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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 130 2022 FIN Admission en non valeur budget principal 2022)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
&
B
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
+ 3 AYS Reçu en préfecture le 16/12/2022 DE Affiché le
*n ss FA LA IS E ID : 014-241400514-20221215-130_2022-DE NORMANDIE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
Nombre de délégués en exercice : 83
Nombre de délégués présents : 50
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Communautaire, légalement convoqué,
s'est réuni à FALAISE, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe MESNIL pour examiner les points inscrits à l’ordre du jour.
Pouvoirs : 13 Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail le 7 décembre 2022.
Monsieur Jean-Jacques LEMERCIER est désigné secrétaire de séance.
Elu de la Commune de TITULAIRE - Nom Prénom Présent Absent À donné pouvoir à SUPPLEANT - Nom Prénom Présent
AUBIGNY LECAPITAINE Michel Présent LECROSNIER Edith BAROU EN AUGE GALLET Jean-Louis Absent DECOBERT. Isabelle BEAUMAIS LORION Françoise Présente D'HAUTEFEUILLE Arnaud BERNIERES D'AILLY HINARD Marie-Anne Pouvoir à Jean Yves LEBOUCQ BOULAND Patrick BONNOEIL RIVIERE Edwige ‘Absente DELECOLLE Jacques BONS TASSILLY GOUPIL Olivier Absent CATEAU Olivier CORDEY BISSON Roger BOUILLET Philippe Présent COURCY VERDONCK Marc Absent DUBOURGUAIS Arnaud cRocY REUSSNER Edouard Présent DELAUNEY Nadine DAMBLAINVILLE CAILLOUET Michel Pouvoir à Sylvie GRENIER MOISAN Angélique EPANEY DUGUEY Bruno Présent ANDRE Jacques ERAINES MESNIL Jean-Philippe Présent DUCLOS Jacques ERNES LAMANDE Xavier Absent CARDINE Pierre FALAISE MAUNOURY Hervé Présent
FALAISE LE BRET Jacques Absent FALAISE LE VAGUERESE-MARIE Cécile Pouvoir à Fabrice GRACIA FALAISE GRACIA Fabrice Présent
FALAISE PERCHERON Gwenaëlle Absente
FALAISE DAGORN Grégoire Absent FALAISE ALLENO Delphine Absente FALAISE LEBAILLY Bénédicte Pouvoir à Thérèse LEBLOND FALAISE LEBAS Jean-Marc Pouvoir à Philippe DROUET FALAISE PETIT Sandrine Pouvoir à Pascal THOMAS FALAISE DROUET Philippe Présent
FALAISE DUVAL Sonia Pouvoir à Béatrice MARTIN
FALAISE LEBLOND Thérèse Présente
FALAISE THOMAS Pascal Présent
FALAISE RICHARD Bastien Pouvoir à Hervé MAUNOURY
FALAISE DEWAELE Clara Pouvoir à Jean Jacques LEMERCIER FALAISE ANDRE Jean-Luc Présent
FALAISE MARTIN Béatrice Présente
FALAISE SOBECKI Loïc Absent
FALAISE MARY ROUQUETTE Valérie Présente
FONTAINE LE PIN CANDON Bruno Présent MACE Gilles
FOURCHES LEROY Eric OUIN Michel Présent FOURNEAUX LE VAL DOUTRESSOULLES Denis Présent LEVEQUE CATHERINE Sabrina FRESNE LA MERE LASNE Maryse Présente PAGNY Brigitte JORT GUILLEMOT Jean-François Absent LEMAITRE Jean-Claude LA HOGUETTE GRENIER Sylvie Présente SAINT-MARTIN Mogol LE DETROIT DUFAY Gilbert Présent CATHERINE Emmanuel LE MARAIS LA CHAPELLE NOEL Michel Pouvoir à Kevin DEWAELE NOEL Colette LE MESNIL VILLEMENT LECOQ André Présent CHAUFFRAY Joël LEFFARD MEURGEY Jean-Claude Présent ROCHELET Christine LES ISLES BARDEL GARIGUE Jacques Présent LEMUNIER Jean LES LOGES SAULCES DUFAY Fabien KIPRE Théodore Présent LES MOUTIERS EN