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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 168 recueil des actes administratifs special. du 24 juillet 2023
Document publié le Lundi 24 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 168 recueil des actes administratifs special. du 24 juillet 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2023-168
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2023 Sommaire
DDETS 13 /
13-2023-07-24-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame FOGLIA Charlène en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 41 rue Jaubert 13005 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2023-07-21-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur CHALVIGNAC Johan en
qualité de Gérant de la SAS « BERAKHA » nom commercial « Senior
Compagnie Istres » sise, 132 chemin du Tour de l'Etang 13800 ISTRES (2
pages) Page 7
13-2023-07-21-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur JACOB Antoine en qualité de
entrepreneur individuel domicilié au 140 Chemin de la Guienne 13540 AIX
EN PROVENCE (2 pages) Page 10
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2023-07-07-00014 - Arrêté préfectoral n° 2023 07 07 Attribuant
l’habilitation sanitaire à Madame Solenn YVINEC (3 pages) Page 13
13-2023-07-07-00015 - Arrêté préfectoral n° 2023 07 07-01 Attribuant
l’habilitation sanitaire à Madame Astrid MAIN DE BOISSIÈRE (3 pages) Page 17
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2023-07-03-00031 - Agrément Métrologie - SCL - Thermomètres (2 pages) Page 21
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2023-07-24-00004 -
20230724_13-84_AP_DEXE-ST_ESTEVE_JANSON-CALCITE-CRIDE
VsignéeRAA (6 pages) Page 24
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2023-07-22-00001 - Arrêté PSIP IP0609 KemOne 2023 (2 pages) Page 31
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2023-07-21-00003 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de
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Port-de-Bouc (2 pages) Page 55
3 DDETS 13
13-2023-07-24-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame FOGLIA
Charlène en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 41 rue Jaubert 13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2023-07-24-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FOGLIA Charlène en qualité de micro entrepreneur domicilié au 41 rue Jaubert 13005 MARSEILLE 4 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP749811667
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, le 14 juillet 2023 par Madame FOGLIA Charlène en qualité de micro entrepreneur domicilié au 41 rue Jaubert 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP749811667 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du tra- vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2023-07-24-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FOGLIA Charlène en qualité de micro entrepreneur domicilié au 41 rue Jaubert 13005 MARSEILLE 5 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclara- tion sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture.
Fait à Marseille, le 24 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations économiques
et développement des compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2023-07-24-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FOGLIA Charlène en qualité de micro entrepreneur domicilié au 41 rue Jaubert 13005 MARSEILLE 6 DDETS 13
13-2023-07-21-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur
CHALVIGNAC Johan en qualité de Gérant de la
SAS « BERAKHA » nom commercial « Senior
Compagnie Istres » sise, 132 chemin du Tour de
l'Etang 13800 ISTRES
DDETS 13 - 13-2023-07-21-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur CHALVIGNAC Johan en qualité de Gérant de la SAS « BERAKHA » nom commercial « Senior Compagnie Istres » sise, 132 chemin du 7 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952641314
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 13 juillet 2023 par Monsieur CHALVIGNAC Johan en qualité de Gérant de la SAS « BERAKHA » nom commercial « Senior Compagnie Istres » sise, 132 chemin du Tour de l'Etang 13800 ISTRES et enregistré sous le N° SAP952641314 pour les activités suivantes en mode Prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de course à domicile
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence
• Assistance administrative
• Téléassistance et visio assistance
DDETS 13 - 13-2023-07-21-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur CHALVIGNAC Johan en qualité de Gérant de la SAS « BERAKHA » nom commercial « Senior Compagnie Istres » sise, 132 chemin du 8 • Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
La Responsable du département
AMEDEC
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-07-21-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur CHALVIGNAC Johan en qualité de Gérant de la SAS « BERAKHA » nom commercial « Senior Compagnie Istres » sise, 132 chemin du 9 DDETS 13
13-2023-07-21-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur JACOB
Antoine en qualité de entrepreneur individuel
domicilié au 140 Chemin de la Guienne 13540
AIX EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2023-07-21-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur JACOB Antoine en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 140 Chemin de la Guienne 13540 AIX EN PROVENCE 10 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949780696
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, le 16 juillet 2023 par Monsieur JACOB Antoine en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 140 Chemin de la Guienne 13540 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N° SAP949780696 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2023-07-21-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur JACOB Antoine en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 140 Chemin de la Guienne 13540 AIX EN PROVENCE 11 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du tra- vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclara- tion sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations économiques
et développement des compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2023-07-21-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur JACOB Antoine en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 140 Chemin de la Guienne 13540 AIX EN PROVENCE 12 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2023-07-07-00014
Arrêté préfectoral n° 2023 07 07
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Solenn YVINEC
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-07-07-00014 - Arrêté préfectoral n° 2023 07 07 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Solenn YVINEC 13 Arrêté préfectoral n° 2023 07 07
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Solenn YVINEC
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du premier ministre du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc
DELRIEUX en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves
ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Solenn YVINEC, inscrite sous le numéro national 30201
au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domiciliée
administrativement à 121 avenue Saint Julien – 13012 Marseille ;
CONSIDÉRANT que Madame Solenn YVINEC remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
1/3
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-07-07-00014 - Arrêté préfectoral n° 2023 07 07 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Solenn YVINEC 14 ARRÊTE
ARTICLE 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Solenn YVINEC, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à
l’issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Solenn YVINEC, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Solenn YVINEC pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour la
réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
2/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-07-07-00014 - Arrêté préfectoral n° 2023 07 07 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Solenn YVINEC 15 ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 juillet 2023
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-07-07-00014 - Arrêté préfectoral n° 2023 07 07 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Solenn YVINEC 16 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2023-07-07-00015
Arrêté préfectoral n° 2023 07 07-01
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Astrid MAIN DE BOISSIÈRE
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-07-07-00015 - Arrêté préfectoral n° 2023 07 07-01 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Astrid MAIN DE BOISSIÈRE 17 Arrêté préfectoral n° 2023 07 07-01
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Astrid MAIN DE BOISSIÈRE
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du premier ministre du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc
DELRIEUX en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves
ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Astrid MAIN DE BOISSIÈRE, inscrite sous le numéro
national 26007 au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domiciliée
administrativement à 12 boulevard Gérard Philippe – 13340 ROGNAC ;
CONSIDÉRANT que Madame Astrid MAIN DE BOISSIÈRE remplit les conditions permettant
l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
1/3
