Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Manche - AP MED du 5 fév 26
Arrêté - Préfecture - Manche - AP abrogation MED 100826
Arrêté - Préfecture - Manche - AP abrogation MED 100826
Arrêté - Préfecture - Manche - AP signé
Arrêté - Préfecture - Manche - AP MED du 5 fév 26
Arrêté - Préfecture - Manche - AP signé
Arrêté - Préfecture - Manche - AP
Arrêté - Préfecture - Manche - AP SUP signé 070325
Arrêté - Préfecture - Manche - arrêté prélèvement Quettrevi
Arrêté - Préfecture - Manche - AP 2025 0038
Arrêté - Préfecture - Manche - AP MED signé 190525
Document publié le Mercredi 28 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - AP MED signé 190525)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
PRÉFET
Direction régionale de l’environnement,
pau
MANCHE
de
l’aménagement
et
du
logement
Éalité
de Normandie
Fraternité
ARRETE DE MISE EN DEMEURE
à l'encontre de l'établissement public de coopération intercommunale Saint-Lô Agglo
de respecter l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
des barrages ainsi qu'aux articles R214-123 et R214-124 du code de l’environnement
LE PRÉFET DE LA MANCHE Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L172-1, R214-123 et R214-124
;
l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ; le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; l'arrêté d'autorisation en date du 22 novembre 1954; l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 5
juillet 2007 relatif au classement de l'ouvrage
;
le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 27 décembre 2024, à la suite du contrôle du
barrage
de
Semilly,
portant
notamment sur
le
défaut
de
manoeuvre
de
la
vanne
de fond
et
une
insuffisance
dans le suivi de l'auscultation de l'ouvrage ; le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
transmis
à
Saint
Lô
Agglo,
maître
d'ouvrage
du
barrage de Semilly, par courrier en date du 27 décembre 2024 conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement, transmis sous pli recommandé avec accusé de réception le 6 janvier 2025 ; l'accusé de réception daté du 8 janvier 2025 du courrier envoyé recommandé avec accusé de réception et daté du 27 décembre 2024;
Considérant
que
l'article
3
de
l'arrêté
du
6
août
2018
fixant
des
prescriptions
techniques
relatives
à
la
sécurité des
barrages stipule notamment qu'en cas d'événement naturel exceptionnel tel que lié à la
crue du cours d'eau alimentant la retenue,
le barrage conserve la
disponibilité de tous ses organes de
sécurité” ;
1/3 Considérant que l'article R214-123 du code de l'environnement stipule notamment que « le propriétaire ou
l'exploitant
de tout
barrage
...
procède
notamment
à
des
vérifications
du
bon
fonctionnement
des
organes de sécurité... »
Considérant que durant le contrôle du barrage de Semilly, effectué le 20 novembre 2024, l'exploitant désigné
par Saint Lô Agglo n'a pas été en mesure de démontrer le bon fonctionnement de la vanne de fond du barrage, élément essentiel de sécurité de l'ouvrage ;
Considérant la demande n°2020-09 émise lors de |’ inspection réalisée le 30 juin 2020 stipulant de «
refaire
les paliers intermédiaires de la tige de manœuvre de la vanne de fond » avant le 31 décembre 2020 ;
Considérant que la demande n°2020-09 n'a pas été résolue dans le délai fixé au 31 décembre 2020 et qu'à la
suite de l'inspection du 27
janvier 2021 une nouvelle échéance a été fixée au 31 décembre 2021;
Considérant que lors du contrôle du 20 novembre 2024 il a été constaté que les paliers intermédiaires n'ont
pas fait l'objet d'une remise en état;
Considérant
que
les
consignes
de
surveillance
et
d'auscultation
datées
du
24
février
2021
mentionnent
d'ouvrir la vanne de fond 1 fois par an au minimum";
Considérant que d'après les annotations portées au registre de l'ouvrage, la dernière ouverture de la vanne
de
fond
a
été
réalisée
en
avril
2020,
ce
qui
n'est
pas
conforme
aux
consignes
de
surveillance
et
d'auscultation du maître d'ouvrage;
Considérant que
l'article
R214-124 du code de
l'environnement stipule
