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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 11 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
Votants : 80
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 19 octobre 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 6 novembre 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 5 novembre 2018
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – SIGNATURE D'UNE CHARTE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Carole BRUNETEAU à Jérôme BALOGE, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Romain DUPEYROU à Dominique SIX, Alain GRIPPON à Michel PAILLEY, Guillaume JUIN à Alain BAUDIN, Jean- Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Florent SIMMONET à Elmano MARTINS
Titulaires absents suppléés :
Stéphanie DELGUTTE par Dominique POUGNARD, Gérard (décédé) GIBAULT par Patrice VIAUD
Titulaires absents :
Josiane METAYER, Marcel MOINARD, Rose-Marie NIETO, Alain PIVETEAU, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Yamina BOUDAHMANI, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Luc CLISSON, Romain DUPEYROU, Alain GRIPPON, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Jean-Pierre MIGAULT, Florent SIMMONET
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Michel PAILLEY
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181113-C05-11-2018-DE
Date de télétransmission : 13/11/2018
Date de réception préfecture : 13/11/2018 C- 5-11-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 5 NOVEMBRE 2018
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – SIGNATURE D'UNE CHARTE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais,
En application de la Loi NOTRe d’août 2015 et par délibération en date du 21 novembre 2016, la CAN exerce la compétence « Commerce ». Elle a ainsi renforcé son service économique afin de structurer et de consolider le maillage commercial de son territoire et d’assister les communes dans le développement des polarités commerciales des centre-bourgs. Enfin, l’intérêt communautaire du Commerce qui sera voté fin 2018 viendra préciser les modalités de soutien aux activités commerciales par la collectivité.
En parallèle, la CAN rédige un Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (D.A.A.C) qui sera intégré au Document d’Orientations et d’Objectifs du SCOT. Ce D.A.A.C déterminera les conditions d’implantations des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire. Il s’attachera notamment à la définition des localisations préférentielles des commerces (centralités et zones d’aménagement commercial (ZACOM).
Dans l’attente de la validation du D.A.A.C, il est indispensable d’associer les acteurs économiques locaux afin qu’ils puissent communiquer, auprès des porteurs de projets, sur les grandes orientations que l’agglomération souhaite donner au développement économique du tissu artisanal et commercial existant ainsi qu’à l’implantation de nouvelles entreprises.
Il est donc proposé la signature d’une charte d’aménagement commercial dont les orientations seront ensuite reprises dans le D.A.A.C. et permettra un développement harmonieux et raisonné des zones commerciales sur le territoire de la CAN.
Cette charte d’aménagement commercial précise les souhaits de la CAN en termes de : - maîtrise de développement de nouvelles zones commerciales et de zones de services de proximité en lien avec la progression démographique du territoire - complémentarité entre les polarités artisanales et commerciales de centre-ville, de centre-bourgs et de leurs périphéries respectives ;
- limitation de nouvelles implantations et d’extension de commerce alimentaire et non- alimentaire
- réaffectation de locaux quittés dans le cas de transfert de zone à zone afin de lutte contre les friches
- autorisation d’exploitation commerciale, délivrée en CDAC, sans précision engageante sur la destination finale.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181113-C05-11-2018-DE
Date de télétransmission : 13/11/2018
Date de réception préfecture : 13/11/2018 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver la signature d’une charte d’aménagement commercial entre la CAN et la CCI.
Motion adoptée par 70 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 10.
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : 10
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181113-C05-11-2018-DE
Date de télétransmission : 13/11/2018
Date de réception préfecture : 13/11/2018