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-07-07-00015 - Arrêté préfectoral n° 2023 07 07-01 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Astrid MAIN DE BOISSIÈRE 18 ARRÊTE
ARTICLE 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Astrid MAIN DE BOISSIÈRE, docteur vétérinaire
dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à
l’issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Astrid MAIN DE BOISSIÈRE, s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Astrid MAIN DE BOISSIÈRE pourra être appelée par le Préfet de ses départements
d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
2/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-07-07-00015 - Arrêté préfectoral n° 2023 07 07-01 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Astrid MAIN DE BOISSIÈRE 19 ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 juillet 2023
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-07-07-00015 - Arrêté préfectoral n° 2023 07 07-01 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Astrid MAIN DE BOISSIÈRE 20 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
13-2023-07-03-00031
Agrément Métrologie - SCL - Thermomètres
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-07-03-00031 - Agrément Métrologie - SCL - Thermomètres 21 Direction Régionale
de l’Economie,
de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
Service métrologie légale
DECISION n° 23.22.840.001.1 du 3 juillet 2023 portant renouvellement de la décision n° 03.22.840.002.1 du 15 juillet 2003 modifiée et renouvelée
Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2009 modifié relatif à la construction et au contrôle des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur;
Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n 12.22.100.004.1 du 28 mars 2012 transférant au Service Commun des Laboratoires du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie – Laboratoire de Marseille - la marque d'identification ER 13 attribuée par décision n° 00.22.100.006.1 du 23 juin 2000 au Laboratoire Interrégional de Marseille de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
Vu la décision la décision n°03.22.840.002.1 du 15 juillet 2003 modifiée et renouvelée, agréant le Service Commun des Laboratoires du Ministère de l’Economie, des Finances et du numérique – Laboratoire de Marseille (146 Traverse Charles Susini – 13013 Marseille) pour effectuer les opérations de vérification périodique des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables ;
Vu la demande de renouvellement en date du 20 janvier 2023, transmise par le Service Commun des Laboratoires du Ministère de l’Economie, des Finances et du numérique – Laboratoire de Marseille, pour effectuer dans ses ateliers les opérations de vérification périodique des thermomètres des denrées périssables ;
Vu l’accréditation n°3-1334 du 15 février 2022 délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) au Service Commun des Laboratoires– Laboratoire de Marseille, pour la vérification périodique des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables ;
Vu la conclusion favorable de la visite de surveillance approfondie réalisée le 28 juin 2023 par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur dans les locaux du Service Commun des Laboratoires de Marseille ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-07-03-00031 - Agrément Métrologie - SCL - Thermomètres 22 Sur proposition du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,
DECIDE :
Article 1er : L’agrément délivré par la décision n°03.22.840.002.1 du 15 juillet 2003 modifiée et renouvelée, délivré au Service Commun des Laboratoires du Ministère de l’Economie, des Finances et du numérique – Laboratoire de Marseille (146 Traverse Charles Susini – 13013 Marseille) pour effectuer les opérations de la vérification périodique des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables est renouvelé pour 4 ans, à savoir jusqu'au 02 juillet 2027.
Les autres dispositions de l’agrément n°03.22.840.002.1 du 15 juillet 2003 demeurent inchangées.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement du Service Commun des Laboratoires de Marseille à ses obligations en matière de vérification périodique des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables ;
Article 4 : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes et Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au Service Commun des Laboratoires de Marseille par ses soins.
Fait à Marseille, le 3 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional de l’économie , de l’emploi, du
travail et des solidarités et par subdélégation,
le Chef du service métrologie légale
(signé)
Frédéric SCHNEIDER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-07-03-00031 - Agrément Métrologie - SCL - Thermomètres 23 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2023-07-24-00004
20230724_13-84_AP_DEXE-ST_ESTEVE_JANSON-
CALCITE-CRIDE VsignéeRAA
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-07-24-00004 - 20230724_13-84_AP_DEXE-ST_ESTEVE_JANSON-CALCITE-CRIDE VsignéeRAA 24 Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2023-16 du 24 juillet 2023 autorisant le traitement de la calcite sur le radier de l'aqueduc de la Cride par Électricité de France (EDF)
Aménagement hydroélectrique de la chute de Saint-Estève-Janson, sur la Durance.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet coordinateur de l’aménagement au titre de l’article R.521-1 du Code de l’énergie
La Préfète de Vaucluse
VU le code de l’énergie, notamment son livre V ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 12 mars 1964 approuvant la convention et le cahier des charges spécial de la chute de Saint- Estève-Janson, sur la Durance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 juin 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques concédés à Électricité de France dans le département des Bouches-du-Rhône et les échéances de remise des documents réglementaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 (RAA 13 spécial n°13-2022-286 du 30/09/2022) portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur pour le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 avril 2023 (RAA 13 spécial n°13-2023-086 du 07/04/2023) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral N° 84-2022-10-01-00001 du 01 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour le département de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 (RAA spécial 84 n°84-2023-001 du 03/01/2023) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département de Vaucluse ;
VU la demande d’autorisation déposée au titre de l’article R.521-38 du code de l’énergie, reçue le 25 avril 2023, présentée par EDF et relative au traitement de la calcite sur le radier de l'aqueduc de la Cride ;
VU la demande d’avis réalisée en date du 02 juin 2023, sur une période de 45 jours, avec silence valant accord, auprès des services listés ci-après:
• La commune du Puy-Sainte-Réparade, l’Office Français de la Biodiversité, l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône (DREAL PACA), et le Service Biodiversité, Eau, Paysages (DREAL PACA)
VU les avis reçus du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques et de la Direction Départementale des Territoires des Bouches-du-Rhône ;
1/6
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-07-24-00004 - 20230724_13-84_AP_DEXE-ST_ESTEVE_JANSON-CALCITE-CRIDE VsignéeRAA 25 VU les éléments complémentaires dans un double colonne reçus les 19 et 21 juillet 2023 de la société Électricité de France en réponse aux observations des services ayant répondu à la consultation du 02 juin 2023,
VU l’avis complémentaire du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques reçu le 19 juillet 2023, consulté en date du 19 juillet 2023 sur les éléments du double colonne reçus le 19 juillet 2023 de la société Électricité de France ;
VU l’avis en date du 24 juillet 2023 de la société Électricité de France consultée sur le projet d’arrêté d’autorisation de travaux ;
CONSIDÉRANT que le dossier d’exécution comporte les éléments nécessaires à l’appréciation de l’incidence du projet de travaux ;
CONSIDÉRANT que le canal de Saint-Estève est un barrage classé A par l'arrêté préfectoral du 02 juin 2017 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés sur le radier de l'aqueduc de la Cride ne sont pas des travaux d'entretien ou de réparation courante, et qu'ils impactent directement le corps du barrage classé A «canal de Saint-Estève››;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article R. 521-34 du code de l'énergie, lequel renvoie à l'article R. 214-120 du code l'environnement, s'appliquent et exigent que le maître d'ouvrage désigne un maître d'œuvre unique, agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions particulières en vue de prévenir les risques que peuvent générer ces travaux ;
CONSIDÉRANT que la société Électricité de France s’engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté, résultant des mesures qu’il a lui-même prévues dans son dossier d’exécution ;
CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, l’efficacité énergétique de l’exploitation de la chute d’eau et les meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes- Côte-d'Azur;
ARRÊTENT
Titre I : Objet de l’autorisation
Article 1 : Objet
La société Électricité de France est autorisée en application de l’article R.521-38 du code de l’énergie susvisé à effectuer les travaux aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et ses compléments.
