS 58755
79027 NIORT cedex
Niort, le 30 juin 2017
Lettre en recommandé avec AR n° 1A 117 207 8663 1
Né: 18817 NCND
Objet : Engagement de la CUS
Monsieur le Maire,
En prolongement de la Loi Egalité Citoyenneté n°2047-86 du 27 janvier 2017, le Conseil d'Administration de la SEMIE de
Niort par délibération, en date du 21 juin 2017, a décidé d'engager la procédure d'élaboration de sa nouvelle Convention
d'Utilité Sociale (C.U.S.).
Cette Convention d'Utiité Sociale s'appuiera notamment sur le Plan Stratégique de Patrimoine de la SEMIE approuvé dans sa nouvelle version par le Conseil d'Administration de la SEMIE en séance du 28 septembre 2016.
Le patrimoine de la SEMIE situé en quasi-totalité sur la commune de Niort j'ai l'honneur en votre qualité de signataire de sa Convention d'Utité Sociale, de vous nofier par la présente l'engagement de cette demière dans la procédure d'élaboration de ce document contractuel.
À toutes fins utiles, je joins sous ce pli un extrait des délibérations du Conseil d'Administration du 21 juin 2017 formalisant cet engagement et du Conseil d'Administration du 28 septembre 2016 approuvant son Plan Stratégique de Patrimoine.
Vous en souhaitant bonne réception,
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
|
Luc DELA] “En
Président-Directeur Général
Société Anonyme d'Écongmie Mixte Immobilière et Économique de la Ville de Niort à Conseil d'Administration Siège Sochal : Hôtel de Vi, 79000 Niont
Capital: 2 372 265 Euros ire 027 080 076 0001À « Code APE 6820 À 10, rue Victor Schoëlcher Monsieur Jérôme BALOGE 79000 Niort Président de la Communauté d'Agglomération du TL : 05 49.06 84 71 Niortais False io see or 140, rue des Equarts
CS 28770
79027 NIORT cedex
Niort, le 30 juin 2017
Lettre en recommandé avec AR N° 1A 117 207 8660 0
RE: 18747 NCND
Objet: Engagement de la CUS
Monsieur le Président,
En prolongement de la Loi Egalité Citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017, le Conseil d'Administration de la SEMIE de Niort par délibération, en date du 21 juin 2017, a décidé d'engager la procédure d'élaboration de sa nouvelle Convention
d'Utilté Sociale (C.U.S.)
Cette Convention d'Utité Sociale s'appuiera notamment sur le Plan Stratégique de Patimoine de la SEMIE approuvé dans sa nouvelle version par le Conseil d'Administration de la SEMIE en séance du 28 septembre 2016
Le patrimoine de la SEMIE situé en quasi-totalité sur la commune de Niort, j'ai l'honneur en votre qualité de signataire de sa Convention d'Utlité Sociale, de vous notifier par la présente l'engagement de cette demière dans la procédure d'élaboration de ce document contractuel.
A toutes fins utiles, je joins sous ce pli un extrait des délibérations du Conseil d'Administration du 21 juin 2017 formalisant cet engagement et du Conseil d'Administration du 28 septembre 2016 approuvant son Plan Stratégique de Patrimoine.
Vous en souhaitant bonne réception,
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinglées.
Luc DELAGARDE,
€ 7
Président-Directeur Génére
Société Anonyme d'Économie Mixte Immobilière et Économique de la Ville de Niort à Conseil d'Administration Siège Sochal : Hôtel de Ve, 79000 Niort
165 Euros » Siret 027 080 076 OOOLA + Code APE 6820 À Capital 2 7
Reçu le j / |
19 JUL. 207 ÉTÉ
SEMIE
Niort, le 07/07/2017
Service Habitat
Dossier suivi par Jean-Marc BOUTILLIER x Référence : 2016/HabitauJME/96 Monsieur Luc DELAGARDE
Tél :05 1738 80 17 Président Directeur Général de la SEMIE Niort
10 rue Victor Schoelcher
79000 NIORT
= Communauté d'Agglomération du Niorais Objet : Engagement de la procédure d'élaboration de la CUS 2018-2023
140 rue des Équarts
CS 28770 Monsieur le Président Directeur Général,
19027 Miott Cedex él.05 17 38 7900 Dans
le cadre de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la agslo-niortir
Citoyenneté et de son décret relatif aux Conventions d'Utiité Sociale (CUS)
des organismes d'habitation à loyer modéré pour la période 2018-2023, vous informez la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN), par courrier du 30 juin 2017, des nouvelles modalités d'élaboration de ces documents « 27°
génération», devant définir la politique patrimoniale, sociale,
d'investissements, ainsi que la politique en matière de qualité rendu aux
__locatäires d'immobilière Atlantic Aménagement (IAA)
La loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové,
dite loi ALUR et son article 97 d'une part, ainsi que la loi relative à l'Égalité £eiwe
ee et à la Citoyenneté dans son titre Il d'autre part, constituent une nouvelle
Front RobarRaan étape dans la réforme des demandes de logements sociaux et de leurs
Granzay Gript attributions. Elles impliquent surtout de nouvelles obligations et un rôle
Léna encore plus important de la CAN dans la mise en œuvre des orientations
stratégiques de sa politique communautaire en matière d'habitat social.
Es Conscient de ces enjeux, je vous confirme d'une part, que la CAN demande
Mutter à être associée àl'élaboration de votre CUS 2018-2023, et d'autre part, à en
Met être signataire.
Pin Dragon Je demande à mes services, notamment Jean-Marc BOUTILLIER, chef de
projets habitat à la CAN (jean-marc boutillier@agglo-niortfr - 05 17 38 80
dr Ces 17), de continuer à s'impliquer à vos côtés pour la réalisation et la pleine Le nées réussite de cette démarche Ssnt Remy
Saint Romans des Champs sanréymphorien Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président Directeur Général, l'expression Sopra LG de ma considération distinguée.
Motte iron Uneau
Val Villers enlaine
Voutié Membre du Bure;
LOU T1 SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE
ET ECONOMIQUE DE LA VILLE DE NIORT
RCS NIORT N° 027 080 076
RELEVE DE NOTES
DE LA REUNION
LT SORTE
L'an deux mil vingt et un,
Le mardi vingt-sept jan A quinze heures.
La SEMIE a présenté son projet de Convention d'utilté Sociale (CUS) à la Communauté d'Agglomération du Niortais.
I ressort du registre des présences que sont présents
Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais ;
+ Monsieur Jean-Marc BOUTILLIER, Chargé de mission Habitat de la CAN ;
+ Monsieur Nicolas TCHERNIATINE, Directeur Technique de la SEMIE ;
+ Madame Nadine COUSIN, DAF SEMIE.
Il est tout d'abord exposé ce qui suit :
Le Conseil d'Administration de la SEMIE, statuant initialement le 21 juin 2017 a décidé d'engager la procédure
d'élaboration de la Convention d'Utiité Sociale à signer entre l'Etat et la SEMIE en application de l'article L 445-1
du Code de la Construction et de l'Habitation dont i est rappelé ci-dessous les dispositions
« les SEM de logement social doivent conclure avec l'Etat, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné
à l'aticle L. 411-9 du CCH et en tenant compte des PLH, une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans,
au terme de laquelle elle fai l'objet d'un renouvellement.
Cette convention est conclue dans les six mois qui suivent son dépôt
Les EPCI mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441-1 du CH, c'est-à-dire les EPCI tenus de se doter d'un
PLH ou dotés d'un quartier priontaire de la politique de la ville et de la compétence habitat et les départements
sont associés àl'élaboration des stipulations des conventions d'utilité sociale relatives aux immeubles situés sur
leur territoire, selon les dispositions du décret n° 2017-922 du 9 mai 2017. Ils sont signataires des conventions
d'utiité sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés ».
Préalablement arrêté au 1* janvier 2018, la mise en œuvre de cette CUS seconde génération, a été décalée à plusieurs reprises en raison de la richesse de l'actualité législatives visant la refonte du modèle des Organismes de Logement Social (loi de finance 2018, loi Elan…).
La loi ELAN fixe l'obligation de dépôt d'un projet de CUS avant le 30 juin 2019 sauf pour les bailleurs justfant d'un
projet de rapprochement avec un ou plusieurs autres organismes. A l'appui de cette possibiité codifiée à l'article L445-1 du Code de la construction et de l'Habittion la Construction,
et compte tenu de son d'adhésion à la Société de Coordination Nationale, la SEMI a obtenu un report de délai
pour le dépôt de sa CUS jusqu'au 1* juilet 2021
Compte tenu de l'ensemble des évolutions intervenues depuis le 21 juin 2017 et de l'ancienneté de la précédente
délibération (plus de 2 ans), le Conseil d'Administration en séance du 06 juillet 2021 a décidé de
- poursuivre la procédure d'élaboration d'une Convention d'Utilité Sociale à signer avec l'Etat ;
- d'associer à l'élaboration de cette Convention d'Utilité Social
et Communauté d'Agglomération du Niortais, 1 à sa signature : la Ville de Niort
À tire d'information, le Conseil Départemental solicité en juin 2017, confomément à la loi du 25 mars 2009
« Mobilisation pour le logement etutte contre l'exclusion » complétée parlaloidu 27 janvier 2017 relative à l'égalité
et à la citoyenneté » a formulé par courrier reçu en date du 26 Septembre 2017 son souhait de ne pas être
Signataire de cette convention.
Ce ci exposé, la SEMIE présente son projet de CUS transmis intégralement sous format dématérialisé le 21 janvier
2021, et synthétisé au sein du document annexé aux présentes et comportant :
l'état de l'occupation sociale de ses immeubles ;
tat du service rendu à ses locataire:
noncé de sa politique patrimoniale et d'investissement ;
les engagements pris par l'organisme sur la qualité du service rendu aux locataires ;
“le cas échéant, l'énoncé de la politique d'accession de l'organisme ;
-un cahier des charges de gestion sociale de l'organisme,
“les engagements pris par l'organisme en faveur d'une concertation avec les locataires, notamment en
termes de poitique sociale et environnementale.
IL est précisé que lors des dernières élections des représentants des locataires de décembre 2018, le Conseil d'Administration en séance du 18 décembre 2018 a constaté la carence de représentants des locataires.
A la suite d'échanges, les Représentants de la CAN valident le projet présenté par la SEMIE qu'ils envisagent de soumettre pour validation au Conseil Communautaire d'avri ou juin 2021. niortagglo Agglomération
du
Niortais
Convention
d'Utilité
Sociale
2021-2026
Concertation
avec
l'agglomération
de
la
ville
de
Niort
ENT
ENUE
ET Sommaire
1. Les
obligations
réglementaires
2.
Etat
des
lieux
3.
La
politique
patrimoniale
de
l'organisme 4.
Engagements
en
matière
de
gestion
sociale 5. La
Politique
de
l'organisme
en
matière
de
qualité
de
service Les
obligations
réglementaires
Qu'est
ce
que
la
Convention
d'Utilité
1.
Sociale
?
2.
Sur
quoi
concerter
avec
les
collectivités
? Un
document
contractuel
Un
contrat
avec
l'Etat
sur
6 ans
Dont
les
EPCI
sont
signataires
: obligatoire
pour
les
collectivités
Locales
de
rattachement,
possibles
pour
Les
autres Vitrine
du
projet
et
des
ambitions
de
l'organisme
sur
3
sujets
principaux
:
+
Les
enjeux
et actions
de développement
et d'intervention
sur
Le
patrimoine
+
Les
objectifs
et moyens
en
faveur
de
La mixité
sociale
et des
publics
en difficultés
“Les
objectifs
et
moyens
en
faveur
de
La qualité
du service
auprès
du locataire
Un
document
concerté
“Auprès
des
territoires
d'implantation
de
l'organisme
: EPCI
/
EPT
et
Conseil
départemental
qu'ils
soient
signataires
ou
non
Auprès
des
représentants
des
locataires:
+
Les
états
des
lieux
réglementaires :
état
des
services
rendus
et
occupation
sociale
du
parc
+
Les
engagements
de
politique
sociale
Qu'est-ce
que
La
Convention
d'Utilité
Sociale
2021
-
2026
?
ess
|
° d'un
PSP:
approuvé
|
RE
Er
6
CAT
CCE
La Loi Egalité
et ilepenneté n°2017-86 du 2 janvier
2017 vent
4
préciserla mise en œuvre dela CUS des organismes
HLN Qu'est-ce
que
La
Convention
d'Utilité
Sociale
2021
-
2026
?
Son
contenu
“Des
engagements
chiffrés
et
des
développements
qualitatifs
+
avec
des
indicateurs
passibles
de
sanctions,
Construite
sur
La
base
d'un
PSP
approuvé
depuis
moins
de
trois
ans
Structurée
et contractualisée
sous
La forme
d'engagements,
+
en
montrant
bien
La
contribution
de
l'organisme
à l'effort
global
(contribution
au
PLH,
PDAPLD,
ACI,
DALO,
projets
ANR.)
+
_et en
tenant
compte
des
politiques
Locales
de
l'habitat
Un
document
stratégique,
projet
poursuivi
par
l'organisme
dans
une
logique
de
progrès L'association
des
collectivités
territoriales
L'EPCI
tenu
de
se
doter
d'un
PLH
ou
compétent
en
matière
d'habitat
avec
au
moins
un
QPV,
et
les
départements
sont
signataires
des
CUS
conclues
par
les organismes
qui Leur
sont
rattachées ls
peuvent
décider
d'être
signataires
pour
les
autres
organismes
disposant
d'un patrimoine
sur leur territoire
“Ces
derniers
disposent
d'un
délai
de
2
mois
pour
signifier
s'ils
souhaitent
être
signataires
de
La
CUS
de
l'organisme
à
réception de la délibération d'engagement dans La procédure d'élaboration
de La CUS
YA
défaut
de
réponse
ou
en
cas
de
refus,
ces
personnes
publiques
seront
associées
à l'élaboration
de
La CUS
relative
aux
immeubles
situés
sur
leur territoire
: document
état
des
lieux,
orientations
stratégiques,
programme
d'actions
à
transmettre
au
moins
1
mois
avant
la
réunion
de
présentation
Y
Autres
collectivités
: Les
communes,
collectivités
et
Leurs
groupements
concernés
par Le plan de mise en vente
L'absence
de
signature
de
la
CUS
par
l'EPCI
ou
le
département
ne fait pas
obstacle
à sa
conclusion
ES
ETET
ONE
quantifiés d'attribution
ctions
Mr œuvre
sur
le
rS
Anne
CEE
solidarité TRE
Fr ÉTAT
Les actions d'accompagne ETS COTES
MECS ETES Etat
des
lieux Etat
des
lieux
1. 2.
Etat
du
service
rendu
3.
Spécificités
patrimoniales
en
QPV
et
Hors
QPV
4.
Occupation
sociale Etat
des
lieux
L'implantation
territoriale
-
ensemble
du
patrimoine
La
SEMIE
gère
un
patrimoine
de
653
logements
locatifs
sociaux
et
37
logements
locatifs
en
secteur
intermédiaire
ou
privé.
Le
patrimoine
de
logements
familiaux
reste
concentré
sur
la Ville
de
Niort.
Seulement
4
logements
se
situent
à Magné.
A
côté
des
logements
familiaux,
la SEMIE
gère
:
-
10 locaux
commerciaux
-
Une
maison
de
retraite
de
83
chambres
ainsi
qu'une
maison
d'accueil,
donné
en
gestion
à l'EHPAD
« des
Coteaux
de
Ribray
»)
-
Une
résidence
universitaire
de 90
logements
-
Une
Halte
Garderie
-
2
programmes
de
panneaux
photovoltaïques
0%
du
patrimoine
de
l'organisme
est
situé
en
Quartier
prioritaire
de
La ville.
Sur
l'agglomération
de
Niort
>
653
logements
soit
près
de
100%
du
patrimoine
de
la
SEMIE Etat
des
lieux
Principales
caractéristiques
du
patrimoine
>
Un
parc
relativement
récent
puisque
68%
du
parc
a
été
construit
après
2000
>
Le
parc
a en
moyenne
18,6
ans,
donc
peu
d'enjeux
de
vieillissement
et
d'amiante
>
Le
parc
de
30
ans
représente
seulement
16%
du
parc
total
>
Un
rythme
de
construction
autour
de
15
logements
/ an
+
Un
parc
majoritairement
individuel
avec
63%
de
logements
individuels
>.
91%
du parc
en
financement
PLUS/
PLA
/ PLAI
>
Le
logement
intermédiaire
(PLI,PLS)
correspond
à seulement
6%
du
parc
Période de construction (en X des logements)
Répartition de logements collectifs
Répartition des logements
par type de
et
individuels
(hors
NR)
financement
20e
à
.
s
12e
5%
sx
.
ms
9
ne
10
es
"PLUS
.
es
pis pu
Avant 1990
19902000
202010
Aps2010 Etat
du
service
rendu
Méthode La
cotation
de
l'attractivité
du
parc
a
été
réalisé
par
Les
collaborateurs
à
travers
différents
axes
d'analyse
:
L'axe
Attractivité
>
Appréciée en fonction de La moyenne des loyers, noté sur une échelle de 1 à 4
L'axe
Performance
énergétique
>
Appréciée
par
la note
DPE
Consommation,
noté
de 1 à 4 en
fonction
de La nécessité
d'une
intervention
technique
L'axe
Proximité
des
Services
>
Appréciée
par
sa localisation
au
regard
des
services
publics,
commerces
et zones
d'emploi
L'axe
Politique
d'Entretien
du
Patrimoine
>
Appréciée
avec
l'ancienneté
et Les
besoins
de travaux
d'entretien
L'axe
Conception
>
Appréciée
par rapport à la taille du Logement par rapport à La surface conventionnée
Le
patrimoine
a
été
classé
en
4 catégories
: «
Excellent
»
(entre
16
et
20/20);
« Très
Bon
»
(Entre
11
et
15/20);
«
Bon
»
entre
6 et
10/20;
«
Moyen
»
entre
0
et
5/20.
10 Etat
du
service
rendu
Résultats
Répartition
des logements
locatifs
Le
patrimoine
de
l'organisme
est
en
grande
sociaux
selon
l'état du
service
rendu
majorité
attractif:
>
88
%
du
parc
est
évalué
comme
ayant
au
moins
un
«très
bon
»
état
du
service
rendu,
dont
15%
«
d'excellent»
- BON = EXCELLENT TRES BON
se
>
12%
du
parc
est
estimé
comme
ayant
seulement
un
« bon
»
état
du
service
rendu,
soit
une
note
moyenne
allant
de
6
à
10/20
>
Aucune
résidence
avec
un
état
du
service
rendu
«
moyen
»,
en
cohérence
avec
la faible
ancienneté
du
parc
1 Etat
du
service
rendu
Croisement
avec
les
caractéristiques
patrimoniales
Le
parc
de
logements
sociaux
évalués
comme
porteurs
d'un
état
de
service
rendu
«
excellent
»
représente
8%
du
parc
>
À 77%,
il s'agit
d'un
parc
de
moins
de 10 ans.
Les
résidences
construites
avant
les
années
2000
présentent
toutes
un
très
bon
état
du
service
rendu
Les
logements
évalués
comme
seulement
porteurs
d'un
«
bon
état
du
service
rendu
»
ont
tous
moins
de
20
ans,
dont
60%
de
moins
de
10
ans
250 200 150 100 50
Répartition du parc de logements
sociaux en termes
d'état du service rendu, croisement
avec la période de
construction
10
=!
=
È
=
Avant 1990
1990-2000
2000-2010
Après 2010
MBON
2 TRESBON
mEXCELLENT
12 Occupation
sociale
L'âge
des
locataires
de
la
SEMIE
se
structure
de
manière
assez
cohérente
à
l'ensemble
du
parc
social
français.
>
29%
de
moins
de 39 ans
>
Presque
50%
de 40-60
ans
>
23%
de plus
de 60
ans
Pas
de
réel
phénomène
de
vieillissement
constaté
62
%
d'actifs
et 13%
de
retraités
14%
de
chômeurs
et
la
majorité
des
inactifs
allocataires
du
RSA
61%
de
bénéficiaires
des
APL
33%
de
la
population
disposent
de
ressources
>20%
des
plafonds
25%
d'emménagés
anciens
(>10
ans)
et
25%
d'emménages
récents
(>3ans)
Répartition des âges des ttusires du al (Hors MR}
oi
sp
Ancienneté des ménages du pare de
logements de la SEMIE
13 La
politique
patrimoniale
de
l'organisme
03
: Le développement
de
l'offre
neuve
La
politique
énergétique
La
mise
en
accessibilité
des
logements
Le
plan
de
vente
aux
occupants La
politique
patrimoniale
de
l'organisme
Le
développement
de
l'offre
neuve
La
SEMIE
de
Niort
produit
en
moyenne
entre
10
et
15
logements
par
an.
Dans
ses
engagements
et
missions,
la
SEMIE
s'engage
à contribuer
à
La
dynamique
locale
en
participant
à l'effort
de
construction.
La
programmation
déjà
établie
est
La suivante
:
Programme
062
- Gardoux
4 :
5
LLS
(5
PLUS
ou
PLS),
programmé
en
2021
/ 2022,
livré
en
2024
Programme
063
- Les
Allées
de
la Verrerie
/ Projet
Mélioris : 20
LLS
(4
PLUS
/ 6 PLAI
/ 10
PLS),
programmé
en
2021,
livré
en
déc.
2023
Programme
NC
- Les
Allées
de
la Verrerie
/ Projet
SEMIE :
12
LLS
(12
PLUS
ou
PLS),
programmé
en
2021,
livré
en
déc.
2023
Programme
064
- Colline
St
André :
10
LLS
(10
PLUS),
programmé
en
2021,
livré
en
2023
Programme
065
- Fief
de
La
Paillée
4 :
24
LLS
(12
PLAI
et
12
PLUS),
programmé
en
2020,
livré
en
2023
Programme
066
- Résidence
Habitat
Jeunes
de
Niort : 165
LLS
(165
PLAI),
programmé
en
2021,
livré
en
août
2023
Programme
067 -
Les
Garennes
à
Echiré
: 10
LLS
(5
PLAI
et
5
PLUS),
programmé
en
2021,
livré
fin
2023
6+12+165
188/246
= 76.42%
PLUS
5+a+12+10+12
43
5
5
48/246
= 19.52%
10
10
o
o
10/246 » 4.06%
TOTAL
23% LLS
I0LLS
15 La
politique
patrimoniale
de
l'organisme
Le
développement
de
l'offre
neuve
L'objectif
de
développement
de
l'offre
est
fixé
à
27
logements
locatifs
par
an
en
moyenne
sur
la
première
période
considérée
par
la
présente
Convention
d'Utilité
Sociale
(2021-2023),
en
termes
de
dépôts
de
dossiers
de
financement.
La
résidence
Habitat
Jeune,
composée
de
165
logements
n'est
pas
comptabilisée
dans
cette
programmation,
dans
la
mesure
où
bien
que
propriétaire,
la
SEMIE
La
donnera
en
gestion
à
une
structure
adhoc.
Sur
La
deuxième
période,
Les
objectifs
sont
plus
conservateurs
après
une
période
de
forte
intensité
en
termes
de
livraison.
Sur
2024-2026,
la
SEMIE
s'engage
à
produire
10
logements
par
an.
ment agréés
CET CRE
ET SUR MORT
HORS NIORT
SUR MORT
He
etes
Engagements
en nombre et pourcentage,
cumulés à 3 et
Quartiers et
Fr
PRO:
6ans
financements
:
Indicateur PP-1 pour La période | Indicateur PP-1 pour La période
a
z
EE
Ta
De 2021 à 2023
De 2021 à 2023
De 2023à 2024
%
ü
FE
5
en
sx
ao
ou
N
“
ù
FRE
5
PLUS
sam
o00%
(5925)
È
CA du Niortais
w
ù
w
ü
Pis
soso
sou
tas
5
hors GPV
oo
TB
ü
ET
hors RU
Tres RE
RE
16 La
politique
patrimoniale
de
l'organisme
Le
développement
de
l'offre
neuve
"La
SEMIE
à
dans
son
parc
2
résidences
spécifiques
:
+
1 maison
de
retraite
de
85
chambres
(capacité
89
lits) ainsi
qu'une
maison
d'accueil
; construites
en
2020,
l'ensemble
est
donné
en
gestion
à l'Etablissement
Public
Communal
Médicosocial
EHPAD
« Les
Portes
du
Marais
»
+
1Résidence
Etudiante,
livrée
en
2015,
de
90
Logements
donnée
en
gestion
au
CROUS
de
Poitiers.
La
SEMIE
Niort
a
été
retenue
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
dans
Le
cadre
d'un
appel
à
projet,
en
qualité
de
maître
d'ouvrage
pour
le
projet
d'une
Résidence
Habitat
Jeunes
de
165
logements.
Pour
ce
projet,
la
SEMIE
travaille
en
lien
avec
La
CAN
et
l'Association
La
Colline
en
charge
de
la
gestion
des
foyers
de
jeunes
travailleurs.
A
la
date
de
réalisation
de
cette
CUS,
le
projet
en
est
au
stade
de
l'étude
de
faisabilité
et
le
concours
de
maîtrise
d'œuvre
est
actuellement
en
cours
(remise
des
3
esquisses
par
les
3
candidats
Le
19/02/21).
17 ue
‘
+
,
5
La
politique
patrimoniale
de
l'organisme
La
politique
énergétique
La
SEMIE
prévoit
de
réaliser
d'ici
2030
au
plus
tard,
3
programmes
de
travaux
de
réhabilitation
thermique
des
programmes
suivants:
-
Programme
014
(les
Brizeaux
4 -
Condamine)
: 34
logts,
étiquette
énergétique
DPE
«E
»
-
Programme
018
(les
Gardoux
1) : 22
logts
individuels,
étiquette
énergétique
DPE
« F »
-
Programme
027
(la
Mineraie)
: 17
logts
individuels,
étiquette
énergétique
DPE
«
F
»
Soit
un
programme
de
réhabilitation
lourde
tous
les
3 ans
Engagements annuels, en nombre
Sur
[Hors
[Sur
(Hors
[Sur
(Hors
[Sur
[Hors
[Sur
[Hors
[Sur
[Hors
Niort
{Niort
Niort
(Niort
[Niort
MNiort
[Niort
(Niort
Niort
(Niort
[Niort
Niort
Références
Logements
F, G dans
Logements
F, G
lepatrimoine
de
| rénovés
et péssés À, |
52 |
207 |
2022 |
2022 |
2023 |
2023 |
2024 |
2024 |
2025 |
2025 |
2026 |
2026
l'organisme au 31 | B, C, D'ou E lors de décembre 2019
l'année 2019
CA du Niortais
39
18
o
|
0
22
0
0
0
0
0
"
0
0
0
FILS Gardour
Tu
Mere
18 La
politique
patrimoniale
de
l'organisme
La
mise
en
accessibilité
des
logements
Aujourd'hui,
50%
du
parc
de
La
SEMIE
n'est
pas
adaptable
aux
PMR.
Parmi
les
50%
restants,
13%
du
parc
est
adapté
et
37%
adaptable,
soit
307
logements.
“La
CAN
a
établi
Le
11
décembre
2020
un
recensement
des
logements
PMR
sur
le
parc
de
La
SEMIE
(65
logements
sont
identifiés
et
cartographiés
sur
l'agglomération).
IL
est
donc
envisageable
d'adapter
un
logement
par
an
sur
l'ensemble
du
parc
locatif
social,
représentant donc
1
logt
/ 653,
soit
0.15%
(en
fonction
des
demandes
recensées).
CERTA
EE
Eu
Eu OCTO
EEE
PERTE
y
Référence
:
logements
Engagements
annuels,
en
%
accessibles
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
parmi
Le parc
total de logements,
au 31
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025
décembre
de
l'année
2019
CA
du
Niortais
10%
0.15% |
0.15% |
0.15% |
0.15% |
0.15% |
0.15%
Ennb/an
65
LLS
1
1
1
1
1
1
19 La
politique
patrimoniale
de
l'organisme
Le
plan
de
vente
aux
occupants
Dans
le
cadre
des
engagements
pris
au
titre
de
sa
CUS
première
génération,
la
SEMIE
n'a
pas
envisagé
de
vendre
ni
de
démolir
des
logements,
en
raison
de
la
jeunesse
de
son
patrimoine
(12
ans
moyenne
d'âge
à
l'époque)
et
de
ses
objectifs
de
croissance.
Aujourd'hui,
la
SEMIE
réfléchit
à
une
politique
de
cession
de
son
patrimoine
sur
les
deux
pans
de
son
activité
(agréée
et
secteur
libre)
et
en
lien
avec
sa
politique
d'entretien.
Toutefois,
cette
politique
de
cession
restera
adaptée à
La
taille
et
à
la
moyenne
d'âge
de
ce
dernier
(18
ans).
Un
projet
de
politique
de
cession
de
patrimoine
a
été
présenté
en
Comité
de
Direction
interne
SEMIE
le
08
11
2019,
mais
n'a
pas
été
approuvé
à
ce
jour.
IL
sera
finalisé
avec
la
nouvelle
gouvernance
consécutive
au
scrutin
municipal
de
mars
2020,
notamment
le
Directeur
Général
dont
l'arrivée
est
prévue
fin
mars
2021.
Le
rythme
des
cessions
est
fixé
prévisionnellement
à
2
par
an
dont
1
pour
le
secteur
agréé.
Elles
concerneraient
uniquement
de
la
maison
individuelle
pour
éviter
la
gestion
de
copropriétés.
20 La
politique
patrimoniale
de
l'organisme
Le
plan
de
vente
aux
occupants
PP-4.
Nombre
de
logements
mis
en
commercialisation,
parmi
le
parc
total
de
logements,
à
trois
et
six
ÉLE
Engagements
annuels,
en
%
de
logements
en
Référence
:
commercialisation
Logements
en
commercialisation
dans
le
patrimoine
du
bailleur
au
31 décembre
2020
Au
31 décembre
2021 |
Au
31
décembre
2024
0%
0,15% |
0,15% |
0,15% |
0,15% |
0,15% |
0,15%
0
1
1
1
1
1
1
CA
du
Niortais Engagements
en
matière
de
gestion
sociale
04
: Rappel des
obligations
réglementaires
en
matière
d'attribution
Déclinaison
des
engagements
en
matière
de
gestion
sociale Engagements
en
matière
de
gestion
sociale
Les
enjeux
réglementaires
d’attributions
=
Les
dispositions
de
La
LEC
et
notamment
Les
objectifs
d'attribution
aux
publics
et
aux
ménages
relevant
du
ler
quartile
des
demandeurs
aux
ressources
Les
plus
faibles
en
dehors
des
QPV
sont
maintenues
dans
Le
cadre
de
La
loi
ELAN
avec
des
ajustements:
+
Le
taux
de
25%
d'attributions
annuelles
(suivies
de
baux
signés)
en
dehors
des
QPV
aux
ménages
du
1°
quartile
des
demandeurs
Les
plus
pauvres
ne
peut
plus
être
modulé
à
La
baisse
+
IL peut
être
adapté
à
la
hausse
uniquement
dans
Le
cadre
des
CIL
+
Constat
du
montant
du
ler
quartile
de
ressources
des
demandeurs
de
l'EPCI
par
arrêté
ministériel
(et
non
plus
préfectoral)
“
Au
moins
50%
des
attributions
en
QPV
à des
ménages
des
2ème,
3ème
et
4ème
quartile
+
Obligation
figurant
dans
La
loi
ELAN
+
Adaptation
possible
uniquement
à
La
hausse
du
taux
dans
Le
cadre
des
CIL
=
Engagements
de
l'organisme
pour
le
développement
de
partenariats
pour
l'accueil
des
ménages
DALO
et
ménages
prioritaires
à
l'attribution
23 Engagements
en
matière
de
gestion
sociale
Les
enjeux
réglementaires
d'attributions
Ces
mesures
s'appliquent
à
tous
les
réservataires
Publics
prioritaires
©
Hors
QPV
(baux
signés)
=
Collectivités
locales
et
Action
+
25%
Contingent
Préfecture
+
25 % 1° quartile où RU
Logement,
doivent
réserver
25%
+
25 %
Collectivité Locale
one
Soeur
:
+25 %
Action
Logement
contingent
à
des
publics
ayan
<
Ne
Q
En QPV
(décisions de la CAL)
une
décision
favorable
au
titre
du
ZE A ARRUTON
directe
+
Au
moins
50 % des 3 autres
DALO,
relevant
des
accords
quartiles
collectifs
et
des
prioritaires
du
Suivides
chiectit
per.
CCH.
réservataires —
Chaque
réservataire
est
responsable
de
ses
objectifs
24 Engagements
en
matière
de
gestion
sociale
Les
engagements
d'attribution
Dispositions
générales
Les
engagements
quantifiés
d'attribution :
“aux
publics
prioritaires,
“aux
publics
du
ler
quartile
ou
relogés
dans
le
cadre
du
RU,
Les
orientations
définies
par
Les
EPCI
en
faveur
de
la
mixité
et
Les
engagements
pris
dans
Les
conventions
intercommunales
d'attribution
+
Ces
engagements
sont
traduits
dans
des
tableaux
d'indicateurs
joints
à
La
Convention
d'Utilité
Sociale.
+
Dans
l'attente
des
CIA,
Le
taux
d'objectif
est
de
25%
+
Cet
objectif
sera
ajusté
à La conclusion
des
CIA
25 La
politique
sociale
de
l'organisme
Les
engagements
de
La
SEMIE
en
matière
d'attribution
Les
logements
sociaux
conventionnés
de
la
SEMIE
sont
attribués
par
sa
commission
d'attribution
des
logements.
La
SEMIE
contribue
à
l'effort
local
de
logement
social,
dans
un
contexte
d'une
demande
importante.
Celle-ci
émane,
comme
cela
est
souvent
le
cas
dans
le
département,
d'un
nombre
important
ménages
fragilisés
et
de
familles
monoparentales.
Dans
le
cadre
de
La
loi
Egalité
&
Citoyenneté,
la
SEMIE
s'engage
à
tendre
vers
l'objectif
des
25
%
d'attribution
à
des
ménages
du
ler
quartile.
Rétrospective
des
attributions
2019/2020 :
bilan
1°
quartile
SEMIE
Total sur l'Agglomération La
politique
sociale
de
l'organisme
PS-1. Nombre
d'attributions de logements, suivies de baux signés, réalisées en application des vingt-
troisième
à vingt-sixième
alinéas de l'article L. 441-1,
Eu
ETIENNE
Objectifs
fixés
par
une!
Engagements
annuels,
en
%
CIA?
(Oui/Non)
2021
2022 |
2023
|
2024
|
2025 |
2026
CA
du
Niortais
Oui
25%
25%
25%
25%
25%
25% 27 La
politique
sociale
de
l'organisme
CAT
ETUI
Cu
ET
du
LE
CO
ECOLES
ONCE
CU
application
de
l'article
L.
441-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
déclinées
par
Le
plan
départemental
d'actions
pour
Le logement
et l'hébergement
des
personnes
défavorisées
et/ou
Les orientations
en
matière
d'attribution
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
dont
part
hors
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
La ville, parmi
le nombre
total des
attributions,
par
année
Engagements
annuels,
en
%
2021
2022
2023
2024
2025
2026
CA
du
Niortais
%
total
25%
25%
25%
25%
25%
25%
28 La
politique
sociale
de
l'organisme
Conformément
à
la
législation,
la
SEMIE
s'engage
à
accorder
une
priorité
au
relogement
des
propositions
faites
par
le
Préfecture
dédiées
aux
ménages
éligibles
au
DALO.
Elle
tient
toutefois
à
préciser
que
la
SEMIE
répond
aux
sollicitations
relativement
modestes
sur
le
département,
cependant
elle
constate
de
nombreux
refus.
A
ce
titre,
sur
Les
trois
sollicitations
reçues
au
titre
de
2020,
la
SEMIE
constate,
cinq
refus
sur
Les
cinq
propositions
(dont
deux
refus
successifs
pour
deux
même
personnes)
faites
à
des
personnes
relevant
du
DALO
dont
certaines
sur
des
logements
individuels
neufs.
AT
EM
A
EE
ne
OT
EE
QE
TEINTE
L.441-2-3,
comme
prioritaires
et devant
se voir attribuer
un
logement
en
urgence,
dont
part hors
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
La
ville,
parmi
Le
nombre
total
des
attributions,
par
année.
Engagements
annuels,
en
%
2021
2022
2023
2024
2025
2026
En
nombre
3
3
3
4
4
4
% total (83,33*
Rte
attributions
/ an
en
3,6%
3,6%
3,6%
4,8%
4,8%
4,8%
CA
du
Niortais
moyenne)
Dont
%
hors
QPV
100%
100%
100%
100%
100%
100%
* Moyenne
des
attributions
sur
Les
3
dernières
années
29 Politique
de
l'organisme
en
matière
de
qualité
de
service
05
: Résultats
de
l'enquête
locataire
Les
actions
en
matière
de
qualité
de
service Les
engagements
en
faveur
d'une
politique
sociale
et
environnementale Politique
de
l'organisme
en
ma
Résultats
de
l'enquête
2017
Cette
enquête
de
satisfaction
a été
menée
:
Par
Market
Audit
En
association
avec
à
12 organismes
autour
de
l'AROSH
Poitou-Charonne Par
téléphone
auprès
d'un
échantillon
de
200
locataires
Les
objectifs
étaient
de
:
Mesurer
Le
niveau
de
performance
à
chaque
étape
de
la
qualité
de
service.
Connaître
l'importance
de
chaque
critère
sur
la
satisfaction
globale
afin
d'établir
les
priorités
d'actions. D'établir
un
bilan
des
atouts
et
axes
de
progrès
au
sein
du
patrimoine.
+ ière
de
qualité
de
service
Premiers
résultats :
La
satisfaction
globale
est
bonne
(82%
de
satisfaits
et très
satisfaits)
même
si elle
chute
de
4 points
par
rapport
à 2014.
Fe mTrès insatisfait
minsatisfait
mSatisfait
mTrès satisfait
2017
2014
2011 si
31 Politique
de
l'organisme
en
matière
de
qualité
de
service
Résultats
de
l'enquête
2017
Points
forts
et points
faibles
de
la SEMIE
:
Jcégradabons ascenseurs
facité
'accs au bon interlocuteur
32 Politique
de
l'organisme
en
matière
de
qualité
de
service
La
démarche
qualité
de
La SEMIE
: plan
d'action
2021-2026
Tenant
compte
des
résultats
de
la
dernière
enquête
de
satisfaction,
la
SEMIE
a
mis
en
œuvre
Les
actions
suivantes
:
“Le
recrutement
d'un
technicien
complémentaire
chargé
de
La
maintenance
du
patrimoine
et de
la
gestion
immobilière.
Ses
actions
sont
en
outre
axées
sur
Le suivi
des
réclamations
locatives
;
.
L'adaptation
des
marchés
quadriennaux
pour
améliorer
le
suivi
(délais,
contrôles
des
prestations,
.)
des
interventions
techniques
locatives
;
.
La
dématérialisation
des
liens/échanges
entre
les
locataires
et
la
SEMIE
;
.
L'amélioration
du
site
INTERNET
La SEMIE
s'engage
à être vigilante à:
=
L'accueil
des
locataires
-
Autraitement
de
La réclamation
-
La
relation
contractuelle
avec
Les
prestataires
-
Au
contrôle
de
La
propreté
-
Aux
dispositifs
de
communication
-
Suivre
l'évolution
des
besoins
(mutation
où
adaptation)
-
Aux
dispositifs
de
lutte
contre
l'impayés
33 MERCI
DE
VOTRE
ATTENTION
34 SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE
ET ECONOMIQUE DE LA VILLE DE NIORT
RCS NIORT N° 027 080 076
RELEVE DE NOTES
DE LA REUNION
ÉTÉ
L'an deux mil vingt et un, Le vendredi vingt-neuf janvier,
A onze heures.
La SEMIE a présenté son projet de Convention d'utité Sociale (CUS) à la Ville de Niort, son Actionnaire
majoritaire.
Il ressort du registre des présences que sont présents
+ Madame Gwenaelle DUBEE, Directrice Générale des Services Techniques de la Ville de NIORT ;
+ Monsieur Stéphane SYLVAIN, Directeur de la Règlementation et de l'Activité Urbaine de la Ville
de Niort ;
+ Monsieur Nicolas TCHERNIATINE, Directeur Technique de la SEMIE ;
+ Madame Nadine COUSIN, DAF SEMIE.
Il est tout d'abord exposé ce qui suit :
Le Conseil d'Administration de la SEMIE, statuant initialement le 21 juin 2017 a décidé d'engager la procédure d'élaboration de la Convention d'Utiité Sociale à signer entre l'Etat et la SEMIE en application de l'article L 445-1 du Code de la Construction et de l'Habitation dont il est rappelé ci-dessous les dispositions
« les SEM de logement social doivent conclure avec l'Etat, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9 du CCH et en tenant compte des PLH, une convention d'utilté sociale d'une durée de six ans, au terme de laquelle elle fait l'objet d'un renouvellement.
Cette convention est conclue dans les six mois qui suivent son dépôt
Les EPCI mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441-1 du CCH, c'est-à-dire les EPCI tenus de se doter d'un PLH ou dotés d'un quartier prioritaire de la politique de la ville et de la compétence habitat et les départements sont associés à l'élaboration des stipulations des conventions d'utiité sociale relatives aux immeubles situës sur leur territoire, selon les dispositions du décret n° 2017-92 du 9 mai 2017. Îls sont signataires des conventions d'utilté sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés »
Préalablement arrêté au 1° janvier 2018, la mise en œuvre de cette CUS seconde génération, a été décalée à plusieurs reprises en raison de la richesse de l'actualité législatives visant la refonte du modèle des Organismes de Logement Social (loi de finance 2018, loi Elan.)
La loi ELAN fixe l'obligation de dépôt d'un projet de CUS avant le 30 juin 2019 sauf pour les bailleurs justifiant d'un projet de rapprochement avec un ou plusieurs autres organismes. A l'appui de cette possibité codifiée à l'article L445-1 du Code de la construction et de l'Habitation la Construction,
et compte tenu de son d'adhésion à la Société de Coordination Nationale, la SEMIE a obtenu un report de délai
pour le dépôt de sa CUS jusqu'au 1 juilet 2021
Compte tenu de l'ensemble des évolutions intervenues depuis le 21 juin 2017 et de l'ancienneté de la précédente délibération (plus de 2 ans), le Conseil d'Administration en séance du 06 juillet 2021 a décidé de :
- poursuivre la procédure d'élaboration d'une Convention d'Utilité Sociale à signer avec l'Etat;
- d'associer à l'élaboration de cette Convention d'Utilité Sociale
et Communauté d'Agglomération du Niortais,
à sa signature : la Ville de Niort
A titre d'information, le Conseil Départemental solicité en juin 2017, conformémentà la loi du 25 mars 2009
« Mobilisation pourle logement etlutt contre l'exclusion » complétée par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité
et à la citoyenneté » a fomulë par courrier reçu en date du 26 Septembre 2017 son souhait de ne pas être
Signataire de cette convention.
Ce ci exposé, la SEMI présente son projet de CUS transmis intégralement sous format dématérialisé le 28 janvier
2021, et synihétisé au sein du document annexé aux présentes et comportant
l'état de l'occupation sociale de ses immeubles ;
l'état du service rendu à ses locataires ;
l'énoncé de sa politique patrimoniale et d'investissement ;
les engagements pris par l'organisme sur la qualité du service rendu aux locataires ;
“le cas échéant, l'énoncé de la politique d'accession de l'organisme ;
-un cahier des charges de gestion sociale de l'organisme,
les engagements pris par l'organisme en faveur d'une concertation avec les locataires, notamment en
termes de poltique sociale et environnemental.
Il est précisé que lors des dernières élections des représentants des locataires de décembre 2018, le Conseil d'Administration en séance du 18 décembre 2018 a constaté la carence de représentants des locataires.
A la suite d'échanges, les Représentants de la Ville de NIORT valident le projet présenté par la SEMIE. Convention
d'Utilité
Sociale
2021-2026
Concertation
avec
la
ville
de
Niort
REUNION
DU 29 JANVIER
2021 1. Les
obligations
réglementaires
2.
Etat
des
lieux
3.
La
politique
patrimoniale
de
l'organisme 4.
Engagements
en
matière
de
gestion
sociale 5.
La
Politique
de
l'organisme
en
matière
de
qualité
de
service Les
obligations
réglementaires
Qu'est
ce
que
La
Convention
d'Utilité
1.
Sociale
?
2.
Sur
quoi
concerter
avec
les
collectivités
? Qu'est-ce
que
la
Convention
d'Utilité
Sociale
2021
-
2026
?
Un
document
contractuel
— [constune®
rouvé
|
“Un
contrat
avec
l'Etat
sur
6 ans
Pins
s_|
.
Dont
Les
EPCI
sont
signataires
: obligatoire
pour
les
collectivités
locales
de
rattachement,
possibles
pour
Les
autres
LCA Dee
“Vitrine
du
projet
et
des
ambitions
de
l'organisme
sur
3
sujets
politique
principaux
:
oo
+
Les
enjeux
et
actions
de
développement
et
d'intervention
sur
Le
patrimoine
+
Les
objectifs
et
moyens
en
faveur
de
La mixité
sociale
et
des
publics en difficultés
+
Les
objectifs
et
moyens
en
faveur
de
La qualité
du service
auprès
du locataire
Un
document
concerté
“Auprès
des
territoires
d'implantation
de
l'organisme
: EPCI
/
EPT
et
Conseil
départemental
qu'ils
soient
signataires
ou
non
“Auprès
des
représentants
des
locataires:
+
Les
états
des
lieux réglementaires :
état des services
rendus
et
occupation sociale du parc
:
Lo egalié
cnspe
nr
di anne a
Les engagements de politique sociale
ER
en US
CS D
AA
4 Qu'est-ce
que
La
Convention
d'Utilité
Sociale
2021
-
2026
?
Son
contenu
=
Des
engagements
chiffrés et des développements
qualitatifs
+
avec
des
indicateurs
passibles
de
sanctions,
Construite
sur
La base
d'un
PSP
approuvé
depuis
moins
de
trois
ans
Structurée
et
contractualisée
sous
La
forme
d'engagements,
+
en
montrant
bien
la
contribution
de
l'organisme
à l'effort
global
(contribution
au
PLH,
PDAPLD,
ACI,
DALO,
projets
ANRU,
..)
+
et
en
tenant
compte
des
politiques
locales
de
l'habitat
Un
document
stratégique,
projet
poursuivi
par
l'organisme
dans
une
logique
de
progrès L'association
des
collectivités
territoriales
L'EPCI
tenu
de
se
doter
d'un
PLH
ou
compétent
en
matière
d'habitat
avec
au
moins
un
QPV,
et
Les
départements
sont
signataires
des
CUS
conclues
par
les
organismes
qui
leur
sont
CJ
rattachées
engagements CE d'attribution
Ils
peuvent
décider
d'être
signataires
pour
les
autres
organismes
disposant
d'un patrimoine
sur Leur territoire
ee
Y
Ces
derniers
disposent
d'un
délai
de
2
mois
pour
signifier
COUT ITTUE
lesactors
s'ils souhaitent
être
signataires
de
La CUS
de
l'organisme
à
d'application
PAPERS
réception
de La délibération
d'engagement
dans
La
procédure
F
Ca
me
EME
d'élaboration de La CUS
ARE
rs
FLO
YA
défaut
de
réponse
ou
en
cas
de
refus,
ces
personnes
solidarité
CR TENS de gestion
ÉCEC
publiques seront associées à l'élaboration de La CUS relative aux
immeubles
situés
sur
leur
territoire
: document
état
des
lieux,
orientations
stratégiques,
programme
d'actions
à
transmettre
au
moins
1
mois
avant
la
réunion
de
présentation
Irorrtr
Y
Autres
collectivités
:
Les
communes,
collectivités
et
leurs
Hagens
OCTO
DES
groupements
concernés
par
Le plan
de
mise
en
vente
CETTE
LÉOTEIQN
RÉ
CEE
:
prioritaires
L'absence
de
signature
de
la
CUS
par
l'EPCI
ou
le département
ne fait pas obstacle à sa conclusion Etat
des
lieux Etat
des
lieux
1. 2.
Etat
du
service
rendu
3.
Spécificités
patrimoniales
en
QPV
et
Hors
QPV
4.
Occupation
sociale Etat
des
lieux
L'implantation
territoriale
La
SEMIE
gère
un
patrimoine
de
653
logements
locatifs
sociaux
et
37
logements
locatifs
en
secteur
intermédiaire
ou
privé.
Le
patrimoine
de
logements
familiaux
reste
concentré
sur
la
Ville
de
Niort.
Seulement
4
logements
se
situent
à Magné.
A
côté
des
logements
familiaux,
la SEMIE
gère
:
=
10
Locaux
commerciaux
-
Une
maison
de retraite
de 85 chambres
ainsi
qu'une
maison
d'accueil, donné
en gestion
à l'EHPAD
« des
Coteaux
de Ribray)
-
Une résidence universitaire de 90 logements
-
Une
Halte Garderie
-
2 programmes
de panneaux
photovoltaïques
0%
du
patrimoine
de
l'organisme
est
situé
en
Quartier
prioritaire
de
la
ville.
Sur
La ville
de
Niort
>
649
logements
locatifs
sociaux
soit
presque
100%
du
patrimoine
de
La
SEMIE
(99,4%) Etat
des
lieux
Principales
caractéristiques
du
patrimoine
>
Un
parc
relativement
récent
puisque
68%
du
parc
a
été
construit
après
2000
>
Le parc a en moyenne
18,6 ans, donc
peu d'enjeux
de vieillissement et d'amiante
>
Le
parc
de
30
ans
représente
seulement
16%
du
parc
total
>
Un
rythme
de
construction
autour
de
15
logements
/ an
>
Un
parc
majoritairement
individuel
avec
63%
de
logements
individuels
>
91%
du
parc
en
financement
PLUS/
PLA
/ PLAI
>
Le logement
intermédiaire
(PLI,PLS)
correspond
à seulement
6%
du
parc)
Période de construction
(en % des logements)
Répartition de logements collectifs
Répartition des logements par type de
et individuels (hors NR)
financement
20
20
ms
ns
182
sx
2
16
sn
Les
À
Fo
_
ni
individuel
.
:
Dh
= PLUS
op,
» Collectif
sx
La
ps eu
Avant 1950
1990200
2000 2010 Etat
du
service
rendu
Méthode La
cotation
de
l'attractivité
du
parc
a
été
réalisé
par
Les
collaborateurs
à travers
différents
axes
d'analyse
:
L'axe
Attractivité
Apprécié en fonction de la moyenne
des loyers, noté sur une échelle de 1 à 4
“__
L'axe
Performance
énergétique
+
Appréciée
par la note DPE
Consommation,
noté de 1 à 4 en fonction
de la nécessité d'une intervention
technique
“
L'axe
Proximité
des
Services
+
Appréciée
par sa localisation au regard
des services
publics, commerces
et zones d'emploi
“
L'axe
Politique
d'Entretien
du
Patrimoine
+
Appréciée
avec
l'ancienneté
et
Les
besoins
de
travaux
d'entretien.
“"
L'axe
Conception
+
Appréciée
par
rapport
à
la
taille
du
logement
par
rapport
à la surface
conventionnée
Le
patrimoine
a
été
classé
en
4
catégories
: «
Excellent
»
(entre
16
et
20/20);
« Très
Bon
»
(Entre
11
et
15/20);
«
Bon
»
entre
6
et
10/20;
«
Moyen
»
entre
0
et
5/20.
10 Etat
du
service
rendu
Résultats Le
patrimoine
de
l'organisme
est
en
grande
majorité
attractif
:
>
88
%
du
parc
est
évalué
comme
ayant
au
moins
un
«
très
bon
»
état
du
service
rendu,
dont
15%
« d'excellent»
>
12%
du
parc
est
estimé
comme
ayant
seulement
un
« bon
» état
du
service
rendu,
soit
une
note
moyenne
allant
de
6
à
10/20
>
Aucune
résidence
avec
un
état
du
service
rendu
« moyen
»,
en
cohérence
avec
la
faible
ancienneté
du
parc
Répartition
des logements
locatifs
sociaux selon
l'état du service rendu
- BON = EXCELLENT TRES BON
1 Etat
du
service
rendu
Croisement
avec
les
caractéristiques
patrimoniales
Le
parc
de
logements
sociaux
évalués
comme
porteurs
d'un
état
de
service
rendu
« excellent
»
représente
8%
du
parc
>
À
77%,
il s'agit
d'un
parc
de
moins
de
10 ans.
Les
résidences
construites
avant
les
années
2000
présentent
toutes
un
très
bon
état
du
service
rendu
Les
logements
évalués
comme
seulement
porteurs
d'un
«
bon
état
du
service
rendu
»
ont
tous
moins
de
20
ans,
dont
60%
de
moins
de
10
ans
250 200 150 100
Répartition
du parc de logements
sociaux en termes
d'état du service rendu, croisement
avec la période de
construction
10 —
à
194
LE
F
me
Avant 1990
1990-2000
2000-2010
Après 2010
BON
2 TRESBON
mEXCELLENT
12 Occupation
sociale
L'âge
des
locataires
de
La
SEMIE
se
ANS
AGE
ME
AT
structure
de
manière
assez
Ü
cohérente
à
l'ensemble
du
parc
ss
social
français.
See
>
29%
de
moins
de
39
ans
+
Presque
50%
de
40-60
ans
+
23%
de
plus
de
60
ans
Pas
de
réel
phénomène
de
vieillissement
constaté
Station
ororsion
62
%
d'actifs
et
13%
de
retraités
14%
de
chômeurs
et
La
majorité
des
inactifs
allocataires
du
RSA
ap?
25%
d'emménagés
anciens
(>10
pass
ans)
et 25%
d'emménages
récents
M
(3ans)
Ancienneté des ménages du parc de
logements de la SEMIE
13 La
politique
patrimoniale
de
l'organisme
03
: Le développement
de
l'offre
neuve
La
politique
énergétique
La
mise
en
accessibilité
des
logements
Le
plan
de
vente
aux
occupants La
politique
patrimoniale
de
l'organisme
Le
développement
de
l'offre
neuve
La
SEMIE
de
Niort
produit
en
moyenne
entre
10
et
15
logements
par
an.
Dans
ses
engagements
et
missions,
la
SEMIE
s'engage
à contribuer
à La dynamique
locale
en participant
à l'effort de construction.
La programmation
déjà établie est La suivante :
Programme
062
- Gardoux
4 :
5
LLS
(5
PLUS
ou
PLS),
programmé
en
2021
/ 2022,
livré
en
2024
Programme
063 -
Les
Allées
de
la Verrerie
/ Projet
Mélioris :
20
LLS
(4
PLUS
/ 6
PLAI
/ 10
PLS),
programmé
en
2021,
livré
en déc.
2023
Programme
NC
- Les Allées de la Verrerie / Projet SEMIE : 12 LLS
(12 PLUS
ou PLS), programmé
en 2021, livré en déc.
2023
Programme
064 - Colline St André : 10 LLS
(10 PLUS), programmé
en 2021, livré en 2023
Programme
065
- Fief
de
la
Paillée
4 : 24
LLS
(12
PLAI
et
12
PLUS),
programmé
en
2020,
livré
en
2023
Programme
066 - Résidence
Habitat Jeunes
de Niort : 165 LLS
(165 PLAI), programmé
en 2021, livré en août 2023
Programme
067 - Les Garennes
à Echiré : 10 LLS
(5 PLAI
et 5 PLUS),
programmé
en 2021, livré fin 2023
6+12+165
183
5
5
188/246 » 76.42%
QT
S+a+12+10+
17
43
5
5
AB/246 = 19.52%
0
10
0
o
10/246 = 4.06%
236
LLS
1LLS
15 La
politique
patrimoniale
de
l'organisme
Le
développement
de
l'offre
neuve
L'objectif de développement
de l'offre est fixé à 27 logements
locatifs par an
en moyenne
sur la première
période
considérée
par
la
présente
Convention
d'Utilité
Sociale
(2021-2023),
dont
23
sur
la
ville
de
Niort.
La
résidence
Habitat
Jeune,
composée
de
165
logements
n'est
pas
comptabilisée
dans
cette
programmation,
dans
la
mesure
où
bien
que
propriétaire,
la
SEMIE
la
donnera
en
gestion
à
une
structure
adhoc.
Sur
la deuxième
période,
les objectifs sont plus conservateurs
après une
période
de forte intensité
en termes
de
livraison.
Sur
2024-2026,
la
SEMIE
s'engage
à
produire
10
logements
par
an.
SUR MORT
HORS NIORT
SUR NIORT
HORS NIORT
EU
en
Engagements en nombre et pourcentage, cumulés à 3 et
Quartiers et
ve
dis
£ans
financements
2
:
Indicateur PP-A pour La période | Indicateur PP-1 pour Le période
;
:
Hs
Here
De 2021 à 2023
De 2021 à 2023
De 2028
à 2024
ù
ü
Fe
5
PLAI
aus
ax
deu)
5;
"
ù
FraeRenc
5
PLUS
5
sas
go
15928)
Ville de Niort
He
w
ù
w
5
à
so
oo
ceux)
hors OP
oo
87859)
m
m
hors RU
Tres no
TTarent
16 La
politique
patrimoniale
de
l'organisme
Le
développement
de
l'offre
neuve
“La
SEMIE
a
dans
son
parc
2
résidences
spécifiques
:
+
1 maison
de
retraite
de
85
chambres
(capacité
89
Lits)
ainsi
qu'une
maison
d'accueil
; construites
en
2020,
l'ensemble
est
donné
en
gestion
à
l'Etablissement
Public
Communal
Médicosocial
EHPAD
«
Les
Portes
du
Marais
»
1 Résidence
Etudiante,
livrée
en
2015,
de
90
Logements
donnée
en
gestion
au
CROUS
de
Poitiers.
La
SEMIE
Niort
a
été
retenue
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
dans
le
cadre
d'un
appel
à
projet,
en
qualité
de
maître
d'ouvrage
pour
Le
projet
d'une
Résidence
Habitat
Jeunes
de
165
logements.
Pour
ce
projet,
la
SEMIE
travaille
en
lien
avec
La
CAN
et
l'Association
la
Colline
en
charge
de
la
gestion
des
foyers
de
jeunes
travailleurs.
A
La
date
de
réalisation
de
cette
CUS,
Le
projet
en
est
au
stade
de
l'étude
de
faisabilité
et
Le
concours
de
maîtrise
d'œuvre
est
actuellement
en
cours
(remise
des
3
esquisses
par
Les
3
candidats
Le 19/02/21).
47. La
politique
patrimoniale
de
l'organisme
La
politique
énergétique
La
SEMIE
prévoit
de
réaliser
d'ici
2030
au
plus
tard,
3
programmes
de
travaux
de
réhabilitation
thermique
des
programmes
suivants
-
Programme
014
(les
Brizeaux
4
- Condamine)
: 34
logts,
étiquette
énergétique
DPE
«E
»
-
Programme
018
(les
Gardoux
1) :
22
logts
individuels,
étiquette
énergétique
DPE
«F
»
-
Programme
027
(la
Mineraie)
: 17 logts
individuels,
étiquette
énergétique
DPE
« F
»
Soit
un
programme
de
réhabilitation
lourde
tous
les
3
ans
énergétique
F,
G par
année
à E,
parmi Le parc de
logements di
PP-2.
Nombre
CU
REUT UE
CON
LT
Références
Engagements
annuels,
en
nombre
Sur
(Hors
[Sur
Hors
|Sur
Hors
[Sur
|Hors
[Sur
|Hors
[Sur
|Hors
Niort
Niort
[Niort
INiort
Niort
[Niort
[Niort
Niort
[Niort
(Niort
[Niort
_/Niort
Logements F, 6 dans |
Logements
F, 6
|
Le patrimoine de
| rénovés et passés À |
5,
l'organisme au 31 |
B,C, Dou E
lors de
décembre 2019
l'année 2019
Ville de Niort
39
78
o
[0
2 |
0
0
0
0
0
il
0
0
0
TI Les Garour
TTuMrene
2021 |
2022 |
2022 |
2023 |
2023 |
2024 |
2024 |
2025 |
2025 |
2026 |
2026
18 La
politique
patrimoniale
de
l'organisme
La
mise
en
accessi
lité
des
logements
Aujourd'hui,
50%
du
parc
de
La
SEMIE
n'est
pas
adaptable
aux
PMR.
Parmi
les
50%
restants,
13%
du
parc
est
adapté
et
37%
adaptable,
soit
307
logements.
La
CAN
a
établi
Le
11
décembre
2020
un
recensement
des
logements
PMR
sur
le
parc
de
la
SEMIE
(65
logements
sont
identifiés
et
cartographiés
sur
l'agglomération).
IL
est
donc
envisageable
d'adapter
un
logement
par
an
sur
l'ensemble
du
parc
locatif
social,
représentant
donc
1 logt
/ 653,
soit
0.15%
(en
fonction
des
demandes
recensées).
Le
seul
patrimoine
de
La
SEMIE
en
dehors
de
Niort(Magné)
n'est
pas
adaptable
SR-1.
Nombre
de
logements
accessibles
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
parmi
Le
parc
total
de
PERTE
Référence
: logements
accessibles
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
parmi
Le parc
Engagements
annuels,
en
%
Étienne
ent
2020 |
2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
2025
décembre
de
l'année
2019
Ville
de
Niort
10%
0.15% |
0.15% |
0.15% |
0.15% |
0.15% |
0.15%
Ennb/an
65
LLS
1
1
1
1
1
{
19 La
politique
patrimoniale
de
l'organisme
Le
plan
de
vente
aux
occupants
Dans
le
cadre
des
engagements
pris
au
titre
de
sa
CUS
première
génération,
la
SEMIE
n'a
pas
envisagé
de
vendre
ni
de
démolir
des
logements,
en
raison
de
la
jeunesse
de
son
patrimoine
(12
ans
moyenne
d'âge
à
l'époque)
et
de
ses
objectifs
de
croissance.
Aujourd'hui,
la
SEMIE
réfléchit
à
une
politique
de
cession
de
son
patrimoine
sur
les
deux
pans
de
son
activité
(agréée
et
secteur
libre)
et
en
lien
avec
sa
politique
d'entretien.
Toutefois,
cette
politique
de
cession
restera
adaptée à
La
taille
et
à
La
moyenne
d'âge
de
ce
dernier
(18
ans).
Un
projet
de
politique
de
cession
de
patrimoine
a
été
présenté
en
Comité
de
Direction
interne
SEMIE
Le
08
11
2019,
mais
n'a
pas
été
approuvé
à
ce
jour.
IL
sera
finalisé
avec
la
nouvelle
gouvernance
consécutive
au
scrutin
municipal
de
mars
2020,
notamment
le
Directeur
Général
dont
l'arrivée
est
prévue
fin mars
2021.
Le
rythme
des
cessions
est
fixé
prévisionnellement
à
2
par
an
dont
1
pour
Le
secteur
agréé.
Elles
concerneraient
uniquement
de
la
maison
individuelle
pour
éviter
la
gestion
de
copropriétés.
20 La
politique
patrimoniale
de
l'organisme
Le
plan
de
vente
aux
occupants
NC
EE CRC
EU
ans.
Référence
:
Logements
en
commercialisation
dans
le
patrimoine
du
bailleur
au
31 décembre
2020
Engagements
annuels,
e
commercialisation
Huet Our
eo
AC CuCu
trois
et
six
de
logements
en
Au
31
décembre
2021
Au
31 décembre
2024
Ville
de
Niort
0%
0,15%
0,15%
015%
0,15%
0,15%
0,15%
0
1
1
1
1
1
1
21 Engagements
en
matière
de
gestion
sociale
04
: Rappel des
obligations
réglementaires
en
matière
d'attribution
Déclinaison
des
engagements
en
matière
de
gestion
sociale Engagements
en
matière
de
gestion
sociale
Les
enjeux
réglementaires
d’attributions
“
Les
dispositions
de
La
LEC
et
notamment
Les
objectifs
d'attribution
aux
publics
et
aux
ménages
relevant
du
ler
quartile
des
demandeurs
aux
ressources
les
plus
faibles
en
dehors
des
QPV
sont
maintenues
dans
le
cadre
de
la
loi
ELAN
avec
des
ajustements
:
+
Le
taux
de
25%
d'attributions
annuelles
(suivies
de
baux
signés)
en
dehors
des
QPV
aux
ménages
du
1°’
quartile
des
demandeurs
les
plus
pauvres
ne
peut
plus
être
modulé
à
la
baisse
+
IL peut
être
adapté
à
la
hausse
uniquement
dans
Le
cadre
des
CIL
+
Constat
du
montant
du
ler
quartile
de
ressources
des
demandeurs
de
l'EPCI
par
arrêté
ministériel
(et
non
plus
préfectoral)
“Au
moins
50%
des
attributions
en
QPV
à
des
ménages
des
2ème,
3ème
et
4ème
quartile
+
Obligation
figurant
dans
la
Loi
ELAN
+
Adaptation
possible
uniquement
à
La
hausse
du
taux
dans
le
cadre
des
CIL
“Engagements
de
l'organisme
pour
le
développement
de
partenariats
pour
l'accueil
des
ménages
DALO
et
ménages
prioritaires
à
l'attribution
23 Engagements
en
matière
de
gestion
sociale
Les
enjeux
réglementaires
d’attributions
Ces
mesures
s'appliquent
à
tous
Les
réservataires
Publics prioritaires
O1
Hors QPV
(baux signés)
=
Collectivités
Locales
et
Action
+
25%
Contingent
Préfecture
+
25
%
1°
quartile
ou
RU
Logement,
doivent
réserver
25% des
«25
%
Collectivité
Locale
attributions
sur
Leur
contingent
à des
publics
ayant
une
décision
favorable
*
25 % Action
Logement
>
au
titre
du
DALO,
relevant
des
.
25%
Attribution
directe
Q
En
@PV
(décisions
de
la CAL)
accords
collectifs
et des
prioritaires
+
Au moins
50 % des 3 autres
du
CCH.
quartiles
Suivi des objectifs par réservataires —
Chaque
réservataire
est
responsable
de ses objectifs
24 Engagements
en
matière
de
gestion
sociale
Les
engagements
d'attribution
Dispositions
générales
Les
engagements
quantifiés
d'attribution
:
“aux
publics
prioritaires,
“aux
publics
du
ler
quartile
ou
relogés
dans
le
cadre
du
RU,
les
orientations
définies
par
les
EPCI
en
faveur
de
La
mixité
et
Les
engagements
pris
dans
Les
conventions
intercommunales
d'attribution
+
Ces
engagements
sont
traduits
dans
des
tableaux
d'indicateurs
joints
à
la
Convention
d'Utilité
Sociale.
