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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 192 recueil des actes administratifs special du 13 juillet 2021
Document publié le Mardi 13 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 192 recueil des actes administratifs special du 13 juillet 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2021-192
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2021 Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2021-07-12-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 3
13-2021-07-12-00007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une chasse particulière aux chevreuils (3 pages) Page 6
13-2021-07-09-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du
Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles (2 pages) Page 10
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2021-07-13-00002 - Arrêté de mise en commun des effectifs de police
municipale des communes d’Auriol et de la Bouilladisse à l'occasion de la
fête votive organisée du 23 au 26 juillet 2021 dans la commune
d’Auriol (2 pages) Page 13
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2021-07-12-00003 - Arrêté portant attribution d'une récompense pour
acte de courage et de dévouement (1 page) Page 16
13-2021-07-12-00004 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte
de courage et de dévouement (2 pages) Page 18
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2021-07-12-00005 - Arrêté n°145-2021 du 12 juillet 2021 instaurant
l’état d’Alerte sur les bassins de la Touloubre amont et de l’Huveaune
amont, et maintenant l’état de Crise sécheresse sur les bassins de
l’Huveaune Aval et du Réal de Jouques, l’état d’Alerte sécheresse sur le
bassin de l’Arc Aval, et l’état de vigilance sécheresse sur le reste du
département des Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 21
13-2021-07-12-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la
communauté d'agglomération Terre de Provence pour la compétence
GEMAPI du SMVVB (3 pages) Page 26
13-2021-07-13-00001 - Avis rectificatif d'erreur matérielle dans l'avis
CDAC/21-04 - Projet ALDI MIRAMAS (1 page) Page 30
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles / Bureau de l'Animation
Territoriale et de l'Environnement
13-2021-07-08-00013 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de
l’association syndicale autorisée du canal de la Fumemorte (10 pages) Page 32
2 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-07-12-00006
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des chasses
particulières (cages-pièges) aux sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-12-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 3 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Dossier suivi par : Michel ATTALI
Objet : Cages-Pièges n° 2021-277
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,
Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté n° 13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande présentée par Monsieur Bernard MALASSAGNE, Lieutenant de Louveterie, en date du 06/07/2021,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Une (1) cage-piège est installée en vue de piéger des sangliers au Domaine d’Estoublon, route de Tarascon à 13990 Fontvielle.
Madame Anaïs MAILLET, directrice du Domaine d’Estoublon, est habilitée à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.
Article 2 :
La destruction des sangliers piégés sera faite par Monsieur Bernard MALASSAGNE Lieutenant de Louveterie.
Cette chasse particulière se déroulera jusqu’au 15 août 2021.
Article 3 :
La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-12-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 4 Article 4 :
À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 5, suivi et exécution :
• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • Monsieur Bernard MALASSAGNE, Lieutenant de Louveterie,
• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Fontvieille ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 12 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
l’adjoint au Chef du S.M.E.E.
signé
Frédéric ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-12-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 5 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-07-12-00007
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une chasse
particulière aux chevreuils
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-12-00007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une chasse particulière aux chevreuils 6 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Dossier suivi par : Michel ATTALI
Objet : chasse particulière aux chevreuils n° 2021-275
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une chasse particulière aux chevreuils
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;
VU l’Arrêté du 19 Pluviose An V;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande présentée par Madame Marilys CINQUINI, Lieutenant de Louveterie de la 5ᵉ circonscription, des Bouches-du-Rhône en date du 02/07/2021 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT les dégâts importants des chevreuils sur des jeunes vignes et des cultures agricoles, situés dans l’agglomération de Puyricard à Aix-en-Provence.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
ARRÊTE
Article premier, objet :
Madame Marilys CINQUINI ainsi que, Messieurs Pierre BORTOLIN et Julien FLORES, lieutenants de louveterie sont autorisés à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’ils jugeront opportune sur la propriété agricole de Madame Anne MEURISSE, route de Beaulieu (DUPAI) et au Chemin de Ganay (PONTIER) dans l’agglomération de Puyricard, commune d’Aix-en-Provence.
En cas de nécessité apparaissant lors des opérations, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les chevreuils, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir de chevreuils sera fait par Madame Marilys CINQUINI ainsi que Messieurs Pierre BORTOLIN et Julien FLORES, lieutenants de louveterie.
Cette chasse particulière se déroulera jusqu’au 31 août 2021.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-12-00007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une chasse particulière aux chevreuils 7 Article 3 :
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
La détention du permis de chasse validé est obligatoire.
Article 4 :
À l'issue de cette chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale
Article 5, suivi et exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Madame Marilys CINQUINI ainsi que Messieurs Pierre BORTOLIN et Julien FLORES, Lieutenants de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune de PUYRICARD
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 12/07/2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
L’adjoint au chef du SMEE,
signé
Frédéric ARCHELAS
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-12-00007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une chasse particulière aux chevreuils 8 3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-12-00007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une chasse particulière aux chevreuils 9 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-07-09-00006
Arrêté préfectoral modifiant la composition
du Comité Départemental d'Expertise des
Calamités Agricoles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-09-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles 10 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral modifiant la composition
du Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles
VU les articles L.361-1 à 8 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l’article D. 361-13 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2018 fixant la composition du comité départemental d’expertise des calamités agricoles, modifié le 26 juillet 2019
VU l’arrêté du 20 mai 2021 prolongeant le mandat des membres du Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles
VU l’arrêté n° 13-2021-06-10-00001 du 13 juin 2021 du Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT la demande du 9 juillet 2021 formulée par les Jeunes Agriculteurs des Bouches- du-Rhône
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches- du-Rhône ;
ARRETE :
Article 1 : L’article 2 – point 5 – 4ème alinéa de l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 fixant la composition du Comité départemental d’expertise des calamités agricoles est modifié comme suit :
Pour les Jeunes Agriculteurs :
Titulaire : Monsieur Thierry BALESTRI
Suppléant : -
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-09-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles 11 Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône) ou hiérarchique (auprès du Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt).
