Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 017
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 001
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 032
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 027
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 003
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 024
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 020
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 026
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 031
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 018
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 018 du 17 janvier 2019
Document publié le Jeudi 17 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 018 du 17 janvier 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2019-018
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2019 Sommaire
Préfecture de l'Eure
27-2019-01-17-001 - Arrêté n° CAB/2019/51 portant interdiction d'une manifestation sur
la voie publique dans la commune de Bernay (2 pages) Page 4
27-2019-01-17-002 - Arrêté n° CAB/2019/52 portant interdiction d'une manifestation sur
la voie publique dans la commune de Beuzeville (2 pages) Page 7
27-2019-01-17-003 - Arrêté n° CAB/2019/53 portant interdiction d'une manifestation sur
la voie publique dans la commune de Bourg-Achard (2 pages) Page 10
27-2019-01-17-004 - Arrêté n° CAB/2019/54 portant interdiction d'une manifestation sur
la voie publique dans la commune de Conches-en-Ouche (2 pages) Page 13
27-2019-01-17-005 - Arrêté n° CAB/2019/55 portant interdiction d'une manifestation sur
la voie publique dans la commune de Douains (2 pages) Page 16
27-2019-01-17-006 - Arrêté n° CAB/2019/56 portant interdiction d'une manifestation sur
la voie publique dans la commune d'Evreux (2 pages) Page 19
27-2019-01-17-007 - Arrêté n° CAB/2019/57 portant interdiction d'une manifestation sur
la voie publique dans la commune de Fleury sur Andelle (2 pages) Page 22
27-2019-01-17-008 - Arrêté n° CAB/2019/58 portant interdiction d'une manifestation sur
la voie publique dans la commune de Fouqueville et Amfreville la Campagne (2 pages) Page 25
27-2019-01-17-009 - Arrêté n° CAB/2019/59 portant interdiction d'une manifestation sur
la voie publique dans la commune de Gaillon (2 pages) Page 28
27-2019-01-17-010 - Arrêté n° CAB/2019/60 portant interdiction d'une manifestation sur
la voie publique dans la commune de Gisors (2 pages) Page 31
27-2019-01-17-011 - Arrêté n° CAB/2019/61 portant interdiction d'une manifestation sur
la voie publique dans la commune de Heudebouville (2 pages) Page 34
27-2019-01-17-012 - Arrêté n° CAB/2019/62 portant interdiction d'une manifestation sur
la voie publique dans la commune des Andelys (2 pages) Page 37
27-2019-01-17-013 - Arrêté n° CAB/2019/63 portant interdiction d'une manifestation sur
la voie publique dans la commune de Louviers (2 pages) Page 40
27-2019-01-17-014 - Arrêté n° CAB/2019/64 portant interdiction d'une manifestation sur
la voie publique dans la commune de Pont-Audemer (2 pages) Page 43
27-2019-01-17-015 - Arrêté n° CAB/2019/66 portant interdiction d'une manifestation sur
la voie publique dans la commune de Vernon (2 pages) Page 46
27-2019-01-17-016 - Arrêté n° CAB/2019/67 portant interdiction d'une manifestation sur
la voie publique dans la commune d'Honguemare-Guenouville (2 pages) Page 49
27-2019-01-17-017 - Arrêté n° CAB/2019/69 portant interdiction d'une manifestation sur
la voie publique dans la commune de la Madeleine de Nonancourt (2 pages) Page 52
27-2019-01-17-018 - Arrêté n° CAB/2019/71 portant interdiction d'une manifestation sur
la voie publique dans la commune de Saint-André-de-l'Eure (2 pages) Page 55
2 27-2019-01-17-019 - Arrêté n° CAB/2019/72 portant interdiction d'une manifestation sur
la voie publique dans la commune de Sainte-Colombe-la-Commanderie (2 pages) Page 58
3 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-17-001
Arrêté n° CAB/2019/51 portant interdiction d'une
manifestation sur la voie publique dans la commune de
Bernay
Arrêté n° CAB/2019/52 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la
commune de Beuzeville
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-001 - Arrêté n° CAB/2019/51 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Bernay 4 x = "à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/51 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Bernay
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 1* août 2017 nommant Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de
l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1%;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que les forces de l’ordre compétentes sont intervenues le 1° décembre 2018 pour
des faits liés à des altercations et des incivilités ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-001 - Arrêté n° CAB/2019/51 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Bernay 5 Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
Arrête
ARTICLE 1” : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de
Bernay est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 24 janvier 2019 à 16 heures à
l'emplacement suivant :
- au rond point dit de «la Malouve » à l’intersection de la D 438/D133 et dans un rayon de
500 mètres autour de ce site.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d'emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 17 janvier 2019
Pour le préfet e délégation,
cabi
Arnaûüd GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-001 - Arrêté n° CAB/2019/51 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Bernay 6 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-17-002
Arrêté n° CAB/2019/52 portant interdiction d'une
manifestation sur la voie publique dans la commune de
Beuzeville
Arrêté n° CAB/2019/52 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la
commune de Beuzeville
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-002 - Arrêté n° CAB/2019/52 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Beuzeville 7 EX = er à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/52 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Beuzeville
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 :
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 1° août 2017 nommant Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de