+
Dans
l'attente
des
CIA,
Le
taux
d'objectif
est
de
25%
+
Cet
objectif
sera
ajusté
à
La
conclusion
des
CIA
25 La
politique
sociale
de
l'organisme
Les
engagements
de
la
SEMIE
en
matière
d'attribution Les
logements
sociaux
conventionnés
de
La SEMIE
sont
attribués
par
sa
commission
d'attribution
des
logements.
La
SEMIE
contribue à
l'effort
Local
de
logement
social,
dans
un
contexte
d'une
demande
importante.
Celle-ci
émane,
comme
cela
est
souvent
Le
cas
dans
le
département,
d'un
nombre
important
ménages
fragilisés
et
de
familles
monoparentales. Dans
Le
cadre
de
la
Loi
Egalité
&
Citoyenneté,
la
SEMIE
s'engage
à
tendre
vers
l'objectif
des
25
%
d'attribution
à
des
ménages
du
ler
quartile.
Rétrospective
des
attributions
2019
: bilan
1°
quartile
9
a
Mar
7
4
10146%
73
572
12,76 %
57
420
187%
26 La
politique
sociale
de
l'organisme
PS-1.
Nombre
d'attributions
de
logements,
suivies
de
baux
signés,
réalisées
en
application
des
vingt-
troisième
à
vingt-sixième
alinéas
de
l'article
L.
441-1,
Parmi
le nombre
total des
attributions
hors
des quartiers
prioritaires de la politique de La ville, par année
Objectifs
fixés
par
unel
Engagements
annuels,
en
%
CIA?
(Oui/Non)
2021
2022 |
2023
|
2024 |
2025 |
2026
Ville
de
Niort
Oui
25%
25%
25%
25%
25%
25% 27 La
politique
sociale
de
l'organisme
Engagements
annuels,
en
%
PS-2.
Nombre
d'attributions
de
logements
aux
ménages
relevant
d'une
catégorie
de
personnes
prioritaires
en
application
de
l'article
L.
441-1
du
code
de
La
construction
et
de
l'habitation
déclinées
par
Le
plan
départemental
d'actions
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
et/
ou
Les
orientations
en
matière
d'attribution
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
dont
part
hors
des
quartiers
prioritaires
de
La
politique
de
La
ville,
parmi
le
nombre
total
des
attributions,
par
année.
2021
2022
2023
2024
2025
2026
Ville
de
Niort
%
total
25%
25%
25%
25%
25%
25%
28 La
politique
sociale
de
l'organisme
Conformément
à
La
législation,
la
SEMIE
s'engage
à
accorder
une
priorité
au
relogement
des
propositions
faites
par
le
Préfecture
dédiées
aux
ménages
éligibles
au
DALO.
Elle
tient
toutefois
à
préciser
que
la
SEMIE
répond
aux
sollicitations
relativement
modestes
sur
le
département,
cependant
elle
constate
de
nombreux
refus.
A
ce
titre,
sur
Les
trois
sollicitations
reçues
au
titre
de
2020,
La
SEMIE
constate,
cinq
refus
sur
les
cinq
propositions
(dont
deux
refus
successifs
pour
deux
même
personnes)
faites
à
des
personnes
relevant
du
DALO
dont
certaines
sur
des
logements
individuels
neufs.
PS-3.
Nombre
d'attributions de logements aux ménages
reconnus,
par la commission
de médiation prévue
à l'article
L.441-2-3, comme
prioritaires et devant se Voir attribuer un Logement
en urgence, dont part hors des quartiers
prioritaires de La politique de La ville, parmi
Le nombre
total des attributions, par année
Engagements
annuels,
en
%
2021
2022
2023
2024
2025
2026
En
nombre
3
3
3
4
4
4
% total
(83,33*
attributions
/ an
en
3,6%
3,6%
3,6%
4,8%
4,8%
4,8%
CA
du
Niortais
moyenne)
Dont
%
hors
QPV
100%
100%
100%
100%
100%
100%
* Moyenne
des
attributions
sur
les
3 dernières
années
29 Politique
de
l'organisme
en
matière
de
qualité
de
service
05
: Résultats
de
l'enquête
locataire
Les
actions
en
matière
de
qualité
de
service Les
engagements
en
faveur
d'une
politique
sociale
et
environnementale Politique
de
l'organisme
en
matière
de
qualité
de
service
Résultats
de
l'enquête
2017
Cette enquête
de satisfaction à été menée
:
Par Market Audit En
association
avec
à
12 organismes
autour
de
l'AROSH
Poitou-Charonne Par
téléphone
auprès
d'un
échantillon
de 200
locataires
Les
objectifs
étaient
de
:
-
Mesurer
le
niveau
de
performance
à
chaque
étape
de
la qualité
de
service.
-
Connaître
l'importance
de
chaque
critère
sur
la
satisfaction
globale
afin
d'établir
Les
priorités
d'actions.
=
D'établir
un
bilan
des
atouts
et
axes
de
progrès
au
sein
du
patrimoine.
Premiers
résultats
:
La
satisfaction
globale
est
bonne
(82%
de
satisfaits
et très
satisfaits)
même
si elle
chute
de
4 points
par
rapport
à 2014.
SEMIE nTrès
insatisfait
mInsatisfait
m Satisfait
m Très
satisfait
2017
2014
2011
A
Le
31 Politique
de
l'organisme
en
matière
de
qualité
de
service
Résultats
de
l'enquête
2017
Points
forts
et points
faibles
de
la
SEMIE
:
facité d'accès au bon interlocuteur Respect de La date de
rendez ous
32 Politique
de
l'organisme
en
matière
de
qualité
de
service
La
démarche
qualité
de
la
SEMIE
: plan
d'action
2021-2026
Tenant
compte
des
résultats
de
La dernière
enquête
de
satisfaction,
La
SEMIE
a mis
en
œuvre
Les
actions
suivantes
:
.
Le
recrutement
d'un
technicien
complémentaire
chargé
de
la
maintenance
du
patrimoine
et
de
La
gestion
immobilière.
Ses
actions
sont
en
outre
axées
sur
Le suivi
des
réclamations
locatives ;
=
L'adaptation
des
marchés
quadriennaux
pour
améliorer
le suivi
(délais,
contrôles
des
prestations,
.)
des
interventions
techniques
locatives
;
=
La
dématérialisation
des
liens/échanges
entre
les
locataires
et
la SEMIE
;
“L'amélioration
du
site
INTERNET
La
SEMIE
s'engage
à être
vigilante
à:
-
L'accueil
des
locataires
-
Autraitement
de
la
réclamation
-
La
relation
contractuelle
avec
les
prestataires
-
Au
contrôle
de
la
propreté
-
Aux
dispositifs
de
communication
-
Suivre
l'évolution
des
besoins
(mutation
ou
adaptation)
-
Aux
dispositifs
de
lutte
contre
l'impayés
33 MERCI
DE
VOTRE
ATTENTION
34 PLAN
PLURIANNUEL
mi
2020
mi
2032
(validé
par
CA
du
06
07
2020
puis
amendé
par CA
du
16
10
2020)
Coûts d'entretien par patrimoine du plan pluriannuel
#
et mars
ms
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Feet Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière et Economique de la Ville de Niort
10 rue Victor Schoelcher - 79000 Niort
semie-niort@semie-niort.fr
SEMIE de Niort
Politique d’accession
sociale et cession du
patrimoine de la SEMIE
Plan de mise vente
MAI 2021 Plan de mise en vente du patrimoine – SEMIE de Niort
Mai 2021 2/28
Politique d’accession sociale et cession du patrimoine de la SEMIE
La SEMIE, Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière et Economique de la Ville de Niort, dont le siège social est à l’hôtel de Ville de Niort (79) et les bureaux au 10 rue Victor Schoelcher à Niort (79), ayant pour Président Monsieur Jérôme Baloge, représentée par Monsieur Cyril Gillard, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la SEMIE »,
Ou « le bailleur »,
Ou « l’organisme »,
Ou « le vendeur »,
Ou « la société » Plan de mise en vente du patrimoine – SEMIE de Niort
Mai 2021 3/28
SOMMAIRE
Procédure et Plan de vente ..................................................................................................................................................1
ARTICLE 1 – PRESENTATION DU CONTEXTE..........................................................................................................................5
1-1 Vente de logements locatifs de la SEMIE à des personnes physiques .............................................................. 5
1-2 Vente aux locataires dans le cadre de la relance de l’accession sociale ..................................................... 5
ARTICLE 2 – LES ENJEUX DE LA VENTE...................................................................................................................................6
2-1 Pour la collectivité locale...................................................................................................................................................6
2-2 Pour l’accédant....................................................................................................................................................................7
2-3 Pour la SEMIE de Niort.........................................................................................................................................................8
ARTICLE 3 – LES ENJEUX DE LA VENTE...................................................................................................................................9
3-1 Le financement de la production neuve ou de la réintervention sur le parc existant ................................ 9
3-2 La finalisation du parcours résidentiel et la mixité des quartiers ........................................................................... 9
ARTICLE 4 – LE PROCESSUS DE VENTE................................................................................................................................ 10
4-1 L’origine de la vente à l’initiative du locataire.........................................................................................................10
4-2 A l’initiative du propriétaire..............................................................................................................................................10
ARTICLE 5 – STRATEGIE DE DETERMINATION DES PRODUITS A VENDRE...................................................................... 11
5-1 Un plan de vente inscrit dans une politique de stratégie patrimoniale ..........................................................11
ARTICLE 6 – LE MONTAGE DE LA VENTE............................................................................................................................ 12
6-1 Les montages préalables.................................................................................................................................................12
6-2 Faisabilité sociale ................................................................................................................................................................12
6-3 Faisabilité commerciale ...................................................................................................................................................12
6-4 Faisabilité technique..........................................................................................................................................................13
6-5 Faisabilité financière ..........................................................................................................................................................13
6-6 Faisabilité juridique et administrative ...........................................................................................................................13
ARTICLE 7 – LA DETERMINATION DU PRIX DE VENTE....................................................................................................... 14
7-1 La spécificité du prix de vente.......................................................................................................................................14
7-2 Analyse des prix...................................................................................................................................................................15
7-3 Au titre des capacités financières des locataires ...................................................................................................15
ARTICLE 8 – POINTS DE VIGILANCE.................................................................................................................................... 16
8-1 Evaluation des domaines (facultatif)...........................................................................................................................16
8-2 Solvabilité des locataires..................................................................................................................................................16
ARTICLE 9 – LA VENTE............................................................................................................................................................ 17
9-1 Information sur l’état de l’immeuble et sur les travaux..........................................................................................17
ARTICLE 10 – LE MONTAGE TECHNIQUE ET LA SIGNATURE DES ACTES ...................................................................... 17
ARTICLE 11 – LA SECURISATION DE L’ACHAT PAR L’ACCEDANT................................................................................. 18
11-1 La rétractation...................................................................................................................................................................18 Plan de mise en vente du patrimoine – SEMIE de Niort
Mai 2021 4/28
11-2 La sécurisation de l’achat .............................................................................................................................................18
11-3 L’assurance revente........................................................................................................................................................18
11-4 La garantie de rachat par l’organisme vendeur..................................................................................................19
11-5 La garantie de relogement ..........................................................................................................................................19
ARTICLE 12 – L’APRES VENTE................................................................................................................................................ 19
12-1 La Copropriété..................................................................................................................................................................19
ARTICLE 13 – AFFECTATION DES SOMMES PERCUES (PRODUIT DE LA VENTE) .......................................................... 20
ANNEXE 1 – PROCESSUS DE VENTE................................................................................................................................... 22
ANNEXE 2 – DOCUMENTS NECESSAIRES AU LANCEMENT DE LA COMMERCIALISATION..................................... 24
ANNEXE 3 – FICHE JURIDIQUE............................................................................................................................................. 25
ANNEXE 4 – LISTE DES LOGEMENTS CESSIBLES (PATRIMOINE IDENTIFIE).................................................................... 28 Plan de mise en vente du patrimoine – SEMIE de Niort
Mai 2021 5/28
ARTICLE 1 – PRESENTATION DU CONTEXTE
1-1 Vente de logements locatifs de la SEMIE à des personnes physiques
Ce document présente les points-clés et les axes de la politique de cession du patrimoine faisant partie intégrante de la Convention d’Utilité Sociale.
La stratégie de la société répond à l’application du cadre juridique et réglementaire de la vente de logements sociaux. Les méthodes et outils présentés détaillent les différentes phases du processus.
1-2 Vente aux locataires dans le cadre de la relance de l’accession sociale
La vente des logements locatifs sociaux constitue un des volets de l’accession sociale à la propriété. Les dispositifs de la Loi ELAN et de son décret d’application (Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) relatif à la mise en œuvre du volet logement du plan de cohésion sociale, souligne l’intérêt d’un accroissement des ventes aux locataires.
La politique de vente de la SEMIE de Niort doit être une composante de son plan stratégique de patrimoine et du conventionnement global en étroite concertation avec les collectivités territoriales et les services de l’Etat et en cohérence avec les programmes locaux de l’habitat.
L’objectif de mise en vente de la SEMIE s’inscrit dans l’optimisation des parcours résidentiels des locataires ayant droit.
Le plan de mis en vente de la SEMIE de Niort s’inscrit comme un segment à part entière de son activité et a vocation à répondre à son objet social : vocation sociale, vocation économique, vocation patrimoniale, vocation d’aménagement du territoire.
L’objectif de la SEMIE est de maintenir un parc de logement performant, tout en maintenant une production soutenue de logements sociaux en réponses aux enjeux territoriaux. La stratégie de vente se dessine sous une forme active aux fins de pouvoir investir dans de nouvelles opérations ciblées en réponses aux attendus de la politique locale sur son champ d’intervention, à savoir la Ville de Niort et son Agglomération (40 communes) :
o L’accession sociale est un des segments des politiques locales de l’habitat et s’inscrit donc pleinement dans la mise en œuvre territorialisée du conventionnement global auquel les organismes dont la SEMIE se sont engagés ;
o La vente constitue une offre d’accession triplement sociale : par ses prix ; par l’aide aux acquéreurs avec des ressources modestes ; par la sécurisation induite à l’acquéreur ; o La vente est négociée avec les locataires occupants ; elle constitue pour eux une opportunité et jamais une obligation ;
o La vente permet de maintenir, voire de développer une mixité sociale dans des ensembles construits (de statuts et de clientèles) ;
o La vente dégage des ressources réinvestissables dans les stratégies de développement de la société : performance, accroissement et diversification de l’offre locative, renouvellement urbain, réhabilitation et adaptation du parc… Plan de mise en vente du patrimoine – SEMIE de Niort
Mai 2021 6/28
ARTICLE 2 – LES ENJEUX DE LA VENTE
2-1 Pour la collectivité locale
Si l’initiative de la vente relève de la responsabilité des bailleurs, de facto de la SEMIE, elle concerne aussi fortement les collectivités locales puisque non seulement elle a des conséquences directes sur la mixité et la diversité urbaines mais aussi, plus généralement, elle représente un des segments d’une offre diversifiée d’habitat social.
La stabilité et la mixité sociale
La propriété est souvent envisagée comme un élément de stabilité sociale et comme le moyen d’une plus forte implication des habitants dans la vie du quartier, voire de la cité. La diversité des statuts d’occupation dans un même quartier est un facteur de mixité sociale et peut être un élément favorable à la requalification urbaine de celui-ci.
Cette mixité sociale peut être développée, soit par l’accession dans des quartiers que l’on souhaite requalifier, soit par l’acquisition par des ménages modestes de logements locatifs sociaux dans des zones géographiques dont ils sont exclus par le niveau des prix.
L’accession sociale par le biais de la vente de logements du parc immobilier de la SEMIE aux occupants est définie sur des critères de cohérence, de qualité des ensembles bâtis, sur l’analyse de l’attractivité des opérations ; elle peut concourir à enrayer le phénomène de “fuite forcée” des ménages vers la périphérie que l’on observe dans bon nombre d’agglomérations. Le maintien de ménages devenus accédants dans les villes centres ou quartiers en périphérie du centre-ville permet à la fois d’en maintenir l’attractivité urbaine (maintien des commerces et des équipements), d’enrayer les risques d’appauvrissement et d’y conserver les ressources fiscales générées par la TFPB et la taxe d’habitation.
La ville de Niort est en dehors des communes concernées par l’article 55 de la Loi SRU où la vente ne pourrait être favorisée qu’à la condition d’une production largement plus importante d’une offre locative nouvelle, la collectivité locale est plutôt favorable à la vente aux locataires du fait de l’apport de mixité dans les quartiers. Et c’est aussi un moyen de fixer les populations dans la commune. Néanmoins, la SEMIE s’engage à investir dans des nouvelles opérations d’aménagement et de logement où le volet de la mixité sociale sera un des critères principaux.
Au niveau des réemplois de fonds :
- Sur la ville de Niort, la SEMIE privilégiera les montages d’opérations mixtes intégrant la production conjointe de logements à vocation spécifique (logement étudiant, jeune travailleur, sénior) et veillera à maintenir une offre d’accession libre de qualité à des ménages modestes (accession libre). Le sujet de la mixité sociale sera au cœur des projets de la SEMIE, en réponse à la définition des besoins décrits dans le projet du PLH 2022-2027 : implantation des familles, réponses adaptées à l’accroissement des besoins en termes de familles monoparentales, la population d’étudiants, vieillissement de la population… tout en répondant aux besoins des ménages les plus modestes. - Au niveau de l’agglomération, la SEMIE s’engage dans un vaste programme de référencement aux fins d’accompagner les communes sur la définition de production d’opérations adaptées. La SEMIE se concentrera sur les communes où les besoins en logements sociaux sont explicites et avérés. De la même manière, les productions spécifiques seront privilégiées pour répondre aux enjeux du territoire.
- La SEMIE se voudra également plus volontariste dans la programmation d’opération en accession sociale directe, notamment par la mise en œuvre de programme intégrant des montages avec les aides à l’acquisition : PSLA, BRS, Société Civile Immobilière d’Accession Progressive à la Propriété…
- Dans tous les cas, la SEMIE s’engage à maintenir la règle du 1 pour 1, c’est-à-dire qu’elle produira) minima un logement à vocation sociale pour tout logement cédé. Plan de mise en vente du patrimoine – SEMIE de Niort
Mai 2021 7/28
Recommandations
Dans tous les cas, la SEMIE consultera en amont les collectivités locales (en plus du dispositif réglementaire), pour définir un plan stratégique de production de ses projets.
Sur le volet du plan de cession de son patrimoine, la SEMIE s’engage à apporter toutes les clarifications nécessaires sur l’avancée de sa stratégie de cession (garantie des prêts, réservation de logements, exigence de contreparties sur l’investissement, accompagnement et sécurisation des acquéreurs).
Conformément à l’article L. 443-7 du Code de la construction et de l'habitation, la SEMIE tiendra annuellement un rapport spécial faisant état de l’avancée des cessions de son patrimoine aux fins de garantir le maintien des indices qualitatifs et quantitatifs de son parc locatif. Dans l’extension de ses obligations vis-à-vis de son Conseil d’Administration, la SEMIE s’engage à apporter ces rapports, perspectives de productions actualisées annuellement par-devant la collectivité locale ainsi qu’au niveau du représentant de l’état.
2-2 Pour l’accédant
La constitution d’un patrimoine
L’accession à la propriété correspond à une aspiration de beaucoup de ménages. Le logement demeure un bien fondamental, qui est à la fois le principal actif patrimonial des ménages ainsi que l’un des biens les plus importants de leur vie sociale.
L’achat de leur logement est la concrétisation de l’attachement matériel du locataire à son habitat. Le prix attractif est souvent incitatif, de même que la charge de remboursement de l’emprunt (taux d’effort équivalent ou légèrement supérieur à celui d’un loyer).
Pour la plupart des locataires, devenir propriétaire répond d'abord au souci de ne plus payer un loyer “à fonds perdus”. L’acquisition d’un logement est l’étape ultime d’un parcours résidentiel.
En cas de revente (dont le prix est encadré dans certains cas), la plus-value réalisée est considérée comme une “cagnotte” pour l’achat d’un prochain logement, inscrivant le locataire dans un statut de propriétaire lui permettant de valoriser un patrimoine et d’avoir différentes options de projets patrimonial dans le futur. Fréquemment l’acquisition peut s’apparenter également à une forme “d’assurance- retraite”. Des motivations plus personnelles pèsent également dans le choix d’achat (possibilité d’aménager le logement, fort attachement au cadre de vie).
Aujourd’hui, dans un contexte de soutien par les pouvoirs publics, d’autant plus renforcé par des dispositifs d’aides locales, l’accession à la propriété des populations modestes constitue une thématique forte d’implication en termes de réponses par les bailleurs sociaux. Pour ces ménages actuellement locataires, l’accession sociale est un des premiers outils de constitution d’un patrimoine en ouvrant cette possibilité à des ménages qui en sont aujourd’hui en marge d’un parcours d’accession classique. La motivation à l’achat relève d’une culture de réussite sociale anthropologique, notamment liée à la notion de transmettre un bien patrimonial à ses descendants et de d’inscrire dans la durée son lieu de vie, comme élément de stabilité, l’un des premiers critères du bien-être dans la notion du vivre-ensemble.
La valorisation sociale de l’occupant
Le changement de statut d’occupant–locataire à celui de propriétaire, lui renvoie une image sociale valorisante lui permettant une meilleure implication dans la vie sociale de la résidence, du quartier et de la commune. Plan de mise en vente du patrimoine – SEMIE de Niort
Mai 2021 8/28
Éléments de contexte
L’accession sociale est encouragée par le niveau bas des taux d’intérêt. Compte tenu des faibles taux, il est plus facile de financer l’acquisition d’un logement dans la conjoncture actuelle. De plus, de nombreuses initiatives d’incitation et d’aides, tant au niveau national qu’au niveau local, permettent à des familles aux revenus modestes de devenir propriétaires.
L’objectif de la SEMIE est de mettre en place et en œuvre un dispositif d’accompagnement complet afin d’aider les personnes qui disposent de revenus modestes, et en particulier, les locataires du parc social.
2-3 Pour la SEMIE de Niort
La vente de logements de la SEMIE constitue un levier substantiel de la gestion prévisionnelle du parc participant à sa stratégie patrimoniale.
Cette stratégie s’inscrit dans une approche globale : réponse à l’évolution des mentalités, des modes de vie et des aspirations à un parcours résidentiel des ménages à ressources modestes ; réponse à l’évolution constante des conditions économiques et sociales dans lesquelles se renouvelle et se diversifie l’activité de la SEMIE.
Elle ne vise pas seulement la pérennité du patrimoine mais également sa valorisation en vue d’une exploitation caractérisée par sa valeur ajoutée sociale et par sa rentabilité. La SEMIE se doit d’optimiser la gestion de l’existant pour maintenir le seuil d’activité compatible avec ses moyens financiers, sa capacité d’autofinancement et sa politique sociale d’aide à l’accession à la propriété.
La démarche de vente est à considérer comme un acte courant de gestion dans le cadre d’une stratégie du patrimoine.
La vente confronte la stratégie patrimoniale avec le choix de politique locale qui visent à répondre à des besoins individuels (développement d’accession à la propriété) et collectifs (mixité des statuts d’occupation, redistribution du logement locatif social sur un territoire, stabilité des populations, etc.).
L’analyse de ces objectifs (sociaux, financiers et patrimoniaux) et de leurs croisements permet de mettre en place une stratégie de vente adaptée aux priorités fixées par la SEMIE et aux moyens que l’on entend mettre en œuvre pour les atteindre.
Parmi les motivations pouvant conduire le bailleur à vendre une partie des logements locatifs de leur parc, la définition du rôle qu’entend jouer la SEMIE sur son territoire en termes d’adaptation de son activité en réponse aux données sociales et économiques, les volontés d’une politique locale de l’habitat, impose que sa stratégie lui permettre de répondre à son statut d’opérateur en aménagement du territoire.
Il en ressort que son parc doit être en perpétuel renouvèlement et adaptation d’une part, d’avoir la capacité de pouvoir porter des opérations d’envergure d’autre part.
Le renouvellement de l’offre
Par la vente d’une partie de son parc ancien et le réinvestissement sur un patrimoine neuf, la SEMIE contribuera au renouvellement et à la redéfinition de son parc.
La vente de logements peut s’inscrire également dans une stratégie de rééquilibrage constitué et de diversification de l’offre. La SEMIE pourra chercher à rééquilibrer son patrimoine, en cherchant à réduire par exemple le poids de logements de petite taille de son parc, ou bien encore celui de logements situés en périphérie par rapport au centre-ville. Au même titre que l’accession sociale, la vente des logements locatifs contribue à modifier l’offre dans un quartier. Plan de mise en vente du patrimoine – SEMIE de Niort
Mai 2021 9/28
Le renouvellement de l'offre relève de la responsabilité de la SEMIE, mais il concerne fortement les collectivités locales car la manière dont s'effectuera ce renouvellement aura des conséquences directes sur la mixité et la diversité. Il appartient donc que la SEMIE engage un travail de consultation et d’études permettant de répondre au plus près aux perspectives et enjeux territoriaux.
Dans certains programmes un choix de mise en vente partielle pourra être l’occasion d’un profond réinvestissement sur l'existant pour en améliorer la qualité et l'attractivité.
Point de vigilance
Il convient de ne pas mettre en vente des logements de qualité insuffisante sans travaux préalables (ou tout au moins leur programmation à 5 ans). La politique du plan de mise en vente de la SEMIE veut écarter tout risque de “piéger” à long terme des acquéreurs qui auraient à supporter des charges de importantes.
En minoration de ce point, il est ici rappelé que la SEMIE possède un parc globalement très bien entretenu et en bonne état. Seront tout de même adaptés tous les travaux de renouvellement de composants dont les provisions sont consignées et prêtes à engager à court / moyen terme.
ARTICLE 3 – LES ENJEUX DE LA VENTE
3-1 Le financement de la production neuve ou de la réintervention sur le parc existant
La vente de logements d’une partie du parc immobilier de la SEMIE répond à une stratégie financière permettant d'assurer développement et renouvellement du parc.
D'une façon globale, la SEMIE se doit de dégager des fonds propres pour assurer le développement et/ou le renouvellement de son parc, au-delà de la seule question d’une éventuelle augmentation de capital.
Mécaniquement, les excédents des ventes (produit de la vente minorée de la part de prêt restant à rembourser) permettent de réinvestir dans de nouvelles opérations.
La SEMIE s’engage à respecter l’article L.443-13 du CCH et même au-delà, 50% des produits de ventes à minima seront engagés dans la production de nouveaux logements sociaux ou spécifiques (conventionnés).
La vente d’une partie de son parc locatif pour la SEMIE est donc un moyen autarcique de rétablir une capacité d’autofinancement. La vente s’inscrit ainsi dans une politique générale de gestion du patrimoine et ne peut par conséquent s’assimiler à un dessaisissement d’une partie de celui-ci.
3-2 La finalisation du parcours résidentiel et la mixité des quartiers
La vente permet d’accroître les possibilités de parcours résidentiels de la clientèle sociale et de les établir durablement dans un quartier.
Fidélisation des habitants
Dans certains cas, on observe un phénomène d’appropriation des logements par les locataires qui ont investi leurs logements en réalisant des travaux, généralement plus encore dans l’habitat individuel que dans l’habitat collectif. Plan de mise en vente du patrimoine – SEMIE de Niort
Mai 2021 10/28
Cette appropriation a responsabilisé les locataires en leur inculquant l’idée d’entretien et d’amélioration du logement et de leur environnement et la vente peut répondre à une attente réelle. C’est alors le moyen, tout en répondant au souhait du locataire de devenir accédant, de finaliser proactivement et positivement une relation entre le locataire et le bailleur. L’acquisition par le locataire répondra donc à la vocation de fidéliser les habitants dans leur habitation, au sein de leur quartier.
La vente concourt (quand elle génère une mobilité des acquéreurs) à augmenter la fluidité du parc locatif existant et la maîtrise de ses équilibres sociaux : les clientèles dont le profil socio-économique est adapté à une accession sociale “sortent” du parc locatif mais “restent” dans le quartier.
Enfin, la cession de logements sociaux par les bailleurs est le un moyen facilité d’accession pour des locataires à faibles ressources qui n’auraient pas la possibilité d’acquérir aux conditions du marché privé. Seuls les bailleurs sociaux sont en mesure de leur apporter les garanties d’une accession sécurisée, dans des conditions de taux d’effort ne mettant pas en péril la gestion du budget familial.
Cette sécurisation est un “plus” développé dans des activités de promotion sociale ; elle est, sans qu’il en soit nécessairement fait obligation, un des facteurs importants de réussite dans la vente au locataire.
Mixité des quartiers
La vente de logement sur un programme est un moyen de revaloriser le parc locatif avoisinant (changement d’image du quartier, changement du statut d’occupation du quartier). Dans bon nombre de cas la vente a suscité l’implication forte des nouveaux propriétaires et permet de revaloriser la qualité sociale des programmes, ce qui a un impact positif sur la vie d’un quartier.
La vente de LLS constitue un outil riche et puissant en termes d’accompagnement social et de mixité des quartiers. Elle suscite un nouveau dialogue social entre les nouveaux propriétaires et la Ville, au lieu et place du bailleur social.
Ils traduisent la volonté de la SEMIE de maintenir ou renforcer un équilibre de l’occupation sociale, de diversifier l’offre résidentielle et de renouveler les modes de gestion du parc d’un quartier.
ARTICLE 4 – LE PROCESSUS DE VENTE
4-1 L’origine de la vente à l’initiative du locataire
Un locataire d’un logement locatif social ou non social (logement « libre » ou logement « intermédiaire ») est en droit d’adresser une demande d’acquisition de son logement. La SEMIE doit rendre une réponse motivée dans un délai de deux mois (art. L.443-11 du CCH).
4-2 A l’initiative du propriétaire
Si la SEMIE prend l’initiative de la vente des logements qu’elle gère (art. L.443-7 du Code de la construction et de l’habitation), elle peut céder :
x À ses locataires,
x À d’autres personnes physiques ou morales sous certaines conditions, x Ou à d’autres organismes Hlm.
La SEMIE initialise l’opportunité de la vente de tel ou tel ensemble de logements à partir de son plan stratégique de patrimoine. Plan de mise en vente du patrimoine – SEMIE de Niort
Mai 2021 11/28
Les différentes études de faisabilité (analyse sociale, analyse technique, analyse financière, analyse de marché, enquêtes d’opinion auprès des clients) viennent confirmer ou infirmer l’opportunité de vendre ces logements. A l’issue de ce diagnostic de faisabilité, la SEMIE confirme et élabore un plan de vente annuel consistant à :
o Dresser une programmation des mises en vente (logements mis en vente par an et objectifs de vente sur le nombre de logements vendus par an) ;
o Organiser les actions préparatoires à ces mises en vente ;
o Adapter les moyens pour atteindre les objectifs fixés.
ARTICLE 5 – STRATEGIE DE DETERMINATION DES PRODUITS A VENDRE
5-1 Un plan de vente inscrit dans une politique de stratégie patrimoniale
A travers son plan stratégique de patrimoine, sa stratégie économique et sociale, la SEMIE a déterminé son plan de vente pluriannuel, identifiant plus précisément à l’horizon de cinq ans les produits à vendre et un objectif de vente. Ce plan de vente concerne des logements et des ensembles immobiliers choisis en fonction de paramètres ciblés, notamment leur attractivité et leurs critères d’amortissement (pour ne pas faire entrer dans la stratégie des « opérations blanches » ne générant pas de boni sur les ventes, impliquant une absence de moyen pour produire de nouveaux logements.
Les principaux critères complémentaires à ceux énoncés supra sont relevés et explicités dans les différents documents fournis en annexe du présent document.
Ces critères se résument comme suit :
o Logements de plus de dix ans.
o Tout type de financement.
o Programmes connaissant un bon fonctionnement social.
o Programmes ayant suscité des demandes directes de la part des locataires. o Dans des quartiers exempts d’une offre active d’accession.
o Dont l’occupation sociale présente un niveau suffisant de solvabilité. o D’un niveau d’entretien garantissant les conditions d’utilisation, de gestion et de vieillissement. o D’une étiquette énergétique d’un point au-dessus de l’obligation réglementaire.
Le processus de vente des logements individuels est plus rapide et moins contraignant que celui des logements collectifs ; la vente de logements en immeubles collectifs exige une préparation en amont, relative à la notion de syndic provisoire en vue de la constitution de la copropriété.
Pour cette raison, le plan de mise en vente travaillera de concert sur ces deux typologies de programmes en vue de soutenir son action à court terme par l’accession sociale via le logement individuel et à moyen terme par l’accession sociale via les programmes collectifs.
En fonction de sa stratégie à moyen terme dont les contours seront dessinés à l’horizon du premier trimestre 2022, la SEMIE n’exclut pas entrer en relation avec d’autres bailleurs sociaux et envisage de céder des ensembles collectifs en bloc, aux fins de pouvoir dégager immédiatement des levées de fonds propres lui permettant de répondre aux nombreux enjeux de développement identifiés (création d’une foncière de redynamisation, notion de la filialisation, opérations et opportunités identifiées…).
La de réalisation des ventes ne répondra pas seulement à un objectif de récupération rapide de fonds propres ; elle attestera de la crédibilité de l’activité vente de l’organisme, elle rassurera quant à sa capacité à mettre en œuvre sans retard les contreparties auxquelles il s’est engagé (programmes de nouveaux logements, de travaux d’amélioration, …). Plan de mise en vente du patrimoine – SEMIE de Niort
Mai 2021 12/28
ARTICLE 6 – LE MONTAGE DE LA VENTE
L’objectif de la phase préalable à la vente est d’étudier la possibilité de vente à l’unité des programmes envisagés, d’établir une sélection et de proposer un classement de façon à proposer les solutions permettant de vendre les logements dans les meilleures conditions financières, ceci dans le cadre de la réglementation.
La société envisage de créer une offre de service globale avec des ressources internes dédiées. Lors des phases de définition et de montage définitif de son plan stratégique, la société s’appuie sur des experts et des prestataires extérieurs.
Une fois défini, le programme pluriannuel de vente de logements sociaux sera intégralement maîtrisé en interne, afin de garantir la plus grande efficience dans le respect de la politique de la SEMIE d’une part, de pouvoir apporter la plus grande transparence et documentation sur cette thématique d’autre part.
Le projet de vente sera présenté et expliqué au personnel qui sera associé aux différents stades de la procédure de vente et en interface avec les locataires, comme étant l’un des piliers de sa politique interne de développement et de fonctionnement.
6-1 Les montages préalables
Dans le cas où l’initiative de la vente ne résulte pas de la demande du locataire, la procédure est la suivante : chaque année une analyse préalable des opérations pouvant être proposées à la vente est initiée par la direction générale qui conduit les équipes opérationnelles. Le plan annuel est finalisé en interne et validé en Comité de Direction (CODIR) ou Comité de Pilotage (COPIL).
Une fois le plan finalisé, il est soumis par-devant le Conseil d’administration qui acte la décision de mise en vente et en informe parallèlement le Maire de la ville de Niort, ainsi que l’organe de Présidence de l’Agglomération.
A la suite de la délibération du Conseil d’administration, le Préfet, représentant de l’état, est également informé de cette décision.
6-2 Faisabilité sociale
Il s’agit de réaliser une analyse de l’occupation des résidences pressenties à la vente permettant d’évaluer la faisabilité sociale du projet de vente. A partir des informations familiales, sociétales et professionnelles sur les locataires, on déterminera :
o Les besoins potentiels en termes d’habitat (travaux à réaliser),
o Les capacités financières des ménages,
o Le potentiel sur le marché de l’immobilier,
6-3 Faisabilité commerciale
La mise en vente des logements occupés par les locataires ne peut se faire que si ceux-ci ont la capacité financière de les acquérir, et si le nombre de vente escompté est suffisant pour rentabiliser la démarche. Plan de mise en vente du patrimoine – SEMIE de Niort
Mai 2021 13/28
Il convient d’étudier le prix le mieux adapté au contexte particulier afin de solvabiliser un maximum de personnes, tout en respectant les principaux impératifs financiers du programme et de la SEMIE.
Par ailleurs, il convient également d’intégrer dans cette étude les améliorations à réaliser impérativement pour rendre le produit attractif. Il s’agit aussi d’étudier le marché local pour définir le positionnement du produit par rapport à la concurrence.
6-4 Faisabilité technique
Il est nécessaire de tenir compte de l’aspect technique de chaque programme (en s’appuyant sur le Plan Stratégique Patrimonial / PSP, validé annuellement par le Conseil d’Administration) afin de s’assurer :
o Des normes minimales d’habitabilité ;
o Des travaux de grosses réparations ou d’amélioration nécessaires pour la vente ; o De la faisabilité de division des équipements techniques (chaufferie, etc.) ; o De ne pas vendre des logements dont on sait pertinemment qu’ils devront faire l’objet de travaux importants dans un avenir proche. Ces travaux devront être réalisés ou faire l’objet d’un engagement d’exécution à court terme afin d’être inclus dans les plans de financement des accédants qui détermineront les types de prêts les mieux adaptés à chaque situation ; o D’établir un prévisionnel des travaux en s’appuyant sur le Plan Stratégique Patrimonial.
Les démarches techniques consistent à réaliser plusieurs actions, parmi lesquelles:
o La réalisation des différents appels d’offres et/ou consultations pour le choix des prestataires (géomètres, bureaux de contrôle, etc.) ;
o Le suivi et la modification du découpage parcellaire ;
o La commande, la réception et le suivi des certificats, diagnostics amiante, énergie, parasites, plomb, préalables avant chaque vente (et obligatoires).
6-5 Faisabilité financière
Le service financier de l’organisme doit établir un bilan des opérations, à partir d’un compte d’exploitation prévisionnel qui intégrera :
o Les recettes liées à la vente, en fonction de plusieurs hypothèses de niveau de prix et de rythme d’écoulement, conditionnées par le niveau de solvabilité des locataires ; o Les dépenses engendrées par l’ensemble de la démarche (commercialisation, conseil, travaux, frais administratifs) ;
o L’échelonnement des remboursements de prêt restant à courir ;
o Les mesures d’impact sur les soldes de logements sociaux du parc en modélisant les perte des loyers et l’incidence sur le compte d’exploitation pour les logements vendus, les apports de nouveaux loyers pour les opérations en production.
6-6 Faisabilité juridique et administrative
Une étude approfondie de la situation administrative de chaque programme est indispensable pour s’assurer que les ventes peuvent être passées sans blocage de la part des administrations concernées, des concessionnaires, des réservataires prioritaires et des riverains. Plan de mise en vente du patrimoine – SEMIE de Niort
Mai 2021 14/28
L’organisme doit assurer le suivi des demandes administratives* portant sur : o La validation de l’aliénation d’une partie du patrimoine projeté à la vente ; o L’accord du plan de mise en vente annexée à la CUS adressée au Préfet ; o L’avis de la collectivité locale
o Le rapprochement avec les organismes collecteurs 1% pour connaître leur politique de conventionnement et de dé-conventionnement (Action Logements Services) ; o Le rapprochement avec la CDC et les autres établissements prêteurs (inventaire des prêts, accords de principe sur les modalités de leur remboursement ou de leur maintien) ; o L’information au Maire des cessions projetées (dans un but de totale transparence) ;
Il doit aussi réaliser une analyse de la situation juridique des résidences au regard : o De la propriété des terrains ;
o De la complexité de la division des lots ;
o Des documents d’urbanisme de la commune (notamment le certificat d’urbanisme qui atteste de la densité de construction autorisée, de l’existence de servitudes, etc.).
*(Procédure : article L443-7 et L443-12 d CCH)
ARTICLE 7 – LA DETERMINATION DU PRIX DE VENTE
7-1 La spécificité du prix de vente
A l’issue du diagnostic sur la faisabilité du projet de vente, la SEMIE est en mesure d’établir la grille de vente définitive qui doit être validée par la Direction générale en Comité de Direction, et le Conseil d’administration.
La détermination du prix de vente sera fonction d’une part de l’objectif initial de la vente (restaurer une situation financière dégradée, dégager des capacités d’autofinancement, rationaliser la gestion, réorganiser géographiquement le patrimoine en fonction des zones de marché, favoriser l’accession sociale), et d’autre part du contexte du marché et de la solvabilité des locataires.
Il est possible de se baser sur le marché local et les dernières ventes établies dans un quartier. Dans tous les cas, sauf dans les cas d’une rationalisation de la gestion ou d’une politique de quartier, le prix de vente devra permettre de dégager une plus-value de cession économique.
Ce prix devra toutefois rester attractif pour le locataire dans la mesure où il doit permettre un taux d’effort du locataire comparable à son loyer actuel et garantir un délai de commercialisation rapide. La maîtrise du délai de commercialisation permet des cessions rapides (notamment lorsque les locataires sont volontaires et souhaitent acquérir).
Le prix de vente devra permettre de dégager une plus-value de cession comptable (être supérieur à la valeur nette comptable et prendre en compte les frais de travaux et de commercialisation) tout en gardant comme précédemment son attractivité pour le locataire et sa faisabilité commerciale.
Par ailleurs, si les services des Domaines étaient amenés à donner leur avis sur le prix du bien, une expertise complémentaire auprès d’un expert immobilier, notaire ou société de conseil, permettra de déterminer le prix de vente entre un prix minimum défini par le capital restant dû ou la valeur nette comptable, la valeur actuelle nette de l’exploitation locative et le prix de marché. Plan de mise en vente du patrimoine – SEMIE de Niort
Mai 2021 15/28
7-2 Analyse des prix
Dans l’analyse des prix, il convient de prendre en compte les contraintes et éléments suivants : o Réalisation du découpage parcellaire des terrains (ex. pour augmenter la surface des parcelles des individuels) ;
o Réalisation, le cas échéant, de travaux supplémentaires et non liés aux normes minimales d’habitabilité (résidentialisation, embellissement des logements) ;
o Ajustement des prix de vente en fonction des caractéristiques propres à la résidence ; o Connaissance plus fine de l’occupation sociale et du marché local de l’habitat ; o Valeur nette comptable.
7-3 Au titre des capacités financières des locataires
Sans exclure d’autres formats de cession d’une partie de son parc en LLS, la SEMIE favorisera principalement l’accession à la propriété des occupants.
Il est donc nécessaire de moduler le prix des logements en fonction de l’objectif recherché.
En effet, alors que la qualité de la localisation est un des principaux éléments de la détermination d’un prix de vente sur le marché pour un bien vendu libre, à l’image de la notion de “loyer-plafond”, le premier élément de la détermination de la valeur d’un logement locatif social et non social ne peut être que la capacité contributive des occupants au paiement d’une mensualité d’emprunt.
Dans ces conditions, la pondération à retenir par rapport aux prix du marché pour une vente, ne pouvant intervenir au profit que du seul occupant, doit être d’autant plus forte que le prix du marché est élevé.
L’ensemble de ces éléments qui ne revêt pas de caractère bloquant pour la vente, mais un caractère minorant pour le prix de vente, fait qu’il apparaît la plupart du temps indispensable pour les organismes d’appliquer aux références de prix du marché, une décote forfaitaire (normalisée à environ 15% en dessous du prix de marché domestique).
Plus les orientations de la SEMIE seront sociales, plus le prix final tiendra compte du taux d’effort supportable pour les locataires accédants. Aussi, afin d’assurer la commercialisation des programmes dans le cadre réglementaire “obligatoirement d’accession sociale à la propriété”, la SEMIE se réserve le droit de fixer plusieurs prix de vente distincts, dans des conditions d’attractivité différentes en fonction de la cible visée, à savoir :
o Le prix fixé en priorité et avantagé au locataire occupant ou à ses ayant-droit. o Le prix fixé pour des locataires du parc social ; dans le cadre du parcours résidentiel et dans le cas de vente de logements réputés vacants.
o Le prix de vente fixé pour des organismes tiers ou des personnes morales éligibles à l’acquisition de LLS.
Néanmoins, le prix n’est pas uniquement déterminé en fonction des ressources financières des futurs acquéreurs, il est un des critères d’appréciation retenu dans l’évaluation de la cession par l’approche du loyer actuellement payé par l’éventuel candidat à l’accession.
Dans le cadre où les évaluations approchées par la méthode expertale de la fixation du prix de vente par le loyer entraîneraient un constat de perte ou de neutralité financière, la société ne pourrait envisager la cession de ses mêmes logements.
En ce cas, il serait déterminé un second travail mettant en perspective une approche marché (expertise par prix au mètre carré).
L’écart mesuré entre les deux approches permettra de soumettre un constat objectif entre les écarts de méthodes de fixation des prix, seul moyen d’arbitrer les prises de décisions sur le maintien ou le retrait de la vente d’une opération entrant dans le présent cadre. Plan de mise en vente du patrimoine – SEMIE de Niort
Mai 2021 16/28
ARTICLE 8 – POINTS DE VIGILANCE
8-1 Evaluation des prix de cession
L’évaluation est déterminée à un « instant T » et de nature n’est valable que pour une durée limitée et variable dans une conjoncture immobilière (6 mois à 2 ans). Dans un contexte observé depuis début 2020 d’un marché haussier lié à une tension de l’offre, il devra être porté une attention particulière au maintien de prix abordables de cession.
La SEMIE veillera à actualiser constamment ses bases de données pour éviter le risque de fixer des prix surévalués qui pourraient bloquer les possibilités d’accession, des prix sous-évalués qui pourraient avoir comme conséquence de générer des velléités de plus-values par les acquéreurs ; et donc de revente rapide en dehors de la volonté de pérennisation des occupants.
Il est donc indispensable que la SEMIE intègre la compétence d’évaluation et d’expertise des prix de vente de ses logements, ainsi que la compétence globale du processus de mise en vente et d’accompagnement des ayants-droits à l’accession du parc de LLS. Préalablement à chaque lancement de vente d’opération, la société livre sa propre estimation, corrélée avec l’ensemble des paramètres économiques et financiers permettant la modélisation des conséquences prévisionnelles de la vente, prises dans un volet systémique.
Ainsi, la SEMIE propose annuellement à son Conseil d’administration une présentation complète exposant les finalités des opérations et fournit un bilan des actions passées, en cours, à venir. Autant que de besoin, les éventuelles adaptations sont soumises à l’approbation du CODIR / COPIL, qui juge de la nécessité de convoquer un nouveau Conseil d’Administration en fonction du degré des incidences de ces dernières.
8-2 Solvabilité des locataires
La question de la solvabilité des locataires acquéreurs doit être examinée avec attention. Il convient d’être vigilant quant aux formules de prêt qui seront proposées, qui ne doivent pas aboutir à l’endettement excessif pour l’acquéreur ou ses descendants, ni pénaliser l’organisme vendeur.
La prudence est également de rigueur dans l’évaluation des capacités des ménages à faire face aux charges de financement et à leurs nouvelles charges présentes et à venir (ex : travaux à prévoir relatifs à l’entretien de leur patrimoine bâti).
8-3 Clause de rachat (L. 443-15-8 du CCH)
La vente de logements locatifs sociaux au profit de locataire du parc social implique l’inscription dans le contrat de vente d’une clause de rachat systématique en cas de difficulté de l’acquéreur (perte d’emploi, rupture du cadre familial, raisons de santé).
En réponse à ce point, il appartient que la SEMIE provisionne dans ses comptes ce risque et évalue, sur la base d’enquêtes statistiques recueillies au niveau national, un montant provisionnel lui permettant de répondre à cette obligation d’une part, lui évitant de dévier de son plan stratégique par de telles incidences financières d’autre part. Plan de mise en vente du patrimoine – SEMIE de Niort
Mai 2021 17/28
ARTICLE 9 – LA VENTE
9-1 Information sur l’état de l’immeuble et sur les travaux
(Article L 443-7 du CCH)
Les diagnostics et bilans techniques (obligatoires) peuvent être effectués par des organismes spécialisés. Ils portent sur les éléments essentiels du bâti, les équipements communs et de sécurité susceptibles d’entraîner des dépenses importantes pour les futurs propriétaires dans les années qui suivront la vente. Liste exhaustive des diagnostics obligatoires préalables à chaque vente :
DIAGNOSTIC DUREE DE VALIDITE
Diagnostic de performance énergétique (DPE) 10 ans
Constat de risque d’exposition au plomb 1 an si positif, illimité si négatif Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux
ou produits contenant de l’amiante
Maximum 3 ans si positif, illimité si négatif
Etat de l’installation intérieure d’électricité 3 ans
Etat de l’installation intérieure de gaz 3 ans
Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment 6 mois
Etat des risques naturels technologiques 6 mois
Etat des installations d’assainissement non collectif 3 ans
Ces documents sont mis dès que possible à disposition des locataires et en tout état de cause leur sont communiqués au plus tard lors de la signature de l’avant contrat (compromis de vente).
Au titre de son devoir de conseil, l’organisme procède à la récapitulation des travaux réalisés dans le programme les cinq dernières années et des coûts exposés. Il fournit également une liste des travaux qu’il serait souhaitable d’entreprendre à court et moyen terme. Il indique éventuellement quelle partie de ces derniers il serait prêt à prendre en charge avant la vente.
Avec raison, cette information historique et prospective intéresse tout particulièrement les locataires. Davantage, en effet, qu’un état de l’immeuble, accompagné ou non de bilans et diagnostics techniques, la récapitulation des campagnes passées de travaux et l’indication de celles qui devraient suivre, éclairent le futur propriétaire sur les dépenses qu’il lui faudra exposer.
ARTICLE 10 – LE MONTAGE TECHNIQUE ET LA SIGNATURE DES ACTES
Ces phases, coordonnées par la Direction Générale de la SEMIE, mobilisent l’ensemble des services de la société (juridique, technique, administratif, comptable et financier, etc.) et comprennent : o L’accord de la collectivité locale et du Préfet,
o La réalisation d’un diagnostic technique suivant l’ordonnance du 8 juin 2005 : notamment amiante, plomb, installations électriques de plus de 15 ans, performance énergétique DPE, sécurité des installations intérieures gaz, termites,
o La préparation du programme de travaux et éventuellement le lancement des appels d’offres pour les travaux à réaliser dans le programme (PSP),
o L’éventuelle phase des travaux,
o L’accompagnement lié à la commercialisation,
o La signature des actes de vente.
Elle induit la définition d’une méthodologie et de ressources spécifiques allouées en capacité de mobiliser et de coordonner les différents services dont la contribution est nécessaire. Ce changement de dynamique dans la stratégie de la société implique l’apport d’un volet commercial qui aura a charge, entre autre, les opérations de ventes dans le cadre du présent plan de mise en vente du patrimoine. Plan de mise en vente du patrimoine – SEMIE de Niort
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ARTICLE 11 – LA SECURISATION DE L’ACHAT PAR L’ACCEDANT
L’accession sociale ne consiste pas seulement à vendre des logements, mais à apporter aux acquéreurs un service complémentaire qui leur permet de bénéficier de mesure de protection en cas d’aléas de la vie ou de défaillance financière.
La question de la sécurisation de l’accédant à la propriété sera abordée par la SEMIE en mettant en œuvre une politique de vente aux locataires. La maîtrise du processus de passage à l’accession à la propriété induit pour l’organisme d’être en capacité :
o De proposer un produit de qualité et pérenne,
o De cerner finement la situation sociale et financière de l’accédant. Cela sous-entend que la SEMIE doit être en capacité de dissuader un ménage d’accéder à la propriété si ses ressources ou sa situation sociale et professionnelle ne le lui permettent pas.
o Dans ce cas, le maintien en locatif pendant une certaine période peut permettre au ménage de constituer un apport personnel par un accompagnement spécifique de gestion personnelle, pour répondre aux critères des organismes financeurs.
o D’effectuer un travail de communication, de démonstration, de formation et de pédagogie auprès des acquéreurs potentiels sur les coûts engendrés par l’accession à la propriété (charges, provisions pour travaux, entretien du logement, etc.),
Plusieurs niveaux de protection de l’accédant peuvent être mis en place dans la vente aux locataires. L’un obligatoire (la rétractation), les autres relevant de la seule initiative de la SEMIE (la sécurisation de l’achat).
Les mécanismes de sécurisations peuvent constituer un mode “facilitateur” de la commercialisation.
11-1 La rétractation
Elle concerne la protection du futur acquéreur. Que ce soit dans le secteur d’habitat social ou dans le secteur privé, le futur acquéreur d’un immeuble est protégé. L’article L.271 du CCH prévoit que “l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la présentation de la lettre lui signifiant l’acte”.
En aucun cas, la signature de l’acte authentique ne peut intervenir durant cette période et aucune somme d’argent ne doit être versée.
La rétractation se fait par courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception.
11-2 La sécurisation de l’achat
La sécurisation de l’achat est une démarche liée à la défaillance de l’accédant. Elle atteste de la volonté de l’organisme de réussir sa politique de vente en anticipant sur d’éventuelles difficultés de l’accédant. L’application des mécanismes de sécurisation s’appuie sur la notion de bonne foi qui doit être mise en évidence.
La sécurisation de l’achat se décline en 3 niveaux : l’assurance revente, la garantie de rachat par l’organisme, la garantie de relogement dans le parc locatif social.
11-3 L’assurance revente
C’est une garantie contre les risques de décote du bien en cas de revente “contrainte”. Plan de mise en vente du patrimoine – SEMIE de Niort
Mai 2021 19/28
Il s’agit d’une couverture contre les principaux aléas de la vie professionnelle et personnelle du ménage accédant pouvant entraîner une perte financière en cas de revente du bien immobilier acheté. Les organismes contractent avec des assurances qui protègent l’accédant contre toute décote en cas de revente forcée dans une limite généralement de 20% du prix de vente.
11-4 La garantie de rachat par l’organisme vendeur
Elle a pour objet d’assurer aux accédants touchés par les aléas de la vie, la possibilité de revendre leur bien à un montant minimum garanti. Combiné à l’assurance revente, ce dispositif assure une forte sécurisation financière de l’accédant. Elle s’effectue pour des accédants de bonne foi qui voient leurs ressources brutalement modifiées du fait d’une perte d’emploi ou d’évolution de leur condition familiale (divorce, décès, etc.), ou bien encore de mutation professionnelle, voire d’incapacité ou d’invalidité permanente de l’un des membres du ménage.
Ce dispositif de sécurisation pourra être déployé sur tout ou partie des logements concernés en fonction des échanges et offres obtenus par les assurances, en fonction de leur incidence sur les prix de vente et des conséquences financières de cette option sur l’équilibre des bilans financiers.
11-5 La garantie de relogement
Elle assure au ménage accédant en situation d’échec de bénéficier, en cas de vente de son bien, d’une offre de relogement dans un logement locatif social, de la part de l’organisme vendeur ou d’un autre organisme locatif (le ménage devant respecter les critères financiers d’accès au logement).
Si c’est un organisme d’Hlm qui rachète le logement de l’accédant défaillant, il étudie la possibilité de maintenir le ménage dans son logement. Si cette solution ne peut être envisagée, l’organisme proposera une solution de relogement dans son parc locatif, voire une solution négociée avec un autre organisme bailleur.
En garantissant le relogement ou en offrant une autre proposition, les locataires se sentent totalement sécurisés dans l’achat. Cette offre s’inscrit dans la continuité de la garantie de rachat, elle est aussi une réaffirmation du rôle social du bailleur, bailleur qui n’est pas mercantile, mais qui se propose de garantir un droit au logement. Cette sécurisation est aussi incitative et lève les résistances de certains locataires à l’acquisition.
ARTICLE 12 – L’APRES VENTE
12-1 La Copropriété
La SEMIE procédera à l’ensemble des diligences dont réalisation des diagnostics techniques globaux (DTG), règlement de copropriété (RC), Etat descriptifs de division (EDD), budgets et prévisionnels dans le cadre de vente d’ensembles collectifs soumis au statut de la copropriété (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
La société veillera à l’information d’un tel changement vis-à-vis des locataires et présentera lors du processus d’accompagnement les incidences financières liées aux charges de copropriétés, en comparaison du niveau des charges locatives antérieures. Plan de mise en vente du patrimoine – SEMIE de Niort
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ARTICLE 13 – AFFECTATION DES SOMMES PERCUES (PRODUIT DE LA VENTE)
En application de l’article L. 443-13, alinéa 4 du CCH, le surplus des sommes retirées de la vente des logements locatifs sociaux est affecté en priorité :
o Soit au financement de programmes de constructions locatifs (emploi de fonds propres injectés dans le financement d’opération nouvelles),
o Soit à des travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé d’habitations,
o Soit à des acquisitions de logements en vue d’un usage locatif,
La SEMIE dispose de toute latitude pour choisir entre ces trois options, en fonction des orientations stratégiques retenues et validées annuellement par son Conseil d’Administration.
Conventionnement : la convention portant sur un ou plusieurs logements vendus est résiliée de plein droit
du fait de la vente.
Quota SRU (Art. L.302-5 CCH) : maintien dans le quota SRU des logements vendus à leurs locataires pendant
10 ans.
A ................................................................. le ......................................................................
Le Président de la SEMIE Le Directeur Général de la SEMIE
Jérôme Baloge, Cyril Gillard, Plan de mise en vente du patrimoine – SEMIE de Niort
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Liste des pièces annexes :
x ANNEXE 1 – Processus de vente
x ANNEXE 2 – Documents nécessaires au lancement de la commercialisation x ANNEXE 3 – Fiche juridique
x ANNEXE 4 – Liste des logements cessibles (patrimoine identifié)
o 4.1 – Recensement du patrimoine cessible
o 4.2 – Patrimoine cessible – vague prioritaire (2022 - 2026)
o 4.3 – Patrimoine cessible – vague secondaire (2023 - 2026)
o 4.4 – Patrimoine cessible – vague hypothétique (2024 - 2026)
x ANNEXE 5 – Liste des locataires ayant exprimé l’intention d’acquérir. x ANNEXE 6 – Synthèse réglementaire du plan de mise en vente. Plan de mise en vente du patrimoine – SEMIE de Niort
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ANNEXE 1 – PROCESSUS DE VENTE
Fixation des prix de vente des logements vendus
Ces obligations sont mentionnées à peine de nullité dans le contrat de vente : Dispositifs de la Loi ELAN
Code de la Construction et
de l’Habitation CCH
Elle encadre le prix de vente des logements et impose un dispositif « anti spéculation » à l’acquéreur (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018)
Articles L.443-7 et L.445-1, ainsi que l’Article L.443-11
Autorisation de vente (des logements conventionnés)
Ö Pour les logements mentionnés au plan de mise en vente de la CUS (Art. L.443-7 et L.445-1 CCH) :
Obligation de consultation par l’organisme HLM / la SEM :
- De la commune d’implantation (avis de la commune dans un délai de 2 mois, silence de la
commune = avis favorable).
- Des collectivités et leur groupement ayant accordé un financement ou leurs garanties aux
emprunts contractés par la construction, l’acquisition, l’amélioration des logements.
Ö Pour les logements non mentionnés au plan de mise en vente de la CUS (Art. L.443-7 du CCH) :
Demande d’autorisation au Préfet puis obligation de consultation par le Préfet :
- De la commune d’implantation (avis de la commune dans un délai de 2 mois, silence de la
commune = avis favorable).
- Des collectivités et leur groupement ayant accordé un financement ou leurs garanties aux
emprunts contractés par la construction, l’acquisition, l’amélioration des logements.
Autorisation de la vente en l’absence d’opposition du Préfet dans un délai de 4 mois.
Contrats de cession de logements (des logements non conventionnés)
Possibilité de vente directe de l’organisme à l’acquéreur.
Prix de vente des logements concernés :
Fixation du prix de vente Par l’organisme SEM
Après avoir avis consultatif du Maire
Procédure sur les logements vacants et les logements occupés
Montant du prix (fixation du prix de vente) :
Acquéreur concerné : une
personne physique
Le prix est fixé par l’organisme / la SEM en prenant pour base le prix d’un logement comparable. Lorsque le logement vacant est vendu à des bénéficiaires prévus au III de l’art. L.443-11, l’organisme vend, par ordre de priorité, à l’acheteur qui formule :
- L’offre qui correspond à ou qui est supérieure au prix évalué
en application dudit art.
- Ou, si l’offre est inférieure au prix évalué, qui en est la plus
proche.
- Maintien de la clause anti spéculative (lorsque la personne
physique a acquis le logement à un prix inférieur au prix de
mise en vente, en cas de revente avant 5 ans, la personne
devra reverser une somme correspondant à la différence
entre le prix de revente et le prix d’acquisition, plafonné au
montant de l’écart constaté).
Dispositif anti-spéculatif : Plan de mise en vente du patrimoine – SEMIE de Niort
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Acquéreur concerné : une
personne physique
En cas de revente dans les 5 ans de leur acquisition :
Obligations mentionnées dans l’acte de vente à peine de nullité.
Information et priorité de l’organisme vendeur quel que soit le prix de vente :
1/ Si le prix de vente > évaluation actualisée
Ö Verse la différence entre le prix d’acquisition et l’évaluation
des Domaines au jour de l’acquisition
2/ Si le prix de vente > au prix d’acquisition mais < à l’évaluation
actualisée
Ö Verse la différence entre le prix d’acquisition et de revente
En cas de location dans les 5 ans :
Loyers soumis à plafonds réglementés.
Les acquéreurs :
Dans les logements occupés
(Art. L.443-11 du CCH)
Dans les logements vacants
(Art. L.443-11 du CCH)
Possibilité de vendre à :
- Un locataire souhaitant acquérir le logement qu’il occupe
doit l’occuper depuis au moins 2 ans,
- Son conjoint
- Ses ascendants et descendants.
Par ordre de priorité décroissant :
- 1/ Les personnes sous plafonds de ressources de l’accession
sociale (et notamment l’ensemble des locataires de
logements appartenant aux bailleurs sociaux dans le
département, les gardiens d’immeubles, les personnes
physiques).
- 2/ une collectivité territoriale.
- 3/ toute autre personne physique.
Nota : Interdiction d’achat multiple (interdiction pour une même
personne physique d’acquérir + d’un logement social) sauf en cas de séparation du ménage ou de mobilité professionnelle de +70 km. Plan de mise en vente du patrimoine – SEMIE de Niort
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ANNEXE 2 – DOCUMENTS NECESSAIRES AU LANCEMENT DE LA COMMERCIALISATION
1/ Procès-verbaux du Conseil d’administration autorisant la vente,
2/ Courrier d’envoi de la délibération adressée au Préfet du département pour son information (facultatif avec la loi ELAN, mais recommandé),
3/ Titre de propriété des terrains d’assiette / assiette du bâtiment, des espaces verts, des voiries, parkings :
o Permis de construire, DAT et certificat de conformité
o Certificat d’urbanisme et document d’urbanisme si nécessaire
o Contrats de prêts (selon le montage financier)
o Plans
o Conventions diverses,
4/ Estimation des Domaines, (facultatif avec la loi ELAN) ou estimation par le marché local
5/ Grille de prix validée par la Direction Générale en Comité de Direction et le Conseil d’administration,
6/ Liste des travaux d’amélioration qu’il serait souhaitable d’entreprendre (précisés dans le PSP – Plan Stratégique Patrimonial),
7/ Annonces requises dans les journaux en cas de logement vacant et affichage.
8/ Diagnostics requis nécessaires à la vente :
x DPE
x Constat de risque d’exposition au plomb
x Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante x Etat de l’installation intérieure d’électricité
x Etat de l’installation intérieure de gaz
x Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment
x Etat des risques naturels technologiques
x Etat des installations d’assainissement non collectif Plan de mise en vente du patrimoine – SEMIE de Niort
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ANNEXE 3 – FICHE JURIDIQUE
Vente du patrimoine de la SEMIE
Textes de référence Loi ELAN + Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) Champ d’application Ces dispositions s’appliquent à tous les logements locatifs appartenant à un organisme bailleur quel que soit le financement (prêts aidés, prêts banalisés, fonds propres).
Politique de vente Ces dispositions sont prévues par l’article L. 443-7 du CCH. o Obligation pour les organismes Hlm de délibérer annuellement sur leur politique de vente de logements (orientations, objectifs à atteindre, bilan de l’année précédente).
o Présentation par le préfet d’un rapport annuel portant sur la vente de logements locatifs sociaux devant le Conseil régional de l’habitat. Ce rapport analyse si le réinvestissement des fonds provenant de la vente permet le maintien quantitatif et qualitatif de l’offre locative.
Initiative de la vente Elle appartient à l’organisme.
Elle ne doit pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc locatif existant.
Le locataire peut demander à acquérir son logement. Une réponse motivée doit lui être faite dans les 2 mois, suivant sa demande.
Procédure La décision d’aliéner est transmise au préfet du département (Facultatif) : o Qui consulte la commune d’implantation et les collectivités publiques qui ont garanti les emprunts.
o A défaut d’opposition motivée du préfet dans le délai de 2 mois, la décision de l’organisme est exécutoire.
o L’organisme saisit les Domaines qui doivent évaluer le prix du
logement (sur la base d’un logement comparable libre
d’occupation).
o L’avis consultatif du maire est demandé sur le prix du logement
Logements vendus (à
quelle condition)
Logements de plus de 10 ans.
o Logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans par un
organisme et suffisamment entretenus.
o Le délai est décompté à partir de la date d’achèvement des travaux ou de celle de l’acte d’acquisition
Logements de moins de 10 ans.
La vente des logements de moins de 10 ans est subordonnée à une autorisation motivée du préfet lorsque des circonstances économiques ou sociales le justifient.
Si le logement fait d’objet d’une réservation conventionnelle, il peut être vendu (art. L. 443-9 du CCH) mais l’organisme vendeur devra mettre à la disposition du réservataire un logement équivalent situé dans le même ensemble immobilier ou, à défaut, dans la même commune que celui qui est aliéné, sauf accord du réservataire pour une localisation différente. Les parties ont la faculté d’en décider autrement.
Bénéficiaires Logements occupés. Plan de mise en vente du patrimoine – SEMIE de Niort
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Un logement ne peut être vendu qu’à son locataire et, sur demande de celui- ci, à ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint répondant à des ressources fixées par l’autorité administrative
Logements vacants.
o En priorité à l’ensemble des locataires de l’organisme avertis par voie d’affichage et par annonce dans deux journaux régionaux selon les modalités prévues à l’art. R. 443-12 du CCH et pendant un délai de 2 mois, à compter de l’exécution desdites mesures.
o A défaut de prioritaire, passé le délai de 2 mois, le logement pourra être offert à toute autre personne physique
o Dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, les
logements peuvent être également vendus, en vue de leur
démolition (préalablement autorisée par le préfet), à des
établissements publics fonciers et d’aménagement visés aux art. L. 321-1 et L. 326-1 du Code de l’Urbanisme.
Informations et
protection de
l’acquéreur
L’organisme, comme tout vendeur de logement, doit fournir à son futur acquéreur toutes les informations rendues obligatoires par les lois et
règlements (prix, surface, nombre de pièces, diagnostics techniques, etc…). En plus de ces obligations légales, il doit communiquer par écrit :
o Le montant des charges locatives sur les 2 dernières années,
o La récapitulation des travaux réalisés au cours des 5 dernières années,
o La liste des travaux d’amélioration qu’il serait souhaitable
d’entreprendre (PSP).
