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Procès Verbal - PV CM 15.12.2025 approuve le 19.01.2026 Vise Pref Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Breteil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15.12.2025 approuve le 19.01.2026 Vise Pref)Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Logement, Procès-Verbal

Séance du Conseil Municipal du

15 décembre 2025

Convocation

en date du 9 décembre

2025

L'an deux mil vingt-cinq, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la commune de BRETEIL, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et sous la Présidence de Madame Isabelle OZOUX, Maire.

Secrétaire de séance : Morgane BESNARD a été élue pour remplir les fonctions

de secrétaire de séance.

Madame la Maire soumet, au vote de l’assemblée, le procès-verbal de la séance du 17 novembre 2025.

Le procès-verbal de la séance du 17 novembre 2025 est adopté à l’unanimité.

Etaient présents : Isabelle OZOUX, Yoan AUBERT, Patrick LANGLAIS, Soizic

MOUAZAN, Patrick JEHANNIN, Yves DELACROIX, Marie GUEGUEN, Hervé JAFFREDO,

Alexis LE PICARD, Alice PRAT, Stéphane PAVIOT, Nadège COULON-TRARI, Annie

CHEVALIER, Paul MEURICE, Jean-Louis LOZAC’HMEUR, Claire BEGUIN, Marie-Pierre

NOËL, Mélanie LE COUVIOUR, Willy REMANDA, Morgane BESNARD.

Excusés : Chantal MANCHON, Véronique VAN TILBEURGH, Béatrice BRUNET,

Bensououd ABOUDOU, Delphine POTTIER, Bénédicte GICQUEL, Alain THEBAULT.

Absent : /

Pouvoirs : Chantal MANCHON à Isabelle OZOUX, Véronique VAN TILBEURGH à

Morgane BESNARD, Béatrice BRUNET à Marie GUEGUEN, Bensououd ABOUDOU à

Patrick JEHANNIN, Delphine POTTIER à Alice PRAT, Bénédicte GICQUEL à Nadège

COULON-TRARI, Alain THEBAULT à Yoan AUBERT.Décisions du Maire

163 21/11/2025

Restauration église Saint Malo. Marché travaux. Lot 2. Avenant 10. -

Société ATELIER COUET – Approbation pour une plus-value d'un

montant HT de 8 733,74 €.

164 21/11/2025

Abonnement de connecteurs pour la dématérialisation (plateforme

MEGALIS et Chorus) associés aux logiciels métiers des services

administratifs (engagement sur 3 années) – Devis de la société

BERGER LEVRAULT– Approbation pour un montant HT annuel de

521,36 €.

165 21/11/2025

Renouvellement des équipements de protections individuelles pour

les agents des services techniques – Devis de la société

PROTECTHOMS – Approbation pour un montant HT de 1 972,79 €.

166 21/11/2025 Réfection de l'étanchéité de la toiture terrasse de la mairie -Devis de la société SMAC - Approbation pour un montant HT de 3 145,00 €.

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168 21/11/2025

Démontage du bureau pour l'installation d'une chambre froide au

Restaurant municipal - Devis de la société EPCO CAROFF -

Approbation pour un montant HT de 1 748,52 €.

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Travaux réparatoires au démontage du bureau pour l'installation

d'une chambre froide au Restaurant municipal - Devis de la société

EPCO CAROFF - Approbation pour un montant HT de 1 481,19 €.

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Fourniture et installation d'une chambre froide au Restaurant

municipal - Devis de la société BREIZH CUISINES - Approbation pour un

montant HT de 11 750,00 €.

171 24/11/2025

Intervention sur le lave-vaisselle au Restaurant municipal - Devis de la

société BREIZH CUISINES - Approbation pour un montant HT de

917,83 €.

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Licences 2026 des logiciels ADOBE CREATIVE postes Communication

et Accueil - Devis de la société GRAITEC – Approbation pour un

montant HT de 2 066,40 €.

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Intervention sur le congélateur au Restaurant municipal - Devis de la

société BREIZH CUISINES - Approbation pour un montant HT de

687,82 €.

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Travaux de reprises de deux concessions funéraires dans le cimetière

communal - Devis de l’entreprise SARL Marbrerie DEMAY -

Approbation pour un montant HT de 816,67 €.175 03/12/2025 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé au 3 Rue des Sentiers (AD 33).

176 03/12/2025 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé au 3 Village de la Grande Porte (AE 165).

177 09/12/2025

Fourniture de plants pour le fleurissement de la Commune au

Printemps 2026 - Devis de la société SCEA LEPORCHER PASCAL -

Approbation pour un montant HT de 809,96 €.

178 09/12/2025

Prestation de carottage pour la création d'une chambre froide au

Restaurant municipal - Devis de la société PRO'CAROTTAGE -

Approbation pour un montant HT de 320,00 €.

