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Compte-Rendu - CR CM 2023 07 03
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Terranjou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2023 07 03)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL
Compte-rendu
Séance du 3 juillet 2023
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents au moment des Votants
votes
28 25 26
Date de convocation Date Affichage
30/06/2023 11/07/2023
Séance ordinaire
Le 3 juillet deux mille vingt-trois à vingt heures, le conseil municipal de la Commune de
Terranjou s’est réuni en séance extraordinaire à la salle des Acacias, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COCHARD, Maire.
A été nommé secrétaire de séance : Philippe RAIMBAULT
Etaient présents: BOUTRY Véronique, CARON Sylvie, COCHARD Jean-Pierre, CORBIN Odile,
FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GENDRONNEAU Thierry, GORIN Anne-Sophie, GOUBEAULT
Jean-Pierre, HORTET Sylvie, JOSELON Ingrid, MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, MENARD REMBAULT Emmanuel,
Mauricette, ROCHER Ginette, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-loël,
Isabelle, RAIMBAULT Patricia, RAIMBAULT Philippe,
TRILLEAUD Thomas, TURMEAU Yannick.
Absents excusés :
JUMEL Jérôme, excusé, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet,
PERTHUE David, excusé,
PIVERT Rémi, excusé.
Ordre du jour :
0. Compte-rendu du conseil du 9 juin 2023
1. FINANCES régularisation budgétaire du 11 avril 2023
Questions diverses Monsieur le Maire a ouvert la séance à 20H15.
1.Compte-rendu du conseil du 9 juin 2023
Rapporteur: M. COCHARD
Annexe : Compte-rendu du conseil municipal du 9 juin 2023
Le compte-rendu de la séance du 9 juin 2023 proposé au conseil municipal à été approuvé à
mains levées, à l'unanimité.
2. FINANCES - Régularisations budgétaires
2023-07-065 FINANCES — BUDGET PRINCIPAL — COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Rapporteur : M MARTIN
Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur. Il permet de contrôler la gestion
de la commune, ainsi de vérifier que les dépenses annoncées lors du vote du budget primitif
sont bien celles réalisées.
L'examen et le vote du compte administratif par l'assemblée délibérante doivent respecter des
règles spécifiques. En effet, l’article L.2121-31 du Code général des collectivités (CGCT) dispose
que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par
le maire». Cet article est complété par l’article L.2121-14 du même code, il ressort
expressément que le maire doit se retirer au moment du vote.
Le respect de ces dispositions doit être attesté par une délibération spécifique, à transmettre
au représentant de l'Etat avec le compte administratif, indiquant :
- Le nom du président de séance ayant été élu par l'assemblée délibérante ;
- Le nombre de membre présents (l’ordonnateur ne pouvant être comptabilisé comme
membre présent pour le calcul du quorum) ;
- Le retrait de l’ordonnateur au moment du vote.
Le contrôle de légalité a émis un avis défavorable au compte administratif 2022. Par courrier en
date du 19 juin 2023, le contrôle de légalité a relevé des inexactitudes au niveau des restes à
réaliser inscrits dans le compte de gestion :
- Les restes à réaliser doivent être justifiés et ne pas être arrondis. Chapère Budgétisé Réatisé Disponible Montant | % Montant %
Fonctionnement - Dépense 5068787041 €] 3601624,20€ 68,82%| 1586246,12€| 31,18 011 - Charges à caractère général 867 991,00 € 765613,04€| 88,21% 102 377,96 € 11,79%
012 - Charges de personnel et frais 1255410,00€] 1247 274,09€] 99,35% 8 435,94 € 0,65% assimilés
014 - Atténuations de produits 570 989,00 € 569031,11€| 99,66% + 957,69 € 0,34%
022 - Dépenses imprêvues { 230 009,00 €| 0,00 € 0,00% 230 000,00 €| 00,00% fonctionnement }
023 - Virement à a section 450 991,90 € 0,00 € 0,00% 150991,00€| 100,00% d'investissement
