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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230215 036
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230215 036)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2023-036
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2023 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2023-02-10-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0380 portant désignation des
Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme
« Agir pour la Sécurité Routière » (4 pages) Page 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2023-02-09-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0362 de dérogation à
l’interdiction de transports en commun d’enfants en 2023 pour
l’association « A Chacun Son Everest ! » (2 pages) Page 10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2023-02-08-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0330 portant agrément de la
fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie au titre de la
protection de l'environnement (2 pages) Page 13
74-2023-02-08-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0331 portant agrément de la
fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu
aquatique au titre de la protection de l'environnement (2 pages) Page 16
74-2023-02-06-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0363 modifiant l'arrêté n°
DDT-2022-0769 autorisant M. Jean SESIANO et ses collaborateurs à
effectuer des travaux scientifiques de géologie sur la grotte de Salenton en
réserve naturelle nationale de Passy (2 pages) Page 19
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-02-10-00005 - Arrêté 2023-0060 /DDETS74/ Service Emploi et
Solidarités/SCOP/FEU ET PIERRE (4 pages) Page 22
74-2023-02-09-00002 - Arrêté N°2023-0057 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (8 pages) Page 27
74-2022-03-03-00011 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0137 / DDETS
74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de renonciation de déclaration d'un
organisme de services à la personne PIMENTEL Fatima (1 page) Page 36
74-2022-03-07-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0139 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de renonciation de déclaration
d'un organisme de services à la personne MALLET Mathieu (1 page) Page 38
74-2022-03-22-00008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0151 / DDETS
74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de renonciation de déclaration d'un
organisme de services à la personne FAUCON Céline (1 page) Page 40
2 74-2022-03-22-00009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0154 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de renonciation de déclaration
d'un organisme de services à la personne WISSOCQ Alice (1 page) Page 42
74-2022-04-21-00011 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0166 / DDETS
74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de renonciation de déclaration d'un
organisme de services à la personne OUARTI Brahim (1 page) Page 44
74-2022-04-28-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0175 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de renonciation de déclaration
d'un organisme de services à la personne PERDOMINI Sophie (1 page) Page 46
74-2022-05-12-00005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0187 / DDETS
74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de renonciation de déclaration d'un
organisme de services à la personne POULET Emilie (1 page) Page 48
74-2023-02-06-00005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0 / DDETS 74
/ PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne CHAFFARD Aurélie (1 page) Page 50
74-2023-02-06-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0053 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SHABANI Tevide (1 page) Page 52
74-2023-02-06-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0054 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BRENAS Maé (1 page) Page 54
74-2023-02-06-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0055 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne LEDIG Valentin (1 page) Page 56
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2023-02-08-00003 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2023-0193 du 08 février
2023 autorisant la création et la mise en service d'une plateforme
commerciale pour montgolfière, sur la commune de La Clusaz (3 pages) Page 58
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2023-02-13-00001 - Arrêté n°2023-01-014 du 13/02/23 portant
nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la
police municipale de la commune de Châtel (2 pages) Page 62
74-2023-02-13-00002 - Arrêté n°2023-01-015 du 13/02/23 portant
nomination du régisseur et des suppléants de la régie de recettes d'Etat
instituée auprès de la police municipale à vocation intercommunale de la
Communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons (2 pages) Page 65
74-2023-02-08-00004 - Arrêté organisant une enquête publique pour la
constitution de l'association syndicale autorisée Rechassaux à Morzine (15
pages) Page 68
3 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de défense et
de protection civiles
74-2023-01-31-00014 - AP N°PREF/CAB/SIDPC/2023-0014 relatif au droit à
l'information des citoyens sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs et portant approbation du Dossier Départemental
des Risques Majeurs (DDRM) (2 pages) Page 84
74-2023-01-24-00007 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0006 portant
renouvellement d’agrément de l’antenne départementale de
Haute-Savoie de l’association nationale des pisteurs secouristes (ANPSP)
pour les formations aux premiers secours (3 pages) Page 87
74-2023-01-31-00013 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0007 portant
modification de l’agrément du centre départemental de formation de
Haute-Savoie de la fédération nationale des métiers de la natation et du
sport pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 91
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-02-06-00006 - Arrêté préfectoral réitérant la déclaration d'utilité
publique de la dérivation des eaux des forages de Scientrier et
l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eaux. (4 pages) Page 94
74-2023-02-06-00007 - Arrêté prefectoral réitérant la déclaration d'utilité
publique de la dérivation des eaux du captage de la source de Chez Donat
à La Muraz et l'instauration des périmètres de protection de ces points
d'eaux (4 pages) Page 99
74-2023-02-06-00009 - Arrêté prefectoral réitérant la déclaration d'utilité
publique de la dérivation des eaux du captage de la source de Les Vernes à
La Muraz et l'instauration des périmètres de protection de ces points
d'eaux (4 pages) Page 104
74-2023-02-06-00008 - Arrêté prefectoral réitérant la déclaration d'utilité
publique de la dérivation des eaux du captage Sud de la source de La Joie à
La Muraz et l'instauration des périmètres de protection de ces points
d'eaux (4 pages) Page 109
4 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-02-10-00004
Arrêté n° DDT-2023-0380
portant désignation des Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR)
du programme « Agir pour la Sécurité
Routière »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-10-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0380 portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité 5 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté RU Can ue nets Égalité Pôle sécurité routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {0 FEV, 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite ni
| Arrêté n° DDT-2023-0380 |
portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière »
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 visant à renforcer
la mobilisation des acteurs locaux pour la mise en œuvre du programme « AGIR pour la sécurité routière » ;
VU Ia lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière » fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurés de prévention ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet, cheffe de projet sécurité routière :
ARRETE
Article 1: Les personnes suivantes sont nommées intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) :
Mme Odile DUPRAZ (Annecy le Vieux - Haute-Savoie) M. Michel DUPRAZ (Annecy le Vieux - Haute-Savoie) M. David JAUSSAUD (Faverges-Seythenex - Haute-Savoie)
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-securite-routiere@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-10-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0380 portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité 6 Elles interviendront, à ce titre, lors des actions de sécurité routière proposées par la préfecture de la Haute-Savoie et organisées dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR), portant sur un ou plusieurs enjeux identifiés dans le département. Les IDSR peuvent être amenés à faire des propositions, auprès de la coordination sécurité
routière, pour développer toutes les actions susceptibles d'améliorer la sécurité routière dans le département, en lien avec les différents partenaires : services de l'État, collectivités locales et associations.
Article 2 :
Les IDSR s'engagent à participer, en fonction de leurs disponibilités et de leurs compétences respectives, aux actions proposées par la Préfecture et à en fournir un compte-rendu succinct à la coordination sécurité routière, afin de valoriser au mieux, par des actions de communication, les actions de prévention et de sensibilisation réalisées sous la responsabilité de la préfecture de la Haute-Savoie.
Ils s'engagent :
- à avoir, auprès des différents publics rencontrés, un discours conforme aux messages portés par la sécurité routière au niveau national et départemental, ainsi qu'à la formation reçue pour devenir IDSR,
- à ne pas se servir de leur qualité d'IDSR en dehors des actions ayant fait l’objet d’un ordre de
mission établi par Mme la coordinatrice sécurité routière ou pour promouvoir une structure professionnelle ou associative,
- à avoir, dans leur vie quotidienne et en particulier dans leur conduite (auto-moto), un comportement respectueux des règles et du message dont ils sont porteurs en tant qu'IDSR.
Article 3 :
Les missions réalisées par les IDSR peuvent donner lieu au remboursement des frais de mission
sur présentation de justificatifs d'hébergement ou de déplacement (stationnement et péage) dans la limite des taux des indemnités de mission applicables aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État (arrêté du 11 octobre 2019).
Article 4 :
Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, MM. les maires et chefs de services des mairies concernées sont appelés à apporter, dans la mesure des
possibilités, leur contribution à l'exécution du programme « Agir pour la sécurité routière », en autorisant, lorsque cela leur est possible, leurs agents à participer aux actions locales de sécurité routière proposées par la préfecture.
Article 5 :
Cet arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2023 à compter de sa date de signature.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-10-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0380 portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité 7 Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : wwwitelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant
la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier
paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 :
Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental
des territoires et Mme la coordinatrice sécurité routière, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
la directrice de cabinet
‘e À Y *
Animya N'TCHANDY
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-10-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0380 portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité 8 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-10-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0380 portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité 9 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-02-09-00001
Arrêté n° DDT-2023-0362
de dérogation à l’interdiction de transports en
commun d’enfants en 2023
pour l’association « A Chacun Son Everest ! »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-09-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0362 de dérogation à l’interdiction de transports en commun d’enfants en 2023 10 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | Annecy, le Ÿ S FEV. 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0362
de dérogation à l'interdiction de transports en commun d'enfants en 2023 pour l'association « À Chacun Son Everest ! »
VU le Code de la route et notamment son livre IV ; s
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun
d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2023 ;
VU la demande du Docteur Christine JANIN, fondatrice et directrice de l'association « A Chacun Son
Everest ! » en date du 31 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt thérapeutique des séjours médicalisés prescrit par l'oncologue des enfants
malades au sein de la Maison « A Chacun Son Everest ! » ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'association de modifier les dates des séjours qui se succèdent et
pour lesquels les bénévoles sont engagés du samedi au samedi ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie. gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-09-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0362 de dérogation à l’interdiction de transports en commun d’enfants en 2023 11 CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer le transport le moins fatiguant et le plus direct possible, afin
de raccourcir au maximum le voyage des enfants pour des raisons sanitaires ;
CONSIDÉRANT la proximité de la gare de Lyon Part-Dieu située à 9 km du département de l'Ain qui
est un département limitrophe à la Haute-Savoie.
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Par dérogation à l'arrêté du 20 décembre 2022 visé ci-dessus, l'association « À chacun Son
Everest ! » est autorisée à procéder au transport d'enfants les samedis O5 et 12 août 2023 sur les trajets
Chamonix/Lyon et Lyon/Chamonix au moyen de l'autocar de la société Chamonix Bus immatriculé DY-
614-HS.
Article 2 : Une copie du présent arrêté doit être à bord du véhicule pour être présentée à toute
réquisition des forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4114, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
-- M. le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Rhône,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-09-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0362 de dérogation à l’interdiction de transports en commun d’enfants en 2023 12 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-02-08-00002
Arrêté n° DDT-2023-0330 portant agrément de
la fédération départementale des chasseurs de la
Haute-Savoie au titre de la protection de
l'environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-08-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0330 portant agrément de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie au titre de la protection de l'environnement 13 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Ceilule milieux naturel, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le — 8 FEV, 2023 Chevalier de la Légion d'honneur.
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0330
portant agrément de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie au titre de la protection de l’environnement
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 à , R 141-1 à R 141-20 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatifà la réforme de l' agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination.de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement :
VU l'arrêté n° DDT-2017-2296 du 29 décembre 2017 portant agrément de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie au titre de la protection de l'environnement ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 juin 2022 par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie en vue d'obtenir l'agrément départemental au titre de l'article L'141-1 du Code de l'environnement et déclarée complète ;
VU l'avis favorable de M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry du 23 septembre 2022 ;
VU l'avis favorable de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes du 13 janvier 2023 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél.: laurent.george@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
W:lEnvironnement|Biodiversite|1_Milieux_Naturels\Agrement_ Associations_ Protection_Naturel\Agrement_APNIAPN_FavorablelFédération Départementale des Chasseurs 2022\ARP_renouv_agrément._fdc.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-08-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0330 portant agrément de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie au titre de la protection de l'environnement 14 4
CONSIDÉRANT que cette fédération participe à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats, qu'elle bénéficie de savoirs reconnus dans le domaine environnemental, qu'elle a développé des activités d'éveil à la nature et d'animation du temps périscolaire ;
CONSIDÉRANT donc que l'association précitée remplit les conditions prévues à l'article R. 141-3 du Code de l'environnement pour l'obtention de l'agrément départemental ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie est agréée dans un cadre départemental au titre de l'article L 1411 du Code de l'environnement pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
Article 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwrtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »)..