Conformément à l’article L.521-1 du code de l’énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 et L.214-6 du code de l’environnement.
Titre II : Description des travaux
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux consistent à retirer la calcite et les matériaux qui se sont déposés sur le radier des pertuis composant l’aqueduc de la Cride, afin de retrouver la visibilité sur l’état du béton du radier. Ils se cantonnent uniquement à l’ouvrage industriel et à son aval immédiat.
La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes I et II).
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-07-24-00004 - 20230724_13-84_AP_DEXE-ST_ESTEVE_JANSON-CALCITE-CRIDE VsignéeRAA 26 Article 3 : Durée de l’autorisation et calendrier d’exécution
Les travaux se dérouleront du 25 juillet 2023 au 31 août 2023.
Titre III : Prescriptions particulières
Article 4 : Mesures particulières
La société Électricité de France veille :
- A ce que l'enlèvement des batardeaux soit effectué sans créer de mise en suspension soudaine de matériaux; - A ne pas en modifier la turbidité et positionner le rejet dans le sens d'écoulement du cours d'eau, en cas de rejet direct dans la Cride ;
- A ne pas engendrer de modification des berges du cours d'eau ;
- A ce qu’aucun débroussaillement ne vienne impacter les sites alentours destinés à l’aire de chantier, implantée sur le parking du local de commande. Seule, la rampe d’accès au ruisseau de la Cride depuis le terrain de foot verra des matériaux s’entreposer, sur des bâches étanches ;
- A informer les services de l’état en cas de pollution accidentelle
- A ce que les engins et les matériaux seront stockés sur une aire étanche (bâche de rétention) ; - A ce que les travaux soient suspendus en cas de fortes intempéries ; - A mettre en œuvre les moyens adaptés (filtration par bottes de paille le cas échéant) pour maintenir la qualité des eaux de la Cride lors de la remise en eau à la fin des travaux. Ce suivi fera l’objet d’un rapport ;
Article 5 : Mesures ERC
Nonobstant les obligations qui pourraient résulter des autres réglementations applicables, la société Électricité de France s’est engagée à mettre en œuvre toutes les mesures d’évitement-réduction-compensation et les mesures de suivi environnemental telles que présentées dans son dossier d’exécution.
Titre IV : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Article 6 : Maîtrise d’œuvre
En application de l’article R.521-34 du code de l’énergie et de l’article R.214-120 du code de l’environnement, la maîtrise d’œuvre des travaux projetés est confiée à un maître d’œuvre unique agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l’environnement.
Les obligations du maître d’œuvre comprennent notamment :
• la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
• la vérification de la conformité du projet d’exécution aux règles de l’art ;
• la direction des travaux ;
• la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution ;
• les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l’ouvrage et de l’ouvrage lui-même ;
• la tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
Titre V : Dispositions générales
Article 7 : Autres réglementations
Conformément à l’article L.521-1 du code de l’énergie susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.214-l et suivants du code de l’environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations en particulier, le cas échéant, d’obtenir les éventuelles dérogations pour destruction d’espèces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des travaux.
Article 8 : Information avant, pendant et après les travaux
Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l’exécution du présent arrêté :
• du début des travaux ;
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-07-24-00004 - 20230724_13-84_AP_DEXE-ST_ESTEVE_JANSON-CALCITE-CRIDE VsignéeRAA 27 • du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l’exécution des travaux (lorsqu’il est connu) ;
• de la fin des travaux.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de l’exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l’objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 10 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques avec tous les éléments d’appréciation.
Article 11 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l’affichage du présent arrêté aux mairies des communes concernées, ainsi qu’aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.
Article 12 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d’Azur au demandeur.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
• recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône ou du Préfet de Vaucluse avec une copie adressée au service instructeur (DREAL PACA, Service Énergie-Logement),
• recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l’Énergie,
• recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou d’Avignon, par voie postale ou par voie électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Article 14 : Contrôles
L’exploitant est tenu de livrer passage :
• aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement, dans les conditions prévues à l’article L.171-1 dudit code ;
• aux fonctionnaires et agents publics placés sous l’autorité de la ministre chargée de l’énergie habilités en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l’énergie ;
Article 15 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l’exploitant s’expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de l’énergie.
