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Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 21 d1621243571256)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 10 mai 2021
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 27/04/2021
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 10/05/2021
SEANCE DU 3 MAI 2021
Délibération n° D-2021-95
Mise à disposition de cinq agents de la Communauté
d'agglomération du Niortais auprès de la Ville de Niort dans le
cadre de l'évènement "Niort Plage"
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET CONSEIL MUNICIPAL DU 3 mai 2021
Délibération n° D-2021-95
Direction Ressources Humaines Mise à disposition de cinq agents de la Communauté d'agglomération du Niortais auprès de la Ville de
Niort dans le cadre de l'évènement "Niort Plage"
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Suite au transfert du complexe de la Venise Verte de la Ville de Niort à la Communauté d’Agglomération du Niortais, des agents du service des sports de la Ville de Niort ont été transférés à la Communauté d’Agglomération du Niortais au 1er juillet 2020.
Or, ces agents étaient habituellement mobilisés durant la période estivale pour l’organisation et le déroulement de l’évènement « Niort Plage ».
C’est pourquoi, afin de maintenir des conditions optimales de tenue de cet évènement, il est proposé la mise à disposition de cinq agents de la Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de la Ville de Niort, à hauteur d’une semaine de 38h chacun, du 9 juillet au 22 août 2021.
Cette mise à disposition aura lieu à titre gracieux.
Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais telle que jointe en annexe.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention relative à la mise à disposition de cinq agents de la Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de la Ville de Niort ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS AUPRES DE LA VILLE DE NIORT
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 3 mai 2021,
D’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais représentée par , agissant en vertu d’une délibération du ;
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération du 3 mai 2021 informant le Conseil municipal de la présente mise à disposition ;
Vu la délibération du XX/XX/2021 informant le Conseil d’agglomération de la présente mise à disposition ;
Vu l’accord des agents sur les termes de la convention ;
Considérant que les besoins du service le justifient ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition parla Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de la Ville de cinq agents du service des sports à raison de 38h par agent pour la période du 9 juillet 2021 au 22 août 2021 dans le cadre de l’organisation de l’évènement « Niort Plage ». Article 2 : Nature des activités
Les agents sont mis à disposition, avec leur accord, en vue d’organiser et d’assurer le bon déroulement de l’évènement « Niort Plage ».
Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail des agents sont fixées par la Ville de Niort.
Les agents étant mis à disposition pour une quotité de travail inférieure au mi-temps, les décisions en matière de congés annuels, d’ARTT, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d'origine qui en informe la collectivité d’accueil.
La collectivité d'origine prend également les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, congés de formation professionnelle ou syndicale dans ce dernier cas après avis de l’organisme d’accueil.
Les dossiers administratifs des fonctionnaires demeurent placés sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Les fonctionnaires mis à disposition sont assujettis aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectue à titre gracieux.
Les agents mis à disposition continuent à percevoir par la Communauté d’agglomération du Niortais la rémuneration correspondant à leur grade et à l’emploi qu’ils occupent (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
Les agents seront indemnisés par la Ville de Niort des frais et sujétions auxquels ils s’exposent dans l’exercice de leur fonctions. Ils pourront également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à leurs fonctions dans l’organisme d’accueil.
Article 5 : Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier les agents.
Article 6 : Discipilne
En cas de faute disciplinaire, l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire.
Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 7 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition des agents peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande : - de la collectivité d’origine,
- de la collectivité d’accueil,
- du fonctionnaire mis à disposition,
Dans ces conditions, le préavis sera de 2 mois à compter de la réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 8 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 9 :
La présente convention sera notifiée à l’organisme d’accueil, aux intéressés et transmise au contrôle de légalité accompagnée des arrêtés de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal.
Fait à NIORT, le
Pour la Ville de Niort
Monsieur le Maire
Pour La Communauté d’Agglomération du
Niortais
…
Jérôme BALOGE