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Procès Verbal - PV 11.05.2026 approuve CM 08.06.2026 vise Pref Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune de Breteil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11.05.2026 approuve CM 08.06.2026 vise Pref)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNE DE BRETEIL

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Procès-Verbal

Séance du Conseil Municipal du

11 mai 2026

Convocation

en date du 5 mai 2026

L'an deux mil vingt-six, le onze mai, le Conseil Municipal de la commune de BRETEIL, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et sous la Présidence de Madame Nadège COULON-TRARI, Maire.

Secrétaire de séance : AIDOUD Ahmed a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

La Maire soumet, au vote de l’assemblée, le procès-verbal de la séance du 13 avril 2026.

Le procès-verbal de la séance du 13 avril 2026 est adopté à l’unanimité.

Etaient présents : COULON-TRARI Nadège, MEURICE Paul, CHEVALIER Annie,

BEAUJEAN Thierry, LEDUC Katia, LE GALL Jean-Paul, AIDOUD Ahmed, ANDRÉ Sylvie, LE

BRUN Gilles, CLAVIER Jean-Christophe, LERAY Catherine, SÉNÉCHAL Emmanuelle,

MARCHAIS Yann, LE COUVIOUR Mélanie, BOURVIC Arnaud, BONNERUE Linda, LE

NAOUR Solène, MARTIN Jérémy, LEPOIVRE Aymeric, ASSIÉ Benjamin, GUEGUEN Marie,

GARDETTE Stéphane, BRUNET Béatrice, AUBERT Yoan.

Excusés : BOUTTIER Élodie, GUYOT Albane, DANIEL Jean-Louis.

Absent : /

Pouvoirs : BOUTTIER Élodie à LE GALL Jean-Paul, GUYOT Albane à LE NAOUR

Solène, DANIEL Jean-Louis à GARDETTE Stéphane.COMMUNE DE BRETEIL

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Décisions de La Maire :

044 10/04/2026

Remplacement du tableau électrique du foyer de basketball à la salle des sports - Devis de la société LUSTRELEC - Approbation pour un montant HT de 4 991,92 €.

045 13/04/2026

Restauration église Saint Malo. Marché travaux. Lot 3. Avenant 7. - Société MAUSSION Père & Fils SAS – Approbation pour un montant HT en plus- value de 1 136,63 €.

046 14/04/2026

Contrat de location-entretien d’une machine à affranchir pour une durée de 5 ans - Devis de la société PITNEY BOWES. Approbation pour un

montant annuel HT de 258,96 € de loyer annuel.

047 14/04/2026

Remplacement du moteur de la tondeuse débroussailleuse TORO - Devis de la société BERNARD MOTOCULTURE - Approbation pour un montant HT de 3 528,86 €.

048 15/04/2026

Contrat de prestations de dératisation et lutte contre les insectes rampants au Restaurant municipal - Devis de la société HYNERA ENVIRONNEMENT - Approbation pour un montant HT annuel de 360,00 €.

049 15/04/2026

Contrat de prestations de dératisation sur plusieurs sites (bâtiments

communaux, composteurs publics, réseaux eaux usées) - Devis de la société HYNERA ENVIRONNEMENT - Approbation pour un montant HT annuel de 2 800,00 € et un forfait d'intervention ponctuelle à 100,00 € HT.

050 15/04/2026

Fourniture d’équipements de protection individuelle suite au recrutement de l'agent technique polyvalent voirie – Devis de la société PROTECTHOMS - Approbation pour un montant HT de 740,31 €.

051 15/04/2026

Prestation de réparation de la toiture/terrasse de la mairie avec la pose (enlèvement dalle existante, préparation chantier, réalisation) d'une dalle béton désactivé de 12 m² - Devis de la société SAS AAES - AMJ TP -

Approbation pour un montant HT de 950,00 €.