Il doit aussi lui être précisé qu’il sera redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter de l’année suivant la vente.
L’acquéreur, comme tout acquéreur non professionnel, bénéficie soit du délai de rétractation, soit du délai de réflexion selon les conditions édictées par l’article L. 271-1 du CCH.
Prix Le prix est fixé par l’organisme (cf. point détaillé sur le prix de vente)
Remboursement des
prêts
En ce qui concerne le remboursement des prêts aidés par l’Etat, l’art. L. 443- 13, premier alinéa pose le principe de l’exigibilité immédiate des emprunts éventuellement contractés.
Ce principe connaît deux exceptions :
o L’organisme pourra continuer à rembourser les prêts selon
l’échéancier initialement prévu, sous la seule réserve que les
remboursements continuent à être garantis, dans les conditions qui ont permis l’octroi du prêt.
o En cas de vente à un autre organisme ou à une société d’économie mixte, il y aura transfert des emprunts avec maintien des garanties y afférentes, sauf opposition des créanciers ou des garants dans les trois mois suivant la notification du projet de transfert du prêt à la vente.
Remboursement des
aides publiques
En ce qui concerne le reversement des aides publiques, celles-ci sont définies à l’art. R. 443-14 du CCH (primes, subventions, bonifications d’intérêt). Le remboursement de ces aides sera exigé en cas de revente de patrimoine de Plan de mise en vente du patrimoine – SEMIE de Niort
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logements sociaux ayant moins de dix ans d’ancienneté (art. L. 443-8), la décision préfectorale autorisant la vente fixera les modalités de
remboursement de tout ou partie desdites aides.
Remboursement des aides publiques
L’arrêté du 23 juillet 1987 (J.O. du 26/08/1987) établit les modalités de calcul et de reversement des aides de l’Etat pouvant ainsi donner lieu à
remboursement.
o En cas de vente de logements vacants réalisée en application de l’avant-dernier alinéa de l’art. L. 443-11 (vente à toute personne physique ou morale, pour des usages autres que l’habitation, sur autorisation du représentant de l’Etat dans le département, « afin d’assurer l’équilibre économique ou social d’un ou plusieurs
ensembles d’habitations »), le remboursement est en principe
immédiat, sauf autorisation d’échelonnement donnée par le préfet quand l’opération risque d’avoir des conséquences défavorables sur la situation financière de l’organisme. Un remboursement en plusieurs fractions pourra être autorisé (R. 443-15).
o En cas de cession d’un logement ayant fait l’objet de travaux d’amélioration financés avec l’aide de l’Etat depuis moins de cinq ans, qu’il s’agisse de logements occupés ou vacants (art. L. 443-13, dernier alinéa).
Affectation des
sommes perçues
En application de l’article L. 443-13, alinéa 4 du CCH, le surplus des sommes retirées de la vente des logements locatifs sociaux est affecté en priorité : o Soit au financement de programmes nouveaux de construction locatifs,
o Soit à des travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé d’habitations,
o Soit à des acquisitions de logements en vue d’un usage locatif,
Les organismes ont toute latitude pour choisir entre ces trois options.
Qualification des
logements sociaux
Les logements vendus dans le cadre de la “vente Hlm” à leurs locataires sont assimilés à des logements sociaux au titre de l’art.
L. 302-5 du CCH pendant 10 ans, à compter de leur vente (art. L. 443-15- 7 du CCH). Plan de mise en vente du patrimoine – SEMIE de Niort
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ANNEXE 4.1 A 4.4 – PATRIMOINE CESSIBLES ET VAGUES DE MISES EN VENTE
ANNEXE 5 – LISTE DES LOCATAIRES AYANT EXPRIME L’INTENTION D’ACQUERIR
ANNEXE 6 – SYNTHESE REGLEMENTAIRE DU PLAN DE MISE EN VENTE.
(cf. Pièces jointes) INDICE : MAI 2021
ANNEXE 6
Résumé
Résumé
CCH L443-1
Les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété sont soumis à des critères d'éligibilité fixés par l'autorité admnistrative
Des fiches internes seront établies afin de critériser et de qualifier les populations éligibles à l'accession sociale.
CCH L443-2
Toute opération d'accession est subordonnée à la souscription par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance garantissant le paiement des annuités qui resteraient à échoir au moment de son décès.
CCH L443-3
Les contrats de garantie consentis aux invalides de guerre par le fonds spécial sont établis aux mêmes conditions que les assurances temporaires souscrites auprès de la caisse nationale de prévoyance.
CCH L443-4
Les prêts consentis en vue des opérations d'acquisition, de grosses réparations… sont garantis soit par une assurance décès, soit par une hypothèque de premier rang, soit par une caution solvable.
CCH L443-6
Les sociétés de crédit immobilier bénéficient de tous les privilèges accordées aux société de crédit foncier pour la sûreté et le recouvrement des prêts.
CCH L443-6-1
Dispositions applicables aux contrats de location-attribution ou de vente à terme conclus en vue de l'accession en cours à la date du 13 novembre 1974.
CCH L443-6-2
Dispositions et définition des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété, statuts et parts sociales.
CCH L443-6-3
Les SCI d'accession progressive à la propriété sont créées par des organismes d'habitations à loyer modéré, ils bénéficient des prêts réglementés. Les locataires acquièrent progressivement des parts sociales.
CCH L443-6-4
Dispositions relatives à l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, toutes deux pièces annexées aux statuts des sociétés.
CCH L443-6-5
Le locataire devient propriétaire du logement qu'il occupe qu'après avoir acquis la totalité des parts du lot. Si il revend ses parts, il a la faculté de rester locataire de la SCI.
CCH L443-6-6
Modalités de vente et rachats de parts sociales, obligation d'une garantie de rachat en valeur nominale.
CCH L443-6-7
Les locataires associés de la SCI sont tenus de répondre aux appels de fonds en proportion de leurs droits dans le capital.
CCH L443-6-9
Modalités et effets du bénéfice de l'attribution de la propriété du logement au locataire dès lors qu'il a satisfait à toutes les obligations auxquelles il est tenu envers la SCI d'accession progressive à la propriété.
CCH L443-6-10
La durée d'une SCI d'accession progressive à la propriété ne peut excéder 25 ans. Elle peut être prorogée par décision d'assemblée générale à la majorité des deux tiers.
CCH L443-6-11
La SCI est dissoute lorsque tous les logements sont attribués en propriété ou : L'organisme d'habitation à loyer modéré, associé gérant, est tenu de rachter les parts acquises par les associés locataires qui n'ont pas acquis la totalité des parts du lots.
CCH L443-6-12
L'organisme d'habitation à loyer modéré peut faire l'apport d'un immeuble à la SCI. Le remboursement immédiat n'est pas exigible, sous réserve que le remboursement demeure garanti. L'organisme notifie la cession ou préteur et au garant.
CCH L443-7
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent aliéner aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443-11 des logements ou des ensembles de logements
construits ou acquis depuis plus de dix ans.
Cf. tableau annexe, référencement des patrimoines dits cessibles.
Un parc social toujours concentré sur Niort, des objectifs à atteindre pour Aiffres et Chauray.
CCH L443-7
Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen d'un contrat de location-accession.
Les montages d'opérations via PSLA (Prêt Social Location Accession) entrent dans le champ de la programmation de la SEMIE. Entre dans le cadre de l'accompagnement des candidats au parcours
résidentiel.
Le cas de cession de patrimoine via le montage de Société Civiles
Immobilières d'Accession Progressive à la Propriété pourra entrer dans le cadre de montages sur le patrimoine existant ou à venir. Ce format permet à des populations ne pouvant prétendre à un parcours
d'acquisition par financement classique de s'insérer dans une démarche d'acquisition progressive. Ce montage pouvant également répondre à des programmtions spécifiques, notamment pour exemple le cas des résidences sénior et logements adaptés pour des populations touchées
de handicap.
Hors périmètre.
Le territoire compte, en 2019, 7601 logements locatifs sociaux, concentrés pour 80% d’entre eux sur Niort. Près de 40% des logements conventionnés à Niort (soit 2700 logements) se localisent dans ses trois QPV (Clou Bouchet, Tour Chabot/ Gavacherie et Pontreau / Colline Saint-André). Trois communes concernées par les objectifs fixés par la loi
Ce que dit la Collectivité Locale : Ville de Niort, CAN.
Référence
Elaboration du PLH 2022-2027 de la CAN Elaboration du PLH 2022-2027 de la CAN
Malgré l'apport de familles, un départ des jeunes couples et de plus en plus de petits ménages. Une taille moyenne des ménages faible, en particulier sur Niort (inférieur à 2) mais toujours élevé dans les communes de proximité = Un potentiel de décohabitation important (Départ des jeunes adultes du domicile familial, séparation…). Un desserrement rapide dans les communes d'équilibre. Un fort accroissement du nombre de personnes seules et, dans une moindre mesure, de familles monoparentales. Enjeu de garder et d'attirer des familles sur Niort et de répondre aux personnes qui déco habitent plus un enjeu territorial de répondre aux personnes seules et aux familles monoparentales. Étude ASI : A l'accession et en location des demandes en rupture, voir insatisfaites. Jeunes couples, jeunes familles, primo-accédant : un cœur de cible pour la CAN, un l'enjeu majeur de réponse aux attentes, garant de la pérennité de l'attractivité du territoire. Personnes seules : une demande circonscrite au cœur d'agglomération une première étape d'évolution de l'offre et du marché, combinée à un enjeu d'évolution vers des formes urbaine, économe, d'espace. Sortir du produit individuel. Familles monoparentales : Des demandes importantes tant à l'accession quand locatif social et libre cœur d'agglomération et communes d'équilibre à un besoin de proximité. Le service pour ces profils à capitaliser pour évoluer vers des produits plus urbains. Une réflexion sur la conception du logement.
Bénéficiaires d'opérations d'accession sociale Accession progressive des locataires à la propriété
Accession à la propriété et autres cessions
SYNTHESE REGLEMENTAIRE DU PLAN DE MISE EN VENTE DE LA SEMIE & STRATEGIE PATRIMONIALE (Annexé à la Convention d'Utilité Sociale 2020-2026)
Bénéficiaires d'opérations d'accession sociale Accession progressive des locataires à la propriété
Accession à la propriété et autres cessions
Les Précisions de la SEMIE
Ce que dit le Législateur
Article
Les réponses de la SEMIE CCH L443-7
Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen d'un contrat de vente d'immeuble à rénover défini aux articles L. 262-1 à L. 262-11
Les montages d'opérations en VIR (Vente d'Immeubles à Rénover) sont en cours de qualification et entrent dans le plan de développement et de diversification de l'offre de la SEMIE.
CCH L443-7
Ces logements doivent répondre à des normes d'habitabilité minimale. Ces logements doivent, en outre, répondre à des normes de performance énergétique minimale (Classe E maximum). Ces normes d'habitabilité et de performance énergétique minimales doivent être remplies après réalisation des travaux, lorsque les logements sont cédés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover.
Cf. tableau annexe, référencement des patrimoines dits cessibles.
CCH L443-7
Elle ne doit pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ou de l'agglomération concernée.
La volonté de la SEMIE est d'entrer progressivement dans une politique de cession active lui permettant de produire de nouveaux logements sociaux sur son périmètre territorial d'action.
Un parc social concentré sur Niort, mais dont le développement récent concerne aussi la périphérie
CCH L443-7
La convention d'utilité sociale mentionnée à l'article L. 445-1 vaut autorisation de vendre pour les logements mentionnés dans le plan de mise en vente de la convention mentionnée au même article L. 445-1 pour la durée de la convention. L'autorisation de vendre au bénéfice de la société de vente est valable pendant la durée de la convention précitée. Si l'organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas mentionnés dans le plan de mise en vente de la convention mentionnée au même article L. 445-1, il adresse au représentant de l'Etat dans le département une demande d'autorisation.
Par la présentation du cadre stratégique de cession du patrimoine, la SEMIE demande l'accord d'intégrer l'ensemble des immeubles retenus pour la durée de la convention d'utilité sociale. (cf. liste des immeubles entrant dans le cadre du plan de mise en vente).
CCH L443-7
Le conseil d'administration ou de surveillance de chaque organisme d'habitations à loyer modéré délibère annuellement sur les orientations de sa politique de vente de logements, fixe les objectifs à atteindre en nombre de logements vendus et apprécie les résultats obtenus l'année précédente, au regard du nombre de logements mis en commercialisation. Ce rapport analyse si le réinvestissement des fonds provenant de la vente permet le maintien quantitatif et qualitatif de l'offre locative. Il peut émettre à cette occasion des recommandations.
Le plan de mise en vente est présenté : à la Ville, à l'Agglomération et par devant le Conseil d'Admnistration de la SEMIE. Chaque année, sera fait rapport des actions réalisées et à venir. Un rapport d'analyse sera fait pour justifier des ventes réalisées en face des objectifs définis et des réallocations des fonds pour engager de nouvelles campagnes de production répondant aux enjuex du territoire.
CCH L443-8
Lorsque des circonstances économiques ou sociales particulières le justifient, la vente de logements locatifs ne répondant pas aux conditions d'ancienneté peut être autorisée par décision motivée du représentant de l'Etat, après consultation de la commune d'implantation. La décision fixe les conditions de remboursement de tout ou partie des aides accordées par l'Etat pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de ce logement.
Pas de patrimoine identifié entrant dans le cadre de cette disposition. Si tel devait être le cas à l'avenir, les demandes seront faites et instruites au cas par cas, en concertation avec la ville, l'agglomération et à la soumission du représentant de l'Etat.
Une tension de la demande plus accentuée dans les communes du cœur d'agglomération (Hors Niort) et pour les grands ménages
CCH L443-9
Les logements répondant aux conditions prévues aux articles L. 443-7 et L. 443-8, réservés par convention au profit d'une personne morale peuvent être vendus.
CCH L443-10
Sauf dispositions spécifiques, la vente d'un logement réalisée dans le cadre des dispositions de la présente section entraîne la résiliation de droit de la convention.
CCH L443-11
L'organisme propriétaire peut vendre tout logement à un autre organisme d'habitations à loyer modéré. Les aliénations ne font pas l'objet de l'autorisation prévue à l'article L. 443-7 mais font l'objet d'une simple déclaration au représentant de l'Etat et au maire. Le prix de vente est fixé librement par l'organisme. Toutefois, lorsqu'une aliénation conduit à diminuer de plus de 30 % le parc de logements locatifs détenu sur les trois dernières années par un organisme d'habitations à loyer modéré, elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du représentant de l'Etat.
La SEMIE n'exclu pas la possibilité de céder certaines opérations à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré. Ces décisions feront l'objet préliminaire d'une soumission à son Conseil d'Admnistration.
CCH L443-11
Un logement occupé
ne peut être vendu qu'à son locataire, s'il occupe
le logement depuis au moins deux ans. Toutefois, sur demande du locataire qui occupe le logement depuis au moins deux ans, le logement peut être vendu à son conjoint ou, s'ils ne disposent pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées par l'autorité administrative, à ses ascendants et descendants qui peuvent acquérir ce logement de manière conjointe avec leur conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité ou concubin.
Un besoin de diversification typologique
CCH L443-11
Tout locataire qui occupe le logement depuis au moins deux ans peut adresser à l'organisme propriétaire une demande d'acquisition de son logement. La réponse de l'organisme doit être motivée et adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant la demande.
CCH L443-11
Les logements occupés auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux peuvent aussi être vendus, s'ils ont été construits ou acquis par un organisme d'habitations à loyer modéré depuis plus de quinze ans, à des personnes morales de droit privé.
Des fiches internes seront établies afin de critériser et de qualifier les
populations éligibles à l'accession sociale.
SRU (dont deux en rattrapage) : Aiffres et Chauray, pour atteindre l’objectif de 20% de LLS en 2025(objectif triennal 2020-2022 : respectivement 17 et 84 logements à produire). Deux autres communes sont en phase d’atteindre le seuil de population SRU (Echiré et Vouillé). Enjeu de poursuite du redéploiement de l’offre sur le territoire, avec une attention particulière pour les communes concernées par la loi SRU, et sur la reconstitution de l’offre à démolir en QPV + enjeu de réponse aux besoins des populations défavorisées. Entre 2014 et 2020. Le volume de logements qui composent le parc social a augmenté de 1,4%, passant de 7178 à 7780 logements sociaux. L'évolution est plus marquée dans les communes d'équilibre. Plus 2,4% et dans le cœur d'agglomération hors Niort plus 2,1%. Entre 2014 et 2020, (source RLPS), 749 logements sociaux ont été mis en service, 107 logements par an en moyenne ; Parmi eux, 66% ont été produits à Niort (Mais un rééquilibrage perceptible depuis 2018). Des démarches engagées par l'agglomération du niortais en matière de foncier, en lien avec les communes : Un examen des friches foncière et bâti, évaluée selon le degré de portes, unités de mobilisation, point. Avec un objectif de diversification de l'offre de produit et en localisation (bâti existant, centre bourg…). Un examen des potentialités foncières dans le cadre du PLUI-D. Face à l'enjeu de poursuivre la dynamique de redéploiement et de diversification territoriale, quel est votre stratégie de développement de l'offre sur le territoire dans les 6 années à venir ? en volume de logement ? selon les secteurs géographiques ? En 2019, 2 900 ménages ont demandé un logement social sur le territoire ; 869 ménages ont fait l'objet d'une attribution. 4 communes du cœur d'agglomération concentrent près de 90% de la demande. Aiffres, Chauray, Echiré et Niort. Les petits logements T1 /T2 représentent 26% du parc à Niort et 24% sur le territoire. Le ratio de tension et de 3,3 demandes pour une attribution à l'échelle du territoire. (France métropolitaine, 4,8). La tension est un peu plus marquée sur certaines communes du cœur d’agglomération hors Niort, Aiffres et Chauray notamment. Les demandeurs dont le niveau de ressources est inférieur au plafond du PLAI représente 73% de la demande et le rapport entre les demandes et les attributions pour ces ménages modestes et de 3,2. Si les ménages d'une personne représentent 47% de la demande, l'accès au parc est plus difficile pour les ménages composés de 3 personnes ou plus. Ainsi, le nombre de personnes au sein du ménage augmentent, plus l'accès au parc est délicat, traduisant une pression sur les grands logements. Enjeu d'une plus grande diversification de l'offre en matière de typologie, de produit, de formes urbaines, petit collectif individuel intermédiaire, parc ancien parc neuf et de programmation. Les petits logements T1/T2 représentent 42%. des mises en service récentes (2014 / 2020), tandis que les grands logements T5 et plus ne représentent qu'un faible pourcentage des mises en service, malgré la pression exercée par la demande sur cette typologie. Les T3 représentent 84% des financements attribués en 2016 / 2018. En dehors de Niort les financements sont largement fléchés vers le T3 et la maison individuelle, 91% de la production. Sur Niort, cela est plus mesuré avec 26% de T1/T 2 et 68% de T3. Des financements un peu plus équilibrés, en 2019, 105 Logements agréés dont 22% de T2 et 55% de T3. En 2020, 75 logements agréés dont 36% de T2, soit 27 logements, 36% de T3, soit 27 logements, 27% de T4, soit 21 logements. Quel effet du bonus diversification typologique ? Question de la production en T2 dans l'individuel ? (forme intermédiaire, individuels superposés.) CCH L443-11
Les logements vacants
des organismes d'habitations à loyer modéré
peuvent être vendus, dans l'ordre décroissant de priorité : 1) A toute personne physique remplissant les conditions, parmi lesquels l'ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d'immeuble qu'ils emploient sont prioritaires ; 2) A une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. 3) A toute autre personne physique. 4) toute personne morale de droit privé.
Une diversification en termes de produits à poursuivre
CCH L443-11
Les logements vacants
auxquels sont appliqués les plafonds de
ressources des prêts locatifs sociaux peuvent être vendus s'ils ont été construits ou acquis par un organisme d'habitations à loyer modéré depuis plus de
quinze ans.
CCH L443-11
La mise en vente du ou des logements doit se faire par voie d'une publicité à un prix fixé par l'organisme propriétaire en prenant pour base le prix d'un logement comparable, libre d'occupation lorsque le logement est vacant, ou occupé lorsque le logement est occupé.
CCH L443-11
Tous les logements, vacants ou occupés, peuvent également être vendus dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain aux établissements publics créés, en vue de leur démolition préalablement autorisée par le représentant de l'Etat.
Production de logements spécifiques :
CCH L443-11
Afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs ensembles d'habitations ou d'un quartier connaissant des difficultés particulières, l'organisme d'habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du représentant de l'Etat, vendre des logements vacants à toute personne physique ou morale.
CCH L443-11
Lorsqu'il est procédé à la vente d'un ensemble de plus de cinq logements d'un même ensemble immobilier, vacants ou occupés et qui ont été construits ou acquis depuis plus de quinze ans, ces logements peuvent être cédés à toute personne morale de droit privé sans qu'il y ait lieu d'appliquer, pour les logements vacants, l'ordre de priorité.
CCH L443-12
Lorsque le logement est vendu à des bénéficiaires prévus , l'organisme vend, par ordre de priorité défini, à l'acheteur qui le premier formule l'offre qui correspond à ou qui est supérieure au prix évalué, si l'offre est inférieure au prix évalué, qui en est la plus proche.
Procédure de cession du patrimoine élaborée en respect des
dispositions légales et réglementaires.
CCH L443-12-1
L'acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme d'habitations à loyer modéré, qui peut se porter acquéreur en priorité.
Un vieillissement de la population qui va se poursuivre.
CCH L443-12-1
L'acquéreur personne physique ayant acquis son logement à un prix inférieur au prix de mise en vente et l'ayant vendu dans les cinq ans suivant cette acquisition est tenu de verser à l'organisme d'habitations à loyer modéré une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition.
CCH L443-12-1
Lorsque l'acquéreur personne physique a acquis son logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé et qu'il le loue dans les cinq ans, le niveau de loyer ne doit pas excéder des plafonds fixés par l'autorité administrative. A peine de nullité, le contrat de vente entre l'acquéreur et l'organisme d'habitations à loyer modéré comporte la mention de ces obligations.
CCH L443-13
En cas de cession d'un élément de patrimoine immobilier, la fraction correspondante des emprunts contractés auquel appartient le bien vendu devient immédiatement exigible.
CCH L443-13
Toutefois, l'organisme d'habitations à loyer modéré peut continuer à rembourser selon l'échéancier initialement prévu les prêts sous réserve que leur remboursement demeure garanti dans les conditions qui avaient permis l'obtention du prêt. L'organisme doit alors saisir le garant de l'emprunt d'une demande de maintien de la garantie.
Les objectifs du SCOT 2022-2040 : + 800 habitants en moyenne par an.
CCH L443-13
Dans le cas d'une vente à un autre organisme d'habitations à loyer modéré, les emprunts sont transférés avec maintien des garanties y afférentes consenties par des collectivités territoriales, sauf opposition des créanciers ou des garants.
Devoir de conseil et dispositions de l'acte de vente.
Procédure de cession du patrimoine élaborée en respect des
dispositions légales et réglementaires.
Procédure de mise en vente et fixation des prix de cession des
logements du patrimoine élaborée en respect des dispositions légales
et réglementaires.
Dispositions applicables au patrimoine (Hors logement foyer)
Elaboration du PLH 2022-2027 de la CAN
Dispositions applicables au patrimoine (Hors logement foyer)
Le
PLAI représente 20% des mises en service récentes 2014 à 2019. Cela
représente 206 logements produits en PLAI entre 2014 et 2020, (contre 324 en PLUS) et 209, dont 165 pour la résidence habitat jeunes, sont en projet en 2021 (53 en PLUS). En 2020, l'agglomération du Niortais finance la production en logements sociaux à hauteur de 1 864 886 €, dont 830 400 € sont affectés à la production de PLUS et PLAI et 835 000 € au volet foncier. Entre 2016 et 2020 et elle a financé en moyenne le logement social à hauteur de 2 340 000 € par an et le volet foncier représente une part de plus en plus importante. Un règlement financier communautaire qui favorise le PLAI et la diversification typologique. Face à l'enjeu de poursuivre la diversification du parc social, quelle stratégie de développement de l'offre sur le territoire dans les 6 années à venir ? (En type de produit PLAI / PLUS / PLS et en typologie) Une stabilisation du nombre de jeunes. 3000 étudiants actuellement avec un objectif de 5000 étudiants à horizon 2028 2030. Des besoins en logement qui vont donc s'intensifier, une recherche de logement de qualité offrant des prestations, une demande de meublés (apprentis), de colocation et un besoin de souplesse pour les alternants jeunes actifs. Des dispositifs spécifiques proposés aux jeunes de 16 à 30 ans, 2 résidences habitat jeunes qui ne répondent plus aux attentes un jeune sur 2 a moins de 600€ par mois pour vivre. 3 résidences pour les étudiants. L’intermédiation locative, une tendance à l'accroissement de la demande, principalement dans le centre-ville de Niort. La bourse au logement privé : 50 propriétaires / 100 logements : une demande de jeunes apprentis satisfaites. Les projets : La construction à Niort d'une nouvelle résidence habitat jeunes collective, 165 logements, soit 185 places pour remplacer les 2 existantes vétustes. Le développement d'une offre de logements dans les communes hors Niort, dans le parc privé. Parc communal. Étude ASI : la question du logement étudiant, un enjeu fort pour le territoire et un levier puissant pour la redynamisation du centre-ville. Enjeux de poursuite à améliorer les réponses apportées aux besoins des jeunes, y compris les étudiants. Un vieillissement de la population plus fort qu'en moyenne en France. Les projections : + 3700 personnes de 75 ans et plus sur le territoire d'ici 2027. L'adaptation à la perte d'autonomie des logements privés PIG- OPAH : 200 logements adaptés en 2013 / 2020, un objectif de 260 pour 2018 / 2022. Le développement de produits spécifiques dédiés, logements locatifs individuels groupés avec espace commun, Niort, Mauzé-sur-le-Mignon, Fors… Les structures d'hébergement 1347 places en Ehpad : 337 places en foyer logement, 286 places pour adultes handicapés. Un schéma départemental de l'autonomie 2015 / 2020 : 4 axes stratégiques, 12 fiches d'action. Enjeu de développement de produits répondant aux besoins des seniors tant en formes urbaines qu’en localisation, prix… offrant du lien social. Étude ASI : à l'accession et en location, des demandes en rupture, voir insatisfaites : Les seniors, un enjeu de réponse aux besoins, à leur croissance et à leur diversité une diversité de produits qui permettra une graduation des réponses en termes de forme urbaine et de densité. En face des constats, les questions. Face à l'enjeu de poursuivre la diversification du parc social, quelle stratégie de développement de l'offre sur le territoire dans les 6 années à venir avez-vous ? Logements familiaux, logements dédiés. Exemple résidence senior, résidence jeunes. Avez-vous des filiales dédiées, des perspectives de développement ? CA du Niortais : Un territoire attractif, durable et équilibrée à un territoire perçu comme apaisé qui s'identifient à la douceur de vivre. (Étude ASI). La structuration du territoire : le cœur d'agglomération, 6 communes dont Niort. Les communes d'équilibre, 8 communes. Les communes de proximité, 26 communes. Des objectifs en matière de démographie, de logements neufs de densité et de réhabilitation : + 16000 habitants 800 CCH L443-13
Le surplus des sommes perçues est affecté en priorité au financement de programmes nouveaux de construction, à des travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé d'habitations ou à des acquisitions de logements en vue d'un usage locatif.
CCH L443-13
Au moins 50 % du produit venant des ventes de logements sociaux situés sur une commune n'ayant pas atteint le taux de logements sociaux fixé à l'article L. 302-5 est affecté au financement de programmes nouveaux de construction de logements sociaux ou d'acquisitions de logements en vue de leur conventionnement ou, à défaut, de travaux de rénovation d'un ensemble d'habitations sociales.
Définition d’espaces de marché de l'immobilier bien distincts.
CCH L443-13
Ces investissements sont réalisés sur le territoire de la commune concernée ou, avec l'accord de celle-ci et du représentant de l'Etat, sur le territoire intercommunal. Elle est inscrite dans la convention (Soit la CUS). Chaque année, l'organisme transmet au représentant de l'Etat la répartition communale des ventes de logements sociaux réalisées sur ces communes, le produit de ces ventes ainsi que le montant des sommes réinvesties.
Fait référence au COPIL 1 n°1 du 16 décembre 2020. Je dispose de marché, de l'identifier sur le territoire. Étude stratégie opérationnelle de l'habitat. 7 Segments de marché pour la CAN : Cœur d’agglomération élargi. Secteur Nord. Secteur marais nord. Secteur marais centre. Secteur marais sud. Secteur sud. Secteur est. Il convient d'apporter des réponses adaptées en face de ces différents segments de marché pour lesquels des études et un suivi doivent être fréquemment mis à jour en termes de redéfinition d’objectifs et de réadaptation.
CCH L443-13
En cas de vente d'un logement ayant fait l'objet de travaux d'amélioration financés avec l'aide de l'Etat depuis moins de cinq ans, l'organisme vendeur est tenu de rembourser cette aide.
La production de logement locatif social dit ordinaire.
CCH L443-14
Toute décision d'aliénation d'un logement intermédiaire ou d'un élément du patrimoine immobilier d'un organisme d'habitations à loyer modéré autre que les logements est notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte la constatant.
CCH L443-14-2
L’organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, et lui transmet la liste des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes. En tant que de besoin, il fournit une liste des travaux d'amélioration des parties communes et des éléments d'équipement commun qu'il serait souhaitable d'entreprendre, accompagnée d'une évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part imputable à l'acquéreur. Ils font l'objet d'une présentation annuelle par le syndic devant l'assemblée générale des copropriétaires.
CCH L443-15
En cas de vente réalisée en application de la présente section, les fonctions de syndic de la copropriété sont assurées, sauf s'il y renonce, par l'organisme vendeur tant qu'il demeure propriétaire d'au moins un logement. Toutefois, l'assemblée générale des copropriétaires peut désigner un autre syndic dès lors que les copropriétaires autres que l'organisme vendeur détiennent au moins 60 % des voix du syndicat.
CCH L443-15-1
Un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts.
CCH L443-15-1-1
Afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs ensembles d'habitations ou d'un quartier connaissant des difficultés particulières, l'organisme d'habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du représentant de l'Etat, louer à toute personne physique ou morale pour des usages autres que l'habitation.
CCH L443-15-1-1
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, après avis de la commune d'implantation, louer des locaux d'habitation situés en rez-de-chaussée, en vue d'y exercer des activités économiques.
CCH L443-15-4
Dans le cas où le terrain sur lequel un immeuble ou un groupe d'immeubles est édifié a été donné à bail à construction à un organisme d'habitations à loyer modéré par une collectivité publique, le bailleur et le preneur peuvent, préalablement à toute cession de logements prévue à l'article L. 443-7 du présent code, convenir d'une vente du terrain d'assiette au profit de ce dernier. Dans ce cas, l'organisme d'habitations à loyer modéré peut, en accord avec le vendeur, se libérer d'une partie du prix de vente, par des versements échelonnés sur plusieurs années.
Plusieurs opérations (cf. tableau annexé, ventes sous conditions) entrent dans le champ de la présente disposition. Ceux-ci feront l'objet d'un travail de concertation aux fins d'établir un calendrier stratégique de cession dans la durée de la présente convention d'utilité sociale.
CCH L443-15-5-1
Le contrat de vente d'un logement destiné à être soumis au statut de la copropriété peut prévoir un transfert différé de la propriété de la quote- part des parties communes, qui ne peut excéder un délai de dix ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente du premier lot de l'immeuble. Le contrat de vente précise, notamment, la date de transfert de la propriété de la quote-part des parties communes.
Pas de patrimoine identifié entrant dans le cadre de cette disposition. Si tel devait être le cas à l'avenir, les demandes seront faites et instruites au cas par cas, en concertation avec la ville, l'agglomération et à la
soumission du représentant de l'Etat.
Entre dans le cadre du projet stratégique de la société. Le produit des surplus de vente du patrimoine servira à porter et financer de nouvelles opérations en réponse aux enjeux du territoire. Un rapport annuel sera établi pour rendre compte de l'état des ventes, de leur surplus et de la réaffectation des fonds pour monter des opérations en production de
logements sociaux dans les objectifs et proportions fixées.
Procédure de cession du patrimoine élaborée en respect des
dispositions légales et réglementaires.
Dispositions applicables aux cessions, transformations, démolitions du patrimoine immobilier
Dispositions applicables aux cessions, transformations, démolitions du patrimoine immobilier
Définition : le logement social ordinaire PLUS est destiné à un large public. 55% des ménages français peuvent y prétendre. Familial ou non (personne seule jeunes et âgées). Il peut être de forme et de typologie variée. Conditions d'implantation : Le développement de ce type d'offres doit se faire en regard du niveau de service d'équipement et répondre à une demande locale suffisante. Outil de mise en œuvre : PLU : OAP, secteurs de mixité sociale, emplacement réservé pour les logements sociaux, majoration pour la constructibilité de logements sociaux. Subvention et aides fiscales. Subvention de l'état et de la ou des collectivités locales. Décote foncière, terre emportée par la collectivité ou ses partenaires EPFIF. Exonération de la TF pb pendant 15 ans. Mobiliser le parc existant. Conventionnement AP, NAH. Acquisition, amélioration, bail à réhabilitation. Contrat de mixité sociale ce partenariat liant l'état aux communes ayant des difficultés à atteindre l'objectif triennal de construction de logements sociaux fixés par la loi SRU doit, entre autres, détaillé des financements et des aides pour l'établissement public local. Prévu pour l'atteinte des objectifs. En cas de refus par les communes, le droit de préemption urbain peut être récupéré par le préfet. logements neufs de densité et de réhabilitation : + 16000 habitants, 800 en moyenne par an. + 13000 logements (+650 en moyenne par an). 36 % nouveaux logements dans l'enveloppe urbaine. Une densité moyenne brute pondérée de 21 logements en moyenne par hectare, de 12 à 28 selon les secteurs. CCH L443-15-5-1
L'organisme d'habitations à loyer modéré fait constater le transfert de la propriété de la quote-part des parties communes par acte authentique. A compter de ce transfert, le syndicat des copropriétaires est constitué.
CCH L443-15-5-3
A compter de la vente et jusqu'à la date fixée de transfert de propriété des parties communes : 1° L'organisme d'habitations à loyer modéré entretient les parties communes ; 2° Il supporte les dépenses nécessaires ; 3° Il ne peut prendre de décision portant atteinte à la valeur ou aux conditions de jouissance ; 4° Il fait une présentation annuelle, à l'ensemble des acquéreurs, de la gestion des parties communes et des équipements communs, des travaux qu'il envisage de réaliser sur ces mêmes parties et équipements et leur coût prévisionnel ; 5° Aucune association syndicale libre ni aucune association foncière urbaine libre ne peut être constituée aux fins de gérer les parties communes de l'immeuble.
CCH L433-15-5-4
L'acquéreur ne peut s'opposer à l'exécution, même à l'intérieur de son logement : 1° Des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité physique ; 2° Des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique.
CCH L443-15-5-5
A compter de la vente, et jusqu'à ce qu'il devienne propriétaire de la quote-part des parties communes, l'acquéreur bénéficie d'un droit d'usage réel des parties communes et des équipements communs.
CCH L433-15-6
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre leurs logements-foyers. Pour pouvoir être cédé, un logement-foyer doit avoir été construit ou acquis depuis plus de dix ans par l'organisme d'habitations à loyer modéré, sauf lorsque la vente est conclue avec un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou avec un organisme sans but lucratif bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage.
CCH L433-15-6
Les logements-foyers demeurent soumis à des règles d'attribution sous conditions de ressources et à des règles de fixation de redevance par l'autorité administrative, pendant une période d'au moins dix ans à compter de leur cession en application du premier alinéa du présent article.
CCH L433-15-6
Tout acte transférant la propriété ou la jouissance de ces logements ou constatant ledit transfert doit, à peine de nullité de plein droit, reproduire les dispositions du présent article.
CCH L433-15-6
En cas de cession, la fraction correspondante des emprunts devient immédiatement exigible. Toutefois, l'organisme peut continuer à rembourser selon l'échéancier initialement prévu, sous réserve que leur remboursement demeure garanti dans les conditions qui avaient permis l'obtention du prêt.
CCH L433-15-6
En cas de vente d'un logement-foyer ayant fait l'objet de travaux d'amélioration financés avec l'aide de l'Etat depuis moins de cinq ans, l'organisme vendeur est tenu de rembourser cette aide.
CCH L433-15-6
Le surplus des sommes perçues est affecté en priorité au financement de programmes nouveaux de construction, à des travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé d'habitations ou à des acquisitions de logements ou de logements-foyers en vue d'un usage locatif.
cf. L433-13, les éventuelles cession entrant dans le cadre des présentes dispositions feront l'objet d'un rapport démontrant le réemploi des surplus des sommes au profit d'investissements ci-décrits.
CCH L443-15-7
Est institué dans les communes qui le souhaitent un guichet unique dans le cadre d'une procédure d'accession sociale à la propriété. Dans les mairies, ce guichet unique met à la disposition du public un dossier présentant l'ensemble des dispositifs de soutien à l'accession sociale à la propriété.
Diversification : Produisez-vous des logements en accession sociale à la propriété ? Quel constat faites-vous sur ce type de produit ? Quelles éventuelles difficultés avez-vous rencontrées pour la mise en œuvre de ces projets ? (Coût du foncier, équilibre financier des opérations, contraintes de programmation, recours…)
CCH L443-15-7
Sont notamment communiqués à cette fin aux maires, à leur demande : 1) les projets de ventes de logements à leurs locataires par les bailleurs sociaux ; 2) les informations relatives aux opérations d'accession sociale à la propriété des promoteurs privés ou sociaux situées dans la commune ; 3) les informations relatives aux dispositifs de prêts proposés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement en faveur des ménages modestes.
Les ventes de logements en habitat à loyer modéré : Cela fonctionne-t- il auprès des locataires ? La clientèle était extérieure au parc social ? Quelle production estimée du parc cessible ? Quel rythme de vente de ce parc ? Ses cibles envisagées, effectif à quel prix ? Est-ce du parc individuel ou collectif (sur Niort ou hors Niort) ? Quelle compensation sur Niort en matière d’investissement ?
Procédure de cession du patrimoine élaborée en respect des
dispositions légales et réglementaires.
Procédure de cession du patrimoine élaborée en respect des
dispositions légales et réglementaires.
Hors périmètre des activités de la SEMIE. Si ce guichet devait être créé, la SEMIE informerait et documenterait de tout logement entrant dans le
cadre de l'accession sociale.
Logements foyers Différé de copropriété
Différé de copropriété Logements foyers CCH L443-15-8
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 sont tenus d'inclure dans les contrats de vente une clause de rachat systématique, valable pour une durée de dix ans, applicable en cas de perte d'emploi, de rupture du cadre familial ou de raisons de santé lorsque la vente se fait au bénéfice d'une personne physique qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 443-1.
Procédure de cession du patrimoine élaborée en respect des dispositions légales et réglementaires.
Une diversification en termes de produits poursuivre : l'accession sociale : Définition globale : les produits en accession aidée visent à produire des logements à prix abordable pour des ménages à revenu moyen. Une réponse intéressante au départ des jeunes familles du territoire. Conditions d'implantation : Avoir des ménages éligibles à ces dispositifs sous les plafonds de ressources mais suffisamment solvable. Avoir des ménages jeunes en début de parcours résidentiel. Avoir des écarts de prix significatifs avec le marché privé classique. Dans la mesure où il nécessite généralement une minoration foncière, les produits en accession aidée accession sociale, PSLA, BRS, se développent plus facilement dans des fonciers maîtrisés par la puissance publique (en direct via EPF). Le PLH peut définir un objectif programmatique en matière d'accession sociale classique, PSLA et, ou BRS, et allouer des aides publiques dans le cadre de son programme d'action. Rappel le PLH accorde une aide à l'amélioration foncière pour le PSLA et un prêt à taux 0 Quelle place pour les produits en accession aidée à la propriété ? Accession sociale à la propriété : Produit classique avec un prix de vente maîtrisé afin de pouvoir être accessibles aux ménages aux ressources modestes, produit des coopératives et HLM. Expérience sur le territoire ? PSLA : ménages sous plafond de ressources qui achètent un logement agréé par l'état, opérateur organismes HLM, coop. HLM, expérience sur le territoire ? TVA 5,5% : La décote de TVA permet de baisser le prix de vente de près de 15%. QPV et bande des 300 mètres autour des QPV : des opportunités foncières. Vente HLM : Bailleurs incités à vendre pour reconstituer les fonds propres. Les communes ont la connaissance des plans de vente ? Quelle stratégie de vente par les bailleurs sur le territoire ? Bail réel solidaire (BRS) : Nouvel outil basé sur le principe de dissociation des droits de propriété entre un opérateur et un particulier permettant aux particuliers d'acheter un bien à 70 % de son prix de revient. Quelles opportunités de développement sur le territoire ?
CCH L443-16
les pensionnés de guerre ayant un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 p. 100 peuvent, s'ils bénéficient de prêts destinés à faciliter l'acquisition ou la construction d'habitations à loyer modéré, obtenir certains avantages dans les conditions fixées en vertu de l'article L. 443- 1.
CCH L443-17
Les invalides de guerre qui ne peuvent remplir la première condition visée peuvent bénéficier de la législation relative aux habitations à loyer modéré grâce à l'institution d'un fonds spécial ayant pour objet de garantir le remboursement des prêts.
CCH L443-18
Le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans les remboursements dus aux organismes d'habitations à loyer modéré par leurs adhérents ou emprunteurs ne peut dépasser le taux prévu à l'article L. 431-2.
Procédure de cession du patrimoine élaborée en respect des dispositions légales et réglementaires.
Complément de périmètre legislatif
CCH L.445-1 à 3 / CUS CCH L.481-1 à 4 / DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SEM
Des fiches internes seront établies afin de critériser et de qualifier les
populations éligibles à l'accession sociale.
Accession sociale Pensionnés de guerre Intérêts
L a reconquête du parc privé en centre ancien : Les outils mobilisables : Aides aux bailleurs sociaux en secteur OPAH-RU et ORT. Depuis 2020, la vente d'immeuble à rénover (VIR) et le dispositif d'intervention immobilière et foncière (DIIF) permettent aux opérateurs institutionnels ou parapublics d'acquérir un ensemble immobilier pour le rénover ou le céder après rénovation, en bénéficiant du soutien financier de l’ANAH. Ces ensembles rénovés sont destinés à être acquis en accession sociale, à la propriété ou à la location conventionnée et participe ainsi à la revitalisation des centres-villes. Dans le cadre des ORT OPAH-RU et du programme action cœur de ville (DIF restreinte aux ORT). VIR : phase locative puis vente avec valorisation et engagement sur prix de vente. Acquisition / amélioration des îlots anciens à restructurer choisis dans les études test en cours à vocation démonstrative, pédagogique et duplicable. Bail à réhabilitation. Les conditions de réussite : Doit-on tenir compte du découpage territorial (centre urbain, communes rurales) ou est-ce la taille des opérations qui vont permettre de définir les conditions de réussite ? Quel portage communal ? Quel partenariat mobiliser, quel montage d'opération ? Comment sont associés les habitants ? Les outils de type DIF et VIR vous semblent-ils intéressant ? Quelles seraient les conditions qui faciliteraient les interventions dans les
Pensionnés de guerre Intérêts Accession sociale D” SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE ET ECONOMIQUE
SEMIE DE LA VILLE DE NIORT
© RCS 027 080 076
NIORT
10, rue Victor Schoëlcher
79000 Non EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
rein SE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ww semie fr DU 21 JUIN 2017
En application de la loi MOLLE du 25 mars 2009, la SEMIE en qualité de bailleur social a mis en place sa Convention d'Utilité Sociale (C.U.S) signée avec l'Etat le 24 Juin 2010 après concertation avec la Ville de Niort, la Communauté d'Agglomération du Niortais et le Conseil Départemental des Deux-Sèvres (ex Conseil Général).
Cette C.US dont l'objectif visait à définir la politique de la SEMIE sur les thèmes patrimoniaux, sociaux et qualité
de services rendus aux locataires, a couvert les années 2011 à 2016 avec un bilan bi-annuel initié par l'Etat.
Conformément aux dispositions de la loi Egalité Citoyenneté du 27 Janvier 2017, les engagements des CUS en
vigueur au 28 janvier 2017 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2017.
Cette même loi fixe les dispositions des nouvelles Conventions d'Utilité Sociale qui devront être signées avec l'Etat
après concertation au plus tard le 30 Juin 2018 avec un effet rétroactif au 1° janvier 2018 codifié à l'article
L. 445-1 du Code de la Construction et de l'Habitation modifié par les articles 81 et 83 de la loi n°2017-86 du 27
janvier 2017, « les SEM de logement social doivent conclure avec l'Etat, sur la base du plan stratégique de
patrimoine mentionné à l'article L. 411-9 du CCH et en tenant compte des PLH, une convention d'utilité sociale
d'une durée de six ans, au terme de laquelle elle fait l'objet d'un renouvellement.
Cette convention est conclue dans les six mois qui suivent son dépôt.
Les EPCI mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441-1 du CCH, c'est-à-dire les EPCI tenus de se doter d'un PLH ou dotés d'un quartier prioritaire de la politique de la ville et de la compétence habitat et les départements sont associés à l'élaboration des stipulations des conventions d'utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire, selon les dispositions du décret n° 2017-922 du 9 mai 2017. lls sont signataires des conventions d'utilité sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés »
Par ailleurs, la CUS devra comporter :
l'état de l'occupation sociale de leurs immeubles ou ensembles immobiliers établi d'après les renseignements
statistiques mentionnés à l'article L. 442-5 et décliné selon que ces immeubles ou ensembles immobiliers sont situés ou non sur le territoire d'un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l'article 5 de la loi n° 2014-
173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
l'état du service rendu aux locataires dans les immeubles ou les ensembles immobiliers, après concertation avec les locataires dans les conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Société Anonyme d'Économie Mixte Immobilière et Économique de la Ville de Niort à Conseil d'Administration Siège Social : Hôtel de Ville, 79000 Niort
Capital : 2 372 265 Euros + Siret 027 080 076 00014 + Code APE 6820 À l'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, comprenant notamment un plan de
mise en vente à leurs locataires des logements à usage locatif détenus par l'organisme et les orientations retenues
pour le réinvestissement des fonds provenant de la vente. Cet énoncé comporte les mesures d'information à l'égard des locataires en cas de vente, cession ou fusion ;
-les engagements pris par l'organisme sur la qualité du service rendu aux locataires ;
le cas échéant, l'énoncé de la politique menée par l'organisme en faveur de l'hébergement ;
le cas échéant, l'énoncé de la politique d'accession de l'organisme ;
-un cahier des charges de gestion sociale de l'organisme, établi après concertation avec les locataires dans
des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 précitée.
les modalités de la concertation locative avec les locataires, dans le cadre fixé au même article 44 bis ;
es engagements pris par l'organisme en faveur d'une concertation avec les locataires, notamment en termes de politique sociale et environnementale.
La Convention d'Utilité Sociale comporte les indicateurs précisés dans le décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs fixés pour chaque aspect de la politique des
organismes. Ils figurent aux articles R. 445-5 et R. 445-5-1 du CCH.
Le projet de CUS doit être transmis au Préfet de région au 31 décembre 2017 et signé au 30 juin 2018 (avec un effet rétroactif des engagements au 1er janvier 2018).
Après avoir pris connaissance de ces nouvelles dispositions et compte tenu de ce calendrier tendu le Conseil d'Administration à l'unanimité des votants décide :
- d'engager la procédure d'élaboration d’une Convention d'Utilité Sociale à signer avec l'Etat
- d'associer à l'élaboration de cette Convention d'Utilité Sociale :
- Les parties signataires : CAN, Ville de Niort, le Conseil Départemental
- Les Représentantes des locataires et l'AFOC seront concertées sur l'état du service
rendu et sur le cahier des charges de la gestion sociale,
Cette association consistera en un échange de courriers/une réunion d'échanges.
-de se faire assister pour l'élaboration de sa CUS d'un prestataire après consultation auprès de :
- AATIKO
-Habitat et Territoires Conseil. Il est précisé que la présente délibération sera transmise :
- Au Préfet de Région ;
Au Préfet des Deux-Sèvres ;
- Au Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais ;
- Au Maire de Niort.
Fait pour servi et valoir ce que de droit
Fait à Niort, le 21 juin 2017
ln
Le Présiden UÙ Général, Un Administrateur,
RAA D
Luc DELAGARDE SEMIE
10, rue Victor Schoëlcher Monsieur Jérôme GUTTON 79000 Niort : à Tél. : 05 49 06 84 71 re de si Sèvres
E-mail : semie:niort@semie-niort.fr , Tue DuguescIin www.semie.fr BP 70 000
79099 NIORT cedex 9
Niort, le 30 juin 2017 Lettre en recommandé avec AR n°
1A 117 207 8661 7
N/Réf: 166/17 NC/VD
Objet : Engagement de la CUS
Monsieur le Préfet,
En prolongement de la Loi Egalité Citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017, le Conseil d'Administration de la SEMIE de Niort par délibération, en date du 21 juin 2017, a décidé d'engager la procédure d'élaboration de sa nouvelle Convention d'Utilité Sociale (C.U.S.).
Cette Convention d'Utilité Sociale s'appuiera notamment sur le Plan Stratégique de Patrimoine de la SEMIE approuvé dans sa nouvelle version par le Conseil d'Administration de la SEMIE en séance du 28 septembre 2016.
Le patrimoine de la SEMIE situé en quasi-totalité sur la commune de Niort, j'ai l'honneur en votre qualité de signataire de sa Convention d'Utilité Sociale, de vous notifier par la présente l'engagement de cette dernière dans la procédure d'élaboration de ce document contractuel.
À toutes fins utiles, je joins sous ce pli un extrait des délibérations du Conseil d'Administration du 21 juin 2017 formalisant cet engagement et du Conseil d'Administration du 28 septembre 2016 approuvant son Plan Stratégique de Patrimoine.
Vous en souhaitant bonne réception,
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées
Luc DEL, VD
CA ENV
Président-Directeur Général \
Société Anonyme d'Économie Mixte Immobilière et Économique de la Ville de Niort à Conseil d'Administration
Siège Social : Hôtel de Ville, 79000 Niort
Capital : 2 372 265 Euros - Siret 027 080 076 00014 - Code APE 6820 À SEMIE NIORT Monsieur Gilbert FAVREAU
10, rue Victor Schoëlcher Président 79000 Niort CONSEIL DEPARTEMENTAL TéL:0549068471 Maison du Département nent Mail Lucie Aubrac
Place Denfert Rochereau
CS 58880
79028 NIORT cedex
Niort, le 30 juin 2017
Lettre en recommandé avec AR n°1A 117 207 8664 8
NRéf: 169/17 NC/VD
Objet : Engagement de la CUS
Monsieur le Président,
En prolongement de la Loi Egalité Citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017, le Conseil d'Administration de la SEMIE de Niort par délibération en date du 21 juin 2017 a décidé d'engager la procédure d'élaboration de sa nouvelle Convention d'Utilité Sociale (C.U.S.).
Cette Convention d'Uftilité Sociale s'appuiera notamment sur le Plan Stratégique de Patrimoine de la SEMIE approuvé dans sa nouvelle version par le Conseil d'Administration de la SEMIE en séance du 28 septembre 2016.
Le patrimoine de la SEMIE situé en quasi-totalité sur la Ville de Niort, je vous propose d'être associé et signataire de la Convention d'Utilité Sociale de la SEMIE.
À compter de ce jour, vous disposez d'un délai de deux mois pour m'informer de votre décision pour être signataire signataire de la C.U.S.
Dans l'attente de votre retour,
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Luc DE "D
Cd! AD Président-Directeur Général À
Société Anonyme d'Économie Mixte Immobilière et Économique de la Ville de Niort à Conseil d'Administration Siège Social : Hôtel de Ville, 79000 Niort
Capital : 2 372 265 Euros - Siret 027 080 076 00014 - Code APE 6820 A mn
A
D SEMIE
NIORT
10, rue Victor Schoëlcher
79000 Niort
TéL : 05 49 06 84 71
E-mail : semie:niort@semie-niort.fr
ww.semie.fr
Lettre en recommandé avec AR n° 1A 117 207 8663 1
NRéf : 168/17 NCVD
Objet : Engagement de la CUS
Monsieur le Maire,
Monsieur Jérôme BALOGE
Maire de Niort
place Martin Bastard
CS 58755
79027 NIORT cedex
Niort, le 30 juin 2017
En prolongement de la Loi Egalité Citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017, le Conseil d'Administration de la SEMIE de Niort par délibération, en date du 21 juin 2017, a décidé d'engager la procédure d'élaboration de sa nouvelle Convention d'Utilité Sociale (C.U.S.).
Cette Convention d'Utilité Sociale s'appuiera notamment sur le Plan Stratégique de Patrimoine de la SEMIE approuvé
dans sa nouvelle version par le Conseil d'Administration de la SEMIE en séance du 28 septembre 2016.
Le patrimoine de la SEMIE situé en quasi-totalité sur la commune de Niort, j'ai l'honneur en votre qualité de signataire de sa Convention d'Utilité Sociale, de vous notifier par la présente l'engagement de cette dernière dans la procédure d'élaboration de ce document contractuel.
À toutes fins utiles, je joins sous ce pli un extrait des délibérations du Conseil d'Administration du 21 juin 2017 formalisant cet engagement et du Conseil d'Administration du 28 septembre 2016 approuvant son Plan Stratégique de Patrimoine.
Vous en souhaitant bonne réception,
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Luc DELA a
Président-Directeur Général
Société Anonyme d'Économie Mixte Immobilière et Économique de la Ville de Niort à Conseil d'Administration
Siège Social : Hôtel de Ville, 79000 Niort
Capital : 2 372 265 Euros - Siret 027 080 076 00014 + Code APE 6820 A : }
M
+7
SEMIE NIORT
10, rue Victor Schoëlcher Monsieur Jérôme BALOGE 79000 Niort Président de la Communauté d'Agglomération du Tél. : 05 49 06 84 71 Niortais
E-mail : semie-niort(@semie-niort.fr 140, rue des Equarts
WWW.SEmIE. ir CS 28770
79027 NIORT cedex
Niort, le 30 juin 2017
Lettre en recommandé avec AR N° 1A 117 207 8660 0
NRéf: 167/17 NCIVD
Objet : Engagement de la CUS
Monsieur le Président,
En prolongement de la Loi Egalité Citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017, le Conseil d'Administration de la SEMIE de Niort par délibération, en date du 21 juin 2017, a décidé d'engager la procédure d'élaboration de sa nouvelle Convention | d'Utilité Sociale (C.U.S.). |
Cette Convention d'Utilité Sociale s'appuiera notamment sur le Plan Stratégique de Patrimoine de la SEMIE approuvé dans sa nouvelle version par le Conseil d'Administration de la SEMIE en séance du 28 septembre 2016.
Le patrimoine de la SEMIE situé en quasi-totalité sur la commune de Niort, j'ai l'honneur en votre qualité de signataire de sa Convention d'Utilité Sociale, de vous notifier par la présente l'engagement de cette dernière dans la procédure d'élaboration de ce document contractuel.
A toutes fins utiles, je joins sous ce pli un extrait des délibérations du Conseil d'Administration du 21 juin 2017 formalisant cet engagement et du Conseil d'Administration du 28 septembre 2016 approuvant son Plan Stratégique de Patrimoine. |
Vous en souhaitant bonne réception,
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinglées.
Luc DELAGARRE,
C2 € °
Président-DirecteurSen à
Siège Social : Hôtel de Ville, 79000 Niort
Capital : 2 372 265 Euros - Siret 027 080 076 00014 - Code APE 6820 A
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Société Anonyme d'Économie Mixte Immobilière et Économique de la Ville de Niort à Conseil d'Administration SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE
IMMOBILIÈRE ET ECONOMIQUE
DE LA VILLE DE NIORT
10, rue Victor Schoëlcher RCS 027 080 076 79000 Niort
Tél. : 05 49 06 84 71
ns pannes EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
.DU 18 DECEMBRE 2018
ILest tout d'abord rappelé que, suivant les dispositions de l'article L 481-6 du Code de la Construction et de
l'Habitation (modifié par la loi Egalité et Citoyenneté N°2017-86), suivant lesquelles :
« Les Conseils d'Administration des Sociétés d'Economie Mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants de leurs locataires.
Les représentants des locataires ne prennent pas part au vote sur les questions qui n'ont pas d'incidence sur la
gestion des logements de l'organisme faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L 351-2.
Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations œuvrant
dans le domaine du logement social.
Ces associations doivent être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de
concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la Consommation, être indépendantes de
tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des
intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le présent code.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »,
Votre Conseil d'Administration en séance du 14 septembre dernier a validé le « protocole d'accord électoral
d'organisation des élections 2018 des Représentants des Locataires au Conseil d'Administration » élaboré conjointement avec l'Association FO Consommateurs.
Conformément à ce protocole, un courrier d'information, a été adressé le 1#' octobre 2018 aux locataires du parc
conventionné concerné par ces élections, stipulant notamment les modalités d'organisation de ces élections fixées
au 10 décembre et fixant la date limite de dépôt des candidatures auprès de la SEMIE au 22 octobre 2018.
Constatant l'absence de candidature à ces élections des Représentants des Locataires, les élections n'ont pas eu lieu de se dérouler.
Par conséquent, le Conseil d'Administration à l’unanimité des votants, en vertu de la circulaire du 27
Novembre 1992, décide d'établir le présent procès-verbal de carence et de le porter à la connaissance des locataires.
Fait pour servir et valoir ce que de droit
Ç
Le Prési -Dire ur Général,
EAN Luc DELAGARDE à
Société Anonyme d’Économie Mixte Immobilière et Économique de la Ville de Niort à Conseil d'Administration Siège Social : Hôtel de Ville, 79000 Niort
Capital : 2 372 265 Euros - Siret 027 080 076 00014 - Code APE 6820 À p
NIORT
10, rue Victor Schoëlcher
79000 Niort
Tél. : 05 49 06 8471
E-mail : semie-niort@semie-niort.fr
www.semie.fr
LR+AR N° 1A13977214196
Madame Le Préfet
Préfecture des Deux-Sèvres
4 Rue Duguesclin
BP 70000 79099
79000 NIORT
Objet : Demande de report de dépôt de la CUS de la SEMIE de Niort
. Madame Le Préfet,
Niort, le 06 Mai 2019
J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance, le report, pour une durée d'un an (éventuellement
renouvelable une fois), du dépôt de la Convention d'Utilté Sociale de la SEMIE de Niort sur le fondement
—_ des dispositions de d'article L445-1 du Code de la construction et de l'habitation.
À l'appui de la demande formulée par Monsieur le Maire de Niort, le Conseil d'Administration de la SEMIE en
séance du 07 Février 2019 a décidé de me donner tout pouvoir à effet de participer à tous travaux et
à cette SC...
démarches visant la mise en place de la Société de Coordination Nationale initialisée par la Fédération des
EPL, én cours-dé-réation et de préparer toute décision des instances de la SEMIE permettant son adhésion
La SEM participe-activement depuis l'année 2018 aux échanges liés à la création de ce regroupement. La prochaine réunion de travail au sein de la Fédération fixée le 16 Mai prochain aura pour but de finaliser les
statuts et le pacte d'associés qui lieront les différentes structures ayant répondues favorablement à cette démarche.
Les statuts de cette nouvelle structure précisent que « Les Sem associées entendent S'inscrire pleinement dans le nouveau cadre législatif introduit par la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ci-après « Elan »), en franchissant une nouvelle étape par la constitution, avec l'appui de leur Fédération, d'un réseau unifié en faveur du maintien et du développement d'une action publique de
proximité. »
Dans ce cadre, les principaux objectifs poursuivis seraient les suivants :
- Mutualiser savoir-faire et moyens pour une plus grande efficacité sociale ;
- Capitaliser sur la richesse d'un réseau en mesure d'apporter des réponses globales grâce aux activités développées par ses membres, en complément de leurs activités de logement social, en matière d'aménagement, de développement économique, de mobilité, etc. ;
- Valoriser l'ancrage local des EPL et renforcer les dynamiques territoriales ;
Société Anonyme d'Économie Mixte Immobilière et Économique de la Ville de Niort à Conseil d'Administration Siège Social : Hôtel de Ville, 79000 Niort
Capital : 2 372 265 Euros - Siret 027 080 076 00014 + Code APE 6820 A - développer chaque structure en instaurant ensemble des partenariats avec des
acteurs financiers et
professionnels générateurs d'innovation ;
- accentuer les capacités d'innovation en s'appuyant sur les atouts des Epl;
= densifier l'innovation capitalisant sur les expériences de chaque Epl;
maintenir et conforter les spécificités et la représentativité des Sem agréées
sur le fondement de
l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation au plan territorial
et national
= créer un partenaire opérationnel des pouvoirs publics pour répondre à
la diversité des besoins des
politiques de l'habitat et d'aménagement ;
- anticiper la montée en puissance de grands groupes.
tion intègre les dispositions de la oi Elan, dans le respect des La mise en place d'une société de coordina
tout en adhérant à un socle commun tenant compte de l'identité gouvernances propres de chaque organisme
propre des Epl.
de la SC, permettra à la fois de préserver l'autonomie de ses La constitution du réseau, dans le cadre
le développement de partenariats tant nationaux que locaux. membres sur leurs territoires et de favoriser
Vous trouverez en pièces jointes aux présentes, la lettre de Monsieur le Maire
de Niort ainsi que le procès-
verbal de la décision du Conseil d'Administration du 07 Février 2019 précisant
le choix de la SEMIE
Je reste à votre disposition pour vous apporter si besoin des précisions complémentaires
sur la constitution
de cette Société de Coordination Nationale
Vous remerciant de bien vouloir accéder à cette requête de report de délai concernant
notre CUS,
Je vous prie d'agréer, Madame Le Préfet, l'expression de ma considération distinguée.
r
Le Présid D Général,
Luc DELAGARDE } Ê
SEMIE . NIORT Monsieur Le Préfet Préfecture des Deux-Sèvres 10, rue Victor Schoëlcher i 4 Rue Duguesclin 79000 Niort
Tél. : 05 49 06 84 71 BP 70000 79099
E-mail : semie-niort @semie-niort. fr 79000 NIORT
www.semie.fr
LR+TAR N° 1A176 689 4614 4
Objet : Demande de renouvellement de
report de dépôt de la CUS de la SEMIE de Niort
Niort, le 20 Février 2020
Monsieur Le Préfet,
Aux termes d'un courrier reçu en date du 04 Juillet 2020, Madame le Préfet, a accordé à la SEMIE un report
de délai pour le dépôt de sa convention d'utilité sociale jusqu'au 1° Juillet 2020.
Cette dérogation a été consentie à l'appui de l'article L445-1 du Code de la Construction et de l'Habitation dans la mesure où la SEMIE justifiait de son projet d'adhésion à la future Société de Coordination en cours
de création avec l'appui de la Fédération des EPL.
Cette Société de coordination dénommée HACT FRANCE a été créée le 18 Décembre 2019 et sa demande d'agrément auprès du Ministère du logement déposée le 19 Décembre 2019 est à ce jour, en cours
d'instruction.
La SEMIE de Niort fait partie des 19 SEML fondatrices de cette Société de Coordination. A ce titre, elle est
signataire des statuts et du Pacte d'Associés de cette dernière. Elle dispose en outre, d'un siège de censeur au sein de son Conseil d'Administration et est impliquée dans la mise en place de la phase opérationnelle de
cette Société de Coordination.
Cette Société de Coordination s'inscrit pleinement dans le nouveau cadre législatif introduit par la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ci-après « Elan ») en instituant un réseau unifié en faveur du maintien et du développement d'une action publique de proximité ce, dans le respect des
gouvemances propres de chaque organisme tout en adhérant à un socle commun tenant compte de l'identité propre des Epl.
Ses principaux objectifs poursuivis seront les suivants :
- mutualiser savoir-faire et moyens pour une plus grande efficacité sociale ;
- Gapitaliser sur la richesse d'un réseau en mesure d'apporter des réponses globales grâce aux
activités développées par ses membres, en complément de leurs activités de logement social, en matière d'aménagement, de développement économique, de mobilité, etc. :
Société Anonyme d'Économie Mixte Immobilière et Économique de la Ville de Niort à Conseil d'Administration - valoriser l'ancrage local des EPL et renforcer les dynamiques territoriales ;
- développer chaque structure en instaurant ensemble des partenariats avec des acteurs financiers et professionnels générateurs d'innovation ;
- accentuer les capacités d'innovation en s'appuyant sur les atouts des Epl;
- densifier l'innovation capitalisant sur les expériences de chaque Epl ;
= maintenir et conforter les spécificités et la représentativité des Sem agréées sur le fondement de
l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation au plan territorial et national
- créer un partenaire opérationnel des pouvoirs publics pour répondre à la diversité des besoins des
politiques de l'habitat et d'aménagement ;
- anticiper la montée en puissance de grands groupes
Vous trouverez en pièce jointe aux présentes, la décision du Conseil d'Administration du 23 Septembre 2019 autorisant l'adhésion de la SEMIE à la Société de Coordination.
Cette étape de constitution achevée, HACT FRANCE amorce sa phase organisationnelle et opérationnelle qui se concrétisera à l'issue du scrutin Municipal de Mars prochain.
C'est pourquoi, j'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance le renouvellement pour une année supplémentaire, du report du dépôt de la Convention d'Utilité Sociale de la SEMIE de Niort sur le fondement
de l'article L445-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
Je reste à votre disposition pour vous apporter si besoin des précisions complémentaires sur cette Société de Coordination Nationale.
Vous remerciant de bien vouloir accéder à cette nouvelle requête,
Je vous prie d'agréer, Monsieur Le Préfet, l'expression de ma considération distinguée.
/ "
Le np Général,
gone | LT D
Luc DELAGARDE À SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE ET ECONOMIQUE DE LA
VILLE DE NIORT
Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 2 372 265 €
Siège social : Hôtel de Ville - 79000 NIORT
027 080 076 RCS NIORT
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 21 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un,
Le vingt et Un octobre,
A 14 heures 30,
Les administrateurs de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE ET
ECONOMIQUE DE LA VILLE DE NIORT se sont réunis en Conseil, dans les locaux de la
Communauté d'Agglomération du Niortais, 140 Rue des Equarts 79000 NIORT, Salle 2-8, sur convocation du Président, faite conformément aux statuts.