l’Eure ;
- l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.souv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-002 - Arrêté n° CAB/2019/52 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Beuzeville 8 Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de
Beuzeville est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 24 janvier 2019 à 16 heures
aux emplacements suivants :
- au rond-point entre le CD 675 et la RD 27 et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site ;
- au péage d’entrée de l’autoroute A13 sur la RD 675 et dans un rayon de 500 mètres autour
de ce site.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 17 janvier 2019
Pour le préfet et pari délégation,
Arnaud GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-002 - Arrêté n° CAB/2019/52 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Beuzeville 9 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-17-003
Arrêté n° CAB/2019/53 portant interdiction d'une
manifestation sur la voie publique dans la commune de
Bourg-Achard
Arrêté n° CAB/2019/53 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la
commune de Bourg-Achard
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-003 - Arrêté n° CAB/2019/53 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Bourg-Achard 10 : A À Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/53 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Bourg-Achard
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 1% août 2017 nommant Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de
l’Eure ;
- l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que les forces de l’ordre compétentes sont intervenues le 28 novembre 2018
pour des faits liés à des altercations et des incivilités ;
Considérant que le service départemental d’incendie et de secours de l’Eure est intervenu
depuis le début du mouvement à 23 reprises, dont 9 pour feux sur voie publique et 16 pour des
secours à personnes ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-003 - Arrêté n° CAB/2019/53 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Bourg-Achard 11 Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de
Bourg-Achard est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 24 janvier 2019 à
16 heures aux emplacements suivants :
— au rond-point entre RD 313 et la RD 313E et dans un rayon de 500 mètres autour de ce
site,
— au rond-point entre RD 675 et la RD 91 - Intermarché et dans un rayon de 500 mètres
autour de ce site.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d'emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 17 janvier 2019
Arñaud GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-003 - Arrêté n° CAB/2019/53 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Bourg-Achard 12 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-17-004
Arrêté n° CAB/2019/54 portant interdiction d'une
manifestation sur la voie publique dans la commune de
Conches-en-Ouche
Arrêté n° CAB/2019/54 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la
commune de Conches-en-Ouche
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-004 - Arrêté n° CAB/2019/54 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Conches-en-Ouche 13 De "à Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'EURE
Arrêté n° CAB/2019/54 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Conches-en-Ouche
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 1* août 2017 nommant Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de
l’Eure ;
- l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que les forces de l’ordre compétentes sont intervenues le 18 novembre 2018
pour des faits liés à des altercations et des incivilités ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-004 - Arrêté n° CAB/2019/54 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Conches-en-Ouche 14 Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de
Conches-en-Ouche est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 24 janvier 2019 à
16 heures aux emplacements suivants :
- aux rond-points sur le D 830 et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article KR. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 17 janvier 2019
Pour le préfet el bar délégation,
Arnaud GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-004 - Arrêté n° CAB/2019/54 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Conches-en-Ouche 15 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-17-005
Arrêté n° CAB/2019/55 portant interdiction d'une
manifestation sur la voie publique dans la commune de
Douains
Arrêté n° CAB/2019/55 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la
commune de Douains
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-005 - Arrêté n° CAB/2019/55 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Douains 16 Ex = A à Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/55 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Douains
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 1°” août 2017 nommant Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de
l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de 2
la commune mentionnée à l’article 1°” est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure,gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-005 - Arrêté n° CAB/2019/55 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Douains 17 Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de
Douains est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 24 janvier 2019 à 16 heures à
l’emplacement suivant :
- au rond-point de la Heunière entre le CD 181 et la sortie de l’A13, et dans un rayon de 500
mètres autour de ce site ;
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 17 janvier 2019
Arnaud GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-005 - Arrêté n° CAB/2019/55 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Douains 18 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-17-006
Arrêté n° CAB/2019/56 portant interdiction d'une
manifestation sur la voie publique dans la commune
d'Evreux
Arrêté n° CAB/2019/56 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la
commune d'Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-006 - Arrêté n° CAB/2019/56 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune d'Evreux 19 =" À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/56 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune d’Evreux
