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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 201 renouvellement de la convention dobjectifs EMDTKB
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 201 renouvellement de la convention dobjectifs EMDTKB)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Justice et droit,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH
Nombre de membres : 34 L’an deux mille dix-neuf, le 19 décembre à 20 heures, Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Cité Nombre de votants Administrative de Rostrenen, en séance publique sous la Présidence Présents Procuration de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en exercice
28 1
PRESENTS : Jean-Yves Philippe — Michal André — Luc Carité — Joël
Chevalier — Jean-Louis Mobuchon — Michel Jan - Christian Henneteau — Jean-Yves Le Guyader — Martine Connan -— Hervé Le Cam — Lionel Gainon — Pascal Le Not — Rolande Le Borgne — Alain Marzin — Patrick Acte rendu exécutoire aprés Lijeour — Michel Connan — Bernard Rohou — Monique Pasco = transmission en Sous Pré fecture le Gwénaëlle Trubuilt —- Nolwenn Burlot — Réjane Boscher - Alain
Rolland — Jean-Paul Le Boëdec — Jacques Troël — Christiane Bernard — LD Janus 2020 | Daniel Le Caër — Claude Bernard — Eric Bréhin —
Let publication le 4 faveur 2020 |
Monsieur Alain Guéguen donne procuration à Madame Monique Pasco
Date de la convocation
06 décembre 2019
Renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens
avec l’association Ecole de Musique, Danse et Théâtre du Kreiz-Breizh
Le Président rappelle que, par délibération du 5 février 2002, les modalités d’intervention de la compétence — Initiation, formation et enseignement de la musique, du chant et de la danse — devenue par délibération du 13 décembre 2012 — Initiation, formation et enseignement à la musique, à la danse et à l'art dramatique — permettent d’apporter une aide au fonctionnement et un accompagnement aux projets des associations œuvrant dans ce domaine.
Une convention d’objectifs et de moyens a été signée en 2005 pour une période de trois ans entre la communauté de communes du Kreiz-Breizh et l’association devenue aujourd’hui « École de Musique, Danse et Théâtre du Kreiz-Breizh ». Cette convention a été renouvelée en 2008, 2011, 2014 et 2017 pour trois nouvelles périodes de triennales.
Pendant la durée de la cinquième convention, l’école a poursuivi ses axes de travail en s’appuyant sur un projet d'établissement dont les principaux objectifs sont :
e Mettre en place les conditions de formation d'amateurs autonomes en danse, musique et théâtre dans le respect des personnes, tout en proposant un cadre correspondant à une mission de service public.
e _Affirmer le rôle de l'école comme centre ressource à l'échelle du Pays Centre Ouest Bretagne et des territoires voisins dans la transmission, la valorisation et l'enseignement de la danse, du théâtre et de la musique.
° Renforcer le rôle moteur de l'équipe enseignante dans la mise en œuvre du projet de l'école en poursuivant sa qualification et sa stabilisation.
e Organiser les étapes permettant de rentrer progressivement dans les critères de la DRAC dans l’objectif de devenir un établissement d’enseignement artistique labellisé tout en conciliant la nature associative et l’esprit participatif animé par les administrateurs bénévoles.
e Renforcer les conditions d'accessibilité à la structure en termes géographiques et de démocratisation culturelle tout en créant de nouvelles actions permettant de s'adresser à tous les publics du territoire communautaire.
Délibération N° 204 Page 1/3 + Affirmer la spécificité de la structure qui est composée d'enfants, d'adolescents et
d'adultes, cet accueil contribuant à établir des liens sociaux intergénérationnels sources de richesse pour l'école et pour le territoire.
Durant la période 2017 à 2019, la structure a augmenté son projet d’établissement en y intégrant
le théâtre et a privilégié notamment deux axes de travail :
- le renforcement de l’offre et de son accessibilité sur différents secteurs de
l’intercommunalité : avec une projection de développement progressif d’un 2% pôle centre s’appuyant sur un renforcement de l’antenne de Saint-Nicolas-du-Pélem
(réalisation d’un comité de pilotage et diagnostic de territoire en 2017, mise en œuvre
d’un atelier théâtre au collège Jean Jaurès en préfiguration d’une classe à horaires
aménagés en 2018, augmentation des disciplines proposées sur l’antenne en 2018 et
2019) ; par une implication dans les activités périscolaires sur toute la CCKB et des
projets réalisés avec certaines écoles en théâtre, musique ou danse ; par l’implantation
de nouveaux lieux de pratiques pour le projet DÉMOS (Saint-Connan, Maël-Carhaix,
Bon-Repos-sur-Blavet, Glomel rejoignant ainsi Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem, Paule et Gouarec comme communes support d’activités),
- développement d’un travail dans le champ de l'Éducation Artistique et Culturelle. Ce domaine vise les nouveaux publics et permet d’appréhender des dispositifs
intersectoriaux qui relaient notamment le travail communautaire en direction de
l’enfance/jeunesse ou la coordination des actions périscolaires. La mesure
emblématique de cet axe de travail de développe aujourd’hui en lien avec la
Philharmonie de Paris, sur la demande de la CCKB, pour l’organisation du projet
DÉMOS.