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant là date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3: MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départeméntal des territoires, le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-08-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0330 portant agrément de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie au titre de la protection de l'environnement 15 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-02-08-00001
Arrêté n° DDT-2023-0331 portant agrément de la
fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la
protection du milieu aquatique au titre de la
protection de l'environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-08-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0331 portant agrément de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique au titre de la protection de 16 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté. Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 8 FEV. 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0331
portant agrément de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique au titre de la protection de l’environnement
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 1411 à, R 141-1 à R 141-20 :
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-2295 du 29 décembre 2017 portant agrément de la fédération de Haute- Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique au titre de la protection de l'environnement ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 juin 2022 par la fédération de Haute- Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique en vue d'obtenir l'agrément départemental au titre de l'article L 1411 du Code de l'environnement et déclarée complète ;
VU l'avis favorable de M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry du 23 septembre 2022;
VU l'avis favorable de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes du 13 janvier 2023 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : laurent.george@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
W:\EnvironnementiBiodiversite|1_Milieux_Naturels\Agrement_Associations_Protection_NaturelAgrement_APN\APN_FavorablelFédération de Haute-Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique|20221ARP_renouv_agrément_FPPMA.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-08-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0331 portant agrément de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique au titre de la protection de 17 CONSIDÉRANT que cette fédération a des activités en matière de protection et de restauration des milieux aquatiques significatives sur l'ensemble du département (réalisation ou participation à des études et des diagnostics sur les peuplements piscicoles, inventaire et suivi piscicoles, travaux de restauration, suivi de l'efficacité de dispositifs de franchissement de seuil …) et bénéficie d’une structuration pérenne, d’un fonctionnement démocratique et indépendant garanti par ses statuts ;
CONSIDÉRANT donc que l'association précitée remplit les conditions prévues à l'article R. 141-3 du Code de l'environnement pour l'obtention de l'agrément départemental ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article er: la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique est agréée dans un cadre départemental au titre de l'article L 141: du Code de l'environnement pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
Article 2 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Bonneville, le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NJ
Le préfét, L Pd
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-08-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0331 portant agrément de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique au titre de la protection de 18 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-02-06-00001
Arrêté n° DDT-2023-0363 modifiant l'arrêté n°
DDT-2022-0769 autorisant M. Jean SESIANO et
ses collaborateurs à effectuer des travaux
scientifiques de géologie sur la grotte de
Salenton en réserve naturelle nationale de Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-06-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0363 modifiant l'arrêté n° DDT-2022-0769 autorisant M. Jean SESIANO et ses collaborateurs à effectuer des travaux scientifiques de géologie sur la 19 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté | Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le — 6 FEV, 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0363
modifiant l'arrêté n° DDT-2022-0769 autorisant M. Jean SESIANO et ses collaborateurs
à effectuer des travaux scientifiques de géologie sur la grotte de Salenton
en réserve naturelle nationale de Passy |
Bénéficiaire : M. Jean SESIANO
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L332-1 à L332-9 et R332-23 à R332-27 ;
VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle de
Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature de M. le directeur
départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2022-0769 du 2 juin 2022 autorisant M. Jean SESIANO et ses collaborateurs à
effectuer des travaux scientifiques de géologie sur la grotte de Salenton en réserve naturelle de Passy ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 15 décembre 2022 de prorogation de l'autorisation sus-visée ;
ARRÊTE
Article 1°: prorogation de l’autorisation
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0769 du 2 juin 2022 autorisant M. Jean SESIANO et ses
collaborateurs à effectuer des travaux scientifiques de géologie sur la grotte de Salenton est modifié
comme suit :
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 novembre 2023.
Article 2 : autres prescriptions
Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0769 du 2 juin 2022 restent inchangées.
‘15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
Naturelles\02_
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-06-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0363 modifiant l'arrêté n° DDT-2022-0769 autorisant M. Jean SESIANO et ses collaborateurs à effectuer des travaux scientifiques de géologie sur la 20 Article 3 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication
requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès
à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -— articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : publicité et exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à :
— Monsieur le sous-préfet de Bonneville
— Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes
— Madame la responsable du service des réserves naturelles, ASTERS - CEN74
— Monsieur le maire de la commune de Passy
— Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie
— Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB)
Pour le préfet de lafHaute-Savoie
Pour le directeur départefnental des territoires
Le chef de la cellule rmiket Drels forêt chasse
OTENt GEORGE
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74 - Mme Cécile GEORGET : Tél : 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE : M. Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-06-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0363 modifiant l'arrêté n° DDT-2022-0769 autorisant M. Jean SESIANO et ses collaborateurs à effectuer des travaux scientifiques de géologie sur la 21 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-02-10-00005
Arrêté 2023-0060 /DDETS74/ Service Emploi et
Solidarités/SCOP/FEU ET PIERRE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-10-00005 - Arrêté 2023-0060 /DDETS74/ Service Emploi et Solidarités/SCOP/FEU ET PIERRE 22 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS de Haute-Savoie
Pôle Emploi et solidarités
3, rue Paul Guiton
74040 ANNECY
Affaire suivie par : Fabienne JEANTET
Téléphone : 0450882805
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et de
solidarités de Haute-Savoie
à
FEU ET PIERRE
320, rue de la Follieuse
74 800 LA ROCHE SUR FORON Mail : fabienne.jeantet@haute-savoie.gouv.fr
Objet :Arrêté portant inscription de la liste ministérielle des
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)
LRAR N°1A 166 844 6342 0
Annecy, le 10 février 2023
Madame, Monsieur,
Par arrêté ci-joint du 10 février 2023 publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie, et pris conformément à l’article 54 de la loi du 19 juillet 1978 et au décret du 10 novembre 1993, votre société a été reconnue en tant que société coopérative ouvrière de production. |
Cet arrêté est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions des articles 6 et 7 du même texte.
Votre société est donc habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs et à utiliser cette appellation ou les initiales de SCOP ou de SCOT.
Elle est par ailleurs admise à bénéficier des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production et notamment les articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Je vous rappelle que le bilan, le compte de résultat, l'annexe légale et le tableau de répartition des excédents nets, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes se rapportant au dernier exercice ou, le cas échéant, à la place de ceux-ci, le rapport de révision coopérative devront être produits dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice, si vous souhaitez conserver le bénéfice de votre inscription.
En vous souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Pour la directrice
et par délégation
la responsable du dé gartement
Sirection départementale de l'emploi.
du travail et des solidarités
de Haute-Savoie
3 rue Paul Guiton
1140 ANNECY
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-10-00005 - Arrêté 2023-0060 /DDETS74/ Service Emploi et Solidarités/SCOP/FEU ET PIERRE 23 :
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant inscription
de la liste ministérielle des
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP).
. de la société FEU ET PIERRE
N° 2023 - 0060
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, |
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu l'Arrêté du 6 septembre 2022 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Savoie ; :
Vu l'Arrêté du 9 septembre 2022 portant subdélégation de signature à la responsable du département Emploi et Solidarités ;
Vu la demande d'inscription sur la liste ministérielle des Sociétés Coopératives de Production adressée le 20 octobre 2022 par la société FEU ET PIERRE sise 320 rue de la Follieuse 74 800 LA ROCHE SUR FORON N° Siret : 920 603 420 000 18;
Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 27 janvier 2023 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrête
Article 1°
La société FEU ET PIERRE sise 320 rue de la Follieuse 74 800 LA ROCHE SUR FORON N° Siret : 920 603 420 000 18, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs et à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-10-00005 - Arrêté 2023-0060 /DDETS74/ Service Emploi et Solidarités/SCOP/FEU ET PIERRE 25 Article 3 :
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve des dispositions
des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre
du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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74040 ANNECY
Nadine HEUREUX
Cette décision peut être contestée, dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - par la voie d'un recours hiérarchique formé devant la Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Direction Générale du Travail, 39-43 Quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15, | - par la voie d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place Verdun - 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours..fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-10-00005 - Arrêté 2023-0060 /DDETS74/ Service Emploi et Solidarités/SCOP/FEU ET PIERRE 26 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-02-09-00002
Arrêté N°2023-0057 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-09-00002 - Arrêté N°2023-0057 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 27 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle entreprise et cohésion sociale
Département Logement d’abord
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 9 FEV, 2023 Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2023-0057
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312- 204 :
Ses ANNE À
VU 1e détret r n°9 20211476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements æt services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté. préfectoral” r n° SGCD/SLI/PAC/2022-137 du 6 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute- Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités n° DDETS 2022-0199 du 09 septembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er : La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
1/7
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-09-00002 - Arrêté N°2023-0057 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 28 Article 2 : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l'article 1% porte sur la période du 1° juillet 2023 äu 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut êtré introduit-devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le préfet de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des
solidarités de Haute-Savoie
Marion BOUTELOUP.-MASSOT
2/7
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-09-00002 - Arrêté N°2023-0057 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 29 LIE
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-09-00002 - Arrêté N°2023-0057 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 34 74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-09-00002 - Arrêté N°2023-0057 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 35 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-03-03-00011
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0137 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
renonciation de déclaration d'un organisme de
services à la personne PIMENTEL Fatima
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-03-03-00011 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0137 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de renonciation de déclaration d'un organisme de services à la personne PIMENTEL Fatima 36 E 3
PRÉFET DE LA HAUTE-
SAVOIE Liberté
Foalité
1 1ternité
Ÿ
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Pôle Entreprises et Cohésion Sociale
Département Entreprises et Compétences
Cran-Gevrier, le 3 mars 2022
La directrice départementale
à
Madame PIMENTEL Fatima
37 rue des Framboisiers
74520 VALLEIRY
Objet : Récépissé d'abandon de déclaration
Référence : N°2022-0137
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP840746218.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours gracieux ou hiérarchique, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-03-03-00011 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0137 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de renonciation de déclaration d'un organisme de services à la personne PIMENTEL Fatima 37 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-03-07-00007
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0139 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
renonciation de déclaration d'un organisme de
services à la personne MALLET Mathieu
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-03-07-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0139 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de renonciation de déclaration d'un organisme de services à la personne MALLET Mathieu 38 E 3
PRÉFET DE LA HAUTE-
SAVOIE Liberté
Foalité
1 1ternité
Ÿ
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Pôle Entreprises et Cohésion Sociale
Département Entreprises et Compétences
Cran-Gevrier, le 7 mars 2022
La directrice départementale
à
Monsieur MALLET Mathieu
200 rue Perrine
74800 LA ROCHE SUR FORON
Objet : Récépissé d'abandon de déclaration
Référence : N°2022-0139
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP449259795.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter du 1er janvier 2022et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours gracieux ou hiérarchique, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-03-07-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0139 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de renonciation de déclaration d'un organisme de services à la personne MALLET Mathieu 39 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-03-22-00008
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0151 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
renonciation de déclaration d'un organisme de
services à la personne FAUCON Céline
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-03-22-00008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0151 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de renonciation de déclaration d'un organisme de services à la personne FAUCON Céline 40 E 3
PRÉFET DE LA HAUTE-
SAVOIE Liberté
Foalité
1 1ternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Pôle Entreprises et Cohésion Sociale
Département Entreprises et Compétences
Cran-Gevrier, le 22 mars 2022
La directrice départementale
à
Madame FAUCON Céline
180 Route de Notre Dame de la Gorge
74170 LES CONTAMINES MONTJOIE
Objet : Récépissé d'abandon de déclaration
Référence : N°2022-0151
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP904505195.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours gracieux ou hiérarchique, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-03-22-00008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0151 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de renonciation de déclaration d'un organisme de services à la personne FAUCON Céline 41 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-03-22-00009
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0154 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
renonciation de déclaration d'un organisme de
services à la personne WISSOCQ Alice
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-03-22-00009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0154 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de renonciation de déclaration d'un organisme de services à la personne WISSOCQ Alice 42 E 3
PRÉFET DE LA HAUTE-
SAVOIE Liberté
Foalité
1 1ternité
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Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Pôle Entreprises et Cohésion Sociale
Département Entreprises et Compétences
Cran-Gevrier, le 22 mars 2022
La directrice départementale
à
Madame WISSOCQ Alice
2 chemin Saint Joseph
CRAN GEVRIER
74960 ANNECY
Objet : Récépissé d'abandon de déclaration
Référence : N°2022-0154
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP904824182.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter du 1er janvier 2022 et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours gracieux ou hiérarchique, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-03-22-00009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0154 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de renonciation de déclaration d'un organisme de services à la personne WISSOCQ Alice 43 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-04-21-00011
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0166 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
renonciation de déclaration d'un organisme de
services à la personne OUARTI Brahim
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-04-21-00011 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0166 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de renonciation de déclaration d'un organisme de services à la personne OUARTI Brahim 44 PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail
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SAVOIE et des solidarités
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semis Cran-Gevrier, le 21 avril 2022
Pôle Entreprises et Cohésion Sociale La directrice départementale Département Entreprises et Compétences à
Monsieur Brahim OUARTI
90 Route d'Annecy
74540 VIUZ LA CHIESAZ
Objet : Récépissé d'abandon de déclaration
Référence : N°2022-0166
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP518958756 à compter du 31 mars 2022.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de cette date et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
if
Georges PEREZ
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours gracieux ou hiérarchique, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr.
