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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 04 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 30 mars 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 10 avril 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 9 avril 2018
FINANCES ET FISCALITE – GARANTIE D'EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016-2021 PRET A HABITAT SUD DEUX- SEVRES D'UN MONTANT DE 831 929 EUROS POUR LE FINANCEMENT D'UNE OPERATION EN VEFA DE 8 LOGEMENTS AUX JARDINS DU MOULIN A VOUILLE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Alain CHAUFFIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Michel HALGAN, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose- Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Christelle CHASSAGNE à Anne-Lydie HOLTZ, Charles-Antoine CHAVIER à Romain DUPEYROU, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Fabrice DESCAMPS à Michel PAILLEY, Agnès JARRY à Sylvette RIMBAUD, Dominique JEUFFRAULT à Alain BAUDIN, Guillaume JUIN à Jeanine BARBOTIN, Gérard LABORDERIE à Dany BREMAUD, Rabah LAICHOUR à Michel HALGAN, Jacqueline LEFEBVRE à Dominique SIX
Titulaires absents suppléés :
Gérard GIBAULT par Patrice VIAUD
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Carole BRUNETEAU, Stéphanie DELGUTTE, Véronique HENIN-FERRER, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Fabrice DESCAMPS, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Elisabeth MAILLARD
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C05-04-2018-DE
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 C- 5-04-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 9 AVRIL 2018
FINANCES ET FISCALITE – GARANTIE D'EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016- 2021 PRET A HABITAT SUD DEUX-SEVRES D'UN MONTANT DE 831 929 EUROS POUR LE FINANCEMENT D'UNE OPERATION EN VEFA DE 8 LOGEMENTS AUX JARDINS DU MOULIN A VOUILLE
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Dans le cadre du PLH 2016-2021, la Société ALIA IMMOBILIER a proposé à Habitat Sud Deux-Sèvres, de lui Vendre en l’état futur d’achèvement (VEFA), dans le lotissement « Les Jardins du Moulin » à VOUILLE, un ensemble de 08 logements individuels situés sur un terrain d’une contenance de 1 835 m2 restant à diviser, et cadastré section XH n°128, 129, 130, 134 et 135.
Devant comporter 4 T3 et 4 T4 (dont 05 financés en PLUS et 03 PLAI) pour une Surface Habitable (SH) totale de 627 m2, cette emprise foncière et son ensemble bâti sont achetés au prix de 1 597 € HT / m2 SH, soit un total prévisionnel estimé à 1 001 132 € HT.
Par délibération du 17 octobre 2016, la CAN a accordé à Habitat Sud Deux-Sèvres une aide d’investissement prévisionnelle totale de 133 000 € maximum, dont :
- 93 000 € au titre de la production locative sociale,
- 50 % du coût de la production du foncier viabilisé, dans le respect d’un plafond de 5 000 € TTC maximum par logement, soit 40 000 € maximum au titre du volet foncier pour le logement social.
Afin de financer ce projet, HSDS a obtenu un prêt de la Caisse des dépôts et Consignations d’un montant de 831 929 €.
La CAN, conformément à sa délibération du 17 octobre 2016, prévoit d’accompagner les porteurs de projets éligibles au PLH dans le cadre de garantie d’emprunt couvrant le prêt mobilisé à hauteur de 100%.
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui a conféré aux collectivités territoriales et leurs groupements tout un ensemble de compétences, dont le pouvoir d’intervention économique,
Vu les articles L.1511-2 à L.1511-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2252-1, L.2552-2, L.5111-4, L.5616-1 et suivants et D.1511-30 à D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales règlementant les conditions d’octroi des garanties d’emprunt accordées par les collectivités territoriales, Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C05-04-2018-DE
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu les délibérations du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017 portant adoption d’un règlement en matière de garantie d’emprunt des projets éligibles au PLH 2016-2021,
Vu la délibération n° c12-10-2016 du 17 octobre 2016 relative à l’attribution de subventions aux bailleurs sociaux pour la production locative sociale,
Vu le Contrat de Prêt N°71475 en annexe signé entre HSDS, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
− Délibérer sur les conditions suivantes :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Niortais accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 831 929 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 71475, constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil d’Agglomération s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 1
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C05-04-2018-DE
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018