042 - Opérations d'ordre de transfert 494 000,00 € 403 865,32€| 99,97% 134,68 € 0,93% entre sections
65 - Autres charges de gestion courante 485 089,74 € 439 737,56€| 90,65% 45 343,18 € S,35%
66 - Charges financières 58 000,00 € 559 693,20€| 87,40% 7308.80 € +2,60%
67 - Charges exceptionnelles 1057 773,67 € 17 176,97 € 1,68% 1 039 096,70 € 98,37%
63 - Dotations aux amortissements et 7 639,00 € 7635,00€| 100,060% 0,00 € 0,00%
002 - Résuftat de fonctionnement 4224840,41€|] 1224 840,41€| 100,00% 0,00 € 0,00% reporté (excédent où déficit}
013 - Atténuations de charges 25 000,00 € 74006,62€| 296,03% 49 006,62€| -196,03%
70 - Produits des services, du domaine 316 675,00 € 356 442,91€| 412,56% -39767.91€| -12,56% et ventes diverses
73 -Impôts et taxes 1725228,00€| 1748 785,33€| 101,37% -23 557,33 € 1,37%
74 - Dotations, subventions et +497 38200€| 1551519,75€| 103,67% -54 437,75 € -3,62% participations
75 - Autres produits de gestion courante 115 600,0û €| 128917,70€| 112,10% A3OHZT0€)| -12,10%
77 - Produits exceptionnels 176 110,00 € 4 356,89 € 247% 171 753,11 € 97,53%
78 - Reprises sur amortissements et 7635.00 € 0,00 € 0,00% 7635.00€| 4100,00% provisions Chapitre Budgétisé Réalisé Disponible Montant % Montant %
investissement - Dépense 3 928 255,00 €| 1 621 543,01 € 41,28% 2306 721,99 €| 586,7.
46- Empruntis et dettes assimilées 260 000,00 € 254403,89€| 97,85% 5 596,11 € 2,15%
20 - immotälisations incorporelies 367 040,00 € 536038,59€| 14,67% 313 201,41 € 85.33%
204 - Subventions d'équipement versées 462 198,90 € 253838,41€| 56.00% 203 359,59 € 44,00%
21 -Iimmobilisations corporelles 27174787,00€| 1030352,36€| 37,13% 1 744 434,64 € 62.87%
22 - Immobilisations reçues en 26 249,00 € 24109,76€| 91,88% 2 130,24 € 8,12%
affectation
23 -Inmobilisations en cours 38 000,00 € 0.09 € 0,00% 38 000,00 €| 100,00%
Investissement - Recette 3028 26500€| 1808 148,44€| 46,03%| 2120116,56€ 653,9
091 - Sokie d'exécution de la section 720 734,01 € 720 734,01 €| 100,00% 0,00 € 0,00% d'investissement reporté
021 - Virement de la section de 450 991,00 € 0,00 € 0,00% 150 991,0D€| 100,00% fonctionrement
024 - Produits de cessions 370 000,00 € 0,00 € 0,040% 370 000,00€| 100,09%
049 - Opérations d'ordre de transfert 494 00,00 € 403 865,32€| 99,97% 134,68 € 0.03% entre sections
40 - Dotations, fonds divers et réserves AT9 712,99 € 411267,08€| 85,73% 68 445,91 € 14,27%
43 - Subventions d'investissement 1 160 587,00 € 22 282,03 € 1,92% 1 138 304,97 € $8,08%
46 - Emprunts et dettes assimilées 350 000,00 € 250 000,00 €| 71,43% 100 000,00 € 28,57%
21 -immobilisations corporelles 292 240,00 € 0,09 € 0,00% 292 240,00€| 100,00%
Le conseil municipal, à mains levées et à l’unanimité,
& Adopte le compte administratif 2022 du Budget Principal.
2023-07-066 FINANCES — BUDGET PRINCIPAL — AFFECTATION DU RESULTAT 2022
Rapporteur : M MARTIN
Les règles de l'affectation des résultats sont énoncées dans les articles L2311-5 et L2311-11 du
Code général des collectivités (CGCT). L'arrêté des comptes est constitué par le vote du compte de gestion et du compte administratif (art R221-50 et R221-92 du CGCT).
L’affectation intervient après constatation des résultats, après le vote du compte administratif.
Elle doit faire l’objet d’une délibération.
Il faut prendre en compte différent éléments :
- Le résultat de la section de fonctionnement ;
- Le résultat d'exécution de la section d'investissement ;
- Les restes à réaliser. Résultat de fonctionnement 2022 : nn srrrssreeeresssennnennn 362 404.91 €
Besoin de financement de la section d'investissement : 161 319.13 €
Report en section de fonctionnement : 1 425 926.19 €
Le contrôle de l'égalité rejette l'affectation votée en avril considérant la discordance dans
l'inscription des restes à réaliser comme stipulé dans le courrier du 19 juin 2023.
