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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 25 RAA spécial CAB ds BPS vidéoprotection du 25 février 2022
Document publié le Vendredi 25 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 25 RAA spécial CAB ds BPS vidéoprotection du 25 février 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
ES
PRÉFET.
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
N° Spécial 25 Février 2022 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET, Vidéo protection, du 25 février 2022
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page
CAB/DS/BPS
N°2022-0080 18.02.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à la
société COFIROUTE- Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes sise 1973 boulevard
de la Défense 92000 Nanterre.
CAB/DS/BPS
N°2022-0081 18.02.2022
Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter un
Système de vidéoprotection délivré à
Pétablissement bancaire CM SAINT-CLOUD-
06067 O1 sis 2 place du Moustier 92210 SAINT-
CLOUD.
CAB/DS/BPS
N°2022-0082 18.02.2022
Arrêté renouvelant |’ autorisation d’exploiter un
système de vidéoprotection délivré à
l” établissement bancaire CM CHAVILLE- 06094
01 sis 965 avenue Salengro 92370 CHAVILLE.
CAB/DS/BPS
N°2022-0083 18.02.2022
Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter un
système de vidéoprotection délivré à
l’établissement bancaire CM SURESNES LE
HAUT- 06081. 01 sis 72 avenue Jean Jaurès
92150 SURESNES.
11
CAB/DS/BPS
N°2022-0084 18.02.2022
Atrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à
létablissement bancaire CREDIT MUTUEL -
06081 LE BAS sis 17 place du Général Leclerc
92150 SURESNES.
13
CAB/DS/BPS
N°2022-0085 18.02.2022 V établissement
Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter un
Système de vidéoprotection délivré à
bancaire CIC- CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10451 sis 11
place de la Défense 92400 COURBEVOIE.
15
CAB/DS/BPS
N°2022-0086 18.02.2022
Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter un
Système de vidéoprotection délivré à
l’établissement bancaire CIC -— CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10371 sis 72
boulevard du Maréchal Joffre 92340 BOURG-
LA-REINE.
17 Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page
CAB/DS/BPS
N°2022-0087 18.02.2022
Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter un
Système de vidéoprotection délivré à
l'établissement bancaire CIC — CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10933 sis
220 boulevard Jean J aurès 92100 BOULOGNE-
BILLANCOURT
19
CAB/DS/BPS
N°2022-0088 18.02.2022
Système de
Atrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter un
vidéoprotection délivré à
l’établissement bancäire CIC - CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10915 sis
105 rue des 3 Fontanot 92000 NANTERRE.
21
CAB/DS/BPS
N°2022-0089 18.02.2022
Arrêté modifiant l’autorisation d’ exploiter un
Système de vidéoprotection délivré à
l’établissement CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-
FRANCE sis 28 rue de Bezons 92400
COURBEVOIE.
23
CAB/DS/BPS
N°2022-0090 18.02.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation |
d’un système de vidéoprotection délivré à
l’établissement bancaire DIRECTION DU
RESEAU LA POSTE 92 sis 81 place Nelson
Mandela 92000 NANTERRE.
25
CAB/DS/BPS
N°2022-0091 18.02.2022
Arrêté autorisant l'installation et 1” exploitation
d’un . système de vidéoprotection délivré à
l'établissement bancaire DIRECTION DE LA
POSTE DES HAUTS-DE-SEINE sis 2 avenue
Henri Barbusse 92200 BAGNEUX.
27
CAB/DS/BPS
N°2022-0092 18.02.2022
Arrêté autorisant l'installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à
l’établissement bancaire DIRECTION DE LA
POSTE DES HAUTS-DE-SEINE SE 32 avenue.
Henri Barbusse 92200 BAGNEUX.
29
CAB/DS/BPS
N°2022-0093 18.02.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’ exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à
l'établissement bancaire DIRECTION DE LA
POSTE DES HAUTS-DE-SEINE sis 16
AVENUE Verdie 92120 MONTROUGE.
31
CAB/DS/BPS
N°2022-0094 18.02.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à
l'établissement bancaire DIRECTION DE LA
POSTE 92 sis 170 rue Adolphe Pajeaud 92160
ANTONY.
33
CAB/DS/BPS
N°2022-0095 18.02.2022
Arrêté autorisant l” installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à
l’établissement HIPPODROME DE SAINT-
CLOUD sis 1 rue du Camp Canadien 92210
SAINT-CLOUD.