179 09/12/2025

Renouvellement du contrat de fourniture et de maintenance des

logiciels métiers des services administratifs (engagement sur 3

années) – Devis de la société BERGER LEVRAULT– Approbation pour

un montant HT de 7 433,00 € en 2026, 7 947,00 € en 2027, 8 370,00 €

en 2028, ainsi qu'un forfait de maintenance et formation d’un

montant HT de 827,00 € en 2026, 883,00 € en 2027, 930,00 € en 2028.

I- FINANCES

1.1- Tarifs municipaux 2026. (n° 097/2025)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de revaloriser les tarifs des services publics locaux au 1er janvier 2026 comme suit (les éléments modifiés par rapport à 2025 sont indiqués en grisé) :

1 – Droits de place

Tarifs au

01/01/2025

Tarifs au

01/01/2026

Forfait - Occupation exceptionnelle

Forfait - Occupation à l'année (1/2 j. / sem.)

15 €

70 €

15 €

70 €

Le forfait annuel est appliqué à compter « du premier jour d’installation plus 3 mois » quand il s’agit d’un nouveau commerçant. Un prorata sera appliqué uniquement la première année de présence.

2 – Concessions funéraires

Tarifs au

01/01/2025

Tarifs au

01/01/2026

Concession de 15 ans

Concession de 30 ans

Concession de 50 ans

100€ 100€

200€ 200€

400€ 400€

Colombarium - Concession de 10 ans 300€ 300€

Emplac. cavurne et tombe enfant - Conc. 15 ans 75€ 75€

Emplac. cavurne et tombe enfant - Conc. 30 ans 150€ 150€ (*) Emplacement cavurne avec caveau mis à disposition -

Conc. 15 ans 175€ 175€ (*) Emplacement cavurne avec caveau mis à disposition -

Conc. 30 ans 350€ 350€ Jardin du Souvenir

Apposition de plaque nominative 100 % du coût (**) 100 % du coût (**)(*) Les caveaux des emplacements cavurne sont mis à disposition et resteront la propriété de la Commune. Le monument ne pourra pas dépasser un dimensionnement maximum de 80x80cm.

Rappel de la délibération du 11 décembre 2017

- Concession 2 : Carré K Emplacement 29 – caveau de 1 place : 500 €. Il est précisé que ce tarif ne comprend pas le paiement de la concession.

(**) Rappel de la délibération du 13 juin 2022

Le Conseil Municipal refacture à hauteur de 100% la fourniture et la gravure d’une plaque commémorative pour le Jardin du Souvenir. La pose est réalisée par les services techniques.

3 – Accueils périscolaires

Rappel de la délibération n° 074/2025 du 8 septembre 2025 pour la mise en place du dispositif « cantine à 1€ » et la création de sept tranches de tarification.

ACCUEILS PERISCOLAIRES

MATIN ET SOIR au 01/09/2025 au 01/01/2026

Tranche Matin Soir Matin Soir

A

Inférieur à 500 € 1,00 € 1,30 € 1,00 € 1,30 € B

Supérieur ou égal à 500 € et

inférieur à 700 €

1,00 € 1,30 € 1,00 € 1,30 €

C

Supérieur ou égal à 700 € et

inférieur à 1000 €

1,60 € 1,90 € 1,60 € 1,90 €

D

Supérieur ou égal à 1 000 € et

inférieur à 1 300 €

1,60 € 1,90 € 1,60 € 1,90 €

E

Supérieur ou égal à 1 300 € et

inférieur à 1 600 €

1,60 € 1,90 € 1,60 € 1,90 €

F

Supérieur ou égal à 1 600 € et

inférieur à 2 000 €

1,80 € 2,20 € 1,80 € 2,20 €

G

Supérieur ou égal à 2 000 € 1,80 € 2,20 € 1,80 € 2,20 €

Majoration des tarifs de 20 % en cas de non préinscription

au 01/09/2025 au 01/01/2026

Présence au-delà des heures d’ouverture,

par tranche de 5 minutes 1,00 € 1,00 €

Ces tarifs s’appliquent à tous, il n’y a pas de tarifs hors commune spécifique à ce jour.4 – Centre de loisirs et actions jeunesse

Rappel de la délibération n° 074/2025 du 8 septembre 2025 pour la mise en place du dispositif « cantine à 1€ » et la création de sept tranches de tarification.

A- Tarifs du centre de loisirs (hors repas).

Par rapport à 2025, augmentation de +1,5 % pour 2026.