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.qouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-04-21-00011 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0166 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de renonciation de déclaration d'un organisme de services à la personne OUARTI Brahim 45 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-04-28-00007
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0175 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
renonciation de déclaration d'un organisme de
services à la personne PERDOMINI Sophie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-04-28-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0175 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de renonciation de déclaration d'un organisme de services à la personne PERDOMINI Sophie 46 E 3
PRÉFET DE LA HAUTE-
SAVOIE Liberté
Foalité
1 1ternité
Ÿ
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Pôle Entreprises et Cohésion Sociale
Département Entreprises et Compétences
Cran-Gevrier, le 28 avril 2022
La directrice départementale
à
Madame PERDOMINI Sophie
23 rue de l'Isernon
Résidence les Promenades du Thiou
CRAN GEVRIER
74960 ANNECY
Objet : Récépissé d'abandon de déclaration
Référence : N°2022-0175
Mademoiselle,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP893845248.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter du 24 avril 2022 et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Mademoiselle, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours gracieux ou hiérarchique, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-04-28-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0175 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de renonciation de déclaration d'un organisme de services à la personne PERDOMINI Sophie 47 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-05-12-00005
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0187 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
renonciation de déclaration d'un organisme de
services à la personne POULET Emilie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-05-12-00005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0187 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de renonciation de déclaration d'un organisme de services à la personne POULET Emilie 48 PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail
DE LA HAUTE- er SAVOIE et des solidarités
Liberté
Égalité . ÿ Fraternité Cran-Gevrier, le 12 mai 2022
Pôle Entreprises et Cohésion Sociale La directrice départementale Département Entreprises et Compétences à
Mademoiselle POULET Emilie
12 rue chante bise
74960 MEYTHET
Objet : Récépissé d'abandon de déclaration
Référence : N°2022-0187
Mademoiselle,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP880638986.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter du 1% mai 2022 et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos
prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Mademoiselle, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation,
. Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours gracieux ou hiérarchique, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble 2 place
Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.qouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-05-12-00005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0187 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de renonciation de déclaration d'un organisme de services à la personne POULET Emilie 49 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-02-06-00005
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne CHAFFARD Aurélie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-06-00005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CHAFFARD Aurélie 50 Ex PREFET
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
DE LA HAUTE- et des solidarités SAVOIE
Liberté
Égalité
… Fraternité Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personné
enregistré sous le N° SAP948437587
N°2023-0056
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 :
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie — Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences, le 3 février 2023 par Mme. CHAFFARD Aurélie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CHAFFARD Aurélie - AC Nettoyage dont l'établissement principal est situé 42 route des Sources 74140 SAINT-CERGUES et enregistré sous le N° SAP948437587 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dan les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé.sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l' APPIIEAHEN informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également être formé contre la décision initiale daris un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 6 février 2023
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
La directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Sdlidarités de Haute-Savoie,
Chrystèls
Affaire suivie par : Nathalie CARÈME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mël. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités
PECS - Appui aux Entreprises et Compétences - SAP
48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX 9
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-06-00005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CHAFFARD Aurélie 51 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-02-06-00003
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0053 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne SHABANI Tevide
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-06-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0053 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SHABANI Tevide 52 E Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail
DE LA HAUTE- et des solidarités
SAVOIE
Liberté
Égalité Due , . Fraternité Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890563729
N°2023-0053
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences, le 6 février 2023 par Mme. SHABANI Tevide en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SHABANI Tevide - AAA.SHABANI dont l'établissement principal est situé 1 rue Albert Curioz 74100 ANNEMASSE et enregistré sous le N° SAP890563729 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. :
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site P P PP q
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 6 février 2023
Pour le Préfet de Haute-Savoie, :
La directrice dépaftementale de l'Emploi du
Travail et des Solidhrités.de Haute-Savoie,
Affaire suivie par: Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités
PECS - Appui aux Entreprises et Compétences - SAP
48 avenue de |a République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX 9 www.haute-savoie.qouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-06-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0053 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SHABANI Tevide 53 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-02-06-00004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0054 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne BRENAS Maé
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-06-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0054 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BRENAS Maé 54 E Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail
DE LA HAUTE- et des solidarités
SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892344516
N°2023-0054
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences, le 27 janvier 2023 par M. BRENAS Maé en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BRENAS Maé dont l'établissement principal est situé 245 voie Romaine 74370 NAVES-PARMELAN et enregistré sous le N° SAP892344516 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie — Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ :
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours - contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 6 février 2023
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
La directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haule-savoie,gouv.fr
Direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités
PECS - Appui aux Entreprises et Compétences - SAP
48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX 9
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-06-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0054 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BRENAS Maé 55 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-02-06-00002
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0055 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne LEDIG Valentin
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-06-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0055 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne LEDIG Valentin 56 E | Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DE LA HAUTE- et des solidarités SAVOIE
jgalité ESS à ï Fraternité Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841804610
N°2023-0055
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès Appui aux Entreprises et Compétences, le 4 février 2023 par M. LEDIG Valentin en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LEDIG Valentin - VALED MUSIC dont l'établissement principal est situé 280 route de Cotteret 74490 ONNION et enregistré sous le N° SAP841804610 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie — Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13. |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site P P PP q Y!
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Annecy, le 6 février 2023
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
La directrice d partementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
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cs le MARTINEZ
Affaire suivie par : Nathalie CARÈME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
Direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités
PECS - Appui aux Entreprises et Compétences - SAP
48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX 9
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-06-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0055 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne LEDIG Valentin 57 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-02-08-00003
arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2023-0193 du 08 février
2023 autorisant la création et la mise en service
d'une plateforme commerciale pour
montgolfière, sur la commune de La Clusaz
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-08-00003 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2023-0193 du 08 février 2023 autorisant la création et la mise en service d'une plateforme commerciale pour montgolfière, sur la commune de La Clusaz 58 Ex PREFET Secrétariat général, DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0193 du 8 février 2023
Autorisant la création et la mise en service d'une plate-forme commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune de La Clusaz
VU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles R 1321 et D 13210 :
VU le Code des Douanes et notamment les articles 78 et 118 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU la demande présentée, le 29 novembre 2022 par madame Laure de Coligny, directrice de projets, pour le compte de la société Montgolfières du Mont-Blanc, en vue d'obtenir l'autorisation de créer et de mettre en service une plate-forme commerciale de décollage de montgolfière sur le territoire de la commune de La Clusaz;
VU le dossier annexé à la demande et notamment l'autorisation de décollage délivrée par monsieur Michaël Donzel, représentant le GAEC « La ferme des Combassières » propriétaire de la parcelle A 1854, en date du 28 novembre 2022 autorisant la société « Montgolfières du Mont-Blanc »à procéder à des décollages de montgolfière sur ce terrain lorsque celui-ci est enneigé, soit entre le 15 décembre et le 15 avril de chaque année ;
VU les avis émis par :
- Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, le 29 novembre 2022 ; - Monsieur le lieutenant-colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le 5 décembre 2022 ;
- Madame la madame la directrice de l'aviation civile centre-est, le 8 décembre 2022 ;
- Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, le 12 décembre 2022 : - Monsieur le maire de La Clusaz, le 6 janvier 2023 ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - — 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref | Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. > Modules 1 et 7 : Relation générale avec Le Mél : pref-aerien@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
1/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-08-00003 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2023-0193 du 08 février 2023 autorisant la création et la mise en service d'une plateforme commerciale pour montgolfière, sur la commune de La Clusaz 59 CONSIDÉRANT la proximité de l'aire d'envol avec la route « dite des Confins » :
CONSIDÉRANT que le secteur peut être fréquenté par des piétons et des skieurs et qu'il convient donc d'organiser la coexistence des différents utilisateurs du site et de ses abords ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La société « Montgolfières du Mont-Blanc » est autorisée à créer et à mettre en service une plateforme commerciale pour le décollage de montgolfières sur le territoire de la commune de La Clusaz, sur la parcelle cadastrée À 1854, sise route des Confins.
La présente autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, est relative aux seuls ballons libres à air chaud. Elle prend effet à la date de signature du présent arrêté pour une durée de trois ans renouvelables. Elle prendra fin le 15 avril 2025. Le pétitionnaire devra en solliciter le renouvellement en cas de prolongation de la mise à disposition du terrain.
ARTICLE 2 : Cette plate-forme, dont les coordonnées sont N 45° 54 2210” et E 006° 26/33.83" sera utilisée exclusivement par la société « Montgolfières du Mont-Blanc » et les aéronautes autorisés par celle-ci, conformément à l'accord donné par monsieur Michaël Donzel, en sa qualité de représentant du propriétaire, à savoir exclusivement chaque année entre le 15 décembre et le 15 avril de l’année Suivante.
Sur cette période, les décollages devront intervenir avant 10 H 00 du matin.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
ARTICLE 3 : Les décollages en direction du nord sont interdits.
ARTICLE 4 : La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra de s'assurer :
# du respect de la réglementation en vigueur;
y de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostats utilisés ;
y de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les personnes au sol
y de l'absence de gêne à la circulation sur la voie publique (route des Confins) adjacente.
Le créateur de la plateforme devra placer ponctuellement des panneaux « DANGER - VOLS DE BALLONS » aux points de pénétration possible, lors de chaque utilisation du site. À défaut, du personnel spécialisé devra interdire toute pénétration intempestive pendant les phases de décollage.
La délimitation, l'entretien et la sécurisation de la plate-forme sont à la charge du créateur.
ARTICLE 5 : Les manifestations aériennes ne pourront être autorisées sur le site qu'à titre exceptionnel, dans les conditions fixées par l'article D 233.8 du Code de l'aviation civile et dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-08-00003 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2023-0193 du 08 février 2023 autorisant la création et la mise en service d'une plateforme commerciale pour montgolfière, sur la commune de La Clusaz 60 ARTICLE 6: Il est interdit d'utiliser la plate-forme pour effectuer des vols à destination ou en provenance de pays n'appartenant pas à l'Union européenne et à l'Espace Schengen.
ARTICLE 7: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux services chargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 8 : Le créateur de la plateforme devra porter à la connaissance de la direction zonale de la police aux frontières sud-est, 215 rue André Philip, 69003 Lyon (téléphone : 04.72.84.9616, courriel : dcpaf-bpa@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans la configuration ou l'utilisation du site ainsi que toute cessation d'activité.
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M le maire de La Clusaz, Mme la directrice régionale de l'aviation civile centre-est, M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, M. le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, M. le lieutenant-colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire, créatrice de la plateforme.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
chargée de la suppléance du secrétaire général,
Oua #—T.
Animya N'TCHANDY
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par Courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-08-00003 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2023-0193 du 08 février 2023 autorisant la création et la mise en service d'une plateforme commerciale pour montgolfière, sur la commune de La Clusaz 61 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-02-13-00001
Arrêté n°2023-01-014 du 13/02/23 portant
nomination du régisseur de la régie de recettes
d'Etat instituée auprès de la police municipale de
la commune de Châtel
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-13-00001 - Arrêté n°2023-01-014 du 13/02/23 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Châtel 62 En | PRÉFET
Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {3 FEY, 2923
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2023-01-014 du 13/02/2023
Portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de la commune de Châtel
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ét départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°2004-2842 du 17 décembre 2004 portant institution d'une régie de
recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Châtel :
VU l'arrêté préfectoral n°2016-0048 du 07 mars 2016 portant nomination du régisseur de la
régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de là commune de Châtel et
de son suppléant ;
VU le courrier de la commune de Châtel du 09 décembre 2022 :
VU l'avis de Madame la directrice départementale des finances publiques ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Rue du 30°" régiment d'infanterie p—
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Quat-e-Pref E | .
depuis le 18 décembre 2019. Tel . 04 50 33 60 00 | . .