052 24/04/2026

Aménagement du vallon de la Berthelotière. Contrat d’AMO. Tranche ferme partie Paysage – Ajustement de la proposition du groupement de sociétés UNIVERS et IAO SENN de Mars 2026 – Approbation pour un montant HT de 8 975,00 €. (Ancienne référence décision n°040/2024 du 25/03/2024 pour un montant HT de 11 175,00 €).

053 29/04/2026 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé au 20 rue du Bouvreuil (AB 367).

054 29/04/2026 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé au 6 rue des Roitelets (AB 482).

Introduction

Intervention de Madame la Maire

Ce soir, j'ai souhaité inscrire à l'ordre du jour un temps d'échange que j'estime important

pour notre collectivité.

Vous le savez, la sécurité, la tranquillité de nos concitoyens est un sujet de vigilance, qui

ne se règle pas par décrets ni par postures politiques, mais par une connaissance fine du

terrain, un dialogue permanent avec les forces de l'ordre, et une mobilisation collective.

C'est pourquoi j'ai demandé au Lieutenant Albin BERTEAUX, de la gendarmerie, de venir

nous présenter ce soir la situation sécuritaire sur notre commune — les faits, lesCOMMUNE DE BRETEIL

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tendances, les dispositifs en place — ainsi que le mécanisme de participation citoyenne,

qui permet à chacun d'entre nous, élus comme habitants, de jouer un rôle actif dans la

prévention.

Cette démarche s'inscrit pleinement dans ce qui constitue l'ADN de notre groupe : la

transparence. Il m'a semblé indispensable que l'ensemble des élus de ce conseil

disposent du même niveau d'information. Non pas que certains en sachent trop ou trop

peu, mais parce qu'une équipe municipale efficace est une équipe qui partage les mêmes

réalités, les mêmes données, et donc les mêmes responsabilités.

Je remercie chaleureusement le Lieutenant BERTEAUX et le Commandant PONS d'avoir

répondu présents ce soir, malgré les contraintes opérationnelles que nous connaissons

tous.

Je leur laisse maintenant la parole, et j'invite chacun d'entre vous à poser toutes les

questions qui vous semblent utiles. C'est précisément pour cela que nous sommes réunis.

Présentation par la Gendarmerie Nationale des thématiques suivantes : sécurité,

tranquillité publique et du dispositif participation citoyenne.

I- VIE MUNICIPALE

1.1- Commissions municipales. Création et désignation des membres. (n° 069/2026)

Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L.2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L.2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article). Mais le vote à bulletin secret est maintenu s’il y a plus d’une liste.

Conformément à l’article L.2121-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.COMMUNE DE BRETEIL

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La Maire est la Présidente de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de créer les commissions suivantes sur la proposition de Madame la Maire :

➢ Commission n°1 – Urbanisme et mobilités : Elle est dédiée à l’aménagement du territoire, à l’urbanisme réglementaire et à la planification (PLU/PLUI), aux mobilités, déplacements et au cadre de vie.

➢ Commission n°2 – Finances, ressources humaines, solidarités et séniors : Elle a trait au suivi des finances communales, à la gestion des ressources humaines, ainsi qu’aux actions de solidarité et aux politiques en faveur des séniors.

➢ Commission n°3 – Travaux, voiries et tranquillité publique : Elle traite du pilotage des travaux communaux, de l’entretien de la voirie et des espaces publics, ainsi que des questions de sécurité et de tranquillité publique.

➢ Commission n°4 – Petite enfance, éducation et jeunesse : Elle regroupe les thématiques liées à la petite enfance, aux affaires scolaires, aux activités périscolaires et aux actions destinées à la jeunesse.

➢ Commission n°5 – Culture et vie associative : Elle est consacrée au soutien aux associations, au développement culturel, à l’organisation d’événements et à l’animation de la vie locale.

➢ Commission n°6 – Transition écologique et énergétique et ruralité : Elle a trait aux actions en faveur de l’environnement, à la transition énergétique, à la gestion des ressources, à la biodiversité, à la sensibilisation au développement durable ainsi qu’aux enjeux liés à la ruralité.