35 Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page
Arrêté autorisant l’installation et l'exploitation
| d’un périmètre vidéoprotégé délivré à
Nooona nine [18.02.2022 | l'établissement HOPITAL LOUIS MOURIER| 37
GHU AP-HP NORD sis 178 rue des Renouillers
92700 COLOMBES.
| Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
| d’un système de vidéoprotection délivré à |
ND022 00ne 18.02.2022 l'établissement EHPAD EMILIE DE RODAT 39
SiS 9 bis rue Trumeau 92500 RUEIL-
MALMAISON.
Arrêté autorisant l’installation et l'exploitation
CAB/DS/BPS 18.02.2022 d’un système de vidéoprotection délivré à 41
N°2022-0098 Ce l'établissement LA VIE CLAIRE sis 1 rue Pierre
_Brossolette 92500 RUEIL-MALMAISON.
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
CAB/DS/BPS 18.02.2022 d’un système de _vidéoprotection délivré à 43
N°2022-0099 l’établissement LOUVOIS sis 10 AVENUE
Louvois 92190 MEUDON. -
Arrêté autorisant l'installation et l’exploitation
CAB/DS/BPS 18.02.2022 d’un système de vidéoprotection délivré à 45
N°2022-0100 nn l'établissement CSF- CARREFOUR MARKET
sis 36 rue Auguste Comte 92170 VANVES. |
Arrêté autorisant l'installation et l’exploitation
| d’un système de vidéoprotection délivré à
N20DD 010 18.02.2022 l’établissement ESPACE 2001 — SUPER U sis 47
18 boulevard de la République 92420
VAUCRESSON. |
Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter un
| | Système de vidéoprotection délivré à
N2022 00e _ | 18.02.2022 l'établissement MARIONNAUD — 4142 sis 6 49
rue Bokanowski 92600 ASNIERES-SUR-
| SEINE.
Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter un
Système de vidéoprotection délivré à
CAB/DS/BPS 18.02.2022 l'établissement MARIONNAUD- 3130 sis 15 51 N°2022-0104 1e _ ns allée Sainte-Lucie Centre
commercial les 3
Moulins 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.
Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter un
CAB/DS/BPS 18.02.2022 Système de vidéoprotection délivré à 53
N°2022-0105 l’établissement BASIC FIT II sis 26 rue Diderot
92000 Nanterre. PRÉFET mL:
DES HAUTS-DE-SEINE Dobmet . Le | Direction des Sécurités
Palais
Arrêté CAB/DS/BPS N° 20220080 du | 8 FEV, 202? autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la société COFIROUTE -
Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes sise 1973 boulevard de la
Défense 92000 Nanterre. | | |
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe):
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des
Autoroutes, enregistrée sous le numéro A2022/0001 ;
Vu l'avis émis le 07 février 2022 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE — Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur la
l'autoroute A10 sur la commune de : Briis-sous-Forges, dans le départernent de l'Essonne (91).
l'est composé de 8 caméras extérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images issues de ce système de vidéoprotection,
peuvent être visionnées par les agents des douanes individuellement
désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès aux images
conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance. ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- autre : lutte contre la fraude.
ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS 4000113656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8: L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérièure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
‘administratifs de là présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. | | |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent-arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN DES HAUTS-DE-SEIN Direction des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.00%21 du 18 FEV. 202? renouvelant l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement. bancaire
CM SAINT-CLOUD - 06067 01 sis 2 place du Moustier 92210 SAINT-CLOUD.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
_ Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors
classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement bancaire CM SAINT-CLOUD - 06067 01, enregistrée sous le numéro 19972512 ;
Vu l'avis émis le 07 février 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de là sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1° : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire CM
SAINT-CLOUD - 06067 01 est autorisé, à
renouveler l'exploitation du Système de vidéoprotection sis 2 place du
Moustier 92210 SAINT-CLOUD.
Il est composé de 7 caméras intérieures et 1 extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès. des services préfectoraux.
ARTICLE 2_: Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la
date du présent arrêté, il devra faire
l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes, |
- protection incendie/accidents,
- Prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Centre de Conseil et de Service - Sécurité Réseaux, 4 rue Raiffeisen 67000 Strasbourg. |
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistreménts seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des. sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- UN recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |
-. Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cédex 08. | |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. |
ARTICLE 11:Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2017.258 du 19/04/2017 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CM-CIC SERVICES sis 2 place du
Moutier 92210 SAINT-CLOUD.