Modules 1 et 7 : Relation générale avec SE Mél : pref-concours-financiers@ha ute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http: www. haute-savoi e.gouv.fr/ 1 Î 2 - | d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-13-00001 - Arrêté n°2023-01-014 du 13/02/23 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Châtel 63 ARRÊTE
Article 1er : Madame Marie-Christine FOULET, agent administratif, est nommée régisseur pour percevoir
le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du
code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4
du code de la route.
Article 2 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise à la
directrice départementale des finances publiques.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2016-0048 du 07 mars 2016 est abrogé.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
le secrétaire général.
f es
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-13-00001 - Arrêté n°2023-01-014 du 13/02/23 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Châtel 64 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-02-13-00002
Arrêté n°2023-01-015 du 13/02/23 portant
nomination du régisseur et des suppléants de la
régie de recettes d'Etat instituée auprès de la
police municipale à vocation intercommunale de
la Communauté d'agglomération Annemasse -
les Voirons
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-13-00002 - Arrêté n°2023-01-015 du 13/02/23 portant nomination du régisseur et des suppléants de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale à vocation intercommunale de la Communauté 65 Eu PREFET | Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 FE, 543
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°2023-01-015 du 13/02/2023
Portant nomination du régisseur et des suppléants de la régie de recettes d'Etat instituée
auprès de la police municipale à vocation intercommunale
de la Communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif. aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-3011 du 30 septembre 2008 portant institution d'une régie de
recettes d'Etat auprès de la police municipale à vocation intercommunale intervenant sur les
communes de Bonne, Cranves-Sales, Juvigny, Lucinges, Machilly-et Saint-Cergues au sein de la Communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-1379 du 25 mai 2009 portant nomination du régisseur et des
suppléants de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la
commune à vocation intercommunale de là Communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons :
VU le courrier de la Communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons du 09 décembre 2022;
Rue du 30°" régiment d'infanterie ———— BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref — . depuis le 18 décembre 2019. Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 172 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-13-00002 - Arrêté n°2023-01-015 du 13/02/23 portant nomination du régisseur et des suppléants de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale à vocation intercommunale de la Communauté 66 VU l'avis de Madame la directrice départementale des finances publiques ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur Bernard MASQUELIER, chef de service de police municipale de classe
exceptionnelle, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de
la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le
produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route,
Article 2 : Monsieur Christophe DOUARD, brigadier chef principal et Monsieur Hervé LEBON, brigadier
chef principal, sont désignés suppléants.
Article 8 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise à la
directrice départementale des finances publiques.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2009-1379 du 25 mai 2009 est abrogé.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
le secrétaire général cr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-13-00002 - Arrêté n°2023-01-015 du 13/02/23 portant nomination du régisseur et des suppléants de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale à vocation intercommunale de la Communauté 67 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-02-08-00004
Arrêté organisant une enquête publique pour la
constitution de l'association syndicale autorisée
Rechassaux à Morzine
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-08-00004 - Arrêté organisant une enquête publique pour la constitution de l'association syndicale autorisée Rechassaux à Morzine 68 PRÉFET |
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté : Zn + z 7 Égalité Secrétariat Général Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Réf :PV/VG
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0016
du 8 février 2023
Prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
et organisant la consultation écrite des propriétaires concernés
relatives
au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée forestière de Ressachaux située sur le territoire de commune de Morzine
VU le code Rural et notamment les articles 11311, L135-1 à L135-12 et R135-1 à R135-
9;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par la loi n°2004:1343 du 9 décembre 2004 ;
VU la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit — article 78 :
VU la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 45:
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004- 632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 8 et 9 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
Rue du 30°" régiment d' infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex | depuis le 18 décembre.2019.
Tel: 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec
. ies Usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/8 d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-08-00004 - Arrêté organisant une enquête publique pour la constitution de l'association syndicale autorisée Rechassaux à Morzine 69 VU le décret du 6 décembre 2022, portant nomination de M. David-Anthony
DELAVOËT en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
VU la décision du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 20 octobre 2022
sous le numéro : E22000175/38, nommant Madame Pascale ROUXEL, Ingénieur conseil en environnement - assainissement en qualité de commissaire enquéteur en vue de procéder à l'enquête publique de l'ASA Forestière de Ressachaux ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Morzine en date du 5
novembre 2020, réuni en session ordinaire, pour la constitution de l'Association
Syndicale Autorisée Forestière de Ressachauxà Morzine : ce dossier est animé par le CRPF - Centre Régional de la Propriété Forestière en collaboration avec la mairie et
un groupe de travail constitué de propriétaires ;
VU la décision de l'Autorité Environnementale après. examen au cas par cas sur le
projet dénommé « desserte forestière du massif de Ressachaux » sur la commune de
Morzine, enregistrée sous-le n°2018-ARA-KKP-1609, qui n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
CONSIDERANT que le Conseil. Municipal de la commune de Morzine, après avoir
consulté le dossier a voté à la majorité et a décidé :
- d'autoriser M. le maire à saisir le préfet pour engagement d'une enquête publique
et lui donne toutes délégations utiles ;
ARRETE
Article 1er : Il sera procédé à une enquête publique :
du vendredi 3 mars au jeudi 6 avril 2023 inclus
sur la commune de Morzine relative au projet de constitution d'une Association Syndicale Autorisée (ASA) dénommée « ASA Forestière de Ressachauxà Morzine » ;
Objet de l'enquête, caractéristiques principales du projet :
Article 2 : cette enquête a pour objet d'informer le public, de recueillir ses
observations et propositions sur la constitution de cette association syndicale autorisée ;
Cette association a pour objet :
- la création d'une route forestière principale ainsi que d'une piste secondaire ; - de permettre l'exploitation forestière, de valoriser les bois sur pied et d’ entretenir les peuplements forestiers ;
Article 3 : Le dossier soumis à l'enquête publique comprend notamment :
- la délibération de la commune de Morzine du 5 novembre 2020 :
- le projet de statuts de l'ASA Forestière de Ressachaux ;
- le rapport de présentation ;
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-08-00004 - Arrêté organisant une enquête publique pour la constitution de l'association syndicale autorisée Rechassaux à Morzine 70 - le projet de règlement intérieur de l'ASA :
- la liste des parcelles ;
- là carte du plan des propriétés impactées par le projet de la desserte forestière de Ressachaux ; Co |
- le plan cadastral du projet de la desserte forestière :
- la décision de l'Autorité Environnementale indiquant que le projet n'est pas soumis à évaluation.
Décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et désignation des autorités compétentes.
Article 4 : à l'issue de l'enquête :
- les propriétaires concernés seront consultés par écrit sur la création de cette
association (voir article 22) ; |
. - puis, la création de l'association syndicale pourra être autorisée par arrêté
préfectoral lorsque à la suite de cette consultation écrite, la majorité des
propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des
propriétés se seront prononcés favorablement ;
Nom du commissaire enquêteur
Article 5 : Madame Pascale ROUXEL, ingénieur conseil en environnement-
assainissement, est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique de l’ASA Forestière de Ressachaux :;
Siège de l'enquête
Article 6 : Le siège de l'enquête se situe à Ja mairie de Morzine où toute
correspondance postale relative à l'enquête publique pourra .être adressée à
l'adresse suivante :
Mairie de Morzine
Mme le commissaire enquêteur
pour l'enquête publique de l'ASA Forestière de Ressachaux
1 Place de l'Eglise
74110 MORZINE
Observations du public
Article 7 : En outre, les observations et propositions écrites et orales du public sont
également reçues par le commissaire enquêteur ;
Les observations et propositions du public peuvent également être adressées par voie postale ou par courrier électronique au commissaire enquêteur :
Adresse du site internet sur lequel des informations relatives à l'enquête publique pourront être consultées et moyens offerts au public de communiquer ses
observations par voie électronique :
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-08-00004 - Arrêté organisant une enquête publique pour la constitution de l'association syndicale autorisée Rechassaux à Morzine 71 Article 8 : sur le site internet de la préfecture, « www. haute-savoie.gouv.fr » à
l'adresse : |
« - Publications — Actions participatives - Enquêtes publiques et avis»
il est possible :
- de consulter pendant un an le dossier d'enquête publique ;
- de prendre à l'issue de l'enquête publique, pendant un an, connaissance des conclusions et du rapport du commissaire enquêteur ;
- de consulter les observations et propositions du public transmises par voie électronique par un lien qui envoie sur le site www.mairie-morzine-avoriaz.com
Article 9 : sur le site internet de la commune :
www.mairie-morzine-avoriaz.com
sur la page : la mairie en ligne - Enquêtes publiques
il est possible de consulter le dossier d'enquête pendant la durée de l'enquête ;
Article 10 : il est possible de faire part de ses observations par voie dématérialisée
au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
enquetes.publiques@morzine.fr
Points et horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique
Article 11_: le dossier d'enquête dématérialisé peut être consulté sur un poste
informatique dédié à la mairie de Morzine :
Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter
ses observations sur le registre ouvert à cet effet :
Article 12 : Les pièces du dossier seront déposées en mairie de Morzine où les
intéressés pourront en prendre connaissance aux jours et heures suivantes :
- mardi de 14h00 à 17h00 ‘
- mercredi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h à 17h00
et vendredi de 9h à 12h
Le Samedi 18mars la mairie sera exceptionnellement ouverte de 9h00 à 12h 00
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et
propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et
paraphé par le commissaire enquêteur tenu à sa disposition, sur le lieu d'enquête.
Permanences du commissaire-enquêteur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-08-00004 - Arrêté organisant une enquête publique pour la constitution de l'association syndicale autorisée Rechassaux à Morzine 72 Article 13: Mme le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations :
-- à la mairie de Morzine aux jours et horaires suivants :
le mercredi 8 mars de 9h00 à 12h00:
le samedi 18 mars de 9h00 à 12h00 ; (exceptionnellement, la mairie sera ouverte)
le jeudi 23 mars de 15h00 à 18h00 ;
le jeudi 6 avril de 15h00 18h00. |
(exceptionnellement le service, ces jeudis sera ouvert jusqu'à 18h00)
Modalités de consultation des observations du public
Article 14: Les observations et propositions du public transmises par voie postale,
ainsi que les observations écrites remises lors d'une permanence du commissaire
enquêteur sont consultables au siège de l'enquête.
Article 15: Les observations et propositions du public transmises par voie
électronique sont consultables sur le site internet de la commune (voir article 9 ):
Modalités de communication des observations du public
Article 16 : Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête ;
Clôture de l'enquête publique
Article 17: Les observations écrites peuvent être envoyées jusqu'au 6 avril 2023
inclus à la mairie de Morzine, le cachet de la poste faisant foi de l'envoi :
Les registres d'enquête et les différents courriers concernant le projet seront
transmis sans délai au commissaire-enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre,. dans la huitaine, Le président de l'Assemblée constitutive de l'ASA
Forestière de Ressachaux responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du
projet dispose alors d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Après examen des observations consignées ou annexées au registre, le commissaire enquêteur rédigera Un rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées et précisant si elles sont favorables ou non à la constitution de l'association. Cette opération doit être terminée dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique.:
Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Article 18: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de Morzine ainsi qu'à la sous-préfecture de Thonon-les-Bains et à
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-08-00004 - Arrêté organisant une enquête publique pour la constitution de l'association syndicale autorisée Rechassaux à Morzine 73 la préfecture de la Haute-Savoie — Direction des relations avec les collectivités locales, Bureau des affaires foncières et de l'urbanisme où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance. |
De plus ces documents seront consultables sur le site internet de la préfecture: www.haute-savoie.gouv.fr où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance. Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ce document pourra être également communiqué à toute personne physique ou. morale concernée qui en fera la demande au préfet.
Autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées
Article 19 : Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès de :
M. Le président de l'Assemblée constitutive de l'ASA forestière de Ressachaux Mairie de Morzine
1 Place de l'Eglise
74110 MORZINE
Publicité :
Article 20 : Un avis au public comportant toutes indications concernant l'enquête sera publié par voies d'affiches, par les soins du maire de la commune de Morzine, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 15 février 2023 et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de Morzine.
