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unknown - 753920
Acte - 753919
Acte - 1669108
Déliberation - 2085937
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Rombas.
Lien du pdf (Déliberation - 2085937)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
r REÇU EN PREFECTURE
le 64/12/2025
L «Aa et L 1
Commune de Rombas
Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2025
Délibération n° 2025/12/18
Date de la La séance débute à Acte exécutoire à Affichée en Mairie convocation : 18h00 compter du : le : 25 novembre 2025 et se termine à 19h15 4 décembre 2025 4 décembre 2025
Conseillers élus : 299 Conseillers en fonction : 299 Conseillers présents : 20
Étaient présent(e)s (20)
M. FOURNIER Lionel, Maire Mme KEUVREUX Anita M. DOLBEAU Jonathan M.RISSER Charles Mme COLOMBEY Fabienne Mme GATTO Josiane Mme WAGNER Veronica M. RUPPERT José Mme INTERRANTE Rose Marie M. NOBILE Didier M. BARBARAS Pascal M. VILLA Victor arrivé à 18 h 34 Mme MUHLMANN Aude Mme DA ROCHA Maria M. BEN-ARIF Samir M. DUMON Joël M. IAFRATE Michel Mme STEINBACH Danielle Mme OUTOMURO Clotilde M. PELTIER Xavier
Étaient absent(e)s avec procuration (6)
Mme MACAIGNE Christèle procuration à Mme WAGNER Veronica
M. Vincent MARRELLA procuration à M. RISSER Charles
Mme KRAOUCHE Bakhta procuration à M. DUMON Joël
Mme BENCI Monique procuration à Mme Anita KEUVREUX
M. IORFIDA Serge procuration à M. BEN-ARIF Samir
Mme MOLINA Angélique procuration à M. Jonathan DOLBEAU
Était absent(e)s excusé(e)s (3)
M. CHARO Michel
M. SAUDRY Thierry
Mme BALZER Lise
Secrétaire de séance : M. DOLBEAU Jonathan
Publié sur le site de La Ville Le 4 décembre 2025
Transmis au contrôle de légalité Le 4 décembre 2025 r REÇU EN PREFECTURE 1!
le 64/12/2025
18. Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Monsieur le Maire rappelle l'instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d'emplois suivants :
- Rédacteurs territoriaux
-_ Animateurs territoriaux
- Adjoints administratifs territoriaux
- Adjoints territoriaux du patrimoine Délibération n° 2017/04/11 du 6/04/17 - Opérateurs territoriaux des APS
- ATSEM
- Adjoints territoriaux d'animation
-_ Attachés territoriaux Délibération n° 2017/04/11 du 6/04/17
Délibération n° 2022/09/8 du 29/09/22
- Adjoints techniques territoriaux Délibération n° 2016/09/7 du 28/09/17 - Agents de maîtrise territoriaux
- Bibliothécaires territoriaux
-__ Assistants de conservation du patrimoine Délibération n° 2018/06/18 du 28/06/18 et des bibliothèques territoriaux
- Technicien territoriaux _}- Délibération n° 2020/06/13 du 11/06/20
- Ingénieurs territoriaux _}-Délibération n°2023/09/13 du 21/09/23
Par délibération n° 2020/07/11, le dispositif a été étendu aux agents contractuels de ces cadres d'emplois.
Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel) a été instauré à la Commune de ROMBAS à compter du 6 avril 2017 pour les cadres d'emplois éligibles au RIFSEEP.
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant plafond annuel pour chaque catégorie et cadre d'emplois déterminés par délibérations du Conseil Municipal en date des 6 avril 2017, 28 septembre 2017, 28 juin 2018, 11 juin 2020, 29 septembre 2022 et 21 septembre 2023.
