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Arrêté - cms n DDT 2026 0759 Portant Restrictions Temporaires de Certains Usages de L EAU Dans le Departement de la Haute Savoie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Féternes.
Lien du pdf (Arrêté - cms n DDT 2026 0759 Portant Restrictions Temporaires de Certains Usages de L EAU Dans le Departement de la Haute Savoie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
E = Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service eau environnement DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule gestion de la ressource en eau
Bat Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 1 juillet 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2026-0759
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 à R. 211-70 concernant les
mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2212-2;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse publié par le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en mai 2023 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n° 21-327 du 23 juillet 2021, du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-87 du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône- Méditerranée ;
VU l'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 14 avril 2023 relatif à la gestion coordonnée des épisodes de sécheresse sur la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 (« arrêté-cadre sécheresse ») fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Haute- Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9 1/11 Tél. : 04 50 33 60 00
Mél.: ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2023-0915 du 4/7/2023 réglementant les feux et brûlages à l'air libre et n° 2024-0077 du 13/5/2024 relatif à la prévention des incendies de forêts ;
VU les propositions formulées lors de la consultation du comité ressource en eau dédié à la gestion conjoncturelle de la sécheresse du 08 au 10 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que la situation des cours d'eau s'est fortement dégradée ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation des cours d'eau par la fonte des neiges est limitée vu les précipitations déficitaires depuis avril ;
CONSIDÉRANT que les températures élevées et l'absence de précipitations significatives annoncées pour les prochains jours risquent d'aggraver la situation déjà tendue particulièrement sur les bassins- versant du Chéran, le Sud-Ouest Lémanique, les Dranses ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés par les membres du comité ressource en eau consultés le 29 juin 2026 et la nécessité de prendre des mesures graduées afin de favoriser la prise de conscience la plus large possible du public;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions de communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution de la situation et la prise des mesures réglementant les usages de l'eau et leur application ;
CONSIDÉRANT que les mesures de vigilance et de restriction doivent être définies en prenant en compte les impacts technico-économiques qui pourraient être engendrés pour les différents usagers ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0700 du 22 juin 2026 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie est abrogé à compter du 3 juillet 2026.
ARTICLE 2 - Secteurs et seuils
Conformément aux indications figurant en colonne 2 du tableau ci-dessous, les secteurs du Chéran,
du Sud-Ouest Lémanique, des Dranses et des Usses sont placés au niveau d'alerte renforcée ; les secteurs de l'Arve médian, de l'Arve aval, du Fier et du Genevois sont placés au niveau d'alerte ; seul le secteur de l'Arve amont est maintenu en vigilance.
Ces dispositions sont applicables à compter du 3 juillet 2026 jusqu'au 31 août 2026 inclus, conformément aux indications figurant en colonne 3 du tableau ci-dessous. Elles pourront être levées de façon anticipée au moyen d'un arrêté préfectoral si les conditions hydrologiques le permettent. La carte des niveaux d'alerte du département de la Haute-Savoie ainsi que la liste, par secteur, des communes sont jointes en annexes au présent arrêté.
2/11 Secteur ou bassin-versant Niveau d'alerte Date d'application
Sud-ouest lémanique Jusqu'au 31 août 2026
Dranses Jusqu'au 31 août 2026
Arve Amont Vigilance Jusqu'au 31 août 2026
Arve Médian Jusqu'au 31 août 2026
Arve Aval Jusqu'au 31 août 2026
Genevois Jusqu'au 31 août 2026
Usses Jusqu'au 31 août 2026
Chéran Jusqu'au 31 août 2026
Fier Jusqu'au 31 août 2026
ARTICLE 3 - Mesures de restriction
Les mesures suivantes ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l'incendie en particulier), d'un impératif sanitaire et de l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées : eaux de toitures ou espace imperméabilisé ainsi que les eaux s'écoulant naturellement vers une retenue.
Les mesures sont détaillées dans le tableau ci-dessous qui mentionne les usagers concernés (légende : P = Particuliers, E= entreprise, C= collectivité, A= exploitant agricole).