ARTICLE 72 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET | ue
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet TS Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 0022 du ! 8 FEV. 202? renouvelant l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire
CM CHAVILLE - 06094 01 sis 965 avenue Roger Salengro 92370 CHAVILLE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V':
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de _ préfet des Hauts-de-Seine (hors
classe) :
Vu l'arrêté ministériel du. 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance : |
Vu la demande présentée par l'établissement bancaire CM CHAVILEE - 06094 01, enregistrée sous le numéro 20074071 ;
Vu l'avis émis le 07 février 2022 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1%°_: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire CM CHAVILLE - 06094 01 est autorisé, à renouveler l'exploitation
du système de vidéoprotection sis 965 avenue Roger Salengro
92370 CHAVILLE.
l'est composé de 8 caméräs intérieures et 1 extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la
date du présent arrêté, il devra faire
l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3:Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- protection incendie/accidents,
- Prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. oo
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Centre de Conseil et de Service - Sécurité Réseaux, 4 rue Raïffeisen 67000 Strasbourg. |
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant. délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des. personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité où autorisé. |
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
ARTICLE 10 : Dans les déux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. | |
-.Un recours. hiérarchique, auprès du-ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex O8. : _
- Un recours contentieux, devant le tribunal admi nistratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 1:Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2017.390 du 25/04/2017 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CM-CIC SERVICES sis 965 avenue
Roger Salengro 92370 CHAVILLE.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Ness
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET ne
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet Liens Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.0083 du 18 FEV. 2022 _ renouvelant l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire
CM SURESNES LE HAUT - 06081 01 sis 72 avenue Jean Jaurès 92150 SURESNES.
_ Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors
classe) :
Vu l'arrêté ministériel du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement bancaire CM SURESNES LE HAUT - 06081 O1, enregistrée sous le numéro 20170084 ; |
Vu l'avis émis le 07 février 2022 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire CM SURESNES LE HAUT — 06081 01 est autorisé,
à renouveler l'exploitation du système de vidéoprotection sis 72 avenue Jean
Jaurès 92150 SURESNES.
Il est composé de 7 caméras intérieures et extérieure.
Le dispositif n'est pas déstiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. |
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3: Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes, :
- protection incendie/accidents,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes.
j ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Centre de Conseil et de Service -
Sécurité Réseaux, 4 rue Raiffeisen 67000 Strasbourg.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. :
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 iJours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d' intervenir sur le
dispositif et veille a ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été
préalablement habilité ou autorisé. |
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à mêmé de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits: |
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 920713 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques .et de la police administrative — 11, rue des
PAIE = 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
FHautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE _ 11: Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2017.435 du 15/05/2017 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CREDIT MUTUEL - CM sis 72
ävenue Jean Jaurès 92150 SURESNES.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. |
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET oi
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet .. Direction des Sécurités
.
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.00 du | 8 FEV. 2092 utorisant installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire
CREDIT MUTUEL - 06081 LE BAS sis 17 place du Général Leclerc 92150 SURESNES.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement bancaire CREDIT MUTUEL — 06081 LE BAS, enregistrée
sous le numéro 20220039 :
Vu l'avis émis le 07 février 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire CREDIT MUTUEL — 06081
LE BAS est autorisé, à renouveler l'exploitation du système de vidéoprotection sis 17 place du Général
Lecierc 92150 SURESNES.
l'est composé de 9 caméras intérieures.
répond aux conditions fixées au Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier norninatif et présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2_: Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- protection incendie/accidents,
- prévention des atteintes aux biens,
:- prévention d'actes terroristes. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Centre de Conseil et de Service -
Sécurité Réseaux, 4 rueRaiffeisen 67000 Strasboureg.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre. mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra. après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |
= UN FéCOUrs hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 71: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des -
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Séine.
Pour le préfet et par délégation,
La PA de cabinet,
, / # ut
A
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET |
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet _ Liberté | Direction des Sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.0035 du | 8 FEV. 202? renouvelant l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire
CIC - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10451 sis 11 place de la Défense. 92400
COURBEVOIE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors
classe) : |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement bancaire CIC - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10451, enregistrée sous le numéro 20074012 : . .