Article 16 : Exécution
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse
• Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-07-24-00004 - 20230724_13-84_AP_DEXE-ST_ESTEVE_JANSON-CALCITE-CRIDE VsignéeRAA 28 d’Azur,
• Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
• Le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse de l’Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de service
Service Énergie et Logement
Signé
Pierre FRANC
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-07-24-00004 - 20230724_13-84_AP_DEXE-ST_ESTEVE_JANSON-CALCITE-CRIDE VsignéeRAA 29 Annexe I
Annexe II
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-07-24-00004 - 20230724_13-84_AP_DEXE-ST_ESTEVE_JANSON-CALCITE-CRIDE VsignéeRAA 30 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2023-07-22-00001
Arrêté PSIP IP0609 KemOne 2023
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-07-22-00001 - Arrêté PSIP IP0609 KemOne 2023 31 ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SÛRETÉ DE
L’INSTALLATION PORTUAIRE N° 0609 TERMINAL CHIMIE KEMONE
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les amendements à l’annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l’Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et publiés au décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Conseil européens du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des transports et notamment ses articles L.5332-9 et 10, R.5332-28 et 29 ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de madame Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juin 2023 portant approbation du plan de sûreté portuaire de l’installation portuaire N° 0609 « terminal chimie KemOne » ;
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du CLSP à la suite de l’évaluation menée le 9 février 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-07-22-00001 - Arrêté PSIP IP0609 KemOne 2023 32 ARRÊTE
Article 1er
Le plan de sûreté de l’installation portuaire (ESIP) N° 0609 – Terminal Chimie KemOne – ci-joint en annexe est valide deux ans à compter de la signature de l’arrêté d’approbation de l’évaluation de sûreté de l’installation portuaire (ESIP) concernée.
Article 2
L'approbation du plan sera notifiée à l’exploitant de l’installation portuaire ainsi qu’à l’autorité portuaire.
Article 3
La préfète de police des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
recours gracieux auprès de la préfète de police des Bouches-du-Rhône. recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure « télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 22/07/2023
La préfète de police
des Bouches-du-Rhône,
signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-07-22-00001 - Arrêté PSIP IP0609 KemOne 2023 33 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-07-21-00003
Arrêté autorisant l’occupation temporaire de
parcelles privées, au bénéfice de la Métropole
d’Aix-Marseille-Provence, en vue de la réalisation
de travaux de confortement de la dérivation
Camoins-Aubagne sur le tronçon Fabres-Vidale
du Canal de Marseille, situé sur le territoire de la
commune de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00003 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles privées, au bénéfice de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, en vue de la réalisation de travaux de confortement de la dérivation Camoins-Aubagne sur 34 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
n°2023-32
ARRÊTÉ
autorisant l’occupation temporaire de parcelles privées, au bénéfice de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence, en vue de la réalisation de travaux de confortement de la dérivation Camoins- Aubagne sur le tronçon Fabres-Vidale du Canal de Marseille, situé sur le territoire de la commune de Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de ladite loi;
VU la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, à l’exception de certaines de ses dispositions;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;
VU l’article L5218-2 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel la métropole Aix-Marseille- Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, les compétences qui étaient à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, en application des dispositions mentionnées au I de l’article L5218-1 dudit code ;
VU le code de justice administrative;
VU les articles 322-1 et suivants, 433-11 et R.610-5 du code pénal;
VU la délibération n°PEDD 010-1635/15/CC du Conseil de la Communauté Urbaine Marseille-Provence- Métropole du 21 décembre 2015 portant approbation de la création d’une opération pour le confortement du tronçon Fabres-Vidale de la Dérivation de Camoins-Aubagne du Canal de Marseille à Marseille 11ème arrondissement ;
VU le courrier du 15 juin 2022 par lequel la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sollicite l’autorisation d’occupation temporaire de parcelles privées en vue de réaliser des travaux de confortement de la dérivation Camoins-Aubagne sur le tronçon Fabres-Vidale du Canal de Marseille, situé sur le territoire de la commune de Marseille (11e) ;
VU la demande de compléments du 30 juin 2022 adressée à la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
VU le courriel en réponse du 26 juin 2023 du chargé d’opérations à la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
VU le plan parcellaire (annexe n°1 – 4 pages) et l’état parcellaire (annexe n°2 – 1 page) des terrains à occuper ci-annexés ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 1/3 Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00003 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles privées, au bénéfice de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, en vue de la réalisation de travaux de confortement de la dérivation Camoins-Aubagne sur 35 CONSIDÉRANT la nécessité de procéder au confortement de la dérivation Camoins-Aubagne sur le tronçon Fabres-Vidale du Canal de Marseille, compte tenu du risque d’inondation des propriétés privées environnantes et de l’arrêt d’alimentation de la dérivation que fait peser son état de dégradation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier :
Les personnels de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ainsi que toute entreprise agissant pour son compte, sont autorisés à occuper, pour une durée de huit mois à compter de la prise du présent arrêté, les propriétés privées sises sur le territoire de la commune de Marseille (11e) figurant aux plan et état parcellaires ci-annexés (annexe n°1 – 4 pages et annexe n°2 – 1 page), en vue de réaliser des travaux de confortement de la dérivation Camoins-Aubagne sur le tronçon Fabres-Vidale du Canal de Marseille. L’accès au site de l’intervention s’effectue depuis la RD4A, dite route d’Allauch, suivant le cheminement matérialisé sur le plan parcellaire ci-annexé (annexe n°1 – 4 pages)
Article 2 :
L’occupation temporaire du terrain ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.
Article 3 :
Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 :
Il est interdit d’apporter aux travaux des agents visés à l’article premier un trouble ou empêchement quelconque. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles 322-1 et suivants, 433-11 et R.610-5 du code pénal.
Article 5 :
Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, les indemnités seront à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence et seront établies, autant que possible, à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif de Marseille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Marseille, et un avis relatif à celui-ci sera inséré dans le journal « La Provence ».