Il est proposé au Conseil Municipal que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée pour la désignation des membres des commissions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, désigne les membres des commissions selon la composition suivante :

➢ Commission n°1 – Urbanisme et mobilités

- Paul MEURICE

- Elodie BOUTTIER

- Yann MARCHAIS

- Solène LE NAOUR

- Jean-Christophe CLAVIER

- Catherine LERAY

- Aymeric LEPOIVRE

- Stéphane GARDETTE

- Jean-Louis DANIELCOMMUNE DE BRETEIL

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➢ Commission n°2 – Finances, ressources humaines, solidarités et séniors - Annie CHEVALIER

- Benjamin ASSIE

- Catherine LERAY

- Emmanuelle SENECHAL

- Jérémy MARTIN

- Stéphane GARDETTE

- Yoan AUBERT

➢ Commission n°3 – Travaux, voiries et tranquillité publique

- Thierry BEAUJEAN

- Sylvie ANDRE

- Aymeric LEPOIVRE

- Marie GUEGUEN

- Jean-Louis DANIEL

➢ Commission n°4 – Petite enfance, éducation et jeunesse

- Katia LEDUC

- Emmanuelle SENECHAL

- Arnaud BOURVIC

- Mélanie LE COUVIOUR

- Linda BONNERUE

- Albane GUYOT

- Marie GUEGUEN

- Yoan AUBERT

➢ Commission n°5 – Culture et vie associative

- Jean-Paul LE GALL

- Benjamin ASSIE

- Emmanuelle SENECHAL

- Ahmed AIDOUD

- Béatrice BRUNET

- Yoan AUBERT

➢ Commission n°6 – Transition écologique et énergétique et ruralité - Elodie BOUTTIER

- Paul MEURICE

- Solène LE NAOUR

- Ahmed AIDOUD

- Sylvie ANDRE

- Gilles LE BRUN

- Jean-Christophe CLAVIER

- Yann MARCHAIS

- Arnaud BOURVIC

- Béatrice BRUNET

Solène LE NAOUR, conseillère municipale déléguée à la participation citoyenne présente

la future organisation des commissions à l’assemblée délibérante.COMMUNE DE BRETEIL

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1.2- Désignation représentants – Fiscalité directe locale – Renouvellement de la

Commission Communale des Impôts Directs (CCID). (n° 070/2026)

L’article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d’une commission

communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune.

A l’issue des élections municipales, cette commission doit être renouvelée

intégralement.

La CCID tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour

rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou

nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la CCID est composée de 9 membres :

- le maire ou un adjoint délégué, président ;

- 8 commissaires ;

Les commissaires doivent :

- Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ;

- Avoir au moins 18 ans ;

- Jouir de leurs droits civils ;

- Être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune ; - Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur

régional/départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre

double dressées par le Conseil Municipal.

La liste de propositions établie par délibération doit donc comporter 32 noms :

- 16 noms pour les commissaires titulaires ;

- 16 noms pour les commissaires suppléants.

Il est proposé de soumettre la liste suivante pour la désignation des commissaires à la

Direction Régionale des Finances Publiques. L’ordre des personnes indiquées sur la liste

n’a qu’une valeur indicative. Il ne préjuge pas des personnes qui seront désignées

commissaire titulaire ou suppléant. Le formulaire fourni par leurs services sera dûment

complété et transmis avec les informations complémentaires demandées pour chaque

nom proposé.COMMUNE DE BRETEIL

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Marie-Claude COIRRE Céline CLAVIER

François BUISSON Josianne SAUVAGE

Nicolas MINIER Luc LAURENT

Marcel TRINQUART Nicolas LESCOP

Jean-Luc BERTHELOT Isabelle MONVOISIN

Marie-Paule ROUAULT Jean-Louis DANIEL

Stéphane GARDETTE Patrick LANGLAIS

Paul MEURICE Christiane COCHERYE

Adrien GUILLOU Jean-Yves ORAIN

Patrick JEHANNIN Jean-Louis LOZAC’HMEUR

Michel CHERIAUX Pauline MARREC

Catherine LEBRETON Jean-Claude DUGUE

Annick CHENEDE Joseph GROGNEUF

Jérôme CHEVALIER Nathalie GARNIER

Jerôme EXBOURSE Marc LE CAMUS

Hervé MOREAU Morgane GUERGNON

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- valide les propositions présentées,

- charge Madame la Maire d’en informer les services compétents et de signer tout document relatif à cette décision.