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- Le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17 novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-006 - Arrêté n° CAB/2019/56 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune d'Evreux 20 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune
d’Evreux est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 24 janvier 2019 à 16 heures
aux emplacements suivants :
- au rond-point entre la D155 et la D543, rue du Faubourg Saint-Léger, et dans un rayon de
500 mètres autour de ce site ;
- au rond-point entre la D6154 et le boulevard du président Allende, et dans un rayon de 500
mètres autour de ce site ;
- au rond-point entre la N13 et la D671 et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d'emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le directeur départemental de la
sécurité publique de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 17 janvier 2019
Arnaud GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-006 - Arrêté n° CAB/2019/56 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune d'Evreux 21 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-17-007
Arrêté n° CAB/2019/57 portant interdiction d'une
manifestation sur la voie publique dans la commune de
Fleury sur Andelle
Arrêté n° CAB/2019/57 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la
commune de Fleury sur Andell
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-007 - Arrêté n° CAB/2019/57 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Fleury sur Andelle 22 EE = A à Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/57 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Fleury-sur-Andelle
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- Le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 1% août 2017 nommant Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de
l’Eure ;
- l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que les forces de l’ordre compétentes sont intervenues à 3 reprises pour des faits
liés à des altercations et des incivilités les 03 décembre 2018, 05 décembre 2018 et 07
décembre 2018 ;
Considérant que le service départemental d’incendie et de secours de l’Eure est intervenu
depuis le début du mouvement à 21 reprises, dont 9 pour feux sur voie publique et 12 pour des
SeCOUTS à personnes ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-007 - Arrêté n° CAB/2019/57 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Fleury sur Andelle 23 Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de
Fleury-sur-Andelle est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 24 janvier 2019 à
16 heures à l’emplacement suivant :
- au rond-point du Val aux Biches sur la RD 6014 et dans un rayon de 500 mètres autour de ce
site.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article KR. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 17 janvier 2019
Pour le préfet et pañdélégation,
Arnaud GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-007 - Arrêté n° CAB/2019/57 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Fleury sur Andelle 24 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-17-008
Arrêté n° CAB/2019/58 portant interdiction d'une
manifestation sur la voie publique dans la commune de
Fouqueville et Amfreville la Campagne
Arrêté n° CAB/2019/58 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la
commune de Fouqueville et Amfreville la Campagne
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-008 - Arrêté n° CAB/2019/58 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Fouqueville et Amfreville la Campagne 25 Be a" à Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/58 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Fouqueville
et d’Amfreville-la-Campagne
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 1* août 2017 nommant Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de
l’Eure ;
- l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure ;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire des
communes mentionnées à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Cisndsrcd 1097.29. 70.07.107 Dh dont PRIVE S
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-008 - Arrêté n° CAB/2019/58 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Fouqueville et Amfreville la Campagne 26 Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
_ Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants des communes de
Fouqueville et de Amfreville-la-Campagne est interdit dès la parution du présent arrêté et
jusqu’au 24 janvier 2019 à 16 heures à l’emplacement suivant :
- au rond-point entre la RD 840 et la RD 81 et dans un périmètre de 500 mètres.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 17 janvier 2019
Pour le préfet étipar délégation,
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-008 - Arrêté n° CAB/2019/58 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Fouqueville et Amfreville la Campagne 27 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-17-009
Arrêté n° CAB/2019/59 portant interdiction d'une
manifestation sur la voie publique dans la commune de
Gaillon
Arrêté n° CAB/2019/59 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la
commune de Gaillon
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-009 - Arrêté n° CAB/2019/59 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Gaillon 28 a À
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/59 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Gaillon
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 1% août 2017 nommant Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de
l'Eure ;
- l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour. les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-009 - Arrêté n° CAB/2019/59 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Gaillon 29 Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
«gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler sur le territoire de la commune de
Gaillon est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 24 janvier 2019 à 16 heures à
l'emplacement suivant :
- au rond-point de Auchan entre le CD 6015 et le CD 316 et dans un rayon de 500 mètres
autour de ce site.
- ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 17 janvier 2019
Pour le préfetät par délégation,
de cabinet
Arnaud GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-009 - Arrêté n° CAB/2019/59 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Gaillon 30 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-17-010
Arrêté n° CAB/2019/60 portant interdiction d'une
manifestation sur la voie publique dans la commune de
Gisors
Arrêté n° CAB/2019/60 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la
commune de Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-010 - Arrêté n° CAB/2019/60 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Gisors 31 4" à
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/60 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Gisors
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 1% août 2017 nommant Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de
l’Eure ;
- l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que les forces de l’ordre compétentes sont intervenues à 3 reprises pour des faits
liés à des altercations et des incivilités les 22 novembre 2018, 10 décembre 2018 et 16
décembre 2018 ;
Considérant que le service départemental d'incendie et de secours de l’Eure est intervenu
depuis le début du mouvement à 32 reprises dont pour des 16 secours à personnes ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-010 - Arrêté n° CAB/2019/60 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Gisors 32 Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1* est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler sur le territoire de la commune de
Gisors est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 24 janvier 2019 à 16 heures à
l'emplacement suivant :
- au rond-point CD 915 Bis, route de Paris et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 17 janvier 2019
délégation,
cabinet
Pour le préfet et
Arnaud GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-010 - Arrêté n° CAB/2019/60 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Gisors 33 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-17-011
Arrêté n° CAB/2019/61 portant interdiction d'une
manifestation sur la voie publique dans la commune de
Heudebouville
Arrêté n° CAB/2019/61 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la
commune de Heudebouville
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-011 - Arrêté n° CAB/2019/61 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Heudebouville 34 EX = A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/61 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Heudebouville
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- Le décret du 1* août 2017 nommant Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de
l’Eure ;
- l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l'Eure ;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX l'a il. pa Fa Ve Tilue Le Mile de EEe LeMo Ver4 £.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-011 - Arrêté n° CAB/2019/61 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Heudebouville 35 Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler sur le territoire de la commune de
Heudebouville est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 24 janvier 2019 à
16 heures aux emplacements suivants :
- au rond point de la D6155/allée des tilleuls, et dans un rayon de 500 mètres autour de ce
site ;
- au rond point de la D6155/D6015, et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 17 janvier 2019
Arnaud GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-011 - Arrêté n° CAB/2019/61 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Heudebouville 36 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-17-012
Arrêté n° CAB/2019/62 portant interdiction d'une
manifestation sur la voie publique dans la commune des
Andelys
Arrêté n° CAB/2019/62 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la
commune des Andelys
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-012 - Arrêté n° CAB/2019/62 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune des Andelys 37 DX ES Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/62 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune des Andelys
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- Je décret du 1° août 2017 nommant Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de
l’Eure ;
- l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que les forces de l’ordre compétentes sont intervenues le 23 novembre 2018
pour des faits liés à des altercations et d’incivilités ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure,gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-012 - Arrêté n° CAB/2019/62 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune des Andelys 38 Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune des
Andelys est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 24 janvier 2019 à 16 heures à
l’emplacement suivant :
- Rond-point des 3 Rois, CD 313, et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 17 janvier 2019
Pour le préfet ef flar délégation,
Arnaud GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-012 - Arrêté n° CAB/2019/62 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune des Andelys 39 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-17-013
Arrêté n° CAB/2019/63 portant interdiction d'une
manifestation sur la voie publique dans la commune de
Louviers
Arrêté n° CAB/2019/63 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la
commune de Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-013 - Arrêté n° CAB/2019/63 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Louviers 40 DX A £ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/63 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Louviers
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants :
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- Le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 1% août 2017 nommant Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de