L’exercice du recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai de recours contentieux.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 9 juillet 2021
Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône
Signé par
Faustine BARDEY
Chef du service agriculture et forêt
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-09-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles 12 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-07-13-00002
Arrêté de mise en commun des effectifs de
police municipale des communes d’Auriol et de
la Bouilladisse à l'occasion de la fête votive
organisée du 23 au 26 juillet 2021
dans la commune d’Auriol
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-07-13-00002 - Arrêté de mise en commun des effectifs de police municipale des communes d’Auriol et de la Bouilladisse à l'occasion de la fête votive organisée du 23 au 26 juillet 2021 13 E =
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté de mise en commun des effectifs de police municipale des communes d’Auriol et de la Bouilladisse à l'occasion de la fête votive organisée du 23 au 26 juillet 2021 dans la commune d’Auriol
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Frédérique CAMILLERI préfète de police des Bouches-du- Rhône ;
Vu la demande de mise à disposition d’un policier municipal formulée par le Maire d’Auriol à l'occasion de la fête votive, organisée du 23 au 26 juillet 2021 dans sa commune ;
Vu l’accord du maire de La Bouilladisse pour la mise à disposition d’un agent de police municipale de leurs communes au profit de la commune d’Auriol ;
Considérant que la demande du maire d’Auriol est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre publics.
ARRÊTE
Article premier : La mise en commun d’un agent de police municipale de la commune de La Bouilladisse au profit de la commune d’Auriol est autorisée à l'occasion de la fête votive organisée dans la commune d’Auriol, du vendredi 23 juillet 2021 à 20h00 au samedi 24 juillet 2021 à 2h00, du samedi 24 juillet 2021 à 20h00 au dimanche 25 juillet 2021 à 2h00 et du dimanche 25 juillet 2021 à 20h00 au lundi 26 juillet 2021 à 2h00 ;
Article 2 : La commune d’Auriol bénéficie du concours de l’agent de police municipale mentionné à l’article 1er muni de ses équipements réglementaires et de son armement conforme aux catégories pour lesquelles le maire d’Auriol détient les autorisations de détention ;
Article 3 : Cet agent de police municipale assurera exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-07-13-00002 - Arrêté de mise en commun des effectifs de police municipale des communes d’Auriol et de la Bouilladisse à l'occasion de la fête votive organisée du 23 au 26 juillet 2021 14 Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les maires d’Auriol, de La Bouilladisse et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 13 juillet 2021
La préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-07-13-00002 - Arrêté de mise en commun des effectifs de police municipale des communes d’Auriol et de la Bouilladisse à l'occasion de la fête votive organisée du 23 au 26 juillet 2021 15 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-07-12-00003
Arrêté portant attribution d'une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-12-00003 - Arrêté portant attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement 16 Es PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 13 mai 2021 alors qu’une personne vient d’être victime de menaces avec une arme de poing par un conducteur automobile qui circulait sur l’autoroute A7 en direction de Lyon ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit :
Mme Véronique YVORA
Article 2
La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 12 juillet 2021
Le préfet,
signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-12-00003 - Arrêté portant attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement 17 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-07-12-00004
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-12-00004 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement 18 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 4 août 2020 alors que la commune de Martigues (13) est touchée par un incendie de grande ampleur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux militaires de la gendarmerie maritime affectés au peloton de sûreté maritime et portuaire de Marseille dont les noms suivent :
M. AGNÈS Nicolas, brigadier, gendarme adjoint volontaire
M. BERNARD Joël, maréchal des logis-chef, chef de groupe
M. FALGON Christophe, maréchal des logis-chef, sous-officier
M. GABRILOT Luigi, maréchal des logis, gendarme adjoint volontaire
M. LAMAGNERE Quentin, gendarme adjoint de réserve, gendarme adjoint volontaire M. LAMOUR Luc, adjudant, chef de groupe
M. LE LOUET Gwendal, gendarme adjoint volontaire
M. LEVESQUE Lucas, brigadier, gendarme adjoint volontaire
M. MARCOLE Jean-Christophe, gendarme, sous-officier
M. PERONA Sébastien, adjudant, chef de groupe
M. SARRAMONE Nicolas, lieutenant, commandant le peloton
M. SERRE Laurent, adjudant-chef, chef de groupe
M. VAZQUEZ Cédric, gendarme, sous-officier
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-12-00004 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement 19 - 2 -
Article 2
La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 12 juillet 2021
Le préfet,
signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-12-00004 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement 20 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-07-12-00005
Arrêté n°145-2021 du 12 juillet 2021
instaurant l’état d’Alerte sur les bassins de la
Touloubre amont et de l’Huveaune amont, et
maintenant l’état de Crise sécheresse sur les
bassins de l’Huveaune Aval et du Réal de
Jouques, l’état d’Alerte sécheresse sur le bassin
de l’Arc Aval,
et l’état de vigilance sécheresse sur le reste du