Une grande partie des objectifs visés sont entamés, la réalisation de certains autres dépassant l’ambition fixée (c’est le cas notamment avec la mise en place du Dispositif d’Éducation Musicale et Orchestrale à vocation Sociale). Durant cette période, les effectifs de l'école se sont également développés (près de 650 élèves à la rentrée 2019) avec plus de musiciens, un peu moins de danseurs, mais avec une offre chorégraphique diversifiée et transversale, ainsi qu’une augmentation des effectifs d’apprentis comédiens. Cette tendance est la résultante du fort dynamisme de l’école mais aussi de l’implication de la CCKB dans la logique de partenariat avec la Philharmonie de Paris qui révèlent les pratiques d’orchestres sur notre territoire et par les liens que la politique culturelle de la CCKB renforce entre ses différents acteurs de territoire (Klasik, Lieux Mouvants, Festival Fisel..….).
Le Président rappelle que le nombre d'inscrits dans la structure est en proportion important par rapport à la démographie du territoire (ce dernier reflétant le fort intérêt des habitants pour les pratiques artistiques et culturelles) et que ce développement s’est effectué, au regard du contexte actuel, avec une évolution plus que maîtrisée des subventions communautaires accordées à l'EMDTKSB (345 000€ en 2017, 354 000€ en 2018 et 361 000 € en 2019).
La poursuite des travaux de l’'EMDTKB sur la période à venir consistera en la poursuite des objectifs cités précédemment ; elle comportera aussi un point particulier sur le développement du pôle « musiques traditionnelles » s’enrichissant des possibilités offertes par le voisinage d’acteurs culturels nombreux et nouvellement augmenté par l’ouverture d’une antenne DASTUM Basse-Bretagne à Rostrenen. Si les sources les plus importantes des répertoires traditionnels sont en effet directement liées au Kreiz Breizh, il convient aujourd’hui de renforcer la transmission aux plus jeunes générations de ce patrimoine oral vivant et de valoriser cette spécificité territoriale.
Délibération N° 401 Page 23 De son côté, la consolidation des pratiques liées à l’orchestre, le développement de la structure
EMDTKSB et le développement de ses actions de diffusion (qui touchent chaque année près de 6000 spectateurs) la confronteront aussi à une problématique d’espaces adaptés contribuant positivement à la dynamique culturelle de territoire.
Le bilan très positif de cette cinquième convention conduit à la renouveler pour les trois années qui viennent, de façon à conforter et à pérenniser le dynamisme de l’école ainsi qu’à lui
permettre d’assurer le déroulement de ses objectifs et la mise en œuvre de son projet
d'établissement
Cette consolidation s’inscrit, en ce qui concerne la CCKB, dans la convention d’objectifs et de moyens jointe en annexe, qui définit l’intervention communautaire par l’attribution d’une subvention annuelle de fonctionnement, permettant à la structure de continuer le développement d’une offre de proximité dans les sites délocalisés, d’avancer dans la structuration des
enseignements, de continuer à innover dans le champ pédagogique tout en jouant un rôle
d’établissement ressource pour et dans la vie culturelle du territoire, le tout proposé à des tarifs
accessibles à tous.
Après avis favorable unanime de la commission Culture — Tourisme, Vie associative, Enfance — Jeunesse et Coopération décentralisée, le président invite le conseil à adhérer à cette démarche et à l’autoriser à signer la convention qui la matérialise.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
- autorise le président à signer la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec
lassociation école de musique, danse et théâtre du Kreiz-Breizh, dans la version annexée, pour
la période 2020-2022.