notamment que
« tout
barrage est
doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace » ;
Considérant qu'il convient de mieux appréhender le comportement du barrage en fondation en mesurant les
débits de fuite ;
Considérant que l'exploitant n'a pu garantir lors de
l'inspection le bon état du
réseau de collecte des fuites
en fondation ;
Considérant
que
l'exploitant
n'assure
pas
le
relevé
des
débits
de
fuites
conformément
aux
consignes
de
surveillance et d'auscultation du 24 février 2021 ;
Considérant que pour assurer la fiabilité des mesures des piézomètres et les corroborer avec les mesures des
débits de
fuites,
il
convient de s'assurer du
non
colmatage des
piézomètres en
réalisant
Un
passage
caméra et de les décolmater si nécessaire ;
Considérant que
le projet d'arrêté préfectoral
de
mise en
demeure est réputé avoir
été régulièrement reçu,
pour
avis,
par
Saint
Lô
Agglo,
maître
d'ouvrage
du
barrage
de
Semilly,
par
courrier
en
date
du
27
décembre 2024 conformément à
l’article L171-6 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure n'a fait l'objet d'aucun avis par Saint Lô
Agglo,
maître
d'ouvrage
du
barrage
de
Semilly,
conformément
à
l'article
L171-6
du
code
de
l'environnement;
Considérant que le fait de ne pas pouvoir manœuvrer la vanne de fond en toutes circonstances représente
un danger grave pour les personnes et les biens situés à l'aval du barrage ;
Considérant
que
le
fait
de
ne
pas
mesurer
les
débits
de
fuites
en
fondation
ne
permet
pas
d'analyser
pleinement le comportement de l'ouvrage en fondation;
2/3 Considérant
qu'il
y
a
lieu,
conformément
à
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement,
de
mettre
en
demeure le titulaire de l'autorisation de respecter les dispositions de l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques
relatives
à
la
sécurité
des
barrages
susvisé
ainsi
que
les
articles
R214-123
et
R214-124 du code de l'environnement
;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Manche,
ARRÊTE
ARTICLE 1” - Mise en demeure Saint
Lô
Agglo,
titulaire
de
l'autorisation
reconnue
au
titre
des
articles
L214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté
du
6
août
2018
fixant
des
prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ainsi que les articles R214-123 et R214-124 du code de l'environnement, à savoir :
*__
Rendre opérationnelle la
manœuvre de la vanne de fond depuis le couronnement de l'ouvrage. Les
travaux de remise en état se feront sous la conduite d'un maître d'œuvre agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques. Délai : 31/12/2025 ;
*__
Remettre en état le réseau de collecte et de mesure des débits de fuite en fondation afin que cette opération de mesure puisse être assurée tout au long de l’année, quel que soit le niveau d'eau dans le canal de restitution. Délai : 31/12/2025;
+
Procéder à une inspection caméra de l'ensemble des piézomètres et les décolmater si besoin. Délai
: 31/12/2025.
ARTICLE
2
: Sanctions en cas de non-respect de la présente mise en demeure
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1* du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra être pris, à l'encontre de Saint Lô Agglo, les sanctions administratives prévues au 11 de l'article L171-8 du code de l'environnement, indépendamment des sanctions pénales prévues par le dit code. ARTICLE 3 : Délais de recours Conformément
à
l'article
L171-1
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc -BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4, par le gestionnaire dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr ARTICLE
4
: Publicité
Conformément à
l'article
R1711
du
code de
l'environnement, en vue
de
l'information
des tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
la
Manche:
https//www.manche
.gouv.fr/Publications/Annonces-avis pendant une durée minimale de deux mois.
3/3 ARTICLES
5 : Madame
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer de la Manche , monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Lô,
le
19
MAI
2025
4/3