Il résulte du registre de présence qu'à cette réunion :
Sont présents :
La VILLE DE NIORT, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE
La VILLE DE NIORT, représentée par Monsieur Michel PAILLEY
La VILLE DE NIORT, représentée par Monsieur Elmano MARTINS
La VILLE DE NIORT, représentée par Monsieur Bastien MARCHIVE
La VILLE DE NIORT, représentée par Madame Anne-Lydie LARRIBAU
La CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN, représentée par Monsieur Eric CHEVALIER
La MACIF PARTICIPATIONS, représentée par Monsieur Patrick GIRAUD
Sont représentés :
"La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT, représentée par Monsieur Thierry
DEVAUTOUR, pouvoir donné à Monsieur Jérôme BALOGE
"La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par Monsieur GUy MORVAN,
pouvoir donné à Monsieur Patrick GIRAUD
Sont absents excusés :
"La VILLE DE NIORT, représentée par Monsieur Thibault HEBRARD
"ACTION LOGEMENT IMMOBILIER, représentée par Monsieur Paul Arrighi " La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, représentée par Monsieur Claude
GUIGNARD
"La GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, représentée par Monsieur Bruno FLEURY
La société GROUPE Y, Commissaire aux Comptes titulaire, dûment convoquée, est présent.
Madame Annick VALETTE, censeur, dûment convoquée, est présente et Madame Anita
GUILLERM dûment convoquée, est absente. Sont également présents :
= Madame Caïherine PUCHAULT, responsable comptable de la SEMIE
“Monsieur Nicolas TCHERNIATINE, directeur technique de la SEMIE
" Madame Sophie CANON, RRH de la SEMIE
Le Conseil, réunissant le quorum requis, peut délibérer valablement.
La VILLE DE NIORT, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE préside la séance en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
Monsieur Cyril GILLARD remplit les fonctions de secrétaire.
Le Président rappelle que le Conseil est appelé à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Examen et arrêté des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2021,
- Proposition d'affectation du résultat de l'exercice,
- Réexamen des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices anférieurs dont
l'exécution a été poursuivie au cours de l'exercice clos au 30 Juin 2021, - Conventions de l'article L. 225-38 du Code de commerce,
- Présentation de l’état des mutualisations SO SPACE / SEMIE au 31 décembre 2020, - Ajustement du Plan Stratégique de Patrimoine et approbation,
- Modification du règlement de la Commission d'Affribution des Logements et de l'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL),
- Désignation du représentant de la SEMIE auprès de la Commission de conciliation,
- Désignation du représentant de l'organisme auprès des instances de la société de coordination de HACT FRANCE,
- Informations sur l'état d'avancement de l'activité opérationnelle,
- Point d'activité opérationnelle soumis à l'approbation du conseil d'administration, - Convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle,
- Préparation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et établissement du ou des rapports et du projet de résolutions à présenter aux actionnaires,
- Questions diverses.
EXAMEN ET ARRÊTÉ DES COMPTES DE L'EXERCICE ÉCOULÉ
Le Président soumet au Conseil les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2021 (cf. Annexe 1).
Puis le Président commente ces comptes et fait un exposé sur l'activité de la Société au cours de l'exercice écoulé.
Au cours de l'exercice clos le 30 juin 2021, le chiffre d'affaires s'est élevé à 4 613 341 € contre 4 395 879 € pour l'exercice précédent, soit une variation de 4,95%.
Le montant des autres produits d'exploitation s'élève à 147 881 € contre 31 549 € pour l'exercice précédent, soit une variation de 368,73%.
Le montant des autres achats et charges externes s'élève à 1 817 697 € contre 1 276 896 € pour l'exercice précédent, soit une variation de 42,35%. Le montant des impôts et taxes s'élève à 615 905 € contre 568 195 € pour l'exercice précédent,
soit Une variation de 8,40%.
Le montant des traitements et salaires s'élève à 414 302 € contre 339 785 € pour l'exercice
précédent, soit une variation de 21,93%.
Le montant des charges sociales s'élève à 170337 € contre 141 007 € pour l'exercice
précédent, soit une variation de 20,80%.
L'effectif salarié moyen s'élève à 8.85 contre 7.87 pour l'exercice précédent.
Le montant des dotations aux amortissements et provisions s'élève à 1 886815 € contre
1 950 684 € pour l'exercice précédent, soit une variation de -3,27%.
Le montant des autres charges s'élève à 7 747 € conire 4 333 € pour l'exercice précédent, soit
une variation de 78,79%.
Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total 4 912 803 € contre 4 280 900 € pour
l'exercice précédent, soit une variation de 14,76%.
Le résultat d'exploitation ressort pour l'exercice à 951 319 € contre 719 434 € pour l'exercice
précédent, soit une variation de 32,23%.
Quant au résultat courant avant impôts, tenant compte du résultat financier de -389 686 € (- 474 300 € pour l'exercice précédent), il s'établit à 561 633 € contre 245 134 € pour l'exercice
précédent, soit Une variation de 129,11%.
Après prise en compte du résultat exceptionnel de 436 095 € contre 388 935 € pour l'exercice
précédent, et de l'impôt sur les sociétés de 17 657 € contre 7 531 € pour l'exercice précédent,
le résultat de l'exercice clos le 30 juin 2021 se solde par un bénéfice de 980 071 € contre un
bénéfice de 626 538 € pour l'exercice précédent, soit une variation de 56,43%.
AU 30 juin 2021, le total du bilan de la Société s'élevait à 53 429 735 € contre 54 247 412€ pour
l'exercice précédent, soit une variation de -1,51%.
Des observations sont échangées et des explications données par le Président.
Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat
et annexe) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 980 071,01 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, arrête définitivement les comptes de
l'exercice clos le 30 juin 2021 faisant apparaître un bénéfice de 980 071 €, et décide de les soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
PROPOSITION D'AFFECTATION DU RÉSULTAT
Ceci rappelé, le Conseil d'Administration propose à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle
décide d'affecter le résultat de l'exercice 2021 bénéficiaire de 980 071,01 € au compte de
{Report à nouveau » qui passe de 908 407,72 Euros à 1 888 478,73 Euros, réparti comme suit :
- Le compte « Report à nouveau » au 1er Juillet 2016 : (-) 478 736.59 €
(date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement de l'Autorité des Normes Comptables {(ANC)). -__ Compte de Report à nouveau Activités agréées : 2165 396,33 €
(depuis le 1er juillet 2016) Dont 934 724,55 € de l'affectation 2021
- _ Compte de Report à nouveau Activités non agréées : 201 818,99 €
Dont 45 346,46 € de l'affectation 2021
TOTAL : 1 888 478,73 €
Compte tenu de cette proposition d'affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 19 006 380 €.
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité, adopte cette proposition d'affectation de résultat.
CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
Le Président déclare qu'au cours de l'exercice écoulé plusieurs conventions ont été autorisées
par le Conseil d'Administration en application des dispositions des articles L. 225-388 et suivants du Code de commerce. (cf. Annexe 2)
Le Président rappelle au Conseil que les conventions décrites en annexe, dûment autorisées par le Conseil d'Administration au titre d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours de l'exercice écoulé, lesquelles sont décrites en annexe aux présentes.
Après avoir réexaminé les termes et conditions de ces conventions, le Conseil décide, à
l'unanimité, de maintenir les autorisations antérieurement données pour l'ensemble des conventions susvisées.
Ces conventions ont été communiquées au Commissaire aux Comptes lorsqu'il a été avisé de
la poursuite de leur exécution au cours de l'exercice écoulé, et ce, dans le respect du délai d'un mois suivant la clôture de l'exercice.
PRESENTATION DE L'ETAT DES MUTUALISATIONS SO SPACE / SEMIE
Le Président rappelle que, conformément aux dispositions conventionnelles signées avec la SO SPACE dans le cadre des actions conduites sous forme communes, il est présenté au Conseil
d'Administration un état des mutualisations SO SPACE / SEMIE arrêté au 31 décembre 2020 (cf. Annexe 3).
Cet état repose sur les bases contractuelles des conventions cadre de « mutualisation d'achat
de prestations, de services, de mise à disposition ou de matériels n signées entre les parties les 10 mars 2016 et 9 mars 2017.
Au litre de l'année civile 2020, il est dressé l'état des mutualisations dans un tableau annexé aux présentes.
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité, prend acte de cette information. AJUSTEMENT DU PLAN STRATEGIQUE DE PATRIMOINE ET APPROBATION
1 Travaux d'entretien du patrimoine liés au PSP mi 2021/ mi 2022 (Annexe 4)
Le programme de travaux de l'exercice débutant au 1e juillet 2021 et qui sera clôturé au 30 juin 2022 prévoit des interventions dans les opérations suivantes :
Dans leur globalité (PGE + IMMO
Lu Nom progr. Nb. PESTE NTI IMMO PGE Montant
progr. Logis Lo A7
10%)
003 BRIZEAUX 1 [23 Imperméabilisation façade X
(collectifs) Démoussage toitures X
Rafraichissement des X
communs X
Mise en place télérelève X
Rempl. Portail métal garage 180 521.39
normalisé
010 LA MENAGERE 17 Rempl. Cables ascenseur X 15 472.83
023 DIVERS SECTEUR 18 Rempl. Volet battant bois X 14 649.76
toutes dimensions
024 MAISON DE | 85 Imperméabilisation façade X
RETRAITE COTEAUX Démoussage de toitures X DE RIBRAY Rempl. Bardage métallique X 155 604.31 037 ANCIEN CHAMP | 12 Lavage de façade haute X 12 674.23 DE FOIRE pression
038 38 AVENUE DE LA |1 Rempl. Portail métal garage X 989.00 VENISE VERTE normalisé
379 911.52
Cf. Annexe du détail des travaux et leurs montants prévisionnels annexé aux exposés Dans le détail : en travaux d'IMMO
Nom progr. Détail travaux d'IMMO QUCTA Ce Tu
prévisionnel
TIC
003 BRIZEAUX 1 (collectifs) | Mise en place télérelève 57 600.00 Rempl. Portail métal garage normalisé
010 LA MENAGERE Rempl. Cables ascenseur 15 472.83
023 DIVERS SECTEUR Rempl. Volet battant bois toutes dimensions 14 649.76 024 MAISON DE RETRAITE | Rempl. Bardage métallique 32 502.10 COTEAUX DE RIBRAY
038 38 AVENUE DE LA | Rempl. Portail métal garage normalisé 989.00 VENISE VERTE
TOTAL TTC 121 213.69
Dans le détail : en travaux de Gros Entretien
Nom progr. Détail travaux de GROS ENTRETIEN ACTA ta Lt
AE Te TE)
TTC
003 BRIZEAUX 1 (collectifs) | Imperméabilisation façade 122 921.39
Démoussage toitures
Rafraichissement des communs
024 MAISON DE RETRAITE | Imperméabilisation façade 123 102.21 COTEAUX DE RIBRAY Démoussage de toitures 037 ANCIEN CHAMP DE | Lavage de façade haute pression 12 674.23
FOIRE
TOTAL TIC 258 697.83
Ce programme de travaux pour l'exercice mi 2021/ mi 2022 est extrait du PSP sur 12 ans,
présenté ci-après.
2 PSP : Programme de travaux sur 3 ans (mi 2021 / mi 2024) (Annexe 5)
Cette simulation exclue le RE des Trois RER re N°002).
Gros entretien 258 168 626,20 232 998,20 660 322,23 697,83
Immobilisation 121 245 941,62 116998,19 484 153,50
213,69
1 144 475,73
3 PSP : Programme de travaux sur 12 ans (mi 2021 / mi 2033) (Annexe 6)
Comme présenté lors des conseils d'administration des 19 oct. 2018, 29 juin 2018, 28 juin 2019,
et 06 juillet 2020 la SEMIE s'est engagée en fin de chaque exercice comptable, à présenter le Plan Stratégique Patrimonial réactualisé.
Le PSP dans sa version « mi 2021 / mi 2033 » prévoit d'entretenir son patrimoine à hauteur de :
Catégorie Total entre mi 2021 et mi
2033
Gros Entretien (PGE) 3 568 000.64 €
Immobilisation (changement de 3 079 641.28 €
composants)
Cout total d'entretien par catégorie du 6 647 641.92 €
PSP
Ce programme de travaux couvre l'ensemble du patrimoine de la SEMIE hormis le programme des Trois Coigneaux (n°002) composé de 28 logts.
Cette version du PSP actualisée, prend en compte les actualisations de prix suite aux différents
appels d'offres de travaux lancés en 2020 et 1er semestre 2021 qui sont donc intégrées (via le logiciel CASSIOPAE Habitat- Module entretien patrimonial) sur la base de données.
Ilest proposé au Conseil d'Administration :
-__ De valider le programme de travaux pour l'exercice mi 2021/mi 2022 tel que présenté
ci-dessus
-__ De valider le programme de travaux pour les 3 années qui suivent selon les exercices
de mi 2021 à mi 2024 tels que présenté ci-dessus
- De valider le PSP sur 12 ans dans sa version mi 2021 / mi 2033
- D'autoriser le Directeur Général à lancer les appels d'offres relatifs aux marchés de travaux du PSP mi 2021 / mi 2022 conformément au code de la commande publique
Le Conseil, après avoir entendu les explications sur l'ajustement du plan stratégique de patrimoine approuve, à l'unanimité, les différents programmes et PSP visés ci-dessus et autorise le Directeur Général à lancer les appels d'offres relatifs aux marchés publics de travaux du PSP mi 2021.
oO MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET DE L'EXAMEN DE L'OCCUPATION DES LOGEMENTS (Annexe 7)
Dans le contexte de la situation sanitaire d'urgence liée à la Covid, et afin de maintenir les
commissions d'attribution des logements et de l'examen de l'occupation des logements
(CALEOL), des mesures exceptionnelles ont été prises afin de préserver la santé des Membres
de la CALEOL ainsi que des salariés.
C'est pourquoi la SEMIE a mis en place des CALEOL en visio via l'application TEAMS, comme
l'autorisait la loi de manière dérogatoire du fait du contexte sanitaire.
En effet, l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au
fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire a permis de recourir à des CALEOL en visioconférence jusqu'au 30 septembre 2021.
Aujourd'hui, afin de pouvoir continuer à bénéficier de cette possibilité, la SEMIE doit se
conformer aux textes en vigueur. L'article L.441-2 (dernier alinéa du Ill) du Code de la
Construction et de l'Habitation prévoit la possibilité d'organiser une CALEOL sous format numérique en réunissant ses membres à distance après accord du représentant de l'Etat dans
le département et modification de son règlement intérieur.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de modifier l'article 9 du règlement intérieur
de la CALEOL en ajoutant les dispositions suivantes : « Conformément à l'article L.441-2 (dernier alinéa du 1) du Code de la Construction et de l'Habitation il est possible d'organiser une
CALEOL sous format numérique en réunissant ses membres à distance après accord du représentant de l'Etat dans le département. Ce cadre réglementaire prévoit que ces commissions d'atiributions qui se tiennent de façon dématérialisée doivent s'appuyer sur un outil informatique garantissant « un accès sécurisé, un choix libre et éclairé, la confidentialité des échanges, la protection des données personnelles des demandeurs et la possibilité, à tout moment et pour tout membre, de renvoyer la décision à une commission d'attribution physique. ».
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité, autorise la modification de l'article 9 du règlement intérieur.
DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA SEMIE AUPRES DE LA COMMISSION DE CONCILIATION
La Commission départementale de Conciliation des Deux Sèvres a pour objet de concilier les
parties en offrant la possibilité au bailleur et au locataire de rechercher ensemble une solution
au conflit qui les oppose sans s'adresser au juge.
C'est une instance paritaire composée de représentants de bailleurs et de locataires nommés par le Préfet.
Madame Nadine COUSIN était jusqu'alors représentante de la SEMIE auprès de la Commission
départementale de Conciliation des Deux Sèvres. Dans la mesure où elle ne fait plus partie des effectifs, la Direction Générale de la SEMIE a proposé de nommer Madame Julie DEJAMEAU,
Responsable de la Gestion locative de la SEMIE pour la représenter auprès de la Commission. DESIGNATION DU REPRESENTANT DE L'ORGANISME AUPRES DES INSTANCES DE LA SOCIETE DE COORDINATION DE HACT FRANCE
ILest rappelé que la SEMIE dispose d'un siège de censeur au Conseil d'Administration de HACT France, Société de Coordination.
Ce mandat de Censeur de la SEMIE était détenu par Madame Nadine COUSIN Directrice
Administrative et Financière de la SEMIE jusqu'au 13 août 2021.
I est proposé au Conseil d'Administration de désigner Monsieur Cyril GILLARD pour siéger au
Conseil d'Administration d'HACT France en remplacement de Madame Nadine COUSIN.
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité, autorise la nomination de Monsieur Cyril GILLARD pour siéger au Conseil d'Administration d'HACT France.
INFORMATIONS SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DE L'ACTIVITE OPERATIONNELLE (cf. ANNEXE 8)
Programme 065 : Fief de la Paillée 4 (24 logis)
Le Permis de construire a été déposé le 14 mai 2021 et obtenu le 06 juillet 2021.
Les Appels d'offres de travaux ont été lancés le 04 octobre 2021 et sont parus en presse
conformément au code de la commande publique. Les entreprises disposent d'un délai de 35 jours pour répondre à l'appel d'offres.
La durée d'exécution des travaux sera de 21 mois. Le démarrage est programmé enire décembre 2021 et janvier 2022 (sous réserve d'Appel d'Offres fructueux). La réunion
d'ouverture des plis de la Commission Appel d'Offres est arrêtée à la date du 15 nov. 2021.
Programmes 059 / 060 / 061 : Fief de la Paillée 1, 2 et 3 (33 logts)
Les programmes de construction de 33 logements se sont achevés en février 2021. Le site a été inauguré par le Président de la SEMIE / Maire de Niort et le Préfet du Département des Deux Sèvres le 19 mars 2021.
POINT D'ACTIVITE OPERATIONNELLE SOUMIS A L'APPROBATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (cf. ANNEXE 9)
Programme Denfert Rochereau
Avancement opérationnel
Depuis la réponse à l'appel à projet du 29 juin 2019, la collectivité a exprimé privilégier le
développement de locaux tertiaires en lieu et place de logements. Dans ce cadre, la SEMIE a lancé une mission de faisabilité avec l'Atelier du Trait, Maître d'Oeuvre.
La SEMIE se portera acquéreur du tènement foncier avant le 30 juin 2022 (sous réserve de l'équilibre financier du programme). Le programme devra être livré fin 2024, en phase avec le projet global du réaménagement de l'espace public porté par la Ville de Niort. Bilan prévisionnel des dépenses (tel que mentionné au dossier Fonds Friche — dossier du 15 sept.
(ue Montant HT Montant
TTC
TOTAL 3 541 510 € | 4031 703 €
Bilan prévisionnel des recettes / plan de financement [tel que mentionné au dossier Fonds Friche du 15 sept. 2021): A/ Cessions (France Service) 959 900 € | 1 151 880 €
B/ Loyers (hypothèse : maison de Santé) 1598184€ | 1917 821€
TOTAL 2 558 084 € | 3069701 €
[ Déficit d'opération [| _983426€]
Le projet présentant un déséquilibre financier, la SEMIE a répondu à un appel à projet lancé
par l'Etat : le Fonds Fiche. Le montant sollicité est de 983 426 €. La SEMIE a également sollicité une contribution au déficit à l'ANRU {Agence Nationale de Renouvellement Urbain). Des échanges sont en cours avec des professionnels de santé dans l'optique de mettre à bail les deux étages restant afin d'accueillir une Maison de Santé.
Des échanges entre l'Etat, l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA), la collectivité sont en cours afin de déterminer les interventions de chacun en compensation du déficit d'opération.
Les retours de commissions Fonds-Friche et ANRU sont respectivement attendus en novembre et décembre 2021, le Conseil d'Administration de l'EPFNA statuera de son côté sur une
éventuelle minoration foncière en mars 2022.
La SEMIE doit néanmoins, pour le bon déroulé de l'opération, lancer un Appel d'Offre aux fins
de désigner un Maître d'œuvre.
l'est proposé au Conseil d'Administration :
a/ Sur un plan opérationnel: d'autoriser le Directeur Général à engager les prochaines démarches et notamment :
+ _ Lancer la consultation de maîtrise d'œuvre nécessaire au développement de ce programme.
+ Lancer toute demandes d'agrément ou de subvention auprès des services de l'Etat
(DDT7S).
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité, autorise le Directeur Général à engager les prochaines démarches et notamment :
+ Lancer la consultation de maîtrise d'œuvre nécessaire au développement de ce
programme.
+ Lancer toute demandes d'agrément ou de subvention auprès des services de l'Etat
(DDT79).
Programme 063 : Melioris / Les Allées de la Verrerie (24 logements)
Le Permis d'aménager a été déposé le 28 janvier 2021 et a été obtenu le 18 aout 2021. Les travaux de viabilisation seront engagés au 1er semestre 2022.
L'opération globale totalise 6910 m? de surface brute en 12 lots + 1 macro-lot.
Le projet global se répartit entre Une opération destinée aux besoins de Melioris le Grand Feu (24 logements) et une opération de logements pour la SEMIE en cours de définition et
viabilisation économique.
Concernant le projet Melioris le Grand Feu / SEMIE « Les Allées de la Verrerie » (24 logts) répartis
entre :
Suivant simulation V3 (au 06 08 2021) 24 logis
surf plancher nb logt PLAI 478 n° 9
PLUS 245 m°? 5
PLS 314 n° 10
Salle Commune 121 m° 1
Total 1158 m? 24
Ilest proposé au Conseil d'Administration :
a/ D'agréer ce programme et d'approuver le plan de financement prévisionnel
b/ Sur un plan opérationnel: d'autoriser le Directeur Général à engager les prochaines démarches et notamment :
e Lancer la consultation de maîtrise d'œuvre nécessaire au développement de ce programme.
e _Engager les études opérationnelles et déposer les Permis de construire propres à ce projet.
e Déposer les demandes d'agrément auprès des services de l'Etat (DDT79).
c/ Sur un plan financier d'autoriser le Directeur Général
° à signer avec la Ville de Niort la convention à passer en contrepartie des subventions octroyées au titre du PLH.
e à signer avec la CAN la convention à passer en contrepartie des subventions octroyées au titre du PLH.
e à signer avec la DDT 79 la convention à passer en contrepartie des subventions octroyées au titre des PLAI.
e à signer avec la CAN les garanties d'emprunt des prêts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation / Banque des Territoires.
+ à signer avec la Caisses des Dépôts et Consignations les différents prêts.
d/ Sur un plan administratif
e à signer une convention de gestion entre la SEMIE, maitre d'ouvrage et propriétaire de l'ensemble immobilier et l'association Mélioris / Le Grand Feu, future gestionnaire, sur une durée minimale au moins identique à l'emprunt.
Monsieur Patrick GIRAUD s'abstenant, le Conseil d'Administration, à l'unanimité des autres
membres, agrée le programme, approuve le plan de financement et autorise le Directeur Général à effectuer l'ensemble des démarches détaillées ci-dessus.
Programme 064 : Colline St André / Action Cœur de Ville (10 logts)
Les différents permis de construire ont été déposés le 04 juin 2021, ont reçu l'approbation de
l'architecte des bâtiments de France (ABF) et ont tous été obtenus le 03 aout 2021.
Les AO travaux sont en cours de préparation. Le démarrage prévisionnel des travaux est programmé début 2022.
Les signatures d'actes se feront après la purge du délai de recours des tiers [en novembre 2021).
Le Conseil d'Administration de la SEMIE, en sa séance du 16 octobre 2020 a agréé le
programme.
Est porté à connaissance la mise à jour du plan de financement, suivant les nouvelles modalités d'Action Logement Services qui apporte un soutien financier plus important qu'initialement prévu. Il met également à jour le prévisionnel de dépenses, avec une estimation de travaux de niveau APD / AO travaux.
10 Bilan prévisionnel des dépenses
INTITULE 7 En € HT Rappel 07/20
FONCIER
Sous total foncier 12.11% 180 300 179 982
TRAVAUX
Sous total travaux 7A.T4R 1104 233 1 006 989
HONORAIRES
Sous total honoraires 11.25% 156 942 149 430
DIVERS
Sous total Divers 4.84% 57 546 57 117
TOTAL GENERAL 00 CPR o 6
Montant TTC, avec taux de TVA 5.5% dans le cadre du dispositif Action cœur de Ville = 1 581 467 €
Ilest proposé au Conseil d'Administration, sous réserve d'un compte de résultat équilibré :
a/ D'agréer ce programme et d'approuver le plan de financement.
b/ D'autoriser le Directeur Général :
e à souscrire auprès d'Action Logement Service le prêt détaillé en annexe
+ à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations le prêt PLUS détaillé en annexe.
e à signer avec la Ville de Niort la convention à passer en contrepartie des subventions octroyées au titre du PLH.
+ à signer avec la CAN la convention à passer en contrepartie des subventions octroyées au titre du PLH.
+ à signer avec la DDT 79 la convention à passer en contrepartie des subventions octroyées au titre de l'opération d'acquisition amélioration.
+ à signer avec Action Logements Service la convention à passer en contrepartie des
subventions octroyées dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville (subvention de 1300 € / m? x 70 % = 910 €), soit 910 € x 519.34 m° de SP = 472 599.40 €
e à signer avec la communauté d'agglomération du niortais (CAN) les garanties d'emprunts à intervenir (emprunt garanti à 100% par la Communauté d'agglomération).
c/ D'autoriser le Directeur Général à acquérir les ensembles bâtis d'assiette du programme suivant les montants négociés avec les propriétaires vendeurs, dont les montants sont précisés ci-après, et à signer les actes de vente définitifs, sous les conditions suspensives détaillées ci- après :
7 rue Mère Dieu — 79000 Niort : 27 000 € net vendeur
84 rue Saint Gelais — 79000 Niort : 40 000 € net vendeur
107 rue Saint Gelais — 79000 Niort : 18 000 € net vendeur
57 À, 57 B rue Basse et 4 rue Crémeau : 91 000 € net vendeur
> Représentant un total d'acquisition de 176 000 € {hors frais de notaires)
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité, agrée le programme, approuve le plan de
financement et autorise le Directeur Général à effectuer l'ensemble des démarches détaillées ci-dessus.
Programme 066 : RHJ (165 logts)
La SEMIE a procédé au lancement des différentes procédures et notamment le concours de
Maîtrise d'œuvre. Un jury de concours a été formé spécialement pour cette opération et s'est réuni à 2 reprises aux dates suivantes :
11 e 1er jury de concours le 24 novembre 2020 permettant de prendre connaissance de l'ensemble des candidatures (100 architectes ont répondu)
e 2ème jury de concours le 18 mars 2021, permettant au jury de désigner un lauréat parmi
trois groupements sélectionnés.
A cette suite, la SEMIE est entrée en négociation avec le lauréat. La CAO de la SEMIE s'est réunie le 21 juin 2021 et a attribué le marché au groupement de MOE,
représenté par l'agence Marjan Hessamfar Joe Verons (MHJV), Agence d'architecture bordelaise mandataire, accompagnée des bureaux d'études niortais ACE (BET fluide) et ATES
(BET structure).
La SEMIE a déposé un dossier de demande d'agrément le 28 juin 2021 ; la DDT 79 a délivré l'agrément le 08 aout 2021 sur la base de 165 PLAI avec bonus.
La SEMIE échange avec le groupement de MOE sur le projet de niveau ESQ / APS et envisage de déposer un Permis de construire le 17 déc. 2021.
Les AO travaux seront lancés au 1°' semestre 2022 {sous réserve de l'obtention du Permis de construire et des financements nécessaires au projet).
Enfin, sur Un plan foncier, la Ville de Niort a officialisé de céder le terrain d'assiette à l'euro symbolique. Une délibération a été prise en ce sens en séance du Conseil Municipal du 20 septembre 2021.
Ilest proposé au Conseil d'Administration :
a/ D'agréer ce programme et d'approuver le plan de financement prévisionnel
b/ Sur un plan financier d'autoriser le Directeur Général
e à souscrire auprès d'Action Logements Service le prêt détaillé en annexe
e de la Caisse des Dépôts et Consignations le prêt détaillé en annexe.
° __ à signer avec la CAN la convention à passer en contrepartie des subventions octroyées au titre du PLH au titre de l'opération RHJ
e à signer avec la Région Nouvelle Aquitaine la convention à passer en contrepartie des
subventions octroyées au titre de l'opération RHJ
e à signer avec la CAF 79 la convention à passer en contrepartie des subventions octroyées au titre de l'opération RHJ.
e à signer avec Action Logement Services la convention à passer en contrepartie des subventions octroyées au titre de l'opération RHJ.
+ à signer avec la DDT 79 la convention à passer en contrepartie des subventions octroyées au titre de l'opération RHJ
e à signer avec la communauté d'agglomération du niortais (CAN) les garanties
d'emprunts à intervenir (emprunt garanti à 100% par la Communauté d'agglomération)
c/ D'autoriser le Directeur Général à acquérir le terrain d'assiette destiné à accueillir la Résidence Habitat Jeunes, et à signer l'acte de vente définitif (parcelle cadastrale référencée DN 344), situé :
e 24 boulevard de l'Atlantique — 79000 Niort
d/ Sur un plan administratif
e à signer une convention de gestion entre la SEMIE, maître d'ouvrage et propriétaire de l'ensemble immobilier et l'association L'Escale, future gestionnaire, sur une durée maximale de 6 ans renouvelable tacitement par termes de trois ans, résiliable le cas échéant sur le non-respect des termes de la convention.
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité, agrée le programme, approuve le plan de
financement et autorise le Directeur Général à effectuer l'ensemble des démarches détaillées ci-dessus.
12 Programme 067 : Les Garennes à Echiré (10 logts)
Le PC a été obtenu le 04 aout 2021. Les appels d'offres travaux sont en cours de préparation et devraient être lancés en novembre 2021.
L'acqauisition de l'ensemble foncier {lots 139 et 140) est programmée en novembre 2021.
Le dossier de demande d'agrément auprès des services de l'Etat (DDT79) est en cours d'instruction.
Ilest proposé au Conseil d'Administration :
a/ D'agréer ce programme et d'approuver le plan de financement :
b/ D'autoriser le Directeur Général :
e à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations les différents prêts détaillés en annexe.
° à souscrire auprès du groupe Action Logements Service un Prêt détaillé en annexe.
e à signer avec la Commune d'Echiré la convention à passer en contrepartie des subventions octroyées au titre du PLH.
° à signer avec la communauté d'agglomération du niortais (CAN) la
convention à passer en contrepartie des subventions ociroyées au titre du PLH.
e à signer avec la communauté d'agglomération du niortais (CAN) les garanties d'emprunts à intervenir (emprunt garanti à 100% par la Communauté d'agglomération).
e à signer avec l'Etat la convention à passer en contrepartie des subventions
octroyées au titre du Fonds Friche, de l'opération « Les Garennes ».
c/ D'autoriser le Directeur Général à acquérir les ensembles bâtis d'assiette du programme suivant le montant négocié avec les propriétaires vendeurs, dont les montants sont précisés ci-après, et à signer l'acte de vente, sous les conditions suspensives détaillées ci-après puis les actes de vente :
° 53 rue des Garennes à Echiré (parcelles cadastrales n°139 et 140) : 240 000 € net vendeur {hors frais de notaires)
La vente ci-dessus désignée est sous réserves des conditions suspensives suivantes : - Obtention des financements
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité agrée le programme, approuve le plan de
financement et autorise le Directeur Général à effectuer l'ensemble des démarches détaillées ci-dessus.
Programme 0360 : Les Terrasses de Ribray (10 logts)
L'acte de vente entire la Ville de Niort et la SEMIE a été signé le 02 août 2021. Le Permis de construire a été obtenu le 06 novembre 2019, le délai de recours des tiers est désormais purgé, et les marchés de travaux ont été atiribués lors de différentes Commissions d'Appel d'Offres {les 25 février 2021 puis 21 juin 2021).
Les travaux sont actuellement en cours (phase désamiantage puis démolition), le suivi de
chantier est assuré par le mandataire du groupement de MOE (agence Architectes Associés).
Le Contrôle technique est assuré par SOCOTEC et la mission de SPS est assurée par Alpes Contrôle.
L'ensemble immobilier sera livré fin mars 2023.
Commercialisation et programmation
La programmation du projet a été entièrement revue en recherche d'optimisation des surfaces commercialisées, en grevant les surfaces des parties communes au profit de parties privaltives, en affectant Un garage à un appartement du rez-de-chaussée, enfin, en groupant
13 deux logements exigus en un grand duplex. De plus désormais il est proposé de réaliser des garages fermés avec combles aménageables, accessible par une échelle. Le projet est désormais composé de 9 logements. La commercialisation est assurée par l'agence de l'Orangerie et par la SEMIE en direct.
Financier
Le bilan d'opération (basé sur le montant des travaux suivant attribution) est le suivant :
TOTAL GENERAL SA CRAN
Le cout d'opération et son plan de financement présentés en séance du 18 décembre 2018, ratifié et approuvé par la séance du 07 février 2019 a évolué. En effet, la SEMIE a lancé l'AO
(Appel d'Offres) de travaux, a attribué les marchés et les couts initialement présentés en 2018
étaient basés sur une programmation de niveau FAISA, les couts sont désormais de AMT. De
plus désormais il est proposé de réaliser des garages fermés avec combles aménageables,
accessible par une échelle. Il en résulte un cout d'opération qui passe à 3 341 116 TIC. La grille de Prix de cession de chaque logement TTC (comprenant la part commercialisation)
s'établit entre 249 600 € pour le moins cher et 518 400 € pour le plus cher, pour un total de
3 661 000 €.
Ilest proposé au Conseil d'Administration :
a/ D'approuver le nouveau bilan d'opération et la grille de prix de cession de logement de ce
programme actualisé.
b/ D'autoriser le Directeur Général à signer les actes de cession des logements (contrats de
réservation dans le cadre de la VEFA) entre les réservataires et la SEMIE (frais notariés à la charge de l'acquéreur).
c/ D'autoriser le Directeur Général à souscrire une garantie financière d'achèvement et/ou tout autre garantie bancaire liée au financement de l'opération.
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité, approuve le nouveau bilan d'opération et la grille
de prix de cession de logement dudit programme et autorise le Directeur Général à effectuer
l'ensemble des démarches détaillées ci-dessus.
ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Après avoir examiné la situation des mandats des administrateurs et des Commissaires aux
Comptes, le Conseil prend acte qu'aucun de ces mandats n'est arrivé à expiration.
CONVOCATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de convoquer l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle pour le vendredi 10 décembre 2021 à 15 heures 30, dans la salle de réunion de la SEMIE au 10 rue Victor Schoelcher à 79000 NIORT, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion du Conseil d'Administration,
- Rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil d'Administration,
14 - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels,
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2021 et quitus aux administrateurs,
- Affectation du résultat de l'exercice,
- Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225- 38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
RAPPORTS - PROJETS DE RÉSOLUTIONS
Le Conseil arrête les termes du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement
d'entreprise qui seront présentés à l'Assemblée Générale.
Le Conseil arrête ensuite le texte des résolutions qui seront proposées au vote des actionnaires.
QUESTIONS DIVERSES
Augmentation des loyers au 1° janvier 2022 :
La direction propose au Conseil d'Administration de la SEMIE d'appliquer une augmentation des loyers au 1° Janvier 2022 de 0. 42 % sur l'ensemble de son patrimoine géré, conformément
à l'évolution de l'indice IRL (Indice de Référence des Loyers base 2ème trimestre).
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité, adopte cette proposition.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la
séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé
par le Président et Un Administrateur au moins.
Monsieur Bastien MARCHIVE
Administrateur
15 na TC habitat & territoires conseil
Plan Stratégique de Patrimoine 2021-2030
Rapport PSP : diagnostic et arbitrages
19 AVRIL 2022
Alice Cetto, manager
Guymette Renaudin, consultante
Andréanne Dujoux, consultante habitat & territoires conseil
01 Contexte et enjeux p.3
02 Diagnostic stratégique du patrimoine p.9
Les données de cadrage
L’attractivité du patrimoine
La cotation marché
Les besoins techniques
Synthèse du diagnostic
03 Arbitrages patrimoniaux p.47
Orientations et plans d’actions
Les grands principes
Consolidation des arbitrages
04 Stratégie de développement p.61
05 Annexes p.64 habitat & territoires conseil
Contexte et enjeux Contexte d’élaboration
La SEMIE (Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière et Economique) est le bailleur social de
la Ville de Niort.
La SEMIE a déposé sa CUS en juin 2021
Un retour de l’Etat sur la CUS fait apparaitre que la
SEMIE ne dispose pas de PSP mais d’un Plan d’entretien et que la qualification du parc en termes
de service rendu n’est pas suffisante
Parallèlement, l’arrivée d’une nouvelle direction générale s’accompagne de nouvelles ambitions de
développement et de vente
Dans ce contexte, la SEMIE souhaite élaborer un
Plan Stratégique de patrimoine, et mettre à jour sa
Convention d’utilité Sociale (CUS) en intégrant les
nouveaux enjeux en matière de vente et de développement ainsi qu’une qualification actualisée
de l’état du service rendu.
Source des illustrations : Semie de Niort – Site internet
La SEMIE de Niort doit transmettre son projet de CUS actualisée pour décembre pour une signature au 31/12/21 Sur la base d’un PSP approuvé au CA du 21 octobre 2021
4 Mesurer le champ des
contraintes et des
Feel TEE
Etape 1 : identifier les@
opportunitéset les
contraintes
®
e © e ©,
e Enjeux financiers
e Enjeux territoriaux
«Partenariats locaux et
nationaux
e Enjeux de gouvernance
et projets de
rapprochement
DANCE EE 10711
patrimoniale et de
développement
Etape 2 : diagnostic
analytique à la
résidence
multidimensionnel
revisité et enrichi
.Attractivité
«Performance technique
«Performance
économique
e Peuplement - Loyers -
Charges
Diversifier ses activités,
générer des ressources
Valider la faisabiité,
Te MERE le
Etape 3 : Des modules
d'approfondissement
au stade des
orientationset
arbitrages
e Développement offre
locative
- Optimisation foncière,
densification
-Adaptation de l'offre
existante au vieillissement
Vente Him
eVente en bloc
eAutres activités de
diversification (accession,
aménagement, MOD, ...)
Etape 4 :
consolidaton,
ÉTÉ Le Tes
financière,
impacts
e Prévisionnel financier
eImpact de la stratégie
définie (gain attractivité,
gain énergétique, …)
Contexte d’élaboration
Au vu du délai temps imparti, le PSP devant être finalisé rapidement et la CUS devant être réalisée en parallèle, il est proposé de se concentrer sur les obligations réglementaires et les volets structurants de ces deux démarches :
Un diagnostic stratégique actualisé sur les volets données de cadrage,
attractivité qui servira de base à la
qualification de l’état de service rendu dans la CUS et le volet technique
Un balayage des orientations stratégiques et des scénarios d’intervention au groupe
Une consolidation des orientations stratégiques du PSP sur le patrimoine existant d’un point de vue patrimonial et financier et la
formalisation du rapport PSP actualisé
Ce nouveau PSP doit mener à une CUS actualisée, intégrant une nouvelle cotation de la qualité du service rendu (= attractivité du PSP sur les axes environnement urbain, conception et état), et des indicateurs ajustés en matière notamment d’ambitions de développement et de vente, en règle avec les services de l’Etat.
5 Les grands enjeux du PSP
Prendre la mesure du champ des
contraintes, des opportunités et des
ressources financières disponibles LE
j ; —— Quel type ? maintenance
; SEE le) ltle)1R Le parc existant SEPT Quel type ?
UNIL TT
A ETS
10 prochaines
ETS
dan ES
Démolition ?
SE To al Vente en bloc ?
A l'unité ?
ressources = RARE | (oi (e 1112 ES ent
« classique », sur quels Le développement À as pe :
diversification die) PE
des activités OT a ideele
Arbitrages à faire selon une appréciation des risques techniques, commerciaux
(marché et attractivité et donc attentes des clients), sociaux et financiers à terme
Dans un environnement institutionnel, territorial et économique en pleine mutation
La démarche
6 Les enjeux du Plan Stratégique de patrimoine
Le PSP : une démarche utile et nécessaire
Prendre la mesure du risque patrimonial de l’organisme Risque commercial : lié aux tendances des marchés locaux, au positionnement de l’organisme et à l’attractivité relative de son patrimoine
Risque social : un éclairage sur l’occupation sociale et le fonctionnement résidentiel Risque technique : selon l’état technique et les besoins de travaux identifiés, les enjeux de l’amiante et les problématiques énergétiques
Risque financier : l’organisme peut-il faire face aux besoins d’intervention sur son patrimoine et développer ce dernier à 10 ans ?
Arbitrer en toute connaissance de cause Optimiser l’allocation des ressources de l’organisme au cours des 10 prochaines années Définir une feuille de route claire et partagée pour les équipes Une vision partagée de l’état et de la qualité du patrimoine Une vocation et un plan d’actions clairement définis pour chaque résidence Une visibilité sur les enjeux, les objectifs et la programmation de la politique patrimoniale de l’organisme
Un outil de suivi et de pilotage pour les dirigeants et les responsables de gestion Disposer d’une base d’échange et de négociation avec les partenaires « Un bailleur qui sait où il va » Un support de communication et de discussion avec les partenaires : Etat, ANRU, collectivités locales, associations de locataires, etc.
7 ”
Les enjeux du Plan Stratégique de patrimoine
Le PSP s’élabore traditionnellement en trois grands volets :
1. Le diagnostic consiste à analyser les enjeux qui marquent chacun des groupes immobiliers existant, à partir d’une appréciation objectivée des besoins de travaux, de sa pertinence technique générale et spécifique, de son attractivité, de son fonctionnement social, de sa performance locative, de sa rentabilité économique.
2. La définition des orientations et arbitrages patrimoniaux à 5 et à 10 ans, pour chacun des groupes immobiliers à partir de la définition des interventions à conduire pour répondre aux enjeux relevés au cours du diagnostic puis d’un processus d’arbitrage des niveaux de priorité avec lesquels engager ces interventions.
3. La définition de la politique de développement patrimonial la plus pertinente pour répondre aux besoins du territoire, en cohérence avec les ambitions et les moyens de l’organisme et dans un équilibre à trouver entre l’intervention sur le parc existant et la production de nouveaux logements.
Il est issu d’une démarche qui doit raisonnablement mobiliser les équipes pour que ses conclusions soient partagées et son plan d’action mis en œuvre. Afin de répondre à cet enjeu avec un souci d’efficacité, un comité restreint de collaborateurs sera mobilisé, composé des directeurs et des responsables de service / d’agence.
8 T habitat & territoires conseil
Diagnostic stratégique du
patrimoine habitat & territoires conseil
Diagnostic stratégique du patrimoine
Les données de cadrage
L’attractivité du patrimoine
La cotation marché
Les besoins techniques
Synthèse du diagnostic HABITAT
(en % des logts)
44%
n%
45%
“ Collectif 4 Individuel m Mixte
Les données de cadrage – Le patrimoine
11
Le patrimoine de la SEMIE est quasi exclusivement concentré sur la Ville de Niort, à l’exception d’une résidence à Magné.
Le périmètre d’analyse du PSP s’arrête au 31/12/2020 et concerne 66 groupes immobiliers, totalisant 876 logements répartis comme suit :
Résidences Nb logements
Logements locatifs social 61 résidences dont 2 villages seniors 653 logts
Logements foyers 1 maison de retraite et 1 résidence universitaire 186 logts
Logements non conventionnés 3 résidences en secteur intermédiaire ou privé 37 logts
Un patrimoine mixte composé de 44% de logements individuels, 45% de petits collectifs et quelques groupes mixtes (6, soit 11% du parc) EPOQUE DE CONSTRUCTION
(en % des logts)
12%
61%
m1975-1990 m 1990-2010 4>2010
TYPOLOGIE DE LOGEMENT (en % des logts)
7% 0%
24%
22%
30%
ATI m T2 M T3 "T4 mTSet+ # NR
Les données de cadrage – Le patrimoine
12
Un patrimoine particulièrement récent, puisque les premières constructions datent de 1984. 12% du parc construit avant 1990. Une dynamique active de construction avec 27% du parc de moins de 10 ans
A fin 2020, 16% des logements ont été réhabilités (5 groupes)
La SEMIE n’a pas de patrimoine en Quartier Politique de la Ville
Une part de petites typologies importante, liée à la présence dans le périmètre des foyers résidence étudiante et maison de retraite. Hors de ces 2 résidences, on constate, en cohérence avec le parc récent une très grande majorité (69%) de typologies moyennes (T2, T3, T4) Age du titulaire du bail
(en % des ménages - hors NR)
75 ans et + 6%
65-75 ans 8%
50-64 ans 35%
25-49 ans 48%
<25 ans 3%
0% 20% 40% 60%
Structure familiale
(en % des ménages - hors NR)
15%
A 44%
33%
mIsolé sans enfant m Isolé+enfant(s)
4 Couple sans enfant m Couple+enfant(s)
13
NB : L’analyse de l’occupation sociale est basée sur l’enquête OPS 2020. Certains résultats correspondent à une représentativité de 75% de l’occupation sociale (âge, structure familiale, ressources)
Une répartition des âges dans la moyenne du parc social français
14% des titulaires ont plus de 65 ans dont 6% ont 75 ans et plus Une faible représentativité des moins de 25 ans : 3% Les chiffres du secteur Hlm : 14% de 70 ans et plus et 10% de moins de 30 ans (source : Les Hlm en chiffres 2020)
Une forte représentativité des personnes seules
44% des ménages sont constitués d’une seule personne Presque 1/4 des ménages sont des couples dont 15% avec des enfants
33% de familles monoparentales, un chiffre supérieur au reste du parc HLM français
Les chiffres du secteur Hlm : 39% de personnes seules, 24% de couples avec enfants et 21% de familles monoparentales (source : Les Hlm en chiffres 2020 – USH)
Les données de cadrage – L’occupation sociale Revenus du titulaire du bail par rapport aux
plafonds de ressources PLUS
(en % des ménages - hors NR)
7%
20%
6%
67%
m <40% plafonds m 40-60% plafonds
460-100% plafonds m >100% plafonds
14
La grande majorité des ménages ont des ressources inférieures aux plafonds PLAI (=60% du plafond de ressources PLUS)
3 ménages sur 4 (74%) ont des revenus inférieurs aux plafonds PLAI, dont 67% sous 40% des plafonds PLUS
6% seulement des ménages ont des revenus supérieurs aux 100% des plafonds
Les chiffres du secteur Hlm : 60% des ménages ont des ressources inférieures à 60% des plafonds PLUS, 11% des ménages dépassent les plafonds de ressources PLUS (source : Les Hlm en chiffres 2020 – USH)
Les données de cadrage – L’occupation sociale
Pour les résidences listées ci-contre, pas de données disponibles sur les ressources, structures
familiales et âge (patrimoines non conventionnés et
logements foyers)
Code Groupe Nom de groupe Lgts Commentaire
5 BRIZEAUX 3 - FORUM 3 Non conventionné
9 BOULE D'OR 24 Non conventionné
24 MAISON DE RETRAITE RIBRAY 95 Non renseigné
39 LOGEMENT SDIS 10 Non conventionné
51 RES. UNIV. NORON 91 Non renseigné
60 FIEF DE LA PAILLEE 2 11 Non renseigné ENERGIE CHAUFFAGE (en % des logts)
7%
4 Réseau de chaleur bois x Eléctricité " Gaz de Ville
ENERGIE ECS (en % des logts)
8%
25%
9 0% 59%
x Gaz de Ville 4 Solaire + Réseau chaleur Bois
x Electricité “ Solaire + Gaz de ville
m Solaire + Electricité
15
Un patrimoine principalement chauffé au gaz de ville
72% des logements chauffés au gaz de ville
21% des logements chauffés à l’électricité
7% des logements chauffés au réseau de chaleur bois (3 résidences)
Un patrimoine principalement fourni en ECS par du gaz de
Ville, un effort important réalisé sur le solaire
59% des logements fournis en ECS par du gaz de Ville
Le reste en combinaison solaire et autre énergie
25% de mix solaire-gaz
8% de mix solaire-réseau de chaleur bois
8% de mix solaire-électricité
Les données de cadrage – Les enjeux énergétiques CONSOMMATION ENERGETIQUE
5% 1%
21%
33%
24%
HA MB MC MD ME MF MG
CONSOMMATION GES
(Hors NR)
MAUB MC MD ME MF MG
16
Un parc avec quelques enjeux énergétiques
Plus de la moitié du patrimoine avec une bonne étiquette énergétique (DPE A, B et C) et ne présente pas d’enjeux énergétiques – 56%, 498 logements
Plus d’un tiers avec une étiquette moyenne (étiquette DPE D ou E), nécessitant potentiellement de prévoir des travaux d’amélioration thermique – 39%, 334 logements
4% du parc en étiquette DPE F, nécessitant une intervention à court terme (éradication de l’étiquette) – 44 logements au sein de 4 résidences : Brizeaux 4, Les Gardoux, La Mineraie et Bellune
Les données de cadrage – Les enjeux énergétiques
DPE Consommation énergétique GES
A 96 45
B 188 118
C 214 272
D 285 15
E 49 302
F 44 29
NR 0 94
TOTAL 876 876 habitat & territoires conseil
Diagnostic stratégique du patrimoine
Les données de cadrage
L’attractivité du patrimoine
La cotation marché
Les besoins techniques
Synthèse du diagnostic 18
Rappel méthodologique
L’appréciation de l’attractivité du patrimoine a été établi à la l’échelle de chaque ensemble immobilier, à partir d’une cotation établie « à dire d’experts », par la direction générale et les équipes commerciales, techniques et de gestion locative
Un périmètre d’étude de 66 groupes immobiliers pour 876 logements familiaux
La cotation d’attractivité est établie à partir d’une appréciation de 5 axes d’analyse : L’environnement urbain
La conception des produits
L’état des produits
Le fonctionnement résidentiel
La commercialité
Le système de notation pour chacun des critères va de 1 à 4 :
1 = Situation problématique constituant un handicap fort en termes d'usage ou de commercialité 2 = Situation peu satisfaisante mais non rédhibitoire en termes d'usage ou de commercialité 3 = Situation satisfaisante
4 = Situation très satisfaisante constituant un atout fort en terme d'usage ou de commercialité
L’attractivité du patrimoine - Méthodologie 19
Méthodologie de l’attractivité
L’attractivité de chaque bâtiment a été établie en fonction de 5 axes d’analyse, déclinés en 16 critères
L’attractivité du patrimoine - Méthodologie
Axe Critères Description
Environnement Urbain
Qualité de la localisation et de la desserte Desserte par les transports et degré d’accessibilité à l’emploi et aux services
Offre de proximité de commerces et services publics Nombre, proximité, diversité et qualité d’usage et d’entretien de l’offre de commerces et de services publics
Qualité de l’environnement et formes urbaines du quartier Nuisances, qualité architecturale, espaces verts, hauteur des construction…
Image du quartier et tranquillité sociale Tranquillité sociale et sécurité, image et réputation du quartier, argumentaire ou handicap commercial
Conception
Abords et espaces extérieurs Conception et équipements des espaces extérieurs : abords, circulations, espaces verts, stationnement
Le bâti Conception de l’enveloppe bâtie : orientation, forme et architecture, matériaux, isolation
Les parties communes Conception et équipement des parties communes, présence d’équipements annexes
Les logements Conception des logements et niveau d’équipement et de confort
Etat
Abords et espaces extérieurs Appréciation de l’état technique général des espaces extérieurs et voiries et réseaux
Bâti Appréciation de l’état technique général du bâti (clos couvert, menuiseries..)
Parties communes Appréciation de l'état technique général des parties communes (hall d'entrée, escalier, palier, locaux annexes)
Etat du logement Appréciation de l'état des équipements sanitaires, équipements électriques, humidité, ventilation des logements, état des sols, murs, plafonds, menuiseries intérieures
Fonctionnement résidentiel
Faits de délinquance et actes de vandalisme Fréquence et gravité des faits de délinquance et actes de vandalisme commis dans la résidence ou à proximité immédiate (vols, incendies, trafics, drogue, dégradations des parties communes, tags, voitures…)
Problèmes de voisinage et de comportement Fréquence et gravité des troubles de voisinage (conflits liés au bruit ou aux usages du bâtiment), plaintes auprès du bailleur, présence de locataires au comportement problématique
Commercialité
Facilité de commercialisation Difficultés ou facilités perçues lors de la commercialisation en demande externe et mutation
Positionnement concurrentiel Appréciation du rapport qualité prix de la résidence et de son positionnement concurrentiel 100%
80%
60%
40%
20%
0%
UM Très peu attractif
Synthèse de l'attractivité 2! Aftractif
Segmentations par rubriques - en % des logements hors NR
3%
20%
Ë Peu attractif
U Très attractif
QUALITE URBAINE CONCEPTION DU ETAT DU PRODUIT FONCTIONNEMENT COMMERCIALITE PRODUIT RESIDENTIEL
20
Pour chaque rubrique, entre 40% et 75% de logements très attractifs, et plus de 90% d’attractifs : une note moyenne de 3,4
Quelques résidences problématiques en termes de conception (3%), de fonctionnement résidentiel (5%) et commercialité
Attractivité Note moyenne
Urbain 3,27
Conception 3,5
Etat 3,47
Fonctionnement
résidentiel 3,54
Commercialité 3,38
Résultats : Une attractivité satisfaisante sur l’ensemble des axes
L’attractivité du patrimoine – Résultats globaux 100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Qualité de la localisation et de La
desserte
QUALITE URBAINE
Echelle des notes par critère - en % des logements hors NR
Offre de proximité de services La qualité de l'environnement et
publics et de commerces formes urbaines du quartoer
Image du quartier et tranquilité
sociale
21
Une relativement bonne attractivité de l’environnement urbain
Les critères les mieux notés :
La qualité de la localisation (100% de satisfaisant) La qualité de l’environnement urbain et les formes du quartier (93% de satisfaisant)
Les critères légèrement moins bien notés : L’image du quartier et la tranquillité sociale, avec 29% de logements notés faiblement L’offre de services et commerces, insuffisante pour 12% des logements
L’attractivité du patrimoine – Zoom sur la qualité urbaine 22
Exemples de groupes les moins bien notés
Code groupe Nom de groupe Commune Logements Note Urbain
3.1 BRIZEAUX 1 - Magellan Niort 18 2,75
3.2 BRIZEAUX 1 - Marco Polo Niort 23 2,75
0004 BRIZEAUX 2 Niort 32 2,75
0005 BRIZEAUX 3 - FORUM Niort 3 2,75 0014 BRIZEAUX 4 - CONDAMINE Niort 34 2,75 0051 RES. UNIV. NORON Niort 91 2,75 0054 MAISON DE L'ILE - MAGNE Magne 4 2,75
Exemples de groupes les mieux notés
Code groupe Nom de groupe Commune Logements Note Urbain 0007 SYMPHONIE Niort 24 4 0008 SCHOELCHER Niort 23 4 0015 LE CHANT DES OISEAUX Niort 7 4 0019 LES NARDOUZANS Niort 12 4 21.1 MULTISITES 1_ Rue des Grands Champs Niort 2 4 21.2 MULTISITES 1_ Rue Rouget de Lisle Niort 3 4 21.3 MULTISITES 1_ Rue Bela Bartok Niort 6 4 25.1 MULTISITES 2_ Impasse de la Rapée Niort 1 4 25.2 MULTISITES 2_ Rue Castel Parc Niort 8 4 25.3 MULTISITES 2__ Rue des Amourettes Niort 8 4 25.4 MULTISITES 2_Rue des 3 Mousquetaires Niort 2 4
Liste de résidences
L’attractivité du patrimoine – Zoom sur la qualité urbaine 100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Abords et espaces extérieurs
CONCEPTION DU PRODUIT
Echelle des notes par critère - en % des logements hors NR
Conception du bâti Les parties communes Les logements
23
Le critère de conception est bien évalué sur tous les axes pour la très grande majorité des logements
Les critères les mieux notés :
Entre 50 et 60% des logements sont estimés comme très satisfaisant d’un point de vue conception, sur chacun des axes Tous les critères sont satisfaisants sur la conception
Entre 3 et 7% des logements présentant des problématiques de conception 6% des logements ont une conception médiocre sur le bâti, les parties communes et/ ou l’intérieur des logements
L’attractivité du patrimoine – Zoom sur la conception 24
Exemples de groupes les moins bien notés
Code groupe Nom de groupe Commune Logements Note Conception
0002 3 COIGNEAUX Niort 28 2,50 0005 BRIZEAUX 3 - FORUM Niort 3 2,75 0012 COUR ST MARC Niort 24 2,25 0014 BRIZEAUX 4 - CONDAMINE Niort 34 2,75
Exemples de groupes les mieux notés
Code groupe Nom de groupe Commune Logements Note Conception
0007 SYMPHONIE Niort 24 4 0008 SCHOELCHER Niort 23 4 0015 LE CHANT DES OISEAUX Niort 7 4 0019 LES NARDOUZANS Niort 12 4 21.1 MULTISITES 1_ Rue des Grands Champs Niort 2 4 21.2 MULTISITES 1_ Rue Rouget de Lisle Niort 3 4 21.3 MULTISITES 1_ Rue Bela Bartok Niort 6 4 21.4 MULTISITES 1_ Rue Haroun Tazieff Niort 7 4 0024 MAISON DE RETRAITE RIBRAY Niort 95 4 25.1 MULTISITES 2_ Impasse de la Rapée Niort 1 4 25.2 MULTISITES 2_ Rue Castel Parc Niort 8 4 25.3 MULTISITES 2__ Rue des Amourettes Niort 8 4 25.4 MULTISITES 2_Rue des 3 Mousquetaires Niort 2 4 0026 LES VERDIERS Niort 14 4 0027 LA MINERAIE Niort 17 4 0044 VILLAGE SENIORS VASCO DE GAMA Niort 20 4 0051 RES. UNIV. NORON Niort 91 4
Liste de résidences
L’attractivité du patrimoine – Zoom sur la conception 100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
ETAT DU PRODUIT
Echelle des notes par critère - en % des logements hors NR
Abords et espaces extérieurs Conception du bâti Les parties communes Les logements
25
Un très bon critère dans l’ensemble, avec une vigilance à tenir sur les parties communes
Les critères les mieux notés :
La conception des bâtis (clos couvert, menuiseries) Les espaces extérieurs et les logements attractifs ou très attractifs pour 97% des logements
Le critère le moins bien noté :
14% des logements présentent des défauts sur les parties communes, qui restent mineurs cependant
L’attractivité du patrimoine – Zoom sur l’état 26
Exemples de groupes les moins bien notés
Code groupe Nom de groupe Commune Logements Note Etat
0002 3 COIGNEAUX Niort 28 2,50
3.2 BRIZEAUX 1 - Marco Polo Niort 23 2,75
0012 COUR ST MARC Niort 24 2,50
Exemples de groupes les mieux notés
Code groupe Nom de groupe Commune Logements Note Etat 0007 SYMPHONIE Niort 24 4 0008 SCHOELCHER Niort 23 4 0015 LE CHANT DES OISEAUX Niort 7 4 0019 LES NARDOUZANS Niort 12 4 21.1 MULTISITES 1_ Rue des Grands Champs Niort 2 4 21.2 MULTISITES 1_ Rue Rouget de Lisle Niort 3 4 21.3 MULTISITES 1_ Rue Bela Bartok Niort 6 4 21.4 MULTISITES 1_ Rue Haroun Tazieff Niort 7 4 0024 MAISON DE RETRAITE RIBRAY Niort 95 4 25.1 MULTISITES 2_ Impasse de la Rapée Niort 1 4 25.2 MULTISITES 2_ Rue Castel Parc Niort 8 4 25.3 MULTISITES 2__ Rue des Amourettes Niort 8 4 25.4 MULTISITES 2_Rue des 3 Mousquetaires Niort 2 4 0044 VILLAGE SENIORS VASCO DE GAMA Niort 20 4 0047 LES PRES DU PAIRE Niort 18 4 0049 SYMPHONIE 2 Niort 17 4 0054 MAISON DE L'ILE - MAGNE Magne 4 4 0059 FIEF DE LA PAILLEE Niort 10 4 0060 FIEF DE LA PAILLEE 2 Niort 11 4 0061 FIEF DE LA PAILLEE 3 Niort 12 4
Liste de résidences
L’attractivité du patrimoine – Zoom sur l’état 100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
FONCTIONNEMENT RESIDENTIEL
Echelle des notes par critère - en % des logements hors NR
Faits de délinquance et actes de vandalisme Problèmes de voisinage et de comportement
27
Des très bons résultats pour la grande majorité des logements
Le critère le mieux noté :
95% des résidences sont attractives au niveau du fonctionnement résidentiel et seulement 5% des logements présentent des troubles affectant l'image de la résidence et le ressenti des résidents
Le critère le moins bien noté :
Les problèmes de voisinage en revanche sont fréquents pour 21% des logements
L’attractivité du patrimoine – Zoom sur le fonctionnement
résidentiel 28
Exemples de groupes les moins bien notés
Exemples de groupes les mieux notés
Code groupe Nom de groupe Commune Logements Note Fonctionnement résidentiel
3.1 BRIZEAUX 1 - Magellan Niort 18 2,5 3.2 BRIZEAUX 1 - Marco Polo Niort 23 2,0 0004 BRIZEAUX 2 Niort 32 2,5 0006 BAS SABLONNIER Niort 46 2,5 0012 COUR ST MARC Niort 24 2,0
Liste de résidences
L’attractivité du patrimoine – Zoom sur le fonctionnement
résidentiel
45 groupes, totalisant 479 logements, ne présentent aucun problème de fonctionnement résidentiel (4/4) 100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
COMMERCIALITE
Echelle des notes par critère - en % des logements hors NR
k%
Facilité de commercialisation Rapport qualité/prix
29
Des bons résultats dans l’ensemble, en revanche plus nuancés que sur les autres axes d’attractivité
Les critères les mieux notés :
De manière générale, un bon rapport qualité prix pour 91% des logements 84% des logements ne posent pas de problèmes de commercialisation
Les critères les moins bien notés :
La commercialisation est plus nuancée que le rapport qualité prix : 18% des logements sont peu voire pas demandés et présentent des difficultés de commercialisation (rotation, refus..) nécessitant un surinvestissement des équipes de commercialisation
L’attractivité du patrimoine – Zoom sur la commercialité 30
Exemples de groupes les moins bien notés
Code groupe Nom de groupe Commune Logements Note Commercialité
0002 3 COIGNEAUX Niort 28 2,5
3.2 BRIZEAUX 1 - Marco Polo Niort 23 2,0
0004 BRIZEAUX 2 Niort 32 1,5
0012 COUR ST MARC Niort 24 2,0
0014 BRIZEAUX 4 - CONDAMINE Niort 34 2,5
Exemples de groupes les mieux notés
42 groupes, totalisant 453 logements, ne présentent aucun problème de commercialisation (4/4)
Liste de résidences
L’attractivité du patrimoine – Zoom sur la commercialité 31
Méthodologie : Le classement de l’état du service rendu (utilisé pour la CUS) est fondé sur le calcul d’une note globale à partir des cotations d’attractivité du PSP réalisées sur les volets urbains et patrimoniaux sans prise en compte du fonctionnement résidentiel ni de la commercialité
L’attractivité du patrimoine – L’état du service rendu
Ainsi, le classement de l’état du service rendu pour le patrimoine de la SEMIE de Niort a été réalisé à partir de la note moyenne des rubriques suivantes :
Sur le volet Urbain La qualité urbaine (localisation, commerces et services publics, qualité environnementale, image du quartier)
Sur le volet patrimonial La conception des produits (abords et espaces extérieurs, bâti, parties communes et logements) L’état des produits (abords et espaces extérieurs, bâti, parties communes et logements)
Le classement en fonction de la note moyenne obtenue se fait selon les bornes ci-dessous :
Etat du service rendu Bornes
A >= 3,5 B <3,5 et >= 3 C <3 et >=2,8 D <2,8 et >=2 E <2 et >=1,5 F <1,5 45%
40%
35%
30%
25%
20%
15%
10%
2%
0%
39%
ETAT DU SERVICE RENDU
(en % des logts)
42%
13%
6%
(né 0% 0%
32
Un classement globalement très satisfaisant puisque la grande majorité du parc se situe sur les 2 segments les plus attractifs (A et B)
39% du patrimoine dans la famille A
42% du patrimoine dans la famille B
13% du patrimoine avec un état du service rendu moyen (C) totalisant 110 logements
52 logements regroupés dans 2 résidences présentent un état du service rendu plus problématique (6%)
ETAT DU SERVICE RENDU Nb groupes Nb logts % logts
A 23 343 39%
B 36 371 42%
C 5 110 13%
D 2 52 6%
TOTAL 66 876 100%
L’attractivité du patrimoine – L’état du service rendu
Etat du service rendu Bornes
A >= 3,5
B <3,5 et >= 3
C <3 et >=2,8
D <2,8 et >=2
E <2 et >=1,5
F <1,5 33
Exemples de groupes les moins bien notés
Code groupe Nom de groupe Commune Logements Note Urbain
0002 3 COIGNEAUX Niort 28 D
3.1 BRIZEAUX 1 - Magellan Niort 18 C
3.2 BRIZEAUX 1 - Marco Polo Niort 23 C
0004 BRIZEAUX 2 Niort 32 C
0005 BRIZEAUX 3 - FORUM Niort 3 C
0012 COUR ST MARC Niort 24 D
0014 BRIZEAUX 4 - CONDAMINE Niort 34 C
Exemples de groupes les mieux notés
Code groupe Nom de groupe Commune Logements Classement CSR
0007 SYMPHONIE Niort 24 A 0008 SCHOELCHER Niort 23 A 0015 LE CHANT DES OISEAUX Niort 7 A 0019 LES NARDOUZANS Niort 12 A 21.1 MULTISITES 1_ Rue des Grands Champs Niort 2 A 21.2 MULTISITES 1_ Rue Rouget de Lisle Niort 3 A 21.3 MULTISITES 1_ Rue Bela Bartok Niort 6 A 25.1 MULTISITES 2_ Impasse de la Rapée Niort 1 A 25.2 MULTISITES 2_ Rue Castel Parc Niort 8 A 25.3 MULTISITES 2__ Rue des Amourettes Niort 8 A 25.4 MULTISITES 2_Rue des 3 Mousquetaires Niort 2 A
Liste de résidences
L’attractivité du patrimoine – L’état du service rendu ENJEUX PRODUIT
(en % des logts)
3%
97%
“ Risque de déqualification n Risque d'obsolescence
M Enjeu travaux # Enjeux d'entretien
34
Mauvaise conception Conception moyenne Bonne conception Très bonne conception
Très bon état
Bon état
Etat moyen
Etat faible
Risque d’obsolescence Enjeux travaux
Risque de déqualification Enjeux d’entretien
L’attractivité du patrimoine – Synthèse des enjeux
produits
Une analyse croisée de l’attractivité en termes d’état et de
conception (bâtiment et logement) permet d’affiner l’analyse
de l’attractivité en termes d’enjeux du produit
Des enjeux d’entretien : 97% du parc (851 logements) Il s’agit de produits qui présentent un état et une conception bons voire très bons et appellent donc
des arbitrages relevant plutôt de la gestion, de la
vente ou ponctuellement de la réhabilitation pour
répondre à des enjeux techniques ou énergétiques
Un risque de déqualification : 3% du parc (24 logements) Il s’agit de produits en bon état mais de conception moyenne voire mauvaise
Une seule résidence concernée pour la SEMIE : Cour Saint Marc – 24 logements sur laquelle un
projet de restructuration a été arbitré habitat & territoires conseil
Diagnostic stratégique du patrimoine
Les données de cadrage
L’attractivité du patrimoine
La cotation marché
Les besoins techniques
Synthèse du diagnostic Analyse marché
Une analyse statistique sur 14 communes de la CA du
Niortais offre une approche comparative des potentiels
de chaque commune en matière de développement d’une
offre de locatif social
Périmètre de l’approche communale : Les communes
« cœur d’agglomération » (6) et les communes « d’équilibre » (8) identifiées dans le PLH
Méthode de définition des opportunités de développement
du logement locatif social
Collecte de données caractéristiques du territoire à l’échelle
communale : démographie, emploi, ressources, demande locative sociale
Attribution de points marché par critères selon le positionnement par rapport aux moyennes territoriales
Calcul d’une note sur 10 pour classer les communes selon
leurs potentiels relatifs – de « faible » à « fort »
• Faible : note comprise entre 1 et 3 • Modéré : note comprise entre 4 et 5 • Fort : note comprise entre 6 et 10
Donnée Source Critère discriminant Point marché attribué
DEMOGRAPHIE
Evolution du nb de ménages
2013-2018 INSEE
Evolution du nb de
ménages >
moyenne
départementale
1
Evolution de la population
2013-2018 INSEE
Evolution de la
population >
moyenne
départementale
1
Solde migratoire
2015-2018 INSEE
Solde migratoire >
moyenne
départementale
1
EMPLOI
Nombre d'emplois
2018 INSEE
Zone d'emploi
supérieur à 5000
emplois
1
Evolution du nombre d'emplois
2015-2018 INSEE Emplois en
progression 1
RESSOURCES
Part de chômeurs
2018 INSEE
Part de chômeurs
> moyenne
départementale
1
Revenu médian
2018 INSEE
Revenu médian <
moyenne
départementale
2
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
Pression de la demande locative
sociale (= demandes en cours /
attributions sur l’année)
SNE Pression supérieure à 3 2
1
2
3
36 niortagglo Organisation territoriale du SCoT de Niort Agglo Agglomération du Niortais
, : Beugné! Fenjoux Feyoux Pamplie Saint-Marc E L'Orbrie, Foussais la-Lände AIRES . Payré _. en-Gâtine __—_—.