1. Tout prélèvement Sensibiliser Interdit. XIXIXIX
Aires Gians lë uIey : le stand Les ouvrages de prélèvement sous pression doivent hydraulique superficiel |public, les À - . , OT . être extraits des lits des cours d'eau, sauf ou souterrain dit collectivités à LL Es à ; 2 . impossibilité technique avérée. domestique (au sens de |et les
l'article R. 214-5 du acteurs
code de économiqu
l'environnement, à es aux
savoir inférieur à 1000 |règles de
m* par an) hors usage bon usage
professionnel identifié |d'économie
d'eau
3/11 Origines de l'eau Vigilance
Un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de
1 000 m* par an devant être justifié par l'existence d'un compteur et la tenue d'un registre. Tout prélèvement domestique doit être déclaré en mairie.
2. Tout prélèvement
provenant d'une
retenue (à des fins de
production de neige et
à des fins agricoles)
3. Tout prélèvement
d'eau en réseau d'eau
potable
4. Tout prélèvement
provenant d'eau de
pluie récupérée (hors
retenue et
ruissellement)
5. Tout prélèvement
provenant d'eaux usées
traitées dont
l'utilisation est
autorisée par un arrêté
préfectoral
Sensibiliser
le grand
public, les
collectivités
et les
acteurs
économiqu
es aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau
L'usage de l'eau provenant d'une retenue doit
respecter exclusivement l'usage pour lequel elle a
été autorisée dans l'arrêté de prescription
préfectoral sauf usages agricoles qui peuvent être
autorisés par le maire et le gestionnaire de la
retenue.
Se référer aux restrictions sur les différents usages
réglementées dans le présent arrêté (11. Usages)
Les mesures du présent arrêté ne sont pas
applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eau de
pluie récupérée (hors retenue et ruissellement). Une
abstention d'arrosage entre 9 h et 20 h reste
toutefois recommandée.
Les mesures du présent arrêté ne sont pas
applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux usées
traitées autorisée par arrêté préfectoral, élaboré
selon les dispositions des articles R. 211-129 à R. 211-
137 du code de l'environnement et qui précise les
modalités de gestion quantitative permettant la
protection de la ressource en eau.
Usages Vigilance
1. a Arrosage des jardins
potagers Sensibiliser
le grand 1.b Arrosage des
pelouses, des ronds-
points, de massifs
fleuris, des espaces
verts
2.a. Remplissage et
vidanges de piscines
privées à usage
familial / non collectif
(de plus de1 m°)
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit de9hà20h
Interdit. Sauf de 20h à 8h pour
les arbres et les arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 3
ans.
Interdit de 8h à
20h
Interdiction de remplissage sauf si remise à niveau
de 20 h à 8 h ou premier remplissage, si le chantier
avait débuté avant les premières restrictions
an 2.b. Remplissage et
vidange de structures
gonflables et tubulaires
de volume supérieur à 1 Autorisé Interdit m privées à usage
collectif (par exemple :
toboggan aquatique ...)
Interdiction de remplissage sauf
pour le premier remplissage, si le
2.c. Piscines publiques chantier avait débuté avant les
OU privées à usage Autorisé premières restrictions collectif Le remplissage et la vidange sont autorisés pour motif sanitaire ou
technique.
Interdit
sauf par des professionnels du lavage avec du
Obligation matériel haute pression ou par le programme ECO pr g des portiques dans la limite de 120 litres par lavage dés 8 let sous réserve d'installer et de rendre consommat immédiatement accessible Un compteur d'eau sur pis d'en chaque portique ou par la mise en place d’un 3.3. Lavage de véhicules | ar système de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eau par des professionnels Po ramme recyclée) ou en cas d'impératifs sanitaires ou E DOUr les techniques (bétonnière...) dûment justifiés.
stations
professionn
elles
ouvertes au
Obligation d'affichage de l'arrêté de prescriptions
pour les stations professionnelles ouvertes au
public.
public Les professionnels établissent en amont de la
sécheresse la liste des stations de lavage équipées
de système de recyclage disposant d'un taux
supérieur à 70 %.
