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Arrêté - Arrêté entretien trottoirs élagage plantations
Arrêté - elagage des plantations
Document publié le Mardi 26 juin 1984 par la commune de Seloncourt.
Lien du pdf (Arrêté - elagage des plantations)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT
DU DOUBS
ARRONDISSEMENT
DE MONTEÉLIARD
CANTON
d'Hérimoncourt
MAIRIE DE
SELONCOURT
Téléphone 34.11.31
Adresser toute correspondance à :
Seloncourt, le 25 Septembre 19 84
Monsieur le Maire - 25230 SELONCOURT
Services Techniques n° 5 SÉTVICES jJecnniques n° 9
Objet : Elagage des plantations
ARRETE
Nous, Maire de la Commune de SELONCOURT,
Vu le Code de l'Administration communale,
Vu la proposition de la Commission Voirie réunie en Mairie les 26 Juin 1984
et 11 Septembre 1984,
Vu l'avis du Conseil Municipal en date des 29 Juin 1984 & 24 Septembre 1984,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer la Sé-
curité des usagers de voies ouvertes à la circulation publique et par consé- |
quent de limiter les distances et hauteurs de plantations et de rendre obli-
gatoire l'élagage de ces végétaux.
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARRETONS
Distance des plantations
Les haies devront être plantées à 0,50 m minimum en retrait de
la limite du domaine public ou de l'alignement qui s'y substitue.
Les arbres seront plantés à 3 mètres minimum de cet alignement.
Hauteur des Haies
Aux embranchements des voies ouvertes à la circulation publique,
la hauteur des haies ne pourra éxcéder 1,40m à compter du niveau
de la chaussée ou 1,20m à compter du niveau du trottoir, sur une
longueur de 40 mètres comptés de part et d'autre du centre de ces
embranchements, carrefours ou bifurcations.
La même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur
tout le développement des courbes du tracé et sur une longueur
de 30 mètres dans les alignements droits adjacents, ARTICLE 3 : Elagage
Les arbres, les branches"et les racines qui avancent sur le
domaine des voies ouvertes à la circulation publique doivent
être coupés à l'aplomb des Limites de ces voies, à la diligen-
ce des propriétaires ou locataires,
Les haies doivent toujours être conduites de manièree que leur
développement du côté de la voie ne fasse aucune saillie sur
celle-ci, et ne dépassent en aucun cas, Les hauteurs prescrites
à l'article 2.
ARTICLE 4 : Mise en demeure
À défaut de l'éxécution de l'élagage comme prescrit à l'article
3, les propriétaires riverains ou leurs représentants seront
mis en demeure par lettre recommandée.
Les opérations d'élagage des arbres, branches, haies ou racines
seront effectuées d'office par la Commune si dans les quinze
jours qui suivent la mise en demeure, le responsable n'a pas ré-
gularisé la situation, et aux frais des propriétaires.
La Commune fera appel à une entreprsie privée, et le montant de
la facture majorée de 10 % pour tenir compte des frais, sera de-
mandée aux propriétaires par l'intermédiaire de Monsieur le Re-
ceveur Municipal, Percepteur à HERIMONCOURT.
ARTICLE 5 : Cas de force majeure
Les cas dit de force majeure seront étudiés par la Commission
Voirie après avis du Bureau d'Aide Sociale.
ARTICLE 6 : Détèriorations
Si lors de l'élagage d'office par la Commune, les plantations
concernées venaient aêtre endommagées ou devaient périr, le
propriétaire. ne pourra en aucun cas demander des indemnités
ou remplacement des végétaux à la Commune.
Le propriétaire restera seul responsable du non-respect des
articles 1° —- 29 & 3°,
ARTICLE 7 : M. le Commissaire Central de Police - M. le Commandant de
Gendarmerie,
Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Responsable des
Services Techniques Municipaux, Monsieur l'Agent de Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'éxé-
cution du présent arrêté.
vous Paatuiuté DE MONTBELIARD : A6 4 i à 4 RECU le Fait à SELONCOURT, Le 25 Septembre 198
Le Maire
2 ù SEPT 1884