Saint ;, IVe Xaintray Metel __ DEUX-SEVRES 7
le-Cloucq sur-l'Autize i jme Saint Champdeniers Geoiges-del Hilaire-des Béceleuf bisne
Xanton Loges Ardin
Fontenay Chassenon La Chapelle le-Comte Bâton
Saint Faye-sur ed ( Martin-de Ardin s Fraigneau
Saint-Pompain
Rives : Saivres|
ntaines d'Autise ñ : ° Saint Villiers-en-Plaine Cherveux Piere-e VENDEE
Vieux Azay-le-Brûlé
Bouillé
Courdault
Maillezais
Roman.
Saintet| Maillé | : Néomaye
Le Mazeau
Damvix
La
Ronde
Courçoi
Aigondigné
La Grèye
sul
Mignd
Benon
La
Laigne Cramchaban
EDEN sur-Belle
hamps
Saint-Pierre
d'Amilly
Vouhé
Saint Georges-du Secondigné
Bois sur-Belle Vernoux-Sur
Saint Boutonne Saturnin _— j : Villiers su du-Bois : s Plaine-d'Argenson en-Bois Boutonne
En Séligné
Marsais D'Auil-sur NL qu Surgères EHPrR sur-Boüi onnd __ CHARENTE MARITIME nn
Dar ee Saint-Félix Villeneuve al la-Comtesse z
Légende
Boutonne
Bei EL” : srati Brouilda A verni Dampierre — à Cœur d'agglomération
Réorte Martin SIDE Coivert Sur-Boutonne — . ni Communes d'équilibre |,.,4
lanzayÿ .
La Devise > - Lozay sur EL] Communes de proximité Louk se Boutonne Puyrolland Courant OUlaÿ La Jarriè| Martial Saint-Mandé Si
nds ‘Audouin Pi Aulnay sur-Brédoire
Réalisation : Aménagement du Territoire - Service observatoire et stratégie territoriale 9 ; 10 Kilomèt Source : Fond de plan : ADMIN EXPRESS ® IGN
Analyse marché
Aiffres Cœur d'agglomération
Beauvoir-sur-Niort Commune d'équilibre
Bessines Cœur d'agglomération
Chauray Cœur d'agglomération
Coulon Commune d'équilibre
Echiré Commune d'équilibre
Frontenay-Rohan-Rohan Commune d'équilibre
Magné Commune d'équilibre
Mauzé-sur-le-Mignon Commune d'équilibre
Niort Cœur d'agglomération
Prahecq Commune d'équilibre
Saint-Hilaire-la-Palud Commune d'équilibre
Sciecq Cœur d'agglomération
Vouillé Cœur d'agglomération
37 Analyse marché – Résultats Population Emploi Ressources Demande de logement social
Commune Type de communes SRU
1. Evolution
annuelle du
nombre de
ménages 2013-
2018
2. Evolution
annuelle de
la population
2013-2018
3. Solde
migratoire
(par an)
2015-2018
4. Nombre
d'emplois
2018
5. Evolution
annuelle du
nombre
d'emploi
2015-2018
6. Part de
chômeurs
2018
7. Revenu
médian
2018
8. Pression
demande
locative sociale
(extraction SNE
2020)
Note
totale Potentiel
Département 0,48% 0,20% 0,20% 154 827 0,10% 10,80% 20 840 3
CA du Niortais 0,83% 0,50% 0,40% 64 338 0,40% 11,10% 22 690 3
Aiffres Cœur d'agglomération En rattrapage pour atteindre 20% 0,7% -0,10% -0,20% 983 -0,30% 8,20% 23 440 10 3 faible
Beauvoir-sur-Niort Commune d'équilibre NC 1,0% -0,10% 0,50% 374 -2% 6,70% 21 920 30 4 moyen
Bessines Cœur d'agglomération NC 1,4% 0,70% 0,40% 1568 3,20% 5,70% 27 710 10 6 fort
Chauray Cœur d'agglomération En rattrapage pour atteindre 20% 2,3% 1,10% 0,80% 6173 -0,20% 6,90% 24 650 16 6 fort
Coulon Commune d'équilibre NC 0,9% 0,20% 0,40% 358 -4,20% 8,60% 23 680 8 5 moyen
Echiré Commune d'équilibre
En phase d’atteindre le
seuil de population
pour être concernées
par SRU et quotas non
atteints
1,5% 0,80% 0,80% 1274 1,50% 6,90% 24 660 5 6 fort
Frontenay-Rohan-Rohan Commune d'équilibre NC 0,6% -0,80% -0,40% 594 -0,70% 9,70% 23 230 12 3 faible
Magné Commune d'équilibre NC 0,3% 0% 0,20% 573 2,30% 7,10% 24 800 3 2 faible
Mauzé-sur-le-Mignon Commune d'équilibre NC 1,0% 0,70% 1% 793 -1,60% 12,20% 20 900 71 6 fort
Niort Cœur d'agglomération Objectifs atteints 0,6% 0,60% 0,60% 46 036 0,70% 14,70% 21 670 4 8 fort
Prahecq Commune d'équilibre NC 1,8% 1,20% 1,20% 1 149 -0,10% 6,90% 23 010 0 3 faible
Saint-Hilaire-la-Palud Commune d'équilibre NC -0,1% -0,70% -0,10% 257 -1,20% 14,30% 20 010 2 3 faible
Sciecq Cœur d'agglomération NC 1,8% 0,70% 0,70% 44 -8,10% 5,80% 25 130 0 3 faible
Vouillé Cœur d'agglomération
En phase d’atteindre le
seuil de population
pour être concernées
par SRU et quotas non
atteints
0,7% 0,40% 0,40% 436 1,10% 5,20% 25 000 9,66 6 fort
38 Le cadre programmatique
Encadrer le marché pour mieux répondre aux besoins en diversifiant l’offre vers des formes urbaines plus économes en espace et plus respectueuses des identités du territoire
Une Programmation Qualitative Territorialisée,
référentiel pour la gouvernance, cadre
« volontariste » au plus près des besoins pour le
marché
* Un cadre pour le marché, outil d'aide à la décision
“Pour organiser la production qualitativement dans
une démarche « marché »
“ Une approche par segments de marché
"Une approche globale LLS/marché privé
Une programmation croisant segments de
marché, profils, produits/formes urbaines et
budgets/gamme de prix
Analyse marché – Enjeux identifiés par le PLH de l’agglomération niortaise
39
Le PLH de l'agglomération niortaise en cours d’actualisation, définit et caractérise les marchés du territoire, et permet d'appréhender finement les besoins, par aire de marché.
Source : PLH3 – COPIL mai 2021 Zoom sur deux produits déclinés en complémentarité : l’individuel groupé et le terrain à bâtir
INDG AS/BRS
TABASEG
INOG LL
GINT /INDG LE
INDG ASYBRS
INDG AL Familles mono -
rentalins
Fm INOG LL
ONT /1NDG LLS
INOG AL
TAB AL
Analyse marché – Enjeux identifiés par le PLH de l’agglomération niortaise
40
Le PLH décline des propositions de produits à développer par secteur
Source : PLH3 – COPIL mai 2021 habitat & territoires conseil
Diagnostic stratégique du patrimoine
Les données de cadrage
L’attractivité du patrimoine
La cotation marché
Les besoins techniques
Synthèse du diagnostic Les besoins techniques – Besoins de travaux
Les objectifs
• Connaître l’état exhaustif des besoins de travaux sur l’ensemble du patrimoine. • Estimer les besoins technico-économiques du patrimoine à 5 et 10 ans (GE et Investissement) en prévoyant la possibilité de réaliser différents scénarios techniques au stade des arbitrages.
Les moyens
• Le plan prévisionnel d’entretien actuel de la SEMIE est construit selon une modélisation systématique des besoins de travaux (selon un coût par composant et une périodicité de renouvellement)
• Sur la période 2021-2025, correspondant à la première période du PSP, une optimisation de ces évaluations théoriques a été réalisée
• Sur la période 2026-2030, elle restera encore à affiner dans les mois à venir
Les résultats
• Un ensemble de besoins chiffrés selon leur affectation budgétaire permettant, au stade des arbitrages, d’inscrire ou pas ces travaux dans le PSP.
42 Besoins techniques à 10 ans - en k€
1200 -
967
1 000
800
600
400
200
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
B dont Immobilisation
m dont Gros entretien
Répartition des besoins de travaux par période
• Environ 5,2 M€TTC sur 10 ans, • soit environ 5,9 k€ TTC / logement et 595 € / logement / an
Des besoins techniques d’un montant de 5 202 k€
• Période 2028 – 2030 : 2,3 M€HT / 44% des besoins recensés
Des besoins plus importants sur les dernières années :
Les besoins techniques – Besoins de travaux
43 Répartition par budget
51%
49%
m Immobilisation “ Gros entretien
Les besoins techniques – Répartition par budget
Répartition des montants de travaux par budget
Une répartition équilibrée de montants de travaux entre Immobilisation et Gros entretien
Budget Estimation TTC Immobilisation 2 547 K € Gros entretien 2 655 K € Total 5 202 K €
44 6%
M1-EXTERIEURS
Répartition par ouvrage
5%
69%
M 2-CLOS/COUVERT
M 3-PARTIES COMMUNES M" 4-LOGTS & EQUIP.
Sur 10 ans, une grande famille d’ouvrage concentre plus de deux tiers des besoins de travaux
69% des besoins en clos et couvert (façade, menuiseries extérieures,… toiture, terrasse, …)
20% des besoins de travaux affectés aux logements et équipements (électricité, chauffage col/ind, ventilation,
équipements sanitaires : baignoire/lavabo/cuisine)
Seulement 11% des besoins pour les parties communes et espaces extérieurs
Les besoins techniques – Enjeux par ouvrage
Ouvrages Estimation TTC Clos/couvert 3 600 K € Espaces Extérieurs 270 K € Logements et équipements 1 017 K € Parties communes 315 K € Total 5 202 K €
45 habitat & territoires conseil
Diagnostic stratégique du patrimoine
Les données de cadrage
L’attractivité du patrimoine
La cotation marché
Les besoins techniques
Synthèse du diagnostic Synthèse du diagnostic
En synthèse des données de cadrage – Patrimoine
Un patrimoine majoritairement mixte, avec autant de collectif que d’individuel
Un patrimoine récent avec les 2/3 des logements qui ont moins de 30 ans, dont 12% moins de 10 ans. 5 résidences, soit 16% du parc, ont déjà fait l’objet d’une réhabilitation
2 résidences foyers uniquement constituée de T1, le reste du parc constitué principalement de typologies moyennes, en cohérence avec l’âge du parc
Un patrimoine principalement chauffé au gaz (75%), et plus à la marge à l’électricité et au réseau de chaleur-bois. 40% des logements fournis en ECS par des mix solaire – autre énergie.
5% du parc présente une étiquette DPE nécessitant une intervention à court terme (F), et 41% a une étiquette moyenne (D ou E) nécessitant potentiellement de prévoir des travaux d’amélioration thermique. Le reste a une très bonne étiquette DPE.
En synthèse de l’attractivité du patrimoine
Une attractivité satisfaisante sur l’ensemble des axes, avec moins de 10% des logements estimés peu attractifs
97% des logements présentent seulement des enjeux d’entretien. Toutefois, un risque de d’obsolescence (conception et état peu favorables) est identifié sur 1 résidence (Cour St Marc), nécessitant potentiellement une amélioration patrimoniale
Un classement de l’état du service rendu satisfaisant avec 80% des logements dans les familles A et B. Une vigilance à tenir sur les 19% du parc cotés C (13%) et D (6%).
En synthèse des besoins de travaux
Des besoins de travaux relativement faibles (en moyenne 595 € / logement / an), en dessous de ce qu’on peut observer chez les organismes Hlm accompagnés (entre 1 000 et 1 300 € / logt et par an), qui s’expliquent par la faible ancienneté du parc et un bon niveau d’entretien
47 habitat & territoires conseil
Arbitrages patrimoniaux habitat & territoires conseil
Arbitrages patrimoniaux
La démarche
Les grands principes
Consolidation des arbitrages Arbitrages patrimoniaux – La démarche
La démarche
Pour chaque résidence, on définit sur le patrimoine existant
• Une orientation générale à 10 ans
• Un scénario qui décrit essentiellement un type et un niveau d’investissement sur le bâti et les abords, à court et moyen termes sur les deux périodes de 5 ans du PSP : maintenance courante, réhabilitation…
• In fine, chaque résidence est ainsi dotée d’une « feuille de route » qui pourra être modifiée le cas échéant dans le cadre des actualisations ultérieures, en fonction de l’évolution de sa situation et de l’impact des actions engagées
50 Les arbitrages financiers
L’ensemble des orientations et scénarios sont ensuite consolidés afin de s’assurer de leur faisabilité au niveau de l’organisme :
En nombre de logements et de résidences par période (2021-2025 - 2026-2030) et sur les 10 ans du PSP
En termes de coûts prévisionnels par période (2021-2025 - 2026-2030) et sur les 10 ans du PSP
Un prévisionnel financier du PSP, tenant compte du plan de développement élaboré et des arbitrages patrimoniaux effectués sur le patrimoine existant, est réalisé par la direction dans l’outil Visial.
Suite à cette 1ère simulation financière, le cas échéant, les scénarios par résidences pourront être ajustés afin d’assurer la faisabilité financière du PSP pour l’organisme
Arbitrages patrimoniaux – La démarche
51 habitat & territoires conseil
Arbitrages patrimoniaux
La démarche
Les grands principes
Consolidation des arbitrages Gestion
• Objectif : maintenir l’attractivité du patrimoine via des travaux d’entretien courant, de gros entretien et de renouvellement de composants, mais sans investissement lourd sur le bâti
Amélioration
• Objectif : remettre à niveau le bâti ou l’améliorer, en réponse à des enjeux techniques ou énergétiques
Arbitrages patrimoniaux - Les grands principes
Scénarios Ratio coût TTC (pour une période de 5 ans) Réhabilitation Au cas par cas Réhabilitation thermique et/ou énergétique Au cas par cas
Scénarios Ratio coût TTC (pour une période de 5 ans) Entretien courant Application d’un montant global de 1 650 k€ pour le parc Application du PPE Selon les ratios du PPE
53 Mise en vente
• Objectif : offrir un parcours résidentiel, apporter de la mixité dans les quartiers, dégager des fonds propres permettant de financer de la production neuve ou de la réintervention sur le parc
Attente
• Objectif : déterminer une stratégie d’attente sur un patrimoine, dans l’attente d’un arbitrage à prévoir à plus long terme
Scénarios Ratio coût TTC (pour une période de 5 ans) Mise en vente HLM Selon les ratios du PPE Mise en vente en bloc 0€ / logt
Arbitrages patrimoniaux - Les grands principes
Scénarios Ratio coût TTC (pour une période de 5 ans) Attente 0€ / logt
54 Les règles appliquées lors de la séance d’arbitrage
Orientation gestion :
Application du PPE lorsqu’il y a un besoin de travaux identifié dans le PPE
Pour l’entretien courant : 330k€ par an pour l’ensemble du patrimoine, dans une stratégie de maîtrise et de linéarisation des budgets d’EC, soit 3,3M€ sur les 10 ans du PSP
Orientation amélioration :
Eradication des étiquettes DPE F avec des réhabilitations thermiques et /ou énergétiques
Orientation mise en vente :
Les ensembles immobiliers avec un fort intérêt pour la vente identifié par la SEMIE : vente HLM en période 1
Les ensembles immobiliers sous bail emphytéotique : vente HLM en période 2
Dans le cadre de la vente HLM, le SEMIE effectuera les travaux prévus au PPE en amont de la vente, afin de céder du patrimoine en bon état et de ne pas mettre l’acquéreur en difficulté
Certains groupes sont en Orientation Mise en vente mais font aussi l’objet d’amélioration patrimoniale de type réhabilitation ou application du plan d’entretien
Arbitrages patrimoniaux – Les grands principes
55 La mise en place et l’application du plan de vente de la SEMIE, dès 2022, recouvre plusieurs objectifs :
Objectif de vendre, sur une première de 5 ans, un volume compris entre 30 et 50 unités de logements sociaux en accession.
Etude d’opportunité de vente en bloc d’un ou plusieurs programmes, à des bailleurs locaux.
La conséquence de ces ventes est de libérer un volet de bons de cession visant à se positionner sur des programmes de production de logements sociaux avec comme prérequis l’application de la rège du 1 pour 1 à minima (1 logement vendu = 1 logement produit).
Arbitrages patrimoniaux – Les grands principes
Zoom sur la stratégie de vente
56 Ainsi, à travers son PSP, sa stratégie économique et sociale, la SEMIE a déterminé son plan de vente pluriannuel, à partir de paramètres ciblés, notamment le niveau attractivité et les critères d’amortissement des patrimoines (pour générer des moyens permettant de produire)
Les principaux critères complémentaires retenus se résument comme suit :
Logements de plus de dix ans. Tout type de financement. Programmes connaissant un bon fonctionnement social. Programmes ayant suscité des demandes directes de la part des locataires. Dans des quartiers exempts d’une offre active d’accession. Dont l’occupation sociale présente un niveau suffisant de solvabilité. D’un niveau d’entretien garantissant les conditions d’utilisation, de gestion et de vieillissement. D’une étiquette énergétique d’un point au-dessus de l’obligation réglementaire.
Le processus de vente des logements individuels est plus rapide et moins contraignant que celui des logements collectifs ; la vente de logements en immeubles collectifs exige une préparation en amont, relative à la notion de syndic provisoire en vue de la constitution de la copropriété. Pour cette raison, le plan de mise en vente travaillera de concert sur ces deux typologies de programmes en vue de soutenir son action à court terme par l’accession sociale via le logement individuel et à moyen terme par l’accession sociale via les programmes collectifs.
Arbitrages patrimoniaux – Les grands principes
Zoom sur la stratégie de vente
57 habitat & territoires conseil
Arbitrages patrimoniaux
La démarche
Les grands principes
Consolidation des arbitrages Les orientations à 10 ans (en % des logts)
45%
91%
M Gestion M Amélioration nm Mise en vente
1
Consolidation des arbitrages
ORIENTATIONS Nb résid. Nb logts % logts
Gestion 28 393 45% Mise en vente 36 447 51% Amélioration 2 36 4%
TOTAL 66 876 100%
Un peu plus de la moitié du parc est en orientation de Mise
en vente, le reste majoritairement en Gestion
La majorité du parc (54%) est mis en vente : 36 groupes immobiliers (447 logements) : 410 logements locatifs sociaux et 37 logements non-conventionnés*
45% du patrimoine est en orientation de Gestion : 28 groupes immobiliers (393 logements)
Toutefois, le patrimoine fait aussi l’objet d’améliorations patrimoniales
2 groupes (39 logements) vont faire l’objet d’une réhabilitation avant leur mise en vente : Les Gardoux et La Mineraie
2 groupes (36 logements) vont faire l’objet d’une réhabilitation sans être mis en vente : Brizeaux 4 et Bellune – Jean Cassou
La quasi-totalité du patrimoine mis en vente est également approvisionnée pour de l’application du PPE
Les grandes orientations à 10 ans
59
*NB : l’ensemble du patrimoine vendu sera reconstitué par du développement neuf Détail des scénarios par période - (hors travaux d'entretien courant et REL)
-en nombre de logements
323
S09-Application du PPE
329
S06-Mise en vente HLM
S05-Réhabilitation thermique et/ou énergétique
S01-Entretien courant
215. ,
& Période 2 mPériode 1
0 50 100 150 200 250 300 350
Consolidation des arbitrages
Le détail des scénarios par période
Les politiques d’amélioration patrimoniales qui se concentrent sur la période 1
73 logements sont fléchés en réhabilitation thermique en P1 (3 groupes)
2 logements fléchés en réhabilitation en P2
Une application du PPE équivalente sur les 2 périodes
329 logements en application du PPE en période 1, et 323 en période 2
Un politique de mise en vente légèrement plus soutenue
en P2, laissant le temps de faire les travaux d’amélioration des logements avant-vente
188 logements mis en vente en période 1 et 259 en période 2
60 Consolidation des arbitrages
Consolidation financière
Un besoin de 9,672 M€ toutes dépenses confondues (TDC) sur les 10 ans du PSP avec :
Des besoins nettement plus importants en période 1 du PSP : 70% des besoins sur la première et 30% sur la deuxième période
58% des besoins sont alloués à la gestion du patrimoine (PPE et EC)
19% des besoins sont alloués à des réhabilitations. Les besoins d’amélioration intègrent 4 opérations de réhabilitation : Brizeaux 4 (680K€), La Mineraie (561k€ en période 1) et Les Gardoux (594K€) en P1, Bellune – Jean Cassou (30K€) en P2
22% du budget est dédié à des travaux préalables aux mises en vente des logements
61
PERIODE 1 2021-2025 PERIODE 2 2026-2030 Total
Scénarios techniques Coût total en € dont INV soit INV / an dont EXP soit EXP / an Coût total en € dont INV soit INV / an dont EXP soit EXP / an Coût Total (2021-2030)
Entretien courant 1 650 000 0 0 1 650 000 330 000 1 650 000 0 0 1 650 000 330 000 3 300 000
Application du PPE 1 361 800 272 360 54 472 1 089 440 217 888 1 001 000 200 200 40 040 800 800 160 160 2 362 800
Total Gestion 3 011 800 272 360 54 472 2 739 440 547 888 2 651 000 200 200 40 040 2 450 800 490 160 5 662 800
Réhabilitation thermique et/ou
énergétique 1 835 000 1 835 000 367 000 0 0 30 000 30 000 6 000 0 0 1 865 000
Total Amélioration 1 835 000 1 835 000 367 000 0 0 30 000 30 000 6 000 0 0 1 865 000
Vente Hlm 1 956 500 0 0 1 956 500 391 300 188 000 0 0 188 000 37 600 2 144 500
Total Vente 1 956 500 0 0 1 956 500 391 300 188 000 0 0 188 000 37 600 2 144 500
Total PSP 6 803 300 2 107 360 421 472 4 695 940 939 188 2 869 000 230 200 46 040 2 638 800 527 760 9 672 300
ATTENTION : cette synthèse financière fournit une première approche de la faisabilité budgétaire du PSP Elle ne vaut pas prévisionnel financier sur 10 ans, à réaliser sur Visial ou équivalent Une cohérence entre les besoins de travaux
identifiés dans le PPE et les arbitrages du PSP
62
Le PPE comme support d’aide à la décision
• La connaissance des besoins de travaux au stade du diagnostic a permis d’appuyer les prises de décision lors de arbitrages patrimoniaux du PSP.
• Un ensemble de besoins chiffrés selon leur affectation budgétaire a permis, au stade des arbitrages, d’inscrire ou pas ces travaux dans le PSP.
• Ainsi par exemple, des besoins de travaux importants dans le PPE étalés sur la durée du PSP, ont peu orienter vers un arbitrage de réhabilitation sur une des deux périodes.
Les budgets arbitrés du PSP sont cohérents avec les besoins de travaux identifiés au stade du diagnostic dans le PPE
• Les montants des arbitrages PSP sur les scénarios application du PPE, réhabilitations et restructurations sont cohérents avec les besoins théoriques de travaux identifiés sur le parc, autour de 5M€ sur les 10 ans du PSP (hors travaux avant vente et travaux d’EC). • Les besoins de travaux identifiés en application du PPE sur la seconde période du PSP feront néanmoins l’objet d’un travail d’affinement par les équipes de la SEMIE dans les prochains moins habitat & territoires conseil
Stratégie de développement Les grandes orientations de la stratégie de
développement
La stratégie de développement de la SEMIE peut être, en première approche, définie ainsi :
Sur le territoire de la commune de Niort : Plan d’intervention en secteur QPV en lien avec la Ville : acquisition par préemption et restructuration d’immeubles de centre-ville découpés en petites surfaces vers des immeubles offrant des typologies de logement à destination des familles ou primo-accédants (T3 à T5), dans un plan d’éradication des marchands de sommeil Production de logements spécifiques : Forte pression sur le logement étudiant Production de programmes spécifiques (logement sénior, PLAI-A demandé par la DDT79…)
Sur le territoire de la Communauté d’agglomération : Un développement qui va s’étendre sur l’agglomération, en lien avec la montée en participation de l’agglomération à l’actionnariat de la SEMIE
Plan de prospection à dérouler dès 2022 en vue de mettre en file d’étude et de production des programmes de production de logements sociaux.
Sur le territoire, opérations de 10 à 30 logements, le plus souvent avec une approche de mixité sociale (donc programmes mixtes privé / LLS).
En approche globale : va être menée sur les deux prochaines années la mise en portefeuille d’opérations visant à produire à minima une vingtaine de logements par an en logement locatif social, toutes typologies confondues.
Ces objectifs de production n’incluent pas la reconstitution de l’offre vendue mais une augmentation nette du parc.
64 Les grandes orientations de la stratégie de
développement
En matière de diversification, la SEMIE déploie également une stratégie d’intervention :
Sous le périmètre d’une foncière de redynamisation : programmes d’acquisition de locaux d’activité, tertiaire, commerce sur le territoire Ville et Agglomération, avec une focale sur le périmètre Action Cœur de Ville (ACV), Petites villes de demain (PVDD).
Développement des activités : Promotion immobilière : objectif de produire des logements neufs ou rénovés dans le cadre de la politique de renouvellement urbain et d’amélioration du territoire.
Mandats, études, missions d’accompagnement : développement et offre d’ingénierie pour le territoire sur les sujets d’aménagement et de montage d’opération.
La stratégie de développement de la SEMIE sera affinée à l’horizon de la fin du premier semestre 2022, en concertation avec les élus des collectivités pour prioriser et hiérarchiser les projets.
65 habitat & territoires conseil
Annexes Liste des patrimoines en Réhabilitation
67
Liste des réhabilitations prévues en période 1 du PSP (2021-2025)
Code
Groupe Nom de groupe Commune Lgts Scénario Coût au
logement
DPE (moyen
au groupe)
14 BRIZEAUX 4 – CONDAMINE Niort 34 S05-Réhabilitation thermique et/ou énergétique 20 000 E*
18 LES GARDOUX Niort 22 S05-Réhabilitation thermique et/ou énergétique 27 000 F
27 LA MINERAIE Niort 17 S05-Réhabilitation thermique et/ou énergétique 33 000 F
*Le DPE moyen est de E. En revanche, 16 logements ont une étiquette DPE F.
Liste des réhabilitations prévues en période 2 du PSP (2026-2030)
Code
Groupe Nom de groupe Commune Lgts Scénario Coût au
logement
DPE (moyen
au groupe)
28.4 BELLUNE_Cour Jean Cassou Niort 2 S05-Réhabilitation thermique et/ou énergétique 15 000 F Liste des patrimoines en Mise en vente
68
Liste des mises en vente prévues en période 1 du PSP (2021-2025)
Code
Groupe Nom de groupe Commune Lgts Scénario Coût au
logement
3.1 BRIZEAUX 1 - Magellan Niort 18 Mise en vente HLM 11 500 3.2 BRIZEAUX 1 - Marco Polo Niort 23 Mise en vente HLM 11 500 4 BRIZEAUX 2 Niort 32 Mise en vente HLM 7 500 5 BRIZEAUX 3 - FORUM Niort 3 Mise en vente HLM 0 6 BAS SABLONNIER Niort 46 Mise en vente HLM 4 000 7 SYMPHONIE Niort 24 Mise en vente HLM 6 000 8 SCHOELCHER Niort 23 Mise en vente HLM 10 000 9 BOULE D'OR Niort 24 Mise en vente HLM 4 500
12 COUR ST MARC Niort 24 Mise en vente HLM 15 000
23.1 DIVERS _ 9 Place du Port Niort 1 Mise en vente HLM 2 500
23.2 DIVERS _ Rue Centrale Niort 8 Mise en vente HLM 2 500 23.3 DIVERS _ Rue Champommier Niort 2 Mise en vente HLM 2 500 23.4 DIVERS _ Rue de l'Hometrou Niort 2 Mise en vente HLM 2 500 23.5 DIVERS _ Rue de la Poste Niort 1 Mise en vente HLM 2 500 23.6 DIVERS _ 136 Rue de Ribray Niort 1 Mise en vente HLM 2 500 23.7 DIVERS_ Rue Fontanes Niort 2 Mise en vente HLM 2 500 23.8 DIVERS_ Avenue de la Venise Verte Niort 1 Mise en vente HLM 2 500 26 LES VERDIERS Niort 14 Mise en vente HLM 6 000
39 LOGEMENT SDIS Niort 10 Mise en vente HLM 9 000 Liste des patrimoines en Mise en vente
69
Liste des mises en vente prévues en période 2 du PSP (2026-2030)
Code
Groupe Nom de groupe Commune Lgts Scénario Coût au
logement
2 3 COIGNEAUX Niort 28 Mise en vente HLM 0 15 LE CHANT DES OISEAUX Niort 7 Mise en vente HLM 0 16 STE PEZENNE Niort 7 Mise en vente HLM 0 17 GOISE Niort 30 Mise en vente HLM 0 18 LES GARDOUX Niort 22 Mise en vente HLM 0 19 LES NARDOUZANS Niort 12 Mise en vente HLM 4 000 20 CITE THEBAULT Niort 18 Mise en vente HLM 2 500 21.1 MULTISITES 1_ Rue des Grands Champs Niort 2 Mise en vente HLM 0
21.2 MULTISITES 1_ Rue Rouget de Lisle Niort 3 Mise en vente HLM 0
21.3 MULTISITES 1_ Rue Bela Bartok Niort 6 Mise en vente HLM 0
21.4 MULTISITES 1_ Rue Haroun Tazieff Niort 7 Mise en vente HLM 0 25.2 MULTISITES 2_ Rue Castel Parc Niort 8 Mise en vente HLM 0 25.3 MULTISITES 2__ Rue des Amourettes Niort 2 Mise en vente HLM 0 25.4 MULTISITES 2_Rue des 3 Mousquetaires Niort 8 Mise en vente HLM 0 27 LA MINERAIE Niort 17 Mise en vente HLM 0 33 RUE DE CHOLETTE Niort 1 Mise en vente HLM 0 46 LES GARDOUX 3 Niort 10 Mise en vente HLM 9 500 Cotation attractivité - Les critères – Axe Urbain
Critères Commentaires Note 1 Note 2 Note 3 Note 4
Qualité de localisation et
de la desserte
Desserte du quartier par les transports (bus, réseau routier...) et degré d'accessibilité à l'emploi et aux commerces
- liaison (distance - temps) avec les centres villes et avec les lieux d'emploi et commerciaux
- proximité des stations de bus ou autres types de transports et
fréquence de passage
- enclavement du quartier (autoroute, friches urbaines, ...) pouvant poser des difficultés d'accessibilité
Zone excentrée et très
mauvaise accessibilité
(zone excentrée et très mal
desservie)
Mauvaise accessibilité
(zone excentrée, offre de
transport et réseau routier peu
développés et peu variés)
Localisation satisfaisante et
bonne accessibilité
(zone bien reliée avec une offre
de transport de qualité)
Centralité ou très bonne
accessibilité
(centre ville, accès aux lieux
d'emploi et commerciaux
largement favorisés,…)
Offre de proximité de
services publics et de
commerces
Nombre, proximité, diversité et qualité d'usage et d'entretien de l'offre de commerces et de services publics (y compris les projets avérés), dans un rayon d'un km environ pour les zones urbaines et de 3 à 5 km
maximum pour les zones rurales :
- offre de base : offre scolaire, accueil petite enfance, services
médicaux, poste ou point poste / boulangeries, pharmacie, point
bancaire, supérette, marché, tabac
- offre supplémentaire : équipements sportifs, culturels, sociaux, lieux de culte,... / restaurants, centre commercial, cinéma…
Très mauvaise offre
(offre de base non assurée en
qualité et en quantité)
Mauvaise offre
(points critiques repérés pour
les services de base)
Bonne offre
(offre de base assurée en qualité
et en quantité)
Très bonne offre
(offre de base assurée, avec des
services complémentaires)
La qualité de
l'environnement et formes
urbaines du quartier
- Atouts ou nuisances particulières (sonores, visuelles, olfactives, risques naturels et technologiques, périmètre SEVESO)
- Qualité des espaces publics (présence et qualité des espaces
verts, du mobilier urbain, place réservée aux piétons, vélos)
- Mixité des usages et des fonctions (formes d'habitat variées, mixité habitat-équipement-services-activités)
- Formes stigmatisantes (hauteur des construction, friches industrielles, grands espaces de stationnement, circulations
complexes…)
Nuisances majeures et
irréversibles et formes
urbaines stigmatisantes
(ensemble immobilier inséré
dans une forme urbaine
obsolète)
Faibles nuisances mais
espaces publics déqualifiés,
caractère monofonctionnel de
la zone résidentielle et formes
urbaines dévalorisées
Absence de nuisances, espaces
publics de qualité, mixité urbaine
de la zone et formes urbaines de
qualité banales, sans atouts
particuliers
Atouts en matière
d'environnement, espaces publics
de grande qualité, forte mixité
urbaine de la zone et tissu urbain
avec atouts particuliers (centre
historique, lotissements
paysagers, petits collectifs bien
intégrés dans le paysage..)
Image du quartier et
tranquillité sociale
(Pondération 1)
- tranquillité sociale et sécurité, objectivée par des incidents connus - image et réputation du quartier : image du quartier est-elle un
argumentaire commercial ou un handicap commercial, un frein à la location (mauvaise réputation du quartier, rejet par la grande majorité de la clientèle du quartier)
Insécurité du quartier
(incidents graves et/ou
répétés) qui entraînent une
très mauvaise image
Réputation mitigée (quelques
troubles épars)
Absence de troubles et pas
d'image négative du quartier
Fonctionnement résidentiel très
recherché
70 Cotation attractivité - Les critères – Axe Conception
Critères Commentaires Note 1 Note 2 Note 3 Note 4
Les abords et espaces
extérieurs
Conception et équipement des espaces extérieurs :
- aménagement des abords, accès, circulations, cheminements piétons, présence et qualité de la signalétique
- caractère résidentiel et sécurisé du site
- conception et qualité des espaces verts, aires de jeux, mobilier urbain, éclairage éventuels
- facilité et proximité du stationnement public
Défauts de conception importants et portant
sur un ou plusieurs points
(espaces extérieurs non aménagés et très mal
équipés ou dont l'organisation est source de
dysfonctionnements importants)
Défauts de conception
mineurs Bonne conception Conception excellente
La conception du bâti
Conception du bâti (l'enveloppe) :
- orientation du bâtiment (ensoleillement, vent, vis-à-vis)
- forme générale et architecture (grande tour, longue barre, nombre d'entrées, présence de coursives, très grand nombre de logements par palier, habitat individuel sous forme de "cubes" ou de
"parallélépipèdes")
- qualité des matériaux
- isolation extérieures
Défauts de conception importants et portant
sur un ou plusieurs points
(très mauvaise exposition du bâtiment sur la
parcelle, architecture à l'usage pénalisant,
matériaux basiques et source de problèmes
d'isolation)
Défauts de conception
mineurs Bonne conception Conception excellente
Les parties communes
Conception et équipement des parties communes, qualité des
prestations :
- agencement et éclairage des parties communes
- qualité des équipements annexes : caves, local vélo-poussette, boîtes aux lettres, espace de tri sélectif (équipements pratiques, bien conçus, bien situés, suffisants, sécurisés)
Défauts de conception importants et portant
sur un ou plusieurs points
(parties communes non sécurisées, de taille
ou de volume inadapté, luminosité faible,
équipements annexes inexistants ou mal
conçus, mal sécurisés
Défauts de conception
mineurs Bonne conception Conception excellente
Les logements
- conception des logements (diversité des typologies, présence de faux types, taille, forme et distribution des pièces, séparation "jour-nuit", présence d'entrée, luminosité, logements traversants, présence de balcons ou terrasses, éclairage naturel des pièces humides, importance de rangements)
- niveau d'équipement et de confort (isolation phonique interne, VMC, présence de stores ou volets, nombre et qualité des équipements
sanitaires, types des matériaux de revêtement sols et murs, niveau d'équipement électrique, équipement chauffage)
Défauts de conception importants et portant
sur un ou plusieurs points
(dimension et disposition des pièces
inadaptées : cuisine ou salle de bain trop
petites, faux types, ameublement difficile ;
sanitaires inexistants ou inadaptés,
équipements électriques obsolètes, mauvaise
isolation,...)
Défauts de conception
mineurs Bonne conception
Conception excellente
(bonne conception globale et
des "plus" : nombreux
rangements, logements
traversants, balcons ou loggias,
…)
71 Cotation attractivité - Les critères – Axe Etat
Critères Commentaires Note 1 Note 2 Note 3 Note 4
Les abords et
espaces extérieurs
Appréciation de l'état général des espaces extérieurs et
voiries et réseaux
Mauvaise qualité (voiries défoncées,
pelouses et plantations dégradées,
éclairage et mobilier urbain
endommagés et pour partie hors
d'usage, …)
Défauts mineurs et
ponctuels Bonne qualité Qualité excellente (neuf
ou rénové)
La conception du bâti Appréciation de l'état technique général du bâti (clos et couvert, menuiseries extérieures) Mauvaise qualité (façade abîmée, dégradée, menuiseries à changer) Défauts mineurs et ponctuels Bonne qualité Qualité excellente (neuf ou rénové)
Les parties
communes
Appréciation de l'état technique général des parties
communes (hall d'entrée, escalier, palier, locaux
annexes)
Mauvaise qualité (sols, murs,
plafonds, escaliers, … dégradés)
Défauts mineurs et
ponctuels Bonne qualité Qualité excellente (neuf
ou rénové)
Les logements
Appréciation de l'état des équipements sanitaires,
équipements électriques, humidité, ventilation des
logements, état des sols, murs, plafonds, menuiseries
intérieures
Mauvaise qualité (étanchéité,
humidité, murs, sols, plafonds en
mauvais état, sanitaires cassés,
équipements électriques défaillants,
…)
Défauts mineurs et
ponctuels Bonne qualité Qualité excellente (neuf
ou rénové)
72 Cotation attractivité - Les critères – Axes Fonctionnement
Résidentiel et Commercialité
Critères Commentaires Note 1 Note 2 Note 3 Note 4
Faits de délinquance
et actes de
vandalisme
Fréquence et gravité des faits de délinquance et
actes de vandalisme commis dans la résidence ou
à proximité immédiate (vols, incendies, trafics,
drogue, dégradations des parties communes, tags,
voitures…)
Troubles de comportements et/ou actes
de vandalisme graves et récurrents
Troubles périodiques
affectant l'image de la
résidence et le ressenti
des résidents
Fonctionnement
satisfaisant,
quelques difficultés
ponctuelles et
maîtrisées
Fonctionnement très
satisfaisant - excellente
ambiance résidentielle
Problèmes de
voisinage et de
comportement
Fréquence et gravité des troubles de voisinage
[conflits liès au bruit ou aux usages du bâtiment
(aboiement de chien, musique), plaintes auprès du
bailleur, présence de locataires au comportement
problématique]
Permanents [conflits récurrents entre
locataires et plaintes très fréquentes
auprès du bailleur]
Fréquents [au moins
une fois par mois]
Limités [Plaintes
ponctuelles,
conflits existants
mais peu fréquents
ou localisé sur 1 ou
2 cages]
Inexistants
Critères Commentaires Note 1 Note 2 Note 3 Note 4
Facilité de
commercialisation
Diificultés ou facilités perçues lors de la
commercialisation en demande externe et en
mutation
Produit pas du tout demandé, nombreux
refus et nombreuses propositions / visites à
conduire pour commercialiser, très forte
rotation
Poduit peu demandé,
posant quelques
difficultés de
commercialisation
nécessitant un
investissement plus
fort des équipes pour
la commercialisation
Produit recherché
ne posant pas de
difficulté
particulière pour la
commercialisation
Produit très recherché,
très forte demande
interne et externe, faible
rotation
Positionnement
concurrentiel
Appréciation du rapport qualité / prix de la
résidence et de son positionnement concurrentiel Mauvais Moyen Bon Très bon
73 habitat & territoires conseil
Nous contacter
HABITAT & TERRITOIRES CONSEIL
2 rue Lord Byron – 75008 Paris
contact@habitat-territoires.com
Manager Stratégies patrimoniales et économiques
Alice CETTO
Tél. 06 63 07 65 87
alice.cetto@habitat-territoires.com
HABITAT & TERRITOIRES CONSEIL
2 rue Lord Byron – 75008 Paris 10, rue Victor Schoëlcher
79000 Niort
Tél. : 05 49 06 84 71
E-mail : semie-niort(@@semie-niort.fr
www.semie.fr
Monsieur AUBRY Emmanuel
Préfet des Deux-Sèvres
4 Rue Duguesclin
BP 70000 79099
79000 NIORT
LR+AR N° 1 À 190 332 3353 8
Réf : 74-2021/ CGINC
Objet : Transmission du projet de
CUS de la SEMIE de Niort
Niort, le 23 Mars 2021
Monsieur Le Préfet,
En application des dispositions de l'article L 445-1 du Code de la Construction et de l'Urbanisme (CCH), j'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli, le projet de Convention d'Utilité Sociale de la SEMIE pour les six années à venir.
Compte tenu de son adhésion à la Société de Coordination Nationale HACT France créée en date du 18 décembre 2019 et agréée le 29 juillet 2020 dans le cadre du regroupement des bailleurs sociaux initié par la loi ELAN, la SEMIE a bénéficié d'un report de délai pour la signature de sa CUS jusqu'au 30 juin 2021.
En raison des impacts de la période sanitaire liée au covid, les réunions de concertation avec les personnes associées que sont, la Communauté d'Agglomération du Niortais en vertu de l'article L 441-1 du CCH et la Ville de Niort, Actionnaire majoritaire et Présidente de la SEMIE, se sont déroulées respectivement les 27 et 29 janvier 2021.
Le projet de CUS qui vous est soumis ce jour sera complété préalablement à sa signature, du plan de mise en vente des logements locatifs détenus par la SEMIE. En effet, le scrutin municipal de mars 2020 et les modifications du mode de gouvernance de la SEMIE qui s'en sont suivies impliquent la définition de nouvelles orientations stratégiques actuellement en cours d'élaboration.
Dans ce cadre, la SEMIE vient de lancer une procédure d'étude visant un appui au plan global de son développement intégrant en outre, la création d'une foncière de redynamisation et un volet élaboration de son Plan Stratégique à Moyen Terme.
Le plan de mise en vente sera élaboré à la lumière de ces nouvelles orientations.
Société Anonyme d'Économie Mixte Immobilière et Économique de la Ville de Niort à Conseil d'Administration Siège Social : Hôtel de Ville, 79000 Niort
Capital : 2 372 265 Euros - Siret 027 080 076 00014 - Code APE 6820 A À titre de précision complémentaire, en vertu d'une décision du Conseil d'Administration statuant le 17 décembre 2020, j'ai intégré mes fonctions de Directeur Général et de Directeur de la Stratégie et du Développement le 9 mars dernier.
Je reste à votre disposition pour tout échange sur ce projet de Convention d'Utilité Sociale,
et vous assure, Monsieur le Préfet , l'assurance de ma considération distinguée.
Le Directeur Général,
Cyril GILLARD Observations DDT sur projet CUS SEMIE transmis par courrier en date du 23/03/21
Partie 1 :
Signataires
Préfet de Région et non le préfet de département
La Ville de Niort est indiquée comme en tant que signataire de la CUS, les signataires évoqués au L445-1 du CCH, qui ne mentionne pas les communes si EPCI compétent en matière PLH
PSP adopté en septembre 2016, actualisé tous les ans
Les pièces du PSP listent le programme d’entretien du patrimoine existant et leur coût prévisionnel, pas de stratégie d’intervention de développement du patrimoine, ni attractivité et positionnement sur les marchés, ni lien avec PLH => pièces du PSP non annexées, ne permet pas de vérifier la cohérence entre la CUS et le PSP
Article L411-9
Création LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 1
Les organismes d'habitations à loyer modéré élaborent un plan stratégique de patrimoine qui définit leur stratégie pour
adapter leur offre de logements à la demande dans les différents secteurs géographiques où ils disposent d'un
patrimoine, en tenant compte des orientations fixées par les programmes locaux de l'habitat. Le plan comprend une
analyse du parc de logements existants selon sa qualité, son attractivité et son positionnement sur les marchés
locaux de l'habitat. Il définit l'évolution à moyen et long termes des différentes composantes de ce parc, ainsi que les
choix d'investissement et de gestion qui en résultent. Il présente les perspectives de développement du patrimoine de
l'organisme.
Durée de convention : prise d’effet rétroactive au 01/01/2021. Il est évoqué à terme un renouvellement pour 6 ans. Pas de procédure de renouvellement prévue par le code, mais signature d’une nouvelle CUS.
Partie 2 :
Modifier le nom du représentant de la SA HLM
Page 9 modifier la période du contrat de ville qui a été prolongé jusqu’en 2022 Page 12 au regard du patrimoine évoqué : la maison de retraite, maison d’accueil EHPAD coteaux de ribray et projet RHJ Niort => ce patrimoine relève de logements-foyers (indicateurs à définir en conséquence)
Page 11 Volet stratégie groupe HACT France à développer
Partie 3 :Politique poursuivie par l’organisme
R445-3
Description du parc : identification de chaque immeuble ou ensemble immobilier au moins par adresse, nombre de logements nature du ou des financements principaux, localisation en QPV ou non
Page 16 identification par nom de groupe, commune, nombre de logements n° 23 : nom « divers » à préciser, année de construction non précisée pour le parc à vocation sociales
Répartition par type de financement donnée sur ensemble du parc et non par immeuble ou ensemble immobilier
Etat de l’occupation sociale des immeubles et ensembles immobiliers
Page 26 corriger le taux de LLS relatif aux obligations SRU (20 % et non 25%) Etat de service rendu aux locataires: basé sur les cotations d’attractivité du PSP (les pièces du PSP fournies ne permettent pas de vérifier la cohérence)
Politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme
PSP : stratégie à 12 ans sur 2 périodes (2016-2021 ; 2022-2028), sur ensemble du parc et résidence par résidence
Patrimoine de 653 logements arrêté à quelle date ? 620 logements au 31/12/20 Page 29 : Repérage de 2 situations critiques (39 logements:6 % du parc) => indiquer que les 39 logements évoqués feront l’objet de travaux et renvoyer à l’indicateur PP2
Les indicateurs => vigilance quant au respect du format et contenu de l’arrêté du 14 août 2019 définissant le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs des CUS ( + vérifier la cohérence entre les tableaux annexés et ceux introduits dans la convention). Manque indicateurs logements-foyers, PP-LF
Page 31 : 73 logements dont la performance énergétique n’est pas communiquée sans justification
1/ Réhabilitation du parc existant :
- PP2 : le nombre de logements rénovés est erroné, il doit prendre en compte uniquement 2020 et non de 2018 à 2020 ;
Prise en compte des 73 logements dont la performance énergétique n’est pas précisée ? - PP3 : réhabilitation des logements en étiquette E et F (traitement de l’étiquette F d’ici fin CUS, d’ici 2030 34logts sur 39 en étiquette E, quid des 5 restant ?)
- SR-1 : nombre de logements accessibles indiqué au 31/12/19 et non au 31/12/21 13 % des logements sont adaptés (13 %*620 logements=80 logements ?), à quoi correspond le nombre de 65 LLS, pourcentage manquant. 1 logt adapté par an (50 % du parc n’est pas accessible) => peu ambitieux
2/ Développement de l’offre nouvelle : 276 logements, dont 111 logts hors RHJ phase 1 : 246 logements dont 27 logements/ an de 2021 à 2023 (81 logts opérations déjà identifiées) et RHJ Niort (165 logts)
phase 2 : 10 logements/an de 2024-2026 (30 logements, 15 PLAI 15 PLUS) Objectifs inscrits au PSP ?
- PP1 : Il est indiqué 100 % des logements hors QPV, or une opération fait actuellement l’objet d’une demande de dérogation pour 1 logt
Aucun engagement de réalisation en PLAI adapté, offres de logements besoins spécifiques Il est indiqué 23 logements PLAI de 2021 à 2023
Objectif de réalisation de PLAI inférieur à 30 % de l’offre globale hors RHJ de 2021 à 2023, au- delà 2024 -2026 : 50/50
71 logements indiqués hors QPV, hors 81 logements répartis entre PLAI/PLUS/PLS, les 10 restant en QPV ??? si colline St André, 1 seul logement en QPV
Plan de ventes : dispositif de sécurisation des acquéreurs à préciser
Projet transmis inscrit 2 VT/an dont 1 logt agréé soit 6 logts sur la durée de la CUS, politique de cession amenée à évoluer d’ici fin 2021 (réunion du 1er juin)
- PP4 : modifier la dernière colonne mettre 2026 au lieu de 2024
Démolition ?si non l’indiquer expressément
Engagement part offre nouvelle en acquisition-amélioration ?
Mobilisation de la SEMIE sur des dispositifs VIR ou DIIF : objectifs accession sociale, logements conventionnés Anah ? Offre nouvelle et mobilisation de fonds propres ? Typologie de l’offre nouvelle ? Périmètre d’intervention ?
Politique de l’organisme en matière de qualité du service rendu => traité, gestion interne des signalements, impayés…
Politique sociale de la SEMIE
Accompagnement social interne à la SEMIE, et partenariats (convention France Terre d’asile, IML avec Escale/CHRS), accompagnement social au logement (UDAF, toit en gâtine, action logement), convention de participation financière au FSL 1 ,76€/logement),
Niveau de loyer : 7 résidences avec un loyer < à 4€ représentant 194 logts (30%) Application de la nouvelle politique de loyer L445-2 cch? (dispositif facultatif tient compte état occupation sociale ainsi que des objectifs de mixité sociale, dispositif mis en œuvre pour rendre compatible des loyers de logements hors QPV avec objectif d’accueil des ménages à bas revenus. Adaptation des loyers à la capacité contributive des ménages visés par les attributions à venir) Absence de représentant des locataires et de conseil de concertation locative, de quand date la sollicitation d’association, constat de carence ?=> apporter des précisions
Respect de l’objectif de 25 % d’attribution au ménage du 1er quartile : Taux de 10,14 % en 2020, engagement fixé à 4 relogements par an pour sortie hébergement, 3 au bénéfice BPI+ =>moyens mis en œuvre pour atteindre les 25 % ? aucun élément probant permettant de s’assurer de l’atteinte du seuil
Page 49 argument typologie et loyer du parc (5 % PLAI): grande majorité des (logements en typologie et en loyer ne correspondrait pas aux ménages du 1er quartile =>pas d’engagement sur offre nouvelle pour y remédier dans la CUS
Page 51 publics prioritaires : même remarque, bien que constat de manque petits logements type studio ou type 1 pas d’engagement offre nouvelle en ce sens
Politique d’hébergement de l’organisme : nombre de logements mis à disposition, type d’accompagnement réalisé par l’opérateur
Logements-foyers : état des lieux, orientations stratégiques, indicateurs PP-LF 1, 2 ET 3 à renseigner (intégrer projet RHJ)
+ Articulation avec PLH de la CAN, NPNRU, CIA... 1
Sophie Canon
De: Cyril GILLARD
Envoyé: jeudi 25 novembre 2021 10:02
À: Sophie Canon
Objet: TR: Observations relatives à votre CUS suite à notre rencontre du 1er juin.
De : DUMARTIN Gilles (Chef de Service) - DDT 79/SPPH
Envoyé : vendredi 18 juin 2021 14:55
À : Cyril GILLARD
Cc : BURYLO Catherine - DDT 79/SPPH/HPPu
; JONCHIER Franck - DDT 79/SPPH
Objet : Observations relatives à votre CUS suite à notre rencontre du 1er juin.
Monsieur Gillard,
Les informations que vous nous avez apportées lors de notre rencontre du 1er juin et les documents de travail que vous nous avez communiqués préfigurant le plan de vente sont susceptibles de significativement modifier le projet de CUS que vous nous avez adressé auparavant.
Notamment, la politique de vente que la SEMIE envisage de mettre en place permettrait de définir des objectifs de production de nouveaux logements plus ambitieux pour la période 2024-2026 que ceux fixés en l'état actuel, ce qui nous semble un point positif.
Néanmoins, je note que "la stratégie à moyen terme de la SEMIE sera dessinée à l'horizon du 1er trimestre 2022", ce qui ne laisse pas envisager qu'elle soit transcrite dans la CUS signée par le Préfet de région fin 2021 (et a fortiori dans le projet que vous devez déposer d'ici fin juin).
Or les cadres juridiques et réglementaires ne prévoient pas de possibilité d'évolution de la CUS, hormis pour des raisons précises :
L445-1 : Le représentant de l'Etat ou l'organisme peuvent demander la conclusion d'une nouvelle convention dans un délai de trois ans dès lors que l'activité de l'organisme d'habitations à loyer modéré a connu des modifications substantielles non prévues par la convention d'utilité sociale en vigueur.
L445-2 : possibilité d'instaurer une nouvelle politique des loyers par avenant à la CUS
Sauf à ce que nous trouvions le moyen de procéder à la retranscription de nouvelles orientations stratégiques dans la CUS une fois celle-ci signée, par voie d'avenant, il conviendrait que vous soyez en mesure d'en intégrer tout ou partie dans le projet de CUS dans les prochains mois.
Dans l'immédiat, nous apportons ici quelques compléments à la note d'observations qui vous a été transmise relative à votre projet de CUS adressé en mars et des observations sur le document "plan de vente" (daté de mai 2021) suscité.
I - observations complémentaires à la note adressée le 4 juin sur le projet de CUS (version mars 2021)
Pour mémoire, si le volume de production envisagé sur la période 2021-2023 (27 logements / an) apparait assez importante en regard du parc global de votre organisme et de sa production passée (d'autant que la RHJ n'est pas comptabilisée dans cette production), la baisse à 10 logements / an à partir de 2024 ne dénote pas une dynamique positive.
Le niveau moyen des loyers présenté p 45 (4,82 €/m2) est inférieur à la moyenne régionale et départementale. Une Ex
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES Liberté
Égaliré
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
2
fraction de 30% du parc présente un niveau de loyer particulièrement bas (<4€/m2).
Néanmoins, le document indique que (p49) la difficulté d'atteindre l'objectif fixé par la loi et repris dans la CIA de la CAN d'attribuer 25% des logements aux ménages du 1er quartile de revenu résulte du fait que "la grande majorité des logements en typologie et loyer ne correspond pas aux ménages du 1er quartile".
Cette explication interroge en regard du constat précédemment évoqué d'un niveau de loyer inférieur à la moyenne, et devrait inciter à orienter la production de logements pour satisfaire cette demande. De ce point de vue, l'absence d'objectif en matière de PLAI adapté (indicateur pp1) n'est pas satisfaisante. Le besoin devrait en outre se traduire par une augmentation de la proportion de petits logements.
II - observations relatives au document "plan de vente" (mai 2021)
Au-delà de l'intérêt de commercialiser des logements de son parc, bien expliqué dans le document, il convient que les modalités de mise en œuvre de cette politique de vente soient conformes aux dispositions prévues par le CCH, à savoir d'élaboration d'un plan de vente intégré à la CUS (la signature de celle-ci valant autorisation de mise en vente) ou ventes au fil de l'eau nécessitant une autorisation préfectorale.
Le document évoque pour sa part, l'élaboration par la SEMIE d'un plan de vente annuel (4.2) et (6.1), et un plan de vente pluriannuel (5.1) dont la cohérence avec le cadre réglementaire mérite d'être précisée.
Les documents techniques que vous nous avez fournis inventorie le patrimoine cessible distingué en plusieurs vagues, dont une vague prioritaire sur la période 2022-2026 de 283 logements, et une autre secondaire sur la période 2023-2026 de 113 logements. Ces nombres paraissent très élevés en regard du parc total de logements sociaux familiaux de la SEMIE (653 logements). Un objectif de vente annuel à ne pas dépasser devrait être fixé dans la CUS.
"La SEMIE s'engage à maintenir la règle du 1 pour 1, c'est-à-dire qu'elle produira a minima un logement à vocation sociale pour un logement cédé" (p 6): ce ratio apparait faible en regard de ceux habituellement évoqué et mériterait d'être réinterrogé.
Pour rappel, la perspective d'une définition de sa stratégie à moyen terme à l'horizon du 1er trimestre 2022 n'en permet pas l'intégration dans la CUS à signer au plus tard fin 2021.
Les engagements de la SEMIE dans le gestion des copropriétés résultant de la vente de logements collectifs mériteraient d'être précisés.
Je reste à votre disposition pour toute question sur ces différents sujets.
Bien cordialement,
--
Gilles DUMARTIN
Chef du service Prospective Planification Habitat
39, avenue de Paris, 79000 NIORT
Tél : 05 49 06 89 00
www.deux-sevres.gouv.fr
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Sophie Canon
De: Cyril GILLARD
Envoyé: jeudi 25 novembre 2021 10:00
À: Sophie Canon
Objet: TR: Observations relatives à votre CUS suite à notre rencontre du 1er juin.
De : Cyril GILLARD
Envoyé : mardi 29 juin 2021 18:57
À : DUMARTIN Gilles (Chef de Service) - DDT 79/SPPH
Cc : BURYLO Catherine - DDT 79/SPPH/HPPu
; JONCHIER Franck - DDT 79/SPPH
Objet : RE: Observations relatives à votre CUS suite à notre rencontre du 1er juin.
Monsieur Dumartin,
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour complémentaire et l’ensemble des précisions fournies au titre de la CUS de la SEMIE en cours de définition.
Dans la plus grande transparence, il nous appartient de préciser notre point d’avancement et de vous livrer les possibilités que nous pouvons proposer en vue de ratifier dans les meilleurs conditions la CUS sur la période 2021-2026.
En éléments de contexte, avant de rentrer dans le détail de votre mail, nous pouvons effectivement relever une temporalité comme suit :
En premier lieu, il est apparu que le projet de CUS qui vous a été fourni a été rédigé sur les bases internes (Madame Cousin), à l’appui d’un accompagnement d’un prestataire externe (société HTC), ne reflétait pas la volonté de la Gouvernance de la SEMIE d’inscrire un plan de structuration et développement visant à optimiser sa stratégie patrimoniale, intensifier son rôle d’opérateur généraliste sur les enjeux du territoire, asseoir sa structure financière pour soutenir son développement. Ainsi, tel que vous avez pu le relever, au-delà de consigner les opérations ciblées en cours, tous les indicateurs ont été portés au niveaux les plus bas, dans un degré presque symbolique (plan de vente, production de LLS…).
Ce document a été porté à ma signature le 09 mars 2021 soit le premier jour de mon arrivée à la SEMIE. Dont acte.
En second lieu, il nous a semblé dans un premier temps opportun de travailler à modéliser certains indicateurs, dont effectivement et principalement concernant la CUS, un travail de fond sur le PSP (genèse d’une intégration stratégique de gestion de patrimoine), le PMT (renforcement des cibles d’opportunité et verrouillage des opérations en cours de définition dans les meilleurs délais), enfin, le plan de mise en vente de la SEMIE.
Le temps imparti depuis mars, corrélé avec l’absence pour motif d’arrêt maladie de Madame Cousin depuis le 11 mai, ne nous a pas permis aux rythmes escomptés de pouvoir produire un degré documentaire de nos avancées en termes structurels et de développement. Nous avons donc livré l’état de nos productions en l’état en vue de consigner dans la CUS une volonté affirmée de s’inscrire dans une démarche globale d’activité répondant d’une part aux objectifs d’utilité sociale perçus, d’autre part aux objectifs de développement de la société. Nous préciserons ci-dessous le cadre du plan de vente qui en l’état des documents fournis ne permet pas de lire clairement la stratégie proposée.
Depuis notre échange du 1er juin et de la réception des observations de vos services le 04 juin, nous avons donc pris la mesure de l’ensemble des points à modifier, préciser, abonder, formaliser… pour aboutir à un format « convenable » de CUS ratifiée pour la période. 2
Pour l’ensemble des parties à réviser sur un plan de formalisation ou d’harmonisation des données et indicateurs, nous devons donc nous pencher sur l’affinement du document. Pour la partie 3, nous avons plusieurs travaux de fonds à engager et nous ne pourrons effectivement les produire pour le 30 juin.
J’ai fait un point en interne et ai mandaté un cabinet de conseil pour nous assister à la révision et définition, avant le 31/10/2021, du PSP.
Également, vu le manque de lisibilité sur le retour de Madame Cousin, lancé une mission d’assistance sur la refonte de la CUS et notamment sur le volet de la coordination des services et de la compilation des informations.
Nous prévoyons donc d’être en mesure de pouvoir clarifier nettement la stratégie globale de la SEMIE d’ici la fin de l’année, avec les échéances de soumission aux conseils municipaux, communautaires, conseil d’administration de la SEMIE.
Nous prenons également la mesure des précisions apportées par votre mail sur lequel nous vous prions de bien vouloir trouver nos retours directement ci-dessous, dans le corps de votre mail.
Nous vous proposons donc la méthodologie suivante, si elle peut vous convenir : 30 juin 2021 : le projet de CUS est laissé tel que proposé en mars, avec l’engagement d’apporter une copie révisée avant le 30/11/2021.
Dès que possible, nous l’espérons à l’échéance du 30/09/2021, nous vous soumettrons une rédaction au point d’avancement sous forme de projet sur lequel il pourra être levé des réserves / émis de nouvelles observations également.
A l’échéance de décembre, de pouvoir convenir d’une ratification de la CUS intégrant les grandes thématiques de vision stratégiques, de politique patrimoniale, de production, de mise en vente. En résumé, que la CUS à décembre 2021 ressemble au plan d’activité de la SEMIE sur les trois années suivantes.
Il est clair que la stratégie et le développement global ne pourront être tous consignés et documentés d’ici la fin de l’année, mais néanmoins, nombre de sujets échappent au cadre de la CUS. Nos thématiques d’audit et de pistes de développement s’entendent à ce jour comme suit : - Ingénierie financière, consolidation des outils de pilotage. - Diversification des activités vers une production en opérations d’aménagement structurantes. - Filialisations, ingénierie de montage d’opérations, recherches de partenariats. - Prestations de conseils, mandats pour le compte de la collectivité - …
Je reste à votre complète disposition pour tout complément d’information ou précision à apporter en vue de répondre aux enjeux de signature de la convention dans les délais visés. N’hésitez-pas à intervenir directement si l’un ou plusieurs des points ci- et sous- visés posaient une quelconque difficulté, de quelque nature qu’elle soit.
Bien sincèrement,
Cyril Gillard
De : DUMARTIN Gilles (Chef de Service) - DDT 79/SPPH
Envoyé : vendredi 18 juin 2021 14:55
À : Cyril GILLARD
Cc : BURYLO Catherine - DDT 79/SPPH/HPPu
; JONCHIER Franck - DDT 79/SPPH
Objet : Observations relatives à votre CUS suite à notre rencontre du 1er juin.
Monsieur Gillard,
Les informations que vous nous avez apportées lors de notre rencontre du 1er juin et les documents de travail que vous nous avez communiqués préfigurant le plan de vente sont susceptibles de significativement modifier le projet de CUS que vous nous avez adressé auparavant.
Notamment, la politique de vente que la SEMIE envisage de mettre en place permettrait de définir des objectifs de 3
production de nouveaux logements plus ambitieux pour la période 2024-2026 que ceux fixés en l'état actuel, ce qui nous semble un point positif.
Assurément, nous visons une production de logements supérieure aux indicateurs fournis sur 2024-2026.
Néanmoins, je note que "la stratégie à moyen terme de la SEMIE sera dessinée à l'horizon du 1er trimestre 2022", ce qui ne laisse pas envisager qu'elle soit transcrite dans la CUS signée par le Préfet de région fin 2021 (et a fortiori dans le projet que vous devez déposer d'ici fin juin).
A mon sens, tel que précisé ci-dessus, la stratégie dans ses principes et contours sera dessinée d’ici la fin de l’année 2021.