Article 21: Un avis relatif à l'organisation de l'enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux d'annonces légales, diffusés dans le département désigné ci-après: Le Dauphiné Libéré et le Messager.
Consultation écrite des propriétaires du 6 mai au 6 juin 2023 :
Article 22 : Une consultation écrite des propriétaires est organisée Un mois au moins après la clôture de l'enquête du 6 mai au 6 juin 2023.
A cette fin, la notification de l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique prescrite à l’article 12 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 est faite, sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier,à chacun des propriétaires dont les terrains sont: susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association.
A défaut d'information sur le propriétaire, la notification est faite au locataire et à défaut de locataire, elle est déposée en mairie. Si le terrain est indivis, la notification est valablement faite à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale, sauf à ces derniers à faire savoir qu'ils mandatent tel autre d'entre eux pour les représenter.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-08-00004 - Arrêté organisant une enquête publique pour la constitution de l'association syndicale autorisée Rechassaux à Morzine 74 Article 23 : en même temps que l'envoi de l'arrêté ordonnant l'ouverture de
l'enquête publique et du courrier d'accompagnement tous les propriétaires de
terres comprises dans le périmètre intéressé sont destinataires :
- du projet de statuts de l'ASA forestière de Ressachaux ;
- d'une notice descriptive ;
- de la carte du plan des propriétés impactées par le projet de la desserte forestière
de Ressachaux ;
- du plan cadastral du projet de la desserte forestière
et d'un bulletin. d'adhésion ou de refus d'adhésion personnalisé par la liste
cadastrale des parcelles de chaque propriétaire.
Cet envoi (afin de permettre la consultation des propriétaires) doit être réalisé au plus tard 5 jours après l'ouverture de l'enquête.
Article 24: chacun des propriétaires est invité à faire connaître par l'envoi de ce
bulletin, de son adhésion ou de son refus.d'adhésion à l'adresse suivante :
PREFECTURE de la HAUTE-SAVOIE
Enquête publique ASA Forestière de Ressachaux à Morzine
on B.P. 2332
- 74034 ANNECY CEDEX
à compter du 6 mai et jusqu'au 6 juin 2023 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Article 25: Les propriétaires intéressés sont prévenus que s'ils n'ont pas formulé leur opposition par leur bulletin au plus tard le samedi 6 juin 2023, (le cachet de la poste
faisant foi) ils seront considérés comme ayant adhéré à l'association.
Cette disposition ne s'applique cependant pas aux mineurs dont l'adhésion est subordonnée au consentement de leurs représentants légaux, après autorisation du Tribunal de la situation des biens.
Article 26 : Les propriétaires sont prévenus qu'à défaut d'avoir réuni la majorité
requise pour .autoriser la création de cette association, le préfet peut user du
pouvoir de constitution d'office qu'il détient de l'article 43 de l'ordonnance du 1°
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et que, dans ce cas les intéressés ne bénéficient pas du droit de délaissement.
Droit de délaissement des propriétaires :
Article 27 : le propriétaire qui s'est prononcé expressément contre un projet de création d'une association syndicale autorisée, peut, dans un délai de 3 mois à
compter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend délaisser un ou plusieurs immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de
l'association. Ce délaissement ouvre droit, à charge de l'association, à une
indemnisation. À défaut d'accord entre le propriétaire et l'association, l'indemnité est fixée selon les règles de procédure du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 28 : Monsieur Franck HERBRON, Président de l'Assemblée constitutive de l'Association Syndicale Autorisée Forestière de Ressachaux à la mairie de Morzine où
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-08-00004 - Arrêté organisant une enquête publique pour la constitution de l'association syndicale autorisée Rechassaux à Morzine 75 il est prévu d'installer le siège de cette association, est désigné « administrateur provisoire de l'ASA Forestière de Ressachaux».
Article 29 : le dépouillement s'effectuera en préfecture le mardi 13 juin 2023 à partir
de 9h. Les résultats seront proclamés dès le dépouillement et décompte des voix
effectués
Article 30 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 31: | |
- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
- M. le maire de la commune de Morzine;
- M. le président de l'Assemblée constitutive de l'ASA Forestière de Ressachaux ;
- Mme le commissaire enquêteur ; | |
- M. le responsable Savoie, Haute-Savoie du Centre National de la Propriété Forestière
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adresséeà : |
- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;
- M. le directeur départemental des territoires ;
- Mme la directrice départementale des finances publiques ;
- M. le Président de la Chambre d'agriculture interdépartementale Savoie Mont- Blanc
Cet arrêté sera affiché aux lieux habituels dans la commune de Morzine.
Pour ie Préfet.
La directrice de cabinet
chargée de la suppléance du
_ An: général,
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-08-00004 - Arrêté organisant une enquête publique pour la constitution de l'association syndicale autorisée Rechassaux à Morzine 76 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE de GESTION
FORESTIERE de RESSACHAUX
Commune de Morzine (74)
PROJET de STATUTS
Textes de référence :
° Ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
e Décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
Arrêté préfectoral n°xxx.. du xxx... portant création de l'Association Syndicale Autorisée de Gestion Forestière de Ressachaux.
° Article L 247-1 du code Forestier
Art.1 : Constitution de l'Association Syndicale
Sont réunis en Association Syndicale Autorisée (ASA), les propriétaires des parcelles cadastrales comprises dans son périmètre. L'ASA est constituée pour une durée illimitée.
Art. 2 : Liste des immeubles
La liste des immeubles compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts. Le périmètre lui- même est annexé aux statuts. (Voir annexes)
Art. 3 : Dispositions générales
L'ASA est soumise aux règles et conditions édictées par l'ordonnance du 1° juillet 2004, modifiée, par le décret du 3 mai 2006, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement intérieur.
L'article 3 de l'ordonnance précise, en particulier, que les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’ASA ou la réduction de son périmètre.
Les propriétaires membres ont, d’ailleurs, l'obligation d'informer :
- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles,
- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d'un bien compris dans le périmètre doit être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et l'informera des décisions prises par celle-ci.
Les propriétaires membres de l'ASA-GF se verront proposer, dans les deux années qui suivront leur adhésion à l'association, un document de gestion.
Art. 4 : Nom et Siège
Elle prend le nom d'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE de GESTION FORESTIERE de Ressachaux.
Le siège de l’association est fixé à la Mairie de MORZINE.
1, place de l'Eglise — 74 110 MORZINE.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-08-00004 - Arrêté organisant une enquête publique pour la constitution de l'association syndicale autorisée Rechassaux à Morzine 77 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE de GESTION
FORESTIERE de RESSACHAUX Commune de Morzine (74)
Art. 5 : Objet de l’association
Dans un milieu où le morcellement ainsi que la méconnaissance des parcelles rendent généralement tous travaux difficiles et onéreux, l'ASA a pour objet la création d’une route forestière principale pour une meilleure gestion forestière, ainsi que d'une piste secondaire. La création de la route forestière comprend les travaux de terrassements, d'empierrernents, de mises en place d'équipement d'annexes (fossés, merlon, place de dépôts et places de retournement), l'abattage et l'évacuation des bois d'emprise.. | |
Pour les propriétaires volontaires, des travaux de sylviculture, de boisements et l'organisation et la vente de coupes de bois pourront être mis en place. Ils pourront également créer et améliorer des éléments nécessaires à une bonne voirie (place de dépôt, place de retournement, pistes etc..). Un Plan simple de Gestion leur sera proposé.
Art. 6 : Servitudes liées à la création de la route de Ressachaux
Une fois la route et la piste forestière de Ressachaux créées, les propriétaires des parcelles contenues dans le périmètre de l’'ASA conservent personnellement un libre accès. Chacun d'eux octroie un droit de passage gratuit sur cette route de Ressachaux, aux propriétaires des fonds desservis et leurs ayant- droits ; aux professionnels chargés de la gestion, del'exploitation, de l'équipement et de la surveillance
des forêts, comme de l'entretien des ouvrages.
Art. 7 : Modalités de financement et mode de recouvrement des redevances
Généralités
Les recettes de l'ASA se composent :
- des redevances dues par ses membres ainsi que la participation à l'investissement lors des frais de
construction des ouvrages liés à la voirie,
- des dons et legs,
- du produit des emprunts,
- des subventions de diverses origines,
- le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de
fonctionnement,
- des prestations servies pour la gestion forestière (PSG etc...)
ainsi que toutes les autres ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1° juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association.
Des redevances syndicales spéciales sont établies pour toutes les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts.restants dus,
aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association,
aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des Ouvrages de l'association, |
- au déficit éventuel des exercices antérieurs,
- à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux retards dans le recouvrement des cotisations dues par lès membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue par des contributions directes.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-08-00004 - Arrêté organisant une enquête publique pour la constitution de l'association syndicale autorisée Rechassaux à Morzine 78 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE de GESTION
FORESTIERE de RESSACHAUX
Commune de Morzine (74)
Le mode de répartition des redevances entre les membres de l'association est établi par le syndicat selon les règles de l'article 51 du décret du 3 mai 2006.
Particularités
L'autofinancement des 20% non subventionnés de la desserte forestière de Ressachaux estimé à 75 890€ HT se fera selon le plan de financement proposé en réunion publique et en annexe de ces statuts.
Art. 8: Rétrocession de l'ouvrage à la Commune de Morzine :
A la fin des travaux de création de la route forestière des Lavanchies et de la piste forestière des Puteys, l'ouvrage sera rétrocédé à la Commune de Morzine.
Ainsi, l'entretien de la route et de la piste forestière sera à la charge de la Commune.
Art. 9 : Exploitation forestière :
L'exploitation forestière devra se faire selon la charte de bonnes pratiques pour la Haute-Savoie, ainsi chaque acteur intervenant sera identifié. Et si l’un d’eux venait à dégrader les ouvrages, la remise en état sera à sa charge. En cas de manquement, l'ASA s’occupera des travaux et facturera aux usagers responsables des dégradations.
Art. 10 : Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l'assemblée générale des adhérents, le syndicat et le président.
Art. 11 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'Assëmblée Générale, qui se réunit conformément à l'ordonnance, se compose de tous les propriétaires membres de l'Association. Chaque adhérent disposera d'un nombre de voix fixé de la façon suivante :
- la surface minimum qui donne à chaque propriétaire le droit de faire partie de l'assemblée générale est de 1 m°. Les propriétaires ont donc droit à une voix minimum,
- une voix supplémentaire est accordée par tranche de 1 ha entier, sans toutefois dépasser 20 voix par propriétaire au total,
- Un compte cadastral est considéré comme un seul propriétaire,
- les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toutes personnes de leur choix munies d’un pouvoir écrit,
- un propriétaire ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur à 1/5°"° du total des voix,
- Un propriétaire ne peut disposer de plus du 1/4 des voix totales de l'association avec les pouvoirs.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de l'ASA.
Art. 12 : Réunion de l’assemblée des propriétaires et délibérations
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire à une périodicité maximum de 23 mois.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par le président, à chaque membre de l'association, 15 jours au moins avant la réunion et contiennent l'indication du jour, de l’heure, du lieu et de l’ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.
L'assemblée générale ordinaire est valablement constituée quand ie nombre de voix présentes et
représentées est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de l'association.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-08-00004 - Arrêté organisant une enquête publique pour la constitution de l'association syndicale autorisée Rechassaux à Morzine 79 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE de GESTION
FORESTIERE de RESSACHAUX
Commune de Morzine (74)
Si après une première convocation, cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée peut être organisée le jour même, avec le même ordre du jour. Dans ce cas, une disposition est prévue dans les convocations. L'assemblée délibère alors valablement constituée, quel que soit le nombre de voix représentées.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres. Toute demande devra être exprimée par écrit et signée auprès du président.
Les délibérations sont constatées par un procès verbal signé par le président et un autre membre du Syndicat. Ce procès verbal indique le résultat des votes, la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. . Ce
Sauf dans le cas d'élection du syndicat, l'assemblée peut prévoir une consultation écrite afin de délibérer Sur les sujets qui lui incombe. Toutefois, l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de 15 jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite.
Dans le cas d’une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Elles sont prises à la majorité absolue des voix présentes et représentées. Toutefois, lorsqu'il s’agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin. oo
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des membres présents.
| Art. 13 : Attributions de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration de l'association.
Elle délibère sur :
- le rapport d'activité de l'association et de sa situation financière,
le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat,
les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution,
- toute question qui lui est soumise par le syndicat et en application d’une loi ou d'un règlement.