Vu l'avis émis le 07 février 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1° : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire CIC CREDIT INDUSTRIEL
ET COMMERCIAL 10451 est autorisé, à renouveler l'exploitation du système de vidéoprotection sis 11 place de la Défense 92400 COURBEVOIE.
l'est composé de 12 caméras intérieures et 1 extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- Protection incendie/accidents,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Centre de Conseil et de Service -
Sécurité Réseaux, 4 rue Raïffeisen 67000 Strasbourg.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation .doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des i Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30;jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de |’ Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11:Le présent arrêté abroge |' arrêté CAB/BPS n° 2017.261 du 19/04/2017 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CM-CIC SERVICES sis 11 place de la
Défense :à COURBEVOIE
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
\o PRÉFET |
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet Liberté Direction des Sécurités Égalité Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N°2022. 0036 du 18 FEV. 2022 renouvelant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire
CIC - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10371 sis 72 boulevard du Maréchal Joffre
92340 BOURG-LA-REINE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment DANtIEIE L.223-1et le titre V :
Vu le décret du. 29 juillet 2020 portant nomination de : monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement bancaire CIC - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
10371, enregistrée sous le numéro 20074009 ; |
Vu l'avis érnis le 07 février 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°°_: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire CIC CREDIT INDUSTRIEL
ET COMMERCIAL 10371 est autorisé, à renouveler l'exploitation du système de vidéoprotection sis 72
boulevard du Maréchal Joffre 92340 BOURG-LA-REINE.
il est composé de 6 caméras intérieures et 1 extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté. |
Toute modifi cation du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l' objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3: Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- protection incendie/accidents,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes.
[Y ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Centre de Conseil et de Service -
Sécurité Réseaux, 4 rue Raiffeisen 67000 Strasbourg.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un régistre mentionnant. les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquagés dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de Présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfèt - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction dés libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. | |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2017.391 du 25/04/2017 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CM-CIC SERVICES sis 72 boulevard
du Maréchal Joffre 92340 BOURG-LA-REINE.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN 4
PRÉFET .
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet 0 Liberté Direction des
Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 008% du 1 8 FEV. 2022 _renouvelant l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire
CIC - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10933 sis 220 boulevard Jean Jaurès 22100
BOULOGNE-BILLANCOURT. |
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V:;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance : |
Vu la demande présentée par l'établissement bancaire CIC — CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10933, enregistrée sous le numéro 20074020 :
Vu l'avis émis le 07 février 2022 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 4° : Dans la limite de la demande susvisée, létablissement bancaire CIC - CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10933 est autorisé, à renouveler l'exploitation du système. de vidéoprotection sis 220 boulevard Jean Jaurès 92100 BOULOGNE-BI LLANCOURT,
l'est composé de 4 caméras intérieures. |
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. |
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- protection incendie/accidents,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'äctes terroristes. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’ existence du système par la signalétique prévue à l’article:
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d' accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Centre de Conseil et de Service -
Sécurité Réseaux, 4 rue Raiffeisen 67000 Strasbourg.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l' autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des i images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne. pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement. |
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdità tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modifi cation des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 1, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08. | |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Fontoise CEDEX.
ARTICLE 11:Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2017.259 du 19/04/2017 autorisant
Pinstallation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CM-CIC SERVICES sis 220
boulevard Jean Jaurès 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
a
Sandra GUTHLEBEN
10 PRÉFET : DES HAUTS-DE-SEINE
Cabinet Liberté Direction des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.c0238 du 18 FEV. 2022 renouvelant l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire
CIC - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10915 sis 105 rue des 3 Fontanot 92000
NANTERRE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l‘Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1et le titre V;
. Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine {hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;.
Vu la demande présentée par l'établissement bancaire CIC - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
10915, enregistrée sous le numéro 20074049 :
Vu l'avis émis le 07 février 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet.des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire CIC - CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10915 est autorisé, à renouveler l'exploitation du système de
vidéoprotection sis 105 rue des 3 Fontanot 92000 NANTERRE.
l'est composé de 3 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté. _ |
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. |
ARTICLE 2 _: Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- protection incendie/accidents,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes.
JA ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Centre de Conseil et de Service -
Sécurité Réseaux, 4 rue Raïffeisen 67000 Strasbourg.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enrEgistréinérité
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7: L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de là
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux pIues et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le.
dispositif et veilleà ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notifi cation ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. :
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11:Le présent arrêté abroge l' arrêté CAB/BPS n° 2017.262 du 19/04/2017 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection pour | établissement CM-CIC SERVICES sis 105 rue des 3
Fontanot 92000 NANTERRE.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sèra adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, diréctrice de cabinet,
il
Sandra GUTHLEBEN |
A PRÉFET = . ”
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet Liberté | Direction des Sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 00SS du 1 8 FEV. 2072 modifiant l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à. l'établissement CAISSE
D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE sis 28 rue de Bezons 92400 COURBEVOIE.