Centre de loisirs Au 01/09/2025 Au 01/01/2026

Tranche Demi- journée Journée Demi- journée Journée

A

Inférieur à 500 € 4,37 € 6,72 € 4,44 € 6,82 €

B

Supérieur ou égal à 500 € et

inférieur à 700 €

4,93 € 7,58 € 5,00 € 7,69 €

C

Supérieur ou égal à 700 € et

inférieur à 1000 €

5,48 € 8,44 € 5,56 € 8,57 €

D

Supérieur ou égal à 1 000 € et

inférieur à 1 300 €

6,08 € 9,35 € 6,17 € 9,49 €

E

Supérieur ou égal à 1 300 € et

inférieur à 1 600 €

6,70 € 10,31 € 6,80 € 10,46 €

F

Supérieur ou égal à 1 600 € et

inférieur à 2 000 €

7,00 € 11,00 € 7,11 € 11,17 €

G

Supérieur ou égal à 2 000 € 7,30 € 11,70 € 7,41 € 11,88 €

Pénalités appliquées :

✓ Pénalités de retard (18h30 le mercredi et jours de vacances scolaires) : 1,00 € par tranche de 5 minutes.

✓ Un tarif majoré de +20% est appliqué pour toute prestation non réservée dans les délais impartis (une semaine à l’avance pour le périscolaire et 2 semaines à l’avance pour les vacances scolaires).

✓ Toute prestation réservée (et non annulée en amont) est facturée.

B- Tarifs pour les actions jeunesse (Teen’s Club et Jeunes).

✓ Cotisation à l’année pour le Teen’s Club et les actions jeunesse : 10,00 € ✓ Pour les sorties, stages et cycles d’activités, un supplément par enfant peut être facturé (informations dans les programmes) :

Catégorie

d’activités

/ sorties

Tarifs pour les

tranches A et B

Tarifs pour les

tranches C, D, E

Tarifs pour les

tranches F et G

1 1,00 € 2,00 € 2,50 €

2 2,00 € 4,00 € 5,00 €

3 5,00 € 8,00 € 10,00 €

4 6,00 € 10,00 € 12,00 €

Ces tarifs s’appliquent à tous, il n’y a pas de tarifs hors commune spécifique à ce jour.5 – Tarifs du restaurant scolaire

Rappel de la délibération n° 074/2025 du 8 septembre 2025 pour la mise en place du dispositif « cantine à 1€ » et la création de sept tranches de tarification.

A noter que le dispositif d’aide de l’Etat, « Cantine à 1€ », concerne exclusivement les jours scolaires. La Commune maintiendra le dispositif uniquement si les aides de l’Etat sont pérennisées.

RESTAURANT MUNICIPAL

Tranche

Tarifs au

01/09/2025

Jours

scolaires

Tarifs au

01/09/2025

Hors jours

scolaires

Tarifs "panier

repas" (*) au

01/09/2025

Jours

scolaires

Tarifs "panier

repas" (*) au

01/09/2025

Hors jours

scolaires

Tarifs au

01/01/2026

Jours

scolaires

Tarifs au

01/01/2026

Hors jours

scolaires

Tarifs "panier

repas" (*) au

01/01/2026

Jours

scolaires

Tarifs "panier

repas" (*) au

01/01/2026

Hors jours

scolaires

A

Inférieur à 500 € 1,00 € 3,36 € 1,00 € 1,59 € 1,00 € 3,41 € 1,00 € 1,61 €

B

Supérieur ou égal à 500 € et

inférieur à 700 €

1,00 € 3,75 € 1,00 € 1,83 € 1,00 € 3,80 € 1,00 € 1,86 €

C

Supérieur ou égal à 700 € et

inférieur à 1000 €

1,00 € 4,20 € 1,00 € 2,04 € 1,00 € 4,26 € 1,00 € 2,07 €

D

Supérieur ou égal à 1 000 € et

inférieur à 1 300 €

4,57 € 2,21 € 4,64 € 2,24 €

E

Supérieur ou égal à 1 300 € et

inférieur à 1 600 €

4,97 € 2,41 € 5,04 € 2,44 €

F

Supérieur ou égal à 1 600 € et

inférieur à 2 000 €

5,10 € 2,47 € 5,17 € 2,51 €

G

Supérieur ou égal à 2 000 € 5,20 € 2,52 € 5,27 € 2,56 €

Personnel - Enseignants 5,54 € NC 5,62 € NC

Tarif plein 12,01 € NC 12,18 € NC

Personnel du restaurant 3,07 € NC 3,11 € NC

Salariés des asso.

intermédiaires et

collectivités locales

7,81 € NC 7,92 € NC

(*) enfants souffrant d’allergies et/ou troubles alimentaires nécessitant la fourniture par la famille d’un repas.Le pourcentage d’augmentation est déterminé comme suit :

- pour 50 %, par l’évolution du SMIC horaire brut sur un an

11,65 au 1er octobre 2024 et 11,88 au 1er octobre 2025, soit : + 1,97 % / 2 = 0,985%

- pour 50%, par l’indice des prix à la consommation, France entière, ensemble des ménages hors tabac (118,83 en octobre 2024 et 119,89 en octobre 2025 soit + 0,89 % / 2 = 0,445 %)

Soit globalement, une augmentation de 1,43 %.

Majoration de 20% des tarifs en cas de non préinscription pour les catégories de A à G.

