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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 024 du 24 janvier 2019
Document publié le Jeudi 24 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 024 du 24 janvier 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2019-024
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2019 Sommaire
Préfecture de l'Eure
27-2019-01-23-003 - Arrêté n° CAB/2019/74 portant interdiction de rassemblement sur la
voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de BERNAY (2
pages) Page 4
27-2019-01-23-004 - Arrêté n° CAB/2019/75 portant interdiction de rassemblement sur la
voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de
BEUZEVILLE (2 pages) Page 7
27-2019-01-23-005 - Arrêté n° CAB/2019/76 portant interdiction de rassemblement sur la
voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de
BOURG-ACHARD (2 pages) Page 10
27-2019-01-23-006 - Arrêté n° CAB/2019/77 portant interdiction de rassemblement sur la
voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de CONCHES
EN OUCHE (2 pages) Page 13
27-2019-01-23-007 - Arrêté n° CAB/2019/78 portant interdiction de rassemblement sur la
voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de DOUAINS
(2 pages) Page 16
27-2019-01-23-008 - Arrêté n° CAB/2019/79 portant interdiction de rassemblement sur la
voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune d' EVREUX (2
pages) Page 19
27-2019-01-23-009 - Arrêté n° CAB/2019/80 portant interdiction de rassemblement sur la
voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de FLEURY
SUR ANDELLE (2 pages) Page 22
27-2019-01-23-010 - Arrêté n° CAB/2019/81 portant interdiction de rassemblement sur la
voie publique et d'occupation du domaine public routier dans les communes de
FOUQUEVILLE et AMFREVILLE LA CAMPAGNE (2 pages) Page 25
27-2019-01-23-011 - Arrêté n° CAB/2019/82 portant interdiction de rassemblement sur la
voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de GAILLON (2
pages) Page 28
27-2019-01-23-013 - Arrêté n° CAB/2019/84 portant interdiction de rassemblement sur la
voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de
HEUDEBOUVILLE (2 pages) Page 31
27-2019-01-23-014 - Arrêté n° CAB/2019/85 portant interdiction de rassemblement sur la
voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de
HONGUEMARE-GUENOUVILLE (2 pages) Page 34
27-2019-01-23-015 - Arrêté n° CAB/2019/86 portant interdiction de rassemblement sur la
voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de LA
MADELEINE DE NONANCOURT (2 pages) Page 37
2 27-2019-01-23-016 - Arrêté n° CAB/2019/87 portant interdiction de rassemblement sur la
voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune des ANDELYS
(2 pages) Page 40
27-2019-01-23-017 - Arrêté n° CAB/2019/88 portant interdiction de rassemblement sur la
voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de LOUVIERS
(2 pages) Page 43
27-2019-01-23-018 - Arrêté n° CAB/2019/89 portant interdiction de rassemblement sur la
voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de
PONT-AUDEMER (2 pages) Page 46
27-2019-01-23-019 - Arrêté n° CAB/2019/90 portant interdiction de rassemblement sur la
voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de SAINT
ANDRE DE L'EURE (2 pages) Page 49
27-2019-01-23-020 - Arrêté n° CAB/2019/91 portant interdiction de rassemblement sur la
voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de SAINTE
COLOMBE LA COMMANDERIE (2 pages) Page 52
27-2019-01-23-021 - Arrêté n° CAB/2019/92 portant interdiction de rassemblement sur la
voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de VERNON (2
pages) Page 55
3 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-23-003
Arrêté n° CAB/2019/74 portant interdiction de
rassemblement sur la voie publique et d'occupation du
domaine public routier dans la commune de BERNAY
Arrêté n° CAB/2019/74 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation
du domaine public routier dans la commune de BERNAY
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-003 - Arrêté n° CAB/2019/74 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de BERNAY 4 DE a À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/74 portant interdiction de rassemblement
sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier
dans la commune de Bernay
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- Le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;
- le code de la route, notamment son article R. 412-S1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation
administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes
qui n’ont pas la qualité d'usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi
qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le
début du mouvement dit des "gilets jaunes" ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que les forces de l’ordre compétentes sont intervenues le 1° décembre 2018 pour
des faits liés à des altercations et des incivilités ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-003 - Arrêté n° CAB/2019/74 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de BERNAY 5 Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
Arrête
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de
Bernay est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 31 janvier 2019 à 16 heures à
l’emplacement suivant :
- au rond point dit de « la Malouve » à l’intersection de la D 438/D133 et dans un rayon de
500 mètres autour de ce site.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 23 janvier 2019
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-003 - Arrêté n° CAB/2019/74 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de BERNAY 6 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-23-004
Arrêté n° CAB/2019/75 portant interdiction de
rassemblement sur la voie publique et d'occupation du
domaine public routier dans la commune de
BEUZEVILLE Arrêté n° CAB/2019/75 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de BEUZEVILLE
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-004 - Arrêté n° CAB/2019/75 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de BEUZEVILLE 7 DX = a" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/75 portant interdiction de rassemblement
sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier
dans la commune de Beuzeville
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 :
- le code de la route, notamment son article R. 412-51 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation
administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes
qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi
qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le
début du mouvement dit des "gilets jaunes" ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1* est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-004 - Arrêté n° CAB/2019/75 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de BEUZEVILLE 8 Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de
Beuzeville est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 31 janvier 2019 à 16 heures
aux emplacements suivants :
- au rond-point entre le CD 675 et la RD 27 et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site ;