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 362 404,91
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - {déficit} 1 224 840.41
C Résuitat à affecter 4597 245,32
= À. + B. (hors restes à réaliser }
{si C. est négatif, report du déficit figne D 002 ci-dessous)
Soide d'exécution de ls section d'investissement
D. Solide d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 188 805.43
D 001 (si déficit}
R 001 {si excédent}
E_ Solde des restes à réaliser d'investissement (3) { précédé du signe + ou -} -347 924.56
Besoin de financement
Excédent de financement {4}
Besoin de financement F. = D. + E. 161 319,13
AFFECTATION =C. = G.+H, 1587 245,32
4} Affectation en réserves R1068 en investissement 461 319,13
G. = au minimum couveriure du besoin de financement F
2; H. Report en fonctionnement R 002 1 425 926,19
DEFICIT REPORTE D 002 ta}
Le conseil municipal à mains levées et à l'unanimité,
& Adopte l’affectation du résultat 2022 du budget principal.
2023-07-067 FINANCES — BUDGET PRINCIPAL — BUDGET PRIMITIF 2023
Rapporteur : M MARTIN
L'organe délibérant est le seul compétent pour se prononcer sur le budget présenté par
l'exécutif. Le vote se fait par chapitre. Outre le respect des règles budgétaires et comptables
définies par la loi, le budget doit être conforme au mode de présentation figurant dans les
instructions budgétaires et comptables. Le budget est transmis au contrôle de légalité et au — À
Comptable public. Dans le cadre du contrôle, le contrôle de l’égalité a émis un avis défavorable
au budget primitif 2023. Par courrier en date du 19 juin 2023, le contrôle de légalité fait
observer des irrégularités :
- Les ventes inscrites sur la ligne budgétaire 775 (477 000.00 €) en fonctionnement sont
supprimées. Le chapitre 023 est diminué de 477 000.00 €. La section s’équilibre à
5 159 454.37 € au lieu de 5 636 454.37 €.
- Les ventes sont inscrites au le chapitre 024 en investissement (477 000.00 €). La masse
budgétaire de la section reste identique. En effet, le chapitre 021 est diminué de
477 000.00 €.
- Les restes à réaliser doivent être justifiés et ne pas être arrondis.
Chapitre Budgétisé
Fonctionnement- Dépense 5 159 454,37
011 - Charges à caractère général 956 369,00 €
012 - Charges de personnel et frais 1 287 428,00 €
assimilés
014 - Atténuations de produits 549 369,00 €
023 - Dépenses imprévues { 230 009,00 €
fonctionnement } D
023 - Virement à {a section 473 000,00 €
d'investissement
042 - Opérations d'ordre de transfert 504 000,00 €
entre sections
65 - Autres charges de gestion courante 499 847,00 €
66 - Charges financières 60 941,48 €
67 - Charges exceptionnelles 908 599,89 €
Foncüonnement- Recette 5 159 454,37
092 - Résultat de fonctionnement 1 425 926,19 €
reporté (excécent où déficit}
613 - Atténuations de charges 25 000,00 €
79 - Produits des services, du domaine M9 508,58 €
et ventes diverses
73 - Impôts et taxes 1 708 480,00 €
74 - Dotations, subventions et 1 527 904,60 €
participations
75 - Autres produits de gestion courante 115 000,00 €
Ti - Produits exceptionnels 0,90 €
78 - Reprises sur amortissements ef 7 639,00 €
provisions Chapitre EBudgétisé
Investissement - Dépense 3 080 540,51
46 - Emprunts et dettes assimilées 289 677,50 €
20 - immobilisations incorporelles 412 489,42€
204 - Subventions d'équipement versées 371 963,09 €
71 - immobilisations corporelles 1 999 210,50 €
22 - immobilisations reçues en 41 200,00 €
affectation
Investissement - Recette 3 080 540,51 €
001 - Solide d'exécution de la section +186 605,43 €
d'investissement reporté
021 - Virement de la section de 173 000,00 €
fonctionnement
024 - Produits de cessions 477 000,00 €
049 - Opérations d'ordre de transfert 6504 000,00 €
entre sections
40 - Dotations, fonds divers et réserves 329 096,98 €
43 - Subventions d'investissement 859 154,42 €
46 - Emprunts et deties assimilées 551 681,68 €
Après avoir pris connaissance de ces modifications, le conseil municipal à mains levées et à
l'unanimité,
& Adopte le budget primitif 2023 du Budget principal.