Le Président,
Jean-Yves Philippe / r
À
Délibération N° dm Page3/3 La présente convention est établie entre :
La communauté de communes du Kreiz-Breizh
6, rue Joseph Pennec 22 110 ROSTRENEN
représentée par son président , Monsieur Jean-Yves PHILIPPE
d'une part
et
L'école de musique, danse et théâtre du Kreiz-Breizh
Association régie par la loi du 1° juillet 1901
déclarée en sous préfecture de Guingamp (1.0. n° 17/12/1993)
dont le siège social est situé à la Maison de la Culture et du Tourisme, 6 rue abbé Gibert, 22 110
Rostrenen
représentée par son président, Monsieur Jean-Pascal MAURET
d'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1°“: Objet
La communauté de communes du Kreiz-Breizh et l'association décident de mettre en œuvre les missions suivantes :
assurer la qualité pédagogique de la formation par l'amélioration des conditions d'enseignement sur l'ensemble du territoire communautaire.
maintenir une culture musicale et chorégraphique locale vivante et développer une culture théâtrale sur le territoire.
permettre un égal accès à l’enseignement musical, chorégraphique et théâtral, pour les jeunes issus de
l'ensemble des communes de l'intercommunalité.
abaisser, autant que faire se peut, les obstacles pécuniaires à l'apprentissage de la musique, de la danse et
du théâtre dans l'objectif d'une démocratisation de l'enseignement artistique.
jouer un rôle de centre ressource et rayonner sur le territoire et orienter progressivement son
fonctionnement vers les critères nécessaires pour devenir un établissement labellisé par l'État.
La présente convention fixe le cadre général des conditions de partenariat entre la communauté de communes et
l'école de musique, danse et théâtre, et les moyens permettant la réalisation de cet objet.
La présente convention est conclue pour une durée de trois années, à compter du 1“ janvier 2020.
Article 2 : Objectifs à mettre en œuvre
Cette convention concourt à soutenir la réalisation des objectifs suivants, conformes aux missions visées en préambule:
Développer la sensibilisation, la formation et la création musicale, chorégraphique et théâtrale par un
enseignement et des dispositifs de qualité ayant pour objectifs de favoriser l'épanouissement de l'élève
musicien, danseur ou comédien et de lui permettre de pratiquer une grande diversité de répertoires.
Promouvoir un lieu de valorisation du patrimoine artistique et culturel du territoire.
Favoriser la rencontre de tous les musiciens, danseurs et comédiens, élèves, anciens élèves et amateurs,
autour de projets communs et contribuer au développement de la pratique amateur.
Permettre à chaque secteur de l'intercommunalité de bénéficier d’un apport musical, chorégraphique,
théâtral et culturel en proposant un volet d'action culturelle (concerts, spectacles, stages, parcours
artistiques, …) et en apportant, quand cela est pédagogiquement compatible, son concours aux grandes
manifestations de la Communauté de Communes. + Contribuer au développement d'actions se situant dans le champ de l'Éducation Artistique et Culturelle
favorisant ainsi l'accès à la culture et aux arts pour toutes et pour tous, en agissant dans le respect de la
diversité et des droits culturels.
+ Participer au développement de l'offre de diffusion de spectacles de musique, danse et théâtre, plus
particulièrement en direction du jeune public ou dans des esthétiques peu représentées ou accessibles sur
le territoire.
e Assurerle fonctionnement et la mise en œuvre du Dispositif d'Éducation Musicale et Orchestrale à vocation
Sociale (DÉMOS) issue de la collaboration avec la Philharmonie de Paris et de la décision politique
communautaire de voir les pratiques de l'orchestre devenir par ce dispositif un axe fort de ce territoire et
d'un travail intersectoriel des politiques publiques en direction des jeunes de 7 à 12 ans.
Article 3 : Engagements réciproques
Par la présente convention, la Communauté de Communes s'engage à attribuer chaque année à l'association une
subvention de fonctionnement lui permettant de participer à la réalisation des objectifs et missions assignées ainsi
qu'à assurer la partie d'autofinancement manquante au portage spécifique du projet DÉMOS.
Pour sa part, l'association s'engage à accomplir ces missions, en partenariat avec la communauté de communes, et
à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.
Article 4 : Modalités d'exécution de la convention
Une fois par an, le président et le trésorier de l'association présentent à la communauté de communes le bilan de
l'année écoulée, les comptes annuels et proposent un budget prévisionnel global pour l'année à venir, ainsi que les
moyens affectés à sa réalisation.