Publié sur le site de la Ville Le 4 décembre 2025
Transmis au contrôle de légalité Le 4 décembre 2025 Compte tenu de l’évolution des services ainsi que des besoins actuels, les montants doivent être révisés.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de revoir l'ensemble des montants plafonds annuels attribués à tous les cadre d'emplois éligibles. Il propose les grilles suivantes conformément aux montants plafonds appliqués aux agents de l'Etat :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
REÇU EN PREFECTURE
le 64/12/2825
plication agrée
Catégorie A : Cadre d'emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie À
Montants plafonds annuels
IFSE
Groupes de fonctions Logé pour . nécessité
Non logé CIA absolue de
service
Groupe 1 Direction d’une collectivité 36 210,00 | 22 310,00 6 390,00
Groupe 2 | Direction adjointe d’une
collectivité Responsable de plusieurs 32 130,00 | 17 205,00 5 670,00
services
Groupe 3 | Responsable d'un service 25 500,00 14 320,00 4 500,00 Groupe 4 | Adjoint responsable de
service / expertise / fonction 20 400,00 11 160,00 3 600,00 de coordination ou de pilotage
Catégorie B : Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Montants plafonds annuels
IFSE
| Logé pour Groupes de fonctions | Le CIA
Non logé absolue de
service
Groupe 1 Direction d'une structure /
Responsable de pôle, d'un ou | 4743000! 8030.00 2 380.00 plusieurs services / Secrétaire
de mairie
Groupe 2 | Adjoint au
Responsable de structure /
expertise / fonction de 16 015.00 7 220.00 2 185.00 coordination ou de pilotage /
chargé de mission
Groupe 3 Encadrement de proximité,
d'usagers / assistant de 14 650.00 6 670.00 1 995.00 direction / gestionnaire
Publié sur Le site de la Ville Le 4 décembre 2025
Transmis au contrôle de légalité Le 4 décembre 2025
057-215705914-202512
kequbte E
+-0LIE6_2025_1 l REÇU EN PREFECTURE
le 84/12/2825
a Application agréée E-legalte com
39_DE-057-215705914-20251204-DL16_2025_
Catégorie C : Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
Montants plafonds annuels
IFSE
. Logé pour Groupes de fonctions Te nécessité CIA
absolue de
service
Groupe 1 Encadrement de proximité et
d'usagers / Secrétaire de 11 340.00 7 090.00 1 260.00 mairie
Groupe 2 Technicité particulière /
Assistant de direction / 10 800.00 6 750.00 1 200.00 Sujétions / Qualifications
Groupe 3 Agent d'exécution 6 800.00 4 250.00 800.00
FILIERE TECHNIQUE :
Catégorie A : Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Montants plafonds annuels
IFSE
. Logé pour Groupes de fonctions \ | ne CIA
on logé absolue de
service
Groupe 1 | Direction d'une collectivité 46 920,00 32 850,00 8 280,00 Groupe 2 | Direction adjointe d’une
collectivité / Responsable 40 290,00 28 200,00 7 110,00 de plusieurs services
Groupe 3 | Responsable de service 36 000,00 25 190,00 6 350,00
Groupe 4 | Adjoint responsable de
service / expertise / fonction
de coordination ou de 31 750,00 22 015,00 5 550,00 pilotage
Publié sur le site de la Ville Le 4 décembre 2025
Transmis au contrôle de légalité le 4 décembre 2025
4
1 F REÇU EN PREFECTURE
le 84/12/2825 A Application agréée E-legalte com 1
39 _DE-057-215705914-20251204-0L16_2025_1
Catégorie B : Cadre d'emplois des techniciens territoriaux
Montants plafonds annuels
IFSE
| Logé pour Groupes de fonctions | nécessité CIA
Non logé absolue de
service
Groupe 1 Direction d’une structure /
Responsable de pôle, d'un où | 49 660.00 | 13 760.00 2 680.00 plusieurs services /
Secrétaire de mairie
Groupe 2 | Adjoint au
Responsable de structure /
expertise / fonction de 18 580.00 | 13 005.00 2 535.00 coordination ou de pilotage /
chargé de mission
Groupe 3 | Encadrement de proximité,
d'usagers / assistant de 17 500.00 | 12 250.00 2 385.00 direction / gestionnaire
Catégorie C : Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et des adjoints techniques
territoriaux
Montants plafonds annuels
IFSE
| Logé pour Groupes de fonctions D nécessité CIA
absolue de
service
Groupe 1 Encadrement de proximité et
d'usagers / Secrétaire de 11 340.00 7 090.00 1 260.00 mairie
Groupe 2 | Technicité particulière /
Assistant de direction / 10 800.00 6 750.00 1 200.00 Sujétions / Qualifications
Groupe 3 | Agent d'exécution 6 800.00 4 250.00 800.00
Publié sur Le site de La Ville Le 4 décembre 2025
Transmis au contrôle de légalité Le 4 décembre 2025 FILIERE SOCIALE :
REÇU EN PREFECTURE
le 64/12/2825
plication agréée E-keqalts
JE-057-215705914-20251204-0L16 2025
Catégorie C : Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Montants plafonds annuels
IFSE
: Logé pour Groupes de fonctions : | nt CIA
on logé absolue de
service
Groupe 1 Encadrement de proximité et
d'usagers / Secrétaire de 11 340.00 7 090.00 1 260.00 mairie
Groupe 2 | Technicité particulière /
Assistant de direction / 10 800.00 6 750.00 1 200.00 Sujétions / Qualifications
Groupe 3 | Agent d'exécution 6 800.00 4 250.00 800.00
FILIERE ANIMATION :
Catégorie B : Cadre d'emplois des animateurs territoriaux
Montants plafonds annuels
IFSE