- au péage d’entrée de l’autoroute A13 sur la RD 675 et dans un rayon de 500 mètres autour
de ce site.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 23 janvier 2019
Le préfet,
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-004 - Arrêté n° CAB/2019/75 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de BEUZEVILLE 9 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-23-005
Arrêté n° CAB/2019/76 portant interdiction de
rassemblement sur la voie publique et d'occupation du
domaine public routier dans la commune de
BOURG-ACHARD Arrêté n° CAB/2019/76 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de BOURG-ACHARD
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-005 - Arrêté n° CAB/2019/76 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de BOURG-ACHARD 10 oo A à Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/76 portant interdiction de rassemblement
sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier
dans la commune de Bourg-Achard
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;
- le code de la route, notamment son article R. 412-S51 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation
administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes
qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi
qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le
début du mouvement dit des "gilets jaunes" ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que les forces de l’ordre compétentes sont intervenues le 28 novembre 2018
pour des faits liés à des altercations et des incivilités ;
Considérant que le service départemental d’incendie et de secours de l’Eure est intervenu
depuis le début du mouvement à 23 reprises, dont 9 pour feux sur voie publique et 16 pour des
Secours à personnes ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-005 - Arrêté n° CAB/2019/76 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de BOURG-ACHARD 11 Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de
Bourg-Achard est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 31 janvier 2019 à
16 heures aux emplacements suivants :
— au rond-point entre RD 313 et la RD 313E et dans un rayon de 500 mètres autour de ce
site,
— au rond-point entre RD 675 et la RD 91 - Intermarché et dans un rayon de 500 mètres
autour de ce site.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d'emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 23 janvier 2019
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-005 - Arrêté n° CAB/2019/76 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de BOURG-ACHARD 12 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-23-006
Arrêté n° CAB/2019/77 portant interdiction de
rassemblement sur la voie publique et d'occupation du
domaine public routier dans la commune de CONCHES
EN OUCHE Arrêté n° CAB/2019/77 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de CONCHES EN OUCHE
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-006 - Arrêté n° CAB/2019/77 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de CONCHES EN OUCHE 13 De a" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/77 portant interdiction de rassemblement
sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier
dans la commune de Conches-en-Ouche
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1
- le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;
- le code de la route, notamment son article R. 412-51 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
_est constitutif d’un délit ;
Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation
administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes
qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi
qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le
début du mouvement dit des "gilets jaunes" ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que les forces de l’ordre compétentes sont intervenues le 18 novembre 2018
pour des faits liés à des altercations et des incivilités ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr |
=
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-006 - Arrêté n° CAB/2019/77 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de CONCHES EN OUCHE 14 Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1® est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de
Conches-en-Ouche est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 31 janvier 2019 à
16 heures aux emplacements suivants :
- aux rond-points sur le D 830 et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 23 janvier 2019
Le préfet,
ÆOUDERT
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-006 - Arrêté n° CAB/2019/77 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de CONCHES EN OUCHE 15 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-23-007
Arrêté n° CAB/2019/78 portant interdiction de
rassemblement sur la voie publique et d'occupation du
domaine public routier dans la commune de DOUAINS
Arrêté n° CAB/2019/78 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation
du domaine public routier dans la commune de DOUAINS
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-007 - Arrêté n° CAB/2019/78 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de DOUAINS 16 De A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/78 portant interdiction de rassemblement
sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier
dans la commune de Douains
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;
- le code de la route, notamment son article R. 412-51 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation
administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes
qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi
qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le
début du mouvement dit des "gilets jaunes";
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-007 - Arrêté n° CAB/2019/78 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de DOUAINS 17 Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations :
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés : ]
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de
Douains est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 31 janvier 2019 à 16 heures à
l'emplacement suivant :
- au rond-point de la Heunière entre le CD 181 et la sortie de l’A13, et dans un rayon de 500
mètres autour de ce site ;
ARTICLE2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d'emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.ff.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 23 janvier 2019
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-007 - Arrêté n° CAB/2019/78 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de DOUAINS 18 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-23-008
Arrêté n° CAB/2019/79 portant interdiction de
rassemblement sur la voie publique et d'occupation du
domaine public routier dans la commune d' EVREUX
Arrêté n° CAB/2019/79 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation
du domaine public routier dans la commune d' EVREUX
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-008 - Arrêté n° CAB/2019/79 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune d' EVREUX 19 De ST. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/79 portant interdiction de rassemblement
sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier
dans la commune d’Evreux
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;
- le code de la route, notamment son article R. 412-51 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
Jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit :
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit :
Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation cd
administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes
qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi
qu’aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le
début du mouvement dit des "gilets jaunes" ; 2
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1* est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-008 - Arrêté n° CAB/2019/79 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune d' EVREUX 20 Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune
d’Evreux est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 31 janvier 2019 à 16 heures
aux emplacements suivants : |
- au rond-point entre la D155 et la D543, rue du Faubourg Saint-Léger, et dans un rayon de
500 mètres autour de ce site ;
- au rond-point entre la D6154 et le boulevard du président Allende, et dans un rayon de 500
mètres autour de ce site ;
- au rond-point entre la N13 et la D671 et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE À : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le directeur départemental de la
sécurité publique de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 23 janvier 2019
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-008 - Arrêté n° CAB/2019/79 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune d' EVREUX 21 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-23-009
Arrêté n° CAB/2019/80 portant interdiction de
rassemblement sur la voie publique et d'occupation du
domaine public routier dans la commune de FLEURY
SUR ANDELLE Arrêté n° CAB/2019/80 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de FLEURY SUR ANDELLE
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-009 - Arrêté n° CAB/2019/80 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de FLEURY SUR ANDELLE 22 DE = LS d Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/80 portant interdiction de rassemblement
sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier
dans la commune de Fleury-sur-Andelle
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;
- Je code de la route, notamment son article R. 412-51 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- Je décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation
administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes
qui n’ont pas la qualité d'usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi
qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le
début du mouvement dit des "gilets jaunes" ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que les forces de l’ordre compétentes sont intervenues à 3 reprises pour des faits
liés à des altercations et des incivilités les 03 décembre 2018, 05 décembre 2018 et 07
décembre 2018 ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-009 - Arrêté n° CAB/2019/80 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de FLEURY SUR ANDELLE 23 Considérant que le service départemental d'incendie et de secours de l’Eure est intervenu
depuis le début du mouvement à 21 reprises, dont 9 pour feux sur voie publique et 12 pour des
secours à personnes ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de
Fleury-sur-Andelle est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 31 janvier 2019 à
16 heures à l’emplacement suivant :
- au rond-point du Val aux Biches sur la RD 6014 et dans un rayon de 500 mètres autour de ce
site.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article KR. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 23 janvier 2019
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-009 - Arrêté n° CAB/2019/80 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de FLEURY SUR ANDELLE 24 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-23-010
Arrêté n° CAB/2019/81 portant interdiction de
rassemblement sur la voie publique et d'occupation du
domaine public routier dans les communes de
FOUQUEVILLE et AMFREVILLE LA CAMPAGNE Arrêté n° CAB/2019/81 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans les communes de FOUQUEVILLE et AMFREVILLE LA CAMPAGNE
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-010 - Arrêté n° CAB/2019/81 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans les communes de FOUQUEVILLE et AMFREVILLE LA CAMPAGNE 25 EE = "à Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/81 portant interdiction de rassemblement
sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier
dans les communes de Fouqueville et d’Amfreville-la-Campagne
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants :
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 :
- le code de la route, notamment son article R. 412-51 :
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure ;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit :
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit :
Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation 2
administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes
qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi
qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le
début du mouvement dit des "gilets jaunes" ; 2
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire des
communes mentionnées à l’article 17 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-010 - Arrêté n° CAB/2019/81 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans les communes de FOUQUEVILLE et AMFREVILLE LA CAMPAGNE 26 Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d'assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants des communes de
Fouqueville et de Amfreville-la-Campagne est interdit dès la parution du présent arrêté et
jusqu’au 31 janvier 2019 à 16 heures à l’emplacement suivant :
- au rond-point entre la RD 840 et la RD 81 et dans un périmètre de 500 mètres.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d'emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.f.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 23 janvier 2019
Le préfet,
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-010 - Arrêté n° CAB/2019/81 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans les communes de FOUQUEVILLE et AMFREVILLE LA CAMPAGNE 27 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-23-011
Arrêté n° CAB/2019/82 portant interdiction de
rassemblement sur la voie publique et d'occupation du
domaine public routier dans la commune de GAILLON
Arrêté n° CAB/2019/82 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation
du domaine public routier dans la commune de GAILLON
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-011 - Arrêté n° CAB/2019/82 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de GAILLON 28 LS à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/82 portant interdiction de rassemblement
sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier
dans la commune de Gaillon
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 :
- le code de la route, notamment son article R. 412-51 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation
administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes
qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi
qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le
début du mouvement dit des "gilets jaunes" ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1* est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-011 - Arrêté n° CAB/2019/82 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de GAILLON 29 Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17 novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d'assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler sur le territoire de la commune de
Gaillon est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 31 janvier 2019 à 16 heures à
l'emplacement suivant :
- au rond-point de Auchan entre le CD 6015 et le CD 316 et dans un rayon de 500 mètres
autour de ce site.
- ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article KR. 610-S du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 23 janvier 2019
Le préfet,
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-011 - Arrêté n° CAB/2019/82 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de GAILLON 30 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-23-013
Arrêté n° CAB/2019/84 portant interdiction de
rassemblement sur la voie publique et d'occupation du
domaine public routier dans la commune de
HEUDEBOUVILLE Arrêté n° CAB/2019/84 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de HEUDEBOUVILLE
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-013 - Arrêté n° CAB/2019/84 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de HEUDEBOUVILLE 31 DX = LA Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/84 portant interdiction de rassemblement
sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier
dans la commune de Heudebouville
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- Le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 :
- le code de la route, notamment son article R. 412-51 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure ;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation
administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes
qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi
qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le
début du mouvement dit des "gilets jaunes" ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1% est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-013 - Arrêté n° CAB/2019/84 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de HEUDEBOUVILLE 32 Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d'assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations :
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler sur le territoire de la commune de
Heudebouville est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 31 janvier 2019 à
16 heures aux emplacements suivants :
- au rond point de la D6155/allée des tilleuls, et dans un rayon de 500 mètres autour de ce
site ;
- au rond point de la D6155/D6015, et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.ff.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 23 janvier 2019
Le préfet,
,
Thtérry DERT
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-013 - Arrêté n° CAB/2019/84 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de HEUDEBOUVILLE 33 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-23-014
Arrêté n° CAB/2019/85 portant interdiction de
rassemblement sur la voie publique et d'occupation du
domaine public routier dans la commune de
HONGUEMARE-GUENOUVILLE Arrêté n° CAB/2019/85 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de HONGUEMARE-GUENOUVILLE
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-014 - Arrêté n° CAB/2019/85 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de HONGUEMARE-GUENOUVILLE 34 Be LA À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/85 portant interdiction de rassemblement
sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier
dans la commune de Honguemare-Guenouville
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;
- le code de la route, notamment son article R. 412-51 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- Je décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation
administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes
qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi
qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le
début du mouvement dit des "gilets jaunes" ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1* est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-014 - Arrêté n° CAB/2019/85 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de HONGUEMARE-GUENOUVILLE 35 Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de
Honguemare-Guenouville est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 31 janvier
2019 à 16 heures à l’emplacement suivant :
- à l’intersection D313/route du village, et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.f.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 23 janvier 2019
Le préfet,
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-014 - Arrêté n° CAB/2019/85 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de HONGUEMARE-GUENOUVILLE 36 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-23-015
Arrêté n° CAB/2019/86 portant interdiction de
rassemblement sur la voie publique et d'occupation du
domaine public routier dans la commune de LA
MADELEINE DE NONANCOURT Arrêté n° CAB/2019/86 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de LA MADELEINE DE NONANCOURT
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-015 - Arrêté n° CAB/2019/86 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de LA MADELEINE DE NONANCOURT 37 où eh à Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/86 portant interdiction de rassemblement
sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier
dans la commune de La Madeleine de Nonancourt
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;
- Le code de la route, notamment son article R. 412-S1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l'Eure dont la commune citée à l’article 1°";
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation
administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes
qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi
qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le
début du mouvement dit des "gilets jaunes" ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que les forces de l’ordre compétentes sont intervenues à 4 reprises pour des faits
liés à des altercations et des incivilités les 23 novembre 2018, 25 novembre 2018, 30
novembre 2018 et 1° décembre 2018 ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
| Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-015 - Arrêté n° CAB/2019/86 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de LA MADELEINE DE NONANCOURT 38 Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler sur le territoire de la commune de La