- Le Préfet des Hauts-de-Seine Chevälier
de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ; |
Vu l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.689 du 18 octobre 2018, autorisant l'exploitation d'un système de : vidéoprotection délivré à l'établissement CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE sis 28 rue de Bezons 92400. COURBEVOIE ;
Vu la demande présentée par l'établissement CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE, enregistrée sous le numéro 20120098 ;
Vu l'avis émis le 07 février 2022 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet. des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 7° : L'article 1 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.689 du 18 octobre 2018 est modifié comme Suit : l'établissement CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, à l'adresse sus-indiquée, par l'ajout de 8 caméras intérieures et l'ajout de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes, |
- Protection incendie / accidents,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention d'actes terroriste.
Le système de vidéoprotection de l'établissement CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE est désormais composé d’un total de 17 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
L'exploitation du dispositif est valable jusqu'au 18 octobre 2023.
Le reste de l'article 1 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.689 du 18 octobre 2018 est sans changement.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.689 du 18 octobre 2018 restent inchangées.
42 ARTICLE 3 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de ia publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08. oo | |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. |
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l'autorisation devra faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quätre mois avant sa date d'échéance, indiquée dans l’article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil. des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, direttrice de cabinet, PRÉFET .
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet . Liberté Direction des Sécurités
Égalité Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 0090 du 1 8 FEV. 2022 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire
DIRECTION DU RESEAU LA POSTE 92 sis 81 place Nelson Mandela 92000
NANTERRE. |
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ; .
Vu là demande présentée par l'établissement bancaire DIRECTION. DU RESEAU LA POSTE 92,
enregistrée sous le numéro 20160338 :
Vu l'avis émis le‘07 février 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1° _: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire DIRECTION DU RESEAU
LA POSTE 92 est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 81 place Nelson
Mandela 92000 NANTERRE.
Il'est composé de 10 caméras intérieures et 2 extérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux. |
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personne - défense contre l'incendie —- préventions risques naturels ou
technologiques,
- __ prévéntion des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes.
15 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur sûreté ja poste, 9 rue du
Colonel Pierre Avia 75015 Paris.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date. de leur transmission au parquet.
ARTICLE: 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veilleà ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdità tout individu qui n’a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses obsérvations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les déux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants péuvent être introduits :
- UN recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil dés
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET Le L _. | Cabinet
DES DONTERESEINE Direction des Sécurités
pu,
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 0031 du ! 8 FEV, 2922 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire
DIRECTION DE LA POSTE DES HAUTS-DE-SEINE sis 2 avenue Henri Barbusse 92220
BAGNEUX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V:
Mu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTI lAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié ié. portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement bancaire DIRECTION DE LA POSTE DES HAUTS- DE-
SEINE, enregistrée sous le numéro 201 20019 ;
Vu l'avis émis le 07 février 2022 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°": Dans la limite de la demande susvisée, |’ établissement bancaire DIRECTION DE LA POSTE
DES HAUTS-DE-SEINE est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 2 avenue
Henri Barbusse 92220 BAGNEUX.
Il est composé de 13 caméras.intérieures et 3 extérieures.’
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté. .
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.’
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. .
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la direction sécurité globale du
groupe la poste, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de mMmasquages dynamiques, notamment afin dé ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de là publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie —- 92013 Nanterre cedex. .
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. |
-. Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, difectrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET | .
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet Liberté Direction des Sécurités
ren
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 0092, du 1 8 FEV. 2022 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire
DIRECTION DE LA POSTE DES HAUTS-DE-SEINE sis 32 avenue Henri Barbusse 92220
BAGNEUX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre nätional du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement bancaire DIRECTION DE LA POSTE DES HAUTS-DE-.
SEINE, enregistrée sous le numéro 20120167 ;
Vu l'avis émis le 07 février 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°°_: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire DIRECTION DE LA POSTE
DES HAUTS-DE-SEINE est autorisé, à installér et exploiter un système de vidéoprotection sis 32 avenue
Henri Barbusse 92220 BAGNEUX.
l'est composé de 11 caméras intérieures et 3 extérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté. |
Toute modification du. système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 _: Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes.
