Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 27 09 2022

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 27 09 2022 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Saint-Aubin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 27 09 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification.

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022

Le conseil municipal de Saint-Aubin, légalement convoqué s’est réuni en salle du conseil municipal, à 20h30 en séance publique sous la présidence de M. Pierre-Alexandre MOURET, Maire.

Etaient présents : M. Pierre-Alexandre MOURET, le Maire ; M. Benoit JULIENNE (en visioconférence), M. Serge BLIN (en visioconférence), Mme Sophie CAMPISCIANO, et Mme Françoise BALTHAZARD, Maires-Adjoints ; M. Rémi JEANNOT, Mme Martine MONTARON, Mme Pascale BEAUCHENE, Mme Marie-France LAUNET, M. Pascal AMBROISE, M. Valentin BLOT, conseillers municipaux,

Absents : M. Claude PREVOST et, Mme Sandrine MOURET

Pouvoirs : Mme Dominique GUILLAN donne pouvoir à Mme Françoise BALTHAZARD, M. Zaïme ALI- BELHADJ pouvoir à M. Pierre-Alexandre MOURET

Secrétaire de séance : Mme Sophie CAMPISCIANO.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 11

Votants : 13

Pouvoir : 2

****************

A 20h35 le quorum étant atteint, Monsieur Pierre-Alexandre MOURET, Maire, déclare la séance ouverte.

Mme Sophie CAMPISCIANO est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire relit les points du procès-verbal du conseil municipal du 28 juin 2022. Il demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des remarques.

Aucune remarque n’est formulée.Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification.

****************

N°2022-09-27/01

OBJET : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS MEMBRES DU CONSEIL MÉDICAL INTERDÉPARTEMENTAL ET DES EXPERTISES MÉDICALES

Rapporteur : M. Pierre-Alexandre MOURET

Présentation :

La réforme des instances médicales est entrée en vigueur le 1er février 2022 suite à la publication du décret n°2022-350 du 11 mars 2022. Le comité médical et la commission de réforme deviennent le comité médical.

Cette instance, composée de médecins, a notamment pour vocation de statuer sur les demandes d’octroi de congé longue maladie ou de longue durée ainsi que les modalités de réintégration à l’épuisement des droits à congés. Elle statue également sur les congés imputables au service ou encore sur la retraite pour invalidité.

Les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens effectués en vu de la présentation de dossiers devant cette instance sont à la charge de la collectivité. La Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne peut avancer ces frais pour se faire ensuite rembourser par les collectivités. La convention ci-jointe fixe les modalités de ces remboursements.

DELIBERATION :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la réforme des instances médicales entrée en vigueur le 1er février 2022 suite à la publication du décret n°2022-350 du 11 mars 2022,

VU la convention relative au remboursement de la rémunération des médecins membres du conseil médical interdépartemental et des expertises médicales, avec effet au 1er février 2022, date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation,

VU l’avis du bureau municipal en date du 20 septembre 2022,

CONSIDERANT la nécessité de signer la convention pour pouvoir présenter des dossiers au Conseil médical.

Entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention précitée et annexée.

DIT que les dépenses sont prévues au budget.Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification.

N°2022-09-27/02

OBJET : DESIGNATION D’UN AGENT COMMUNAL EN QUALITE DE

COORDINNATEUR DE L’ENQUETE DE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023

Rapporteur : Pierre-Alexandre MOURET

DELIBERATION :

VU le Code Général des Collectivités Locales,

VU la loi n° 84 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2022 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

VU le décret en Conseil d’Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

VU l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

VU l’avis du bureau municipal en date du 20 septembre 2022,

Entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de désigner un agent communal en qualité de coordonnateur chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement de la population 2023.

Précise qu’un repos compensateur ou heures supplémentaires seront attribués, si cette mission entraîne des dépassements d’horaire pour l’agent concerné, tant pour la formation que pour l’exécution.

N°2022-09-27/03

OBJET : COMPTES DE LA COMMUNE : CORRECTION DES COMPTES 271 ET 275 PAR PASSATION EN SITUATION NETTE

Rapporteur : Benoit JULIENNECette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification.