Article 7 :
Les documents annexés au présent arrêté sont consultables en mairie de Marseille (Direction générale adjointe « La ville plus verte et plus durable », 40 rue Fauchier 13233 Marseille Cedex 20) et en préfecture des Bouches- du-Rhône (Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06)
Article 8 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 2/3 Téléphone : 04 84 35 40 00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00003 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles privées, au bénéfice de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, en vue de la réalisation de travaux de confortement de la dérivation Camoins-Aubagne sur 36 Article 9 :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, tout recours contentieux éventuel contre le présent arrêté, doit être formé auprès du tribunal administratif de Marseille, par voie postale au 31 rue Jean- François Leca 13235 Marseille cedex 2, ou par voie numérique sur le site http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Article 10 :
- le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le Maire de Marseille,
- le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, - la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Marseille, le 21/07/2023
Pour le Préfet
La Sous-Préfète
chargée de mission politique de la ville
signé
Virginie AVÉROUS
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00003 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles privées, au bénéfice de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, en vue de la réalisation de travaux de confortement de la dérivation Camoins-Aubagne sur 37 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-07-21-00006
Arrêté n° 85-2023 du 21 juillet 2023
instaurant l’état d’alerte sécheresse sur les
secteurs
de l’Arc amont et de l’Arc aval
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00006 - Arrêté n° 85-2023 du 21 juillet 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur les secteurs 38 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Arrêté n° 85-2023 du 21 juillet 2023
instaurant l’état d’alerte sécheresse sur les secteurs
de l’Arc amont et de l’Arc aval
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d’eau,
CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur dont le bulletin de situation du 10 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés suite à la consultation du comité ressource en eau du 11 au 13 juillet 2023 ;
.../...
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00006 - Arrêté n° 85-2023 du 21 juillet 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur les secteurs 39 CONSIDÉRANT qu’en application des articles 7 et 8 de l’arrêté cadre relatif à la gestion des périodes de sécheresse du 19 mai 2022, le passage au stade de « l’alerte » sécheresse sur le bassin de l’Arc s’appuie sur une analyse hydrologique constatant le passage des débits au-dessous des seuils définis pendant au moins cinq jours sur une période de référence de 7 jours, et sur les prévisions météorologiques ;
CONSIDÉRANT que dès lors qu’un secteur hydrographique aval de gestion de la sécheresse a un niveau de gravité plus fort que le secteur hydrographique amont, le niveau de gravité du secteur aval est appliqué au secteur hydrographique amont de gestion de la sécheresse ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Les secteurs hydrographiques l’Arc amont et aval passent en état d’ « Alerte sécheresse ».
Les secteurs hydrographiques de l’Huveaune amont & aval restent en état d’ «Alerte renforcée
sécheresse ».
Le secteur hydrographique du Réal de Jouques reste en état d’« Alerte sécheresse »
Le reste du département des Bouches-du-Rhône est maintenu en état de « Vigilance sécheresse ».
L’arrêté préfectoral n°83-2023 du 4 juillet 2023 est abrogé.
Article 2 : Communes relevant des zones d'alerte à la sécheresse
En application de l’article 6 de l’arrêté cadre n°82-2022 et de son annexe 1, les communes relevant des zones d’alerte précitées à l’article 1 sont :
Zones de gestion de la
sécheresse et niveau de
gravité associé
Communes concernées
ALERTE RENFORCEE
Huveaune Amont
Auriol, Belcodène (sud de la route départementale D908), Cadolive, La Bouilladisse, La Destrousse, Peypin, Roquevaire, Saint-Savournin
ALERTE RENFORCEE
Huveaune Aval
Allauch, Aubagne, Carnoux-en-Provence, Gémenos, Marseille (4ème, 5ème, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème, 13ème arrondissement), Mimet, Plan-de-Cuques, La Penne-sur-Huveaune, Roquefort-la-Bédoule (nord de la commune)
ALERTE
Réal de Jouques
Jouques, Peyrolles-en-Provence
ALERTE
Arc Amont
Aix-en-Provence (sud de la route nationale et du chemin d’Eguilles), Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Eguilles, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Meyreuil, Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Marc-Jaumegarde (Sud du plateau de France), Simiane-Collongue (Est de la crête partant de l’Etoile), Le Tholonet, Trets, Vauvenargues (à l’exception du vallon du Grand Sambuc), Ventabren
ALERTE
Arc Aval
Berre-l’Etang, Coudoux, La Fare-les-Oliviers, Lançon-Provence (pour la plaine limitrophe de Berre-l’Etang), Rognac, Velaux, Ventabren
VIGILANCE Toutes les autres communes du département
Les précisions apportées par l’annexe 1 de l’arrêté cadre n°82-2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône s’appliquent au tableau ci-dessus.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00006 - Arrêté n° 85-2023 du 21 juillet 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur les secteurs 40 Article 3 : Recommandations générales pour les usages de l'eau
Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leurs prélèvements dans les cours d’eau en fonction des stades de gestion de crise conformément à l’article 10 de l’arrêté cadre départemental du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse. En cas de non-respect des conditions prévues à l’article 10 de l’arrêté précité par une ASA, ses prélèvements en cours d’eau sont interdits.
Conformément à l’article 13 de l’arrêté précité, les mesures de restriction des usages lorsqu’elles sont instaurées dans un secteur hydrographique s’appliquent aux usagers alimentés par des prélèvements sur les différentes ressources en eau de cette zone (cours d’eau et nappe d’accompagnement, autre nappe...), à l’exception des usages alimentés par des ouvrages de substitution ou retenues collinaires ou des citernes d’eau pluviale à usage domestique ou destinée à l’abreuvage des animaux. L’eau issue des ouvrages de substitution et retenues collinaires non alimentés par les eaux superficielles ou souterraines dès le stade de vigilance, l’eau issue du système Durance-Verdon, ainsi que les citernes d’eau pluviale sont désignées ci- après par l’expression « ressources stockées ».
Les mesures décrites en annexe du présent arrêté s’appliquent de la manière suivante :
• Pour les usages économiques prioritaires (agriculteurs, industriels et gestionnaire d’alimentation en eau potable et pour un usage sanitaire de l’eau), il est tenu compte de l’origine de l’eau et de son lieu de prélèvement pour l’application des mesures de restriction. Pour les prélèvements sur une ressource stockée dont l’usage s’effectue dans les Bouches-du-Rhône, les mesures de restrictions annexées au présent arrêté ne s’appliquent pas. La modulation de ces prélèvements se déclenche à partir du niveau de gravité sur le secteur du prélèvement et du protocole de gestion de crise associé à ce prélèvement, s’il en existe un, et à défaut du niveau des réserves dûment constituées.