1.3- Environnement – biodiversité – désignation de référents communaux pour la

surveillance et la gestion des espèces à enjeux sur la santé humaine (EESH).

(n° 071/2026)

La présente délibération vient annuler et remplacer les délibérations n° 059/2026 et 060/2026 en date du 13 avril 2026. Cette proposition a été soumise par Montfort Communauté après la séance du 13 avril 2026.

La présence croissante d’espèces à risques sanitaires, telles que le frelon asiatique, le

moustique tigre et certaines espèces végétales invasives, constitue une menace pour la

santé publique, la biodiversité et les activités humaines.

Leur surveillance et leur gestion nécessitent une organisation coordonnée entre

Montfort Communauté, ses communes membres et les organismes compétents.

La désignation de référents communaux permettra d’assurer une vigilance renforcée,

une meilleure circulation de l’information et une réactivité accrue sur le terrain. CetteCOMMUNE DE BRETEIL

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structuration est indispensable pour prévenir les risques, accompagner les habitants et

mettre en œuvre les actions recommandées.

Il a donc été proposé au Conseil communautaire d’inviter chaque commune à nommer

un référent élu et un référent technique.

La présente proposition est la suivante :

• Montfort Communauté invite chaque commune membre à désigner deux référents communaux pour la surveillance et la gestion des espèces à risques sanitaires :

- un référent élu, chargé du pilotage politique et de la coordination avec l’EPCI ; - un référent technique, chargé du suivi opérationnel sur le terrain.

Référent Frelon Asiatique Ragondin Moustique Tigre Chenilles

processionna

ires

Espèces

végétales

Élu

Titulaire :

Ahmed

AIDOUD

Suppléante :

Elodie

BOUTTIER

Titulaire :

Ahmed

AIDOUD

Suppléante :

Elodie

BOUTTIER

Titulaire :

Ahmed

AIDOUD

Suppléante :

Elodie

BOUTTIER

Titulaire :

Ahmed

AIDOUD

Suppléante :

Elodie

BOUTTIER

Titulaire :

Ahmed

AIDOUD

Suppléante :

Elodie

BOUTTIER

Technique Hervé BRINDEJONC Hervé BRINDEJONC Hervé BRINDEJONC Hervé BRINDEJONC Hervé BRINDEJONC

Les référents auront pour missions :

- d’assurer la vigilance et la remontée d’informations concernant : le frelon asiatique, le moustique tigre, les espèces végétales à enjeux sanitaires (ambroisie, berce du Caucase, etc.) ;

- de relayer les campagnes de prévention et de communication ;

- de participer aux actions de formation proposées par l’EPCI ou ses partenaires ; - de coordonner les interventions techniques nécessaires sur le territoire communal.

• Les communes transmettront à l’EPCI les noms et coordonnées de leurs référents via le formulaire dédié ou par tout autre moyen mis à disposition.

• Montfort Communauté assure l’accompagnement des communes, notamment par :

- la mise à disposition d’outils de communication,

- la diffusion des guides techniques,

- la coordination avec les organismes compétents (FDGDON, GDSA, ARS, etc.), - l’appui à la mise en œuvre des actions de surveillance et de lutte.