La volumétrie des opérations et le ciblage des productions ne pourront s’afficher qu’à compter de 2022 mais il n’est pas nécessaire à mon sens de devoir afficher des adresses ou des noms d’opérations précis. D’ici fin 2021, il me semble qu’il est possible de faire ratifier une CUS plus conforme au projet de société que le projet en l’état qui par ailleurs a soulevé quelque trois pages d’observations.
Or les cadres juridiques et réglementaires ne prévoient pas de possibilité d'évolution de la CUS, hormis pour des raisons précises :
L445-1 : Le représentant de l'Etat ou l'organisme peuvent demander la conclusion d'une nouvelle convention dans un délai de trois ans dès lors que l'activité de l'organisme d'habitations à loyer modéré a connu des modifications substantielles non prévues par la convention d'utilité sociale en vigueur.
L445-2 : possibilité d'instaurer une nouvelle politique des loyers par avenant à la CUS
Sauf à ce que nous trouvions le moyen de procéder à la retranscription de nouvelles orientations stratégiques dans la CUS une fois celle-ci signée, par voie d'avenant, il conviendrait que vous soyez en mesure d'en intégrer tout ou partie dans le projet de CUS dans les prochains mois.
Nous allons viser cet objectif et faire en sorte que la rédaction de la CUS d’ici la fin de l’année répondre à lever toute réserve de non-conformité.
Néanmoins, si nous constations que les délais n’étaient pas respectés ou si notre projet de société venait à évoluer substantiellement à court terme en fonction des retours d’audit en cours, nous prendrions effectivement l’option de coucher un cadre tel que la temporalité nous le permet à la fin de l’année puis procéderons à une révision par voie d’avenant ou une nouvelle CUS dans les trois ans, dans le sens où si il l’est accordé, l’activité de la société va connaître des modifications substantielles eu égard au plan affiché en mars courant.
Dans l'immédiat, nous apportons ici quelques compléments à la note d'observations qui vous a été transmise relative à votre projet de CUS adressé en mars et des observations sur le document "plan de vente" (daté de mai 2021) suscité.
I - observations complémentaires à la note adressée le 4 juin sur le projet de CUS (version mars 2021)
Pour mémoire, si le volume de production envisagé sur la période 2021-2023 (27 logements / an) apparait assez importante en regard du parc global de votre organisme et de sa production passée (d'autant que la RHJ n'est pas comptabilisée dans cette production), la baisse à 10 logements / an à partir de 2024 ne dénote pas une dynamique positive.
Oui, cela relève d’un point de non-conformité vis-à-vis de la volonté de la société de s’inscrire dans une dynamique active de production sur un terrain d’action élargi (historiquement la SEMIE ne produisait qu’à Niort alors que depuis 2020, la montée au capital de l’agglomération réclame d’étendre le terrain d’action de la société sur l’ensemble des communes de l’agglomération.
Le niveau moyen des loyers présenté p 45 (4,82 €/m2) est inférieur à la moyenne régionale et départementale. Une fraction de 30% du parc présente un niveau de loyer particulièrement bas (<4€/m2).
Néanmoins, le document indique que (p49) la difficulté d'atteindre l'objectif fixé par la loi et repris dans la CIA de la CAN d'attribuer 25% des logements aux ménages du 1er quartile de revenu résulte du fait que "la grande majorité des logements en typologie et loyer ne correspond pas aux ménages du 1er quartile".
Cette explication interroge en regard du constat précédemment évoqué d'un niveau de loyer inférieur à la 4
moyenne, et devrait inciter à orienter la production de logements pour satisfaire cette demande. De ce point de vue, l'absence d'objectif en matière de PLAI adapté (indicateur pp1) n'est pas satisfaisante. Le besoin devrait en outre se traduire par une augmentation de la proportion de petits logements.
Nous allons entrer dans le détail de ces points et conformer la présentation pour qu’elle soit cohérente et intègre des réponses en face des objectifs.
II - observations relatives au document "plan de vente" (mai 2021)
Au-delà de l'intérêt de commercialiser des logements de son parc, bien expliqué dans le document, il convient que les modalités de mise en œuvre de cette politique de vente soient conformes aux dispositions prévues par le CCH, à savoir d'élaboration d'un plan de vente intégré à la CUS (la signature de celle-ci valant autorisation de mise en vente) ou ventes au fil de l'eau nécessitant une autorisation préfectorale.
Le document évoque pour sa part, l'élaboration par la SEMIE d'un plan de vente annuel (4.2) et (6.1), et un plan de vente pluriannuel (5.1) dont la cohérence avec le cadre réglementaire mérite d'être précisée. La documentation fournie mérite effectivement d’être revue et intégrée de manière cohérente dans la CUS afin d’entrer dans le cadre réglementaire.
En l’état, vous a donc été présenté un référencement et une stratégie globale dans laquelle la SEMIE doit acter un plan d’action sur la période 2021-2026 plus précis.
Les documents techniques que vous nous avez fournis inventorie le patrimoine cessible distingué en plusieurs vagues, dont une vague prioritaire sur la période 2022-2026 de 283 logements, et une autre secondaire sur la période 2023-2026 de 113 logements. Ces nombres paraissent très élevés en regard du parc total de logements sociaux familiaux de la SEMIE (653 logements). Un objectif de vente annuel à ne pas dépasser devrait être fixé dans la CUS.
Dans la stratégie de l’élaboration du plan de mise en vente du patrimoine, a été borné l’ensemble des opérations cessibles d’un point de vue :
- Juridique
- Administratif
- Réglementaire
- Stratégique (c’est-à-dire des ventes susceptibles de générer des bonis pour aller chercher un levier de levée de fonds propres pour opérer).
Les documents fournis forment donc un inventaire dans lequel nous allons définir un cadre d’action. Il n’est nullement l’intention de vendre les volumétries globales mais de quantifier les opérations et les lots que nous pouvons céder.
Nous estimons à peu près qu’entre 10% et 15% des logements référencés sur la période seront cédés, soit une cinquantaine de logements d’ici 2026.
Nous pourrions en revanche envisager de céder un ou plusieurs ensemble collectifs à un bailleur, si l’ensemble des acteurs l’accordait dans une stratégie globale.
"La SEMIE s'engage à maintenir la règle du 1 pour 1, c'est-à-dire qu'elle produira a minima un logement à vocation sociale pour un logement cédé" (p 6): ce ratio apparait faible en regard de ceux habituellement évoqué et mériterait d'être réinterrogé.
Par convention et engagement, la règle minimale du 1 pour 1 sera garantie. Au-delà, la SEMIE s’engage à respecter dans sa globalité les cadres réglementaires et notamment l’application des articles 443.7, 443.11 & 443.13 du CCH.
Les réemplois de fonds et la production de LLS seront donc proportionnels à l’application du plan de mise en vente de la société.
Mécaniquement, vu la contrition des subventions allouées à la production, le besoin en fonds propres nécessaires à monter des opérations de LLS, nous n’avons guère de choix que de trouver des leviers de levées de fonds autre que le capital social.
Faute de quoi, la SEMIE sera effectivement à l’horizon 2024 en incapacité de produire du logement pendant plus de 10 ans, le temps d’amortir ses prochains investissements opérationnels, notamment la RHJ.
Pour rappel, la perspective d'une définition de sa stratégie à moyen terme à l'horizon du 1er trimestre 2022 n'en permet pas l'intégration dans la CUS à signer au plus tard fin 2021. Ex
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES Liberté
Égaliré
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
5
Les engagements de la SEMIE dans le gestion des copropriétés résultant de la vente de logements collectifs mériteraient d'être précisés.
Cela sera fait également, c’est un sujet pour lequel nous pourrons précisément apporter des réponses factuelles dans la politique de gestion de l’actif collectif entre la première vente et la mise en copropriété définitive.
Je reste à votre disposition pour toute question sur ces différents sujets.
Bien cordialement,
--
Gilles DUMARTIN
Chef du service Prospective Planification Habitat
39, avenue de Paris, 79000 NIORT
Tél : 05 49 06 89 00
www.deux-sevres.gouv.fr
<="" img="" height="87"
width="400"> PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Prospective Planification Habitat/Bureau
Habitat Parc public
Affaire suivie par : Catherine BURYLO .
Ti. : 05 49 06 89 11 / 06 98 33 74 56 Niort, le ê 1 OCT, 2021 Adresse mail : catherine.burylo@deux-sevres.gouv.fr
Monsieur le Directeur Général,
Par courrier en date du 23 mars 2021, vous m'avez adressé le projet de
convention d'utilité sociale (CUS) de votre organisme. Ce dépôt a bénéficié, comme l'autorise la loi portant Engagement pour le logement, l'aménagement et le
numérique (Elan), de deux reports de dépôts successifs d'un an afin notamment de
permettre l'adhésion de la Semie à la nouvelle société de coordination nationale
Hact France créée le 18 décembre 2019 et agréée le 29 juillet 2020.
Suite à de ce dépôt, vous avez rencontré le 1° juin 2021 les services de
la direction départementale des territoires pour échanger sur ce document. Les attentes de modifications et de compléments exprimées à cette occasion ont été complétées par la suite de diverses transmissions écrites.
Sur la base de l'examen détaillé du dossier par mes services, je vous
fais part de l'expression consolidée des principales observations de fond et de forme relatives au projet de CUS déposé :
1/ La composition du document :
Le document ne remplit pas les conditions de forme prévues aux
articles L. 4451 et suivants et R.445-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation (CCH) :
- Le plan stratégique de patrimoine n'est pas conforme à l'art. L.411-9 du CCH ;
- Le plan de mise en vente des logements locatifs détenus n’a pas été joint ;
- Les indicateurs ne respectent pas l'arrêté du T4 août 2019 définissant le format et les modalités de transmission des engagements et des indicateurs des CUS ;
- Les engagements et les indicateurs des logements-foyers n'y sont pas déclinés (état des lieux, orientations stratégiques) ;
- L'état initial du parc doit être détaillé à l'échelle de l'immeuble ou d’un ensemble
d'immeubles {R.445-3 du CCH).
Monsieur Cyril Gillard
Directeur Général de la SEMIE
10 rue Victor Schoëlcher
79000 NIORT
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSÉ SUIVANTE :.
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09 Internet: www.deux-sevres.gouv.fr 2] La stratégie de développement :
La stratégie de développement de l'offre nouvelle repose sur un objectif de production de 111 logements hors résidence habitat jeunes avec une diminution de ces objectifs au-delà des trois premières années passant de 27 logements par an en moyenne à 10 logements par an sur la période 2024-2026.
.Ces objectifs, tels que définis, traduisent la volonté d'infléchir l’action de la SEMIE en matière de production de logements locatifs sociaux et semblent contredire les orientations réaffirmant le rôle de la SEMIE en tant que bailleur social par le maintien d'une production soutenue de logements sociaux en réponse aux enjeux territoriaux à l'échelle de la CAN, notamment en matière de revitalisation. La stratégie de développement à moyen terme nécessiterait d'être clarifiée de ce point de vue.
En lien avec les objectifs du plan pour le logement d’abord, le document ne permet pas de déterminer les moyens mis en œuvre, notamment dans le cadre du développement de l'offre nouvelle, pour atteindre les objectifs en matière d'attribution de 25 % en dehors des QPV au bénéfice des demandeurs relevant du 1° quartile (taux de 1014 % en 2020, inférieur aux obligations légales). Le document invoque la difficulté de satisfaire . les besoins des populations les plus modestes compte tenu de la faible proportion de PLAI dans l'ensemble du parc. Afin de remédier à cette situation et tendre vers le respect des dispositions légales en matière d'attribution, il conviendrait d'orienter la stratégie de production de l'offre nouvelle vers des logements à faible niveau de loyer.
Or, en matière de mixité sociale, si la proportion minimale attendue de un PLAI pour deux PLUS est bien respectée sur la durée de la CUS, ce n'est pas le cas sur la période 2021-2023. Ces perspectives à court terme n'apparaissent pas cohérentes avec le point précédemment évoqué.
Par ailleurs, le projet de CUS ne traduit pas d'orientation particulière en matière de développement d'une offre à très bas niveau de loyer -pour les publics les plus fragiles. Il conviendrait de chiffrer les objectifs en PLAI adaptés en réponse aux besoins identifiés.
3] La stratégie de commercialisation de logements locatifs :
Le projet de CUS déposé mentionne un objectif de cession de six logements locatifs sur sa durée. Au-delà de l'intérêt de commercialiser des logements, il convient que les modalités de mise en œuvre de cette politique de vente soient conformes aux dispositions prévues par le code de la construction et de l'habitation, à savoir l'élaboration d'un plan de vente intégré à la CUS (la signature de celle-ci valant autorisation de mise en vente). En l'absence d'un tel plan de vente, ou pour les logements n'y figurant pas, les ventes restent soumises à une autorisation préfectorale préalable. Le document évoque pour sa part, l'élaboration par la SEMIE d'un plan de vente annuel et un plan de vente pluriannuel (51) dont la cohérence avec le cadre réglementaire mérite d'être précisée.
La politique de cession de patrimoine doit être corrélée avec la stratégie de production de logements, en particulier compte tenu de l'engagement énoncé de garantir la règle minimale de un pour un pour tout logement cédé. 4] La réhabilitation du parc existant et adaptabilité du parc :
L'objectif de maintenir Un parc de logements performant se traduit notamment par la réhabilitation de l'ensemble des logements de classe énergétique F d'ici la fin de la convention afin d'éradiquer les logements très énergivores.
En complément, la stratégie adoptée en matière de rénovation et de mise vente de logements devra intégrer les évolutions législatives issues de la loi Climat et résilience (loi n° 20211104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) et la réforme des DPE avec la notion de double seuil des étiquettes, consommation énergétique et GES. Le classement énergétique de 73 logements n'est pas renseigné dans le document. Il conviendra de remédierà cette absence de classement.
Au titre de la qualité du service rendu aux locataires, il conviendra que le document distingue plus clairement les notions d'accessibilité et d'adaptations des logements. L'indicateur SR1 est relatif au nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, à la part correspondante dans l'ensemble du parc et à l'évolution de cette part au cours des six années de validité de la CUS. L'indicateur présenté devra donc être corrigé. Je note qu'en regard des informations fournies, cette part est aujourd’hui faible.
5/ La politique sociale :
Le document fait état d'un large panel d'actions en matière de qualité de service rendu aux locataires et précise les partenariats établis dans l'accompagnement des personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 du CCH avec des associations et organismes agréés ainsi que les dispositifs mis en place pour faciliter l'accès au logement des publics les plus fragilisés. Néanmoins, il conviendrait d'annexer au document la ou les conventions relatives aux droits de réservation préfectorale.
Concernant la politique d'hébergement, la CUS doit permettre de faire le point sur les conventions et partenariats créés avec les associations et opérateurs gestionnaires agréés (nombre de logements mis à disposition, type d'accompagnement réalisé.) et sur l'opportunité de construire des structures d'hébergement. Il conviendra de compléter le document en ce sens.
Considérant l'ensemble des points évoqués ci-dessus et comme suite aux échanges que vous avez eus avec les services de la.direction départementale des territoires ces derniers mois, je vous invite à m'adresser d'ici fin novembre un projet de convention d'utilité sociale modifié prenant en compte les observations évoquées ci-dessus et vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de ma considération très distinguée.
ben
Enmanuel AUBRY = nn
Plan de vente logements CUS Nom du bailleur : SEMIE DE NIORT
N° Logement N° RPLS
Statut (ancienne
autorisation / nouvelle
demande)
Adresse Commune Code INSEE EPCI Résidence / Cité
Type de
Logement :
Indiv/Coll
Typologie
Date de
construction ou
d'acquisition
Date de
dernière
réhabilitation
performance
thermique
Etiquette DPE
Type
financement
(PLAI, PLUS,
PLS)
Occupation
(locataire, vacance
locative, vacance
technique)
Localisation
QPV/Hors
QPV
(oui/non)
Garant
(Commune,EPCI,dé
partement)
Existence de
copropriété (
oui/ non
/création si
vente?)
Date de
consultation de
la commune
Réponse de la
commune
(fournir copie de
la délib)
86 bis 28836966 ND rue des Trois coigneaux Niort 79191 CA du Niortais 3 Coigneaux Individuel T4 1984 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022
84 28836859 ND rue des Trois coigneaux Niort 79191 CA du Niortais 3 Coigneaux Individuel T4 1984 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022
82 28836867 ND rue des Trois coigneaux Niort 79191 CA du Niortais 3 Coigneaux Individuel T5 1984 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022
78 28837013 ND rue des Trois coigneaux Niort 79191 CA du Niortais 3 Coigneaux Individuel T5 1984 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022
78A 28836841 ND rue des Trois coigneaux Niort 79191 CA du Niortais 3 Coigneaux Individuel T4 1984 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022
74C 28837039 ND rue des Trois coigneaux Niort 79191 CA du Niortais 3 Coigneaux Collectif T1 1984 / E PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022
76 28837021 ND rue des Trois coigneaux Niort 79191 CA du Niortais 3 Coigneaux Collectif T1 1984 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022
74B 28836974 ND rue des Trois coigneaux Niort 79191 CA du Niortais 3 Coigneaux Collectif T3 1984 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022
74A 28837047 ND rue des Trois coigneaux Niort 79191 CA du Niortais 3 Coigneaux Collectif T3 1984 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022
66A 28836932 ND rue des Trois coigneaux Niort 79191 CA du Niortais 3 Coigneaux Individuel T2 1984 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022
66B 28836940 ND rue des Trois coigneaux Niort 79191 CA du Niortais 3 Coigneaux Individuel T2 1984 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022
66C 28836833 ND rue des Trois coigneaux Niort 79191 CA du Niortais 3 Coigneaux Individuel T3 1984 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022
66D 28836924 ND rue des Trois coigneaux Niort 79191 CA du Niortais 3 Coigneaux Individuel T1 1984 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022
72A 28836817 ND rue des Trois coigneaux Niort 79191 CA du Niortais 3 Coigneaux Collectif T1 1984 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022
72B 28836825 ND rue des Trois coigneaux Niort 79191 CA du Niortais 3 Coigneaux Collectif T1 1984 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022
52 28836875 ND rue des Trois coigneaux Niort 79191 CA du Niortais 3 Coigneaux Individuel T3 1984 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022
54 28836809 ND rue des Trois coigneaux Niort 79191 CA du Niortais 3 Coigneaux Individuel T6 1984 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022
46 28836776 ND rue des Trois coigneaux Niort 79191 CA du Niortais 3 Coigneaux Individuel T5 1984 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022
44 28836792 ND rue des Trois coigneaux Niort 79191 CA du Niortais 3 Coigneaux Individuel T5 1984 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022
5bis 28836916 ND rue Paul Bert Niort 79191 CA du Niortais 3 Coigneaux Individuel T1 1984 / E PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022
15 28836784 ND rue Paul Bert Niort 79191 CA du Niortais 3 Coigneaux Individuel T1 1984 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022
17 28836891 ND rue Paul Bert Niort 79191 CA du Niortais 3 Coigneaux Individuel T4 1984 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022
19 28836908 ND rue Paul Bert Niort 79191 CA du Niortais 3 Coigneaux Individuel T2 1984 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022
21 28836958 ND rue Paul Bert Niort 79191 CA du Niortais 3 Coigneaux Individuel T5 1984 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022
35 28836883 ND rue Paul Bert Niort 79191 CA du Niortais 3 Coigneaux Individuel T5 1984 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022
31 28836982 ND rue Paul Bert Niort 79191 CA du Niortais 3 Coigneaux Collectif T1 1984 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022
33 28836990 ND rue Paul Bert Niort 79191 CA du Niortais 3 Coigneaux Collectif T1 1984 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022
33 28837005 ND rue Paul Bert Niort 79191 CA du Niortais 3 Coigneaux Collectif T1 1984 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022
31 28837287 ND rue Magellan Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Individuel T4 1987 2012 C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 33 28831841 ND rue Magellan Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Individuel T4 1987 2012 C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 35 28831859 ND rue Magellan Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Individuel T4 1987 2012 C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 36 28831867 ND rue Magellan Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Individuel T4 1987 2012 C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 34 28831875 ND rue Magellan Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Individuel T4 1987 2012 C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 32 28831883 ND rue Magellan Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Individuel T4 1987 2012 C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 30 28831891 ND rue Magellan Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Individuel T4 1987 2012 C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 28 28831908 ND rue Magellan Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Individuel T4 1987 2012 C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 26 28831916 ND rue Magellan Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Individuel T4 1987 2012 C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 24 28831924 ND rue Magellan Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Individuel T4 1987 2012 C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 22 28831932 ND rue Magellan Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Individuel T4 1987 2012 C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 20 28831940 ND rue Magellan Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Individuel T4 1987 2012 C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 18 28831958 ND rue Magellan Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Individuel T4 1987 2012 C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 16 28831966 ND rue Magellan Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Individuel T4 1987 2012 C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 14 28831974 ND rue Magellan Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Individuel T5 1987 2012 C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 12 28831982 ND rue Magellan Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Individuel T4 1987 2012 C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 29 28831990 ND rue Magellan Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Individuel T4 1987 2012 C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 27 28832005 ND rue Magellan Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Individuel T4 1987 2012 C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 101 28832013 ND 5 allée Marco Polo Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Collectif T3 1987 2012 D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 102 28832021 ND 5 allée Marco Polo Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Collectif T5 1987 2012 C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 103 28832039 ND 5 allée Marco Polo Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Collectif T2 1987 2012 D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 201 28832047 ND 5 allée Marco Polo Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Collectif T2 1987 2012 D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 202 28832055 ND 5 allée Marco Polo Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Collectif T2 1987 2012 D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 203 28832063 ND 5 allée Marco Polo Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Collectif T3 1987 2012 D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 301 28832089 ND 5 allée Marco Polo Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Collectif T2 1987 2012 D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 302 28832097 ND 5 allée Marco Polo Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Collectif T2 1987 2012 C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 303 28832104 ND 5 allée Marco Polo Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Collectif T3 1987 2012 D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 111 28832112 ND 7 allée Marco Polo Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Collectif T2 1987 2012 D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 112 28832120 ND 7 allée Marco Polo Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Collectif T4 1987 2012 D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 113 28836685 ND 7 allée Marco Polo Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Collectif T3 1987 2012 D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 114 28832138 ND 7 allée Marco Polo Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Collectif T4 1987 2012 C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 211 28832146 ND 7 allée Marco Polo Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 1 Collectif T3 1987 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Bas Sablonnier Niort 79191 CA du Niortais Bas Sablonnier Collectif T3 1990 2017 B PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort + CAN NON 2021 13/12/2022 Appartement 317 28832740 ND 14 rue du Bas Sablonnier Niort 79191 CA du Niortais Bas Sablonnier Collectif T3 1990 2017 B PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort + CAN NON 2021 13/12/2022 Appartement 411 28832758 ND 14 rue du Bas Sablonnier Niort 79191 CA du Niortais Bas Sablonnier Collectif T2 1990 2017 B PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort + CAN NON 2021 13/12/2022 Appartement 412 28832766 ND 14 rue du Bas Sablonnier Niort 79191 CA du Niortais Bas Sablonnier Collectif T2 1990 2017 B PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort + CAN NON 2021 13/12/2022 Appartement 413 28832774 ND 14 rue du Bas Sablonnier Niort 79191 CA du Niortais Bas Sablonnier Collectif T2 1990 2017 B PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort + CAN NON 2021 13/12/2022 Appartement 414 28832782 ND 14 rue du Bas Sablonnier Niort 79191 CA du Niortais Bas Sablonnier Collectif T2 1990 2017 B PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort + CAN NON 2021 13/12/2022 Appartement 415 28832790 ND 14 rue du Bas Sablonnier Niort 79191 CA du Niortais Bas Sablonnier Collectif T2 1990 2017 B PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort + CAN NON 2021 13/12/2022 Appartement 416 28832807 ND 14 rue du Bas Sablonnier Niort 79191 CA du Niortais Bas Sablonnier Collectif T2 1990 2017 B PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort + CAN NON 2021 13/12/2022 Appartement 417 28832815 ND 14 rue du Bas Sablonnier Niort 79191 CA du Niortais Bas Sablonnier Collectif T2 1990 2017 B PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort + CAN NON 2021 13/12/2022 Appartement 101 28832823 ND 16 rue du Bas Sablonnier Niort 79191 CA du Niortais Bas Sablonnier Collectif T2 1990 2017 B PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort + CAN NON 2021 13/12/2022 Appartement 102 28832831 ND 16 rue du Bas Sablonnier Niort 79191 CA du Niortais Bas Sablonnier Collectif T4 1990 2017 B PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort + CAN NON 2021 13/12/2022 Appartement 103 28832849 ND 16 rue du Bas Sablonnier Niort 79191 CA du Niortais Bas Sablonnier Collectif T4 1990 2017 B PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort + CAN NON 2021 13/12/2022 Appartement 104 28832857 ND 16 rue du Bas Sablonnier Niort 79191 CA du Niortais Bas Sablonnier Collectif T2 1990 2017 B PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort + CAN NON 2021 13/12/2022 Appartement 201 28832865 ND 16 rue du Bas Sablonnier Niort 79191 CA du Niortais Bas Sablonnier Collectif T2 1990 2017 B PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort + CAN NON 2021 13/12/2022 Appartement 202 28832873 ND 16 rue du Bas Sablonnier Niort 79191 CA du Niortais Bas Sablonnier Collectif T3 1990 2017 B PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort + CAN NON 2021 13/12/2022 Appartement 203 28832881 ND 16 rue du Bas Sablonnier Niort 79191 CA du Niortais Bas Sablonnier Collectif T3 1990 2017 B PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort + CAN NON 2021 13/12/2022 Appartement 204 28832899 ND 16 rue du Bas Sablonnier Niort 79191 CA du Niortais Bas Sablonnier Collectif T3 1990 2017 B PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort + CAN NON 2021 13/12/2022 Appartement 205 28832906 ND 16 rue du Bas Sablonnier Niort 79191 CA du Niortais Bas Sablonnier Collectif T2 1990 2017 B PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort + CAN NON 2021 13/12/2022 Appartement 301 28832914 ND 16 rue du Bas Sablonnier Niort 79191 CA du Niortais Bas Sablonnier Collectif T2 1990 2017 B PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort + CAN NON 2021 13/12/2022 Appartement 302 28832922 ND 16 rue du Bas Sablonnier Niort 79191 CA du Niortais Bas Sablonnier Collectif T3 1990 2017 B PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort + CAN NON 2021 13/12/2022 Appartement 303 28832930 ND 16 rue du Bas Sablonnier Niort 79191 CA du Niortais Bas Sablonnier Collectif T3 1990 2017 B PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort + CAN NON 2021 13/12/2022 Appartement 304 28832948 ND 16 rue du Bas Sablonnier Niort 79191 CA du Niortais Bas Sablonnier Collectif T3 1990 2017 B PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort + CAN NON 2021 13/12/2022 Appartement 305 28832956 ND 16 rue du Bas Sablonnier Niort 79191 CA du Niortais Bas Sablonnier Collectif T2 1990 2017 B PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort + CAN NON 2021 13/12/2022 Appartement 401 28832964 ND 16 rue du Bas Sablonnier Niort 79191 CA du Niortais Bas Sablonnier Collectif T2 1990 2017 B PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort + CAN NON 2021 13/12/2022 Appartement 402 28832972 ND 16 rue du Bas Sablonnier Niort 79191 CA du Niortais Bas Sablonnier Collectif T3 1990 2017 B PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort + CAN NON 2021 13/12/2022 Appartement 403 28832980 ND 16 rue du Bas Sablonnier Niort 79191 CA du Niortais Bas Sablonnier Collectif T3 1990 2017 B PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort + CAN NON 2021 13/12/2022 Appartement 404 28832998 ND 16 rue du Bas Sablonnier Niort 79191 CA du Niortais Bas Sablonnier Collectif T3 1990 2017 B PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort + CAN NON 2021 13/12/2022 Appartement 405 28833003 ND 16 rue du Bas Sablonnier Niort 79191 CA du Niortais Bas Sablonnier Collectif T2 1990 2017 B PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort + CAN NON 2021 13/12/2022 Appartement 12 28833011 ND 60 rue Saint Symphorien Niort 79191 CA du Niortais Symphonie Collectif T3 1990 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 13 28833029 ND 60 rue Saint Symphorien Niort 79191 CA du Niortais Symphonie Collectif T2 1990 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 14 28833037 ND 60 rue Saint Symphorien Niort 79191 CA du Niortais Symphonie Collectif T1 1990 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 15 28833045 ND 60 rue Saint Symphorien Niort 79191 CA du Niortais Symphonie Collectif T3 1990 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 16 28833053 ND 60 rue Saint Symphorien Niort 79191 CA du Niortais Symphonie Collectif T2 1990 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 21 28833061 ND 60 rue Saint Symphorien Niort 79191 CA du Niortais Symphonie Collectif T3 1990 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 22 28833079 ND 60 rue Saint Symphorien Niort 79191 CA du Niortais Symphonie Collectif T3 1990 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 23 28833087 ND 60 rue Saint Symphorien Niort 79191 CA du Niortais Symphonie Collectif T2 1990 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 24 28833095 ND 60 rue Saint Symphorien Niort 79191 CA du Niortais Symphonie Collectif T2 1990 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 25 28833102 ND 60 rue Saint Symphorien Niort 79191 CA du Niortais Symphonie Collectif T3 1990 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 26 28833110 ND 60 rue Saint Symphorien Niort 79191 CA du Niortais Symphonie Collectif T3 1990 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 31 28833128 ND 60 rue Saint Symphorien Niort 79191 CA du Niortais Symphonie Collectif T3 1990 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 32 28833136 ND 60 rue Saint Symphorien Niort 79191 CA du Niortais Symphonie Collectif T3 1990 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 33 28833144 ND 60 rue Saint Symphorien Niort 79191 CA du Niortais Symphonie Collectif T2 1990 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 34 28833152 ND 60 rue Saint Symphorien Niort 79191 CA du Niortais Symphonie Collectif T2 1990 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 35 28833160 ND 60 rue Saint Symphorien Niort 79191 CA du Niortais Symphonie Collectif T3 1990 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 36 28833178 ND 60 rue Saint Symphorien Niort 79191 CA du Niortais Symphonie Collectif T3 1990 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 41 28833186 ND 60 rue Saint Symphorien Niort 79191 CA du Niortais Symphonie Collectif T3 1990 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 42 28833194 ND 60 rue Saint Symphorien Niort 79191 CA du Niortais Symphonie Collectif T3 1990 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 43 28833201 ND 60 rue Saint Symphorien Niort 79191 CA du Niortais Symphonie Collectif T2 1990 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 44 28833219 ND 60 rue Saint Symphorien Niort 79191 CA du Niortais Symphonie Collectif T2 1990 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 45 28833227 ND 60 rue Saint Symphorien Niort 79191 CA du Niortais Symphonie Collectif T3 1990 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 46 28833235 ND 60 rue Saint Symphorien Niort 79191 CA du Niortais Symphonie Collectif T3 1990 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 11 28833243 ND 60 rue Saint Symphorien Niort 79191 CA du Niortais Symphonie Collectif T2 1990 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 1 28833251 ND 6 rue Victor Schoelcher Niort 79191 CA du Niortais Schoelcher Collectif T2 1992 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 2 28833269 ND 6 rue Victor Schoelcher Niort 79191 CA du Niortais Schoelcher Collectif T3 1992 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 3 28833277 ND 6 rue Victor Schoelcher Niort 79191 CA du Niortais Schoelcher Collectif T2 1992 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 4 28833285 ND 6 rue Victor Schoelcher Niort 79191 CA du Niortais Schoelcher Collectif T3 1992 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 5 28833293 ND 6 rue Victor Schoelcher Niort 79191 CA du Niortais Schoelcher Collectif T2 1992 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 11 28833300 ND 6 rue Victor Schoelcher Niort 79191 CA du Niortais Schoelcher Collectif T2 1992 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 12 28833318 ND 6 rue Victor Schoelcher Niort 79191 CA du Niortais Schoelcher Collectif T3 1992 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 13 28833326 ND 6 rue Victor Schoelcher Niort 79191 CA du Niortais Schoelcher Collectif T2 1992 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 14 28833334 ND 6 rue Victor Schoelcher Niort 79191 CA du Niortais Schoelcher Collectif T1 1992 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 15 28833342 ND 6 rue Victor Schoelcher Niort 79191 CA du Niortais Schoelcher Collectif T3 1992 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 16 28833350 ND 6 rue Victor Schoelcher Niort 79191 CA du Niortais Schoelcher Collectif T2 1992 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 21 28833368 ND 6 rue Victor Schoelcher Niort 79191 CA du Niortais Schoelcher Collectif T2 1992 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 22 28833376 ND 6 rue Victor Schoelcher Niort 79191 CA du Niortais Schoelcher Collectif T3 1992 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 23 28833384 ND 6 rue Victor Schoelcher Niort 79191 CA du Niortais Schoelcher Collectif T2 1992 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 24 28833392 ND 6 rue Victor Schoelcher Niort 79191 CA du Niortais Schoelcher Collectif T1 1992 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 25 28833409 ND 6 rue Victor Schoelcher Niort 79191 CA du Niortais Schoelcher Collectif T3 1992 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 26 28833417 ND 6 rue Victor Schoelcher Niort 79191 CA du Niortais Schoelcher Collectif T2 1992 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 31 28833425 ND 6 rue Victor Schoelcher Niort 79191 CA du Niortais Schoelcher Collectif T2 1992 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 32 28833433 ND 6 rue Victor Schoelcher Niort 79191 CA du Niortais Schoelcher Collectif T3 1992 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 33 28833441 ND 6 rue Victor Schoelcher Niort 79191 CA du Niortais Schoelcher Collectif T2 1992 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 34 28833459 ND 6 rue Victor Schoelcher Niort 79191 CA du Niortais Schoelcher Collectif T1 1992 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 35 28833467 ND 6 rue Victor Schoelcher Niort 79191 CA du Niortais Schoelcher Collectif T3 1992 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 36 28833475 ND 6 rue Victor Schoelcher Niort 79191 CA du Niortais Schoelcher Collectif T2 1992 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Bat A - Appartement 11 28833483 ND 4 Cour Saint Marc Niort 79191 CA du Niortais Cour Saint Marc Collectif T2 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Bat A - Appartement 12 28833491 ND 4 Cour Saint Marc Niort 79191 CA du Niortais Cour Saint Marc Collectif T3 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Bat A - Appartement 13 28833508 ND 4 Cour Saint Marc Niort 79191 CA du Niortais Cour Saint Marc Collectif T3 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Bat A - Appartement 14 28833516 ND 4 Cour Saint Marc Niort 79191 CA du Niortais Cour Saint Marc Collectif T3 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Bat A - Appartement 21 28833524 ND 4 Cour Saint Marc Niort 79191 CA du Niortais Cour Saint Marc Collectif T2 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Bat A - Appartement 22 28833532 ND 4 Cour Saint Marc Niort 79191 CA du Niortais Cour Saint Marc Collectif T3 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Bat A - Appartement 23 28833540 ND 4 Cour Saint Marc Niort 79191 CA du Niortais Cour Saint Marc Collectif T3 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Bat A - Appartement 24 28833558 ND 4 Cour Saint Marc Niort 79191 CA du Niortais Cour Saint Marc Collectif T3 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Bat A - Appartement 31 28833566 ND 4 Cour Saint Marc Niort 79191 CA du Niortais Cour Saint Marc Collectif T2 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Bat A - Appartement 32 28833574 ND 4 Cour Saint Marc Niort 79191 CA du Niortais Cour Saint Marc Collectif T3 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Bat A - Appartement 33 28833582 ND 4 Cour Saint Marc Niort 79191 CA du Niortais Cour Saint Marc Collectif T3 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Bat A - Appartement 34 28833590 ND 4 Cour Saint Marc Niort 79191 CA du Niortais Cour Saint Marc Collectif T3 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Bat B - Appartement 11 28833607 ND 4 Cour Saint Marc Niort 79191 CA du Niortais Cour Saint Marc Collectif T3 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Bat B - Appartement 12 28833615 ND 4 Cour Saint Marc Niort 79191 CA du Niortais Cour Saint Marc Collectif T3 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Bat B - Appartement 13 28833623 ND 4 Cour Saint Marc Niort 79191 CA du Niortais Cour Saint Marc Collectif T3 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Bat B - Appartement 14 28833631 ND 4 Cour Saint Marc Niort 79191 CA du Niortais Cour Saint Marc Collectif T2 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Bat B - Appartement 21 28833649 ND 4 Cour Saint Marc Niort 79191 CA du Niortais Cour Saint Marc Collectif T3 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Bat B - Appartement 22 28833657 ND 4 Cour Saint Marc Niort 79191 CA du Niortais Cour Saint Marc Collectif T3 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Bat B - Appartement 23 28833665 ND 4 Cour Saint Marc Niort 79191 CA du Niortais Cour Saint Marc Collectif T3 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Bat B - Appartement 24 28833673 ND 4 Cour Saint Marc Niort 79191 CA du Niortais Cour Saint Marc Collectif T2 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Bat B - Appartement 31 28833681 ND 4 Cour Saint Marc Niort 79191 CA du Niortais Cour Saint Marc Collectif T3 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Bat B - Appartement 32 28833699 ND 4 Cour Saint Marc Niort 79191 CA du Niortais Cour Saint Marc Collectif T3 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Bat B - Appartement 33 28833706 ND 4 Cour Saint Marc Niort 79191 CA du Niortais Cour Saint Marc Collectif T3 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Bat B - Appartement 34 28833714 ND 4 Cour Saint Marc Niort 79191 CA du Niortais Cour Saint Marc Collectif T2 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 4 A 28833722 ND 1 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T4 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 4 B 28833730 ND 1 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T4 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 3 A 28833748 ND 1 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T3 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 3 B 28833756 ND 1 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T3 1999 / E PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 4 C 28834001 ND 1 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T4 1999 / D PLA TS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 4 A 28833764 ND 2 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T4 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 4 B 28833772 ND 2 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T4 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 3 A 28833780 ND 2 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T3 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 3 B 28833805 ND 2 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T3 1999 / E PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 4 C 28834019 ND 2 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T4 1999 / D PLA TS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 4 A 28833813 ND 3 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T4 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 4 B 28833821 ND 3 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T4 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 4 C 28833839 ND 3 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T4 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 3 A 28833847 ND 3 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T3 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 3 B 28834027 ND 3 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T3 1999 / E PLA TS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 4 A 28833855 ND 4 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T4 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 4 B 28833863 ND 4 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T4 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 4 C 28833871 ND 4 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T4 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 3 A 28833889 ND 4 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T3 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 3 B 28834035 ND 4 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T3 1999 / E PLA TS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 4 A 28833897 ND 5 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T4 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 4 B 28833904 ND 5 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T4 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 4 C 28833912 ND 5 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T4 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 3 A 28833920 ND 5 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T3 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 3 B 28833938 ND 5 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T3 1999 / E PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 4 A 28833946 ND 6 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T4 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 4 B 28833954 ND 6 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T4 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 4 C 28833970 ND 6 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T4 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 3 A 28833988 ND 6 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T3 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 Appartement 3 B 28833996 ND 6 rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Collectif T3 1999 / E PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 7 28834043 ND rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Individuel T4 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 8 28834051 ND rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Individuel T4 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 9 28834069 ND rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Individuel T4 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 10 28834077 ND rue Charles Marie de Condamine Niort 79191 CA du Niortais Brizeaux 4 Individuel T4 1999 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 20/03/2023 40 28836700 ND avenue de la Venise Verte Niort 79191 CA du Niortais Divers secteurs Individuel T4 2003 / D PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 9 28835108 ND place du Port Niort 79191 CA du Niortais Divers secteurs Individuel T3 2003 / C PLAI Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 1 53562276 ND 59 rue Centrale Niort 79191 CA du Niortais Divers secteurs Collectif T3 2003 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 2 28835158 ND 59 Rue Centrale Niort 79191 CA du Niortais Divers secteurs Collectif T2 2003 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 3 28835166 ND 59 Rue Centrale Niort 79191 CA du Niortais Divers secteurs Collectif T2 2003 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 4 28835174 ND 59 Rue Centrale Niort 79191 CA du Niortais Divers secteurs Collectif T3 2003 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 5 28835182 ND 61 Rue Centrale Niort 79191 CA du Niortais Divers secteurs Collectif T2 2003 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 6 28835190 ND 61 Rue Centrale Niort 79191 CA du Niortais Divers secteurs Collectif T2 2003 / D PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 7 28835207 ND 61 Rue Centrale Niort 79191 CA du Niortais Divers secteurs Collectif T2 2003 / C PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Appartement 8 28835215 ND 61 Rue Centrale Niort 79191 CA du Niortais Divers secteurs Collectif T2 2003 / E PLA Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 37 28836718 ND rue Champommier Niort 79191 CA du Niortais Divers secteurs Individuel T4 2003 / D PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 39 28835116 ND rue Champommier Niort 79191 CA du Niortais Divers secteurs Individuel T6 2003 / D PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 14 28836726 ND rue de la Poste Niort 79191 CA du Niortais Divers secteurs Individuel T5 2003 / C PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 5 28835132 ND rue de l'Hometrou Niort 79191 CA du Niortais Divers secteurs Individuel T4 2003 / C PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 7 28835140 ND rue de l'Hometrou Niort 79191 CA du Niortais Divers secteurs Individuel T4 2003 / C PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 136 28836693 ND rue de Ribray Niort 79191 CA du Niortais Divers secteurs Individuel T3 2003 / C PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 6 28835124 ND rue Fontanes Niort 79191 CA du Niortais Divers secteurs Individuel T4 2003 / D PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 8 28835091 ND rue Fontanes Niort 79191 CA du Niortais Divers secteurs Individuel T4 2003 / D PLAI Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 15 28835364 ND rue des Verdiers Niort 79191 CA du Niortais Les Verdiers Individuel T5 2004 / C PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 17 28835372 ND rue des Verdiers Niort 79191 CA du Niortais Les Verdiers Individuel T4 2004 / D PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 18 28835380 ND rue des Verdiers Niort 79191 CA du Niortais Les Verdiers Individuel T5 2004 / C PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 19 28835398 ND rue des Verdiers Niort 79191 CA du Niortais Les Verdiers Individuel T3 2004 / C PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 20 28835405 ND rue des Verdiers Niort 79191 CA du Niortais Les Verdiers Individuel T4 2004 / D PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 21 28835413 ND rue des Verdiers Niort 79191 CA du Niortais Les Verdiers Individuel T3 2004 / C PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 23 28835421 ND rue des Verdiers Niort 79191 CA du Niortais Les Verdiers Individuel T4 2004 / C PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 24 28835439 ND rue des Verdiers Niort 79191 CA du Niortais Les Verdiers Individuel T3 2004 / C PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 25 28835447 ND rue des Verdiers Niort 79191 CA du Niortais Les Verdiers Individuel T4 2004 / D PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 26 28835455 ND rue des Verdiers Niort 79191 CA du Niortais Les Verdiers Individuel T3 2004 / C PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 27 28835463 ND rue des Verdiers Niort 79191 CA du Niortais Les Verdiers Individuel T5 2004 / C PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 28 28835471 ND rue des Verdiers Niort 79191 CA du Niortais Les Verdiers Individuel T4 2004 / D PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 30 28835489 ND rue des Verdiers Niort 79191 CA du Niortais Les Verdiers Individuel T4 2004 / C PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 32 28835497 ND rue des Verdiers Niort 79191 CA du Niortais Les Verdiers Individuel T5 2004 / C PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 10 28835504 ND rue de la Mineraie Niort 79191 CA du Niortais La Mineraie Individuel T5 2004 / D PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 12 28835512 ND rue de la Mineraie Niort 79191 CA du Niortais La Mineraie Individuel T6 2004 / C PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 1 28835520 ND rue Georges Brassens Niort 79191 CA du Niortais La Mineraie Individuel T4 2004 / D PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 2 28835538 ND rue Georges Brassens Niort 79191 CA du Niortais La Mineraie Individuel T5 2004 / D PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 3 28835546 ND rue Georges Brassens Niort 79191 CA du Niortais La Mineraie Individuel T5 2004 / D PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 4 28835554 ND rue Georges Brassens Niort 79191 CA du Niortais La Mineraie Individuel T4 2004 / D PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 5 28835562 ND rue Georges Brassens Niort 79191 CA du Niortais La Mineraie Individuel T4 2004 / D PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 6 28835570 ND rue Georges Brassens Niort 79191 CA du Niortais La Mineraie Individuel T4 2004 / D PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 7 28835588 ND rue Georges Brassens Niort 79191 CA du Niortais La Mineraie Individuel T3 2004 / D PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 8 28835596 ND rue Georges Brassens Niort 79191 CA du Niortais La Mineraie Individuel T3 2004 / D PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 9 28835603 ND rue Georges Brassens Niort 79191 CA du Niortais La Mineraie Individuel T3 2004 / D PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 10 28835611 ND rue Georges Brassens Niort 79191 CA du Niortais La Mineraie Individuel T3 2004 / D PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 11 28835629 ND rue Georges Brassens Niort 79191 CA du Niortais La Mineraie Individuel T3 2004 / D PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 12 28835637 ND rue Georges Brassens Niort 79191 CA du Niortais La Mineraie Individuel T4 2004 / D PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 13 28835645 ND rue Georges Brassens Niort 79191 CA du Niortais La Mineraie Individuel T4 2004 / D PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 14 28835653 ND rue Georges Brassens Niort 79191 CA du Niortais La Mineraie Individuel T4 2004 / D PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 15 28835661 ND rue Georges Brassens Niort 79191 CA du Niortais La Mineraie Individuel T4 2004 / D PLUS Locataire Hors QPV Ville de Niort NON 2021 13/12/2022 Version fev 2023
Prog. Nom Opération Adresse Quartier DATE NBE TYPE
Type logement
(individuel / collectif /
garage / commerce /
bureaux)
PLA PLAI PLUS PLS
0002 3 COIGNEAUX 44 - 86 Rue des trois Coigneaux 5 - 35 Rue Paul Bert Centre Ville 1984 28 individuel jumelé
10 T1/Studio
3 T2
4 T3
4 T4
6 T5
1 T6
0003 BRIZEAUX 1 - Magellan 12 - 36 Rue Magellan Quartier Nord - Brizeaux 1987 18 individuel jumelé
0 T1/Studio
0 T2
0 T3
2 T4
16 T5
0003 BRIZEAUX 1 - Marco Polo 5 - 7 Allée Marco Polo Quartier Nord - Brizeaux 1987 23 collectif
1 T1/Studio
11 T2
8 T3
2 T4
1 T5
0004 BRIZEAUX 2 1 - 23 Allée Atakpamé 2 - 16 Allée Marco Polo Quartier Nord - Brizeaux 1988 32 individuel jumelé
0 T1/Studio
8 T2
16 T3
8 T4
0 T5
0006 BAS SABLONNIER 14 Rue du Bas Sablonnier 16 Rue du Bas Sablonnier Centre Ville 1990 46 collectif
0 T1/Studio
21 T2
21 T3
4 T4
0 T5
0007 SYMPHONIE 60 Rue Saint Symphorien Centre Ville 1990 24 collectif
1 T1/Studio
9 T2
14 T3
0 T4
0 T5
0008 SCHOELCHER 6 Rue Victor Schoelcher Centre Ville 1992 23 collectif
3 T1/Studio
12 T2
8 T3
0 T4
0 T5
0012 COUR ST MARC 4 Cour Saint Marc Centre Ville 1999 24 collectif
0 T1/Studio
6 T2
16 T3
2 T4
0 T5
0014 BRIZEAUX 4 1 - 10 Rue Charles Marie de la Condamine Quartier Nord - Brizeaux 1999 34 collectif
0 T1/Studio
0 T2
12 T3
22 T4
T5
0023 DIVERS SECTEURS 40 Avenue de la Venise Verte Tour Chabot Gavacherie 2003 1 individuel simple
0 T1/Studio
0 T2
0 T3
1 T4
0 T5
0023 DIVERS SECTEURS 9 place du Port Centre Ville 2003 1 individuel simple
0 T1/Studio
0 T2
1 T3
0 T4
0 T5
0023 DIVERS SECTEURS 59 - 61 Rue centrale Sainte Pezenne 2003 8 collectif
0 T1/Studio
6 T2
2 T3
0 T4
0 T5
0023 DIVERS SECTEURS 37 - 39 Rue Champommier Goise Champommier 2003 2 individuel simple
0 T1/Studio
0 T2
0 T3
1 T4
0 T5
1 T6
0023 DIVERS SECTEURS 14 Rue de la Poste Souché 2003 1 individuel simple
0 T1/Studio
0 T2
0 T3
0 T4
1 T5
0023 DIVERS SECTEURS 5 - 7 Rue de l'Hometrou Sainte Pezenne 2003 2 individuel jumelé
0 T1/Studio
0 T2
0 T3
2 T4
0 T5
0023 DIVERS SECTEURS 136 rue de Ribray Centre Ville 2003 1 individuel simple
0 T1/Studio
0 T2
1 T3
0 T4
0 T5
0023 DIVERS SECTEURS 6/8 Rue Fontanes Centre Ville 2003 2 individuel jumelé
0 T1/Studio
0 T2
0 T3
2 T4
0 T5
0026 LES VERDIERS 15 - 32 Rue des Verdiers Quartier Nord 2004 14 individuel jumelé
0 T1/Studio
0 T2
4 T3
6 T4
4 T5
0027 LA MINERAIE 10 - 12 Rue de la mineraie 1 - 15 Rue Georges Brassens Quartier Nord 2004 17 individuel jumelé
0 T1/Studio
0 T2
5 T3
8 T4
3 T5
1 T6
11 Programmes Niort 301
15 T1/Studio
76 T2
112 T3
64 T4
31 T5
3 T6
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PATRIMOINE CESSIBLE SEMIE - VAGUE PRIORITAIRE - 2022 / 2026
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x SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE
IMMOBILIÈRE ET ECONOMIQUE
DE LA VILLE DE NIORT
RCS 027 020 076
dm
p S
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
10, ue Victor Schoëlcher DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 79000 Niort DU 05 Mars 2021
TCE. : 05 49 0G 81 71
E-mail : scmic-niort@semie-niort.fr
ww semi, fr
MODIFICATION DE LA DATE DE MISE EN APPLICATION DE LA NOUVELLE GOUVERNANCE DE LA SEMIE DECIDEE EN SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020
MODIFICATION DE LA DATE D'ENTRÉE EN FONCTION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SEMIE NOMME EN SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020
Monsieur le Président-Directeur Général rappelle tout d'abord les termes des décisions prises par le Conseil d'Administration en séance du 17 Décembre 2020 de :
- modifier le mode de direction de la SEMIE en dissociant les fonctions de Président et Directeur Général, - nommer pour une durée de six années Monsieur Cyril GILLARD, Directeur Général de la SEMIE,
Eu égard les contraintes de Monsieur GILLARD, tenu d'assurer les formalités nécessaires à l'échéance de ses précédentes fonctions, le Conseil d'Administration avait fixé au 29 mars 2021, la prise d'effet de l'ensemble des décisions ci-dessus.
Monsieur GILLARD pouvant se rendre disponible plutôt que prévu, le Président-Directeur Général propose au Conseil d'Administration :
d'anticiper la mise en application de l'ensemble de ces décisions au 09 Mars 2021 : d'avancer corrélativement la date d'échéance du mandat de Directeur Général du 28 au 07 Mars 2027.
Fait à Niort, le 19 mars 2021,
Pour servir et valoir ce que de droit
un Administrateur,
Société Anonyme d'Économie Mixte Immobilière el Économique de la Ville de Niort à Conseil d'Administration Siège Sacial : Hôtel de Ville, 79000 Niort
Capital : 2 372 265 Euros - Siret 027 080 076 00014 - Code APE 6820 A SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE
IMMOBILIÈRE ET ECONOMIQUE
DE LA VILLE DE NIORT
RCS 027 020 076
4 D”
SEMI EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
10, rue Victor Schoëlcher DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 25000 Nice DU 17 DECEMBRE 2020
Tél. : 05 49 06 84 71
E-mail : scmic-niort{@semic-niort.fr
avw.sCcmic.ir
MODIFICATION DÜ MODE DE DIRECTION EN INSTITUANT LA DISSOCIATION DES FONCTIONS
DE PRESIDENT ET DE DIRECTEUR GENERAL
Monsieur le Président-Directeur Général rappelle tout d'abord les dispositions de l'article 23 des statuts de la SEMIE suivants lesquels, il appartient au Conseil d'Administration de choisir entre les deux modalités d'exercice
de la Direction Générale rappelée ci-dessous :
« La Direction Générale est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d Administration, soit
par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration parmi ses membres ou en dehors d'eux
qui porte le titre de Directeur Général.
Le Conseil d'Administration statuant dans les conditions définies par l'article 20 choisit entre les deux modalités
d'exercice de la Direction Générale.
Il peut à fout moment modifier son choix. Toutefois, à peine de nullité, l'accord du représentant d'une Collectivité Territoriale ou d'un groupement sur cette modification ne pourra intervenir sans une délibération préalable de son
Assemblée délibérante approuvant la modification.
Le Conseil d'Administration informera les Actionnaires et les tiers de cette nomination et modification conformément
a la réglementation en vigueur.
Lorsque la Direction Générale n'est pas assumée par le Président du Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration nomme un Directeur Général auquel s'applique la limite d'âge fixée pour les fonctions de Président. »
En application de ces dispositions, le Conseil d'Administration, dans sa séance du 16 janvier 2016 a décidé le
cumul des fonctions de Président et de Directeur Général,
Suivant délibération du Conseil d'Administration en date du 25 juin 2020, il précise assumer à ce jour le mandat de Président-Directeur Général es-qualité de représentant la Ville de Niort en vertu d'une délibération du Conseil
Municipal du 08 juin 2020.
En prolongement des orientations qu'il envisage de donner à la SEMIE pour en faire un outil au service du
développement du Territoire Niortais, orientations développées au sein du Conseil d'Administration en date du 25 juin 2020, il informe envisager le recrutement d'un Directeur Général chargé de porter ces nouvelles ambitions.
En conséquence, le Président-Directeur Général propose aux Administrateurs de revenir sur le mode de direction
en instituant la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général.
Compte tenu du délai requis pour le recrutement du Directeur Général, il propose en outre, de différer au 29 Mars
2021 la mise en application de ce nouveau mode de direction,
Suciété Anonyme d'Économie Mixte Immobilière et Économique de la Ville de Niort à Conscil d'Administration
Siege Social : Hôtel de Ville, 79000 Niart || précise, en outre que, dans l'hypothèse où la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général
serait retenue, les mandataires de la Ville de Niort sont dûment autorisés, par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020, à se prononcer en ce sens.
Par vote à mains levées, le Conseil d'Administration, approuvant les propositions du Président-Directeur Général, décide à l'unanimité des votants :
- Le changement de mode de direction de la SEMIE en dissociant les fonctions de Président et
Directeur Général ;
-__ La mise en application de cette nouvelle gouvernance au 29 Mars 2021.
NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL
V - DUREE DES FONCTIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Comme conséquence de ce qui précède, le Président-Directeur Général informe le Conseil d'Administration avoir reçu plusieurs candidats, en présence notamment, de Monsieur Thierry DEVAUTOUR, et retenu conjointement, la candidature de Monsieur Cyril GILLARD, exerçant actuellement les fonctions de Directeur de l'Agence AMI depuis plusieurs années.
Monsieur DEVAUTOUR précise que Monsieur GILLARD, rencontré par plusieurs personnes, disposent des compétences dans les domaines qui intéressent la SEMIE et qui plus est, de l'aptitude pour asseoir son développement.
Monsieur BALOGE indique de surcroît sa volonté de rester Président de la SEMIE et de confirmer la mission confiée à Monsieur DEVAUTOUR sur ses aspects comptables et financiers.
A la suite de quoi, en vertu de l'article 23-2 des statuts, sur proposition du Président-Directeur Général, le
Conseil d'Administration, à l'unanimité des votants décide de:
- nommer Monsieur Cyril GILLARD, Directeur Général de la SEMIE à compter du 29 mars 2021,
- fixer la durée de son mandat à six ans à compter du 29 mars 2021 et jusqu'au 28 mars 2027.
POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL
Puis, comme conséquence de ce qui précède, le Président-Directeur Général rappelle les dispositions de l'article
23-2 des statuts suivant lesquelles « le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en
toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément
attribués par la loi aux Assemblées d'Actionnaires et au Conseil d'Administration. ll engage la société même dans les actes ne relevant pas de l'objet social, à moins que la société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassail
ce objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
ll représente la société dans ses rapports avec les Tiers auxquels foutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables.….. »
Conformément à la décision du Conseil d'Administration statuant le 16 janvier 2015, le Conseil
d'Administration, à l'unanimité, décide que le Directeur Général devra en outre, obtenir l'autorisation préalable du Conseil d'Administration pour les actes énumérés ci-dessous : -_ Réalisation d'un emprunt,
Conformément à l'article L225-38 du Code de Commerce, lorsqu'il contracte avec la société,
- Pour toute convention entre la SEMIE, l'un de ses Administrateurs, l'un de ses Actionnaires disposant
d'une fraction de droit de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la
contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce,
- Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une
entreprise, si le Directeur Général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des Administrateurs de
la socièté est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du Conseil
de Surveillance où, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les dispositions qui figurent aux deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux conventions portant sur des
opérations courantes ou conclues à des conditions normales.
- En application de l'article L 225-385 du Code de Commerce, toutes les fois qu'il accorde des cautions.
avals où garanties financières de la société, qu'il cède un immeuble où une participation, qu'il constitue
une sûreté.
l'est rappelé que ces limitations de pouvoirs sont inopposables aux Tiers.
Dans ces limites, le Directeur Général pourra partiellement déléguer ses pouvoirs.