Présentation :

L’examen des comptes de la commune a révélé la présence d’actifs sans justification : 1) Au compte 271 (Titres immobilisés-droits de propriété) figure un montant de 28 913,32€, qui d’après la fiche archivée à la Trésorerie d’Orsay sont des investissements réalisés en 1987 dans d’anciens syndicats des eaux. Ces actifs n’ont plus de réalité pour la commune

de Saint Aubin et il est probable qu’ils aient fait l’objet d’une sortie comptabilisée de façon erronée, sans qu’il ait été possible d’en retrouver la trace.

2) Au compte 275 (Dépôts et cautionnements versés) figure un montant de 152,45€ qui date d’avant le changement de système comptable de 2009. Les recherches effectuées dans les archives tant de la commune que de la Trésorerie d’Orsay n’ont pas permis d’identifier

auprès de quelles entités ces versements ont été effectués. La commune ne peut donc plus s’en prévaloir et il est probable qu’un remboursement ait été enregistré comptablement de façon erronée, sans qu’il soit possible d’en retrouver la trace.

En tout état de cause, ces comptes d’actifs n’ayant plus aucune réalité financière, il convient de les régulariser par la méthode comptable des corrections d’erreurs sur exercices antérieurs en situation nette, c’est-à-dire au sein du passif de haut de bilan, selon le schéma suivant :

Débit Compte 1068 : 29 065,77€

Crédit Compte 271 : 28 913,32€

Crédit Compte 275 : 152,45€

DELIBERATION :

VU le Code Général des Collectivités Locales,

VU l’instruction comptable M57,

VU la balance des comptes de la commune de Saint Aubin et l’état des actifs,

VU les échanges avec le Comptable public,

VU l’avis du bureau municipal du 20 septembre 2022,

CONSIDERANT que les montants très anciens figurant aux comptes 271 (Titres immobilisés- droits de propriété) et 275 (Dépôts et cautionnements versés) n’ont plus de justificatif, malgré les recherches effectuées dans les archives de la commune et de la Trésorerie d’Orsay.

Entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de solder les comptes 271 et 275, avec contrepartie en situation nette pour les montants suivants :

Débit Compte 1068 : 29 065,77€

Crédit Compte 271 : 28 913,32€

Crédit Compte 275 : 152,45€Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification.

N°2022-09-27/04

OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 : AMORTISSEMENT DE FRAIS D’ÉTUDES NON SUIVIES DE TRAVAUX

Rapporteur : Benoit JULIENNE

Présentation :

La commune a comptabilisé au compte 2031 (Etudes), notamment :

- Au cours des années 2017 à 2019, pour un montant de 33 926,40€ pour des études de réaménagement de la place du village (architecte, métreurs, )

- Au cours de l’année 2020, pour un montant de 6 600,00€ pour des études d’implantation d’un parking végétalisé sur le site de la Ferme de la Commanderie.

Compte tenu des orientations prises par le Conseil Municipal, ces études ne seront pas suivies de travaux à échéance prévisible. Dans ces conditions il est proposé d’amortir ces dépenses sur l’exercice 2022. Il convient au préalable de prendre une Décision Modificative, pour allouer le budget nécessaire à cette dépense.

DELIBERATION :

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57,

VU le budget primitif de l’année 2022,

VU le Bureau Municipal du 20 septembre 2022,

CONSIDERANT que les études réalisées de 2017 à 2020 pour le réaménagement de la place du village, à hauteur de 33 926,40€, d’une part et l’implantation d’un parking végétalisé sur le site de la Ferme de la Commanderie, à hauteur de 6 600,00€, d’autre part ne seront pas suivies de travaux à échéance prévisible,

Entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’amortir ces dépenses de 40 526,40€ en totalité sur l’exercice 2022,

DECIDE d’autoriser, en respectant l’équilibre du budget primitif 2022, la Décision Modificative suivante, selon le tableau ci-dessous :

DÉPENSE EN FONCTIONNEMENT

Chapitre 042 Opérations

d’ordre transfert entre section

– article 6811

Dotation aux

amortissements des

immobilisations

incorporelles et corporelles

+ 40 526,40 €Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification.