A noter que les conventions de partenariats seront à renouveler fin 2026 entre Montfort

Communauté, ses communes membres et les entreprises référencées sur le territoire.COMMUNE DE BRETEIL

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Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les missions confiées aux collectivités territoriales en matière de prévention des

risques sanitaires et environnementaux ;

Vu les dispositifs nationaux et régionaux relatifs à la surveillance et à la lutte contre les

espèces à risques sanitaires, notamment :

- le Plan national de lutte contre le frelon asiatique ;

- les actions de surveillance du moustique tigre (Aedes albopictus) ; - les recommandations nationales concernant les espèces végétales à risques sanitaires (ambroisie, berce du Caucase, etc.) ;

Vu les missions d’appui technique assurées par FREDON Bretagne / FDGDON35, GDSA et

les partenaires institutionnels dans le cadre de l’approche « One Health – Une seule

santé» ;

Considérant que certaines espèces animales et végétales, locales ou exotiques, peuvent

présenter un risque pour la santé humaine, la biodiversité et les activités économiques,

et nécessitent une vigilance accrue ;

Considérant que la surveillance, la prévention et la sensibilisation constituent des leviers

essentiels pour limiter leur propagation et protéger les populations ;

Considérant que la coordination Montfort Communauté, ses communes membres et les

organismes compétents est indispensable pour assurer une gestion efficace de ces

espèces ;

Considérant qu’il est nécessaire de désigner, au sein de chaque commune, des référents

identifiés afin d’assurer :

- la remontée d’informations,

- la coordination des actions de terrain,

- la sensibilisation des habitants,

- le lien opérationnel avec les services de l’EPCI et les organismes partenaires ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- approuve les missions telles que présentées ;

- décide de transmettre la présente délibération au organismes référents (FREDON Bretagne, FGDON 35, GDS Bretagne) ;

- donne mandat à Monsieur le Président de Montfort Communauté pour engager le suivi nécessaire à l’application de la modification des statuts et prendre tout acte et décision à intervenir à cet effet.

1.4- Désignation de référents pour l’exploitation de systèmes de vidéoprotection. (n°

072/2026)

Considérant la présence d’un système de vidéoprotection sur le territoire communal ;

Considérant la potentielle mise en place de systèmes de vidéoprotection sur le territoire

communal à l’avenir ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de désigner les personnes habilitées

à exploiter et/ou visionner les images du système de vidéoprotection ;COMMUNE DE BRETEIL

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Considérant la nécessité d’identifier des référents communaux chargés du suivi et de

l’exploitation du dispositif dans le respect des habilitations prévues ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- désigne en qualité de référents communaux pour le suivi du système de vidéoprotection :

o Nadège COULON-TRARI, Maire,

o Thierry BEAUJEAN, adjoint au Maire,

o Aurore ESNAULT, Directrice Générale des Services,

o Delphine DUHAULT, Responsable Services à la Population,

o Mélissa BARBAULT, Responsable Service Technique.

- précise que les personnes appelées à exploiter et/ou visionner les images captées et/ou enregistrées par les caméras devront être habilitées par arrêté de l’autorité municipale, conformément au principe selon lequel il appartient à l’autorité territoriale de désigner les personnes habilitées ;

- rappelle que l’accès au système de visionnage des images est strictement interdit à toute personne n’ayant pas de fonction précise ou n’ayant pas été habilitée par l’autorité responsable du système et de son exploitation ;

- charge Madame la Maire de prendre l’arrêté municipal désignant nominativement les personnes habilitées à exploiter les images du système de vidéoprotection et d’en assurer la transmission aux autorités mentionnées dans cet arrêté.

II- INTERCOMMUNALITE

2.1- Montfort Communauté - CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées. (n° 073/2026)

Présentation par Annie CHEVALIER, adjointe au Maire en charge des finances, ressources

humaines, solidarités et séniors.

Définition

La CLECT est une instance mise en place dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) pour évaluer les charges transférées par les communes à l’intercommunalité.

Références juridiques

• L’article 1609 nonies C du Code général des impôts, notamment son IV prévoyant qu’il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges ;COMMUNE DE BRETEIL

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• La délibération du Conseil communautaire en date du 23 avril 2026 portant création de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) et fixant sa composition

Son rôle

• Évaluer le coût des compétences transférées (fonctionnement + investissement)

• Déterminer les attributions de compensation (AC) versées aux communes : C’est

une somme versée entre la communauté de communes et ses communes membres pour compenser les transferts de compétences.