1 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du Système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images. enregistrées peut être exercé auprès de la direction sécurité globale du
groupe la poste, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d' une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect .des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n ‘a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans. préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ov de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : |
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet- 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques -.Sous diréction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. | -
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié äu récueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ndra GUTHLEBEN DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet Liberté Direction des Sécurités Égalité Fraternité
L
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. (h 13 du ? 8 FEV. 207? autorisant Vinstallation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire
DIRECTION DE LA POSTE DES HAUTS- DE-SEINE sis 16 avenue Verdier 92120
MONTROUGE.
Le Préfet des. Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement bancaire. DIRECTION DE LA POSTE DES HAUTS-DE-
SEINE, enregistrée sous le numéro 20120018 :
Vu l'avis émis le 07 février 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 7°: Dans la limite de la demande susvisée; l'établissement bancaire DIRECTION DE LA POSTE
DES HAUTS-DE-SEINE est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 16 avenue
Verdier 92120 MONTROUGE.
ll est composé de 14 camérasintérieures et 3 extérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
= prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes.
3,2 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du DOTE par la signalétique prévue à l’article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la direction sécurité globale du
groupe la poste, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquèt.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où. d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles ét de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit.interdità tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles ellé a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
d
Sandra GUTHLEBEN DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet | Liberté
Direction des Sécurités Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 009 4 du ! 8 FEV. 2022 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire
DIRECTION LA POSTE 92 sis 170 rue Adolphe Pajeaud 92160 ANTONY.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement bancaire DIRECTION LA POSTE 92, enregistrée sous le numéro 20120172 :
Vu l'avis émis le 07 février 2022 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°°_: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire DIRECTION LA POSTE 92
est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 170 rue Adolphe Pajeaud 92160
ANTONY. : |
il est composé de 7 caméras intérieures et 2 extérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2: Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance. |
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de |’ existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la direction sécurité globale du
groupe la poste, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un déläi mMextmum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquagés dynamiques, notamment afin de ne pas
Visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322- 95027 Cergy-Pontoise CE DEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice. de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET CABINET
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fe Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 00 45 du T8 FE V. 2029 autorisant l'installation
et l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à l'établissement
HIPPODROME DE SAINT-CLOUD sis 1 rue du Camp Canadien 92210 SAINT-CLOUD.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; ce
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement HIPPODROME DE SAINT-CLOUD, enregistrée sous le numéro 20161118; . |
Vu l'avis émis le 07 février 2022 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la-sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement HIPPODROME DE SAINT-CLOUD est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur un périmètre ‘délimité par les adresses suivantes : oo |
- rue du Camp Canadien à Saint-Cloud.
- avenue Francis Cheveton.
- avenue de la Fouilleuse.
- rue du Lieutenant-Colonel de Montbrison.
- rue de l'Yser.
- rue Buzenval.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté. L |
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. |
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de là date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance. |
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes, |
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes.
D ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable du site, 1 rue Camp Canadien 92210 Saint-Cloud.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner lès lieux privés et les moyens de paiement. |
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de lä présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :. | - Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre CEDEX. | | - Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris CEDEX 08. | | |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11:La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET CABINET
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Éealté Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 0036 du 1 8 FEV. 2979 _ autorisant l'installation
et l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à l'établissement HOPITAL LOUIS MOURIER GHU AP-HP NORD sis 178 rue des Renouillers 92700 COLOMBES.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité. de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition. des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement HOPITAL LOUIS MOURIER GHU AP-HP NORD, enregistrée sous le numéro 20220080 :
Vu l'avis émis le 07 février 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement HOPITAL LOUIS MOURIER GHU AP-
HP NORD est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur un périmètre délimité
par
l'adrèsse suivante :
- 178 rue des Renouillers à Colombes.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répand aux conditions fixées au présent arrêté.
_ Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- Secours à personnes - défense contre l'incendie - préventions risques naturels ou technologiques - prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics,
- prévention d'actes terroristes.
oŸ ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable sécurité anti- malveillance, 178 rue des Renoulliers 92700 Colombes.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. .
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : | - Un recours gräcieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. :
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris CEDEX 08. | de | |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis. 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11:La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de : l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET .
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet Liberté Direction des Sécurités
Fr
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.00} du 8 FEV. 2092 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement EHPAD
EMILIE DE RODAT sis 9 bis rue Trumeau 92500 RUEIL-MALMAISON.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
. Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe): |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :. |
Vu la demande présentée par l'établissement EHPAD EMILIE DE RODAT, enregistrée sous le numéro 20210889 ;:
Vu l'avis émis le 07 février 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement EHPAD EMILIE DE RODAT est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 9 bis rve Trumeau 92500 RUEIL- MALMAISON. |
est composé de 2 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date :
d'échéance. :
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes, .
- prévention des atteintes aux biens.
9 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existénce du système par la signalétique prévue à l’article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur, 9 bis rue Trumeau 92500 Rueil-Malmaison. | |
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnäge soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Y
/ ’
Pa €.
Sandra GUTHLEBEN
d 0 DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet Liberté | | Direction des Sécurités
Égalité :
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. ©O5% du ! 8 FEV. 2129 autorisant l'installation et
l'exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à l'établissement LA VIE
CLAIRE sis 1 rue Pierre Brossolette 92500 RUEIL-MALMAISON.
._ Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L..223-1 et le titre V:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de mons | ieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition dés normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement LA VIE CLAIRE, enregistrée sous le numéro 20210926 :
Vu l'avis émis le 07 février 2022 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement LA VIE CLAIRE est autorisé, à
installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 1 rue Pierre Brossolette 92500 RUEIL-
MALMAISON.
est composé de 8 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté. |
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
hA ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable développement,
1982 RD 386 69700 Montagny.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des i images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptiblés d’ intervenir sur le
dispositif et veilleà ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 1671 77 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques .- sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies—- 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devance le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 41: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
#f ;
7 Sandra GUTHLEBEN PRÉFET .
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet Liberté Direction des Sécurités
Pr |
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 0031 du 1 8 FEV. 2022 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement LOUVOIS sis
10 avenue Louvois 92190 MEUDON.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du. 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) : | |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Mu la demande présentée par l'établissement LOUVOIS, enregistrée sous le numéro 20210913 :
Vu l'avis érnis le 07 février 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
- ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement LOUVOIS est autorisé, à installer et
exploiter un système de vidéoprotection sis 10 avenue Louvois 92190 MEUDON.
est composé de 13 caméras intérieures.
Les caméras n° 1,14 et 16, situées dans des espaces intérieurs privés, n'ont pas été soumises pour avis à
la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l’objet. d'une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
1
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté. |
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
: lutte contre la démarque inconnue,
- prévention d'actes terroristes.
UD ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable sécurité, 10 avenue
Louvois 92190 Meudon.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d' une ‘enquête de flagrant délit, d'une ‘enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20;jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système. doit se faire dans le respect des li bertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdità tout individu qui n'a.pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses. observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de là notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : |
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avénue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 24, boulevard de
l Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète;, directrice de cabinet,
À \
Sandra GUTHLEBEN
UN PRÉFET |
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet Liberté Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.0100 du 18 FEV. 2p?2 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement CSF -
CARREFOUR MARKET sis 36 rue Auguste Comte 92170 VANVES.
Le Préfet des Hauts-de-Seine _
_ Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement CSF - CARREFOUR MARKET, enregistrée sous le numéro
20063792 : | |
Vu l'avis émis le 07 février 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement CSF - CARREFOUR MARKET est
autorisé, à installer ét exploiter un système de vidéoprotection sis 36 rue Auguste Comte 92170
VANVES.
Ilest composé de 25 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue,
-__ prévention d'actes terroristes.
UD ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code dé la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la direction, 36 rue Auguste
Comte 92170 Vanves.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registré mentionnant les enregistrements
réalisés, là date de destruction des i images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. .
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE Z : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice dés sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéréssé aura été mis à même de présenter. ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions: du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes :
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuverit être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet- 167/177 avenue
Jol iot-Curie — 92013 Nanterre cedex. |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Iintérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques -.Sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil —- BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
| MT) / Sandra GUTHLEBEN PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet . Liberté Direction des Sécurités
Fr,
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 0 10% du ?! 8 FEV. 202? autorisant l'installation et
l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à l'établissement ESPACE 2001
— SUPER U sis 18 boulevard de la République 92420 VAUCRESSON.
_Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance: _
Vu la demande présentée par l'établissement ESPACE 2001 - SUPER U, enregistrée sous le numéro
20220026 ;
Vu l'avis émis le 07 février 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement ESPACE 2001 - SUPER U est
autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 18 boulevard de la République 92420
VAUCRESSON.