N°2022-09-27/05

OBJET : RÈGLE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT VERSÉES

Rapporteur : Benoit JULIENNE

Présentation :

La norme comptable M57 que la commune a adopté en 2022 stipule que l’amortissement des subventions d’investissements versées (charge obligatoire même pour une commune de notre strate démographique) doit être réalisé au prorata temporis, à partir de la date de mise en service chez le bénéficiaire du bien financé par cette subvention. Jusqu’à présent, en M14, nous pratiquions les amortissements en année pleine, à partir de l’année suivant le versement de ces subventions, ce qui est beaucoup plus simple à mettre en œuvre. Les subventions versées par Saint Aubin concernent essentiellement la voirie CPS. Dans ce domaine, les investissements sont nombreux chaque année et nous versons les subventions annuellement sur base récapitulative. Le calcul d’un amortissement au prorata temporis, en liaison avec la CPS, selon la mise en service de chaque bien, s’avérerait trop complexe et chronophage alors que les enjeux financiers sont modérés, et n’aurait d’ailleurs aucun caractère significatif sur la production de l’information comptable.

C’est pourquoi il est proposé d’avoir recours à la méthode dérogatoire permise par la M57, qui consiste à continuer d’amortir en année pleine dans une logique d’approche par les enjeux.

DELIBERATION :

VU le Code Général des Collectivités Locales,

VU la délibération 2017/50 du 14 novembre 2017 fixant les durées d’amortissement des subventions versées,

VU l’instruction M57 et en particulier les règles d’amortissement des subventions versées,

VU l’avis du bureau municipal en date du 20 septembre 2022,

CONSIDERANT que les subventions d’investissement versées par Saint aubin concernent essentiellement la voirie CPS,

CONSIDERANT que le calcul d’un amortissement prorata temporis, en liaison avec la CPS, selon la date de mise en service de chaque bien s’avérerait très compliqué alors que les enjeux financiers sont modérés, et n’apporterait en outre aucun caractère significatif sur la production de l’information comptable.

RECETTE EN INVESTISSEMENT

Chapitre 040 Opérations

d’ordre transfert entre section

– article 28031

Amortissement des frais

d’étude

+ 40 526,40

€Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification.

Entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’avoir recours à la méthode dérogatoire prévue en M57, qui consiste à amortir les subventions d’amortissement versées en année pleine, à partir de l’année suivant le versement de ces subventions.

N°2022-09-27/06

OBJET : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE RELATIVE A LA FOURNITURE DE PAPIER MULTI FONCTIONS POUR PHOTOCOPIEURS ET IMPRIMANTES AVEC LA CPS

Rapporteur : Serge BLIN

Présentation :

La Communauté d’agglomération Paris-Saclay a initié depuis 2018 une démarche de mutualisation des achats au sein du territoire via la signature d’une convention-cadre de groupements de commande.

Cette convention cadre permet de manifester son intérêt pour un marché via des bons de confirmation d’intérêts. Toutefois, lors de l’exécution de ce dispositif, des axes d’amélioration sont apparus notamment sur le délai de traitement des procédures ainsi que sur la répartition des tâches.

Afin de poursuivre cette dynamique et au regard du contexte de hausse des prix du papier, la communauté d’agglomération souhaite renouveler le groupement de commande relatif à la fourniture du papier en proposant un nouveau modèle de convention constitutive.

La convention de groupement de commandes fixe notamment les aspects suivants : - la coordination du groupement de commande est confiée à la Communauté d’agglomération Paris- Saclay, qui assurera donc le lancement de la consultation et l’ensemble des procédures administratives ;

- la CAO de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay sera compétente pour attribuer le marché ; - la convention constitutive du groupement de commande porte sur la fourniture de papier ;

Les points clés de la nouvelle convention constitutive proposée

 Une plus grande souplesse dans l’intégration du groupement : l’adhésion au groupement de

commande pourra se faire avant la notification et lors des reconductions annuelles.

 Simplification de la gestion de la procédure : la communauté d’agglomération Paris-Saclay aura

mandat pour la signature du marché à la différence de l’ancienne convention. Ce fonctionnement

permettra de réduire le délai de traitement.

L'expérience des groupements de commandes CPS a montré les avantages qu'ils apportent à Saint-

Aubin.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes relative à la fourniture de papier multi fonctions pour photocopieurs et imprimantes (A4, A3, blanc et couleur)Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification.