AUGE POURRIT Alain Absent SUZANNE Alain LOUVAGNY PORCHON Christian Présent GABRIEL Odile MAIZIERES ALIMECK Tony Présent SALLEY Sébastien MARTIGNY SUR L'ANTE LEFEVRE Alain Absent CAHOURS Michel MORTEAUX COULIBOEUF BACHELEY Christian Pouvoir à Jean Philippe MESNIL MARTINE Jean-François NORON L'ABBAYE GIESZCZYK Jean-René Absent DECLERK Véronique NORREY EN AUGE ORIOT Michaël Absent MOISSON Pierre OLENDON BLAS Norbert Présent DELAROCHE Ingrid OUILLY LE TESSON HEURTIN Jean-Yves Présent SCELLES Fabrice PERRIERES CHANDON Gérard Pouvoir à Norbert BLAIS SCHWARTZ Stéphanie PERTHEVILLE NERS LEPETIT Séverine Présente ANQUETIL Maryline PIERREFITIE EN CINGLAIS | COURVALLET Samuel Absent GUERIN Christian PIERREPONT LEMERCIER Jean-Jacques Présent GIDEL Sandrine PONT D'OUILLY GUIBOUT Maryonne Présente
PONT D'OUILLY LEBRETON Jacky Présent
POTIGNY KEPA Gérard Présent
POTIGNY MAUNOURY Maryvonne Présente
POTIGNY BENOIT Dominique Présent
POTIGNY GASNIER Jean-Marie Absent POTIGNY FICHET DE CLAIRFONTAINE | Marie-Neige Pouvoirà Dominique BENOIT RAPILLY JURKIEWICZ Françoise Présente HEUZE Xavier ROUVRES AMBLARD Jean-Louis Absent PIERRE Pascal SAINT GERMAIN LANGOT COUDIERE Jacqueline Présente BURON-LEDARD Nadège SAINT MARTIN DE MIEUX | HUET Serge Présent LEVAILLANT Marie-Françoise SAINT PIERRE CANIVET GOUPIL Jean-Pierre Présent BOURY Stéphane SAINT PIERRE DU BU LEROUX Jean-Claude DELAUNAY Julien Présent SASSY VARIN D Présent BREBION Sébastien SOULANGY ABEGG D Présent BUN Jean-Claude SOUMONT SAINT QUENTIN _ | ROCHE Philippe Absent LECOMTE Cyril TREPREL MARGUERITTE Mauricette Absente CRESPIN Estelle USSY DELILE Éric Présent
USSY JAMES Marie-Anne Présente
VENDEUVRE HAGHEBAERT Daniel Présent SOREL Syie VERSAINVILLE BINET Sébastien Présent PAGEOT Laurence VICQUES LEBOUCQ Jean-Yves Présent ANCEL Hélène VIGNATS DEWAELE Kevin Présent VANDON Philippe VILLERS CANIVET BONNE Jean-Louis BENOIST Rémi Présent VILLY LEZ FALAISE NACHTERGAELE Franck Présent LEFEVRE Pascal Séance du 15 décembre 2022
Délibération n°130/2022
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20221215-130_2022-DE
FINANCES — BUDGET PRINCIPAL - ADMISSION DE TITRES EN NON-VALEUR - 2022
Le Conseil communautaire
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Considérant les titres pour lesquels la Trésorerie de Falaise demande de présenter les
créances en non-valeur;
e Considérant que la Trésorerie n’a plus aucun moyen de poursuite sur ces titres ;
e Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 1er décembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Abstentions : O Suffrages exprimés : 63
Pour : 63
Contre : 0
> DECIDE l'admission en non-valeur des titres suivants concernant le budget principal :
= Titre n° 696 du 14/05/2018 pour 91 €
“Titre n° 1177 du 28/10/2020 pour 0,26 €
“Titre n° 1373 du 08/12/2020 pour 81,87 €
> AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer tout document utile relatif à ce dossier.
> IMPUTE la dépense correspondante au budget principal 2022.
Certifiée exécutoire compte tenu de
transmission en Préfecture le : 16/12/2022
Affichée le : 16/12/2022
Le Président
Jean-Philippe MESNIL
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