• Garantir la neutralité financière des transferts - Le transfert d’une compétence à

la communauté de communes ne doit pas enrichir ni appauvrir injustement la commune ou l’EPCI.

Sa composition

Un représentant minimum de chaque commune membre de l’EPCI

Pour Breteil, 2 candidatures

• Annie CHEVALIER et Benjamin ASSIÉ

Le vote se fait à bulletin secret pour les nominations, sauf décision unanime du Conseil Municipal de ne pas y recourir.

La délibération devra être transmise à Monsieur le Président de l’EPCI, en vue de la prise de l’arrêté fixant la liste des membres de la CLECT

Son fonctionnement

• Élaboration d’un rapport CLECT

• Ce rapport doit être approuvé par les conseils municipaux (majorité qualifiée)

o le rapport CLECT n’est valable que si suffisamment de communes et

d’habitants sont d’accord sinon le rapport peut être rejeté, renégocié, recalculé, revoté

• Sert de base aux décisions financières de l’EPCI

• Impact direct sur les finances de la commune

La délibération devra être transmise à Monsieur le Président de l’EPCI, en vue de la prise de l’arrêté fixant la liste des membres de la CLECTCOMMUNE DE BRETEIL

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Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, notamment son IV prévoyant qu’il

est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les

communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 avril 2026 portant création

de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) et fixant sa

composition ;

Considérant que, conformément au IV de l’article 1609 nonies C du CGI, la CLECT est

composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et que

chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de désigner ses représentants au sein

de la CLECT ;

Considérant que, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités

territoriales, il est voté au scrutin secret pour les nominations, sauf décision unanime du

Conseil Municipal de ne pas y recourir ; toutefois, si une seule candidature a été déposée

pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en

est donné lecture par le Maire ;

Annie CHEVALIER et Benjamin ASSIÉ se portent candidats.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- nomme Annie CHEVALIER et Benjamin ASSIÉ comme membres de la CLECT,

- charge Madame la Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Président de l’EPCI, en vue de la prise de l’arrêté fixant la liste des membres de la CLECT.

III- FINANCES

3.1- Actions jeunesse – Séjour avec les jeunes Polonais. Eté 2026 – Convention de participation financière avec le comité de jumelage. (n° 074/2026)

La commune de Breteil est jumelée avec la ville de Kwilcz en Pologne.

Depuis 2017, des jeunes Breteillais participent à des échanges avec des jeunes Polonais,

dans le cadre de ce jumelage. Chaque groupe de jeunes s’engage sur deux ans : ils

accueillent les Polonais et participent avec eux à des activités en Bretagne, puis partent

à leur tour découvrir la Pologne l’été suivant. Ce projet fait écho à l’échange entre les

élus, comités de jumelage et centre culturel des communes de Breteil et de Kwilcz. En

s’engageant dans ces activités, les jeunes prennent ainsi part à un aspect important de la

vie citoyenne de Breteil.

Ce projet est construit en partenariat entre le service jeunesse de la Commune, les

familles, le Centre culturel de Kwilcz et le comité de jumelage.COMMUNE DE BRETEIL

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Afin d’organiser les modalités de financement du séjour de l’été 2022, il est proposé au

Conseil Municipal un projet de convention entre la Commune et le comité de jumelage.

Pour cette année 2026, un groupe de 10 jeunes Breteillais accueillera un groupe de 10

jeunes Polonais et leurs deux accompagnatrices du 13 au 20 juillet 2026.

Depuis le premier séjour réalisé en 2017, il est convenu que l’organisateur accueillant (la

mairie de Breteil en 2026) prenne en charge financièrement les activités et les trajets en

interne durant le séjour. Ainsi, le groupe accueilli (le Centre culturel de Kwilcz en 2026)

se charge seul de son transport jusqu’au lieu d’accueil et règle à l’hôte les frais

d’hébergement et de nourriture.