département des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-12-00005 - Arrêté n°145-2021 du 12 juillet 2021 instaurant l’état d’Alerte sur les bassins de la Touloubre amont et de l’Huveaune amont, et 21 ŒE 2»
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Arrêté n° 145-2021 du 12 juillet 2021
instaurant l’état d’Alerte sur les bassins de la Touloubre amont et de l’Huveaune amont, et maintenant l’état de Crise sécheresse sur les bassins de l’Huveaune Aval et du Réal de Jouques, l’état d’Alerte sécheresse sur le bassin de l’Arc Aval,
et l’état de vigilance sécheresse sur le reste du département des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1,
VU le code de la santé publique,
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645,
VU le code de procédure pénale,
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 pour la période 2016-2021,
VU 'arrêté cadre n° 2019-127 du 23 juillet 2019 approuvant le Pl an d’action sécheresse du département des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n° 139-2021 du 07 juillet 2021 instaur ant l’état de Crise sécheresse sur le bassin de l’Huveaune Aval et maintenant l’état de Crise sécheresse sur le bassin du Réal de Jouques, d’Alerte sécheresse sur le bassin de l’Arc Aval et de Vigilance sécheresse sur le reste du département des Bouches-du-Rhône,
CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d’eau,
CONSIDÉRANT les jaugeages réalisés le 23 juin 2021 par l’Office Français de la Biodiversité sur le Réal de Jouques montrant que le débit mesuré sur ce cours d’eau est en dessous du seuil de crise,
CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Provence-Alpes-Côte d’Azur (bulletin de situation du 05 juillet 2021),
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-12-00005 - Arrêté n°145-2021 du 12 juillet 2021 instaurant l’état d’Alerte sur les bassins de la Touloubre amont et de l’Huveaune amont, et 22 CONSIDÉRANT les résultats de la consultation dématérialisée du comité départemental de vigilance sécheresse du 07 juillet 2021 au 08 juillet 2021, à l’occasion de laquelle le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Huveaune, la Fédération de Pêche des Bouches-du-Rhône, la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA, et la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé ont émis un avis favorable et la Chambre d’Agriculture a émis un avis défavorable,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le bassin de la Touloubre amont passe en état d’ « Alerte sécheresse ». Le bassin de l’Huveaune amont passe en état d’ « Alerte sécheresse ».
Le bassin de l’Huveaune aval est maintenu en état de « Crise sécheresse ».
Le bassin du Réal de Jouques est maintenu en état de « Crise sécheresse ».
Le bassin de l’Arc aval est maintenu en état d’ « Alerte sécheresse ».
Le reste du département des Bouches du Rhône est maintenu en état de « Vigilance sécheresse ».
L’arrêté préfectoral n° 139-2021 du 07 juillet 2021 déclara nt l’état de Crise sécheresse sur le bassin de
l’Huveaune aval et maintenant l’état de Crise sécheresse sur le bassin du Réal de Jouques, d’Alerte sécheresse
sur le bassin de l’Arc Aval et de Vigilance sécheresse sur le reste du département des Bouches-du-Rhône, est
abrogé.
Article 2 : Communes relevant des zones d'alerte à la sécheresse
Zones d’étiage sensible Communes concernées
CRISE
Huveaune aval
Allauch, Aubagne, Carnoux en Provence, Gémenos, Marseille, Mimet, Plan de Cuques, La Penne sur Huveaune, Roquefort la Bedoule
CRISE
Réal de Jouques
Jouques, Peyrolles-en-Provence
ALERTE
Arc Aval
Berre l’Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lançon de Provence, Rognac, Velaux, Ventabren
ALERTE
Touloubre amont
Aix-en-Provence, Aurons, La Barben, Eguilles, Lambesc, Pélissanne, Rognes, Salon-de-Provence, Saint-Cannat, Vernègues, Venelles
ALERTE
Huveaune amont
Auriol, Belcodène, Cadolive, La Bouilladisse, La Destrousse, Peypin, Roquevaire, Saint-Savournin
VIGILANCE Toutes les autres communes du département
Article 3 : Recommandations générales pour les usages de l'eau
Le stade de vigilance du département implique que chaque catégorie d'usagers doit porter une attention
particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation, quelle que soit la provenance
de l’eau. Il s'agit notamment de :
- restreindre les usages secondaires (nettoyage des voitures, lavages extérieurs…) ; - réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ; - réduire les consommations d’eau domestique ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-12-00005 - Arrêté n°145-2021 du 12 juillet 2021 instaurant l’état d’Alerte sur les bassins de la Touloubre amont et de l’Huveaune amont, et 23 - procéder à des arrosages modérés des espaces verts ;
- adapter les plantations aux conditions climatiques de la région ;
- anticiper sur les éventuelles restrictions futures.
Article 4 : Mesures de limitation des usages de l’eau au stade de crise et d’alerte renforcée et d’alerte
Les mesures de limitation des usages et des prélèvements d’eau de l‘arrêté cadre n° 2019-127 du 23 juillet 2019 approuvant le plan d‘action sécheresse départemental sont listées au paragraphe 6 et synthétisées dans un tableau en annexe 8 dudit arrêté.
Les restrictions sont différentes selon que les prélèvements sont issus de la ressource locale ou de la ressource maîtrisée.
En particulier sur les ressources locales, l‘objectif général est :
- en alerte une réduction des prélèvements de 20%, avec des mesures spécifiques pour les prélèvements d‘eau à règlement agréé.
- en alerte renforcée une réduction des prélèvements de 40%, avec des mesures spécifiques pour les prélèvements d‘eau à règlement agréé.
- en crise : la suspension de tous les usages non prioritaires de l‘eau issue des ressources locales. Des mesures spécifiques existent pour les usages prioritaires et les usages économes de l‘eau.