Ces tarifs s’appliquent à tous, il n’y a pas de tarifs hors commune spécifique à ce jour.COMMUNE DE BRETEIL

8

6 – Location tables et chaises aux habitants de BRETEIL(*) (régie services à la population)

au 01/01/2025

prix unitaire

au 01/01/2026

prix unitaire

Table 3,00 € 3,00 €

Chaise 0,60 € 0,60 €

Banc 1,50 € 1,50 €

(*) Ce service n’est pas ouvert aux usagers ne résidant pas sur le territoire communal.

7 – Photocopies N&B – Fax (régie services à la population)

au 01/01/2025 au 01/01/2026

A4 0,30 0,30

A4 RV 0,40 0,40

A3 0,50 0,50

A3 RV 0,60 0,60

Fax émission 0,50 € 0,50 €

Fax réception 0,50 € 0,50 €

8 – Publicité dans Breteil-Mag’

au 01/01/2025 au 01/01/2026

Insertion Extérieurs Locaux Extérieurs Locaux

1/4 page 120 € 60 € 120 € 60 €

1/2 page 150 € 100 € 150 € 100 €

1 page 330 € 180 € 330 € 180 €

Pour toute nouvelle installation d’une activité breteillaise, la première parution dans le magazine sera gratuite.COMMUNE DE BRETEIL

9

9 – Brochures historiques et autres ouvrages

au

01/01/2025

au

01/01/2026

1- Breteil, d'un millénaire à l'autre 5 € 5 €

2- Breteil, son Histoire – 2 tomes sous bandeau 20 € 20 €

3- Breteil, sous la Révolution 8 € 8 €

4- Breteil, au temps de la Duchesse Anne 8 € 8 €

5- Soldats Breteillais dans la Grande Guerre 12 € 12 €

6- Breteil, les Comices Agricoles 6 € 6 €

7- Breteil, Histoire d’une Guerre 1939-1945 6 € 6 €

8- Les Appelés Breteillais Algérie, Maroc, Tunisie 10 € 10 €

9- Gens de Breteil (du moyen-âge au XXIème siècle) 15 € 15 €

10- Breteil, le lien parent-enfant 15 € 15 €

11- Portraits breteillais 15 € 15 €

12- Les élus de Breteil 12 € 12 €

13- Carnets de guerre 15 € 15 €

10 – Locations de salles

RESTAURANT MUNICIPAL (*)

(location en semaine et samedi, recours obligatoire à un

traiteur sur autorisation de la mairie)

au

01/01/2025

au

01/01/2026

Associations locales 110 € 110 €

Associations et groupements à but non lucratif

extérieurs (cadre intercommunal) 165 € 165 €

(*) En cas d'annulation non justifiée, tarification de 50 €

Montant de la caution pour la location du restaurant municipal : 500,00 €COMMUNE DE BRETEIL

10

SALLE POLYVALENTE (*) Tarifs au 01/01/2025 Tarifs au 01/01/2026

Entreprises de Breteil

Journée : 9h à 19h 90 € 90 €

Soirée : 19h à 1h 120 € 120 €

Journée + Soirée : 9h à 1h 180 € 180 €

Week-end : du samedi 9h au dimanche 19h 260 € 260 € A l’année à raison de 3h par semaine durant la

période scolaire (délibération du 9 septembre

2019)

230 € 230 €

Entreprises extérieures

Journée : 9h à 19h 180 € 180 €

Soirée : 19h à 1h 240 € 240 €

Journée + Soirée : 9h à 1h 380 € 380 €

Week-end : du samedi 9h au dimanche 19h 550 € 550 € A l’année à raison de 3h par semaine durant la

période scolaire. 230 € 230 € Associations locales + les Classes

(demande de réservation auprès de la mairie)

AG, soirées d'information, arbre de Noël des

écoles, autre manifestations

Gratuit sous

condition (*)

Gratuit sous

condition (*)

(*) En cas d'annulation non justifiée, tarification de 50 €

Montant de la caution pour la location de la salle polyvalente : 500,00 €

MAISON DES

ASSOCIATIONS "Unisson" Tarifs au 01/01/2025 Tarifs au 01/01/2026

Entreprises et

associations extérieures

Utilisation

ponctuelle

(1h)

½

journée

ou

soirée

3h par

semaine en

période

scolaire

Utilisation

ponctuelle

(1h)

½

journée

ou

soirée

3h par

semaine en

période

scolaire

Salle Sa 30 € 60 € / 30 € 60 € /

Salle Modovar 20 € 30 € 150 € 20 € 30 € 150 €

Cérémonie laïque

(Salle Sa proposée en priorité) Gratuit Gratuit / Gratuit Gratuit /

Associations locales (*) et

Syndic de copropriété

Breteillaise pour AG (**)

Gratuit Gratuit / Gratuit Gratuit /

(*) Selon modalité prévue dans la convention de mise à disposition

(**) Sous condition de demande de location

Vin d’honneur (hors cérémonie d’obsèques)

Entreprises et associations extérieures

Tarifs au

01/01/2025

Tarifs au

01/01/2026

Salle polyvalente 60 € 60 €

Autres salles 50 € 50 €COMMUNE DE BRETEIL

11

11 – Prestations réalisées par les services techniques municipaux

Les prestations seront réalisées exclusivement sur le domaine public de la Commune en limite de propriété privée. L’établissement d’un devis est obligatoire avant tout travaux.

