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unknown - T24 20+ +GARE+AUX+GOURMANDS+ +17+avenue+Alfred+Lefrançois
Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (unknown - T24 20+ +GARE+AUX+GOURMANDS+ +17+avenue+Alfred+Lefrançois)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
.
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LL...
4
LL:
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
= “ BP 80479
gg | Tourcoing Fax : 03 20 23 37 99
Direction de l'Aménagement, de l'Habitat et du Développement Economique Service Commerce, Entreprise et Emploi
Tél. : 03.59.69.70.80
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — T24-20
Nos réf DAHDE/SCEE/MS/GL/LR
LE MAIRE DE LA VILLE DE TOURCOING,
Considérant la demande d'occupation du domaine public, en date du 12 juillet 2024, effectuée par Monsieur HAOUARI Sofiene, gérant de l'établissement GARE AUX GOURMANDS — 17 avenue Alfred Lefrancois 59200 Tourcoing, sollicitant l'installation d’une terrasse de plein air de type B (3 tables, 6 chaises, 2 jardinières et 2 claustras), d'une superficie de 6 m°, jusqu'au au 31 décembre 2024 :
Vu la demande d'occupation du domaine public susvisée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Nord :
Vu Fanêté municipal en date du 16 mai 2023 valant règlement municipal de propreté ;
Vu l'arrêté Préfectoral du 6 mai 1996 relatif à la prévention des nuisances sonores et la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté Préfectoral du 4 juillet 2002 relatifs aux heures de fermetures des débits de boissons ; Vu l'arrêté de M. le Président de Lille Métropole Communauté Urbaine en date du 1er octobre 2007 relatif au Règlement de Voirie Communautaire ;
Vu l'arrêté DCPAJI-AR2023-0089 du 29 décembre 2023 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Christophe BLOMME, Adjoint au Maire;
Vu la délibération n°39 du 11 décembre 2023 relative à la revalorisation tarifaire des droits de place.
ARRETE :
ARTICLE 1.- Le pétitionnaire, Monsieur HAOUARI Sofiene, est autorisé aux fins de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des réglements ci-dessus visés et aux conditions spéciales suivantes :
L'autorisation est délivrée pour l'installation d’une terrasse de Type B (délimitée par des éléments mobiles : claustras). Elle est accordée à titre précaire et révocable, à compter de la notification du présent arrêté. Cette autorisation est accordée à titre personnel et n’est donc pas cessible. La terrasse peut être supprimée sans indemnité lorsque intérêt général prévaut. Il conviendra au pétitionnaire de retirer la terrasse en cas de période de travaux (réfection de réseaux, voirie, espace public, etc).
La terrasse pourra exceptionnellement être installée sur le trottoir situé devant le restaurant. Afin de préserver le cheminement des piétons, poussettes ou personnes à mobilité réduite, un passage de 1.40m sera laissé libre de toute occupation entre l'emplacement de terrasse et le trottoir.
La terrasse sera sécurisée par le demandeur par l'installation de claustras, afin de protéger les clients et créer un espace plus convivial. La Ville ne saurait être tenue responsable d'aucun type d'accident.
Le demandeur devra souscrire à une assurance civile pour son emplacement de terrasse et pour Pentièreté de son matériel.
La Ville de Tourcoing ne saurait être tenue responsable d'aucun type d'accident lié à la présence de cette terrasse où de son mobilier.
D Ville.
ai ŸA 111 #3) www.tourcoing.fr .
.
re.
Tout le mobilier sera rentré la nuit et les jours de fermeture et ne pourra pas être ancré au sol sans l'autorisation de la Métropole Européenne de Lille.
Le pétitionnaire veillera à respecter les horaires d'ouverture et à limiter les nuisances sonores liées à son activité.
Le nettoyage de l'emprise de la terrasse est à la charge du commerçant. Ce nettoyage quotidien inclut la collecte de tous papiers, mégots et détritus situés dans l'emprise de la terrasse et autour de celle-ci, ainsi que le lavage du mobilier et de toute souillure au sol. Aucun matériel ou dispositif ne doit empêcher l'écoulement des eaux de lavage.
Des cendriers de poche seront mis à dispositions de la clientèle sur demande.
Le pétitionnaire s'engage à protéger et à tout mettre en œuvre afin de préserver l'état d'origine du revêtement du trottoir ou/et de la chaussée.
Toutes dispositions seront prises afin de prévenir les accidents éventuels durant l'exécution des travaux et de
manière générale pour sauvegarder ia sécurité publique.
En cas de détérioration, le revêtement sera réfectionné à l'identique et sans délai par le Service Voirie de la
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE aux frais du pétitionnaire.
En cas de non-respect des prescriptions évoquées ci-dessus, l'autorisation sera immédiatement retirée et la voie publique rendue libre de toute occupation.
ARTICLE Il.- Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitude de droit privé) et ne déroge pas aux éventuelles autorisations liées au droit de l'Urbanisme :permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, etc. Par ailleurs, il sera procédé à son affichage sur les lieux, en un endroit visible de tous et en le protégeant des intempéries.
ARTICLE Hi.- Les droits d'occupation du domaine public seront réglés à la Ville ultérieurement sur la base du tan en vigueur transmis ci-joint pour information sauf dans les cas d'exonérations prévus par la délibération fixant lesdits tarifs. Ces droits seront calculés à partir des renseignements indiqués sur la demande par le pétitionnaire. En de modification, celui-ci devra transmettre par courrier les nouvelles données à la Direction de l'Aménagement, de l'Habitat et du Développement Economique (Tél. 03.20.23.38 50). Dans tous les cas, le pétitionnaire signalera le début et la fin de l'occupation du domaine public.
ARTICLE W_- Toute contravention au présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE V.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire- 59000 Lille) dans les 2 mois suivant sa notification. Ilpeut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame le Maire de la Ville de Tourcoing (10 place Victor Hassebroucq - BP 80479 - 59208 Tourcoing Cedex) dans le même délai. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse (Fabsence de réponse au terme d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite).
Accusé réception en Préfecture le : 1 8 JUIL. 2024 Publié sur le site
intemet de la Villele: À 8 JUIL, 2024 1 8 JUIL. 2024
Fait à Tourcoing, le...
CHEAD Christophe BL E Adjoint au maire
Chargé des comm et marchés,
de la foire et des occupations commerciales
du domaine public.