Article 5 : Contrôles et sanctions
Tout assec de cours d’eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d’accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5ème classe : 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.173-1 II du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau et/ou de la pêche ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l'assistance éventuelle des organismes gestionnaires de milieu.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
La validité du présent arrêté est limitée au 15 octobre 2021, sous réserve d'un arrêté préfectoral de prorogation.
La levée du stade de vigilance se fait simultanément pour l'ensemble du département.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera déposée dans les mairies du département et pourra y être consultée.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-12-00005 - Arrêté n°145-2021 du 12 juillet 2021 instaurant l’état d’Alerte sur les bassins de la Touloubre amont et de l’Huveaune amont, et 24 Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d’Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes- Côte d’Azur, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône- Alpes, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, Mme la directrice départementale de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 12 juillet 2021
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
signé
Juliette TRIGNAT
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-12-00005 - Arrêté n°145-2021 du 12 juillet 2021 instaurant l’état d’Alerte sur les bassins de la Touloubre amont et de l’Huveaune amont, et 25 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-07-12-00008
Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la
communauté d'agglomération Terre de
Provence pour la compétence GEMAPI du
SMVVB
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-12-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la communauté d'agglomération Terre de Provence pour la compétence GEMAPI du SMVVB 26 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE RETRAIT DE LA
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATON TERRE DE PROVENCE (CATP) POUR LA COMPÉTENCE GEMAPI DU SYNDICAT MIXTE DU
VIGUEIRAT ET DE LA VALLÉE DES BAUX (SMVVB)
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-19 et L5211-25-1,
VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2007 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI),
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2005 portant création du syndicat mixte du Vigueirat et de la Vallée des Baux (SMVVB),
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant représentation-substitution à ses communes membres de la communauté d’agglomération Terre de Provence (CATP) pour la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au sein du syndicat mixte du Vigueirat et de la Vallée des Baux,
VU la délibération du 19 novembre 2020 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Terre de Provence demandant expressément son retrait du syndicat mixte du Vigueirat et de la Vallée des Baux pour l’exercer en direct et l’absence de répartition des biens, droits et obligations entre le SMVVB et la CATP,
VU les délibérations du 18 mars 2021 du comité syndical du syndicat mixte du Vigueirat et de la Vallée des Baux approuvant le retrait de la CATP du syndicat et les conditions financières de ce retrait,
CONSIDÉRANT que la demande de retrait de la CATP du SMVVB a été approuvée à la majorité qualifiée par les membres du syndicat,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-12-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la communauté d'agglomération Terre de Provence pour la compétence GEMAPI du SMVVB 27 ARRÊTE
Article 1 : La communauté d’agglomération Terre de Provence est retirée du Syndicat Mixte d u Vigueirat et de la Vallée des Baux.
Article 2 : Les conditions financières et patrimoniales de ce retrait ont été déterminées dans les conditions prévues aux articles L5211-19 et L5211-25-1 du CGCT, après délibérations concordantes du SMVVB et de la CATP en constatant l’absence de répartition des biens, droits et obligations entre le SMVVB et la CATP dans le cadre de ce retrait.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arles,
Le Président de la communauté d’agglomération Terre de Provence,
Le Président du syndicat mixte du Vigueirat et de la Vallée des Baux,
et la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 12 juillet 2021
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Signé
Juliette TRIGNAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-12-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la communauté d'agglomération Terre de Provence pour la compétence GEMAPI du SMVVB 28 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-12-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la communauté d'agglomération Terre de Provence pour la compétence GEMAPI du SMVVB 29 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-07-13-00001
Avis rectificatif d'erreur matérielle dans l'avis
CDAC/21-04 - Projet ALDI MIRAMAS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-13-00001 - Avis rectificatif d'erreur matérielle dans l'avis CDAC/21-04 - Projet ALDI MIRAMAS 30 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
Affaire suivie par : Monsieur Philippe POGGIONOVO
Tél: 04.84.35.42.52
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 juillet 2021
AVIS PORTANT RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS L’AVIS
pris par la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, sis 13 rue Clément Ader – 77230 DAMMARTIN-EN-GOELE, pour son projet commercial situé sur la commune de Miramas
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2021 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune de Miramas,
Vu la demande de permis de construire n°PC01306320G0035 valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, en qualité de propriétaire du terrain, en vue de l’extension de 215,80 m² du supermarché exploité sous l’enseigne « ALDI » portant sa surface de vente de 769,92 m² à 985,72 m², au sein d’un ensemble commercial de 1309,92 m² portant ainsi sa surface de vente à 1525,72 m², sis Avenue de l’Arc-en-Ciel à MIRAMAS,
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 18 juin 2021, prises sous la présidence de Madame Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,
Vu l’erreur matérielle figurant en page 2 au dispositif de l’avis CDAC/21-04 du 24 juin 2021 pris par la CDAC des Bouches-du-Rhône sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE,
DECIDE
Article 1er : Au dispositif de l’avis CDAC/21-04 du 24 juin 2021 pris par la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13) sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, il convient de lire :
« DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE sur le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, en qualité de propriétaire du terrain, en vue de l’extension de 215,80 m² du supermarché exploité sous l’enseigne « ALDI » portant sa surface de vente de 769,92 m² à 985,72 m², au sein d’un ensemble commercial de 1309,92 m² portant ainsi sa surface de vente à 1525,72 m², sis Avenue de l’Arc-en-Ciel à MIRAMAS, par :
7 votes favorables : Messieurs CARRE, VIGOUROUX, GUIROU, MAQUART et MERIC, Mesdames DESPLATS et BELKIRI 0 vote défavorable
0 abstention ».