Type d’intervention au 01/01/2025 au 01/01/2026

Coût horaire par agent 25,50 € 25,50 €

Travaux de busage

- tuyaux hydrotubes – diam. 300 :

- le mètre posé avec remblai de terre 25 € 25 €

- + remblaiement de cailloux (0/40) 10 € le mètre 10 € le mètre

- tuyaux hydrotubes - diam. 400 :

- le mètre posé avec remblai de terre 40 € 40 €

- + remblai de cailloux (0/40) 10 € le mètre 10 € le mètre

Réalisation de regard grille

- regard caniveau avec grille 750X300 200 € 200 €

- regard de 40X40 avec grille fonte 150 € 150 €

Terre végétale

- Terre végétale non chargée non livrée 15 € le m3 15 € le m3

- Terre végétale livrée 20 € le m3 20 € le m3

Mise à disposition (particuliers) d’une benne

pour végétaux (hors prestation extérieure)

- évacuation déchetterie comprise 45 € la rotation 45 € la rotation

Mise à disposition d’un tracto pelle pour des

travaux de faible importance avec chauffeur

- travaux n’excédant pas deux heures

d’intervention 71 €/l’heure 71 €/l’heure

12 – Animaux domestiques (chiens / chats) en divagation

Capture et garde des animaux en divagation confiées à un prestataire, Chenil Services.

13 – Eco-gobelets

Caution : 1,00 € par gobelet emprunté

Gobelet manquant ou rendu inutilisable : 1,00 €

Forfait lorsque le lavage du lot est rendu nécessaire : 35 €COMMUNE DE BRETEIL

12

II- INTERCOMMUNALITE

2.1- Actualisation des statuts de la communauté de communes « Montfort Communauté. (n° 098/2025).

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que les statuts actuels de Montfort Communauté répartissent les compétences en 3 blocs : « obligatoires », « optionnelles » et « facultatives ».

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a supprimé la notion de compétences « optionnelles ». A présent, les compétences qui ne sont pas « obligatoires » peuvent être qualifiées de « supplémentaires » ou « facultatives ».

Les compétences « obligatoires » sont fixées par l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cet article liste également des compétences « supplémentaires » pouvant être exercées pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.

Montfort Communauté exerce aussi des compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi, conformément à l’article L.5211-17 du CGCT.

Par conséquent, les statuts peuvent être présentés en 3 blocs de compétences : - Les compétences obligatoires,

- Les compétences supplémentaires soumises à l’intérêt communautaire

(correspondant aux compétences listées à l’article L.5214-16 du CGCT),

- Les compétences facultatives non soumises à l’intérêt communautaire

(correspondant aux compétences non listées à l’article L.5214-16 du CGCT),

- De plus, les statuts actuels comportent une partie de la définition de l’intérêt

communautaire qu’il conviendra de transférer dans le document agrégé

définissant l’intérêt communautaire.

Il est donc proposé de modifier les statuts afin de procéder à cette actualisation avec notamment :

Dans les statuts :

- L’intégration dans la compétence Culture (III-7) du futur cinéma communautaire

(construction, entretien et fonctionnement),

- L’intégration des critères de subventions pour les compétences sport (III-8) et

culture (III-7),

- L’intégration de la compétence coopération décentralisée (III-9),

- La suppression de la compétence « Transport des écoles vers les équipements

communautaires et transports des ALSH, pendant les petites et grandes

vacances, vers les sites communautaires ».

Dans l’intérêt communautaire :

- L’adaptation des politiques menées en matière d’habitat (II-2),

- L’intégration à la compétence sociale (II-5) dans la partie petite enfance, les

dispositions de la loi plein emploi du 18 décembre 2023, et notammentCOMMUNE DE BRETEIL

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l’affirmation des missions de la prise en charge du service public de la petite

enfance,

- L’ajout dans la compétence sociale (II-5) de la coordination CTG et de l’animation

socioculturelle d’intérêt communautaire à destination du public « sénior ».

Cette modification, pour être entérinée, devra recueillir l’accord des conseils municipaux des huit communes aux conditions de la majorité qualifiée requise pour ce transfert de compétence (soit un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci ou inversement).

Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la Commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée. Les Conseils Municipaux disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. En l’occurrence, la Commune de Breteil a jusqu’au 16 février 2026 pour se prononcer (notification reçue le 17 novembre 2025).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le CGCT, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5214-16,

Vu l’arrêté n°35-2024-11-00005 du 25 novembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes de Montfort Communauté,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Montfort Communauté n° CC/ 2025/ 141 du 6 novembre 2025,

Considérant les règles de majorité qualifiée requise,

Considérant que les avis des conseils municipaux des communes membres devront être formulés dans un délai de 3 mois après notification de la présente délibération communautaire,

Considérant que la modification statutaire ne sera effective qu’après signature d’un arrêté de Monsieur le Préfet,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- approuve la modification statutaire proposée,

- approuve la mise à jour des statuts communautaires correspondante à la

proposition annexée,

- autorise Madame la Maire à prendre les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2.2- Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage d’Ille-et - Vilaine 2026-2032. Avis du Conseil Municipal. (n° 099/2025).

Le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGV) pour la période 2026-2032 est le fruit d’un travail concerté engagé depuis mars 2024 entre les EPCI, les communes inscrites au schéma, des représentants de Voyageurs, le Conseil départemental, l’Etat et le GIP AGV 35.COMMUNE DE BRETEIL

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De ce travail et de cette concertation ont été élaborées 44 fiches actions thématiques et 18 fiches territoriales des 18 EPCI d’Ille-et-Vilaine.

Ainsi, le schéma départemental devient un cadre de référence fixant les objectifs tant qualitatifs que quantitatifs.

Aussi, les 18 EPCI du département et les communes inscrites au projet de schéma révisé sont invités à se prononcer en émettant un avis avant le 7 janvier 2026.

Ces avis seront portés à la connaissance de la commission consultative qui se prononcera le 19 janvier 2026. Le schéma départemental sera ainsi définitivement adopté à l’issue de la session départementale du mois de février 2026, puis entériné par un arrêté préfectoral.

En réponse aux besoins identifiés en termes d’accueil, le projet de schéma prescrit et préconise des actions telles que présentées ci-après.

La fiche territoriale de Montfort Communauté est annexée à cette délibération.

Ainsi, il est inscrit au projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des Gens du voyage pour la période 2026-2032 les actions suivantes :

En termes de prescriptions :

- 1 terrain de grands passages (adapté été/hiver) d’un hectare maximum sur la commune de Bédée,

- 12 terrains familiaux locatifs (TFL) répartis comme suit :

▪ 5 à Montfort-sur-Meu,

▪ 2 à Bédée,

▪ 2 à Pleumeleuc,

▪ 1 à Breteil,

▪ 1 à Iffendic,

▪ 1 à Talensac.

En ce qui concerne les TFL, il pourra s’agir de logements adaptés dits PLAI ou de terrains aménagés familiaux.

Les projets d’habitat diversifié pourront être quantifiés et localisés définitivement en fonction du diagnostic social des familles demandeuses.

Pour rappel, un délai de 2 ans (+ 2 ans après dérogation) est donné aux collectivités à partir de l’approbation du schéma pour la réalisation des terrains familiaux locatifs, des aires de grands passages et des aires permanentes d’accueil.

En termes de préconisations :

- 1 terrain de petits passages de 3 000 m2 (période/hiver) pour répondre aux besoins des ménages de passage à Montfort-sur-Meu,

- 1 terrain de petits passages de 3 000 m2 (périodes/hiver-été) pour répondre aux besoins des ménages de passage à Pleumeleuc, si les besoins sont confirmés après la création des solutions pour les ménages ancrés en errance.COMMUNE DE BRETEIL

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Aussi, concernant

- Les terrains privés de Voyageurs, il convient d’analyser les situations possiblement régularisables afin d’intégrer la résidence mobile dans les documents d’urbanisme (PLUi).

- Le projet d’accueil des Voyageurs au travers l’axe social, il est à travailler une mobilisation des acteurs et partenaires du développement social.

- La gouvernance du schéma et du GIP AGV 35, il est attendu le maintien de la participation de Montfort Communauté aux instances départementales.

La commune de Breteil rappelle qu’elle n’a été conviée à aucune réunion de travail ou de diagnostic au cours de la démarche, en dépit de son inscription dans le périmètre du schéma.

Aussi, il est indispensable, à l’avenir, pour le bon déroulé du nouveau schéma 2026-2032 que chacune des communes concernées de Montfort communauté soit totalement associée aux travaux de déploiement du schéma.

L’objectif visé est d’arriver à une concertation sincère et qui tienne compte des réalités de terrain.