2023-07-068 FINANCES — BUDGET MAISON DE SANTE — COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Rapporteur : M MARTIN
Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur. Il permet de contrôler la gestion
de la commune, ainsi de vérifier que les dépenses annoncées lors du vote du budget primitif sont bien celles réal
L'examen et le vote
isées.
du compte administratif par l'assemblée délibérante doivent respecter des
règles spécifiques. En effet, l’article L.2121-31 du Code général des collectivités (CGCT) dispose
que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par
le maire». Cet article est complété par l’article L.2121-14 du même code, il ressort
expressément que le maire doit se retirer au moment du vote. nn sY
fenranjéu
Le respect de ces dispositions doit être attesté par une délibération spécifique, à transmettre au représentant de l’Etat avec le compte administratif, indiquant :
- Le nom du président de séance ayant été élu par l'assemblée délibérante ;
- Le nombre de membre présents (l’ordonnateur ne pouvant être comptabilisé comme
membre présent pour le calcul du quorum) ;
- Le retrait de l’ordonnateur au moment du vote.
Le contrôle de légalité a émis un avis défavorable au compte administratif 2022. Par courrier en
date du 19 juin 2023, le contrôle de légalité a relevé des inexactitudes au niveau des restes à
réaliser inscrits dans le compte de gestion :
- Les restes à réaliser doivent être justifiés et ne pas être arrondis.
Chapitre Budgétisé Réatisé Disponible Montant | % Montant %
Fonctionnement - Dépense 105 854,00 22418,70€ 21,18% 83 435,30 €
011 - Charges à caractère général 32 299,00 € 11230,30€| 34,77% 21 068,70 € 65,23%
012 - Charges de personnel et frais 20 600,00 € 0,00 € B,00% 20600,00€| 100,00%
assimilés
023 - Virement à la section 0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00% d'investissement
042 - Opérations d'ordre de transfert 41 575,00 € 0,00 € 0,00% 41575,00€| 100,00%
entre sections
66 - Charges financières 6 089,00 € 6077,90€| 99,97% 2,10€ 0,05%
67 - Charges exceptionnelles 5 300,00 € 5110,50€| 9642% 189,50 € 3.58%
Fonctionnement - Recette 105 854,00 64313556 60.76% 41 540,45 € 002 - Résultat de fonctionnement 10 935,13 € 10935,13€] 100,00% 0,00 € 0,00% reporté {excédent ou déficit}
042 - Opérations d'ordre de transfert 635,00 € 0,00 € 0,00% 635,00€| 100,90%
entre sections
76 - Produits des services, du domaine 28 509,00 € 18125,02€| 63,60% 10 374,98 € 3640% et ventes diverses
74 - Dotations, subventions et 28 283,87 € 0,00 € 0,00% 28283,87€| 100,00% participations
75 - Autres produits de gestion courante 317 500,00 € 35253,40€| 94,1% 2 246,60 € 5,99%
71 - Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,90% Chapitre Eudgétisé Réalisé Disponible
Montant | % Montant %
Investissement- Dépense 1 324 310,78 203 385,59€| 68,22% 420 925,19 31,
040 - Opérations d'ordre de transfert 635,00 € 0,00 € 0,00% 635,00€] 100,00% entre sections
40 - Dotations, fonds divers et réserves 14 977,00 € 0,00 € 0,0% 14977,00€| 100,00%
46 - Emprunts et dettes assimilées 27 080,00 € 27076,70€| 99,9% 3,30 € 0,04%
294 - Subventions d'équipement versées 141 573,09 € 9 092,49 € 6,424 132 489,60 € 93,58%
21 - Immobilisations corporelles 231 785,69 € 20 644,20 € 7,33% 261 141,49 € 92,67%
23 - Immobilisations en cours 858 260,00 € 846572,20€| 98,64% 1? 687,80 € 1,36%
Investissement - Recette 1324310780€| 414609.59€ 31,31% 909 701,19€| 68,6
001 - Sokde d'exécution de ls section 414 609,59 € 414609,59€| 100,00% 6,00 € 9.00% d'investissement reporté
021 - Virement de le section de 0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 6,00% fonctionnement
049 - Opérations d'ordre de transfert 41 575,00 € 0,00 € 0,00% 41575,00€| 100,00% entre sections
40 - Dotations, fonds divers et réserves 14 977,00 € 0,00 € 0,00% 14977,00€| 100,00%
43 - Subventions d'investissement 853 149,19 € 0,00 € 0,00% 253 149,19€| 100,00%
46 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,08% 0,00 € 0,00%
Après avoir pris connaissance de ces différentes corrections, le conseil municipal à mains levées
et à l'unanimité,
& Adopte le compte administratif 2022 du budget annexe de la Maison de santé.
