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Arrêté - 2024 206 Droit de Preemption
Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Châtillon-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 206 Droit de Preemption)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le UE S L
Publié le 16/12/2024 G
Hi VILLE DE CHATILLON SUR SEINE
Ê À (COTE D'OR)
DECISION
N° OBJET DATE
URBANISME - Droit de préemption urbain - Déclaration d'intention d'aliéner — biens 2024-206 | cadastrés section AB n°246, n°274 et n°329 sis rue du Petit Versailles à Châtillon-sur- 12.12.2024
Seine.
Le Maire de Châtillon-sur-Seine (Côte d'Or),
VU le Code Général des Collectivités territoriales, articles L 2122-22 (15°) et L 2122-23, VU le Code de l'Urbanisme, articles L 210.1 à L 211.7, R 211.1 à R 213.26 et A 211.1 à A 213.1, VU le décret n° 86.455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines, VU l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,
VU la délibération du conseil municipal n°2016-245 du 20 décembre 2016 instituant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) délimitées par le Plan local d’urbanisme, VU la délibération du conseil municipal n° 2022-174 en date du 7 septembre 2022 déposée en sous- préfecture de Montbard le 8 septembre 2022, confiant au maire, par délégation, pouvoir de décision dans les matières relevant de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la déclaration d'intention d'aliéner des biens cadastrés section AB n°246, n°274 et n°329 sis rue du Petit Versailles à Châtillon-sur-Seine.
DECIDE
Article 1 : La commune de Châtillon-sur-Seine n'exerce pas son droit de préemption sur l'aliénation des biens, cadastrés section AB n°246, n°274 et n°329 sis rue du Petit Versailles à Châtillon-sur-Seine.
Article 2 : Le Maire est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif de Dijon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - date de sa réception en sous-préfecture de l'arrondissement de Montbard (Côte d'Or), - date de sa publication.
Article 4 : La présente décision sera transmise au représentant de l'Etat de l'anrvudissement de Moutbard ainsi qu'à Maître Boris MUGNERET, 23 rue Jacques Cellerier — 21000 DIJON et publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Acte rendu exécutoire par :
dépôt en sous-préfecture
le
publication et/ou notification Monsieur Roland LEMAIRE le