La commune de Breteil ayant, au cours du précédent schéma proposé un terrain en zone urbaine, demande que le terrain familial locatif qui y sera réalisé le soit en priorité dans le cadre d’un logement adapté dit PLAI. Il conviendra donc de revoir le diagnostic avec l’AGV35 pour que la proposition soit bien présentée en ce sens aux familles potentiellement concernées et intéressées par ce type d’habitat.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Montfort Communauté et notamment sa compétence en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des Gens du voyage,

Vu la délibération de l’assemblée délibérante de Montfort Communauté en date du 12 décembre 2019, relatif à l’avis sur le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des Gens du voyage 2020-2025,

Vu la délibération n°051/2022 du Conseil Municipal de Breteil en date du 13 juin 2022, portant sur la mise à disposition gracieuse d’un terrain dans le cadre de la création d’un terrain familial locatif sur le territoire communal,

Vu la délibération de l’assemblée délibérante de Montfort Communauté en date du 11 décembre 2025, relatif à l’avis sur le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des Gens du voyage 2026-2032,

Nadège COULON-TRARI, conseillère municipale demande une précision sur le pourquoi de la proposition d'une priorité sur un logement adapté PLAI. Madame la Maire précise que pour une sédentarisation réussie, l'accès à l’aide personnalisée au logement (APL) pourrait permettre de faciliter les choses en plus d’une meilleure intégration dans le tissu urbain (bâti plus adapté). Un TFL simple ne permet pas d'accéder aux APL. Madame la Maire précise enfin que tant que les obligations ne sont pas remplies il n'est pas possible d'avoir recours à la force publique en cas d'installation non autorisée sur le territoire. L’enjeu de ce schéma est important pour les années à venir.COMMUNE DE BRETEIL

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a voté de la façon suivante :

- émet, à l’unanimité, un avis favorable avec réserves au projet susvisé,

- demande, à l’unanimité, à ce que la Commune soit associée aux travaux de déploiement du schéma au même titre que Montfort Communauté, EPCI compétent en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des Gens du voyage,

- demande, à la majorité (22 pour et 5 abstentions : Nadège COULON-TRARI y compris le pouvoir de Bénédicte GICQUEL, Annie CHEVALIER, Paul MEURICE et Mélanie LE COUVIOUR), à ce que le terrain familial locatif fléché sur la Commune soit réalisé en priorité sur le modèle d’un logement adapté PLAI,

- précise, à la majorité (22 pour et 5 abstentions : Nadège COULON-TRARI y compris le pouvoir de Bénédicte GICQUEL, Annie CHEVALIER, Paul MEURICE et Mélanie LE COUVIOUR), que le Conseil Municipal émet des doutes sur la capacité à réussir la mise en place de toutes les préconisations sur le territoire intercommunal.

2.3- Commerces – Ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2026. (n° 100/2025)

La loi autorise l’ouverture dominicale de fait pour les typologies de commerces suivants:

- Commerces sans salariés,

- Commerces de détail alimentaire (jusqu’à 13h),

- Etablissements ayant une « contrainte de production ou besoin du public » : hôtels, restaurants, boulangeries, pâtisseries, entreprises de presse, de transport… - Commerces situés dans les gares ou dans une zone dérogatoire (touristique par exemple).

Pour les autres commerces de vente au détail non concernés par cette autorisation, l’article 3132-26 du Code du Travail autorise le Maire à accorder jusqu’à 12 dérogations au repos dominical par année civile, avec un avis conforme obligatoire de l’EPCI au-delà de 5 dimanches accordés.

Montfort Communauté souhaite conserver une homogénéité des règles d’ouvertures dominicales à l’échelle du territoire, en proposant aux Maires de s’accorder sur une délibération commune.

Par ailleurs, depuis plusieurs années, les élus ont exprimé le souhait de se rapprocher du Pays de Rennes afin d’avoir une harmonisation sur une échelle géographique plus cohérente. Or, aucun accord n’avait été trouvé depuis 2021 avec les organisations syndicales.

En date du 2 octobre 2024, un avis consultatif a été signé sur le Pays de Rennes par les organisations suivantes : CFDT 35, CFE CGC Bretagne, CFTC 35, CGT 35, CPME 35, FO 35, MEDEF 35, U2P 35, valable pour les années 2025 et 2026.

Comme l’an passé, il est ici proposé de reprendre le contenu de cet avis consultatif, de consulter les organisations syndicales pour accord, et de l’appliquer aux communes de Montfort Communauté, et ainsi :COMMUNE DE BRETEIL

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• D’autoriser les commerces concernés à employer leurs salariés pendant tout ou partie des journées des dimanches, et ce dans la limite de 3 parmi les dates suivantes :

- 11 janvier 2026 (1er dimanche suivant le début des soldes de janvier) - 7 septembre 2026 (dimanche suivant la rentrée scolaire)

- 29 novembre 2026 (dimanche suivant le Black Friday)

- 6, 13 et 20 décembre 2026 (3 dimanches avant Noël)

• Sur la question des jours fériés, considérant que la législation française ne permet pas l’encadrement des ouvertures des jours fériés, de préconiser une ouverture mesurée et concertée de 4 jours fériés sur la base du volontariat, pour la bonne lisibilité de l’offre commerciale auprès de la population et la préservation des conditions de travail des salariés, parmi les dates suivantes : Lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l’Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er et 11 novembre.