l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1°* est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-013 - Arrêté n° CAB/2019/63 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Louviers 41 Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d'assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
«gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler au rond-point entre la D6155 et
l’avenue des Peupliers à Louviers, ainsi que dans un rayon de 500 mètres autour de ce lieu, est
interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 24 janvier 2019 à 16 heures.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article KR. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le directeur départemental de la
sécurité publique de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 17 janvier 2019
délégation,
cabinet
Pour le préfet et
le directeur
Arnaud GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-013 - Arrêté n° CAB/2019/63 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Louviers 42 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-17-014
Arrêté n° CAB/2019/64 portant interdiction d'une
manifestation sur la voie publique dans la commune de
Pont-Audemer
Arrêté n° CAB/2019/64 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la
commune de Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-014 - Arrêté n° CAB/2019/64 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Pont-Audemer 43 DE Er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'EURE
Arrêté n° CAB/2019/64 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Pont-Audemer
Le préfet de l'Eure |
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 1% août 2017 nommant Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de
l’Eure ;
- l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ; |
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que les forces de l’ordre compétentes sont intervenues à 2 reprises le 20
novembre 2018 et le 27 novembre 2018 pour des faits liés à des altercations et d’incivilités ;
Considérant que le service départemental d’incendie et de secours de l’Eure est intervenu à
33 reprises pour des feux sur la voie publique depuis le début du mouvement des gilets
jaunes ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-014 - Arrêté n° CAB/2019/64 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Pont-Audemer 44 Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de 2
la commune mentionnée à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de
Pont-Audemer est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 24 janvier 2019 à
16 heures à l’emplacement suivant :
- Route de Paris au rond-point Décathlon et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site ;
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 17 janvier 2019
Pour le préfet gt par délégation,
irectelf de cabinet
Arnaud GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-014 - Arrêté n° CAB/2019/64 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Pont-Audemer 45 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-17-015
Arrêté n° CAB/2019/66 portant interdiction d'une
manifestation sur la voie publique dans la commune de
Vernon
Arrêté n° CAB/2019/66 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la
commune de Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-015 - Arrêté n° CAB/2019/66 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Vernon 46 De a" À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/66 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Vernon
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants :;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 1% août 2017 nommant Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de
l’Eure ;
- l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure ;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1* est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-015 - Arrêté n° CAB/2019/66 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Vernon 47 Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler au rond-point entre la D181 et la D64E
à Vernon, ainsi que dans un rayon de 500 mètres autour de ce lieu, est interdit dès la parution
du présent arrêté et jusqu’au 24 janvier 2019 à 16 heures à l’emplacement suivant :
- Au rond-point de la rue d’Albufera et de l’avenue Victor Hugo et dans un rayon de 500
mètres autour de ce site ;
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d'emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.ff.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le directeur départemental de la
sécurité publique de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 17 janvier 2019
Arnaud GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-015 - Arrêté n° CAB/2019/66 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Vernon 48 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-17-016
Arrêté n° CAB/2019/67 portant interdiction d'une
manifestation sur la voie publique dans la commune
d'Honguemare-Guenouville
Arrêté n° CAB/2019/67 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la
commune d'Honguemare-Guenouville
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-016 - Arrêté n° CAB/2019/67 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune d'Honguemare-Guenouville 49 R =" À Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/67 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Honguemare-Guenouville
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des cullestivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 1% août 2017 nommant Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de
l’Eure ;
- l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1* est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-016 - Arrêté n° CAB/2019/67 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune d'Honguemare-Guenouville 50 Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d'assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de