; Logé pour Groupes de fonctions le nécessité CIA
absolue de
service
Groupe 1 Direction d’une structure /
Responsable de pôle, d'un ou | :7 480.00 | 8 030.00 2 380.00 plusieurs services / Secrétaire
de mairie
Groupe 2 | Adjoint au
Responsable de structure /
expertise / fonction de 16 015.00 7 220.00 2 185.00 coordination ou de pilotage /
chargé de mission
Groupe 3 | Encadrement de proximité,
d'usagers / assistant de 14 650.00 6 670.00 1 995.00 direction / gestionnaire
Publié sur Le site de La Ville Le 4 décembre 2025
Transmis au contrôle de légalité Le 4 décembre 2025 l RECU EN PREFECTURE
le 64/12/2825
L Application agréée E-leqalits
39 _DE-057-215705914-20251204-0L16_2025
Catégorie C : Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation
Montants plafonds annuels
IFSE
: Logé pour Groupes de fonctions Non logé nécessité CIA
absolue de
service
Groupe 1 Encadrement de proximité et
d'usagers / Secrétaire de 11 340.00 7 090.00 1 260.00 mairie
Groupe 2 Technicité particulière /
Assistant de direction / 10 800.00 6 750.00 1 200.00 Suijétions / Qualifications
Groupe 3 | Agent d'exécution 6 800.00 4 250.00 800.00
FILIERE SPORTIVE :
Catégorie C : Cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et
sportives
Montants plafonds annuels
IFSE
| Logé pour Groupes de fonctions Non ge nécessité CIA
absolue de
service
Groupe 1 Encadrement de proximité et
d'usagers / Secrétaire de 11 340.00 7 090.00 1 260.00 mairie
Groupe 2 | Technicité particulière /
Assistant de direction / 10 800.00 6 750.00 1 200.00 Sujétions / Qualifications
Groupe 3 | Agent d'exécution 6 800.00 4 250.00 800.00
FILIERE CULTURELLE :
Catégorie À : Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine et bibliothécaires
territoriaux
Montants plafonds annuels
IFSE
| Logé pour Groupes de fonctions un nécessité CIA
absolue de
service
Groupe 1 | Direction d’une collectivité 29 750,00 —— 5 250,00 Groupe 2 | Direction adjointe d’une
collectivité / Responsable de 27 200,00 — 4 800,00 plusieurs services
Groupe 3 26 200,00 . 4 650,00 Responsable de service
Publié sur Le site de la Ville Le 4 décembre 2025
Transmis au contrôle de légalité Le 4 décembre 2025 REÇU EN PREFECTURE
le 64/12/2825
glic at ho
057-215705914-20251204-0L16_2025_
Groupe 4 Adjoint responsable de service
/ expertise / fonction de
coordination ou de pilotage 25 200,00 4 500,00
Catégorie B : Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Groupes de fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
CIA
Groupe 1 Direction d'une structure /
de mairie
Responsable de pôle, d'un ou
plusieurs services / Secrétaire 16 720.00 2 280.00
Groupe 2 Adjoint au
Responsable de structure /
expertise / fonction de
coordination ou de pilotage /
chargé de mission
14 960.00 2 040.00
Groupe 3 Encadrement de proximité,
d'usagers / assistant de
direction / gestionnaire
13 960.00 1 560.00
Catégorie C : Cadre d'emplois des adijoints territoriaux du patrimoine
Montants plafonds annuels
IFSE
; Logé pour Groupes de fonctions | Te CIA
Non logé absolue de
service
Groupe 1 Encadrement de proximité et
d'usagers / Secrétaire de 11 340.00 7 090.00 1 260.00 mairie
Groupe 2 | Technicité particulière /
Assistant de direction / 10 800.00 6 750.00 1 200.00 Sujétions / Qualifications
Groupe 3 __| Agent d'exécution 6 800.00 2 750.00 800.00
L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la fonction publique, notamment les articles L.714-1 et suivants,
Publié sur Le site de La Ville Le 4 décembre 2025
Transmis au contrôle de légalité Le 4 décembre 2025
rése t ke te com ÿ ' REÇU EN PREFECTURE
le 64/12/2825
L Apglac at ko préve E-lequhts
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité,
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
VU l’ensemble des arrêtés ministériels portant application aux corps de la fonction publique d'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 précité,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
VU les délibérations du Conseil Municipal en date des 6 avril 2017, 28 septembre 2017, 28 juin 2018, 11 juin 2020, 29 septembre 2022 et 21 septembre 2023 portant instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP),
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 2 décembre 2025,
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
- _ MODFFIE les montants plafonds attribués au cadre d'emplois concernés par le RIFSEEP, conformément aux montants plafonds appliqués aux agents de l'Etat comme ci-dessus exposé,
- _ INSCRIRA chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant, chapitre 012.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, 31,
Avenue de la Paix - BP 51038-67070 Strasbourg Cedex -https://www.telerecours.fr - dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par voir électronique et de sa réception par Le représentant de l'Etat.
Pour extrait certifié conforme,
Rombas, le 3 décembre 2025.
Secrétaire de séance,
PL &
Sa C ;
Jonathan DOLBEAU.
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Transmis au contrôle de légalité Le 4 décembre 2025