Article 2 : Les autres dispositions de l’avis CDAC/21-04 du 24 juin 2021 demeurent inchangées.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Pour le Préfet, la Secrétaire Générale
Signé
Juliette TRIGNAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-13-00001 - Avis rectificatif d'erreur matérielle dans l'avis CDAC/21-04 - Projet ALDI MIRAMAS 31 Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles
13-2021-07-08-00013
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire de l’association syndicale autorisée du
canal de la Fumemorte
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-07-08-00013 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l’association syndicale autorisée du canal de la Fumemorte 32 Sous-préfecture d'Arles
En PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°13-2021-07-08-00013 portant modification statutaire
de l’association syndicale autorisée du canal de la Fumemorte
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône :
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment l’article 39 ;
VU le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2021-05-12-00005 du 12 mai 2021 de Monsieur le Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, accordant
délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 1873 portant création de l'association syndicale autorisée d'assainissement
du canal de Fumemorte sur la commune d'Arles :
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1976 portant modification des statuts et mise à jour du périmètre de
l'association syndicale autorisée du canal de Fumemorte à Arles :
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1977 portant modification des statuts et mise à jour du périmètre de
l'association syndicale autorisée du canal de Fumemorte à Arles ;
VU l'arrêté préfectoral n° du 23 juin 2011 portant mise en conformité d'office des statuts de l'association
Syndicale autorisée du canal de la Fumemorte et ses annexes :
VU la délibération n°06-MS-10 du syndicat du 13 mai 2019 approuvant l'initiative de modification de l'article 6
des statuts de l'association syndicale autorisée d'assainissement du canal de Fumermorte ;
VU la délibération n°06-MA-10 de l'assemblée générale extraordinaire des propriétaires du 17 décembre 2020
approuvant à l'unanimité des membres présents et représentés la modification statutaire proposée par le
Syndicat de l'association syndicale autorisée du canal de la Fumemorte :
CONSIDERANT qu'en application de l'article 39 de l'ordonnance du. 1er juillet 2004 susvisée, le Préfet peut
autoriser la modification des statuts de l'association Syndicale autorisée du canal de la Fumemorte, :
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles
1/2
16, rue de la Bastille — CS 20198 - 13537 ARLES CEDEX
Tél. 04.50.18.36.00 °
www.bouches-du-rhone. gouv.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-07-08-00013 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l’association syndicale autorisée du canal de la Fumemorte 33 ARRÊTE
Article premier :
Est approuvée la modification des statuts de l'association syndicale autorisée du canal de la Fumemorte.
Article 2 :
L'article 6 des statuts est ainsi modifié :
« L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
Elle est constituée par les propriétaires contribuant au rôle à hauteur de 1 hectare au moins. Les propriétaires
n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter, à raison de 1 représentant
par tranche de 1 hectare. Tout propriétaire a droit à 1 voix de 1 à 10 hectares puis à une voix supplémentaire par
tranche de 50 hectares dans la limite de 15 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur
choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne
peut détenir au maximum 2 pouvoirs (en plus de ses propres voix).
Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l'ASA.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'Assemblée des propriétaires avec voix consultative. » Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. I! sera
notifié à chacun des propriétaires par le Président de l'association syndicale autorisée du canal de la Fumemorte. Il sera affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'arrêté
par la commune d'Arles, sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
Article 5 :
- La Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles,
- Le Maire de la commune d'Arles,
- L'Administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique de la D.RF..P. de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- La Comptable publique compétente, responsable du centre des finances publiques de la trésorerie d'Arles
municipale et Camargue
- Le Président de l'association syndicale autorisée du canal de la Fumemorte,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arles, le 08 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles ,
signé
Fabienne ELLUL
2/2
46, rue de la Bastille -CS 20198 — 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.18.36.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-07-08-00013 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l’association syndicale autorisée du canal de la Fumemorte 34 Statuts
ASA DU CANAL DE FUMEMORTE
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'ASA...........
Article 1 Constitution de l'association syndicale
Article 2 Principes fondamentaux concernant le périmètre SYNdiCAI cerner
Article 3 SIÈYE EL NOM... inner
Article 4 Objet/Missions de l'association...
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'ASA...nn
Article 5 Organes administratifs...
Atlicle 6 Modalités de représentation à l'Assemblée des Propriétaires eee
Article 7 Réunion de l'Assemblée des Propriétaires et délibérations...
Article 8 Attributions de l'Assemblée des Propriétaires...
Article 9 Composition du Syndicat... eee
Atticle 10 Nomination du Président et Vice-président...
Article 11 Attributions du Syndicat... er
Article 12 Délibérations du Syndicat... ie
Article 13 Attributions du Président...
Article 14 Commissions d'appel d'offres Marchés publics
Chapitre 3 : Les dispositions financières...
Article 15 Comptable de l'association...
Arlicle 16 Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense...
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'ASA eee
Article 17 Règlement de service... Sennnensnne menssensnesenenneeseennnnees
Article 18 Charges et contraintes supportées par les membres
Article 19 Division foncière "un
Arücle 20 Propriété et entretien des Ouvrages...
Chapitre 5 : Modification des statuts — Dissoltion...........
Article 21 Modification statutaire de l'association
Article 22 Agrégation volontaire..."
Article 23 Dissolution de l'association...
SOUS-PREFECTURE
— À MAPS 2021
ARRIVEE
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-07-08-00013 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l’association syndicale autorisée du canal de la Fumemorte 35 Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l’'ASA
Article 1 Constitution de l’association syndicale
Sont réunis en association syndicale autorisée (ASA) les propriétaires des terrains bâtis et non bâtis compris dans son périmètre syndical. La liste des terrains compris dans le périmètre syndical est annexée aux présents statuts et
précise notamment :
. les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
. leur surface cadastrale.