Le Comité de jumelage assure les liens avec le Centre culturel. C’est lui qui prélèvera le

montant correspondant aux frais d’hébergement et de nourriture à l’issue du séjour,

pour le reverser à la mairie de Breteil, organisatrice du séjour. Ce montant est évalué à

800 € dans le budget prévisionnel. Le montant précis réalisé sera indiqué au Comité de

jumelage qui fera le lien avec le centre culturel de Kwilcz, à l’issue du séjour.

Le Comité de jumelage participe au financement du séjour à hauteur de 1 500 € en 2026,

qui seront versés à la mairie de Breteil à l’issue du séjour, accompagnés du montant dû

par le Centre culturel de Kwilcz, soit un prévisionnel de 2 300 € au total.

La Commune perçoit la participation des familles françaises, avec une facturation qui leur

est faite. Les recettes de l’autofinancement sont enregistrées dans la régie de recettes.

Elle perçoit également une participation de la CAF, dans la prise en charge de la

rémunération de la directrice, via la Prestation de Services Jeunes.

Ainsi, dans les termes de la convention annexée, il est proposé que le Comité de jumelage

participe au financement du séjour à hauteur de 2 300,00 € en 2026 (montant

prévisionnel), qui seront reversés à la mairie de Breteil à l’issue du séjour, comprenant le

montant dû par Centre culturel de Kwilcz (800 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- approuve les termes de la convention présentée et annexée,

- autorise Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Yoan AUBERT, conseiller municipal, précise que Montfort Communauté verse une

subvention de 1 500 € au comité de jumelage.

3.2- Demande de fonds de concours à Montfort Communauté – Actions en faveur des

mobilités.

Ce point est reporté à une séance ultérieure.COMMUNE DE BRETEIL

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Informations diverses

- Élections sénatoriales – Conseil Municipal le 5 juin 2026.

Conformément au décret du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs, le Conseil Municipal doit impérativement se réunir le vendredi 5 juin 2026. L’élection des délégués et suppléants sera le seul point à l’ordre du jour.

Les grands électeurs devront être impérativement disponible le dimanche 27 septembre 2026 sous peine d’amende.

De 1 000 habitants à 8 999 habitants : l'élection des délégués et des suppléants a lieu sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste paritaire suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne sans panachage (remplacement du nom d’un ou de plusieurs candidats par celui ou ceux d’un ou de plusieurs candidats), ni vote préférentiel (modification de l’ordre de présentation des candidats sur une liste).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre des sièges de délégués et de suppléants à pourvoir (art. L.289).

Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste telle qu’elle a été déposée auprès du Maire, les premiers élus étant délégués et les suivants suppléants. L’ordre des suppléants résulte de leur ordre de présentation sur la liste.

Pour être délégué ou suppléant, il faut avoir la nationalité française et ne pas être privé de ses droits civiques et politique par une décision devenue exécutoire.

- Modification n°4 du Plan Local de l’Urbanisme (PLU)

Une réunion publique de concertation préalable est organisée le mercredi 27 mai 2026 de 18h30 à 20h00, en mairie de Breteil, salle du Conseil Municipal.

L’enquête publique de déroulera du lundi 08 juin 2026 à 9h00 au vendredi 10 juillet 2026 à 17h00.

Le commissaire enquêteur, Monsieur GUÉNIOT Yves-Hubert, effectuera trois permanences les :

o lundi 08 juin 2026 de 9h00 à 12h en Mairie de Breteil, salle du Conseil Municipal,

o samedi 27 juin 2026 de 9h à 12h en Mairie de Breteil, salle du Conseil Municipal,

o vendredi 10 juillet 2026 de 14h à 17h en Mairie de Breteil, salle du Conseil MunicipalCOMMUNE DE BRETEIL

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- Fête de la nature

L’ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 21 heures 55 minutes.

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le

Vendredi 5 juin 2026 à 19h30 et Lundi 8 juin 2026 à 20h00.

La prochaine réunion du Conseil Communautaire aura lieu le

Jeudi 28 mai 2026 à 20h00