Madeleine de Nonancourt est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 31 janvier
2019 à 16 heures à l’emplacement suivant :
- au rond-point des Anglais, entre la RN 154 et la RN 12 et dans un rayon de 500 mètres
autour de ce site.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 23 janvier 2019
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-015 - Arrêté n° CAB/2019/86 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de LA MADELEINE DE NONANCOURT 39 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-23-016
Arrêté n° CAB/2019/87 portant interdiction de
rassemblement sur la voie publique et d'occupation du
domaine public routier dans la commune des ANDELYS
Arrêté n° CAB/2019/87 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation
du domaine public routier dans la commune des ANDELYS
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-016 - Arrêté n° CAB/2019/87 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune des ANDELYS 40 où a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/87 portant interdiction de rassemblement
sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier
dans la commune des Andelys
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- Je code sEnéral des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- Le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;
- le code de la route, notamment son article R. 412-51 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°:
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation 2
administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes
qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi
qu’aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le
début du mouvement dit des "gilets jaunes" ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que les forces de l’ordre compétentes sont intervenues le 23 novembre 2018
pour des faits liés à des altercations et d’incivilités ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-016 - Arrêté n° CAB/2019/87 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune des ANDELYS 41 Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune des
Andelys est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 31 janvier 2019 à 16 heures à
l’emplacement suivant :
- Rond-point des 3 Rois, CD 313, et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d'emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le.
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 23 janvier 2019
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-016 - Arrêté n° CAB/2019/87 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune des ANDELYS 42 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-23-017
Arrêté n° CAB/2019/88 portant interdiction de
rassemblement sur la voie publique et d'occupation du
domaine public routier dans la commune de LOUVIERS
Arrêté n° CAB/2019/88 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation
du domaine public routier dans la commune de LOUVIERS
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-017 - Arrêté n° CAB/2019/88 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de LOUVIERS 43 EX = LS à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/88 portant interdiction de rassemblement
sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier
dans la commune de Louviers
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- Je code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;
- le code de la route, notamment son article R. 412-S51 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation
administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes
qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi
qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le
début du mouvement dit des "gilets jaunes" ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-017 - Arrêté n° CAB/2019/88 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de LOUVIERS 44 Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des-troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler au rond-point entre la D6155 et
avenue des Peupliers à Louviers, ainsi que dans un rayon de 500 mètres autour de ce lieu, est
interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 31 janvier 2019 à 16 heures.
ARTICLE2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par Particle 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d'emprisonnement et de 7500 € d’amende, et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le directeur départemental de la
sécurité publique de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 23 janvier 2019
Le préfet,
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-017 - Arrêté n° CAB/2019/88 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de LOUVIERS 45 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-23-018
Arrêté n° CAB/2019/89 portant interdiction de
rassemblement sur la voie publique et d'occupation du
domaine public routier dans la commune de
PONT-AUDEMER Arrêté n° CAB/2019/89 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de PONT-AUDEMER
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-018 - Arrêté n° CAB/2019/89 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de PONT-AUDEMER 46 EX = À à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/89 portant interdiction de rassemblement
sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier
dans la commune de Pont-Audemer
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- Je code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- Je code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;
- Je code de la route, notamment son article KR. 412-S1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 2;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation
administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes
qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi
qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le
début du mouvement dit des "gilets jaunes" ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que les forces de l’ordre compétentes sont intervenues à 2 reprises le 20
novembre 2018 et le 27 novembre 2018 pour des faits liés à des altercations et d’incivilités ;
Considérant l’entrave à la circulation qui a été constatée le 17 janvier 2019 par le
groupement de gendarmerie départementale à l'intersection de la rue du Vallon Fleuri et la
route d'Honfleur à Saint Germain Village, générant par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-018 - Arrêté n° CAB/2019/89 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de PONT-AUDEMER 47 Considérant que le service départemental d’incendie et de secours de l’Eure est intervenu à
33 reprises pour des feux sur la voie publique depuis le début du mouvement des gilets
jaunes ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 2 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de
Pont-Audemer est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 31 janvier 2019 à
16 heures à l’emplacement suivant :