La communauté de communes notifie chaque année le montant de la subvention.
Article 5 : Moyens financiers mis à disposition
Le montant de la subvention de fonctionnement s'élève à 65 % du budget global (hors interventions extérieures générant recettes), de manière à accompagner le développement continu de l'école et à couvrir une part de la masse salariale en régulière augmentation.
Compte tenu des statuts de la communauté de communes, ces sommes seront affectées à des dépenses couvertes
par la compétence «initiation, formation et enseignement à la musique, à la danse et à l'art dramatique ».
La subvention est calculée en fonction des recettes régulières de l'association (adhésions et cotisations). Si le bilan
de l'exercice vient à dégager un excédent exceptionnel sur la partie d'activité en lien avec cette convention, ce
dernier sera déduit dans le calcul de la subvention de l'année qui suivra.
Outre la subvention de fonctionnement, la communauté de communes interviendra sur le projet spécifique DÉMOS
pour combler l'écart entre les aides et subventions reçues par l'association et le budget spécifique qu'elle engage pour cette action.
Article 6 : Conditions de paiement de la subvention
La subvention est imputée sur les crédits du chapitre 65, du budget général de la CCKB : article 6574 au titre de la subvention de fonctionnement.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l'association en une seule échéance au cours du premier semestre de chaque année selon les procédures comptables de la CCKB.
Les versements seront effectués au compte n°01507396840 - Crédit Mutuel de Bretagne - Agence de Rostrenen - Maël Carhaix.
Article 7 : Direction de l'école
Pour encadrer la mise en œuvre des objectifs et missions fixés, le directeur des affaires culturelles de la CCKB recruté dans le cadre d'emploi des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et titulaire du Certificat d'Aptitude à la direction de conservatoires à rayonnement départemental ou régional assure la direction pédagogique et administrative de l'école.
Ce dernier pilote le projet d'établissement en cohérence avec les schémas pédagogiques nationaux, les schémas
départementaux, la charte de coopération culturelle interterritoriale des Côtes d'Armor et le projet de
développement culturel de la CCKB. Il organise et coordonne l'action pédagogique et administrative de l'école et
prépare les éléments pour l'élaboration du budget de l'école. Il impulse les actions et garantit leur cohérence, définit
des projets innovants en favorisant des partenariats et organise la communication générale de l'établissement. Il propose toute modification ou création qu'il juge utile d'apporter dans l'organisation de la structure.
Il rend compte du fonctionnement de l'école aux membres du Conseil d'Administration de l'association ainsi qu'au
directeur de là communauté de communes et aux élus communautaires.
Article 8: Obligations comptables
L'association s'engage :
+ à adopter le cadre budgétaire et comptable conforme aux règles définies par le plan comptables des
associations.
e à fournir à la communauté de communes les comptes annuels et les rapports du commissaires aux
comptes, dans le mois suivant l'approbation par l'Assemblée Générale ainsi que les bilans, compte de
résultat et annexes signés par le président et certifiés par le trésorier.
+ à respecter la législation fiscale et sociale propre à son activité.
Article 9 : Autres engagements
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'association devra souscrire tout contrat
d'assurance de façon à ce que la communauté de communes ne puisse être recherchée ou inquiétée.
Article 10 : Sanctions
En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle, sans l'accord écrit de la communauté
de communes, des conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des dispositions
prévues à l'article 13, la communauté de communes peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres
versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes
déjà versées au titre de la présente convention.
Article 11 : Contrôle de la communauté de communes
L'association s'engage à faciliter à tout moment le contrôle par la communauté de communes de la réalisation du
projet, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document, relatif à la période
couverte par la convention, dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l'association remet dans un délai de 6 mois, un bilan couvrant l'ensemble de sa période
d'exécution. Ce bilan porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1°, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par une personne habilitée par la communauté de communes, en vue d'en vérifier l'exactitude.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun
accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que
ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2. Article 13 : conditions de renouvellement ou de résiliation de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention ou d'un avenant à cette convention, est subordonnée à la
réalisation d'un bilan et au dépôt des conclusions prévu à l’article 11.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation
judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
En cas de non respect, par l’une ou l'autre partie, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à... en pleines
Pour la communauté de communes Pour l'école de musique, danse et théâtre
du Kreiz-Breizh du Kreiz Breizh
le président le président
Jean-Yves PHILIPPE Jean-Pascal MAURET