Est également annexée aux statuts la liste des ouvrages dont l'ASA est gestionnaire.
L'association est notamment soumise à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par l'Ordonnance n° 2004-
632 du 1° juillet 2004 et son décret d'application n° 2006-5064 du 3 mai 2006, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans les règlements pris par elle (de service et/ou intérieur) lorsque ceux-ci existent. L'association est soumise également aux dispositions de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les
milieux aquatiques et tout texte règlementaire applicables aux associations syndicales de propriétaires.
Article 2 Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de lOrdonnance du 1* juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la
constitution de l'Association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et les
suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'Association ou la réduction du périmètre. Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
. les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'Association des charges et des droits attachés à ces
parcelles,
. les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une Association syndicale, avis doit être donné par le notaire, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, à l'Association qui peut faire opposition dans les conditions prévues au dit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit également être notifiée au Président de l'Association par le notaire qui en fait le constat.
Toute propriété dont la mutation est intervenue avant le 1er janvier de l'année en cours et non déclarée dans les
formes susvisées avant le 31 janvier de la même année continuera d'être inscrite sur les rôles de l'Association au
nom de l'ancien propriétaire membre, et ce dans le respect des dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
Article 3 Siège et nom
L'association prend le nom d'Association Syndicale Autorisée Canal de la Fumemorte.
Son siège est fixé au siège du Syndicat Mixte de Gestion des Associations Syndicales du Pays d'Arles.
Article 4 Objet/Missions de l’association
L'association a pour objet l'entretien et la gestion du canal de Fumemorte ainsi que des canaux listés ci-dessous et
des ouvrages associés, destinés à l'évacuation des eaux :
- Canal de Fumemorte
- Egout de Pravedel
- _ Egout de Cazeau
- Egout du Mas Neuf
- _ Egout de la Commanderie
- __ Egout du Manusclat
- Egout de Griffeuille
Elle sera chargée d'en assurer les travaux, y compris les grosses réparations ainsi que les améliorations ou
extensions qui pourraient être nécessaires.
L'ASA a également intégré les ouvrages de la Roubine de Verdière par arrêté préfectoral de dissolution en date du
3 juillet 2002.
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-07-08-00013 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l’association syndicale autorisée du canal de la Fumemorte 36 Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l’'ASA
Article 5 Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat, le Président et le Vice-
président.
Article 6 Modalités de représentation à l’Assemblée des Propriétaires
L'Assemblée des Propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
Elle est constituée par les propriétaires contribuant au rôle à hauteur de 1 hectare au moins. Les propriétaires
n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter, à raison de 1 représentant
par tranche de 1 hectare. Tout propriétaire a droit à une voix de 1 à 10 hectares puis à une voix supplémentaire
tous les 10 hectares jusqu'à 10 voix et ensuite une voix supplémentaire par tranche de 50 hectares dans la limite
de 15 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur
choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne
peut détenir au maximum 2 pouvoirs (en plus de ses propres voix).
Un état nominatif des propriétaires membres de l’Assemblée des Propriétaires avec indication des voix dont ils
disposent est tenu à jour par le Président de l'ASA.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, sont avisés de la
réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'Assemblée des Propriétaires avec voix consultative.
Article 7 Réunion de l’Assemblée des Propriétaires et délibérations
L'Assemblée des Propriétaires, constituée conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, se réunit une
fois par an en session ordinaire.
Les convocations à l'Assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique où remises en
main propre, à chaque membre de l'Assemblée des Propriétaires, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent
le jour, l'heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.
L'Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et
représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième Assemblée est organisée dans les 15 jours qui suivent. Les
dates et heures de la deuxième réunion pourront être mentionnées sur la première convocation. L'Assemblée
délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix des membres présents et représentés.
L'Assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
* pour modifier les statuts de l'Association dans les cas prévus à l’article 39 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004,
* à la demande du Syndicat, du Préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent
de ses compétences (voir article 8 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine Assemblée ordinaire,
- à la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s’agit de mettre fin prématurément au mandat
des membres du Syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des votes. Le
texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la
réunion. I! lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans le registre des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du tiers de personnes présentes dans la salle ou du Président.
Article 8 Attributions de l’Assemblée des Propriétaires
L'Assemblée des Propriétaires élit en son sein les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de
l'administration de l'Association.
Elle délibère sur :
- le rapport annuel d'activité de l'Association prévu à l'article 23 de l'Ordonnance du 1 juillet 2004,
-le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat et les emprunts d'un montant
supérieur.
- les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution, dans les
hypothèses prévues aux articles 37 à 42 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004.
+ l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou constituée d'office,
- toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d’un règlement.
Lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-07-08-00013 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l’association syndicale autorisée du canal de la Fumemorte 37 Syndicat, du Président et du Vice-président pour la durée de leur mandat.
Article 9 Composition du Syndicat
Le nombre de membres du Syndicat élus par l'Assemblée des Propriétaires est de 5 titulaires et de 2 suppléants.
Les fonctions des membres du Syndicat durent 3 ans (1° année élection de 2 membres, 2°" année 2 membres,
3ème année 1 membre). Les suppléants sont renouvelés ensemble tous les 3 ans.
Les membres du Syndicat sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu’à l'installation de leurs
successeurs.
Les membres du Syndicat sont élus au cours d’un scrutin à un tour à la majorité des voix des membres présents et
représentés. En cas d'égalité pour le dernier poste à pouvoir, le choix entre les ex-æquo se fera par tirage au sort.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnu légitime,
aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui
est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau
titulaire soit élu. Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un
titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du Syndicat provoquant une
Assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du
Syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du Syndicat élus en remplacement à cette
occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.
Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'article 7 ci dessus, les membres du
Syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Article 10 Nomination du Président et Vice-président
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l'un d'eux pour remplir les
fonctions de Président et un autre en tant que Vice-président selon les conditions de délibération prévues à l'article
12 ci-dessous. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret à la demande de n'importe lequel de ses membres.
Le Président et le Vice-président sont rééligibles. Leur mandat s'achève avec celui des membres du syndicat.
Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l’article 7 ci dessus, le Président et le
Vice-président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Article 11 Attributions du Syndicat
Le Syndicat, outre les attributions pouvant être attribuées au titre de sa clause de compétence générale et sous
réserve des attributions de l’Assemblée des Propriétaires, règle, par ses délibérations, les affaires de l'association
syndicale. ll est chargé notamment :
. de délibérer sur les catégories de marché qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent
lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au Président ;
- d'élire le Président et le Vice-président ;
. de délibérer sur les projets de travaux et leur exécution ;
. de délibérer sur le budget annuel et le cas échéant, le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
< de délibérer sur le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres
de l'Association ;
. de délibérer sur les emprunts dans ia limite du montant fixé en Assemblée des Propriétaires ;
. de délibérer sur le compte de gestion et le compte administratif ;
- de délibérer sur la création des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1
à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
- éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues
aux articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004 et détaillées à l’article 21 des présents statuts ;
- de délibérer sur l'autorisation donnée au Président d'agir en justice ;
Article 12 Délibérations du Syndicat
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présents et représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris part. En cas de
partage, la voix du Président est prépondérante.
Les convocations aux réunions du Syndicat sont adressées par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou
remises en main propre, à chaque membre du Syndicat, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent ie jour,
l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours
par le Président.
Le Syndicat est valablement constituée quand le nombre des membres présents et représentés est au moins égal
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-07-08-00013 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l’association syndicale autorisée du canal de la Fumemorte 38 à la moitié plus un de ses membres.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué dans un
délai de 15 jours. Il délibère alors valablement sans conditions de quorum. Les dates et heures de la deuxième
réunion pourront être mentionnées sur la première convocation.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de présence signée est
annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.
Conformément à l'article 40 du décret du 3 mai 2006, les actes transmissibles en vertu de l'article 40 du décret, qui
n'ont pas fait l'objet d'une demande de modification, par le Préfet, dans un délai de deux mois après la
transmission à l'autorité de tutelle, sont exécutoires.
Article 13 Attributions du Président
Conformément aux dispositions des articles 4 et 23 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 et de l’article 28 du Décret
du 3 mai 2006, le Président :
+ prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires et du Syndicat.
+ certifie, Sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'Association syndicale.
- convoque et préside les réunions.
. Il est son représentant légal.
. Il'est la personne responsable des marchés publics ;
«Il prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de travaux, de
fournitures et de services qui lui sont délégués par le Syndicat ;
+ Il tient à jour l'état nominatif des Propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'Association ainsi que
le plan parcellaire.
- Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'Association qui
sont déposés au siège social.
- Il constate les droits de l'Association syndicale autorisée et liquide les recettes.
.< Il est l'ordonnateur de l'ASA.
. |! prépare et rend exécutoires les rôles.
* Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses
.« l'est le chef des services de l'Association
. Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le
règlement intérieur du personnel!
- Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.
«Le Président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'Association et sa situation financière analysant
notamment le compte administratif.
-< Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le Préfet en a
fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de
l'Assemblée des Propriétaires.
+ Le Vice-président supplée le Président absent ou empêché.
Article 14 Commissions d'appel d’offres Marchés publics
Les règles du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales le sont également à l'Association
ainsi que les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (Loi M.O.P.).
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte les deux autres
membres du Syndicat. Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché
déterminé sur délibération du Syndicat qui détermine le nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de
ces commissions sont celles prévues par le Code des Marchés Publics pour les communes de moins de 3 500
habitants.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : des personnalités
désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la
consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission
d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes.
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-07-08-00013 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l’association syndicale autorisée du canal de la Fumemorte 39 Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 15 Comptable de l’association
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct du Trésor
désigné par le préfet sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier-payeur général.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes
et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes
qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu'à concurrence des
crédits régulièrement accordés.
Article 16 Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Conformément au Décret en vigueur, le projet de budget de l'Association est proposé par le Président avant le 31
décembre et sera déposé au Siège de l'Association durant 15 jours. Le projet de budget accompagné d'un rapport
explicatif du Président et, le cas échéant, des observations des intéressés est voté en équilibre réel par le Syndicat
avant le 31 janvier de l’année en cours et transmis à l'autorité de Tutelle avant le 15 février.
Les recettes de l'ASA comprennent :
. Les redevances dues par ses membres ;
- Le produit des emprunts ;
. Les subventions de diverses origines ;
. Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association ;
* Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés dans le respect des missions
de l'ASA ;
Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004 relative aux Associations
Syndicales de Propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
° Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus :
« Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'Association ;
+ Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'Association ;
. Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
« A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des
cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'Association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances annuelles sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'Association au
1er janvier de l’année de leur liquidation.
Les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'Association tiennent compte de l'intérêt de chaque
propriété à l'exécution des missions de l'Association et sont établies ou modifiées par le Syndicat (article 31 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004).