DELIBERATION :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes relatif à la fourniture de papier multi fonctions pour photocopieurs et imprimantes (A4, A3, blanc et couleur) ;

VU l’avis du bureau municipal en date du 20 septembre 2022,

CONSIDÉRANT l’engagement partagé du territoire de l’agglomération de faire émerger une politique permettant de réaliser des économies d’échelle grâce à la mutualisation ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de créer un groupement de commandes entre la Communauté d’agglomération Paris-Saclay et les communes du territoire relatif à la fourniture de papier ;

Entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes relative à la fourniture

de papier multi fonctions pour photocopieurs et imprimantes (A4, A3, blanc et couleur) ;

AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et les avenants éventuels

N°2022-09-27/07

OBJET : REMPLACEMENT DES JEUX ENFANTS ET EXTENSION DE LA ZONE DE JEUX SITUÉE AU MESNIL BLONDEL

Rapporteur : Sophie CAMPISCIANO

Présentation :

Du fait de leur vétusté qui les rendait inaptes, il est apparu nécessaires de remplacer des jeux situés au Mesnil Blondel. Deux nouveaux jeux ont été retenus et trois entreprises ont été contactées pour établir un devis de fourniture et installation de ces jeux.

Parallèlement, deux entreprises de maçonnerie ont été contactées pour établir un devis pour l’extension de la zone de jeux et la remise en place de bordures et permettre la mise aux normes des dimensions de sols souples.

Après discussions, la commission marchés publics qui s’est réunie le 19 septembre, recommande au Conseil Municipal de retenir les propositions des entreprises Récré’Action et MCI pour un montant de 27 077,57€ HT, soit 32 493,08€ TTC.

Cette dépense est inscrite au budget 2022.

DELIBERATION :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification.

VU l’avis de la Commission marchés publics du 19 septembre 2022,

VU le bureau municipal du 20 septembre 2022,

CONSIDERANT la nécessité de procéder aux remplacements des jeux enfants devenus vétustes et de procéder à une extension de la zone de jeux située au Mesnil Blondel, pour la mise aux normes des dimensions de sols souples,

CONSIDERANT les offres des entreprises Récré’Action et MCI,

Après avoir écouté l’exposé présenté par Monsieur BLIN, rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de confier la mission de remplacement des jeux enfants existants et l’extension de la zone de jeux avec remise en place de bordures au Mesnil Blondel, aux entreprises Récré’Action pour un montant de 25 757,57 € HT, soit 30 909.08 € et MCI pour un montant de 1 320,00 € HT, soit 1 584,00 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces du marché correspondant et toutes les pièces nécessaires à son exécution.

DIT que les dépenses sont inscrites au budget investissement 2022.

N°2022-09-27/08

OBJET : ACCUEIL DES REFUGIÉS UKRAINIEN A SAINT-AUBIN

Rapporteur : Pierre-Alexandre MOURET

Présentation :

La délibération n° 2022-04-19-02 avec le même objet avait pris certaines dispositions de façon temporaire, jusqu’au 30 septembre 2022. Il convient maintenant de statuer ce qu’adviennent ces dispositions après cette date. Il est donc proposé au Conseil :

- De prolonger jusqu’au 30 juin 2023 la mise à disposition des deux logements aménagés dans

l’ancienne maison d’habitation de la Ferme de la Commanderie, en demandant aux personnes

hébergées une participation aux charges à hauteur de 100€ pour le logement de deux pièces

et de 50€ pour le logement d’une pièce.

- De prolonger jusqu’au 30 juin 2023 l’accès gratuit à l’animation jeunes de Saint Aubin et la

prise en charge des coûts des activités et séjours proposées aux enfants de Saint Aubin,

auxquels les enfants ukrainiens accueillis souhaiteraient participer.

DELIBERATION :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2022-04-19-02,Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification.

VU le bureau municipal du 20 septembre 2022,

CONSIDÉRANT que la commune souhaite poursuivre son soutien aux réfugiés, victimes de la guerre en Ukraine,

Entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité, une abstention (Mr Valentin Blot)

DÉCIDE de prolonger jusqu’au 30 juin 2023 la mise à disposition de réfugiés ukrainiens des deux logements aménagés dans l’ancienne maison d’habitation de la Ferme de la Commanderie, en demandant aux personnes hébergées une participation aux charges à hauteur de 100€ par mois, pour le logement de deux pièces, et de 50€ par mois, pour le logement d’une pièce.

DÉCIDE de prolonger jusqu’au 30 juin 2023 pour les enfants Ukrainiens accueillis, d’une part l’accès gratuit à l’animation jeunes de Saint Aubin et d’autre part la prise en charge des coûts des activités et séjours proposées aux enfants de Saint Aubin, auxquels ils souhaiteraient participer.