2023-07-069 FINANCES — BUDGET MAISON DE SANTE — AFFECTATION DU RESULTAT 2022
Rapporteur : M MARTIN
Les règles de l'affectation des résultats sont énoncées dans les articles L2311-5 et L2311-11 du
Code général des collectivités (CGCT). L'arrêté des comptes est constitué par le vote du compte
de gestion et du compte administratif (art R221-50 et R221-92 du CGCT).
L’affectation intervient après constatation des résultats, après le vote du compte administratif.
Elle doit faire l’objet d’une délibération.
Il faut prendre en compte différent éléments :
- Le résultat de la section de fonctionnement ;
- Le résultat d'exécution de la section d'investissement ;
- Les restes à réaliser. Résultat de fonctionnement 2022 : siennes 30 959.72 €
Besoin de financement de la section d'investissement : 0.00 €
Report en section de fonctionnement : ss. 41 894.85 €
Le contrôle de l'égalité rejette l'affectation votée en avril considérant la discordance dans
l'inscription des restes à réaliser comme stipulé dans le courrier du 19 juin 2023.
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + excédent) ou - (déficit) 30 960,72
B. Résultats antérieurs reportés
figne 002 du compte administratif précédé du signe + {excédent) ou - (déficä} 10 025.12
C Résultat à affecter 41 894,85
= À. + 8H. (hors restes à réaliser ]
{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous}
Sotde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou - -488 776.00 D 001 (si déficit)
EF 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissentent (3) (précédé du signe + ou -] 859 318.87 Besoin de financement
£acédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E. 0,00
AFFECTATION =C, = G. + H. 41 894,85
1} Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00
G, = au minimum couverture du besoin de financement F
2}H. Report en fonctionnement R 002 (2) 41 894,85
DÉFICIF REPORTE D 002 «4;
Le conseil municipal à mains levées et à l'unanimité,
& Adopte l'affectation du résultat 2022 du budget annexe de la Maison de santé.
2023-07-070 FINANCES — BUDGET MAISON DE SANTE — BUDGET PRIMITIF 2023
Rapporteur : M MARTIN
L'organe délibérant est le seul compétent pour se prononcer sur le budget présenté par
l'exécutif. Le vote se fait par chapitre. Outre le respect des règles budgétaires et comptables
définies par la loi, le budget doit être conforme au mode de présentation figurant dans les
instructions budgétaires et comptables.
10 Le budget est transmis au contrôle de légalité et au Comptable public. Dans le cadre du contrôle,
le contrôle de l’égalité a émis un avis défavorable au budget primitif 2023.
Par courrier en date du 19 juin 2023, le contrôle de légalité fait observer des irrégularités dans
l'inscription des restes à réaliser.
Le montant des subventions à percevoir a été sous-estimé au BP 2023. La section
d'investissement augmente de 18 228.50 €.