• Pour tous les autres prélèvements et usages, les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du secteur hydrographique de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action.
Les mesures de restriction associées à chaque stade de situation hydrographique et leurs spécificités en fonction de la ressource mobilisée sont reprises en annexe 1 du présent arrêté.
Tout usage, non cité dans le tableau de cette annexe, est interdit au stade d’alerte, alerte renforcée ou crise.
Tout prélèvement direct dans un cours d’eau, hors ASA ou hors prélèvement légal pour un usage économique prioritaire et maintenant un débit réservé dans le cours d’eau, du bassin de l’Huveaune ou du Real de Jouques est interdit, quel que soit le moyen de prélèvement mis en œuvre. Les dispositifs de prélèvement existants doivent être mis hors d’eau.
Article 4 : Contrôles et sanctions
Tout assec de cours d’eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d’accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5ème classe : 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'ar- ticle L.173-1 II du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00006 - Arrêté n° 85-2023 du 21 juillet 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur les secteurs 41 Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau et/ou de la pêche ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l'assistance éventuelle des organismes gestionnaires de milieu.
Article 5 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
La levée du stade de vigilance se fait simultanément pour l'ensemble du département.
Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2023 sauf décision du Préfet prise après consultation du Comité
Ressource en Eau avant le 15 octobre de l’année considérée.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation. Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d’Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres, Mmes et MM. les maires des communes du dé- partement, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône- Alpes, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le directeur départe- mental de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 21 juillet 2023
Pour le Préfet
La Sous-Préfète
Chargée de mission politique de la ville
signé
Virginie AVÉROUS
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00006 - Arrêté n° 85-2023 du 21 juillet 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur les secteurs 42 Annexe 1 : Mesures de restrictions en application de l’article 13 de l’arrêté cadre n°82-2022
Sont définies quatre catégories d’usagers pour les mesures de restrictions définies dans le tableau ci-après : • les particuliers, désignés par la lettre P,
• les entreprises, désignées par la lettre E,
• les collectivités, désignées par la lettre C,
• les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.
Usages
Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosages des
pelouses, des
massifs fleuris
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit entre 9 h et
19h Interdiction x x x x
Arrosage,
arbustes et
arbres
Interdit entre 9 h et
19h
Interdiction (sauf arrosage de manière
réduite sur ressource stockée de 20h à
7h)
x x x x
Arrosage des
jardins potagers
Interdit entre 9h et
19h
Interdit de 8h à
20h
Interdit sauf
arrosage de
manière réduite sur
ressource stockée
de 20h à 7h
x x x x
Remplissage et
vidange des
piscines privées
(de plus de 1m3)
• Interdiction de remplissage.
• Remise à niveau autorisée sous
réserve que le premier remplissage
soit antérieur au premier arrêté de
restriction des mesures de la saison
d’étiage
Interdiction (sauf
remise à niveau sur
ressource stockée)
x
Piscines
ouvertes au
public dont spa
Remplissage interdit
Remplissage
interdit
Vidange soumise
à autorisation de
l’ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation auprès
de l’ARS
X X
Jeux d’eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé publique X X X X
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages
prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage des
véhicules par
des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel haute
pression et avec un système équipé de
recyclage d’eau
Interdiction sauf
impératif sanitaire
ou lavage issu
d’une ressource
stockée avec
utilisation du
matériel haute
pression et avec un
système équipé de
recyclage d’eau
X X X X
Lavage d’engins
nautiques
Interdiction sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
X X X
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00006 - Arrêté n° 85-2023 du 21 juillet 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur les secteurs 43 Lavage des
véhicules chez
les particuliers
Interdit à titre privé à domicile X
Nettoyage des
façades,
toitures, trottoirs
et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité
ou une entreprise de nettoyage
professionnel utilisant un système de
nettoyage sous pression ou, pour les
chaussées présentant un risque
significatif de sécurité routière, une
balayeuse aspiratrice économe en eau
Interdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel
utilisant un système
de nettoyage sous
pression ou une
balayeuse
aspiratrice
économe en eau
X X X X
Alimentation en
eau des
fontaines
publiques et
privées
d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement
depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques.
X X X
Arrosage des
terrains de sport Interdit entre 9h et 19h
Interdiction (sauf
arrosage de
manière réduite sur
ressource stockée
de 20h à 7h)
X X
Arrosage des
golfs
(conformément
à l’accord cadre
golf et
environnement
de 2019-2024)
Interdiction d’arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l’irrigation.
Réduction des
volumes d’eau
d’au moins 60 %
par une
interdiction
d’arroser les
fairways 7j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
« greens et
départs » ( sauf
arrosage de
manière réduite
sur ressource
stockée),.
Interdiction
d’arroser les golfs
(sauf arrosage de
manière réduite de
20h à 7h sur
ressource stockée).
Les greens
pourront toutefois
être préservés,
sauf en cas de
pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit
au strict
nécessaire » entre
20h et 7h, et qui ne
pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels
X X X
Activités
industrielles
(exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’environnement
ICPE),
commerciales et
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de
bon usage des
économies
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales citées ci-dessous s’appliquent
sauf si :
• l’établissement bénéfice d’un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économies
d’eau à réaliser en cas de sécheresse. L’arrêté
X X
6/8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00006 - Arrêté n° 85-2023 du 21 juillet 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur les secteurs 44 artisanales
préfectoral d’autorisation de l’établissement prévaut
alors ;
• l’établissement peut démontrer que ses prélèvements
en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre
des techniques les plus économes du secteur
d’activité, actions et investissements spécifiques…).