DÉCIDE d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération

N°2022-09-27/09

OBJET : MOTION DE SOUTIEN À LA CANDIDATURE DE “TERRE ET CITÉ" AU PROGRAMME LEADER 2023-2027

Rapporteur : Françoise BALTHAZARD

DELIBERATION :

VU l’Appel à Candidatures pour la mise en œuvre de stratégies de développement sous la forme d’un Développement Local porté par les Acteurs Locaux (DLAL) élaboré par la Région Ile-de- France pour la période 2023-2027 et rendu public le 14 juin 2022,

CONSIDÉRANT la Loi du Grand Paris du 13 juin 2010, qui prévoit la création d’une Zone de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ZPNAF) sur le Plateau de Saclay et ses vallées attenantes et la mise en place d’un Programme d’Action en faveur de ces espaces naturels, agricoles et forestiers,

CONSIDÉRANT le décret n°2013-1298 du 27 décembre 2013 qui délimite la ZPNAF et préserve de manière durable 2469 ha de terres agricoles sur ce territoire,

CONSIDÉRANT que la commune est adhérente depuis plusieurs années à l’association Terre et Cité qui a l’objet suivant : “Par le dialogue et l’accompagnement de projets, Terre et Cité œuvre à l’émergence d’un nouveau mode de relations, durable et partagé, entre agriculture,Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification.

ville et nature. Afin de préserver l’agriculture et les patrimoines, l’association rassemble les agriculteurs, collectivités, associations, entreprises, instituts de recherche et d’enseignement et particuliers du Plateau de Saclay et de ses vallées.”

CONSIDÉRANT la réussite de la dernière programmation LEADER qui avec une enveloppe de 1, 239 millions d’euros a permis de lever 1,3 million d’euros de cofinancement et de soutenir plus d’une quarantaine de projets.

CONSIDÉRANT l’intérêt d’espaces de travail tels que les comités de programmation pour faire vivre les liens entre monde urbain et rural afin de développer et pérenniser l’agriculture du plateau de Saclay et de ses vallées.

CONSIDÉRANT les effets bénéfiques de la dernière programmation sur le territoire ayant permis le développement de filières de proximité, la visibilisation et la prise en compte des fonctionnalités agricoles, les projets de transition agro-écologique, la mise en place de projets de recherche dans des domaines divers tels que l’eau, la biodiversité, l’agronomie, le climat ou encore la mise en valeur des richesses territoriales.

CONSIDÉRANT que ce soutien à la candidature LEADER de Terre et Cité pose la question de l’augmentation de cotisation des communes. Cette cotisation due à la demande de la région Ile de France de financer des ressources humaines supplémentaires ne nous parait pas justifiée et bien trop forte pour les communes les plus petites comme la nôtre. Entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’apporter son soutien à la candidature de Terre et Cité au programme LEADER pour la programmation 2023-2027, sous l’autorité de gestion de la Région Ile-de-France,

APPROUVE la poursuite d’un Groupe d’Action Locale (GAL) à l’échelle du Plateau de Saclay et de ses vallées, délimité par le périmètre de l’Association Terre et Cité et engage l’ensemble de son territoire constitué de 716 habitants à y prendre part,

AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toutes décisions et à signer toute pièce administrative nécessaire à l’application de la présente décision.

****************

Décision du Maire présentée :

OBJET DE LA DECISION : TARIF DE L’ANIMATION JEUNES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification.

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-05-27/11 en date du 27 mai 2020 portant délégation au Maire en vertu de l’article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT les activités et les sorties proposées par l’animation jeunes de septembre 2022 à août 2023

DECIDE

 De fixer l’adhésion annuelle obligatoire à 30 € de septembre 2022 à août 2023.  De fixer l’adhésion annuelle obligatoire à 15€ de janvier 2023 à août 2023.  De fixer les tarifs des activités proposées pour les Saint-Aubinois et les extérieurs, comme suit

Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de la présente décision.

Fait et délibéré à Saint-Aubin,

Le 27 Septembre 2022

Le Maire,

Pierre-Alexandre MOURET

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h13.

Fait et délibéré à Saint-Aubin,

Le 27 septembre 2022

Sophie CAMPISCIANO

La secrétaire de séance

Participation commune Participation des

familles

Activités ludiques 50% 50% Activités sportives 50% 50% Activités culturelles et

civiques

60% 40%