Honguemare-Guenouville est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 24 janvier
2019 à 16 heures à l’emplacement suivant :
- à l'intersection D313/route du village, et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article KR. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 17 janvier 2019
Arnaud GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-016 - Arrêté n° CAB/2019/67 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune d'Honguemare-Guenouville 51 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-17-017
Arrêté n° CAB/2019/69 portant interdiction d'une
manifestation sur la voie publique dans la commune de la
Madeleine de Nonancourt
Arrêté n° CAB/2019/69 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la
commune de la Madeleine de Nonancourt
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-017 - Arrêté n° CAB/2019/69 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de la Madeleine de Nonancourt 52 x % nr À Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/69 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de La Madeleine de Nonancourt
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants :
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 1° août 2017 nommant Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de
l’Eure ;
- lParrêté préfectoral du 11 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que les forces de l’ordre compétentes sont intervenues à 4 reprises pour des faits
liés à des altercations et des incivilités les 23 novembre 2018, 25 novembre 2018, 30
novembre 2018 et 1* décembre 2018 ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-017 - Arrêté n° CAB/2019/69 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de la Madeleine de Nonancourt 53 Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;Considérant
que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17 novembre 2018
fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion des nombreux
mouvements non déclarés des «gilets jaunes » et par conséquent, que tous les moyens
nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route et des
fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre par le
préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler sur le territoire de la commune de La
Madeleine de Nonancourt est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 24 janvier
2019 à 16 heures à l’emplacement suivant :
- au rond-point des Anglais, entre la RN 154 et la RN 12 et dans un rayon de 500 mètres
autour de ce site.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 17 janvier 2019
Arnaud GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-017 - Arrêté n° CAB/2019/69 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de la Madeleine de Nonancourt 54 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-17-018
Arrêté n° CAB/2019/71 portant interdiction d'une
manifestation sur la voie publique dans la commune de
Saint-André-de-l'Eure
Arrêté n° CAB/2019/71 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la
commune de Saint-André-de-l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-018 - Arrêté n° CAB/2019/71 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Saint-André-de-l'Eure 55 DX er À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/71 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Saint-André-de-l’ Eure
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 1” août 2017 nommant Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de
l'Eure ;
- l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-018 - Arrêté n° CAB/2019/71 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Saint-André-de-l'Eure 56 Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de
Saint-André-de-l’Eure est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 24 janvier 2019
à 16 heures à l’emplacement suivant :
- au rond-point de Carrefour Market sur la CD 52 et dans un rayon de 500 mètres autour de ce
site.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 17 janvier 2019
Pour le préfet tipar délégation,
aud GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-018 - Arrêté n° CAB/2019/71 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Saint-André-de-l'Eure 57 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-17-019
Arrêté n° CAB/2019/72 portant interdiction d'une
manifestation sur la voie publique dans la commune de
Sainte-Colombe-la-Commanderie
Arrêté n° CAB/2019/72 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la
commune de Sainte-Colombe-la-Commanderie
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-019 - Arrêté n° CAB/2019/72 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Sainte-Colombe-la-Commanderie 58 x A à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'EURE
Arrêté n° CAB/2019/72 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Sainte-Colombe-la-Commanderie
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 1% août 2017 nommant Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de
l'Eure :
- l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que les forces de l’ordre compétentes sont intervenues le 10 décembre 2018
pour des faits liés à des altercations et d’incivilités ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure,souv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-019 - Arrêté n° CAB/2019/72 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Sainte-Colombe-la-Commanderie 59 Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de
Sainte-Colombe-la-Commanderie est interdit dès la parution du PISSeRL arrêté et jusqu’au 24
janvier 2019 à 16 heures à l’emplacement suivant :
- au rond-point entre la D613 et la D840, Les Quatre routes, et dans un rayon de 500 mètres
autour de ce site.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 17 janvier 2019
Pour le préfetlet par délégation,
le directauf de cabinet
Arnaud GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-17-019 - Arrêté n° CAB/2019/72 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Sainte-Colombe-la-Commanderie 60