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Conseil Municipal - 99 DE DLB05 19062024
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE DLB05 19062024)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DE LA VILLE Question n°5
MG/TDG Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216204982-20240619-DLB05_19062024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2024]
NOMENCLATURE : 3.2.1
VILLE DE LENS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 JUIN 2024
CITE 4 - RENOUVELLEMENT URBAIN -—
ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC « MAISONS & CITES
SA D'HLM » - EMPRISE FONCIERE SISE A LENS IMPASSE
BLANQUART ET RUE VERLAINE
Rapporteur : Monsieur Jean-François CECAK
Un protocole d'accord entre la ville de Lens et Maisons et cités a déjà été signé pour
déterminer les contreparties financières dues par la ville de Lens à Maisons et Cités dans le
cadre du transfert d'une emprise foncière rue Notre Dame de Lorette pour les besoins du
programme de renouvellement urbain de la résidence Sellier qui portait sur :
- la réalisation par l'organisme HLM « LE COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES » d'un
programme de logements sociaux pour personnes âgées,
- Ja réalisation de travaux de voirie pour le désenclavement du Centre VACHALA.
Le règlement du solde de la créance détenue par Maisons et Cités à l'encontre de la ville de
Lens a donné lieu, par voie de délibérations successives, à plusieurs engagements :
- le montant de la créance que détenait « MAISONS & CITES SA D'HLM » à l'encontre
de la ville, a été arrêté à hauteur de 646 210,00 €,
- le montant de cette créance a été ramené à la somme de 571 210,00 €, suite à
l'autorisation donnée par « MAISONS & CITES SA D'HLM » à la ville de céder
directement à la société d'HLM « LE COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES » une partie
de l'emprise foncière, rue Notre Dame de Lorette pour un montant de
75 000,00 €,
- le montant de la créance que détenait « MAISONS & CITES SA D'HLM » à l'encontre
de la ville a été arrêté à la somme de 388 210,00 €, suite à l'autorisation de la
cession à titre gratuit à « MAISONS & CITES SA D'HLM » du logement 9 Parvis de
l'Eglise Saint Edouard dans le cadre du programme de construction « COOK-
CHAPLAIN » (acte signé le 18juillet 2019).
Afin de régler définitivement cette procédure, « MAISONS & CITES SA D'HLM» a
proposé l'acquisition à titre gratuit de l'emprise foncière sise à LENS (62300), Impasse
BLANQUART et rue VERLAINE, et cadastrée section BP n° 187 -192-193-180-182-181-
194 - 202 - 201 - 199 - 200 - 175 - 198 - 195 - 197- 177 - 178-179- 190 - 241 -242et
Page 1 sur 2 section AN n° 338 pour une contenance cadastrale totale de 9679 m? pour la réalisation d’un
programme d'aménagement urbain comprenant 11 lots libres de constructeur et 10 lots en
prêt social location accession (PSLA).
S'agissant d'une opération immobilière répondant aux règles de saisine obligatoire
des services du Domaine, la valeur vénale de cette emprise foncière a été arbitrée à
QUARANTE QUATRE MILLE TROIS CENT SOIXANTE EUROS (44 360,00 €) assortie d'une marge
d'appréciation de 10,00 %.
Cependant, « MAISONS & CITES SA D'HLM » a fait part de son accord pour que ce bien
soit évalué à la somme de TROIS CENT QUATRE VINGT HUIT MILLE DEUX CENT DIX EUROS
(388 210,00 €) représentant le montant du solde du protocole d'accord.
Aussi, il est aujourd'hui proposé au Conseil municipal :
e D'arrêter, comme suite aux délibérations du Conseil municipal liées à cette
procédure, le montant ferme et définitif de la créance que détient « MAISONS
& CITES SA D'HLM » à l'encontre de la ville et fixé conjointement à la somme
de TROIS CENT QUATRE VINGT HUIT MILLE DEUX CENT DIX EUROS
(388 210,00 €),
e D'autoriser le remboursement intégral de cette dette par la cession - à titre
gratuit à « MAISONS & CITES SA D'HLM » dont le siège social est à DOUAI
(59500), 167 rue des Foulons, de l'emprise foncière sise à LENS (62300),
Impasse BLANQUART et rue VERLAINE, et cadastrée section BP n° 187 - 192-
193 - 180 - 182 - 181 - 194 - 202 - 201 — 199 - 200 - 175 - 198 - 195 - 197 -
177 - 178 - 179 - 190 - 241 - 242 et section AN n° 338 pour une contenance
cadastrale totale de 9 679 m’;
e D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente
ainsi que tous les documents nécessaires à la régularisation de cette
transaction, les frais liés à celle-ci étant à la charge de l'acquéreur ;
Les Commissions finances et travaux ont émis des avis favorables.
> Adoptée à l'unanimité après que le Conseil Municipal en eut délibéré.
La Secrétaire de Séance,
Virginie GLEMBA
Ce (a
Page 2 sur2 vile delens
Sulvain ROBERT
Maire de Lens EXTRAIT DU REGISTRE Président de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RE AFFICHE EN MAIRIE LE 20 JUIN 2024 Accès aux services publics et ressources internes Service Gestion des Assemblées a —
Affaire suivie par Véronique BLOTTIAUX
Réf : VB/BB SEANCE DU MERCREDI 19 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 19 juin, à 14 heures, le Conseil Municipal de la Ville de
LENS s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT, Maire, et sur convocation en date du 12 juin 2024.
Etaient_ présents : MM. ROBERT, HANON, Mme AIT CHIKHEBBIH, M. MAZURE, Mme BOURDON, M. GHEYSENS, Mme CORRE, M. CECAK, Mme LEFEBVRE, M. OUDIJANI, Mme LAGNIEZ, M. BOUKERCHA, Mme MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes CHOCHOI et MAZEREUW, M. CUGIER, Mme NION, M. REAL, Mme MASSET, M. HOJNATZKI, Mmes GLEMBA et BRAET, M. LOURDEL, Mme JACKOWSKI, M. NYCZ, Mme LEROY, M. CLAVET.
Etaient excusés : Mme VAIRON ayant donné pouvoir à M. BOUKERCHA, M. DAUBRESSE ayant donné pouvoir à Mme LEFEBVRE, Mme BRASSART ayant donné pouvoir à
Mme CHOCHOI, Mme LOURDELLE ayant donné pouvoir à Mme AIT CHIKHEBBIH,
Mme BEDNARSKA ayant donné pouvoir à M. CUGIER, Mme LAUWERS ayant donné pouvoir à M. CLAVET, M. PACH n'ayant pas donné pouvoir, Mme VINCENT n'ayant pas donné pouvoir.
Etaient absents : MM. DESMARETZ, DUCASTEL, Mme DAVID.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme GLEMBA, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, a été désignée à l'unanimité des Conseillers présents, pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Hôtel de Ville - 17bi
Tél. 03 2