Chapitre Budgétisé Réañsé Disponible
Montant | % Montant %
Fonctionnement - Dépense | 13422557€] 2327467€ 17,34%| 110960,90€| 82,66% 011 - Charges à caractère général 12 990,00 € 20252,68€] 155,91% -T262,68€| -55,91%
012 - Charges de personnel et frais 41133,41€ 0,09 € 0,00% 41133,41€| 100.,00% assimilés
022 - Dépenses imprévues ( 4 500,00 € 0,00 € 9,00% 4500,00€| 100,00% fonctionnement }
023 - Virement à la section 0,00€ 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00% d'investissement
042 - Opérations d'ordre de transfert 55 076,30 € 0,090 € D,00% 58076,30€| 100,00%
entre sections
66 - Charges financières 5 986,70 € 3021,99€] 50,48% 2 964,71 € 49,52%
67 - Charges exceptionnelles 11 539,16 € 0,09 € D,00% 141539,16€| 100,00%
Fonctionnement - Recette 134226,57€] 94990,68€| 70,77? 39234,89€| 29,23% 092 - Résultat de fonctionnement 41 894,85 € 41894,85€] 100,00% 0,00 € 6,00% reporté {excédent où déficit}
70 - Produits des services, du domaine 28 580,68 € 20916,26€| 73,18% 7 664,42€ 26,87% ef ventes diverses
73 - Impôts et taxes 0,00 € 44 977,00 € 0,00% -14 977,00 € 0,08%
74 - Dotations, subventions et 28 205,00 € 0,09 € 0,00% 28 200,00 €| 1D0,00%! participations
75 - Autres produifs de gestion courante 35 550,04 € 17202,57€| 48,39% 18 347,47 € 51,61%
77 - Produits excepfionneis 0,00 € 0,00 € 0,06% 0,00€ 0,00%
11 Après avoir pris connaissance de ces différentes corrections, le conseil municipal à mains levées
et à l’unanimité,
Chapitre Er Réalisé R
Montand | % Montant | _%
Investissement - Dépense 929 453,99 515 092,11 55,42% 414 361,88 44,
001 - Solde d'exécution de la section 488 776,00 € 488 716,00€| 100,00% 0,00 € 0,80% d'investissement reporté
46 - Emprunts et dettes assinilées 27 304,96 € 13623,79€| 49,90% 13 681,07 € 50,10%
204 - Subventions d'équipement versées 131 918,09 € 0,00 € 0,00% 131918,09€| 100,00%
21 - immobilisations corporelles 371,02 € 309,18€| 83,33% 61,84€ 16,67%
23 - immobilisations en Cours 281 094,02 € 12 383,14 € 441% 268 700,88 € 95,59%
Investissement - Recette 929 453,99 €| 240739,47€| 28,90% 688 714,52€| 74,1
001 - Soide d'exécution de l& section 0,00 € 0,00 € 0,009% 0,00 € 0,00% d'investissement reporté
021 - Virement de la section de 0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00€ 0,00%
fonctionnement
040 - Opérations d'ordre de transfert 58 076,30 € 0,00 € 0,00% 58076,30€| 100,00% entre sections
43 - Subventions d'investissement 871 377,69 € 240 000,00€| 27,4% 631 377,69 € 72,46%
16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00€ 6,00%
23 - immobilisations en COUrS 0,00 € 739,47 € 0,06% -739,47 € 0,00%
& Adopte le budget primitif 2023 du budget annexe de la Maison de santé.
2023-07-071 FINANCES — BUDGET PINARDERIE — DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : M MARTIN
L’organe délibérant est le seul compétent pour se prononcer sur le budget présenté par
l'exécutif. Le vote se fait par chapitre. Outre le respect des règles budgétaires et comptables
définies par la loi, le budget doit être conforme au mode de présentation figurant dans les
instructions budgétaires et comptables.
Le budget est transmis au contrôle de légalité et au Comptable public. Dans le cadre du contrôle,
le contrôle de l'égalité a émis une observation au budget primitif 2023.
Par courrier en date du 19 juin 2023, le contrôle de légalité fait observer des irrégularités dans
l'inscription des crédits. La nomenclature précise que pour les budgets lotissements les
chapitres 021 et 023 « virement à la section d'investissement ou de fonctionnement » ne
peuvent être utilisés. Il est demandé de prendre une décision modificative intégrant la
diminution des chapitres 021 et 023 pour un montant de 67 382.96€ et d’abonder du même
montant en dépenses la section de fonctionnement et d’investissement.
12 Dépenses ( Recettes (ui)
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
Désignation
: Achats d'études, prestations de services \ 10 090,09
ë
D 011 : Charges à caractère général 10
: Virement à la section d'investissement
D 023 : Virement à la section d'investissement
: Autres
D 65 : Autres charges de gestion courante
: Virernent de L» section de fonctionnarnent à , 67 332,66
R 021 : Virement de la section de 67 38296 0.60 €
108741 : Communes membres du GFP R 0.06 0,00
D 16 : Emprunts ed dettes assimiées 0,00 €
Le conseil municipal à mains levées et à l’unanimité,
& Adopte les rectifications apportées au Budget de la Pinarderie.
La séance est levée à 20H35.
Fait à Terranjou, le 11 juillet 2023,
Le secrétaire de séance, Le maire,
Ÿ 4 Philippe RAIMBAULT Jean-Pierre €
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