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Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (unknown - T24 06+LE+P'TIT+QUINQUIN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
= BP 80479
To U rcO ] n Ü 59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
Direction de l'Aménagement, de l'Habitat et du Développement Economique
Service Commerce, Entreprise et Emploi
Tél. : 03.59.69.70.80
AUTORISATION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — T24-06
Nos réf: DAHDE/SCEE/MS/GL/LR
LE MAIRE DE LA VILLE DE TOURCOING,
Considérant la demande d'occupation du domaine public, en date du 22 mars 2024, effectuée par Monsieur ROUVROY Alexandre, gérant de l'établissement LE P'TIT QUINQUIN -— 9 place de la République 59200
Tourcoing, sollicitant l'installation d'une terrasse de plein air de type B (30 tables, 60 chaises, 3 jardinières et 2 paravents vitrés), d'une superficie de 30 m?, jusqu’au au 31 décembre 2024 ; Vu la demande d'occupation du domaine public susvisée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Nord ;
Vu l'arrêté municipal en date du 16 mai 2023 valant règlement municipal de propreté ; Vu l'arrêté Préfectoral du 6 mai 1996 relatif à la prévention des nuisances sonores et la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté Préfectoral du 4 juillet 2002 relatifs aux heures de fermetures des débits de boissons ; Vu l'arrêté de M. le Président de Lille Métropole Communauté Urbaine en date du 1er octobre 2007 relatif au Règlement de Voirie Communautaire ;
Vu l'arrêté DCPAJI-AR2023-0089 du 29 décembre 2023 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Christophe BLOMME, Adjoint au Maire,
Vu la délibération n°39 du 11 décembre 2023 relative à la revalorisation tarifaire des droits de place.
ARRETE :
ARTICLE I.- Le pétitionnaire est autorisé aux fins de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements ci-dessus visés et aux conditions spéciales suivantes :
L'autorisation est délivrée pour l'installation d'une terrasse de Type B (délimitée par des éléments mobiles : deux paravents vitrés). Elle est accordée à titre précaire et révocable, à compter de la notification du présent arrêté. Cette autorisation est accordée à titre personnel et n'est donc pas cessible. La terrasse peut être supprimée sans indemnité lorsque l'intérêt général prévaut. Il conviendra au pétitionnaire de retirer la terrasse en cas de période de travaux (réfection de réseaux, voirie, espace public, etc..).
La terrasse sera installée au droit de l'immeuble précité au plus près de la façade, et ne pourra être poussée au-delà des limites du commerce. Les tables et les chaises seront agencées de manière à pouvoir dégager les entrées du commerce. || conviendra de veiller à ce que l'emplacement du mobilier ne puisse gêner la circulation des piétons, poussettes et personnes à mobilité réduite. L’emprise de la terrasse ne pourra en aucune façon empiéter ou dépasser la rigole d'écoulement d’eau. Le cheminement piéton sur la place de la République devra être totalement libre d'accès.
Le demandeur devra souscrire à une assurance civile pour son emplacement de terrasse et pour l’entièreté de son matériel.
La Ville de Tourcoing ne saurait être tenue responsable d'aucun type d'accident lié à la présence de cette terrasse ou de son mobilier.
MUOVile 03 #5 154" ))) www.tourcoing.fr Tout le mobilier sera rentré la nuit et les jours de fermeture et ne pourra pas être ancré au sol sans l’autorisation de la Métropole Européenne de Lille.
Le pétitionnaire veillera à respecter les horaires d'ouverture et à limiter les nuisances sonores liées à son activité.
Le nettoyage de l'emprise de la terrasse est à la charge du commerçant. Ce nettoyage quotidien inclut la collecte de tous papiers, mégots et détritus situés dans l'emprise de la terrasse et autour de celle-ci, ainsi que le lavage du mobilier et de toute souillure au sol. Aucun matériel ou dispositif ne doit empêcher l'écoulement des eaux de lavage.
Des cendriers de poche seront mis à dispositions de la clientèle sur demande.
Le pétitionnaire s'engage à protéger et à tout mettre en œuvre afin de préserver l’état d'origine du revêtement du trottoir ou/et de la chaussée.
Toutes dispositions seront prises afin de prévenir les accidents éventuels durant l'exécution des travaux et de manière générale pour sauvegarder la sécurité publique.
En cas de détérioration, le revêtement sera réfectionné à l'identique et sans délai par le Service Voirie de la METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE aux frais du pétitionnaire.
En cas de non-respect des prescriptions évoquées ci-dessus, l'autorisation sera immédiatement retirée et la voie publique rendue libre de toute occupation.
ARTICLE Il.- Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitude de droit privé) et ne déroge pas aux éventuelles autorisations liées au droit de l'Urbanisme : permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, etc. Par ailleurs, il sera procédé à son affichage sur les lieux, en un endroit visible de tous et en le protégeant des intempéries.
ARTICLE Ill.- Les droits d'occupation du domaine public seront réglés à la Ville ultérieurement sur la base du tarif en vigueur transmis ci-joint pour information sauf dans les cas d'exonérations prévus par la délibération fixant lesdits tarifs. Ces droits seront calculés à partir des renseignements indiqués sur la demande par le pétitionnaire. En cas de modification, celui-ci devra transmettre par courrier les nouvelles données à la Direction de l'Aménagement, de l'Habitat et du Développement Economique (Tél. 03.20.23.38.50). Dans tous les cas, le pétitionnaire signalera le début et la fin de l'occupation du domaine public.
ARTICLE IV.- Toute contravention au présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE V.- Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire- 59000 Lille) dans les 2 mois suivant sa notification. || peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire de la Ville de Tourcoing (10 place
Victor Hassebroucq - BP 80479 - 59208 Tourcoing Cedex) dans le même délai. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite).
Accusé réception en Préfecture le : 2 6 AVR. 2024
PHDIE SU SR ORNE Ge A VII 1: è 6 ANR. 2024 Fait à Tourcoing, le....2 6 AVR, 2024
Mon
l de pe côrimerces et marchés,
foire et des occupations commerciales
du domaine public.