- Route de Paris au rond-point Décathlon et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site ;
- À l'intersection de la rue du Vallon Fleuri et de la route d'Honfleur à Saint Germain Village,
commune déléguée de Pont-Audemer et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 23 janvier 2019
PR
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-018 - Arrêté n° CAB/2019/89 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de PONT-AUDEMER 48 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-23-019
Arrêté n° CAB/2019/90 portant interdiction de
rassemblement sur la voie publique et d'occupation du
domaine public routier dans la commune de SAINT
ANDRE DE L'EURE Arrêté n° CAB/2019/90 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de SAINT ANDRE DE L'EURE
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-019 - Arrêté n° CAB/2019/90 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de SAINT ANDRE DE L'EURE 49 où ar À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/90 portant interdiction de rassemblement
sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier
dans la commune de Saint-André-de-l’Eure
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et sifvadite ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- Le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;
- le code de la route, notamment son article R. 412-51 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- Je décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°”;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation 2
administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes
qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi
qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le
début du mouvement dit des "gilets jaunes" ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1® est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-019 - Arrêté n° CAB/2019/90 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de SAINT ANDRE DE L'EURE 50 Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d'assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de
Saint-André-de-l’Eure est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 31 janvier 2019
à 16 heures à l’emplacement suivant :
- au rond-point de Carrefour Market sur la CD 52 et dans un rayon de 500 mètres autour de ce
site.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.f.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 23 janvier 2019
Le préfet,
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-019 - Arrêté n° CAB/2019/90 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de SAINT ANDRE DE L'EURE 51 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-23-020
Arrêté n° CAB/2019/91 portant interdiction de
rassemblement sur la voie publique et d'occupation du
domaine public routier dans la commune de SAINTE
COLOMBE LA COMMANDERIE Arrêté n° CAB/2019/91 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de SAINTE COLOMBE LA COMMANDERIE
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-020 - Arrêté n° CAB/2019/91 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de SAINTE COLOMBE LA COMMANDERIE 52 À
Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/91 portant interdiction de rassemblement
sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier
dans la commune de Sainte-Colombe-la-Commanderie
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;
- le code de la route, notamment son article R. 412-S1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation
administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes
qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi
qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le
début du mouvement dit des "gilets jaunes" ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que les forces de l’ordre compétentes sont intervenues le 10 décembre 2018
pour des faits liés à des altercations et d’incivilités ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-020 - Arrêté n° CAB/2019/91 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de SAINTE COLOMBE LA COMMANDERIE 53 Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1* est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de
Sainte-Colombe-la-Commanderie est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 31
janvier 2019 à 16 heures à l’emplacement suivant :
- au rond-point entre la D613 et la D840, Les Quatre routes, et dans un rayon de 500 mètres
autour de ce site.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 23 janvier 2019
Thierry COÙUDERT
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-020 - Arrêté n° CAB/2019/91 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de SAINTE COLOMBE LA COMMANDERIE 54 Préfecture de l'Eure
27-2019-01-23-021
Arrêté n° CAB/2019/92 portant interdiction de
rassemblement sur la voie publique et d'occupation du
domaine public routier dans la commune de VERNON
Arrêté n° CAB/2019/92 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation
du domaine public routier dans la commune de VERNON
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-021 - Arrêté n° CAB/2019/92 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de VERNON 55 : = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/92 portant interdiction de rassemblement
sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier
dans la commune de commune de Vernon
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- Je code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;
- le code de la route, notamment son article R. 412-51 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure ;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation
administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes
qui n’ont pas la qualité d'usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi
qu’aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le
début du mouvement dit des "gilets jaunes" ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1* est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
"sr Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-021 - Arrêté n° CAB/2019/92 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de VERNON 56 Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17
novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion
des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route
et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre
par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler au rond-point entre la D181 et la D64E
à Vernon, ainsi que dans un rayon de 500 mètres autour de ce lieu, est interdit dès la parution
du présent arrêté et jusqu’au 31 janvier 2019 à 16 heures à l’emplacement suivant :
- Au rond-point de la rue d’Albufera et de l’avenue Victor Hugo et dans un rayon de 500
mètres autour de ce site ;
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-S du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le directeur départemental de la
sécurité publique de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 23 janvier 2019
Le préfet,
Thierry COUDERT
Préfecture de l'Eure - 27-2019-01-23-021 - Arrêté n° CAB/2019/92 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de VERNON 57