Le mode de répartition ainsi défini s’applique aussi aux redevances spéciales relatives à l'exécution financière des
jugements et transactions sauf décision contraire du Syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la
transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-07-08-00013 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l’association syndicale autorisée du canal de la Fumemorte 40 Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l’intervention de l'ASA
Article 17 Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses
modifications ultérieures feront l’objet d'une délibération du Syndicat.
Article 18 Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'Association tant pour leur création que pour leur
fonctionnement font partie des obligations au sens de l’art. 3 de l'Ordonnance du premier juillet 2004 et de l'article
28, sur le régime des servitudes d'établissement, d'aménagement, de passage et d'appui prévues aux articles L
152-1 à L 152-23 du code rural et à l'article L 321-5-1 du code forestier.
il s’agit notamment des obligations suivantes :
- L'ASA dispose d'une servitude d'établissement des ouvrages listés à l’article 4, qu'elle exploite sur les
terrains inclus dans son périmètre.
- Dans la bande de 4 mètres à compter du bord de berge, incluse dans la largeur statutaire de la servitude
de passage, toute construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation à l'intérieur des zones
soumises à la servitude doivent, pour l'application du premier alinéa de l’article L152-8, faire l'objet d'une
demande d'autorisation adressée au Préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
- Aucune construction, ni clôture, ni plantation, ni affouillement, ni exhaussement, ne pourront être mis en
œuvre à moins de 4 mètres de part et d'autre de la rive du canal ou de la filiole à partir du bord de berge,
sans avoir obtenu l'accord de l'Association.
- Les propriétaires riverains des canalisations et canaux à ciel ouvert devront laisser libre une bande de 4
mètres à compter du bord de berge du canal pour permettre le passage pour des agents de l'Association
et le passage des engins mécaniques et à cette fin, seront tenus de couper cannes, arbustes, saillis ou
souches, se trouvant sur les berges. lis doivent également permettre en certains endroits ie dépôt des
produits de curage et de faucardement. À ces endroits, la zone grevée de servitude peut atteindre le
double de la largeur existant entre les berges opposées du canal reprofilé.
- Tout propriétaire, qui pour des commodités personnelles, souhaite modifier le tracé d’un canal, d'une
canalisation ou intervenir de queiques manières que ce soit sur un ouvrage de l'Association devra saisir le
Président par écrit. Celui-ci peut s'opposer à la réalisation des travaux en raison des contraintes de
service ou de respect de la réglementation en vigueur, notamment au titre de la loi sur l’eau. Dans le cas
contraire, le Président donne des préconisations que le propriétaire sera tenu de respecter.
- Le propriétaire est responsable des dégradations des installations hydrauliques listées à l’article 4 et
mises à sa disposition par l'Association autres que celles résultant soit de l'usage préconisé par l'ASA soit
de la vétusté, et il est tenu d'en faire les réparations à ses frais conformément aux prescriptions du
Syndicat.
-_ loutes autres règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’'ASA pourront être définies par le
Syndicat dans un règlement de service.
Article 19 Division foncière
En cas de division foncière la division ne pourra se faire que dans le respect des ouvrages associatifs (propriété
et/ou gestion).
Le bon écoulage des eaux devra être assuré sur toutes les parcelles issues de la division, les frais devant
incomber à celui qui est à l'initiative de la modification parcellaire.
Tout projet de construction concernant un terrain inclus dans le périmètre associatif et qui doit faire l'objet d'une
division devra être transmis au Syndicat, qui s'assurera que ledit projet respecte les servitudes imposées par les
textes, notamment les articles 28 de l'ordonnance susvisée et 45 du décret d'application, les présents statuts et le
règlement de Service.
Article 20 Propriété et entretien des ouvrages
L'Association Syndicale Autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans
le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
L'entretien des canaux secondaires non désignés sur la carte annexée reste à la charge du propriétaire. Il est de
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-07-08-00013 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l’association syndicale autorisée du canal de la Fumemorte 41 sa responsabilité de s'assurer du bon écoulement de l’eau jusqu'à l'ouvrage syndical désigné par le plan. En
conséquence, l'ASA ne peut en aucun cas être tenue responsable si l'écoulement est mal assuré du fait du
mauvais entretien des canaux secondaire par un des propriétaires riverains.
Chapitre 5 : Modification des statuts — Dissolution
Article 21 Modification statutaire de l’association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension,
distraction) font l'objet d’une délibération de l’Assemblée des Propriétaires convoquée en session extraordinaire à
cet effet puis sont soumises à l'autorisation du Préfet.
Les modifications de l’objet ou du périmètre de l'Association sont soumises aux conditions fixées par les articles
37et 38 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du périmètre de
l'Association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'Association, y compris ceux ne siégeant
pas à "l'Assemblée des Propriétaires" organe de l'Association au sens de l’article 18 de l'Ordonnance du 1er juiliet
2004.
Article 22 Agrégation volontaire
La décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise à l'autorisation du préfet
lorsque :
- l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans le
périmètre de l'association,
- l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre a été recueillie, par
écrit
- et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.
Le syndicat se réunit dans les conditions prévues aux articles 23 et 27 du décret. Néanmoins il délibère sur
l'extension selon une règle de majorité spécifique. Alors que les autres délibérations sont adoptées à la majorité
des voix des membres du syndicat présents et représentés, celle relative à une extension de périmètre doit être
prise à la majorité des membres du syndicat.
Article 23 Dissolution de lassociation
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par l'ensemble des
propriétaires membres de l'association: ii s’agit de l'Assemblée constitutive.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de ia
superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des
propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont
déterminées soit par le Syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent
tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires
membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des modalités
à fixer dans l'arrêté de dissolution.
Annexe: Liste des terrains inclus dans le périmètre
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