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Arrêté - Préfecture - Manche - AP MED du 5 fév 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - AP MED du 5 fév 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
PREÈFET
Secrétarait
général
DE
LA
MANCHE
Service
de
la
Coordination
des
Politique
Publiques
pre
et
de
l’Appui
Territorial
Fraternité
Bureau
de
l'Environnement
et
de
la
Concertation
Publiques
Réf.
:26-022
ARRÊTE
DE
MISE
EN
DEMEURE
à l'encontre
de
la société
DAUGUET
PIÈCES
OCCASIONS
Commune
de
Saint-james
LE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-7,
L.
172-1,
L.
511-1,
L.
514-5 ;
Vu
le
code
des
relations
du
public
avec
l’administration,
notamment
ses
articles
L.
121-1
et
L.
211-2 ;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
codifiée
à
l'annexe
de
l’article
R
511-9
du
code
de
l'environnement,
notamment
sa
rubrique
n°
2712-1;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2712-1
(installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
terrestres
hors
d'usage)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
relatif
à
l'inspection
du
21
novembre
2025
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
15
décembre
2025
conformément
aux
articles
L.171-6
et
L.514-5
du
code
de
l'environnement ;
Vu
le
courrier
du
15
décembre
2025
de
transmission
à
la
société
DAUGUET
PIÈCES
OCCASIONS
du
projet
d'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
l'invitant
à
faire
part
sous
15
jours,
de
ses
observations
à
monsieur
le
préfet
de
la
Manche
;
Vu
la
réponse
de
l'exploitant
par
courriels
du
29
décembre
2025
et
du
6 janvier
2026 ;
Considérant
que
lors
de
la
visite
en
date
du
21
novembre
2028
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
a constaté
les
faits
suivants :
°
la
société
DAUGUET
PIÈCES
OCCASIONS
exerce
une
activité
de
dépollution
de
véhicules
hors
d'usage
(VHU)
au
lieu-dit
La
Vallée
sur
la
commune
de
Saint-James,
la
surface
de
l'installation
étant
évaluée
à
environ
5000
m?
pour
un
seuil
d'enregistrement
fixé
à
100
m°.
Cette
activité
nécessite
un
enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2712-1
de
la
nomenclature
des
ICPE.
La
société
DAUGUET
PIÈCES
OCCASIONS
ne
bénéficie
pas
de
cet
enregistrement
;
+
les
véhicules
hors
d'usage
ne
sont
pas
dépollués
et
sont
stockés
sur
une
aire
non
étanche,
ce
qui
ne
respecte
pas
les
dispositions
de
l'article
10
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
susvisé
;
+
des
déchets
et
pièces
détachées
(pneumatiques,
pots
d'échappement,
moteurs,
etc.)
issues
de
l'activité
de
mécanique
sont
stockés
en
extérieur
à
ciel
ouvert
et
sans
rétention
pour
les
fluides
dangereux ;
1/3 +
le site
est
dépourvu
de
réseau
de
collecte
des
eaux
de
ruissellement
et
de
traitement
par
un
décanteur-déshuileur
avant
rejet,
ce
qui
ne
respecte
pas
les
dispositions
de
l'article
27
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
susvisé ;
+
le
site
est
dépourvu
de
dispositif
de
confinement
des
eaux
d'extinction
en
cas
d'incendie
permettant
d'éviter
une
pollution
de
l'Orne
qui
longe
le
site,
ce
qui
ne
respecte
pas
les
dispositions
de
l'article
25
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
susvisé
;
+ __
l'absence
de
poteau
incendie
implanté
à
moins
de
100
m
du
site
et
l'absence
de
réserve
d'eau
d'incendie
accessible
sur
le
site,
ce
qui
ne
respecte
pas
les
dispositions
de
l'article
20
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
susvisé ;
*
le
fort
encombrement
du
terrain
rendrait
difficile
l'accès
aux
engins
des
services
de
secours
en
cas
d'incendie,
ce
qui
ne
respecte
pas
les
dispositions
de
l'article
13
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
susvisé ;
Considérant
que
les
non-conformités
constatées
sont
de
nature
à générer
un
risque
de
pollution
des
sols,
des
eaux
souterraines
et
des
eaux
de
surface
ainsi
qu'un
risque
accru
en
cas
d'incendie
;
Considérant
que
le
terrain
se
situe
en
surplomb
et
en
amont
hydraulique
à
environ
60
m
du
ruisseau
le
Guerge
;
Considérant
la
gravité
des
atteintes
aux
intérêts
protégés
par
l’article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
liées
à
la
poursuite
des
entreposages
de
déchets
par
la
société
DAUGUET
PIÈCES
OCCASIONS
en
situation
irrégulière,
et
notamment
les
risques
accrus
de
pollution
des
sols
ou
d'incendie ;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
conformément
à
l'article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement
de
mettre
en
demeure
la
société
DAUGUET
PIÈCES
OCCASIONS
de
régulariser
la
situation
administrative
de
ses
installations ;
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
L.171-7-1
du
code
de
l'environnement,
le
préfet
met
en
demeure
l'exploitant
des
installations
sans
titre
de
régulariser
sa
situation
et
peut
suspendre
le
fonctionnement
des
installations
ou
ouvrages
;
Considérant
que
les
observations
formulées
par
l'exploitant
les
29
décembre
2025
et
6 janvier
2026
ne
permettent
pas
de
lever
les
manquements
susvisés
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRÊTE
ARTICLE
1 : Mise
en
demeure
La
société
DAUGUET
PIÈCES
OCCASIONS,
représentée
par
sa
gérante
Mme
Tatiana
DAUGUET,
dont
le
siège
social
est
sis
1
la
Vallée
50240
Saint-James,
est
mise
en
demeure,
pour
les
activités
qu'elle
exerce
sur
la
parcelle
cadastrale
section
ZD
n°0127
de
la
commune
de
Saint-James :
1 / Dès
la
notification
du
présent
arrêté,
de
cesser
toute
réception
de
véhicules
hors
d'usage.
2
/
Dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
régulariser
sa
situation
administrative
en
évacuant
les
véhicules
hors
d'usage
et
les
déchets
entreposés
sur
la
parcelle
précitée,
afin
que
la
superficie
soit
strictement
inférieure
à
100
m?,
et
de
remettre
le
terrain
en
état
en
application
des
dispositions
des
articles
R.
512-46-25
et
suivants
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
2 : Sanctions
AUX
fins
d'obtenir
l'exécution
de
cette
décision,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant,
conformément
à
l'article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement,
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
de
l'article
L.
171-8
du
même
code.
Conformément
au
dernier
alinéa
de
l'article
2/3 L.
171-8
du
code
de
l'environnement,
celles-ci
pourront
être
publiées
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Manche
pour
une
durée
de
2
ans.
ARTICLE 3
: Délais
de
recours
Conformément
à
l’article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Caen,
3
rue
Arthur
Le
Duc
-
BP
25086
-
14050
CAEN
cedex
4.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
conformément
aux
articles
L.
221-8
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
R.
421-1
du
Code de justice
administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
4
: Publicité
Conformément
à
l'article
R.171-1
du
code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
la
Manche:
httos://www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois. Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressé
au
maire
de
Saint-James.
ARTICLES
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
l'inspecteur
de
l'environnement
-
spécialité
installations
classées,
M.
le
maire
de
Saint-James
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Saint-Lé,
le
Û k
FEV.
0%
Pour
le
Préfet
Le
Secrétaire
général,
R ?{
|
Philippe BRUGNOT
3/3 HAT
LE