Fait à Niort, le 19 mars 2021,
Pour servir et valoir ce que de droit
Le President-Directeur Général, un Administrateur, [
Jérôme BALOGE Financement
T1 T2 T3 T4
79 CA du Niortais Niort 2 3 COIGNEAUX 28 Hors QPV Mixte NON SH 1772,2 PLA 0 1984 C Individuel Gaz de Ville 2 logts électrique 10 3 4 2
79 CA du Niortais Niort 3.1 BRIZEAUX 1 - Magellan 18 Hors QPV Individuel Sans objet SH 1476,12 PLA 0 1987 B Individuel Solaire + Réseau chaleur Bois 2012 14
79 CA du Niortais Niort 3.2 BRIZEAUX 1 - Marco Polo 23 Hors QPV Collectif NON SH 1342,68 PLA 0 1987 B collectif Solaire + Réseau chaleur Bois 2012 1 11 8 2
79 CA du Niortais Niort 4 BRIZEAUX 2 32 Hors QPV Individuel Sans objet SH 2128,24 PLA 0 1988 C Individuel Gaz de Ville 2019 8 16 8
79 CA du Niortais Niort 6 BAS SABLONNIER 46 Hors QPV Collectif NON SH 2837,48 PLA 0 1990 B Individuel Solaire + Gaz de Ville 2017 21 21 4
79 CA du Niortais Niort 7 SYMPHONIE 24 Hors QPV Collectif NON SH 1461,33 PLA 0 1990 C collectif Gaz de Ville 1 9 14
79 CA du Niortais Niort 8 SCHOELCHER 23 Hors QPV Collectif NON SH 1331,61 PLA 0 1992 D collectif Gaz de Ville 3 12 8
79 CA du Niortais Niort 10 LA MENAGERE 17 Hors QPV Collectif NON SH 957,19 PLA 0 1998 C Individuel Eléctricité 2 6 9
79 CA du Niortais Niort 12 COUR ST MARC 24 Hors QPV Collectif NON SH 1506,85 PLA 0 1999 D Individuel Eléctricité 6 18
79 CA du Niortais Niort 14 BRIZEAUX 4 - CONDAMINE 34 Hors QPV Mixte NON SH 2881,4 PLA / PLA TS 0 1999 E Individuel Eléctricité 12 22
79 CA du Niortais Niort 15 LE CHANT DES OISEAUX 7 Hors QPV Individuel Sans objet SH 604,34 PLA 0 1999 D individuel Gaz de Ville 1 2
79 CA du Niortais Niort 16 STE PEZENNE 7 Hors QPV Mixte NON SH 539,93 PLA / PLA LM / PLAI 0 1999 C Individuel Gaz de Ville 2 1 4
79 CA du Niortais Niort 17 GOISE 30 Hors QPV Individuel Sans objet SH 2476,5 PLA / PLA LM 0 2000 D Individuel Gaz de Ville 6 12
79 CA du Niortais Niort 18 LES GARDOUX 22 Hors QPV Individuel Sans objet SH 1837,63 PLUS 0 2001 F Individuel Eléctricité 6 11
79 CA du Niortais Niort 19 LES NARDOUZANS 12 Hors QPV Individuel Sans objet SH 893,44 PLUS 0 2001 D Individuel Gaz de Ville 8 4
79 CA du Niortais Niort 20 CITE THEBAULT 18 Hors QPV Individuel Sans objet SH 1317,24 PLUS 0 2000 D Individuel Gaz de Ville 2013 1 7
79 CA du Niortais Niort 21.1 MULTISITES 1_ Rue des Grands Champs 2 Hors QPV Individuel Sans objet SH 143,22 PLUS 2001 C Individuel Gaz de Ville 2
79 CA du Niortais Niort 21.2 MULTISITES 1_ Rue Rouget de Lisle 3 Hors QPV Individuel Sans objet SH 236,01 PLUS 2001 D Individuel Gaz de Ville 1 2
79 CA du Niortais Niort 21.3 MULTISITES 1_ Rue Bela Bartok 6 Hors QPV Individuel Sans objet SH 424,15 PLUS 2002 D Individuel Gaz de Ville 1 1 4
79 CA du Niortais Niort 21.4 MULTISITES 1_ Rue Haroun Tazieff 7 Hors QPV Individuel Sans objet SH 500,97 PLUS 2001 E Individuel Gaz de Ville 6 1
79 CA du Niortais Niort 23.1 DIVERS _ 9 Place du Port 1 Hors QPV Individuel Sans objet SH 70,54 PLUS 0 2003 C Individuel Gaz de Ville 1
79 CA du Niortais Niort 23.2 DIVERS _ Rue Centrale 8 Hors QPV Collectif NON SH 363,65 PLA 0 2003 D Individuel Gaz de Ville 6 1
79 CA du Niortais Niort 23.3 DIVERS _ Rue Champommier 2 Hors QPV Individuel Sans objet SH 212,85 PLUS 0 2003 E Individuel Gaz de Ville 1
79 CA du Niortais Niort 23.4 DIVERS _ Rue de l'Hometrou 2 Hors QPV Individuel Sans objet SH 182,92 PLAI 0 2003 D Individuel Gaz de Ville 2
79 CA du Niortais Niort 23.5 DIVERS _ Rue de la Poste 1 Hors QPV Individuel Sans objet SH 141,10 PLUS 0 2003 C Individuel Gaz de Ville
79 CA du Niortais Niort 23.6 DIVERS _ 136 Rue de Ribray 1 Hors QPV Individuel Sans objet SH 83,46 PLUS 0 2003 C Individuel Gaz de Ville 1
79 CA du Niortais Niort 23.7 DIVERS_ Rue Fontanes 2 Hors QPV Individuel Sans objet SH 136,75 PLUS 0 2003 D Individuel Gaz de Ville 2
79 CA du Niortais Niort 23.8 DIVERS_ Avenue de la Venise Verte 1 Hors QPV Individuel Sans objet SH 89,72 PLUS 0 2003 D Individuel Gaz de Ville 1
79 CA du Niortais Niort 25.1 MULTISITES 2_ Impasse de la Rapée 1 Hors QPV Individuel Sans objet SH 69,93 PLAI 0 2003 E Individuel Gaz de Ville 1
79 CA du Niortais Niort 25.2 MULTISITES 2_ Rue Castel Parc 8 Hors QPV Collectif NON SH 572,29 PLUS 0 2005 D Individuel Gaz de Ville 7 1
79 CA du Niortais Niort 25.3 MULTISITES 2__ Rue des Amourettes 2 Hors QPV Individuel Sans objet SH 111,42 PLUS 0 2004 D Individuel Gaz de Ville 1 1
79 CA du Niortais Niort 25.4 MULTISITES 2_Rue des 3 Mousquetaires 8 Hors QPV Individuel Sans objet SH 649,36 PLUS 0 2003 D Individuel Gaz de Ville 2 4
79 CA du Niortais Niort 26 LES VERDIERS 14 Hors QPV Individuel Sans objet SH 1193,64 PLUS 0 2004 D Individuel Gaz de Ville 4 6
79 CA du Niortais Niort 27 LA MINERAIE 17 Hors QPV Individuel Sans objet SH 1413,08 PLUS 0 2004 F Individuel Eléctricité 5 8
79 CA du Niortais Niort 28.1 BELLUNE_ Rue de Bellune 8 Hors QPV Collectif NON SH 487,70 PLUS 2006 C Individuel Gaz de Ville 2 5 1
79 CA du Niortais Niort 28.2 BELLUNE_Rue de Souché 7 Hors QPV Mixte NON SH 424,63 PLUS 2006 C Individuel Gaz de Ville 2 2 1 1
79 CA du Niortais Niort 28.3 BELLUNE_Avenue de Paris 7 Hors QPV Collectif NON SH 331,73 PLUS 2006 C Individuel Gaz de Ville 2 5
79 CA du Niortais Niort 28.4 BELLUNE_Cour Jean Cassou 2 Hors QPV Individuel Sans objet SH 88,95 PLUS 2006 F Individuel Electricité 1 1
79 CA du Niortais Niort 30 IMPASSE DE L'HOMETROU 6 Hors QPV Individuel Sans objet SH 545,18 PLS 3 2008 C Individuel Gaz de Ville 1 3
3
6
Mode de financement
initial (équivalent) Département EPT/EPCI Commune
Adresse de
l'immeuble ou
ensemble
immobilier
Nom de l'immeuble ou ensemble
immobilier
Nombre de
logements
QPV / Hors
QPV
Type de
logement
individuel /
collectif /
mixte
Données générales Nombre de logements réservés Données patrimoniales, caractéristique et entretien du bâti
Copropriétés
(Oui / Non)
Type de
surface
(surface
habitable)
Surface Mode d’énergie
Etat publics
prioritaires
(Gérés en flux
on ne peut
donner
d'indications
par
programme)
Etat
fonctionn
aires 5 %
Action
Logement Ville
Autre
collectivité
Autre
réservataire
(Instutution
nel,
Ministère …
)
Non réservés
(géré en flux
et non par
programme)
Année de
construction
ou acquisition
avec
réhabilitation
éligible CDC
DPE
programme
(moyenne
des DPE
logements
par
programme)
Mode de chauffage
individuel / collectif
Année de la
dernière
réhabilitation
Typologie en nombre 79 CA du Niortais Niort 32.1 MULTISITES 3_ Rue de l'Aérodrome 8 Hors QPV Collectif NON SH 502,52 PLUS 2003 D Individuel Solaire + Electricité 2 5 1
79 CA du Niortais Niort 32.2 MULTISITES 3_ Rue Desnos 4 Hors QPV Individuel Sans objet SH 208,41 PLUS 2007 C Individuel Gaz de Ville 2 2
79 CA du Niortais Niort 32.3 MULTISITES 3_ Rue Victor Schoelcher 2 Hors QPV Individuel Sans objet SH 162,74 PLUS 2007 C Individuel Gaz de Ville 2
79 CA du Niortais Niort 32.4 MULTISITES 3_ Rue Pablo Néruda 1 Hors QPV Individuel Sans objet SH 89,39 PLUS 2006 C Individuel Solaire + Gaz de Ville
79 CA du Niortais Niort 32.5 MULTISITES 3_ Rue des Mésanges 1 Hors QPV Individuel Sans objet SH 86,73 PLAI 2007 D Individuel Gaz de Ville 1
79 CA du Niortais Niort 33 RUE DE CHOLETTE 1 Hors QPV Individuel Sans objet SH 89,39 PLAI 0 2005 D Individuel Gaz de Ville 1
79 CA du Niortais Niort 34 LA NORMANDIE 7 Hors QPV Individuel Sans objet SH 544,83 PLUS 4 2008 C Individuel Solaire + Gaz de Ville 3 4
79 CA du Niortais Niort 35 LA COTELETTE 8 Hors QPV Individuel Sans objet SH 723,52 PLS 4 2008 C Individuel Gaz de Ville 8
79 CA du Niortais Niort 36 LES GARDOUX 2 7 Hors QPV Individuel Sans objet SH 654,78 PLS 4 2010 C Individuel Solaire + Electricité 7
79 CA du Niortais Niort 37 ANCIEN CHAMPS DE FOIRE 12 Hors QPV Mixte NON SH 667,45 PLAI / PLUS 6 2011 B Individuel Solaire + Electricité 11 1
79 CA du Niortais Niort 38 38 AVENUE DE LA VENISE VERTE 1 Hors QPV Individuel Sans objet SH 86,25 PLS 0 2008 D Individuel Solaire + Gaz de Ville 1
79 CA du Niortais Niort 40 LES NARDOUZANS 2 10 Hors QPV Individuel Sans objet SH 875,82 PLAI / PLUS 6 2010 D Individuel Solaire + Electricité 5
79 CA du Niortais Niort 41 355 AVENUE DE PARIS 1 Hors QPV Individuel Sans objet SH 101 PLAI 0 2010 C Individuel Solaire + Electricité
79 CA du Niortais Niort 44 VILLAGE SENIORS VASCO DE GAMA 20 Hors QPV Individuel Sans objet SH 1241,15 PLUS 0 2012 A Individuel Solaire + Réseau chaleur Bois 12 8
79 CA du Niortais Niort 46 LES GARDOUX 3 10 Hors QPV Individuel Sans objet SH 849,29 PLAI / PLUS 2 2010 C Individuel Solaire + Electricité 4 7
79 CA du Niortais Niort 47 LES PRES DU PAIRE 18 Hors QPV Individuel Sans objet SH 1349,95 PLAI / PLUS 4 2013 A Individuel Solaire + Gaz de Ville 6 12
79 CA du Niortais Niort 48 33 ROUTE DE COULONGES 7 Hors QPV Mixte NON SH 474,05 PLAI / PLUS 3 2013 A collectif 2 maisons Individuelles Solaire + Gaz de Ville 7
79 CA du Niortais Niort 49 SYMPHONIE 2 17 Hors QPV Collectif NON SH 998,83 PLAI / PLUS 8 2014 A collectif Solaire + Gaz de Ville 7 9 1
79 CA du Niortais Magne 54 MAISON DE L'ILE - MAGNE 4 Hors QPV Collectif NON SH 181,4 PLUS 2 2015 D Individuel Eléctricité 3 1
79 CA du Niortais Niort 59 FIEF DE LA PAILLEE 10 Hors QPV Individuel Sans objet SH 562,02 PLS 0 2020 A Individuel Gaz de Ville 4 6
79 CA du Niortais Niort 60 FIEF DE LA PAILLEE 2 11 Hors QPV Individuel Sans objet SH 813,88 PLAI / PLUS 2 2020 A Individuel Gaz de Ville 8 3
80 CA du Niortais Niort 61 FIEF DE LA PAILLEE 3 12 Hors QPV Collectif NON SH 824,5 PLAI / PLUS 0 2020 A Individuel Gaz de Ville 9 3
TOTAL 653 45925,33 65 21 137 248 180
8 T5 et +
2 = accessible, mais
non adapté aux
personnes à mobilité
réduite
3 = accessible et
adapté aux personnes
à mobilité réduite
<40 % ss plafond
PLUS
entre 40 - 60% ss
plafond PLUS =
PLAi
*% ménages 60-
100 % ss plafond
PLUS
> 100% ss plafond
PLUS = PLS et + <25 ans 25-49 ans 50-64 ans 65-74 ans
75 ans et
plus
Familles
monoparentales
Couple sans
enfants
Couples avec
enfants
Perssones
seules
5 5 0 26 0 1 1 0 19 8 1 0 12 0 1 15 0% 0,00% D
4 18 0 13 0 4 1 0 15 3 0 0 8 2 7 1 0% C
1 3 0 19 0 3 1 1 17 2 2 1 7 0 1 15 0% C
0 0 24 1 6 1 1 16 12 2 1 13 6 2 11 0% 3,13% C
46 0 30 2 14 0 2 18 17 4 5 17 4 1 24 0% 6,52% B
24 0 12 1 9 2 1 7 6 4 6 3 1 0 20 0% 12,50% A
23 0 13 4 5 1 1 7 6 1 8 4 0 1 18 0% 4,35% A
17 1 14 1 2 0 1 10 5 1 0 5 0 2 10 0% 11,76% B
0 0 19 1 3 0 1 13 7 0 1 6 2 2 13 0% 0,00% D
12 0 26 1 5 2 0 26 7 1 0 18 5 6 5 0% 8,82% C
4 2 0 6 0 0 1 0 3 3 1 0 4 1 1 1 0% 0,00% A
2 0 7 0 0 0 0 2 3 2 0 3 1 0 3 0% 0,00% B
12 30 0 16 6 6 2 0 15 13 2 0 14 5 5 6 0% 3,33% A
5 22 0 10 4 4 4 0 8 11 3 0 8 3 6 5 0% 4,55% B
12 0 6 3 0 3 0 5 7 0 0 5 1 4 2 0% 0,00% A
10 0 0 14 0 2 1 0 6 9 2 0 9 1 4 3 0% 11,11% B
2 0 0 1 1 0 0 0 2 0 0 0 0 1 1 0% A
3 0 0 0 2 1 0 0 2 0 1 1 1 0 1 0% A
6 0 5 0 1 0 0 2 4 0 0 2 1 1 2 0% A
7 1 3 2 1 1 0 1 4 0 1 2 0 0 5 0% A
1 0 1 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 1 0% B
2 0 7 0 0 1 1 5 1 1 0 2 0 0 6 0% B
1 2 0 2 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 2 0 0% B
2 0 1 1 0 0 0 1 1 0 0 1 0 1 0 0% B
1 1 0 0 1 0 0 0 0 1 0 0 1 0 0 0 0% B
1 0 1 0 0 0 0 0 1 0 0 1 0 0 0 0% B
2 0 0 1 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 1 0% B
1 0 1 0 0 0 0 1 0 0 0 1 0 0 0 0% B
1 0 1 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 1 0% A
2 0 5 0 1 2 0 4 4 0 0 3 1 1 3 0% A
2 0 1 0 0 1 0 2 0 0 0 1 0 0 1 0% A
2 8 1 5 0 2 0 0 3 3 1 0 3 0 2 2 0% A
4 14 0 6 4 4 0 0 7 6 1 0 6 1 4 3 0% 7,14% A
4 17 4 8 0 4 4 0 9 7 0 0 6 0 7 3 0% 5,88% A
2 0 5 2 1 0 0 8 0 0 0 3 1 0 4 0% B
1 6 1 5 0 2 0 0 2 4 1 0 2 0 1 4 0% B
3 0 4 0 2 1 0 4 2 1 0 0 0 0 7 0% B
0 0 2 0 0 0 0 1 1 0 0 1 0 0 1 0% B
2 6 0 1 1 4 0 0 2 3 1 0 2 1 3 0 0% 0,00% B
4,88%
5,56%
11,76%
5,26%
4,17%
que et entretien du bâti Occupation Vacance et rotation
Taux de vacance
commerciale > 3
mois (hors vacance
technique) 2020
Taux de rotation
hors mises en
service y compris
mutations
internes
Cotation (cf. PSP) de service rendu aux
locataires
Taux de sous-
occupation
Typologie en nombre
Accessibilité et adaptation des logements aux
personnes à mobilité réduite (nombre de
logements)
Composition familiale (nombre de ménages) Nombre de ménages dont le revenu est (plafond de référence PLUS – cf. question 13 de l’enquête OPS)
Taux de sur-
occupation 4 1 6 0 1 1 1 4 2 1 0 1 1 0 6 0% B
4 0 2 0 2 0 0 2 1 1 0 1 0 0 3 0% B
2 0 0 1 1 0 0 1 1 0 0 2 0 0 0 0% B
1 1 1 1 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1 0 0% B
1 0 1 0 0 0 0 1 0 0 0 1 0 0 0 0% B
0 0 1 0 0 0 0 1 0 0 0 1 0 0 0 0% 0,00% B
7 1 1 1 4 1 0 2 5 0 0 3 0 0 4 0% 0,00% A
8 1 6 0 1 0 0 4 3 0 0 3 1 3 0 0% 0,00% B
7 0 5 1 1 0 0 4 3 0 0 3 0 4 0 0% 14,29% B
4 4 7 0 3 1 2 4 4 1 0 1 0 0 10 0% 16,67% B
0 0 1 0 0 0 0 0 1 0 0 1 0 0 0 0% 0,00% B
5 10 10 6 2 2 0 0 4 5 0 1 1 2 5 2 0% 0,00% B
1 1 1 1 0 0 0 0 0 1 0 0 1 0 0 0 0% 0,00% B
20 20 11 0 9 0 0 0 1 9 10 0 4 0 16 0% 5,00% A
10 9 8 0 1 1 0 4 6 0 0 3 0 3 4 0% 20,00% B
18 3 11 0 6 0 2 10 2 3 0 7 2 5 3 0% 0,00% B
4 0 5 0 1 1 1 5 1 0 0 1 0 2 4 0% 0,00% A
17 5 11 0 4 2 0 6 5 4 2 4 1 2 10 0% 29,41% A
2 1 2 1 1 0 0 1 3 0 0 0 0 0 4 0% 25,00% B
10 10 7 0 0 0 0 0 2 4 1 0 1 0 6 0% NR A
11 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0% NR A
5 5 9 3 0 0 1 7 3 1 0 8 1 1 2 0% NR A
63 453 87 421 46 126 39 16 300 219 56 38 216 51 92 272 0 0
12,50% Accessibilité
N° prog Opération Adresse Appartement Logt Accessible à la porte aux PMR Adaptable PMR (sans Travaux lourds) Adapté PMR
0002 Trois Coigneaux 44 Rue des 3 Coigneaux NON
0002 Trois Coigneaux 46 Rue des 3 Coigneaux NON
0002 Trois Coigneaux 52 Rue des 3 Coigneaux NON
0002 Trois Coigneaux 54 Rue des 3 Coigneaux OUI
0002 Trois Coigneaux 66 B Rue des 3 Coigneaux NON
0002 Trois Coigneaux 66 D Rue des 3 Coigneaux OUI
0002 Trois Coigneaux 66 C Rue des 3 Coigneaux NON
0002 Trois Coigneaux 66 A Rue des 3 Coigneaux NON
0002 Trois Coigneaux 72 A Rue des 3 Coigneaux NON
0002 Trois Coigneaux 72 B Rue des 3 Coigneaux NON
0002 Trois Coigneaux 74 A Rue des 3 Coigneaux NON
0002 Trois Coigneaux 74 B Rue des 3 Coigneaux NON
0002 Trois Coigneaux 74 C Rue des 3 Coigneaux OUI
0002 Trois Coigneaux 76 Rue des 3 Coigneaux OUI
0002 Trois Coigneaux 78 Rue des 3 Coigneaux NON
0002 Trois Coigneaux 78A Rue des 3 Coigneaux NON
0002 Trois Coigneaux 82 Rue des 3 Coigneaux NON
0002 Trois Coigneaux 84 Rue des 3 Coigneaux NON
0002 Trois Coigneaux 86 bis Rue des 3 Coigneaux NON
0002 Trois Coigneaux 5 Bis Rue Paul Bert NON
0002 Trois Coigneaux 15 Rue Paul Bert NON
0002 Trois Coigneaux 17 Rue Paul Bert NON
0002 Trois Coigneaux 19 Rue Paul Bert NON
0002 Trois Coigneaux 21 Rue Paul Bert NON
0002 Trois Coigneaux 31 Rue Paul Bert OUI
0002 Trois Coigneaux 33 A Rue Paul Bert NON
0002 Trois Coigneaux 33 B Rue Paul Bert NON
0002 Trois Coigneaux 35 Rue Paul Bert NON
0002 Total Trois Coigneaux 28 5 0 0
0003 Brizeaux 1 12 rue Magellan OUI
0003 Brizeaux 1 14 rue Magellan OUI
0003 Brizeaux 1 16 rue Magellan OUI
0003 Brizeaux 1 18 rue Magellan OUI
0003 Brizeaux 1 20 rue Magellan OUI
0003 Brizeaux 1 22 rue Magellan OUI
0003 Brizeaux 1 24 rue Magellan OUI
0003 Brizeaux 1 26 rue Magellan OUI
0003 Brizeaux 1 27 rue Magellan OUI
0003 Brizeaux 1 28 rue Magellan OUI
0003 Brizeaux 1 29 rue Magellan OUI
0003 Brizeaux 1 30 rue Magellan OUI
0003 Brizeaux 1 31 rue Magellan OUI
0003 Brizeaux 1 32 rue Magellan OUI
0003 Brizeaux 1 33 rue Magellan OUI
0003 Brizeaux 1 34 rue Magellan OUI
0003 Brizeaux 1 35 rue Magellan OUI
0003 Brizeaux 1 36 rue Magellan OUI
0003 Brizeaux 1 5 allée Marco Polo 101 OUI
0003 Brizeaux 1 5 allée Marco Polo 102 NON
0003 Brizeaux 1 7 allée Marco Polo 103 NON
0003 Brizeaux 1 7 allée Marco Polo 111 OUI
0003 Brizeaux 1 7 allée Marco Polo 112 OUI
0003 Brizeaux 1 7 allée Marco Polo 113 NON
0003 Brizeaux 1 5 allée Marco Polo 114 NON
0003 Brizeaux 1 5 allée Marco Polo 201 NON
0003 Brizeaux 1 5 allée Marco Polo 202 NON
0003 Brizeaux 1 7 allée Marco Polo 203 NON
0003 Brizeaux 1 7 allée Marco Polo 211 NON
0003 Brizeaux 1 7 allée Marco Polo 212 NON
0003 Brizeaux 1 7 allée Marco Polo 213 NON
0003 Brizeaux 1 7 allée Marco Polo 214 NON
0003 Brizeaux 1 7 allée Marco Polo 215 NON
0003 Brizeaux 1 5 allée Marco Polo 216 NON
0003 Brizeaux 1 5 allée Marco Polo 301 NON
0003 Brizeaux 1 5 allée Marco Polo 302 NON
0003 Brizeaux 1 7 allée Marco Polo 303 NON
0003 Brizeaux 1 7 allée Marco Polo 311 NON
0003 Brizeaux 1 7 allée Marco Polo 312 NON
0003 Brizeaux 1 7 allée Marco Polo 313 NON
0003 Brizeaux 1 7 allée Marco Polo 314 NON
0003 Total Brizeaux 1 41 21 0 0
0004 Brizeaux 2 1 allée Atakpamé NON
0004 Brizeaux 2 2 allée Atakpamé NON
0004 Brizeaux 2 3 allée Atakpamé NON
0004 Brizeaux 2 4 allée Atakpamé NON
0004 Brizeaux 2 5 allée Atakpamé NON
0004 Brizeaux 2 6 allée Atakpamé NON
0004 Brizeaux 2 7 allée Atakpamé NON
0004 Brizeaux 2 8 allée Atakpamé NON
0004 Brizeaux 2 9 allée Atakpamé NON
0004 Brizeaux 2 10 allée Atakpamé NON
0004 Brizeaux 2 11 allée Atakpamé NON
0004 Brizeaux 2 12 allée Atakpamé NON
0004 Brizeaux 2 13 allée Atakpamé NON
0004 Brizeaux 2 14 allée Atakpamé NON
0004 Brizeaux 2 15 allée Atakpamé NON
0004 Brizeaux 2 16 allée Atakpamé NON
0004 Brizeaux 2 17 allée Atakpamé NON
0004 Brizeaux 2 18 allée Atakpamé NON
0004 Brizeaux 2 19 allée Atakpamé NON
0004 Brizeaux 2 20 allée Atakpamé NON
0004 Brizeaux 2 21 allée Atakpamé NON
0004 Brizeaux 2 22 allée Atakpamé NON
0004 Brizeaux 2 23 allée Atakpamé NON
0004 Brizeaux 2 24 allée Atakpamé NON
0004 Brizeaux 2 2 allée Marco Polo NON
0004 Brizeaux 2 4 allée Marco Polo NON
0004 Brizeaux 2 6 allée Marco Polo NON
0004 Brizeaux 2 8 allée Marco Polo NON
0004 Brizeaux 2 10 allée Marco Polo NON
0004 Brizeaux 2 12 allée Marco Polo NON
0004 Brizeaux 2 14 allée Marco Polo NON
0004 Brizeaux 2 16 allée Marco Polo NON
0004 Total Brizeaux 2 32 0 0 0
0006 Bas sablonnier 16 rue du bas sablonnier 101 OUI
0006 Bas sablonnier 16 rue du bas sablonnier 102 OUI
0006 Bas sablonnier 16 rue du bas sablonnier 103 OUI
0006 Bas sablonnier 16 rue du bas sablonnier 104 OUI
0006 Bas sablonnier 14 rue du bas sablonnier 111 OUI
0006 Bas sablonnier 14 rue du bas sablonnier 112 OUI
0006 Bas sablonnier 14 rue du bas sablonnier 113 OUI
0006 Bas sablonnier 14 rue du bas sablonnier 114 OUI
0006 Bas sablonnier 14 rue du bas sablonnier 115 OUI
0006 Bas sablonnier 14 rue du bas sablonnier 116 OUI
0006 Bas sablonnier 16 rue du bas sablonnier 201 OUI
0006 Bas sablonnier 16 rue du bas sablonnier 202 OUI Accessibilité
0006 Bas sablonnier 16 rue du bas sablonnier 203 OUI
0006 Bas sablonnier 16 rue du bas sablonnier 204 OUI
0006 Bas sablonnier 16 rue du bas sablonnier 205 OUI
0006 Bas sablonnier 14 rue du bas sablonnier 211 OUI
0006 Bas sablonnier 14 rue du bas sablonnier 212 OUI
0006 Bas sablonnier 14 rue du bas sablonnier 213 OUI
0006 Bas sablonnier 14 rue du bas sablonnier 214 OUI
0006 Bas sablonnier 14 rue du bas sablonnier 215 OUI
0006 Bas sablonnier 14 rue du bas sablonnier 216 OUI
0006 Bas sablonnier 14 rue du bas sablonnier 217 OUI
0006 Bas sablonnier 16 rue du bas sablonnier 301 OUI
0006 Bas sablonnier 16 rue du bas sablonnier 302 OUI
0006 Bas sablonnier 16 rue du bas sablonnier 303 OUI
0006 Bas sablonnier 16 rue du bas sablonnier 304 OUI
0006 Bas sablonnier 16 rue du bas sablonnier 305 OUI
0006 Bas sablonnier 14 rue du bas sablonnier 311 OUI
0006 Bas sablonnier 14 rue du bas sablonnier 312 OUI
0006 Bas sablonnier 14 rue du bas sablonnier 313 OUI
0006 Bas sablonnier 14 rue du bas sablonnier 314 OUI
0006 Bas sablonnier 14 rue du bas sablonnier 315 OUI
0006 Bas sablonnier 14 rue du bas sablonnier 316 OUI
0006 Bas sablonnier 14 rue du bas sablonnier 317 OUI
0006 Bas sablonnier 16 rue du bas sablonnier 401 OUI
0006 Bas sablonnier 16 rue du bas sablonnier 402 OUI
0006 Bas sablonnier 16 rue du bas sablonnier 403 OUI
0006 Bas sablonnier 16 rue du bas sablonnier 404 OUI
0006 Bas sablonnier 16 rue du bas sablonnier 405 OUI
0006 Bas sablonnier 14 rue du bas sablonnier 411 OUI
0006 Bas sablonnier 14 rue du bas sablonnier 412 OUI
0006 Bas sablonnier 14 rue du bas sablonnier 413 OUI
0006 Bas sablonnier 14 rue du bas sablonnier 414 OUI
0006 Bas sablonnier 14 rue du bas sablonnier 415 OUI
0006 Bas sablonnier 14 rue du bas sablonnier 416 OUI
0006 Bas sablonnier 14 rue du bas sablonnier 417 OUI
0006 Total Bas sablonnier 46 46 0 0
0007 Symphonie 60 rue Saint Symphorien 11 OUI
0007 Symphonie 65 rue Saint Symphorien 12 OUI
0007 Symphonie 60 rue Saint Symphorien 13 OUI
0007 Symphonie 60 rue Saint Symphorien 14 OUI
0007 Symphonie 60 rue Saint Symphorien 15 OUI
0007 Symphonie 60 rue Saint Symphorien 16 OUI
0007 Symphonie 60 rue Saint Symphorien 21 OUI
0007 Symphonie 60 rue Saint Symphorien 22 OUI
0007 Symphonie 60 rue Saint Symphorien 23 OUI
0007 Symphonie 60 rue Saint Symphorien 24 OUI
0007 Symphonie 60 rue Saint Symphorien 25 OUI
0007 Symphonie 60 rue Saint Symphorien 26 OUI
0007 Symphonie 60 rue Saint Symphorien 31 OUI
0007 Symphonie 60 rue Saint Symphorien 32 OUI
0007 Symphonie 60 rue Saint Symphorien 33 OUI
0007 Symphonie 60 rue Saint Symphorien 34 OUI
0007 Symphonie 60 rue Saint Symphorien 35 OUI
0007 Symphonie 60 rue Saint Symphorien 36 OUI
0007 Symphonie 60 rue Saint Symphorien 41 OUI
0007 Symphonie 60 rue Saint Symphorien 42 OUI
0007 Symphonie 60 rue Saint Symphorien 43 OUI
0007 Symphonie 60 rue Saint Symphorien 44 OUI
0007 Symphonie 60 rue Saint Symphorien 45 OUI
0007 Symphonie 60 rue Saint Symphorien 46 OUI
0007 Total Symphonie 24 24 0 0
0008 Schoëlcher 6 rue V. Schoelcher 1 OUI
0008 Schoëlcher 6 rue V. Schoelcher 2 OUI
0008 Schoëlcher 6 rue V. Schoelcher 3 OUI
0008 Schoëlcher 6 rue V. Schoelcher 4 OUI
0008 Schoëlcher 6 rue V. Schoelcher 5 OUI
0008 Schoëlcher 6 rue V. Schoelcher 11 OUI
0008 Schoëlcher 6 rue V. Schoelcher 12 OUI
0008 Schoëlcher 6 rue V. Schoelcher 13 OUI
0008 Schoëlcher 6 rue V. Schoelcher 14 OUI
0008 Schoëlcher 6 rue V. Schoelcher 15 OUI
0008 Schoëlcher 6 rue V. Schoelcher 16 OUI
0008 Schoëlcher 6 rue V. Schoelcher 21 OUI
0008 Schoëlcher 6 rue V. Schoelcher 22 OUI
0008 Schoëlcher 6 rue V. Schoelcher 23 OUI
0008 Schoëlcher 6 rue V. Schoelcher 24 OUI
0008 Schoëlcher 6 rue V. Schoelcher 25 OUI
0008 Schoëlcher 6 rue V. Schoelcher 26 OUI
0008 Schoëlcher 6 rue V. Schoelcher 31 OUI
0008 Schoëlcher 6 rue V. Schoelcher 32 OUI
0008 Schoëlcher 6 rue V. Schoelcher 33 OUI
0008 Schoëlcher 6 rue V. Schoelcher 34 OUI
0008 Schoëlcher 6 rue V. Schoelcher 35 OUI
0008 Schoëlcher 6 rue V. Schoelcher 36 OUI
0008 Total Schoëlcher 23 23 0 0
0010 Ménagère 28 rue du rabot 11 OUI
0010 Ménagère 28 rue du rabot 12 OUI
0010 Ménagère 28 rue du rabot 13 OUI
0010 Ménagère 28 rue du rabot 14 OUI
0010 Ménagère 28 rue du rabot 15 OUI
0010 Ménagère 28 rue du rabot 16 OUI
0010 Ménagère 28 rue du rabot 21 OUI
0010 Ménagère 28 rue du rabot 22 OUI
0010 Ménagère 28 rue du rabot 23 OUI
0010 Ménagère 28 rue du rabot 24 OUI OUI
0010 Ménagère 28 rue du rabot 25 OUI
0010 Ménagère 28 rue du rabot 26 OUI
0010 Ménagère 28 rue du rabot 31 OUI
0010 Ménagère 28 rue du rabot 32 OUI
0010 Ménagère 28 rue du rabot 33 OUI
0010 Ménagère 28 rue du rabot 34 OUI
0010 Ménagère 28 rue du rabot 35 OUI
0010 Total A la ménagère 17 17 0 1
0012 Cour Saint Marc 4 cour St. Marc bâtiment A 11 NON
0012 Cour Saint Marc 4 cour St. Marc bâtiment A 12 NON
0012 Cour Saint Marc 4 cour St. Marc bâtiment A 13 NON
0012 Cour Saint Marc 4 cour St. Marc bâtiment A 14 NON
0012 Cour Saint Marc 4 cour St. Marc bâtiment A 21 NON
0012 Cour Saint Marc 4 cour St. Marc bâtiment A 22 NON
0012 Cour Saint Marc 4 cour St. Marc bâtiment A 23 NON
0012 Cour Saint Marc 4 cour St. Marc bâtiment A 24 NON
0012 Cour Saint Marc 4 cour St. Marc bâtiment A 31 NON
0012 Cour Saint Marc 4 cour St. Marc bâtiment A 32 NON
0012 Cour Saint Marc 4 cour St. Marc bâtiment A 33 NON
0012 Cour Saint Marc 4 cour St. Marc bâtiment A 34 NON
0012 Cour Saint Marc 4 cour St. Marc bâtiment B 11 NON
0012 Cour Saint Marc 4 cour St. Marc bâtiment B 12 NON
0012 Cour Saint Marc 4 cour St. Marc bâtiment B 13 NON
0012 Cour Saint Marc 4 cour St. Marc bâtiment B 14 NON Accessibilité
0012 Cour Saint Marc 4 cour St. Marc bâtiment B 21 NON
0012 Cour Saint Marc 4 cour St. Marc bâtiment B 22 NON
0012 Cour Saint Marc 4 cour St. Marc bâtiment B 23 NON
0012 Cour Saint Marc 4 cour St. Marc bâtiment B 24 NON
0012 Cour Saint Marc 4 cour St. Marc bâtiment B 31 NON
0012 Cour Saint Marc 4 cour St. Marc bâtiment B 32 NON
0012 Cour Saint Marc 4 cour St. Marc bâtiment B 33 NON
0012 Cour Saint Marc 4 cour St. Marc bâtiment B 34 NON
0012 Total Cour Saint Marc 24 0 0 0
0014 Brizeaux 4 1 rue CM De La Condamine 3A NON
0014 Brizeaux 4 1 rue CM De La Condamine 3B NON
0014 Brizeaux 4 1 rue CM De La Condamine 4A OUI Aménagement cuisine et barres
0014 Brizeaux 4 1 rue CM De La Condamine 4B OUI
0014 Brizeaux 4 1 rue CM De La Condamine 4C NON
0014 Brizeaux 4 2 rue CM De La Condamine 3A NON
0014 Brizeaux 4 2 rue CM De La Condamine 3B NON
0014 Brizeaux 4 2 rue CM De La Condamine 4A OUI Aménagement cuisine et barres
0014 Brizeaux 4 2 rue CM De La Condamine 4B OUI
0014 Brizeaux 4 2 rue CM De La Condamine 4C NON
0014 Brizeaux 4 3 rue CM De La Condamine 3A NON
0014 Brizeaux 4 3 rue CM De La Condamine 3B NON
0014 Brizeaux 4 3 rue CM De La Condamine 4A OUI Aménagement cuisine et barres
0014 Brizeaux 4 3 rue CM De La Condamine 4B OUI
0014 Brizeaux 4 3 rue CM De La Condamine 4C NON
0014 Brizeaux 4 4 rue CM De La Condamine 3A NON
0014 Brizeaux 4 4 rue CM De La Condamine 3B NON
0014 Brizeaux 4 4 rue CM De La Condamine 4A OUI Aménagement cuisine et barres
0014 Brizeaux 4 4 rue CM De La Condamine 4B OUI
0014 Brizeaux 4 4 rue CM De La Condamine 4C NON
0014 Brizeaux 4 5 rue CM De La Condamine 3A NON
0014 Brizeaux 4 5 rue CM De La Condamine 3B NON
0014 Brizeaux 4 5 rue CM De La Condamine 4A OUI
0014 Brizeaux 4 5 rue CM De La Condamine 4B OUI
0014 Brizeaux 4 5 rue CM De La Condamine 4C NON
0014 Brizeaux 4 6 rue CM De La Condamine 3A NON
0014 Brizeaux 4 6 rue CM De La Condamine 3B NON
0014 Brizeaux 4 6 rue CM De La Condamine 4A OUI
0014 Brizeaux 4 6 rue CM De La Condamine 4B OUI
0014 Brizeaux 4 6 rue CM De La Condamine 4C NON
0014 Brizeaux 4 7 rue CM De La Condamine NON
0014 Brizeaux 4 8 rue CM De La Condamine NON
0014 Brizeaux 4 9 rue CM De La Condamine NON
0014 Brizeaux 4 10 rue CM De La Condamine NON
0014 Total Brizeaux 4 34 12 4 0
0015 Le Chant des Oiseaux 2 rue du chant des oiseaux NON
0015 Le Chant des Oiseaux 6 rue du chant des oiseaux NON
0015 Le Chant des Oiseaux 8 rue du chant des oiseaux NON
0015 Le Chant des Oiseaux 10 rue du chant des oiseaux NON
0015 Le Chant des Oiseaux 12 rue du chant des oiseaux OUI PMR (Douche avec marche)
0015 Le Chant des Oiseaux 14 rue du chant des oiseaux OUI PMR (Douche avec marche)
0015 Le Chant des Oiseaux 4 rue du chant des oiseaux NON
0015 Total Le Chant des Oiseaux 7 2 2 0
0016 Sainte Pezenne 3 rue de Telouze OUI
0016 Sainte Pezenne 5 rue de Telouze OUI
0016 Sainte Pezenne 189 route de Coulonges NON
0016 Sainte Pezenne 5 rue du presbytère NON
0016 Sainte Pezenne 5 rue du presbytère 1 NON
0016 Sainte Pezenne 5 rue du presbytère 2 NON
0016 Sainte Pezenne 5 rue du presbytère 3 NON
0016 Total Sainte Pezenne 7 2 0 0
0017 Goise 11 rue François Couhé OUI
0017 Goise 12 rue François Couhé OUI
0017 Goise 13 rue François Couhé OUI
0017 Goise 14 rue François Couhé OUI
0017 Goise 15 rue François Couhé OUI
0017 Goise 16 rue François Couhé OUI
0017 Goise 17 rue François Couhé OUI
0017 Goise 18 rue François Couhé OUI
0017 Goise 19 rue François Couhé OUI
0017 Goise 20 rue François Couhé OUI
0017 Goise 21 rue François Couhé OUI
0017 Goise 23 rue François Couhé OUI
0017 Goise 25 rue François Couhé OUI
0017 Goise 27 rue François Couhé OUI
0017 Goise 1 rue Jean Pouilloux OUI
0017 Goise 3 rue Jean Pouilloux OUI
0017 Goise 5 rue Jean Pouilloux OUI
0017 Goise 7 rue Jean Pouilloux OUI
0017 Goise 9 rue Jean Pouilloux OUI
0017 Goise 11 rue Jean Pouilloux OUI
0017 Goise 12 rue Jean Pouilloux OUI
0017 Goise 13 rue Jean Pouilloux OUI
0017 Goise 14 rue Jean Pouilloux OUI
0017 Goise 15 rue Jean Pouilloux OUI
0017 Goise 17 rue Jean Pouilloux OUI
0017 Goise 19 rue Jean Pouilloux OUI
0017 Goise 21 rue Jean Pouilloux OUI
0017 Goise 23 rue Jean Pouilloux OUI
0017 Goise 25 rue Jean Pouilloux OUI
0017 Goise 27 rue Jean Pouilloux OUI
0017 Total Goise 30 30 0 0
0018 Les Gardoux 3 rue Léon Tolstoï OUI PMR (Douche avec marche)
0018 Les Gardoux 5 rue Léon Tolstoï OUI PMR (Douche avec marche)
0018 Les Gardoux 1 rue Karen Blixen OUI PMR (Douche avec marche)
0018 Les Gardoux 2 rue Karen Blixen OUI PMR (Douche avec marche)
0018 Les Gardoux 3 rue Karen Blixen OUI PMR (Douche avec marche)
0018 Les Gardoux 4 rue Karen Blixen OUI PMR (Douche avec marche)
0018 Les Gardoux 5 rue Karen Blixen OUI PMR (Douche avec marche)
0018 Les Gardoux 6 rue Karen Blixen OUI PMR (Douche avec marche)
0018 Les Gardoux 7 rue Karen Blixen OUI
0018 Les Gardoux 8 rue Karen Blixen OUI
0018 Les Gardoux 9 rue Karen Blixen OUI PMR (Douche avec marche)
0018 Les Gardoux 10 rue Karen Blixen OUI PMR (Douche avec marche)
0018 Les Gardoux 12 rue Karen Blixen OUI PMR (Douche avec marche)
0018 Les Gardoux 14 rue Karen Blixen OUI
0018 Les Gardoux 16 rue Karen Blixen OUI
0018 Les Gardoux 4 rue de la levée de Sevreau OUI
0018 Les Gardoux 6 rue de la levée de Sevreau OUI
0018 Les Gardoux 8 rue de la levée de Sevreau OUI
0018 Les Gardoux 10 rue de la levée de Sevreau OUI
0018 Les Gardoux 12 rue de la levée de Sevreau OUI
0018 Les Gardoux 12 B rue de la levée de Sevreau OUI
0018 Les Gardoux 14 rue de la levée de Sevreau OUI
0018 Total Les Gardoux 22 22 11 0
0019 Les Nardouzans 3 allée du Dr Epagneuil OUI PMR (Douche avec marche)
0019 Les Nardouzans 5 allée du Dr Epagneuil OUI PMR (Douche avec marche)
0019 Les Nardouzans 7 allée du Dr Epagneuil OUI PMR (Douche avec marche)
0019 Les Nardouzans 9 allée du Dr Epagneuil OUI PMR (Douche avec marche) Accessibilité
0019 Les Nardouzans 4 rue René Leroy OUI
0019 Les Nardouzans 25 rue René Leroy OUI
0019 Les Nardouzans 26 rue René Leroy OUI
0019 Les Nardouzans 27 rue René Leroy OUI
0019 Les Nardouzans 28 rue René Leroy OUI
0019 Les Nardouzans 30 rue René Leroy OUI
0019 Les Nardouzans 32 rue René Leroy OUI
0019 Les Nardouzans 34 rue René Leroy OUI
0019 Total Les Nardouzans 12 12 4 0
0020 Cité Thébault 1 allée G. Thébault NON
0020 Cité Thébault 2 allée G. Thébault NON
0020 Cité Thébault 3 allée G. Thébault NON
0020 Cité Thébault 4 allée G. Thébault NON
0020 Cité Thébault 5 allée G. Thébault NON
0020 Cité Thébault 6 allée G. Thébault NON
0020 Cité Thébault 7 allée G. Thébault NON
0020 Cité Thébault 8 allée G. Thébault NON
0020 Cité Thébault 9 allée G. Thébault NON
0020 Cité Thébault 10 allée G. Thébault NON
0020 Cité Thébault 11 allée G. Thébault NON
0020 Cité Thébault 12 allée G. Thébault NON
0020 Cité Thébault 13 allée G. Thébault NON
0020 Cité Thébault 8 allée G. Thébault NON
0020 Cité Thébault 15 allée G. Thébault NON
0020 Cité Thébault 16 allée G. Thébault NON
0020 Cité Thébault 18 allée G. Thébault NON
0020 Cité Thébault 20 allée G. Thébault NON
0020 Total Cité Thébault 18 0 0 0
0021 Multisites 1 4 Rue Bela Bartok OUI
0021 Multisites 1 6 Rue Bela Bartok OUI
0021 Multisites 1 8 Rue Bela Bartok OUI PMR (Douche avec marche)
0021 Multisites 1 11 Rue Bela Bartok OUI PMR (Douche avec marche)
0021 Multisites 1 13 Rue Bela Bartok OUI PMR (Douche avec marche)
0021 Multisites 1 15 Rue Bela Bartok OUI PMR (Douche avec marche)
0021 Multisites 1 40 rue Rouget de l'Isle OUI
0021 Multisites 1 44 rue Rouget de l'Isle OUI
0021 Multisites 1 42 rue Rouget de l'Isle OUI
0021 Multisites 1 3 rue Haroun TAZIEFF OUI PMR (Douche avec marche)
0021 Multisites 1 4 rue Haroun TAZIEFF OUI PMR (Douche avec marche)
0021 Multisites 1 5 rue Haroun TAZIEFF OUI OUI
0021 Multisites 1 6 rue Haroun TAZIEFF OUI PMR (Douche avec marche)
0021 Multisites 1 7 rue Haroun TAZIEFF OUI
0021 Multisites 1 8 rue Haroun TAZIEFF OUI PMR (Douche avec marche)
0021 Multisites 1 10 rue Haroun TAZIEFF OUI PMR (Douche avec marche)
0021 Multisites 1 29 rue des grands champs OUI PMR (Douche avec marche)
0021 Multisites 1 31 rue des grands champs OUI PMR (Douche avec marche)
0021 Total Multisites 1 18 18 11 1
0023 Divers Secteurs 1 136 rue de ribray OUI
0023 Divers Secteurs 1 9 place du port OUI
0023 Divers Secteurs 1 5 rue de l'hometrou OUI
0023 Divers Secteurs 1 7 rue de l'hometrou OUI
0023 Divers Secteurs 1 59 rue Centrale 1 OUI PMR (Douche avec marche)
0023 Divers Secteurs 1 59 rue Centrale 2 NON
0023 Divers Secteurs 1 59 rue Centrale 3 NON
0023 Divers Secteurs 1 59 rue Centrale 4 NON
0023 Divers Secteurs 1 61 rue Centrale 5 OUI PMR (Douche avec marche)
0023 Divers Secteurs 1 61 rue Centrale 6 NON
0023 Divers Secteurs 1 61 rue Centrale 7 NON
0023 Divers Secteurs 1 61 rue Centrale 8 NON
0023 Divers Secteurs 1 14 rue de la poste OUI
0023 Divers Secteurs 1 37 rue Champommier OUI
0023 Divers Secteurs 1 39 rue Champommier OUI
0023 Divers Secteurs 1 40 avenue de la venise verte OUI
0023 Divers Secteurs 1 6 rue Fontanes OUI
0023 Divers Secteurs 1 8 Rue Fontanes OUI
0023 Total Divers Secteurs 1 18 12 2 0
0026 Les Verdiers 15 rue des verdiers OUI PMR (Douche avec marche)
0026 Les Verdiers 17 rue des verdiers OUI
0026 Les Verdiers 18 rue des verdiers OUI PMR (Douche avec marche)
0026 Les Verdiers 19 rue des verdiers OUI
0026 Les Verdiers 20 rue des verdiers OUI
0026 Les Verdiers 21 rue des verdiers OUI
0026 Les Verdiers 23 rue des verdiers OUI
0026 Les Verdiers 24 rue des verdiers OUI
0026 Les Verdiers 25 rue des verdiers OUI
0026 Les Verdiers 26 rue des verdiers OUI
0026 Les Verdiers 27 rue des verdiers OUI PMR (Douche avec marche)
0026 Les Verdiers 28 rue des verdiers OUI
0026 Les Verdiers 30 rue des verdiers OUI
0026 Les Verdiers 32 rue des verdiers OUI PMR (Douche avec marche)
0026 Total Les Verdiers 14 14 4 0
0025 Multisites 2 1 rue des amourettes OUI
0025 Multisites 2 3 rue des amourettes OUI
0025 Multisites 2 13 Impasse de la râpée OUI
0025 Multisites 2 3 rue des 3 mousquetaires OUI PMR (Douche avec marche)
0025 Multisites 2 4 rue des 3 mousquetaires OUI PMR (Douche avec marche)
0025 Multisites 2 5 rue des 3 mousquetaires OUI PMR (Douche avec marche)
0025 Multisites 2 6 rue des 3 mousquetaires OUI PMR (Douche avec marche)
0025 Multisites 2 7 rue des 3 mousquetaires OUI OUI
0025 Multisites 2 9 rue des 3 mousquetaires OUI PMR (Douche avec marche)
0025 Multisites 2 11 rue des 3 mousquetaires OUI PMR (Douche avec marche)
0025 Multisites 2 13 rue des 3 mousquetaires OUI PMR (Douche avec marche)
0025 Multisites 2 41 Rue Castel Parc OUI PMR (Douche avec marche)
0025 Multisites 2 43 Rue Castel Parc OUI PMR (Douche avec marche)
0025 Multisites 2 45 Rue Castel Parc NON
0025 Multisites 2 47 Rue Castel Parc NON
0025 Multisites 2 49 Rue Castel Parc NON
0025 Multisites 2 51 Rue Castel Parc NON
0025 Multisites 2 53 Rue Castel Parc NON
0025 Multisites 2 55 Rue Castel Parc NON
0025 Total Multisites 2 19 13 9 1
0027 La Mineraie 1 rue Georges Brassens OUI OUI
0027 La Mineraie 2 rue Georges Brassens OUI PMR (Douche avec marche)
0027 La Mineraie 3 rue Georges Brassens OUI PMR (Douche avec marche)
0027 La Mineraie 4 rue Georges Brassens OUI PMR (Douche avec marche)
0027 La Mineraie 5 rue Georges Brassens OUI PMR (Douche avec marche)
0027 La Mineraie 6 rue Georges Brassens OUI PMR (Douche avec marche)
0027 La Mineraie 7 rue Georges Brassens OUI OUI
0027 La Mineraie 8 rue Georges Brassens OUI PMR (Douche avec marche)
0027 La Mineraie 9 rue Georges Brassens OUI PMR (Douche avec marche)
0027 La Mineraie 10 rue Georges Brassens OUI PMR (Douche avec marche)
0027 La Mineraie 11 rue Georges Brassens OUI PMR (Douche avec marche)
0027 La Mineraie 12 rue Georges Brassens OUI PMR (Douche avec marche)
0027 La Mineraie 13 rue Georges Brassens OUI PMR (Douche avec marche)
0027 La Mineraie 14 rue Georges Brassens OUI OUI
0027 La Mineraie 15 rue Georges Brassens OUI OUI
0027 La Mineraie 10 rue de la mineraie OUI PMR (Douche avec marche)
0027 La Mineraie 12 rue de la mineraie OUI PMR (Douche avec marche) Accessibilité
0027 Total Mineraie 17 17 13 4
0028 Bellune/Avenue de Paris 2 Cour Jean Cassou NON
0028 Bellune/Avenue de Paris 4 Cour Jean Cassou NON
0028 Bellune/Avenue de Paris 25 rue de bellune 1 OUI
0028 Bellune/Avenue de Paris 25 rue de bellune 2 OUI
0028 Bellune/Avenue de Paris 25 rue de bellune 3 NON
0028 Bellune/Avenue de Paris 25 rue de bellune 4 NON
0028 Bellune/Avenue de Paris 25 rue de bellune 5 NON
0028 Bellune/Avenue de Paris 25 rue de bellune 6 NON
0028 Bellune/Avenue de Paris 25 rue de bellune 7 NON
0028 Bellune/Avenue de Paris 25 rue de bellune 8 NON
0028 Bellune/Avenue de Paris 172 avenue de Paris OUI
0028 Bellune/Avenue de Paris 2 rue de Souché 1 OUI PMR (Douche avec marche)
0028 Bellune/Avenue de Paris 2 rue de Souché 2 OUI PMR (Douche avec marche)
0028 Bellune/Avenue de Paris 2 rue de Souché 3 OUI PMR (Douche avec marche)
0028 Bellune/Avenue de Paris 2 rue de Souché 4 OUI PMR (Douche avec marche)
0028 Bellune/Avenue de Paris 4 rue de Souché OUI OUI
0028 Bellune/Avenue de Paris 4bis rue de Souché OUI PMR (Douche avec marche)
0028 Bellune/Avenue de Paris 86 avenue de Paris OUI
0028 Bellune/Avenue de Paris 88 avenue de Paris 1 OUI
0028 Bellune/Avenue de Paris 88 avenue de Paris 2 NON
0028 Bellune/Avenue de Paris 88 avenue de Paris 3 NON
0028 Bellune/Avenue de Paris 88 avenue de Paris 4 NON
0028 Bellune/Avenue de Paris 88 avenue de Paris 5 NON
0028 Bellune/Avenue de Paris 88 avenue de Paris 6 NON
0028 Total Bellune/Avenue de Paris 24 11 5 1
0032 Multisites 3 28 rue Pablo Neruda OUI OUI
0032 Multisites 3 2 allée Robert Desnos OUI
0032 Multisites 3 4 allée Robert Desnos OUI
0032 Multisites 3 6 allée Robert Desnos OUI
0032 Multisites 3 8 allée Robert Desnos OUI
0032 Multisites 3 3 rue Victor Schoëlcher OUI
0032 Multisites 3 5rue Victor Schoëlcher OUI
0032 Multisites 3 38 bis rue des mésanges OUI
0032 Multisites 3 95 rue de l'aérodrome 1 OUI PMR (Douche avec marche)
0032 Multisites 3 95 rue de l'aérodrome 2 OUI PMR (Douche avec marche)
0032 Multisites 3 95 rue de l'aérodrome 3 OUI PMR (Douche avec marche)
0032 Multisites 3 95 rue de l'aérodrome 4 OUI OUI
0032 Multisites 3 95 rue de l'aérodrome 5 NON
0032 Multisites 3 95 rue de l'aérodrome 6 NON
0032 Multisites 3 95 rue de l'aérodrome 7 NON
0032 Multisites 3 95 rue de l'aérodrome 8 NON
0032 Total Multisites 3 16 12 3 2
0033 83 rue de Cholette 83 rue de Cholette NON
0033 Total 83 rue de Cholette PLS 1 0 0 0
0030 Impasse de l'hometrou 9 Impasse de l'hometrou OUI PMR (Douche avec marche)
0030 Impasse de l'hometrou 11 Impasse de l'hometrou OUI PMR (Douche avec marche)
0030 Impasse de l'hometrou 13 Impasse de l'hometrou OUI PMR (Douche avec marche)
0030 Impasse de l'hometrou 15 Impasse de l'hometrou OUI PMR (Douche avec marche)
0030 Impasse de l'hometrou 20 Impasse de l'hometrou OUI PMR (Douche avec marche)
0030 Impasse de l'hometrou 44 Rue de l'hometrou OUI PMR (Douche avec marche)
0030 Total Impasse de l'hometrou 6 6 6 0
0034 La Normandie 7 rue François Truffaut OUI PMR (Douche avec marche)
0034 La Normandie 9 rue François Truffaut OUI PMR (Douche avec marche)
0034 La Normandie 10 rue François Truffaut OUI PMR (Douche avec marche)
0034 La Normandie 11 rue François Truffaut OUI PMR (Douche avec marche)
0034 La Normandie 12 rue François Truffaut OUI PMR (Douche avec marche)
0034 La Normandie 13 rue François Truffaut OUI PMR (Douche avec marche)
0034 La Normandie 15 rue François Truffaut OUI OUI
0034 Total La Normandie 7 7 6 1
0035 La Cotelette 31 Rue Chaïm Soutine OUI OUI
0035 La Cotelette 33 Rue Chaïm Soutine OUI
0035 La Cotelette 35 Rue Chaïm Soutine OUI
0035 La Cotelette 37 Rue Chaïm Soutine OUI
0035 La Cotelette 4 rue Gustav Klimt OUI
0035 La Cotelette 6 rue Gustav Klimt OUI
0035 La Cotelette 8 rue Gustav Klimt OUI
0035 La Cotelette 10 rue Gustav Klimt OUI
0035 Total La Cotelette PLS 8 8 0 1
0037 Ancien champ de foire 25 rue de l'ancien champ de foire OUI OUI
0037 Ancien champ de foire 27 rue de l'ancien champ de foire A1 OUI OUI
0037 Ancien champ de foire 27 rue de l'ancien champ de foire A2 NON
0037 Ancien champ de foire 27 rue de l'ancien champ de foire A3 NON
0037 Ancien champ de foire 27 rue de l'ancien champ de foire B1 OUI OUI
0037 Ancien champ de foire 27 rue de l'ancien champ de foire B2 OUI OUI
0037 Ancien champ de foire 27 rue de l'ancien champ de foire B3 NON
0037 Ancien champ de foire 27 rue de l'ancien champ de foire B4 NON
0037 Ancien champ de foire 27 rue de l'ancien champ de foire B5 NON
0037 Ancien champ de foire 27 rue de l'ancien champ de foire B6 NON
0037 Ancien champ de foire 27 rue de l'ancien champ de foire B7 NON
0037 Ancien champ de foire 27 rue de l'ancien champ de foire B8 NON
0037 Total Ancien champ de foire 12 4 0 4
38 avenue de la Venise Verte 38 avenue de la Venise Verte NON
0038 Total 38 avenue de la Venise Verte 1 0 0 0
0040 Nardouzans 2 5 rue Raoul Bétin OUI OUI
0040 Nardouzans 2 7 rue Raoul Bétin OUI OUI
0040 Nardouzans 2 15 rue Raoul Bétin OUI OUI
0040 Nardouzans 2 17 rue Raoul Bétin OUI OUI
0040 Nardouzans 2 19 rue Raoul Bétin OUI OUI
0040 Nardouzans 2 22 rue Raoul Bétin OUI OUI
0040 Nardouzans 2 24 rue Raoul Bétin OUI OUI
0040 Nardouzans 2 26 rue Raoul Bétin OUI OUI
0040 Nardouzans 2 28 rue Raoul Bétin OUI OUI
0040 Nardouzans 2 7 rue Villaneau OUI OUI
0040 Total Nardouzans 2 10 10 0 10
0036 Gardoux 2 1 rue Jean-Marie Pouplain OUI Aménagement cuisine et barres
0036 Gardoux 2 3 rue Jean-Marie Pouplain OUI Aménagement cuisine et barres
0036 Gardoux 2 5 rue Jean-Marie Pouplain OUI Aménagement cuisine et barres
0036 Gardoux 2 7 rue Jean-Marie Pouplain OUI Aménagement cuisine et barres
0036 Gardoux 2 9 rue Jean-Marie Pouplain OUI Aménagement cuisine et barres
0036 Gardoux 2 11 rue Jean-Marie Pouplain OUI Aménagement cuisine et barres
0036 Gardoux 2 13 rue Jean-Marie Pouplain OUI Aménagement cuisine et barres
0036 Total Gardoux 2 7 7 7 0
0046 Gardoux 3 29 rue Jean-Marie Pouplain OUI OUI
0046 Gardoux 3 31 rue Jean-Marie Pouplain OUI OUI
0046 Gardoux 3 33 rue Jean-Marie Pouplain OUI OUI
0046 Gardoux 3 35 rue Jean-Marie Pouplain OUI OUI
0046 Gardoux 3 37 rue Jean-Marie Pouplain OUI OUI
0046 Gardoux 3 39 rue Jean-Marie Pouplain OUI OUI
0046 Gardoux 3 41 rue Jean-Marie Pouplain OUI OUI
0046 Gardoux 3 43 rue Jean-Marie Pouplain OUI OUI
0046 Gardoux 3 45 rue Jean-Marie Pouplain OUI OUI
0046 Gardoux 3 47 rue Jean-Marie Pouplain OUI
0046 Total Gardoux 3 10 10 0 9
0041 355 Avenue de Paris 355 Avenue de Paris OUI OUI
0041 Total 355 Avenue de Paris 1 1 0 1
0044 Village Seniors 30 Allée Vasco de Gama OUI OUI
0044 Village Seniors 31 Allée Vasco de Gama OUI OUI Accessibilité
0044 Village Seniors 32 Allée Vasco de Gama OUI OUI
0044 Village Seniors 33 Allée Vasco de Gama OUI OUI
0044 Village Seniors 34 Allée Vasco de Gama OUI OUI
0044 Village Seniors 35 Allée Vasco de Gama OUI OUI
0044 Village Seniors 36 Allée Vasco de Gama OUI OUI
0044 Village Seniors 37 Allée Vasco de Gama OUI OUI
0044 Village Seniors 39 Allée Vasco de Gama OUI OUI
0044 Village Seniors 41 Allée Vasco de Gama OUI OUI
0044 Village Seniors 43 Allée Vasco de Gama OUI OUI
0044 Village Seniors 45 Allée Vasco de Gama OUI OUI
0044 Village Seniors 47 Allée Vasco de Gama OUI OUI
0044 Village Seniors 49 Allée Vasco de Gama OUI OUI
0044 Village Seniors 51 Allée Vasco de Gama OUI OUI
0044 Village Seniors 1 Allée Barthelemy Diaz OUI OUI
0044 Village Seniors 3 Allée Barthelemy Diaz OUI OUI
0044 Village Seniors 5 Allée Barthelemy Diaz OUI OUI
0044 Village Seniors 7 Allée Barthelemy Diaz OUI OUI
0044 Village Seniors 9 Allée Barthelemy Diaz OUI OUI
0044 Total Village Seniors 20 20 0 20
0047 Les Prés du Pairé 1 venelle Pina BAUSCH OUI Dépose parois de douche
0047 Les Prés du Pairé 2 venelle Pina BAUSCH OUI OUI
0047 Les Prés du Pairé 3 venelle Pina BAUSCH OUI Dépose parois de douche
0047 Les Prés du Pairé 4 venelle Pina BAUSCH OUI Dépose parois de douche
0047 Les Prés du Pairé 5 venelle Pina BAUSCH OUI Dépose parois de douche
0047 Les Prés du Pairé 1 venelle Anna MARLY OUI OUI
0047 Les Prés du Pairé 2 venelle Anna MARLY OUI Dépose parois de douche
0047 Les Prés du Pairé 3 venelle Anna MARLY OUI Dépose parois de douche
0047 Les Prés du Pairé 4 venelle Anna MARLY OUI Dépose parois de douche
0047 Les Prés du Pairé 5 venelle Anna MARLY OUI Dépose parois de douche
0047 Les Prés du Pairé 1 allée Jean VILAR OUI OUI
0047 Les Prés du Pairé 3 allée Jean VILAR OUI Dépose parois de douche
0047 Les Prés du Pairé 5 allée Jean VILAR OUI Dépose parois de douche
0047 Les Prés du Pairé 1 venelle Georges wilson OUI Dépose parois de douche
0047 Les Prés du Pairé 2 venelle Georges wilson OUI Dépose parois de douche
0047 Les Prés du Pairé 3 venelle Georges wilson OUI Dépose parois de douche
0047 Les Prés du Pairé 4 venelle Georges wilson OUI Dépose parois de douche
0047 Les Prés du Pairé 5 venelle Georges wilson OUI Dépose parois de douche
0047 Total Les Prés du Pairé 18 18 15 3
0048 Gabrielle Reval 2 cour Gabrielle Reval 1 OUI
0048 Gabrielle Reval 2 cour Gabrielle Reval 2 OUI
0048 Gabrielle Reval 2 cour Gabrielle Reval 3 NON
0048 Gabrielle Reval 2 cour Gabrielle Reval 4 NON
0048 Gabrielle Reval 2 cour Gabrielle Reval 5 NON
0048 Gabrielle Reval 4 cour Gabrielle Reval OUI PMR (Douche avec marche)
0048 Gabrielle Reval 6 cour Gabrielle Reval OUI PMR (Douche avec marche)
0048 Total Gabrielle Reval 7 4 2 0
0049 Symphonie 2 9 rue Saint-Symphorien 1 OUI OUI
0049 Symphonie 2 9 rue Saint-Symphorien 2 OUI OUI
0049 Symphonie 2 9 rue Saint-Symphorien 11 OUI
0049 Symphonie 2 9 rue Saint-Symphorien 12 OUI
0049 Symphonie 2 9 rue Saint-Symphorien 13 OUI
0049 Symphonie 2 9 rue Saint-Symphorien 14 OUI OUI
0049 Symphonie 2 9 rue Saint-Symphorien 15 OUI
0049 Symphonie 2 9 rue Saint-Symphorien 21 OUI
0049 Symphonie 2 9 rue Saint-Symphorien 22 OUI
0049 Symphonie 2 9 rue Saint-Symphorien 23 OUI
0049 Symphonie 2 9 rue Saint-Symphorien 24 OUI OUI
0049 Symphonie 2 9 rue Saint-Symphorien 25 OUI
0049 Symphonie 2 9 rue Saint-Symphorien 31 OUI
0049 Symphonie 2 9 rue Saint-Symphorien 32 OUI
0049 Symphonie 2 9 rue Saint-Symphorien 33 OUI
0049 Symphonie 2 9 rue Saint-Symphorien 34 OUI OUI
0049 Total Symphonie 2 17 17 0 5
0054 Maison de l'ile 2 rue de l'église appt 1 NON OUI
0054 Maison de l'ile 2 rue de l'église appt 2 OUI
0054 Maison de l'ile 2 rue de l'église appt 3 NON
0054 Maison de l'ile 2 rue de l'église appt 4 OUI
0054 Total Maison de l'ile 4 2 0 1
Fief de la Paillée 1 2 rue Florence Arthaud OUI OUI
Fief de la Paillée 1 4 rue Florence Arthaud OUI OUI
Fief de la Paillée 1 6 rue Florence Arthaud OUI OUI
Fief de la Paillée 1 8 rue Florence Arthaud OUI OUI
Fief de la Paillée 1 2 rue Alain Bombard OUI OUI
Fief de la Paillée 1 4 rue Alain Bombard OUI OUI
Fief de la Paillée 1 6 rue Alain Bombard OUI OUI
Fief de la Paillée 1 8 rue Alain Bombard OUI OUI
Fief de la Paillée 1 10 rue Alain Bombard OUI OUI
Fief de la Paillée 1 12 rue Alain Bombard OUI OUI
Total Fief de la Paillée 1 10 10 0 10
Fief de la Paillée 2 14 rue Alain Bombard OUI
Fief de la Paillée 2 16 rue Alain Bombard OUI
Fief de la Paillée 2 18 rue Alain Bombard OUI
Fief de la Paillée 2 20 rue Alain Bombard OUI
Fief de la Paillée 2 22 rue Alain Bombard OUI OUI
Fief de la Paillée 2 24 rue Alain Bombard OUI OUI
Fief de la Paillée 2 26 rue Alain Bombard OUI OUI
Fief de la Paillée 2 28 rue Alain Bombard OUI OUI
Fief de la Paillée 2 30 rue Alain Bombard OUI OUI
Fief de la Paillée 2 32 rue Alain Bombard OUI OUI
Fief de la Paillée 2 34 rue Alain Bombard OUI OUI
Total Fief de la Paillée 2 11 11 0 7
Fief de la Paillée 3 3 rue Florence Arthaud 1 OUI OUI
Fief de la Paillée 3 3 rue Florence Arthaud 2 OUI OUI
Fief de la Paillée 3 3 rue Florence Arthaud 3 NON
Fief de la Paillée 3 3 rue Florence Arthaud 4 NON
Fief de la Paillée 3 3 rue Florence Arthaud 5 NON
Fief de la Paillée 3 9 rue Florence Arthaud 1 OUI OUI
Fief de la Paillée 3 9 rue Florence Arthaud 2 OUI OUI
Fief de la Paillée 3 9 rue Florence Arthaud 3 OUI OUI
Fief de la Paillée 3 9 rue Florence Arthaud 4 NON
Fief de la Paillée 3 9 rue Florence Arthaud 5 NON
Fief de la Paillée 3 9 rue Florence Arthaud 6 NON
Fief de la Paillée 3 9 rue Florence Arthaud 7 NON
Total Fief de la Paillée 3 12 5 0 5
Total LLS 653 453 104 87 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil municipal :
le 07/12/2022
Publication :
le 16/12/2022
SEANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022
Délibération n° D-2022-500
Approbation du plan de vente de la Société d'Économie Mixte
Immobilière et Économique
Président :
MONSIEUR DOMINIQUE SIX
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Florence VILLES
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Madame Véronique BONNET-LECLERC, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN, Monsieur Bastien MARCHIVE. CONSEIL MUNICIPAL DU 13 décembre 2022
Délibération n° D-2022-500
Direction Action Coeur de Ville Approbation du plan de vente de la Société d'Économie Mixte Immobilière et Économique
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a modifié en profondeur les modalités d’instruction de la vente Habitat à Loyer Modéré (H.L.M.), visant à permettre une accélération du rythme des mises en vente des logements. La vente H.L.M. est identifiée comme « un moyen d’accession à la propriété pour les occupants et de parcours résidentiels sur une partie du parc où le taux de rotation est faible, tout en permettant aux bailleurs sociaux de reconstituer des fonds propres et de renouveler leur parc ». Les demandes de mise en vente sont désormais regroupées de façon privilégiée dans une programmation pluriannuelle dénommée le « plan de vente », annexée aux Conventions d’Utilité Sociale (CUS).
Concernée par la disposition légale de la loi ELAN de regroupement pour les organismes gérant moins de 12 000 logements où pour lesquels le chiffre d’affaires hors activité de logement social n’est pas supérieur à celui de l’activité agréée, la Société d’Économie Mixte Immobilière et Économique (SEMIE) a dû adhérer à la Société de Coordination nationale (S.C.) sous forme de société anonyme coopérative : Habitat Aménagement et Coopération des Territoires (H.A.C.T.) France, lui permettant de s’inscrire dans une démarche de regroupement des SEM immobilières. Sans cette adhésion, la SEMIE prenait le risque d’être liquidée et de subir une vente forcée de son patrimoine. En outre, plus largement, la loi ELAN demandait aux bailleurs de se réorganiser.
Approuvée en Conseil d’Agglomération, la Convention d’Utilité Sociale réalisée par la SEMIE pour la période 2021-2026 intègre un plan de vente qui répond à un double objectif :
- dégager des fonds propres permettant le financement de programmes de production de logements sociaux, avec comme prérequis l’application a minima de la règle 1 pour 1 (1 logement cédé = 1 logement produit) ;
- répondre aux attentes de ses locataires en favorisant le parcours résidentiel de certains ménages désireux d’accéder à la propriété.
Suivant les principaux critères stratégiques de définition du plan de vente, complémentaires aux critères réglementaires retenus par la SEMIE, sont concernés :
- les logements de plus de 10 ans ;
- de tout type de financement ;
- dans des programmes connaissant un bon fonctionnement social ;
- dans des programmes ayant suscité des demandes directes de la part des locataires ; - dans des quartiers exempts d’une offre active d’accession ;
- dont l’occupation sociale présente un niveau suffisant de solvabilité ; - d’un niveau d’entretien garantissant les conditions d’utilisation, de gestion et de vieillissement ; - favorisant les ventes de patrimoines avec une étiquette énergétique majoritairement d’un point au-dessus de l’obligation réglementaire.
Le parc de la SEMIE représente 653 logements locatifs familiaux à vocation sociale.
Le plan de vente de la SEMIE (tableaux annexes 1 et 2) s’inscrit dans une stratégie de long terme. Ainsi, pour répondre à un objectif d’environ 10 à 15 % des unités de logements sociaux mises en vente sur la totalité de la période de la CUS, la SEMIE prévoit un séquencement progressif de mise en vente sur un portefeuille cessible identifié de 410 logements sur 20 ensembles immobiliers. Sur la première période 2021-2023, un panel de 222 logements locatifs sociaux sur 8 ensembles immobiliers, dont 74 sont des logements individuels, est identifié comme prioritaire à la vente avec, sur ce périmètre escompté, un objectif prévisionnel de 20 ventes effectives dont 85 % destinés aux locataires du parc social et 15 % à des personnes physique ou morale de droit privé.
Sur la seconde période 2023-2026 est envisagée une ouverture progressive à la vente de 120 logements individuels sur 8 ensembles immobiliers locatifs sociaux avec un objectif prévisionnel de 30 ventes sur ce périmètre dont 85 % destinés aux locataires du parc social et 15 % à des personnes physique ou morale de droit privé.
Par ailleurs, en fonction de l’avancement de la commercialisation de ces ensembles et compte-tenu des objectifs consignés, la SEMIE pourrait adosser à la seconde période 68 logements complémentaires, dont 60 logements individuels.
Ainsi, sur l’ensemble de la période de la CUS 2021-2026, le plan de mise en vente de la SEMIE porte sur un portefeuille global de 410 logements, dont 254 logements individuels, sur lequel un objectif global de 50 ventes effectives est escompté.
La SEMIE s’engage à reconstituer l’offre locative sociale avec une règle minimale d’un pour un, traduisant une obligation de rotation de son parc immobilier pour favoriser les parcours résidentiels et la mixité sociale, au profit d’une production neuve adaptée et répondant aux nouveaux objectifs du Programme Local de l’Habitat (P.L.H.).
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- émettre un avis favorable au plan de vente de la SEMIE.