L’établissement tient à la disposition de l’inspection
des installations classées un document spécifique
argumenté permettant de justifier qu’il relève de ce
cadre particulier d’application
• la ressource utilisée par l’établissement est une
ressource stockée
Sensibiliser les
exploitants aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
Réduction des
prélèvements d’eau
de 20 % de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période de
sécheresse
Réduction des
prélèvements d’eau
de 40 % de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période de
sécheresse
A minima les
restrictions de
l’alerte renforcée
Interdiction de
prélever peut-être
décidée par le
Préfet après avis
du CRE
X X
Installations de
production
d’électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
par le code de
l’énergie, qui
garantissent
dans le respect
de l’intérêt
général,
l’approvisionne
ment en
électricité sur
l’ensemble du
territoire
national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage des
économies
d’eau
• Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le
compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le Préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec
l’équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées les usines de pointe ou en
tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à
l’article R214-111-3 du code de l’environnement
X
Irrigation
gravitaire et
irrigation par
aspersion des
cultures (sauf
prélèvements à
partir de
ressources
stockée)
Prévenir les
agriculteurs • Interdiction
d’irriguer entre 9h
et 19h.
• Réduction
des prélèvements
de 20 %
• Interdiction
d’irriguer
entre 8h et
20h.
• Réduction
des
prélèvements
de 40 %
Interdiction X
Irrigation des
cultures par
système
d’irrigation
localisée (goutte
à goutte, micro-
aspersion par
Autorisé X
7/8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00006 - Arrêté n° 85-2023 du 21 juillet 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur les secteurs 45 exemple)
Irrigation des
cultures à partir
de ressources
stockée
Recommandation d’une sobriété dans l’usage de l’eau X
Abreuvement
des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X
Remplissage/
vidange des
plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l’eau ou raisons sanitaires
liées à des baignades artificielles déclarées auprès de
l’Agence régionale de Santé
X X X X
Navigation
fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
écluses X
Travaux en
cours d’eau
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total
• pour des raisons de sécurité
• dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau,
• déclaration au service de
police de l’eau et accord du
service
X X X X
Station de
traitement des
eaux usées et
leur travaux
d’entretien
Autorisé
Interdit sauf travaux ne nécessitant
pas de prélèvement ou de rejet dans
les milieux aquatiques
X X
Tout usage non cité dans le tableau ci-dessus est interdit au stade d’alerte, alerte renforcée ou crise.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00006 - Arrêté n° 85-2023 du 21 juillet 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur les secteurs 46 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-07-21-00002
Arrêté portant modification de l’arrêté
n°2022-15 du 16 mars 2022 instituant une
servitude d’utilité publique, au bénéfice de la
Métropole d’Aix-Marseille-Provence, pour la
mise en œuvre d’un collecteur d’eaux pluviales –
phase 3b – pose d’un collecteur de
contournement du parking d’Avant-Cap
collectant les réseaux extérieurs au parking, sur le
territoire de la commune de Cabriès
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00002 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°2022-15 du 16 mars 2022 instituant une servitude d’utilité publique, au bénéfice de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, pour la mise en œuvre d’un 47 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau de l’Utilité Publique,
de la Concertation et de l’Environnement
n° 2023-33
Arrêté portant modification de l’arrêté n°2022-15 du 16 mars 2022 instituant une servitude d’utilité publique, au bénéfice de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, pour la mise en œuvre d’un collecteur d’eaux pluviales – phase 3b – pose d’un collecteur de contournement du parking d’Avant-Cap collectant les réseaux extérieurs au parking, sur le territoire de la commune de Cabriès
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L152-1 à L152-2 et R152-1 à R152-15 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L151-43 et L152-7 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-15 du 16 mars 2022 instituant une servitude d’utilité publique, au bénéfice de la
Métropole d’Aix-Marseille-Provence, pour la mise en œuvre d’un collecteur d’eaux pluviales – phase 3b – pose
d’un collecteur de contournement du parking d’Avant-Cap collectant les réseaux extérieurs au parking, sur le
territoire de la commune de Cabriès ;
VU le courrier du 7 décembre 2022, par lequel le vice-président de la Métropole Aix-Marseille-Provence délégué
au développement économique, au plan de relance pour les entreprises, à l’artisanat et au commerce, sollicite la
modification du tracé du collecteur d’eaux pluviales ;
VU le courriel du 5 juin 2023, par lequel les services de la Métropole fournissent le plan et l’état parcellaires
modifiés, avec les emprises recalculées ;
CONSIDÉRANT que l’adaptation du tracé proposée par la Métropole est motivée par l’évitement de contraintes
sur la continuité du service du réseau d’eau potable ;
CONSIDÉRANT que cette adaptation ne modifie pas le périmètre de la servitude d’utilité publique soumis à
l’enquête publique et que l’emprise du nouveau tracé grevant les parcelles est réduite par rapport à celle
correspondant au tracé initial ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 1/3 Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00002 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°2022-15 du 16 mars 2022 instituant une servitude d’utilité publique, au bénéfice de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, pour la mise en œuvre d’un 48 CONSIDÉRANT qu’il convient en conséquence de modifier l’arrêté de servitude d’utilité publique initial afin de
prendre en compte ces modifications ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône ;
ARRÊTE
Article premier:
Les plan et état parcellaires annexés à l’arrêté préfectoral susvisé n°2022-15 du 16 mars 2022 instituant une
servitude d’utilité publique, au bénéfice de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, pour la mise en œuvre d’un
collecteur d’eaux pluviales – phase 3b – pose d’un collecteur de contournement du parking d’Avant-Cap
collectant les réseaux extérieurs au parking, sur le territoire de la commune de Cabriès, sont modifiés.
Article 2 :
Le plan parcellaire (annexe 1) et l’état parcellaire (annexe 2) annexés au présent arrêté matérialisent la
modification du tracé du collecteur d’eaux pluviales et la nouvelle emprise de ce dernier sur les parcelles BW 27 ;
BW 29 ; BW 35 ; BW 37 ; BW 38 ; BW 39 ; BW 40 ; BW 41 ; BW 44 ; BW 45 ; BW 46 et BW 47.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec
demande d’accusé de réception.
Au cas où le propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien
ou régisseur de la propriété ou, à défaut, à la maire de la commune de Cabriès.
Dans ce dernier cas, la notification sera affichée en mairie de Cabriès et cette opération sera certifiée par une
attestation de la maire de ladite commune.
Article 4 :
La maire de la commune de Cabriès procédera, dans un délai de trois mois à compter de la publication du
présent arrêté, au report en annexe de la présente servitude au plan local d’urbanisme de la commune de
Cabriès.