Art. 14 : Composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires peut varier de 5 à 8 personnes. Les suppléants remplacent les titulaires absents ou non représentés dans l'ordre du nombre de voix avec lequel ils ont été élus.
Les fonctions des syndics durent 6 ans.
Peut-être membre du syndicat tout propriétaire membre de l'association.
Les membres du syndicat peuvent se faire représenter par les fondés de pouvoir définis à l’article 24 du décret du 3 mai 2006 à savoir notamment un autre membre du syndicat
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne ne peut dépasser
1/5°"% des membres du syndicat.
Le mandat de syndic est d’une durée de 6 ans, avec un renouvellement par 1/3 tous les deux ans. Les deux premiers 1/3 seront tirés au sort. |
Les membres du syndicat titulaires et Suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat, qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
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Peuvent participer aux réunions du Syndicat toutes personnes jugées compétentes par le président, avec voix consultative.
Les modalités d'élection des syndicats par l'assemblée des propriétaires sont les modalités de délibération définies à l’article 9 des présents statuts.
Art. 15 : Nomination du président et vice-président
Les membres du syndicat élisent tous les 6 ans deux d'entre eux pour remplir les fonctions de président et de vice-président.
Pour sa première réunion, le syndicat est présidé par le plus âgé de ses membres.
Le syndicat élit le président et le vice-président parmi ses membres titulaires, à scrutin secret et à la majorité absolue des voies présentes ou représentées.
Si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour, la majorité relative est suffisante au Second tour de scrutin. En cas d'égalité des voix, c'est le candidat le plus âgé qui est élu.
Le président et le vice-président sont rééligibles. Leur mandat s'achève avec celui de membre du syndicat. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Art. 16 : Attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations,
les affaires de l'association syndicale. Ses attributions sont précisées à l'article 26 du décret du 3 mai 2006. Il délibère notamment sur :
- les projets de travaux et leur exécution,
- l'approbation des marchés,
- le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives,
- le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association,
- les emprunts conformément à l’article 20 de l'ordonnance du 1° juillet 2004, modifiée,
- les comptes présentés annuellement (compte de gestion et compte administratif),
la création des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales,
l'établissement d'un éventuel règlement intérieur,
l'autorisation donnée au président d'agir en justice,
la constitution des commissions d’appel d'offres.
Le code des marchés s'applique aux travaux réalisés par les ASA. Les statuts fixent les règlent relatives à la composition des commissions d'appel d'offres et les modalités de leur fonctionnement, article 44 du décret du 3 mai 2006. Cet article prévoit aussi que ces commissions sont présidées par le président de l'association et comportent au moins 2 membres du syndicat désignés par ce dernier.
Le syndicat peut faire des propositions à l'assemblée des propriétaires sur tout ce qu'il croit utile aux intérêts de l'association.
Art. 17 : Convocations et Délibérations du syndicat
La convocation est faite par le Président dans un délai de 5 jours par courrier ordinaire ou par courriel, à une périodicité fixée par le syndicat. La réunion a lieu au siège ou dans un lieu désigné par le Président.
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.
Elles sont valables lorsque le quorum est atteint. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
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FORESTIERE de RESSACHAUX Commune de Morzine (74) |
Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le syndicat est de nouveau convoqué dans un délai de 7 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quelque soit le nombre de présents.
Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires sauf :
- celles portant sur les objets pour lesquels l'approbation de l'assemblée des propriétaires est nécessaire,
- celles mentionnées aux articles 40 et 41 du décret du 3 mai 2006 ne devénant exécutoires qu'à l'expiration des deux mois dont dispose le préfet pour exercer son contrôle de légalité, notamment la: base de répartition des dépenses, le budget annuel, le compte administratif et le règlement intérieur.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre côté et paraphé par le président. Elles Sont signées par le président et un autre membre du syndicat. Tous les membres de l'association ont le droit de consulter le registre des délibérations.
Art. 18 : Attributions du président:et du vice président
Ses attributions sont décrites à l’article 28 du décret du 3 mai 2006. Le président, notamment, prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en convoque et préside les réunions. |! est le représentant légal de l'association. Il en est l'ordonnateur.
Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire. L
Le président élabore un rapport sur l’activité de l'association et sa situation financière:
Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Art. 19 : Commission d'appel d'offres
Est constituée une commission d'appel d'offres permanente. Cette commission est présidée par le Président de l'Association et comporte au moins deux membres du syndicat désignés par le Président.
Une commission spéciale peut être aussi constituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du syndicat qui détermine le nombre des membres.
Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues au chapitre 1 et VII, art. 22 et 23 du Code des Marchés Publics, ie Président jouant le rôle du Maire.
Art. 20 : Comptable de l’association
Les fonctions de comptable de l'association sont assurées par un comptable direct du Trésor ou par un agent comptable désigné par le préfet sur proposition du syndicat après avis du directeur départemental. des finances publiques.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Art. 21 : Régime des servitudes dans les établissements (Art 28 de l’Ordonnance)
Chaque adhérent est soumis aux servitudes suivantes au profit de l'Association :
- servitudes gratuites d'appuis des ouvrages et de tous ouvrages nécessaires à l’assise des chemins et des aires de dépôt ou de manœuvre,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-08-00004 - Arrêté organisant une enquête publique pour la constitution de l'association syndicale autorisée Rechassaux à Morzine 82 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE de GESTION
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Commune de Morzine (74)
- Servitudes gratuites de passage sur son fonds sur tous les chemins et sur les passages permettant de rejoindre aux endroits les moins dommageables une piste ou une route, au vu du relief très perturbé et de la forme imbriquée des parcelles,
- Servitudes gratuites de stockage des bois sur son fonds sur tous les dépôts inscrits sur le plan.
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font parties des obligations de tous ses membres.
Art. 22 : Modification statutaire et périmétrale de l’association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension, distraction) sont soumises aux conditions fixées par l’article 39 de l'ordonnance du 1° juillet 2004, modifiée.
La modification de l’objet ou du périmètre de l'association est soumise aux conditions fixées par les articles 37 et/ou 38 de l'ordonnance du 1° juillet 2004, modifiée, et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du périmètre de l'association est composée par l’ensemble des propriétaires membres de l'association.
Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la su perficie incluse dans le périmètre de l'association, la procédure peut être simplifiée :
- Concernant l'extension de périmètre, la procédure d'enquête publique n’est plus nécessaire et la proposition de modification est soumise au syndicat et non plus à l'assemblée des propriétaires,
- concernant le retrait d'une parcelle, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction soit soumise uniquement au syndicat.
Art. 23 : Dissolution de l’association
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par ensemble des propriétaires membres de l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.
Elle peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative ou par une décision judiciaire,
La dissolution doit être conforme aux articles 40 à 42 de l'Ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004, modifiée, et aux articles 71 et 72 du décret n°2006-503 du 3 mai 2006.
g FE. 2023
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Pour le préfet,
La directrice de cabinet, chargée de la suppléance du
secrétaire général,
Cun tee—. Animya N'TCHANDY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-08-00004 - Arrêté organisant une enquête publique pour la constitution de l'association syndicale autorisée Rechassaux à Morzine 83 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-01-31-00014
AP N°PREF/CAB/SIDPC/2023-0014 relatif au droit
à l'information des citoyens sur les risques
naturels, miniers et technologiques majeurs et
portant approbation du Dossier Départemental
des Risques Majeurs (DDRM)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-31-00014 - AP N°PREF/CAB/SIDPC/2023-0014 relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs et portant approbation du Dossier Départemental des Risques 84 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Service interministériel
Fraternité de Défense et Protection Civiles
Le préfet de la Haute-Savoie le 31 janvier 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2023-0014
relatif au droit à l'information des citoyens
sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
et portant approbation du Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM)
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'environnement, notamment les articles L125-2 et R125-9 à R125-14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
le décret n°10MA2221366D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté ministériel du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public;
l'arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1°": le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) de la Haute-Savoie est
approuvé.
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : pref-artifices@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019. cé )
Modules1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur 1/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-31-00014 - AP N°PREF/CAB/SIDPC/2023-0014 relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs et portant approbation du Dossier Départemental des Risques 85 Article 2 : l'information des citoyens sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs, auxquels ils sont susceptibles d'être exposés dans le département, est consignée dans le DDRM annexé au présent arrêté. Il est librement accessible sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3: cette information est complétée dans les communes listées en annexe du présent arrêté par le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) et l'affichage des risques pris en compte.
Article 4: le droit à l'information du public sur les risques majeurs s'applique dans toutes les communes de Haute-Savoie, conformément à l’article 2 du décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 modifié, chacune d'entre elles étant soumise, a minima, au risque sismique. Un tableau des risques naturels, miniers et technologiques annexé au présent arrêté reprend l'ensemble des communes.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : *__ gracieux motivé adressé à M. le préfet de la Haute-Savoie,
+ __ hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, * contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Savoie, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs des services départementaux concernés et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et accessible sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet,— } /
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-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-31-00014 - AP N°PREF/CAB/SIDPC/2023-0014 relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs et portant approbation du Dossier Départemental des Risques 86 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-01-24-00007
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0006
portant renouvellement d’agrément de
l’antenne départementale de Haute-Savoie de
l’association nationale des pisteurs secouristes
(ANPSP) pour les formations aux premiers
secours
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-24-00007 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0006 portant renouvellement d’agrément de l’antenne départementale de Haute-Savoie de l’association nationale des pisteurs 87 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 janvier 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0006
portant renouvellement d'agrément de l'antenne départementale de Haute-Savoie de l'association
nationale des pisteurs secouristes (ANPSP) pour les formations aux premiers secours
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°10MA2221366D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°INTE9200314A du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté n°INTEO000315A du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté n°IOCE0762064A du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);
VU l'arrêté n°10CE0764033A du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau de 1 » (PSE 1);
VU l'arrêté n°10CE0770755A du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2);
Rue du 30°" régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP 2332 - 74034 Annecy cedex < | depuis le 8 décembre 2019. + )
Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec (QUO Mél : pref-secourisme@haute-savoie.gouv.fr 1/3 les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-24-00007 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0006 portant renouvellement d’agrément de l’antenne départementale de Haute-Savoie de l’association nationale des pisteurs 88 VU l'arrêté IOCE0919425A du 14 août 2009 portant agrément de l'association nationale des professionnels de la sécurité des pistes pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2020-0104 du 16 octobre 2020 portant renouvellement d'agrément de l'antenne départementale de Haute-Savoie de l'association nationale des pisteurs secouristes (ANPSP) pour les formations aux premiers secours ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis par l'association nationale des pisteurs secouristes à la préfecture ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'association nationale des pisteurs secouristes est agréée, dans le département de la Haute-Savoie, pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
— prévention et secours civiques de niveau 1;
— premiers secours en équipe de niveau 1;
— premiers secours en équipe de niveau 2;
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'association nationale des professionnels de la sécurité des pistes, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 :
L'association s'engage à :
— assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
— disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
— assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l'équipe pédagogique ; - adresser annuellement au préfet, Un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 4 :
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association nationale des pisteurs secouristes, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut : - suspendre les sessions de formation ;
— refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ; - suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-24-00007 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0006 portant renouvellement d’agrément de l’antenne départementale de Haute-Savoie de l’association nationale des pisteurs 89 Article 5 : Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l'association nationale des pisteurs secouristes, ainsi que tout changement de l'organisation des formations aux premiers secours devra être signalé par lettre au préfet.