3.b. Lavage de véhicules Interdit
chez les particuliers
4. Nettoyage des na Interdit sauf en cas d'impératifs sanitaires ou à le grand nt à so LUS 4 PRES voiries, des façades, des . sécuritaires dûment justifiés ou d'impératifs . j public, les : . L z . toitures, des trottoirs et |! . techniques de chantier sous réserve de réduction industriels, à autres surfaces less des volumes utilisés. imperméabilisées
5/11 Usages Vigilance
5. Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
6. Abreuvement des
animaux
7. Alimentation en eau
de plans d'eau et de
canaux d'agrément, en
particulier ceux
desservant les anciens
moulins
agriculteurs
et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
L'alimentation en circuit ouvert est interdite sauf
dérogation validée par le comité ressource en eau
(formulaire de demande de dérogation en annexe
7). Le prélèvement des fontaines pour
l'abreuvement des animaux reste autorisé.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
Interdit
Une attention particulière sera portée à ces
opérations afin de ne pas porter préjudice à la
faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
8.a. Arrosage des
terrains de sport
8.b. Arrosage des golfs
elL
U CaU,.
Un registre
de
prélèvemen
t doit être
rempli
hebdomada
irement dès
le passage
au niveau
Vigilance et
présenté
immédiate
ment à
l'agent en
cas de
contrôle.
Interdit de 8 h à
20h et réduction
de 30 % des
volumes
Interdit de8hà20het
réduction de 60 % des volumes
Un registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement et présenté immédiatement à
l'agent en cas de contrôle.
Interdiction de
BI 5 Fa nel Interdiction de8hà20het
récuetion de réduction de 60 % des volumes 30 % des °
volumes
Un registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement, présenté immédiatement à
l'agent en cas de contrôle et transmis au service de
la police de l'eau.
6/11 Usages Vigilance
9. Usages industriels,
artisanaux et
commerciaux
Sensibilisati
on accrue
du
personnel
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Registre
hebdomadaire
mis à disposition
des services de
contrôle
Registre quotidien pour tout
prélèvement et/ou
consommation supérieure à
100m/j
Réduction de , . 0 25 % des Réduction de 50 % des volumes
volumes
Sont exemptés :
e les activités commerciales, artisanales et
industrielles consommant :
o moins de1 000 m*/an dans le milieu ou;
o moins de 7 000 m‘/an pour le total
prélevé (réseau d'eau potable et milieu).
Une utilisation économe de l'eau est
néanmoins mise en œuvre pour ces
activités ;
e ou les établissements ICPE bénéficient d'un
arrêté préfectoral comportant des
prescriptions quantitatives relatives aux
économies d'eau à réaliser en cas de
sécheresse ;
e ou les établissements ICPE pouvant
démontrer que leurs besoins en eau utilisée
pour le procédé de fabrication ont été
réduits au minimum notamment via la mise
en œuvre des techniques les plus économes
du secteur d'activité, ou via le respect d'une
valeur de consommation spécifique
économe par secteur d'activité à travers un
Plan de Sobriété Hydrique (PSH) mis à jour
tous les ans.
Pour tous les établissements, les usages de l'eau
« accessoires », non liés au process, sont concernés
par les mesures de restrictions identiques à celles
appliquées aux usages collectifs (arrosage des
pelouses, lavages de véhicules...)
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau).
Les établissements ICPE souhaitant bénéficier
d'exemption déclarent à l'inspection qu'ils relèvent
de ce cadre particulier d'application et tiennent à la
disposition de l'inspection des installations classées
un Plan de Sobriété Hydrique (PSH) argumenté
permettant de le justifier. Ce PSH sera à mettre à
jour a minima tous les ans. La trame type à suivre
est mise à disposition par l'inspection des
installations classées sur le site internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et
des consommations sont effectuées conformément
aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
71 Usages Vigilance
10. Rejet industriel ou
agricole dans le milieu
11.a. Remplissage d'une
retenue neige de
culture :
du 15 juin au 31 octobre
11.4. Remplissage d'une
retenue neige de
culture :
du 1° novembre au 14
juin
11.b. Production de
neige de culture
Sensibiliser
les
exploitants
et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
Les opérations de maintenance ayant un impact
significatif sur le niveau de rejet sont interdites, sauf
celles indispensables au fonctionnement des
installations et signalées au préalable aux services
de police de l'eau ou ICPE.