Pour rappel, cet encadrement des ouvertures dominicales cible essentiellement les grandes surfaces et a pour objectif principal d’assurer la préservation et la revitalisation du tissu commercial des centres-villes et centres-bourgs, notamment parce qu’il ne concerne que les commerces ayant des salariés.

Il complète l’ensemble des actions déjà mises en œuvre par Montfort Communauté en la matière : PASS Commerce Artisanat, politique d’accompagnement des porteurs de projets et des commerçants via l’office de commerce, observatoire des locaux commerciaux, règles d’urbanisme dans le PLUi favorisant l’installation en centralité, soutien à l’association Pourpre & Boutik, mise en place de la taxe sur les friches commerciales, etc…

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Vu l’article L.3132-26 du Code du travail,

Vu la loi N°2015/990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques »,

Vu l’avis consultatif sur le repos dominical sur le Pays de Rennes signé en date du 02 octobre 2024,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 novembre 2025,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Montfort Communauté du 11 décembre 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- approuve le principe d’un encadrement des ouvertures dominicales des commerces pour 2026 pour les dates proposées ;

- autorise Madame la Maire à prendre un arrêté municipal avant le 31 décembre

2025, autorisant les ouvertures dominicales des commerces selon les dates proposées

pour 2026.COMMUNE DE BRETEIL

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2.4- Demande de fonds de concours à Montfort Communauté – Actions en faveur des mobilités. (n° 101/2025)

Madame la Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de faire la demande d’une participation sous la forme d’un fonds de concours à Montfort Communauté pour la réalisation d’études et de travaux en lien avec les questions de mobilités.

Madame la Maire rappelle que le fonds de concours est autorisé si les conditions suivantes se trouvent réunies :

• Le fonds de concours porte sur le financement d’un investissement ou le fonctionnement d’un équipement.

• Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette condition restrictive implique donc que le fonds de concours reçu soit égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.

• Chaque demande de participation comportera la délibération du Conseil Municipal précisant la nature des travaux, le montant de l’opération et sollicitant l’octroi du fonds de concours. Elle sera accompagnée d’un plan de financement du projet, avec les devis et/ou délibération d’attribution de marché, et si c’est le cas, la copie des attributions de subventions.

• Une délibération concordante doit être adoptée à la majorité simple du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal concerné avec une imputation comptable en investissement ou en fonctionnement selon le choix réalisé.

Le plan de financement pour la mise en œuvre de ce projet est le suivant :

Etude extension et optimisation du

parking de l a hal te ferroviaire

2 000,00 €

Fonds de

concours

mobil ités

Montfort

Communauté

9 956,00 € 50,00

Abri vél os sur l e parking de l a

hal te ferroviaire et instal l ation

d'appuis vél os sur l 'espace publ ic

pour facil iter l es mobil ités douces

17 912,00 € Autofinancement 9 956,00 € 50,00

T OT A L 19 912,00 € T OT A L 19 912,00 € 100

Recettes Mo nta nt HT % Dép ens es Mo nta nt HTCOMMUNE DE BRETEIL

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Le versement de ce fonds pourra intervenir en deux fois :

- 50% sera versé après délibération de l’EPCI,

- Le solde de 50% sera versé sur justificatif des dépenses visé par le comptable public et d’un plan de financement définitif visé par le représentant de la Commune.

Madame la Maire propose donc de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Montfort Communauté pour la réalisation d’études et de travaux en lien avec les questions de mobilités pour un montant total de 9 956,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- décide de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Monfort Communauté pour la réalisation d’études et de travaux en lien avec les questions de mobilités pour un montant total de 9 956,00 €, - habilite Madame la Maire à engager toutes les démarches nécessaires et signer tous documents relatifs à cette demande.

III- RESSOURCES HUMAINES

3.1- Accueil d’un stagiaire dans les services de la mairie en 2026. Convention. Gratification. (n° 102/2025)

Basile GICQUEL, étudiant en master 2 de droit (parcours pratique des activités juridiques), a transmis une demande de stage au sein du service administratif de la mairie.

Le thème principal porterait sur la préparation juridique et administrative de la transition du mandat municipal dans le cadre des élections de mars 2026. Des missions complémentaires de soutien aux services administratifs pourraient être réalisées.

Le stage se déroulerait du 05/01/2026 au 31/03/2026.

La période étant supérieure à deux mois, une gratification doit être versée d’un montant équivalent à 15% du plafond mensuel de la sécurité sociale 2026. En outre, il est proposé que le repas du midi au restaurant municipal soit pris en charge par la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité (Bénédicte GICQUEL via le pouvoir donné à Nadège COULON-TRARI ne prend pas part au vote du fait de son lien de parenté avec Basile GICQUEL), valide l’accueil de ce stagiaire et les conditions associées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 21 heures 20 minutes.

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le

Lundi 19 janvier 2026 à 20h00.

La prochaine réunion du Conseil Communautaire aura lieu le

Jeudi 29 janvier 2026 à 20h30