La directrice régionale des finances publiques (DRFiP) recevra communication, à l’initiative de la maire de
Cabriès, de l’annexe du plan local d’urbanisme consacrée aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du
sol.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Cabriès.
Il sera, en outre, publié à la conservation des hypothèques à la diligence du demandeur.
Article 6 :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, tout recours contentieux éventuel contre le
présent arrêté, doit être formé auprès du tribunal administratif de Marseille, par voie postale au 31 rue Jean-
François Leca 13235 Marseille cedex 2, ou par voie numérique sur le site http://www.telerecours.fr, dans un
délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 2/3 Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00002 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°2022-15 du 16 mars 2022 instituant une servitude d’utilité publique, au bénéfice de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, pour la mise en œuvre d’un 49 Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Directeur
départemental des territoires et de la mer, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Maire de la
commune de Cabriès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21/07/2023
Pour le Préfet
La Sous-Préfète
chargée de mission politique de la ville
signé
Virginie AVÉROUS
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 3/3 Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00002 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°2022-15 du 16 mars 2022 instituant une servitude d’utilité publique, au bénéfice de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, pour la mise en œuvre d’un 50 Secrétariat Général Commun 13
13-2023-07-24-00003
DS SG M. CORDIER 200723 .odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-07-24-00003 - DS SG M. CORDIER 200723 .odt 51 Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Monsieur Yvan CORDIER,
sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment l’article 72 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2131-1 et suivants ;
Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 78-1 à 78-7 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur, modifié ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 portant sur l’expérimentation de la déconcentration des déci- sions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;
Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Madame Anne LAYBOURNE, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-07-24-00003 - DS SG M. CORDIER 200723 .odt 52 Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 octobre 2022 portant nomination de Madame Virginie AVEROUS, inspectrice de l’action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer tous arrêtés, toutes décisions, toutes circulaires, tous rapports, toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de l’État dans le département des Bouches-du- Rhône ainsi que tous recours juridictionnels, y compris :
- les déférés et référés entrepris au titre du contrôle des actes des collectivités territoriales, et tous mémoires s’y rapportant ;
- les actes de police des étrangers et de rétention administrative.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône, pour signer tous arrêtés et décisions concernant les personnels administratifs relevant du ministère de l’intérieur pour les six départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur dans les matières relatives au recrutement, à l’affectation, à la gestion des carrières et à la formation des fonctionnaires titulaires, sta- giaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non titulaires, ainsi que les actes relatifs à la formation des personnels techniques.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône, pour ce qui concerne la demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des juge- ments d'expulsion locative et des décisions administratives de police portant évacuation d’un logement ou d’un immeuble.
Délégation de signature est également accordée à Monsieur Yvan CORDIER pour la mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en demeure d’évacua- tion forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le logement opposable.
Article 4
Sont exclus de la présente délégation :
- les réquisitions de la force armée,
- les actes de réquisition du comptable public,
- les arrêtés de conflit.
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-07-24-00003 - DS SG M. CORDIER 200723 .odt 53 Article 5
Délégation est donnée à Monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles dont le Préfet est responsable.
Article 6
Délégation est conférée à Monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, pour tous les actes relatifs à l’exécution financière des recettes et des dépenses de l’État.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général, et de Madame Anne LAYBOURNE, secrétaire générale adjointe, les présentes délégations seront exercées par Madame Virginie AVEROUS sous-préfète chargée de mission.
Article 8
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale adjointe de la préfec- ture des Bouches-du-Rhône et la sous-préfète chargée de mission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 juillet 2023
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-07-24-00003 - DS SG M. CORDIER 200723 .odt 54 Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres
13-2023-07-03-00030
Arrêté n°2023-95 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement situé au 20, rue Marius
Saluzzo - 13110 Port-de-Bouc
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-07-03-00030 - Arrêté n°2023-95 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 20, rue Marius Saluzzo - 13110 Port-de-Bouc 55 AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ N° 2023–95
Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé au
20, rue Marius Saluzzo - 13110 PORT-DE-BOUC
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-19 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-24 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 1979 portant règlement sanitaire départemental des Bouches-du- Rhône ;
Vu l’arrêté n°2021-44 en date du 18 août 2021 de traitement de l’insalubrité du logement situé 20, rue Marius Saluzzo 13110 PORT-DE-BOUC ;
Vu l’arrêté n°13-2023-02-10-00002 du 10 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Régis PASSERIEUX, Sous-préfet de l’arrondissement d’Istres ;
Vu le rapport établi le 13 juin 2023 par la technicienne sanitaire de sécurité sanitaire de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence régionale de santé PACA, attestant de la réalisation et de l’achèvement total des travaux ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°2021 - 44 en date du 18 août 2021;
CONSIDERANT que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé de ses occupants ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2021-44 en date du 18 août 2021 de traitement de l’insalubrité du logement situé 20, rue Marius Saluzzo 13110 PORT-DE-BOUC est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à la propriétaire actuelle, Madame Monique WALET, domiciliée 10 rue de Saint Etienne, résidence le Méridia Bt A36 13800 Istres.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie de Port-de-Bouc ainsi que sur la façade de l’immeuble.
1 Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE
Adresse postale : CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 85 50
https//www.www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-07-03-00030 - Arrêté n°2023-95 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 20, rue Marius Saluzzo - 13110 Port-de-Bouc 56 Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Port-de-Bouc, au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511- 7 du code de la construction et de l’habitation.
A compter de la notification du présent arrêté, la propriétaire pourra à nouveau disposer de son bien dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au service de la publicité foncière d’Aix-en-Provence situé 10, Avenue de la Cible, CS 30849, 13626 Aix-en-Provence cedex 01.
Article 5 : Le Préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône, le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, la directrice départementale de l’économie, de l’emploi et des solidarités Bouches-du-Rhône, le maire de Port-de- bouc, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 3 Juillet 2023
Le Sous-préfet d’Istres
Signé
Régis PASSERIEUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département
des Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-
François Leca 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2 Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE
Adresse postale : CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 85 50
https//www.www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-07-03-00030 - Arrêté n°2023-95 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 20, rue Marius Saluzzo - 13110 Port-de-Bouc 57