Il est composé de 57 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras n° 3, 40 à 47, 51, 52, 56, 64, 75 et 76, situées dans des espaces intérieurs privés, n’ont pas
été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet
d'une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance. ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes, |
- Secours à personnes - défense contre l'incendie - préventions risques naturels ou
technologiques,
- _ prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la directrice, 18 boulevard de la
République 92420 Vaucresson. |
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des i images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas. d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou. d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai rmaximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu : qui n’a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que. | intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- UN recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, dir | ctrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
UE PRÉFET | .
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet Liberté | Direction des
Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.0/0du Î 8 FE ÿ. 202renouvelant l'autorisation d'exploiter
Un système de vidéoprotection délivré à l'établissement MARIONNAUD - 4142 sis
6 rue Bokanowski 92600 ASNIERES-SUR-SEINE .
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V:;
Vu le. décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en quälité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement MARIONNAUD - 4142, enregistrée sous le numéro
20161333 :
Vu l'avis émis le 07 février 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice. de cabinet du préfet dès Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement MARIONNAUD - 4142 est autorisé, à installer et
exploiter un système de vidéoprotection sis 6 rue Bokanowski 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.
Il'est composé de 4 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté. |
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. :
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- Secours à personnes - défense contre l'incendie - préventions risques naturels ou
technologiques,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
A? ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R..253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la responsable sécurité et
process, 115 rue Réaumur 75002 Paris.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des i images et, lé cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30:Jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquagés dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veilleà ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'à pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
| Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- uh recours hiérarchique, auprès du ministre de |’ Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08. |
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
_ ARTICLE 11: Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2017172 du 30/03/2017 autorisant
l'installation d'un système. de vidéoprotection -pour l'établissement MARIONNAUD 4142 sis 6 rue
Bokanowski 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinèt du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire ét publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet, PRÉFET _
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet Liberté Direction des Sécurités
PTE
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.0/0/dui 8 FEV. ?02?renouvelant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement MARONNAUDS 3130 sis
15 allée Sainte-Lucie Centre Commercial les 3 Moulins 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l‘Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29.juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement MARIONNAUD - 3130, enregistrée sous le numéro
20100020 :
Vu l'avis émis le 07 février 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de là demande susvisée, l'établissement MARIONNAUD - 3130 est autorisé, à
installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 15 allée Sainte-Lucie Centre Commercial les 3
Moulins 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.
I est composé de 7 caméras intérieures.
Le dispositif n'est päs destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux. conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2: Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- Secours à personnes. - défense contre l'incendie - préventions risques naturels ou
technologiques,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
cm) _ ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
_R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux imagés enregistrées peut être exercé auprès de la responsable sécurité et
process, 15 rue Réaumur 75002 Paris.
ARTICLE 5 : Le titulaire dé l'autorisation doit tenir un registré mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire OU d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses. observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours grâcieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. | oo
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur --direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2017.173 du 30/03/2017 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MARIONNAUD 3130 sis 15 allée
Sainte-Lucie Centre Commercial les 3 Moulins 92130 ISSY-LES- MOULINEAUX.
ARTICLE 12: ‘La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet. des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
Dà PRÉFET né
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet . Liberté Direction des Sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022 oJ0Sdui 8 FEV. 2022renouvelant l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection délivré à l'établissement BASIC FIT Il sis
26 rue Diderot 92000 NANTERRE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portent nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors ciasse) :
Vu l'arrêtéministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement BASIC FIT I, enregistrée sous le numéro 20170553 ;
Vu l'avis émis le 07 février 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement BASIC FIT Il est autorisé, à installer
et exploiter un système de vidéoprotection sis 26 rue Diderot 92000 NANTERRE.
l'est composé de 1 caméra intérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. .
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès. des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE.3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes, |
Secours à personnes - défense contre l'incendie - préventions risques naturels ou
technologiques,
-__ prévention des atteintes aux biens.
62 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de Remote Surveillance, 40 rue de la
Vague 59650 Villeneuve d'Ascq |
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, lä date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas ‘été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à. même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux n mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine -‘cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. _
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
- affaires. juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08. |
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2017.634 du 05/07/2017 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BASIC FITT Il sis 26 rue Diderot
92000 NANTERRE.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
O4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
“et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet : |
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
. Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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