Article 6: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de l'association nationale des pisteurs secouristes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet
À: sr '
Animya N'TCHANDY
Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-24-00007 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0006 portant renouvellement d’agrément de l’antenne départementale de Haute-Savoie de l’association nationale des pisteurs 90 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-01-31-00013
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0007
portant modification de l’agrément du centre
départemental de formation de Haute-Savoie de
la fédération nationale des métiers de la natation
et du sport pour les formations aux premiers
secours
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-31-00013 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0007 portant modification de l’agrément du centre départemental de formation de Haute-Savoie de la fédération nationale des métiers 91 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
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Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 janvier 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0007
portant modification de l'agrément du centre départemental de formation de Haute-Savoie de la
fédération nationale des métiers de la natation et du sport pour les formations aux premiers secours
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°10MA2221366D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°INTE9200314A du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté n°1OCE0762064A du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);
VU l'arrêté n°10CE0764033A du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau de 1 » (PSE 1);
VU l'arrêté n°1OCE0770755A du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2); VU l'arrêté n°INTE1719384A du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;
VU l'arrêté n°10OCE0763028A du 9 août 2007 modifié portant agrément de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Rue du 30° régiment d'infanterie
_ Préfecture labellisée Qual-e-Pref -
BP Ci 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. CT) Tel : 04 50 33 60 00 | Modules1 et 7 : Relation générale avec ÿ
Mél : pref-secourisme@haute-savoie.gouv.fr 1/2 les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-31-00013 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0007 portant modification de l’agrément du centre départemental de formation de Haute-Savoie de la fédération nationale des métiers 92 VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2022-0131 du 19 octobre 2022 portant renouvellement d'agrément du centre départemental de formation de Haute-Savoie de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport pour les formations aux premiers secours
VU la demande de modification de l'agrément départemental de sécurité civile daté du 2 décembre 2022 transmis par le centre départemental de formation de Haute-Savoie de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2022-0131 du 19 octobre 2022 susvisé est modifiée et remplacée par le texte ci-après :
En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le centre départemental de formation de Haute-Savoie de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport est agréé, dans le département de la Haute-Savoie, pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
— gestes qui sauvent ;
— prévention et secours civiques de niveau 1;
- premiers secours en équipe de niveau 1;
— premiers secours en équipe de niveau 2;
— pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
— pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur .
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par le centre national de formation de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 :
Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président du centre départemental de formation de Haute-Savoie de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Cote:
Animya N'TCHANDY
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-31-00013 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0007 portant modification de l’agrément du centre départemental de formation de Haute-Savoie de la fédération nationale des métiers 93 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-02-06-00006
Arrêté préfectoral réitérant la déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux des
forages de Scientrier et l'instauration des
périmètres de protection de ces points d'eaux.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-02-06-00006 - Arrêté préfectoral réitérant la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux des forages de Scientrier et l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eaux. 94 Eu PRÉFET | DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
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Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 0 6 FEV. 2073
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique
Arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP n° 2023 - 03
Complémentaire à l'arrêté n° DDAF-B/3-96 du 23 janvier 1996
REITERANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
« dela dérivation des eaux des FORAGES DE SCIENTRIER, situés sur la commune de SCIENTRIER « et l'instauration des périmètres de protection de ces points d’eau situés sur la commune de
SCIENTRIER.
SYNDICAT DES EAUX DES ROCAILLES ET DE BELLECOMBE (Maitre d'ouvrage)
VU le code de l'Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eaux
et à la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L274-6 relatifs aux régimes d'autorisation ou de
déclaration et l’article L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-3 relatifs aux eaux potables
et L1324-3 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les articles R 1321-1, 6, 7, 8,10 et 13; -
VU le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le code de l'Urbanisme, notamment les articles L151-43 et L153-60, relatifs aux annexes des plans
locaux d'urbanisme et à la notification des servitudes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
BP 2332-74034 Arinecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de F'ARS (ars-ara-dpdæ&ars.sante.fr). |
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-02-06-00006 - Arrêté préfectoral réitérant la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux des forages de Scientrier et l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eaux. 95 VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants
de l'État dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation, en application des articles L214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;
VU l'avis du conseil Départemental d'Hygiène en date du 25 octobre 1995 ;
VU l'arrêté n° DDAF-B/3-96 du 23 janvier 1996 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux et l'institution des périmètres de protection des captages du syndicat des eaux des Rocailles ;
CONSIDERANT :
‘La délibération en date du 8 décembre 2021 par laquelle le conseil du SYNDICAT DES EAUX DES
ROCAILLES ET DE BELLECOMBE demande qu'il soit procédé à l'enquête préalable à la réitération de la
déclaration d'utilité publique des captages pour lesquels l'ensemble du périmètre de protection
immédiate n'a pu être acquis, ainsi qu'à l'enquête parcellaire conjointe;
Le plan parcellaire des terrains compris dans le périmètre de protection immédiate des points d'eau
annexés au présent arrêté ;
Le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé sur le territoire de la commune de Scientrier, conformément à l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/DSP/2022-24 en date du 29 juin 2022, en vue notamment de la réitération de la déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection des points d'eau précités ;
Les pièces constatant :
1) que l'avis d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le
département,
2) que le dossier de l'enquête est resté Cépose pendant 32 jours consécutifs, du 6 septembre au 7
octobre 2022 inclus en mairie de Scientrier ;
Les registrés d'enquête ét l'avis favorable du commissaire enquêteur, en date du 22 octobre 2022 reg q q
Le rapport de M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 novembre 2022 sur
les résultats de l'enquête ; :
Que la réitération de la Déclaration d'Utilité Publique des FORAGES DE SCIENTRIER, situés sur la commune de SCIENTRIER, permettra au syndicat des eaux des Rocailles et de Bellécombe d'acquérir la
totalité des périmètres de protection immédiate de ces points d’eau conformément à l'article L'1321-2
du code de la Santé Publique ;
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
BP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Serveur vocal: 04 50 33 60 00 | 0472 34 74 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-02-06-00006 - Arrêté préfectoral réitérant la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux des forages de Scientrier et l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eaux. 96 Article 7 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
concernées ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les autres personnes. Le tribunal
administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Madame le sous-préfet de l'arrondissement de
SAINT JULIEN EN GENEVOIS, Monsieur le Président du syndicat des eaux de Rocailles et de Bellecombe,
Monsieur le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Le JU 4 “ Yves LE BRETON
D Î
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
BP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-02-06-00006 - Arrêté préfectoral réitérant la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux des forages de Scientrier et l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eaux. 97 Que le projet dans son ensemble présente un caractère d'utilité publique certain et que toutes les
formalités réglementaires ont été remplies;
Que l'établissement de périmètres de protection est de nature à assurer pour l'avenir une protection
efficace contre les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles d'affecter les eaux captées et
utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
ARRÊTE
Article 1er : L'utilité publique des FORAGES DE SCIENTRIER, situés sur la commune de SCIENTRIER et
de la mise en place de leurs périmètres de protection, instaurée par l'arrêté n° DDAF-B/3-96 du 23 janvier
1996, est réitérée, en vue de l'alimentation en eau potable du Syndicat des eaux des Rocailles et de
Bellecombe.
Article 2 : Les prescriptions et servitudes relatives aux périmètres de protection figurant dans l'arrêté n°
DDAF-B/3-96 du 23 janvier 1996 sont conservées, de même que la délimitation des périmètres de
protection immédiate, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le Président du syndicat des eaux de Rocailles et de Bellecombe est autorisé à
acquérir pour le compte du syndicat, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains
nécessaires à la constitution du périmètre de protection immédiate. Les expropriations éventuellement
nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique ; leur
qualité, ainsi que le procédé de traitement, son installation et son fonctionnement sont placés sous le
contrôle de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-
Savoie.
Article 5 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le Président du syndicat des
eaux de Rocailles et de Bellecombe :
notifié à chacun des propriétaires intéressés, notamment par l'établissement des périmètres de
protection immédiate,
- affiché en mairie de SCIENTRIER.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 : || sera pourvu à la dépense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds propres du
syndicat des eaux de Rocailles et de Bellecombe
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes BP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-02-06-00006 - Arrêté préfectoral réitérant la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux des forages de Scientrier et l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eaux. 98 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-02-06-00007
Arrêté prefectoral réitérant la déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux du
captage de la source de Chez Donat à La Muraz
et l'instauration des périmètres de protection de
ces points d'eaux
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-02-06-00007 - Arrêté prefectoral réitérant la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage de la source de Chez Donat à La Muraz et l'instauration des périmètres de protection 99 PRÉFET |
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
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Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le QG FEV. 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique
Arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP n° 2023 -O
Complémentaire à l'arrêté n° DDAF-B/3-96 du 23 janvier 1996
REITERANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
* de la dérivation des eaux du captage de la source de CHEZ DONAT, situé sur la commune de
LA MURAZ
« et l'instauration des périmètres de protection de ce point d'eau situé sur la commune de LA
MURAZ
SYNDICAT DES EAUX DES ROCAILLES ET DE BELLECOMBE (Maitre d'ouvrage)
VU le code de l'Environnement, notamment l'article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eaux
et à la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs aux régimes d'autorisation ou de
déclaration et l'article L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L'1321-1 à L1321-3 relatifs aux eaux potables
et L1324-3 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les
articles R 1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13;
VU le code de l'Éxpropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'Urbanisme, notamment les articles L151-43 et L153-60, relatifs aux annexes des plans locaux d'urbanisme et à la notification des servitudes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet:
de la Haute-Savoie ;
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
BP 2332 -74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-02-06-00007 - Arrêté prefectoral réitérant la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage de la source de Chez Donat à La Muraz et l'instauration des périmètres de protection 100 VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants ‘de l’État dans le département et l'Agence Régionale de Santé ; |
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation, en application des
articles L214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'avis du conseil Départemental d'Hygiène en date du 25 octobre 19985 ;
VU l'arrêté n° DDAF-B/3-96 du 23 janvier 1996 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux et
l'institution des périmètres de protection des captages du syndicat des eaux des Rocailles ;
CONSIDERANT :
La délibération en date du 8 décembre 2021 par laquelle le conseil du SYNDICAT DES EAUX DES ROCAILLES ET DE BELLECOMBE demande qu'il soit procédé à l'enquête préalable à la réitération de la déclaration d'utilité publique des captages pour lesquels l'ensemble du périmètre de protection immédiate n'a pu être acquis, ainsi qu'à l'enquête parcellaire conjointe ;
Le plan parcellaire des terrains compris dans le périmètre de protection immédiate du point d'eau
annexé au présent arrêté ;
Le dossier .de l'enquête à laquelle il a été procédé sur le territoire de la commune de La Muraz,
conformément à l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/DSP/2022-24 en date du 29 juin 2022, en vue
notamment de la réitération de la déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de
protection du point d'eau précité ;
Les piècés constatant :
1) que l'avis d'enquête -a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le
département,
2) que le dossier de l'enquête est resté déposé pendant 32 jours consécutifs, du 6 septembre au 7 octobre 2022 inclus en mairie de La Muraz;
Les registres d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur, en date du 22 octobre 2022
Le rapport de M. le directeur général de l’Agence Régionale de Santé en date du 24 novembre 2022 sur
les résultats de l'enquête ;
Que la réitération de la Déclaration d'Utilité Publique du captage de CHEZ DONAT, situé sur la
commune de LA.MURAZ, permettra au syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe d'acquérir la totalité des périmètres de protection immédiate de ce point d'eau conformément à l'article L1321-2 du code de la Santé Publique ;
Que le projet dans son ensemble présente un caractère d'utilité publique certain et que toutes les
formalités réglementaires ont été remplies ;
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes BP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Serveur vocal : 04 50 33 60 00 - 0472 34 74 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-02-06-00007 - Arrêté prefectoral réitérant la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage de la source de Chez Donat à La Muraz et l'instauration des périmètres de protection 101 concernées ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les autres personnes. Le tribunal
administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Madame le sous-préfet de l'arrondissement de
SAINT JULIEN EN GENEVOIS, Monsieur le Président du syndicat des eaux de Rocailles et de Bellecombe,
Monsieur le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DA Le préfet
Zn NE /” Yyes/LE BRETON
7
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
BP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 7400
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-02-06-00007 - Arrêté prefectoral réitérant la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage de la source de Chez Donat à La Muraz et l'instauration des périmètres de protection 102 Que l'établissement de périmètres de protection est de nature à assurer pour l'avenir une protection
efficace contre les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles d'affecter les eaux captées et
utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine;
ARRÊTE
Article 1er : L'utilité publique du captage de CHEZ DONAT, situé sur la commune de LA MURAZ, et de
la mise en place de ses périmètres de protection, instaurée par l'arrêté n° DDAF-B/3-96 du 23 janvier
1996, est réitérée, en vue de l'alimentation en eau potable du Syndicat des eaux des Rocailles et de
Bellecombe.