Monsieur Jérôme BALOGE, ayant le pouvoir de Monsieur Bastien MARCHIVE, n’ayant pas pris part à la délibération.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 1
Excusé : 2
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE Nom du bailleur :SEMIE DE NIORT
n° Progr N° Logement Adresse Résidence / Cité Type de
Logement :
Indiv/Coll
Typologie
Année de
construction
ou
acquisition
avec
réhabilitation
éligible CDC
performance
thermique
Etiquette
DPE
Date fin de
validité DPE GES
hypothèse
suivant
nouvelle
norme DPE
(à partir 01
07 2021)
hypothèse
suivant
nouvelle
norme GES
(à partir 01
07 2021)
Facteurs de révision liés à l'amélioration du logement
réalisés et prévisionnels Commentaires
003 31 rue Magellan Brizeaux 1 Individuel T4 1987 E 01/11/2020 241 12 D C
2012 : Remplacement des menuiseries extérieures +
Isolation des combles + Raccordement au réseau de
chaleur bois (chauffage+eau chaude) + ballons d'eau
chaude solaire
Le diagnostic fourni est antérieur à la réhabilitation
de 2012. La valeur mise en hypothèse correspond à
la performance énergétique des logements
réhabilités équivalents.
003 33 rue Magellan Brizeaux 1 Individuel T4 1987 D 13/10/2020 189 9 D B
003 35 rue Magellan Brizeaux 1 Individuel T4 1987 B 09/09/2022 73 28 B C
003 36 rue Magellan Brizeaux 1 Individuel T4 1987 B 09/09/2022 73 28 B C
003 34 rue Magellan Brizeaux 1 Individuel T4 1987 B 09/09/2022 73 28 B C
003 32 rue Magellan Brizeaux 1 Individuel T4 1987 B 09/09/2022 66 25 A C
003 30 rue Magellan Brizeaux 1 Individuel T4 1987 B 09/09/2022 66 25 A C
003 28 rue Magellan Brizeaux 1 Individuel T4 1987 B 09/09/2022 73 28 B C
003 26 rue Magellan Brizeaux 1 Individuel T4 1987 D 31/03/2020 181 9 C B
003 24 rue Magellan Brizeaux 1 Individuel T4 1987 B 09/09/2022 73 28 B C
003 22 rue Magellan Brizeaux 1 Individuel T4 1987 B 09/09/2022 73 28 B C
003 20 rue Magellan Brizeaux 1 Individuel T4 1987 B 09/09/2022 73 28 B C
003 18 rue Magellan Brizeaux 1 Individuel T4 1987 B 09/09/2022 73 28 B C
003 16 rue Magellan Brizeaux 1 Individuel T4 1987 E 25/09/2018 242 13 D C
2012 : Remplacement des menuiseries extérieures +
Isolation des combles + Raccordement au réseau de
chaleur bois (chauffage+eau chaude) + ballons d'eau
chaude solaire
Le diagnostic fourni est antérieur à la réhabilitation
de 2012. La valeur mise en hypothèse correspond à
la performance énergétique des logements
réhabilités équivalents.
003 14 rue Magellan Brizeaux 1 Individuel T5 1987 B 09/09/2022 66 25 A C
003 12 rue Magellan Brizeaux 1 Individuel T4 1987 B 09/09/2022 73 28 B C
003 29 rue Magellan Brizeaux 1 Individuel T4 1987 B 09/09/2022 73 28 B C
003 27 rue Magellan Brizeaux 1 Individuel T4 1987 B 09/09/2022 66 25 A C
003 Appartement 101 5 allée Marco Polo Brizeaux 1 Collectif T3 1987 B 10/09/2022 71 27 B C
003 Appartement 102 5 allée Marco Polo Brizeaux 1 Collectif T5 1987 B 10/09/2022 71 27 B C
003 Appartement 103 5 allée Marco Polo Brizeaux 1 Collectif T2 1987 B 10/09/2022 71 27 B C
003 Appartement 201 5 allée Marco Polo Brizeaux 1 Collectif T2 1987 B 10/09/2022 71 27 B C
003 Appartement 202 5 allée Marco Polo Brizeaux 1 Collectif T2 1987 B 10/09/2022 71 27 B C
003 Appartement 203 5 allée Marco Polo Brizeaux 1 Collectif T3 1987 B 10/09/2022 71 27 B C
003 Appartement 301 5 allée Marco Polo Brizeaux 1 Collectif T2 1987 B 10/09/2022 71 27 B C
003 Appartement 302 5 allée Marco Polo Brizeaux 1 Collectif T2 1987 B 10/09/2022 71 27 B C
003 Appartement 303 5 allée Marco Polo Brizeaux 1 Collectif T3 1987 B 10/09/2022 71 27 B C
003 Appartement 111 7 allée Marco Polo Brizeaux 1 Collectif T2 1987 B 10/09/2022 71 27 B C
003 Appartement 112 7 allée Marco Polo Brizeaux 1 Collectif T4 1987 B 10/09/2022 71 27 B C
003 Appartement 113 7 allée Marco Polo Brizeaux 1 Collectif T3 1987 B 10/09/2022 71 27 B C
003 Appartement 114 7 allée Marco Polo Brizeaux 1 Collectif T4 1987 B 10/09/2022 71 27 B C
003 Appartement 211 7 allée Marco Polo Brizeaux 1 Collectif T3 1987 B 10/09/2022 71 27 B C
003 Appartement 212 7 allée Marco Polo Brizeaux 1 Collectif T2 1987 B 10/09/2022 71 27 B C
003 Appartement 213 7 allée Marco Polo Brizeaux 1 Collectif T1 1987 B 10/09/2022 71 27 B C
003 Appartement 214 7 allée Marco Polo Brizeaux 1 Collectif T2 1987 B 10/09/2022 71 27 B C
003 Appartement 215 7 allée Marco Polo Brizeaux 1 Collectif T2 1987 B 10/09/2022 71 27 B C
003 Appartement 216 7 allée Marco Polo Brizeaux 1 Collectif T3 1987 B 10/09/2022 71 27 B C
003 Appartement 311 7 allée Marco Polo Brizeaux 1 Collectif T3 1987 B 10/09/2022 71 27 B C
003 Appartement 312 7 allée Marco Polo Brizeaux 1 Collectif T2 1987 B 10/09/2022 71 27 B C
003 Appartement 313 7 allée Marco Polo Brizeaux 1 Collectif T2 1987 B 10/09/2022 71 27 B C
003 Appartement 314 7 allée Marco Polo Brizeaux 1 Collectif T3 1987 B 10/09/2022 71 27 B C
004 24 allée Atakpamé Brizeaux 2 Individuel T4 1988 C 24/06/2030 138 32 C D
004 22 allée Atakpamé Brizeaux 2 Individuel T3 1988 D 31/03/2021 169 39 C D
004 20 allée Atakpamé Brizeaux 2 Individuel T3 1988 C 26/01/2031 114 27 C C
004 18 allée Atakpamé Brizeaux 2 Individuel T3 1988 C 31/08/2030 135 32 C D
004 16 allée Atakpamé Brizeaux 2 Individuel T3 1988 C 31/08/2030 135 32 C D
004 14 allée Atakpamé Brizeaux 2 Individuel T4 1988 E 11/08/2019 237 55 E E
2019 : Remplacement des menuiseries extérieures +
Isolation par l'extérieur et des combles + Remplacement
des chaudières gaz allée Marco Polo et des VMC (bouches
et moteurs)
Le diagnostic fourni est antérieur à la réhabilitation
de 2018.
004 12 allée Atakpamé Brizeaux 2 Individuel T4 1988 C 28/06/2030 131 31 C D
004 10 allée Atakpamé Brizeaux 2 Individuel T3 1988 C 31/03/2030 135 32 C D
004 8 allée Atakpamé Brizeaux 2 Individuel T3 1988 C 31/08/2030 144 34 C D
004 6 allée Atakpamé Brizeaux 2 Individuel T3 1988 C 24/06/2030 132 31 C D
004 4 allée Atakpamé Brizeaux 2 Individuel T3 1988 E 11/09/2018 238 55 D E
2019 : Remplacement des menuiseries extérieures +
Isolation par l'extérieur et des combles + Remplacement
des chaudières gaz allée Marco Polo et des VMC (bouches
et moteurs)
Le diagnostic fourni est antérieur à la réhabilitation
de 2018.
004 2 allée Atakpamé Brizeaux 2 Individuel T4 1988 C 31/08/2030 135 32 C D
004 1 allée Atakpamé Brizeaux 2 Individuel T4 1988 C 13/04/2020 109 25 B C
004 3 allée Atakpamé Brizeaux 2 Individuel T3 1988 D 31/03/2021 169 39 C D
004 5 allée Atakpamé Brizeaux 2 Individuel T3 1988 C 24/06/2030 134 31 C D
004 7 allée Atakpamé Brizeaux 2 Individuel T3 1988 D 31/03/2021 169 39 C D
004 9 allée Atakpamé Brizeaux 2 Individuel T3 1988 C 31/08/2030 142 32 C D
004 11 allée Atakpamé Brizeaux 2 Individuel T4 1988 D 31/03/2021 158 36 C D
004 13 allée Atakpamé Brizeaux 2 Individuel T4 1988 C 24/06/2030 131 31 C D
004 15 allée Atakpamé Brizeaux 2 Individuel T3 1988 C 31/08/2030 141 31 C D
004 17 allée Atakpamé Brizeaux 2 Individuel T3 1988 C 28/06/2030 133 31 C D
004 19 allée Atakpamé Brizeaux 2 Individuel T3 1988 D 31/03/2021 169 39 C D
004 21 allée Atakpamé Brizeaux 2 Individuel T3 1988 C 24/06/2030 139 32 C D
004 23 allée Atakpamé Brizeaux 2 Individuel T4 1988 C 31/08/2030 132 31 C D
004 16 allée Marco Polo Brizeaux 2 Individuel T2 1988 D 29/06/2030 166 39 C D
004 14 allée Marco Polo Brizeaux 2 Individuel T2 1988 E 24/03/2021 245 57 D E
2019 : Remplacement des menuiseries extérieures +
Isolation par l'extérieur et des combles + Remplacement
des chaudières gaz allée Marco Polo et des VMC (bouches
et moteurs)
Le diagnostic fourni est antérieur à la réhabilitation
de 2018.
004 12 allée Marco Polo Brizeaux 2 Individuel T2 1988 E 24/03/2021 245 57 D E
2020 : Remplacement des menuiseries extérieures +
Isolation par l'extérieur et des combles + Remplacement
des chaudières gaz allée Marco Polo et des VMC (bouches
et moteurs)
Le diagnostic fourni est antérieur à la réhabilitation
de 2018.
004 10 allée Marco Polo Brizeaux 2 Individuel T2 1988 E 25/03/2021 245 57 D E
2021 : Remplacement des menuiseries extérieures +
Isolation par l'extérieur et des combles + Remplacement
des chaudières gaz allée Marco Polo et des VMC (bouches
et moteurs)
Le diagnostic fourni est antérieur à la réhabilitation
de 2018.
004 8 allée Marco Polo Brizeaux 2 Individuel T2 1988 D 31/08/2030 197 46 D D
004 6 allée Marco Polo Brizeaux 2 Individuel T2 1988 D 31/08/2030 186 43 D D
004 4 allée Marco Polo Brizeaux 2 Individuel T2 1988 D 28/06/2030 182 42 D D
004 2 allée Marco Polo Brizeaux 2 Individuel T2 1988 D 29/06/2030 179 42 C D
006 Appartement 111 14 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T3 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 112 14 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T3 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 113 14 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T2 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
DPE Documentés par la SEMIE Analyse et valeurs de mise à jour
VAGUE PRIORITAIRE 2021-2023 006 Appartement 114 14 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T2 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 115 14 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T3 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 116 14 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T3 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 211 14 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T3 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 212 14 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T3 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 213 14 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T2 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 214 14 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T2 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 215 14 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T2 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 216 14 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T3 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 217 14 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T3 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 311 14 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T3 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 312 14 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T3 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 313 14 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T2 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 314 14 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T2 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 315 14 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T2 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 316 14 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T3 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 317 14 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T3 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 411 14 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T2 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 412 14 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T2 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 413 14 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T2 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 414 14 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T2 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 415 14 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T2 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 416 14 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T2 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 417 14 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T2 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 101 16 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T2 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 102 16 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T4 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 103 16 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T4 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 104 16 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T2 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 201 16 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T2 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 202 16 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T3 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 203 16 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T3 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 204 16 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T3 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 205 16 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T2 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 301 16 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T2 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 302 16 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T3 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 303 16 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T3 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 304 16 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T3 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 305 16 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T2 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 401 16 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T2 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 402 16 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T3 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 403 16 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T3 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 404 16 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T3 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
006 Appartement 405 16 rue du Bas Sablonnier Bas Sablonnier Collectif T2 1990 B 25/06/2028 70 16 B C
007 Appartement 12 60 rue Saint Symphorien Symphonie Collectif T3 1990 C 24/03/2021 139 32 C D
007 Appartement 13 60 rue Saint Symphorien Symphonie Collectif T2 1990 C 24/03/2021 139 32 C D
007 Appartement 14 60 rue Saint Symphorien Symphonie Collectif T1 1990 C 24/03/2021 139 32 C D
007 Appartement 15 60 rue Saint Symphorien Symphonie Collectif T3 1990 C 24/03/2021 139 32 C D
007 Appartement 16 60 rue Saint Symphorien Symphonie Collectif T2 1990 C 24/03/2021 139 32 C D
007 Appartement 21 60 rue Saint Symphorien Symphonie Collectif T3 1990 C 24/03/2021 139 32 C D
007 Appartement 22 60 rue Saint Symphorien Symphonie Collectif T3 1990 C 24/03/2021 139 32 C D
007 Appartement 23 60 rue Saint Symphorien Symphonie Collectif T2 1990 C 24/03/2021 139 32 C D
007 Appartement 24 60 rue Saint Symphorien Symphonie Collectif T2 1990 C 24/03/2021 139 32 C D
007 Appartement 25 60 rue Saint Symphorien Symphonie Collectif T3 1990 C 24/03/2021 139 32 C D
007 Appartement 26 60 rue Saint Symphorien Symphonie Collectif T3 1990 C 24/03/2021 139 32 C D
007 Appartement 31 60 rue Saint Symphorien Symphonie Collectif T3 1990 C 24/03/2021 139 32 C D
007 Appartement 32 60 rue Saint Symphorien Symphonie Collectif T3 1990 C 24/03/2021 139 32 C D
007 Appartement 33 60 rue Saint Symphorien Symphonie Collectif T2 1990 C 24/03/2021 139 32 C D
007 Appartement 34 60 rue Saint Symphorien Symphonie Collectif T2 1990 C 24/03/2021 139 32 C D
007 Appartement 35 60 rue Saint Symphorien Symphonie Collectif T3 1990 C 24/03/2021 139 32 C D
007 Appartement 36 60 rue Saint Symphorien Symphonie Collectif T3 1990 C 24/03/2021 139 32 C D
007 Appartement 41 60 rue Saint Symphorien Symphonie Collectif T3 1990 C 24/03/2021 139 32 C D
007 Appartement 42 60 rue Saint Symphorien Symphonie Collectif T3 1990 C 24/03/2021 139 32 C D
007 Appartement 43 60 rue Saint Symphorien Symphonie Collectif T2 1990 C 24/03/2021 139 32 C D
007 Appartement 44 60 rue Saint Symphorien Symphonie Collectif T2 1990 C 24/03/2021 139 32 C D
007 Appartement 45 60 rue Saint Symphorien Symphonie Collectif T3 1990 C 24/03/2021 139 32 C D
007 Appartement 46 60 rue Saint Symphorien Symphonie Collectif T3 1990 C 24/03/2021 139 32 C D
007 Appartement 11 60 rue Saint Symphorien Symphonie Collectif T2 1990 C 24/03/2021 139 32 C D
008 Appartement 1 6 rue Victor Schoelcher Schoelcher Collectif T2 1992 D 24/09/2018 152 35 C D
008 Appartement 2 6 rue Victor Schoelcher Schoelcher Collectif T3 1992 C 08/09/2031 142 27 C C
008 Appartement 3 6 rue Victor Schoelcher Schoelcher Collectif T2 1992 C 26/09/2031 133 25 C C
008 Appartement 4 6 rue Victor Schoelcher Schoelcher Collectif T3 1992 D 04/10/2020 152 35 C D
008 Appartement 5 6 rue Victor Schoelcher Schoelcher Collectif T2 1992 D 04/10/2020 152 35 C D
008 Appartement 11 6 rue Victor Schoelcher Schoelcher Collectif T2 1992 D 20/07/2031 161 31 C D
008 Appartement 12 6 rue Victor Schoelcher Schoelcher Collectif T3 1992 D 04/10/2020 152 35 C D
008 Appartement 13 6 rue Victor Schoelcher Schoelcher Collectif T2 1992 D 03/08/2019 152 35 C D
008 Appartement 14 6 rue Victor Schoelcher Schoelcher Collectif T1 1992 D 04/10/2020 152 35 C D
008 Appartement 15 6 rue Victor Schoelcher Schoelcher Collectif T3 1992 D 04/10/2020 152 35 C D
008 Appartement 16 6 rue Victor Schoelcher Schoelcher Collectif T2 1992 D 03/08/2019 152 35 C D
008 Appartement 21 6 rue Victor Schoelcher Schoelcher Collectif T2 1992 D 04/10/2020 152 35 C D
008 Appartement 22 6 rue Victor Schoelcher Schoelcher Collectif T3 1992 D 04/10/2020 152 35 C D
008 Appartement 23 6 rue Victor Schoelcher Schoelcher Collectif T2 1992 C 22/09/2018 146 11 C B
008 Appartement 24 6 rue Victor Schoelcher Schoelcher Collectif T1 1992 D 04/10/2020 152 35 C D
008 Appartement 25 6 rue Victor Schoelcher Schoelcher Collectif T3 1992 D 25/06/2019 152 35 C D
008 Appartement 26 6 rue Victor Schoelcher Schoelcher Collectif T2 1992 D 01/10/2018 152 35 C D
008 Appartement 31 6 rue Victor Schoelcher Schoelcher Collectif T2 1992 D 14/03/2020 152 35 C D
008 Appartement 32 6 rue Victor Schoelcher Schoelcher Collectif T3 1992 D 04/10/2020 152 35 C D
008 Appartement 33 6 rue Victor Schoelcher Schoelcher Collectif T2 1992 D 04/10/2020 152 35 C D
008 Appartement 34 6 rue Victor Schoelcher Schoelcher Collectif T1 1992 D 04/10/2020 152 35 C D
008 Appartement 35 6 rue Victor Schoelcher Schoelcher Collectif T3 1992 D 20/04/2018 152 35 C D
008 Appartement 36 6 rue Victor Schoelcher Schoelcher Collectif T2 1992 D 04/10/2020 152 35 C D
012 Bat A - Appartement 11 4 Cour Saint Marc Cour Saint Marc Collectif T2 1999 D 16/12/2029 182 9 D B
012 Bat A - Appartement 12 4 Cour Saint Marc Cour Saint Marc Collectif T3 1999 D 16/12/2029 182 9 D B
012 Bat A - Appartement 13 4 Cour Saint Marc Cour Saint Marc Collectif T3 1999 D 16/12/2029 182 9 D B
012 Bat A - Appartement 14 4 Cour Saint Marc Cour Saint Marc Collectif T3 1999 D 16/12/2029 182 9 D B
012 Bat A - Appartement 21 4 Cour Saint Marc Cour Saint Marc Collectif T2 1999 D 16/12/2029 182 9 D B
012 Bat A - Appartement 22 4 Cour Saint Marc Cour Saint Marc Collectif T3 1999 D 16/12/2029 182 9 D B
012 Bat A - Appartement 23 4 Cour Saint Marc Cour Saint Marc Collectif T3 1999 D 16/12/2029 182 9 D B
012 Bat A - Appartement 24 4 Cour Saint Marc Cour Saint Marc Collectif T3 1999 D 16/12/2029 182 9 D B
012 Bat A - Appartement 31 4 Cour Saint Marc Cour Saint Marc Collectif T2 1999 D 16/12/2029 182 9 D B
012 Bat A - Appartement 32 4 Cour Saint Marc Cour Saint Marc Collectif T3 1999 D 16/12/2029 182 9 D B
012 Bat A - Appartement 33 4 Cour Saint Marc Cour Saint Marc Collectif T3 1999 D 16/12/2029 182 9 D B
012 Bat A - Appartement 34 4 Cour Saint Marc Cour Saint Marc Collectif T3 1999 D 16/12/2029 182 9 D B
012 Bat B - Appartement 11 4 Cour Saint Marc Cour Saint Marc Collectif T3 1999 D 16/12/2029 182 9 D B
012 Bat B - Appartement 12 4 Cour Saint Marc Cour Saint Marc Collectif T3 1999 D 16/12/2029 182 9 D B
012 Bat B - Appartement 13 4 Cour Saint Marc Cour Saint Marc Collectif T3 1999 D 16/12/2029 182 9 D B
012 Bat B - Appartement 14 4 Cour Saint Marc Cour Saint Marc Collectif T2 1999 D 16/12/2029 182 9 D B
012 Bat B - Appartement 21 4 Cour Saint Marc Cour Saint Marc Collectif T3 1999 D 16/12/2029 182 9 D B 012 Bat B - Appartement 22 4 Cour Saint Marc Cour Saint Marc Collectif T3 1999 D 16/12/2029 182 9 D B
012 Bat B - Appartement 23 4 Cour Saint Marc Cour Saint Marc Collectif T3 1999 D 16/12/2029 182 9 D B
012 Bat B - Appartement 24 4 Cour Saint Marc Cour Saint Marc Collectif T2 1999 D 16/12/2029 182 9 D B
012 Bat B - Appartement 31 4 Cour Saint Marc Cour Saint Marc Collectif T3 1999 D 16/12/2029 182 9 D B
012 Bat B - Appartement 32 4 Cour Saint Marc Cour Saint Marc Collectif T3 1999 D 16/12/2029 182 9 D B
012 Bat B - Appartement 33 4 Cour Saint Marc Cour Saint Marc Collectif T3 1999 D 16/12/2029 182 9 D B
012 Bat B - Appartement 34 4 Cour Saint Marc Cour Saint Marc Collectif T2 1999 D 16/12/2029 182 9 D B
023 40 avenue de la Venise Verte Divers secteurs Individuel T4 2003 D 27/11/2021 164 38 C D
023 9 place du Port Divers secteurs Individuel T3 2003 C 23/10/2021 139 32 C D
023 Appartement 1 59 rue Centrale Divers secteurs Collectif T3 2003 D 29/10/2027 184 7 D B
023 Appartement 2 59 Rue Centrale Divers secteurs Collectif T2 2003 C 10/02/2021 102 24 B C
023 Appartement 3 59 Rue Centrale Divers secteurs Collectif T2 2003 D 23/10/2021 161 37 C D
023 Appartement 4 59 Rue Centrale Divers secteurs Collectif T3 2003 C 23/10/2021 139 32 C D
023 Appartement 5 61 Rue Centrale Divers secteurs Collectif T2 2003 C 28/01/2019 99 23 B C
023 Appartement 6 61 Rue Centrale Divers secteurs Collectif T2 2003 D 14/09/2030 222 51 D E 2019 : Remplacement des chaudières 2019 : Isolation des combles
023 Appartement 7 61 Rue Centrale Divers secteurs Collectif T2 2003 D 23/10/2021 185 43 D D
023 Appartement 8 61 Rue Centrale Divers secteurs Collectif T2 2003 E 31/08/2030 253 59 E E 2019 : Remplacement des chaudières 2019 : Isolation des combles
023 37 rue Champommier Divers secteurs Individuel T4 2003 E 27/11/2021 277 64 E E 2019 : Remplacement des chaudières
Les travaux de remplacement de chaudières ont été
réalisés en 2019, mais le DPE qui était encore
valide à cette date (lors du changement de
l'équipement), n'a pas été mis à jour. Il est
désormais périmé
023 39 rue Champommier Divers secteurs Individuel T6 2003 D 23/10/2021 222 65 D E 2019 : Remplacement des chaudières
Les travaux de remplacement de chaudières ont été
réalisés en 2019, mais le DPE qui était encore
valide à cette date (lors du changement de
l'équipement), n'a pas été mis à jour. Il est
désormais périmé
023 14 rue de la Poste Divers secteurs Individuel T5 2003 C 23/10/2021 144 33 C D
023 5 rue de l'Hometrou Divers secteurs Individuel T4 2003 E 08/11/2021 234 54 D E 2019 : Remplacement des chaudières
Les travaux de remplacement de chaudières ont été
réalisés en 2019, mais le DPE qui était encore
valide à cette date (lors du changement de
l'équipement), n'a pas été mis à jour. Il est
désormais périmé
023 7 rue de l'Hometrou Divers secteurs Individuel T4 2003 C 01/09/2030 126 30 C C
023 136 rue de Ribray Divers secteurs Individuel T3 2003 C 31/08/2030 112 26 C C
023 6 rue Fontanes Divers secteurs Individuel T4 2003 E 23/10/2021 243 56 D E 2019 : Remplacement des chaudières
Les travaux de remplacement de chaudières ont été
réalisés en 2019, mais le DPE qui était encore
valide à cette date (lors du changement de
l'équipement), n'a pas été mis à jour. Il est
désormais périmé
023 8 rue Fontanes Divers secteurs Individuel T4 2003 D 30/03/2020 216 51 D E 2019 : Remplacement des chaudières
Les travaux de remplacement de chaudières ont été
réalisés en 2019, mais le DPE qui était encore
valide à cette date (lors du changement de
l'équipement), n'a pas été mis à jour. Il est
désormais périmé
026 15 rue des Verdiers Les Verdiers Individuel T5 2004 C 28/10/2031 101 19 B C
026 17 rue des Verdiers Les Verdiers Individuel T4 2004 D 06/11/2021 152 35 C D
026 18 rue des Verdiers Les Verdiers Individuel T5 2004 C 31/03/2020 105 25 B C
026 19 rue des Verdiers Les Verdiers Individuel T3 2004 C 06/11/2021 149 34 C D
026 20 rue des Verdiers Les Verdiers Individuel T4 2004 C 24/09/2018 121 28 C C
026 21 rue des Verdiers Les Verdiers Individuel T3 2004 C 06/11/2021 149 34 C D
026 23 rue des Verdiers Les Verdiers Individuel T4 2004 D 06/11/2021 152 35 C D
026 24 rue des Verdiers Les Verdiers Individuel T3 2004 C 26/10/2031 124 23 C C
026 25 rue des Verdiers Les Verdiers Individuel T4 2004 D 06/11/2021 152 35 C D
026 26 rue des Verdiers Les Verdiers Individuel T3 2004 C 05/10/2031 141 27 C C
026 27 rue des Verdiers Les Verdiers Individuel T5 2004 C 06/11/2021 145 34 C D
026 28 rue des Verdiers Les Verdiers Individuel T4 2004 D 06/11/2021 152 35 C D
026 30 rue des Verdiers Les Verdiers Individuel T4 2004 D 06/11/2021 152 35 C D
026 32 rue des Verdiers Les Verdiers Individuel T5 2004 C 27/10/2031 107 27 B C
VAGUE SECONDAIRE 2024-2026
015 2 rue du Chant des OiseauxLe Chant des Oiseaux Individuel T4 1999 D 07/08/2021 212 49 D D
015 4 rue du Chant des OiseauxLe Chant des Oiseaux Individuel T5 1999 C 25/06/2019 136 31 C D
015 6 rue du Chant des OiseauxLe Chant des Oiseaux Individuel T5 1999 D 07/08/2021 208 48 D D
015 8 rue du Chant des OiseauxLe Chant des Oiseaux Individuel T5 1999 D 07/08/2021 208 48 D D
015 10 rue du Chant des OiseauxLe Chant des Oiseaux Individuel T5 1999 D 07/08/2021 208 48 D D
015 12 rue du Chant des OiseauxLe Chant des Oiseaux Individuel T4 1999 C 31/03/2020 133 31 C D
015 14 rue du Chant des OiseauxLe Chant des Oiseaux Individuel T3 1999 C 28/01/2019 136 31 C D
016 Appartement 1 5 rue du Presbytère Ste Pezenne Collectif T4 1999 C 23/10/2021 141 33 C D
016 Appartement 2 5 rue du Presbytère Ste Pezenne Collectif T4 1999 C 23/10/2021 125 29 C C
016 Appartement 3 5 rue du Presbytère Ste Pezenne Collectif T2 1999 C 23/10/2021 148 34 C D
016 Appartement 4 5 rue du Presbytère Ste Pezenne Collectif T2 1999 C 23/10/2021 146 34 C D
016 189 Route de Coulonges Ste Pezenne Individuel T3 1999 D 31/03/2021 179 41 C D
016 3 Rue de Telouze Ste Pezenne Individuel T4 1999 C 31/03/2020 101 24 B C
016 5 Rue de Telouze Ste Pezenne Individuel T4 1999 C 22/09/2018 120 28 C C
017 1 Rue Jean Pouilloux Goise Individuel T5 2000 C 16/04/2020 112 26 C D
017 3 Rue Jean Pouilloux Goise Individuel T5 2000 C 23/08/2019 143 33 C D
017 5 Rue Jean Pouilloux Goise Individuel T5 2000 D 17/04/2021 154 36 C D
017 7 Rue Jean Pouilloux Goise Individuel T5 2000 D 17/04/2021 154 36 C D
017 9 Rue Jean Pouilloux Goise Individuel T5 2000 D 17/04/2021 154 36 C D
017 11 Rue Jean Pouilloux Goise Individuel T5 2000 D 17/04/2021 154 36 C D
017 12 Rue Jean Pouilloux Goise Individuel T4 2000 C 23/06/2018 149 34 C D
017 13 Rue Jean Pouilloux Goise Individuel T5 2000 D 17/04/2021 154 36 C D
017 14 Rue Jean Pouilloux Goise Individuel T4 2000 D 17/04/2021 159 37 C D
017 15 Rue Jean Pouilloux Goise Individuel T5 2000 D 17/04/2021 154 36 C D
017 17 Rue Jean Pouilloux Goise Individuel T4 2000 D 17/04/2021 159 37 C D
017 19 Rue Jean Pouilloux Goise Individuel T4 2000 D 17/04/2021 159 37 C D
017 21 Rue Jean Pouilloux Goise Individuel T3 2000 D 17/04/2021 165 38 C D
017 23 Rue Jean Pouilloux Goise Individuel T3 2000 D 17/04/2021 165 38 C D
017 25 Rue Jean Pouilloux Goise Individuel T4 2000 D 17/04/2021 159 37 C D
017 27 Rue Jean Pouilloux Goise Individuel T4 2000 D 17/04/2021 159 37 C D
017 11 Rue François Couhé Goise Individuel T5 2000 D 17/04/2021 154 36 C D
017 12 Rue François Couhé Goise Individuel T5 2000 D 17/04/2021 154 36 C D
017 13 Rue François Couhé Goise Individuel T4 2000 D 17/04/2021 159 37 C D
017 14 Rue François Couhé Goise Individuel T5 2000 D 17/04/2021 154 36 C D
017 15 Rue François Couhé Goise Individuel T4 2000 D 17/04/2021 159 37 C D
017 16 Rue François Couhé Goise Individuel T5 2000 C 31/03/2020 111 26 C C
017 17 Rue François Couhé Goise Individuel T4 2000 D 17/04/2021 159 37 C D
017 18 Rue François Couhé Goise Individuel T3 2000 C 16/04/2020 124 29 C D
017 19 Rue François Couhé Goise Individuel T4 2000 D 17/04/2021 159 37 C D
017 20 Rue François Couhé Goise Individuel T3 2000 D 17/04/2021 165 38 C D
017 21 Rue François Couhé Goise Individuel T4 2000 D 17/04/2021 159 37 C D
017 23 Rue François Couhé Goise Individuel T4 2000 C 29/03/2020 130 30 C D
017 25 Rue François Couhé Goise Individuel T3 2000 D 17/04/2021 165 38 C D
017 27 Rue François Couhé Goise Individuel T3 2000 D 17/04/2021 159 37 C D 018 4 rue de la Levée de Sevreau Les Gardoux Individuel T5 2001 E 18/10/2021 287 16 E C 2017 : Isolation des combles 2023 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette B (conso moyenne 56) et
émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES : A)
018 6 rue de la Levée de Sevreau Les Gardoux Individuel T4 2001 F 07/08/2021 407 24 F C 2017 : Isolation des combles 2023 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette B (conso moyenne 56) et
émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES : A)
018 8 rue de la Levée de Sevreau Les Gardoux Individuel T4 2001 E 25/06/2018 323 18 E C 2017 : Isolation des combles 2023 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette B (conso moyenne 56) et
émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES : A)
018 10 rue de la Levée de Sevreau Les Gardoux Individuel T4 2001 F 07/08/2021 407 24 F C 2017 : Isolation des combles 2023 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette B (conso moyenne 56) et
émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES : A)
018 12 rue de la Levée de Sevreau Les Gardoux Individuel T4 2001 F 07/08/2021 407 24 F C 2017 : Isolation des combles 2023 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette B (conso moyenne 56) et
émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES : A)
018 12 B rue de la Levée de Sevreau Les Gardoux Individuel T5 2001 E 07/08/2021 287 16 E C 2017 : Isolation des combles 2023 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette B (conso moyenne 56) et
émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES : A)
018 14 rue de la Levée de Sevreau Les Gardoux Individuel T5 2001 E 18/10/2021 287 16 E C 2017 : Isolation des combles 2023 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette B (conso moyenne 56) et
émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES : A)
018 1 rue LéonTolstoï Les Gardoux Individuel T3 2001 D 15/12/2031 401 23 F C 2017 : Isolation des combles 2023 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette B (conso moyenne 56) et
émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES : A)
018 2 rue Karen Blixen Les Gardoux Individuel T3 2001 F 07/08/2021 401 23 F C 2017 : Isolation des combles 2023 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette B (conso moyenne 56) et
émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES : A)
018 3 rue LéonTolstoï Les Gardoux Individuel T3 2001 E 13/04/2020 264 14 E C 2017 : Isolation des combles 2023 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette B (conso moyenne 56) et
émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES : A)
018 5 rue LéonTolstoï Les Gardoux Individuel T3 2001 F 07/08/2021 401 23 F C 2017 : Isolation des combles 2023 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette B (conso moyenne 56) et
émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES : A)
018 3 rue Karen Blixen Les Gardoux Individuel T4 2001 D 28/01/2019 178 10 C B 2017 : Isolation des combles 2023 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette B (conso moyenne 56) et
émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES : A)
018 4 rue Karen Blixen Les Gardoux Individuel T4 2001 F 18/10/2021 373 22 F C 2017 : Isolation des combles 2023 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette B (conso moyenne 56) et
émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES : A)
018 5 rue Karen Blixen Les Gardoux Individuel T4 2001 F 18/10/2021 373 22 F C 2017 : Isolation des combles 2023 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette B (conso moyenne 56) et
émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES : A)
018 6 rue Karen Blixen Les Gardoux Individuel T4 2001 D 28/01/2019 178 10 C B 2017 : Isolation des combles 2023 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette B (conso moyenne 56) et
émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES : A)
018 7 rue Karen Blixen Les Gardoux Individuel T3 2001 F 07/08/2021 401 23 F C 2017 : Isolation des combles 2023 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette B (conso moyenne 56) et
émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES : A)
018 8 rue Karen Blixen Les Gardoux Individuel T3 2001 F 07/08/2021 401 23 F C 2017 : Isolation des combles 2023 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette B (conso moyenne 56) et
émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES : A)
018 9 rue Karen Blixen Les Gardoux Individuel T5 2001 F 07/08/2021 352 21 F C 2017 : Isolation des combles 2023 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette B (conso moyenne 56) et
émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES : A)
018 10 rue Karen Blixen Les Gardoux Individuel T4 2001 F 07/08/2021 407 24 F C 2017 : Isolation des combles 2023 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette B (conso moyenne 56) et
émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES : A)
018 12 rue Karen Blixen Les Gardoux Individuel T5 2001 E 18/10/2021 287 16 E C 2017 : Isolation des combles 2023 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette B (conso moyenne 56) et
émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES : A)
018 14 rue Karen Blixen Les Gardoux Individuel T4 2001 F 07/08/2021 407 24 F C 2017 : Isolation des combles 2023 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette B (conso moyenne 56) et
émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES : A)
018 16 rue Karen Blixen Les Gardoux Individuel T4 2001 D 28/01/2019 178 10 C B 2017 : Isolation des combles 2023 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette B (conso moyenne 56) et
émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES : A)
020 1 allée Georges Thébault Cité Thébault Individuel T5 2000 D 22/08/2021 170 39 C D
020 2 allée Georges Thébault Cité Thébault Individuel T5 2000 D 22/08/2021 170 39 C D
020 3 allée Georges Thébault Cité Thébault Individuel T5 2000 D 22/08/2021 170 39 C D
020 4 allée Georges Thébault Cité Thébault Individuel T5 2000 C 25/06/2018 145 33 C D
020 5 allée Georges Thébault Cité Thébault Individuel T4 2000 D 30/08/2030 221 52 D E 2013 : Remplacement des menuiseries extérieures +
Isolation des garages et combles
2019 : Remplacement des chaudières
Avis NT ; refaire passer le diagnostiqueur pour faire
vérifier cette étiquette dégradée après travaux
020 6 allée Georges Thébault Cité Thébault Individuel T4 2000 D 22/08/2021 172 40 C D
020 7 allée Georges Thébault Cité Thébault Individuel T4 2000 D 22/08/2021 178 41 C D
020 8 allée Georges Thébault Cité Thébault Individuel T4 2000 D 22/08/2021 178 41 C D
020 9 allée Georges Thébault Cité Thébault Individuel T5 2000 D 22/08/2021 170 39 C D
020 10 allée Georges Thébault Cité Thébault Individuel T5 2000 D 22/08/2021 170 39 C D
020 11 allée Georges Thébault Cité Thébault Individuel T5 2000 D 17/11/2030 196 46 D D
020 12 allée Georges Thébault Cité Thébault Individuel T5 2000 D 08/112020 192 45 D D
020 13 allée Georges Thébault Cité Thébault Individuel T4 2000 D 08/01/2019 161 37 C D
020 14 allée Georges Thébault Cité Thébault Individuel T4 2000 D 22/08/2020 178 41 C D
020 15 allée Georges Thébault Cité Thébault Individuel T3 2000 E 30/03/2020 262 61 E E 2013 : Remplacement des menuiseries extérieures +
Isolation des garages et combles
2019 : Remplacement des chaudières
Avis NT ; refaire passer le diagnostiqueur pour faire
vérifier cette étiquette dégradée après travaux
020 16 allée Georges Thébault Cité Thébault Individuel T4 2000 D 22/08/2021 178 41 C D
020 18 allée Georges Thébault Cité Thébault Individuel T5 2000 D 22/08/2021 178 39 C D
020 20 allée Georges Thébault Cité Thébault Individuel T5 2000 D 22/08/2021 170 39 C D
021 3 rue Haroun Tazieff Multisites 1 Individuel T3 2001 C 31/08/2030 133 31 C D
021 4 rue Haroun Tazieff Multisites 1 Individuel T3 2001 E 03/11/2021 238 55 D E 2019 : Remplacement des chaudières Le diagnostic fournis est antérieur aux travaux de
2019. il est désormais périmé, il conviendra de faire
un nouveau DPE au changement de locataire
021 5 rue Haroun Tazieff Multisites 1 Individuel T3 2001 E 03/11/2021 240 56 D E 2019 : Remplacement des chaudières Le diagnostic fournis est antérieur aux travaux de
2019. il est désormais périmé, il conviendra de faire
un nouveau DPE au changement de locataire
021 6 rue Haroun Tazieff Multisites 1 Individuel T3 2001 E 03/11/2021 238 55 D E 2019 : Remplacement des chaudières Le diagnostic fournis est antérieur aux travaux de
2019. il est désormais périmé, il conviendra de faire
un nouveau DPE au changement de locataire
021 7 rue Haroun Tazieff Multisites 1 Individuel T4 2001 C 31/08/2030 117 27 C C
021 8 rue Haroun Tazieff Multisites 1 Individuel T3 2001 E 03/11/2021 238 55 D E 2019 : Remplacement des chaudières Le diagnostic fournis est antérieur aux travaux de
2019. il est désormais périmé, il conviendra de faire
un nouveau DPE au changement de locataire
021 10 rue Haroun Tazieff Multisites 1 Individuel T3 2001 E 03/11/2021 237 55 D E 2019 : Remplacement des chaudières Le diagnostic fournis est antérieur aux travaux de
2019. il est désormais périmé, il conviendra de faire
un nouveau DPE au changement de locataire
021 4 rue Bela Bartok Multisites 1 Individuel T4 2002 D 22/08/2021 229 53 D E 2019 : Remplacement des chaudières Le diagnostic fournis est antérieur aux travaux de
2019. il est désormais périmé, il conviendra de faire
un nouveau DPE au changement de locataire
021 6 rue Bela Bartok Multisites 1 Individuel T4 2002 C 31/08/2030 117 27 C C
021 8 rue Bela Bartok Multisites 1 Individuel T3 2002 C 0712/2031 138 25 C C 021 11 rue Bela Bartok Multisites 1 Individuel T2 2002 D 14/12/2021 226 53 D E 2019 : Remplacement des chaudières Le diagnostic fournis est antérieur aux travaux de
2019. il est désormais périmé, il conviendra de faire
un nouveau DPE au changement de locataire
021 13 rue Bela Bartok Multisites 1 Individuel T4 2002 C 02/09/2030 130 30 C D
021 15 rue Bela Bartok Multisites 1 Individuel T4 2002 D 22/08/2021 229 53 D E 2019 : Remplacement des chaudières Le diagnostic fournis est antérieur aux travaux de
2019. il est désormais périmé, il conviendra de faire
un nouveau DPE au changement de locataire
021 40 rue Rouget de l'Isle Multisites 1 Individuel T3 2001 E 22/08/2021 262 61 D E 2019 : Remplacement des chaudières Le diagnostic fournis est antérieur aux travaux de
2019. il est désormais périmé, il conviendra de faire
un nouveau DPE au changement de locataire
021 42 rue Rouget de l'Isle Multisites 1 Individuel T4 2001 C 31/08/2030 118 28 C C
021 44 rue Rouget de l'Isle Multisites 1 Individuel T4 2011 C 26/08/2030 126 29 C C
021 29 rue des Grands Champs Multisites 1 Individuel T3 2001 D 16/03/2021 123 29 C C
021 31 rue des Grands Champs Multisites 1 Individuel T3 2001 C 01/09/2030 122 29 C C
027 10 rue de la Mineraie La Mineraie Individuel T5 2004 F 20/11/2021 409 24 F C 2025 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa
Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette A (conso moyenne évaluée à 48)
et émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES :
A)
027 12 rue de la Mineraie La Mineraie Individuel T6 2004 F 20/11/2021 334 19 F C 2025 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa
Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette A (conso moyenne évaluée à 48)
et émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES :
A)
027 1 rue Georges Brassens La Mineraie Individuel T4 2004 F 03/07/2021 334 19 F C 2025 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa
Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette A (conso moyenne évaluée à 48)
et émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES :
A)
027 2 rue Georges Brassens La Mineraie Individuel T5 2004 E 03/07/2021 274 15 E C 2025 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa
Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette A (conso moyenne évaluée à 48)
et émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES :
A)
027 3 rue Georges Brassens La Mineraie Individuel T5 2004 E 03/07/2021 274 15 E C 2025 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa
Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette A (conso moyenne évaluée à 48)
et émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES :
A)
027 4 rue Georges Brassens La Mineraie Individuel T4 2004 F 03/07/2021 334 19 F C 2025 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa
Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette A (conso moyenne évaluée à 48)
et émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES :
A)
027 5 rue Georges Brassens La Mineraie Individuel T4 2004 F 03/07/2021 334 19 F C 2025 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa
Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette A (conso moyenne évaluée à 48)
et émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES :
A)
027 6 rue Georges Brassens La Mineraie Individuel T4 2004 F 03/07/2021 334 19 F C 2025 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa
Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette A (conso moyenne évaluée à 48)
et émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES :
A)
027 7 rue Georges Brassens La Mineraie Individuel T3 2004 F 03/07/2021 370 21 F C 2025 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa
Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette A (conso moyenne évaluée à 48)
et émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES :
A)
027 8 rue Georges Brassens La Mineraie Individuel T3 2004 F 03/07/2021 370 21 F C 2025 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa
Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette A (conso moyenne évaluée à 48)
et émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES :
A)
027 9 rue Georges Brassens La Mineraie Individuel T3 2004 F 03/07/2021 370 21 F C 2025 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa
Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette A (conso moyenne évaluée à 48)
et émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES :
A)
027 10 rue Georges Brassens La Mineraie Individuel T3 2004 F 03/07/2021 370 21 F C 2025 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa
Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette A (conso moyenne évaluée à 48)
et émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES :
A)
027 11 rue Georges Brassens La Mineraie Individuel T3 2004 F 03/07/2021 370 21 F C 2025 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa
Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette A (conso moyenne évaluée à 48)
et émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES :
A)
027 12 rue Georges Brassens La Mineraie Individuel T4 2004 F 03/07/2021 382 23 F C 2025 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa
Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette A (conso moyenne évaluée à 48)
et émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES :
A)
027 13 rue Georges Brassens La Mineraie Individuel T4 2004 F 03/07/2021 334 19 F C 2025 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa
Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette A (conso moyenne évaluée à 48)
et émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES :
A)
027 14 rue Georges Brassens La Mineraie Individuel T4 2004 F 03/07/2021 334 19 F C 2025 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa
Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette A (conso moyenne évaluée à 48)
et émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES :
A)
027 15 rue Georges Brassens La Mineraie Individuel T4 2004 F 03/07/2021 334 19 F C 2025 : Travaux suivant audit énergétique Altéréa
Objectif de gain d'étiquette suivant DIAG Travaux
altéréa : Etiquette A (conso moyenne évaluée à 48)
et émission de CO2 projetée : 2 (= étiquette GES :
A)
033 83 rue de Cholette Cholette Individuel T4 2005 D 20/11/2021 167 39 C D
002 86 bis rue des Trois coigneaux 3 Coigneaux Individuel T4 1984 C 09/12/2029 140 33 C D
002 84 rue des Trois coigneaux 3 Coigneaux Individuel T4 1984 C 05/12/2029 135 31 C D
002 82 rue des Trois coigneaux 3 Coigneaux Individuel T5 1984 C 01/12/2029 134 31 C D
002 78 rue des Trois coigneaux 3 Coigneaux Individuel T5 1984 C 17/04/2021 134 31 C D
002 78A rue des Trois coigneaux 3 Coigneaux Individuel T4 1984 C 01/12/2029 96 22 B C
002 74C rue des Trois coigneaux 3 Coigneaux Collectif T1 1984 E 02/12/2029 261 8 E B
002 76 rue des Trois coigneaux 3 Coigneaux Collectif T1 1984 C 03/12/2029 146 34 C B
002 74B rue des Trois coigneaux 3 Coigneaux Collectif T3 1984 C 01/12/2029 145 34 C B
002 74A rue des Trois coigneaux 3 Coigneaux Collectif T3 1984 C 01/12/2029 111 26 C C
002 66A rue des Trois coigneaux 3 Coigneaux Individuel T2 1984 C 23/06/2018 123 28 C C
002 66B rue des Trois coigneaux 3 Coigneaux Individuel T2 1984 C 26/11/2029 136 32 C D
002 66C rue des Trois coigneaux 3 Coigneaux Individuel T3 1984 C 01/12/2029 149 35 C D
002 66D rue des Trois coigneaux 3 Coigneaux Individuel T1 1984 C 03/12/2029 115 27 C C
002 72A rue des Trois coigneaux 3 Coigneaux Collectif T1 1984 C 26/11/2029 144 34 C D
002 72B rue des Trois coigneaux 3 Coigneaux Collectif T1 1984 C 26/11/2029 141 33 C D
002 52 rue des Trois coigneaux 3 Coigneaux Individuel T3 1984 C 04/02/2019 140 32 C D
002 54 rue des Trois coigneaux 3 Coigneaux Individuel T6 1984 C 02/12/2029 145 34 C D
002 46 rue des Trois coigneaux 3 Coigneaux Individuel T5 1984 C 17/04/2021 126 29 C C
002 44 rue des Trois coigneaux 3 Coigneaux Individuel T5 1984 C 27/11/2029 113 26 C C
002 5bis rue Paul Bert 3 Coigneaux Individuel T1 1984 E 25/112029 258 8 E B 2019 : Remplacement des chaudières 2023 : Prévisionnel : Remplacement partiel menuiseries ext Le diagnostic fourni est antérieur aux travaux de remplacement de chaudière de 2019
002 15 rue Paul Bert 3 Coigneaux Individuel T1 1984 C 05/12/2029 143 34 C D
002 17 rue Paul Bert 3 Coigneaux Individuel T4 1984 C 27/11/2029 149 35 C D
002 19 rue Paul Bert 3 Coigneaux Individuel T2 1984 E 30/03/2020 234 55 D E 2019 : Remplacement des chaudières 2023 : Prévisionnel : Remplacement partiel menuiseries ext Le diagnostic fourni est antérieur aux travaux de remplacement de chaudière de 2019
VAGUE HYPOTHETIQUE 002 21 rue Paul Bert 3 Coigneaux Individuel T5 1984 C 10/12/2029 114 26 C C
002 35 rue Paul Bert 3 Coigneaux Individuel T5 1984 C 24/112029 119 28 C C
002 31 rue Paul Bert 3 Coigneaux Collectif T1 1984 E 23/06/2018 265 62 E E 2019 : Remplacement des chaudières 2023 : Prévisionnel : Remplacement partiel menuiseries ext Le diagnostic fourni est antérieur aux travaux de remplacement de chaudière de 2019
002 33 rue Paul Bert 3 Coigneaux Collectif T1 1984 E 23/06/2018 265 62 E E 2019 : Remplacement des chaudières 2023 : Prévisionnel : Remplacement partiel menuiseries ext Le diagnostic fourni est antérieur aux travaux de remplacement de chaudière de 2019
002 33 rue Paul Bert 3 Coigneaux Collectif T1 1984 E 23/06/2018 265 62 E E 2019 : Remplacement des chaudières 2023 : Prévisionnel : Remplacement partiel menuiseries ext Le diagnostic fourni est antérieur aux travaux de remplacement de chaudière de 2019
025 41 rue Castel Parc Multisites 2 collectif T3 2005 C 29/03/2020 140 33 C D
025 43 rue Castel Parc Multisites 2 collectif T3 2005 D 06/11/2021 190 44 D D
025 45 rue Castel Parc Multisites 2 collectif T3 2005 D 06/11/2021 179 41 C D
025 55 rue Castel Parc Multisites 2 collectif T3 2005 D 06/11/2021 183 42 D D
025 47 rue Castel Parc Multisites 2 collectif T4 2005 D 06/11/2021 154 36 C D
025 49 rue Castel Parc Multisites 2 collectif T3 2005 D 06/11/2021 166 38 C D
025 51 rue Castel Parc Multisites 2 collectif T3 2005 D 06/11/2021 164 38 C D
025 53 rue Castel Parc Multisites 2 collectif T3 2005 D 06/11/2021 180 42 D D
025 3 rue des Trois Mousquetaires Multisites 2 individuel T4 2004 C 23/10/2021 146 34 E D 2022 : Remplacement des chaudières individuelles Le diagnostic fourni est antérieur aux travaux de
remplacement de chaudière de 2022 et le nouveau
DPE n'a pas été établi
025 4 rue des Trois Mousquetaires Multisites 2 individuel T5 2004 D 23/10/2021 155 36 C D
025 5 rue des Trois Mousquetaires Multisites 2 individuel T4 2004 D 23/10/2021 166 38 C D
025 6 rue des Trois Mousquetaires Multisites 2 individuel T5 2004 D 23/10/2021 155 36 C D
025 7 rue des Trois Mousquetaires Multisites 2 individuel T4 2004 D 23/10/2021 166 38 C D
025 9 rue des Trois Mousquetaires Multisites 2 individuel T4 2004 D 23/10/2021 166 38 C D
025 11 rue des Trois Mousquetaires Multisites 2 individuel T3 2004 D 23/10/2021 173 40 C D
025 13 rue des Trois Mousquetaires Multisites 2 individuel T3 2004 D 23/10/2021 173 40 C D
025 1 rue des Amourettes Multisites 2 individuel T2 2003 D 03/11/2021 219 51 D E 2022 : Remplacement des chaudières individuelles Le diagnostic fourni est antérieur aux travaux de
remplacement de chaudière de 2022 et le nouveau
DPE n'a pas été établi
025 3 rue des Amourettes Multisites 2 individuel T3 2003 C 04/03/2029 143 33 C D
046 29 rue Jean Marie Pouplain Les Gardoux 3 individuel T4 2010 C 20/06/2021 130 8 C B
046 31 rue Jean Marie Pouplain Les Gardoux 3 individuel T4 2010 C 20/06/2021 130 8 C B
046 33 rue Jean Marie Pouplain Les Gardoux 3 individuel T4 2010 C 20/06/2021 130 8 C B
046 35 rue Jean Marie Pouplain Les Gardoux 3 individuel T4 2010 C 20/06/2021 130 8 C B
046 37 rue Jean Marie Pouplain Les Gardoux 3 individuel T4 2010 C 20/06/2021 130 8 C B
046 39 rue Jean Marie Pouplain Les Gardoux 3 individuel T4 2010 C 20/06/2021 130 8 C B
046 41 rue Jean Marie Pouplain Les Gardoux 3 individuel T4 2010 C 20/06/2021 133 9 C B
046 43 rue Jean Marie Pouplain Les Gardoux 3 individuel T3 2010 C 20/06/2021 134 9 C B
046 45 rue Jean Marie Pouplain Les Gardoux 3 individuel T3 2010 C 20/06/2021 107 7 B B
046 47 rue Jean Marie Pouplain Les Gardoux 3 individuel T3 2010 C 20/06/2021 146 9 C B
019 4 rue René Leroy Les Nardouzans individuel T4 2001 D 07/08/2021 188 43 D D
019 25 rue René Leroy Les Nardouzans individuel T4 2001 D 07/08/2021 188 43 D D
019 26 rue René Leroy Les Nardouzans individuel T3 2001 C 28/01/2019 141 33 C D
019 27 rue René Leroy Les Nardouzans individuel T4 2001 D 07/08/2021 188 43 C D
019 28 rue René Leroy Les Nardouzans individuel T4 2001 D 07/08/2021 172 40 C D
019 30 rue René Leroy Les Nardouzans individuel T4 2001 C 29/03/2020 115 27 C C
019 32 rue René Leroy Les Nardouzans individuel T4 2001 D 07/08/2021 172 40 C D
019 34 rue René Leroy Les Nardouzans individuel T4 2001 D 07/08/2021 172 40 C D
019 3 allée du Docteur Epagneul Les Nardouzans individuel T3 2001 D 07/08/2021 194 45 D D
019 5 allée du Docteur Epagneul Les Nardouzans individuel T3 2001 D 07/08/2021 194 45 D D
019 7 allée du Docteur Epagneul Les Nardouzans individuel T3 2001 D 07/08/2021 194 45 D D
019 9 allée du Docteur Epagneul Les Nardouzans individuel T3 2001 D 07/08/2021 194 45 D D Version 01-mars-22
Prog. Nom Opération Adresse Quartier DATE NBE TYPE
Type logement
(individuel / collectif /
garage / commerce /
bureaux) Cessible Intérêt stratégique cession
0003 BRIZEAUX 1 - Magellan 12 - 36 Rue Magellan Quartier Nord - Brizeaux 1987 18 individuel jumelé
0 T1/Studio
0 T2
0 T3
2 T4
16 T5
0003 BRIZEAUX 1 - Marco Polo 5 - 7 Allée Marco Polo Quartier Nord - Brizeaux 1987 23 collectif
1 T1/Studio
11 T2
8 T3
2 T4
1 T5
0004 BRIZEAUX 2 1 - 23 Allée Atakpamé 2 - 16 Allée Marco Polo Quartier Nord - Brizeaux 1988 32 individuel jumelé
0 T1/Studio
8 T2
16 T3
8 T4
0 T5
0006 BAS SABLONNIER 14 Rue du Bas Sablonnier 16 Rue du Bas Sablonnier Centre Ville 1990 46 collectif
0 T1/Studio
21 T2
21 T3
4 T4
0 T5
0007 SYMPHONIE 60 Rue Saint Symphorien Centre Ville 1990 24 collectif
1 T1/Studio
9 T2
14 T3
0 T4
0 T5
0008 SCHOELCHER 6 Rue Victor Schoelcher Centre Ville 1992 23 collectif
3 T1/Studio
12 T2
8 T3
0 T4
0 T5
0012 COUR ST MARC 4 Cour Saint Marc Centre Ville 1999 24 collectif
0 T1/Studio
6 T2
16 T3
2 T4
0 T5
0023 DIVERS SECTEURS 40 Avenue de la Venise Verte Tour Chabot Gavacherie 2003 1 individuel simple
0 T1/Studio
0 T2
0 T3
1 T4
0 T5
0023 DIVERS SECTEURS 9 place du Port Centre Ville 2003 1 individuel simple
0 T1/Studio
0 T2
1 T3
0 T4
0 T5
0023 DIVERS SECTEURS 59 - 61 Rue centrale Sainte Pezenne 2003 8 collectif
0 T1/Studio
6 T2
2 T3
0 T4
0 T5
0023 DIVERS SECTEURS 37 - 39 Rue Champommier Goise Champommier 2003 2 individuel simple
0 T1/Studio
0 T2
0 T3
1 T4
0 T5
1 T6
0023 DIVERS SECTEURS 14 Rue de la Poste Souché 2003 1 individuel simple
0 T1/Studio
0 T2
0 T3
0 T4
1 T5
0023 DIVERS SECTEURS 5 - 7 Rue de l'Hometrou Sainte Pezenne 2003 2 individuel jumelé
0 T1/Studio
0 T2
0 T3
2 T4
0 T5
0023 DIVERS SECTEURS 136 rue de Ribray Centre Ville 2003 1 individuel simple
0 T1/Studio
0 T2
1 T3
0 T4
0 T5
0023 DIVERS SECTEURS 6/8 Rue Fontanes Centre Ville 2003 2 individuel jumelé
0 T1/Studio
0 T2
0 T3
2 T4
0 T5
0026 LES VERDIERS 15 - 32 Rue des Verdiers Quartier Nord 2004 14 individuel jumelé
0 T1/Studio
0 T2
4 T3
6 T4
4 T5
oui
oui
oui
PATRIMOINE CESSIBLE SEMIE - VAGUE PRIORITAIRE - 2022 / 2026
Fort
Fort
Fort
Fort
Fort
Fort
Fort
Fort
Fort
Fort
Fort
Fort
Fort
Fort
Fort
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui Fort
oui
oui
oui Version 01-mars-22
Prog. Nom Opération Adresse Quartier DATE NBE TYPE
Type logement
(individuel / collectif /
garage / commerce /
bureaux) Cessible Intérêt stratégique cession
0015 LE CHANT DES OISEAUX 2 - 14 Rue du chant des oiseaux Cholette 1999 7 individuel jumelé
0 T1/Studio
0 T2
1 T3
2 T4
4 T5
0016 STE PEZENNE
5 Rue du presbytère
189 Route de Coulonge
3 Rue de Telouze
Sainte Pezenne
1999 7 individuel simple
0 T1/Studio
2 T2
1 T3
4 T4
0 T5
0017 GOISE 1 - 27 Rue Jean Pouilloux 11 - 27 Rue François Couhé Goise Champommier 2000 30 individuel jumelé
0 T1/Studio
0 T2
6 T3
12 T4
12 T5
0018 LES GARDOUX
3 - 16 Rue Karen Blixen
1 - 5 Rue Léon Tolstoi
4 - 12 Rue de la Levée de Sevreau
Saint Liguaire
2001 22 individuel jumelé
0 T1/Studio
0 T2
6 T3
11 T4
5 T5
0020 CITE THEBAULT 1 - 20 Allée Thébault Saint Florent 2000 18 individuel jumelé
0 T1/Studio
0 T2
1 T3
7 T4
10 T5
0021 MULTISITES 1 4 - 15 Rue Bela Bartok Saint Florent 2002 6 individuel jumelé
0 T1/Studio
1 T2
1 T3
4 T4
0 T5
0021 MULTISITES 1 29 - 31 Rue des Grands Champs Tour Chabot Gavacherie 2001 2 individuel simple
0 T1/Studio
0 T2
2 T3
0 T4
0 T5
0021 MULTISITES 1 3 - 10 Rue Haroun Tazieff Quartier Nord 2001 7 individuel jumelé
0 T1/Studio
0 T2
6 T3
1 T4
0 T5
0021 MULTISITES 1 40 - 44 Rue Rouget de Lisle Tour Chabot Gavacherie 2001 3 individuel simple
0 T1/Studio
0 T2
1 T3
2 T4
0 T5
0027 LA MINERAIE 10 - 12 Rue de la mineraie 1 - 15 Rue Georges Brassens Quartier Nord 2004 17 individuel jumelé
0 T1/Studio
0 T2
5 T3
8 T4
3 T5
1 T6
0033 RUE DE CHOLETTE 83 Rue de Cholette Quartier Nord 2005 1 individuel simple
0 T1/Studio
0 T2
0 T3
1 T4
0 T5
PATRIMOINE CESSIBLE SEMIE - VAGUE SECONDAIRE - 2023 / 2026
conditions
Fort
conditions
Fort
conditions
Fort
conditions
Fort
conditions
Fort
conditions
Fort
conditions
Fort
conditions
Fort
conditions
Fort
conditions
Fort
conditions
Fort Version 01-mars-22
Prog. Nom Opération Adresse Quartier
DATE
NBE TYPE
Type logement
(individuel / collectif /
garage / commerce /
bureaux) Cessible Intérêt stratégique cession
0002 3 COIGNEAUX 44 - 86 Rue des trois Coigneaux 5 - 35 Rue Paul Bert Centre Ville 1984 28 individuel jumelé
10 T1/Studio
3 T2
4 T3
4 T4
6 T5
1 T6
0025 MULTISITES 2 41 - 53 Rue Castel Parc Sainte Pezenne 2005 8 collectif
0 T1/Studio
0 T2
7 T3
1 T4
0 T5
0025 MULTISITES 2 3 - 13 Rue des trois mousquetaires Quartier Nord 2005 8 individuel jumelé
0 T1/Studio
0 T2
2 T3
4 T4
2 T5
0025 MULTISITES 2 1 - 3 Rue des amourettes Sainte Pezenne 2000 2 individuel simple
0 T1/Studio
1 T2
1 T3
0 T4
0 T5
0046 LES GARDOUX 3 29 - 47 Rue Jean-Marie Pouplain Saint Liguaire 2010 10 individuel jumelé
0 T1/Studio
0 T2
3 T3
7 T4
0 T5
0019 LES NARDOUZANS 4 - 34 Rue René Leroy 3 - 9 Rue du docteur Epagneul Souché 2001 12 individuel jumelé
0 T1/Studio
0 T2
8 T3
4 T4
0 T5
conditions Moyen
PATRIMOINE CESSIBLE SEMIE - VAGUE HYPOTHETIQUE - 2024 / 2026
oui
Moyen
oui
Moyen
oui
Moyen
oui
Moyen
oui
Moyen E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité Frateruité
Direction départementale des territoires
Service Prospective Planification Habitat
Bureau Habitat Parc public
Affaire suivie par : Catherine BURYLO
Tél. : 05 49 06 89 11 / 06 98 33 74 56
Adresse mail : catherine.burylo@deux-sevres.gouv.fr
Niortte—Î9—JAN-2g93 —
Monsieur le Directeur Général,
En réponse aux observations soulevées à l'occasion de divers échanges
avec les services de la Direction départementale des territoires (DDT) dans le cadre de l'instruction du projet de Convention d'utilité sociale (CUS) de votre organisme,
vous m'avez transmis pour avis le 19 octobre 2022 une version consolidée, approuvée lors du conseil d'administration du 11 octobre 2022.
Dans le cadre de l'instruction de ce document, il est indispensable de nous assurer conjointement que la convention constitue une feuille de route partagée en réponse aux enjeux territoriaux à l'échelle de la CAN. Le travail collaboratif mené en amont de ce dépôt a ainsi permis de lever certaines réserves
suscitées par les versions précédentes, notamment en réaffirmant le maintien du rôle de la SEMIE en tant que bailleur social à travers la stratégie de développement déclinée. Néanmoins, il demeure des interrogations quant à la stratégie de mise en commercialisation de logements locatifs sociaux retenue.
D'une part, le ratio entre le nombre de logements mis en commercialisation (410) et l'objectif de 30 à 50 ventes effectives sur la durée de la CUS n'est pas justifié. Je relève d'ailleurs que le plan de vente porte sur 410 logements conventionnés ce qui représente près des deux tiers du patrimoine détenu (653 logements). Une alternative pourrait être recherchée en mettant en cohérence les vagues définies au plan de vente (vagues prioritaire, secondaire et hypothétique) et les dates prévisionnelles de vente figurant au Plan stratégique de patrimoine (PSP) à l'horizon 2030 annexé.
Je précise qu'en cas de non atteinte des objectifs de vente, la réglementation permet le réassort du plan de vente par des demandes au fil de l’eau selon la procédure d'autorisation préfectorale.
Monsieur Cyril Gillard
Directeur général de la SEMIE
10 rue Victor Schoëlcher
79000 NIORT
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — 8p 70000 - 79099 niorr ceDEx 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr Cette solution présente un double intérêt : elle permet l'atteinte des
objectifs fixés lorsque le volume de ventes est insuffisant et de réguler le rythme des
ventes sur le territoire. Si le volume d'autorisations demandées en surplus du plan de
vente signé dans la CUS le nécessite, il est également envisageable de produire
ultérieurement un avenant.
D'autre part, la signature de la convention valant autorisation de mise en
vente, seuls les logements répondant à la date de signature aux obligations relatives aux normes d'habitabilité et de performances énergétiques minimales, avec un DPE en cours de validité, en application de l'article L.445:1 du Code de la construction et de l'habitation, peuvent être pris en compte. Sur les 410 logements inscrits au plan
de vente, seuls 135 logements disposent d'un DPE en cours de validité. La
présentation d'un engagement préalable de réalisation des diagnostics de
performance énergétique avant la mise en vente et le lancement d'une campagne de
mise à jour des DPE caducs ne répondent pas à cette obligation.
J'attache une importance particulière à l'aboutissement prochain de la
CUS de votre organisme, dont la conclusion aurait dû intervenir pour la fin 2021.
Aussi, j'attends que vous m'adressiez une version modifiée du projet de convention
au regard des points soulevés pour permettre une nouvelle instruction des services de la DDT avant délibérations du conseil communautaire et du conseil municipal de la Ville de Niort.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de ma
considération très distinguée.
pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
Xavier MAROTEL