Du 15 juin au 31 octobre, en alerte, alerte renforcée
et crise, le remplissage des retenues neige de
culture est interdit.
Réduction de
25% des Réduction de 50 % des volumes
volumes ou des lou des débits
débits
Cette restriction ne s'applique pas en cas de
prélèvement dans le milieu en alerte et alerte
renforcée, pour lequel un débit réservé est mis en
place.
Réduction de
25% des Réduction de 50 % des volumes
volumes ou des l|ou des débits
débits
Cette restriction ne s'applique pas lorsque l'eau
utilisée provient du déstockage d'une retenue à des
fins de production de neige de culture.
11.c. Remplissage des
retenues collinaires à
usage agricole
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
Cette restriction ne s'applique pas en cas de
prélèvement pour lequel un débit réservé est mis en
place.
12.a. Irrigation par
aspersion des cultures
Prévenir les
agriculteurs
Interdit entre 11 hetl8h Interdit entre9het20h
Sauf pour :
e la lutte antigel en arboriculture,
e ou le maraîchage pendant les 15 premiers
jours après repiquage, semis ou plantation
avec justification (espèce, date de
l'implantation et fréquence d'arrosage :
heure et durée)
8/11 Usages
12.b. Irrigation des
cultures par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-
aspersion par exemple)
Prévenir les
agriculteurs Autorisé
12.c. Cultures
bénéficiant d'un régime
localement adapté.
Irrigation des cultures
de :
- Maraîchage
- Arboriculture
- Pépinières à des fins
alimentaires
- Semences et plants à
des fins alimentaires
Prévenir les
agriculteurs
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d'irrigation (cf
12a .et 12.b)
Soumis aux mesures
correspondantes à la technique
d'irrigation (cf 12a .et 12.b)
13. Installations de
production d'électricité
d'origine hydraulique
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres Usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n’interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe ou
en tête de vallée présentant Un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l'article R. 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
14. Travaux en cours
d'eau
Sensibiliser
le grand
public, les
industriels,
les
agriculteurs
et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
Limitation au Report des travaux sauf :
maximum e situation d'assec total ;
e pour des raisons de
sécurité ;
e dansle cas d'une
restauration, renaturation
du cours d’eau;
e dansle cas de travaux
compatibles avec les
enjeux biologiques et
l'état du milieu physique.
Avant le démarrage des travaux,
le maître d'ouvrage prend toutes
les mesures complémentaires
nécessaires pour garantir la
qualité des milieux aquatiques et
la bonne gestion des
écoulements.
Communication de ces mesures
au service police de l'eau de la
DDT.
9/11 Usages Vigilance
15. Activités en rivière
impliquant la
circulation, le passage Limitation au maximum et le piétinement dans
les cours d'eau dont
activités sportives
ARTICLE 4 - Sanctions
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe (1 500 € maximum et 3 000 € en cas de récidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 - Mesures complémentaires
Conformément à l’article 9 de l'arrêté cadre sécheresse (arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai 2024), le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que l'arrêt et la limitation de certains usages non prioritaires de l'eau sur le réseau d'alimentation en eau potable.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et affiché en mairies du département jusqu'à l’abrogation de l'arrêté.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie (http://haute- savoie.gouv.fr) et sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).
Une copie du présent arrêté est adressée :
° au directeur de l’eau et de la biodiversité du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,
+ aux maires des communes concernées,
° au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes.
ARTICLE 8-Exécution
10/11 Mesdames et messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bonneville, la sous- préfète de Saint-Julien-en-Genevois, la sous-préfète de Thonon-les-Bains, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'ARS, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le directeur de défense et de protection civile et le chef du service départemental de l'OFB sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
), Emmanuelle DUBÉE
n/1