Article 2 : Les prescriptions et servitudes relatives aux périmètres de protection figurant dans l'arrêté n°
DDAF-B/3-96 du 23 janvier 1996 sont conservées, de même que la délimitation du périmètre de
protection immédiate, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le Président du syndicat des eaux de Rocailles et de Bellecombe est autorisé à
acquérir pour le compte du syndicat, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains
nécessaires à la constitution du périmètre de protection immédiate. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique ; leur
qualité, ainsi-que le procédé de traitement, son installation et son fonctionnement sont placés sous le
contrôle de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-
Savoie.
Article 5 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le Président du syndicat des
eaux de Rocailles et de Bellecombe :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés, notamment par l'établissement des périmètres de
protection immédiate,
- affiché en mairie de LA MURAZ.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Il sera pourvu à la dépense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds propres du
syndicat des eaux de Rocailles et de Bellecombe .
Article 7 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
Préfecture de la Haute-Savoie . Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
BP 2332- 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Serveur vocal : 04 50 33 60 00 | 04 72 34 74 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-02-06-00007 - Arrêté prefectoral réitérant la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage de la source de Chez Donat à La Muraz et l'instauration des périmètres de protection 103 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-02-06-00009
Arrêté prefectoral réitérant la déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux du
captage de la source de Les Vernes à La Muraz et
l'instauration des périmètres de protection de
ces points d'eaux
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-02-06-00009 - Arrêté prefectoral réitérant la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage de la source de Les Vernes à La Muraz et l'instauration des périmètres de protection de 104 PRÉFET LL
DE LA HAUTE-SAVOIE : Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 0.6 FEV 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique
Arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP n° 2023 - 06
Complémentaire à l'arrêté n° DDAF-B/3-96 du 23 janvier 1996
REITERANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
« de la dérivation des eaux du captage de la source de LES VERNES, situé sur la commune de LA
MURAZ | |
+ et l'instauration des périmètres de protection de ce point d'eau situé sur la commune de LA
MURAZ
SYNDICAT DES EAUX DES ROCAILLES ET DE BELLECOMBE (Maitre d'ouvrage)
VU le code de l'Environnement, notamment l'article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les articles L274-1 à L214-6 relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration et l’article L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ; |
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-3 relatifs aux eaux potables ‘et L1324-3 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les
articles R 1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13;
VU le code de l‘Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'Urbanisme, notamment les articles L151-43 et L153-60, relatifs aux annexes des plans locaux d'urbanisme et à la notification des servitudes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
BP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Serveur vocal : 04 50 33 60 O0 04 72 34 74 00
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr). ‘ - -
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-02-06-00009 - Arrêté prefectoral réitérant la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage de la source de Les Vernes à La Muraz et l'instauration des périmètres de protection de 105 VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de l’État dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation, en application des
articles L214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
VU l'avis du conseil Départemental d'Hygiène en date du 25 octobre 1995 ;
VU l'arrêté n° DDAF-B/3-96 du 23 janvier 1996 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux et l'institution des périmètres de protection des captages du syndicat des eaux des Rocailles ;
CONSIDERANT :
La délibération en date du 8 décembre 2021 par laquelle le conseil du SYNDICAT. DES EAUX DES. ROCAILLES ET DE BELLECOMBE demande qu'il soit procédé à l'enquête préalable à la réitération de la
déclaration d'utilité. publique des captages pour lesquels l’ensemble du périmètre de protection
immédiate n'a pu être acquis, ainsi qu'à l'enquête parcellaire conjointe ;
Le plan parcellaire des terrains compris dans le périmètre de protection immédiate du point d'eau
annexé au présent arrêté ; oo
Le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé sur le territoire de la commune de La Muraz,
conformément à l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/DSP/2022-24 en date du 29 juin 2022, en vue notamment de la réitération de la déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du point d'eau précité ;
Les pièces constatant :
1} que l'avis d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le
département,
2) que le dossier de l'enquête est resté déposé pendant 32 jours consécutifs, du 6 septembre au 7
octobre 2022 inclus en mairie de La Muraz;
Les registres d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur, en date du 22 octobre 2022
Le rapport de M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 novembre 2022 sur
les résultats de l'enquête ;
Que la réitération de la Déclaration d'Utilité Publique du captage de LES VERNES, situé sur la commune de LA MURAZ, permettra au syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe d'acquérir la totalité des périmètres de protection immédiate de ce point d’eau conformément à l’article L 1321-2 du code de la Santé Publique ;
Que le projet dans son ensemble présente un caractère d'utilité publique certain et que toutes les
formalités réglementaires ont été remplies ;
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
BP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Serveur vocal : 04 50 33 60 O0 ‘ 04 72 34 74 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-02-06-00009 - Arrêté prefectoral réitérant la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage de la source de Les Vernes à La Muraz et l'instauration des périmètres de protection de 106 concernées ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les autres personnes. Le tribunal
administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Madame le sous-préfet de l'arrondissement de
SAINT JULIEN EN GENEVOIS, Monsieur le Président du syndicat des eaux de Rocailles et de Bellecombe,
Monsieur le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le p se
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes BP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 96368 - 69418 Lyon cedex 03
Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-02-06-00009 - Arrêté prefectoral réitérant la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage de la source de Les Vernes à La Muraz et l'instauration des périmètres de protection de 107 Que l'établissement de périmètres de protection est de nature à assurer pour l'avenir une protection
efficace contre les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles d'affecter les eaux captées et
utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine;
ARRÊTE
Article 1er :.L'utilité publique du captage de Les VERNES, situé sur la commune de LA MURAZ, et de la
mise en place de ses périmètres de protection, instaurée par l'arrêté n° DDAF-B/3-96 du 23 janvier 1996,
est réitérée, en vue de l'alimentation en eau potable du Syndicat des eaux des Rocailles et de
Bellecombe.
Article 2 : Les prescriptions et servitudes relatives aux périmètres de protection figurant dans l'arrêté n°
DDAF-B/3-96 du 23 janvier 1996 sont conservées, de même que la délimitation du périmètre de
protection immédiate, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le Président du syndicat des eaux de Rocailles et de Bellecombe est autorisé à
acquérir pour le compte du syndicat, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains
nécessaires à la constitution du périmètre de protection immédiate. Les expropriations. éventuellement
nécessaires devront être réalisées dans uri délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique ; leur
qualité, ainsi que le procédé de traitement, son installation et son fonctionnement sont placés sous le
contrôle de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-
Savoie. |
Article 5 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le Président du syndicat des
eaux de Rocailles et de Bellecombe :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés, notamment par l'établissement des périmètres de
protection immédiate,
- affiché en mairie de LA MURAZ.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 : !l sera pourvu à la dépense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds propres du syndicat des eaux de Rocailles et de Bellecombe
Article 7 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à. compter de sa notification pour les personnes
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
BP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74.00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-02-06-00009 - Arrêté prefectoral réitérant la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage de la source de Les Vernes à La Muraz et l'instauration des périmètres de protection de 108 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-02-06-00008
Arrêté prefectoral réitérant la déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux du
captage Sud de la source de La Joie à La Muraz et
l'instauration des périmètres de protection de
ces points d'eaux
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-02-06-00008 - Arrêté prefectoral réitérant la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage Sud de la source de La Joie à La Muraz et l'instauration des périmètres de protection de 109 Eu PRÉFET | DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 26 FEV. 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique
Arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP n° 2023-05
Complémentaire à l'arrêté n° DDAF-B/3-96 du 23 janvier 1996
REITERANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
+ dela dérivation des eaux du captage Sud de la source de LA JOIE, situé sur la commune de LA
MURAZ
« et l'instauration des périmètres de protection de ce point d'eau situé sur la commune de LA
MURAZ
SYNDICAT DES EAUX DES ROCAILLES ET DE BELLECOMBE (Maitre d'ouvrage)
VU le code de l'Environnement, notamment l'article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eaux
et à la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs aux régimes d'autorisation ou de
déclaration et l'article L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-3 relatifs aux eaux potables
et L1324-3 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les
articles R 1321-1, 6, 7, 8,10 et 13;
VU le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'Urbanisme, notamment les articles L151-43 et L153-60, relatifs aux annexes des plans
locaux d'urbanisme et à la notification des servitudes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes BP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Serveur vocal : 04 50 33 60 00 | 04 72 34 74 00
Confermément au règtement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr),
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-02-06-00008 - Arrêté prefectoral réitérant la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage Sud de la source de La Joie à La Muraz et l'instauration des périmètres de protection de 110 VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants
de l'État dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation, en application des
articles L214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'avis du conseil Départemental d'Hygiène en date du 25 octobre 1995 ;
VU l'arrêté n° DDAF-B/3-96 du 23 janvier 1996 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux et
institution des périmètres de protection des captages du syndicat des eaux des Rocailles ;
CONSIDERANT :
La délibération en date du 8 décembre 2021 par laquelle le conseil du SYNDICAT DES EAUX DES
ROCAILLES ET DE BELLECOMBE demande qu'il soit procédé à l'enquête préalable à la réitération de la
déclaration d'utilité publique des captages pour lesquels l'ensemble du périmètre de protection immédiate n'a pu être acquis, ainsi qu'à l'enquête parcelaire conjointe ;
Le plan parcellaire des terrains compris dans le périmètre de protection immédiate du point d'eau
annexé au présent arrêté ;
Le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé sur le territoire de la commune de La Muraz,
conformément à l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/DSP/2022-24 en date du 29 juin 2022, en vue notamment de la réitération de la déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de
protection du point d'eau précité ;
Les pièces constatant :
1) que l'avis d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le
département,
2) que le dossier de l'enquête est resté déposé pendant 32 jours consécutifs, du 6 septembre au 7 octobre 2022 inclus en mairie de La Muraz ;
Les registres d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur, en date du 22 octobre 2022
Le rapport de M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 novembre 2022 sur les résultats de l'enquête ;.
Que la réitération de la Déclaration d’Utilité Publique du captage Sud de LA JOIE, situé sur la commune
de LA MURAZ, permettra au syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe d'acquérir la totalité des
périmètres de protection immédiate de ce point d'eau conformément à l'article L'1321-2 du code de la Santé Publique ; |
Que le projet dans son ensemble présente un caractère d'utilité publique certain et que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes BP 2332- 74034 Annecy Cedex. CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-02-06-00008 - Arrêté prefectoral réitérant la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage Sud de la source de La Joie à La Muraz et l'instauration des périmètres de protection de 111 concernées ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les autres personnes. Le tribunal
administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le sécrétaire général de la Préfecture, Madame le sous-préfet de l'arrondissement de
SAINT JULIEN EN GENEVOIS, Monsieur le Président du syndicat des eaux de Rocailles et de Bellecombe,
Monsieur le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
BP 2332 -74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Serveur vocal : 04 50 33 60 00: 04 72 34 74 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-02-06-00008 - Arrêté prefectoral réitérant la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage Sud de la source de La Joie à La Muraz et l'instauration des périmètres de protection de 112 Que l'établissement de périmètres de protection est de nature à assurer pour l'avenir Une protection
efficace contre les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles d'affecter les eaux captées et utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
ARRÊTE
Article 1er : L'utilité publique du captage Sud de LA JOIE, situé sur la commune de LA MURAZ, et de la
mise en place de ses périmètres de protection, instaurée par l'arrêté n° DDAF-B/3-96 du 23 janvier 1996,
est réitérée, en vue de l'alimentation en eau potable du Syndicat des eaux des Rocailles et de
Bellecombe.
Article 2 : Les prescriptions et servitudes relatives aux périmètres de protection figurant dans l'arrêté n°
DDAF-8/3-96 du 23 janvier 1996 sont conservées, de même que la délimitation du périmètre de
protection immédiate, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 3: Monsieur le Président du syndicat des eaux de Rocailles et de Bellecombe est autorisé à
acquérir pour le compte du syndicat, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains
nécessaires à la constitution du périmètre de protection immédiate. Les expropriations éventuellement
nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique ; leur
qualité, ainsi que le procédé de traitement, son installation et son fonctionnement sont placés sous le
contrôle de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute- Savoie.
Article 5 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le Président du syndicat des
eaux de Rocailles et de Bellecombe :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés, notamment par l'établissement des périmètres de protection immédiate,
. affiché en mairie de LA MURAZ.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Il sera pourvu à la dépense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds propres du
syndicat des eaux de Rocailles et de Bellecombe
Article 7 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes BP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-02-06-00008 - Arrêté prefectoral réitérant la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage Sud de la source de La Joie à La Muraz et l'instauration des périmètres de protection de 113