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Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 09 27 06 Autorisation donnee au Maire de signer la convention constitutive relative fourniture papier multi fonctions photocopieurs et imprimantes avec CPS visee pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
CANTON
DE
GIF-SUR-YVETTE Saint.
COMMUNE
DE
SAINT-AUBIN
ubin
CONSEIL
MUNICIPAL k*k*#
SÉANCE
DU
27
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
27
septembre
2022
à
20
heures
et
30
minutes,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la mairie,
sous
la présidence
de
M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire. Etaient
présents
: M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire,
M.
Benoit
JULIENNE
(en
visioconférence),
M.
Serge
BLIN
(en
visioconférence),
Mme
Françoise
BALTHAZARD,
Mme
Sophie
CAMPISCIANO,
Adjoints
au
maire,
Mme
Pascale
BEAUCHENE,
M.
Valentin
BLOT,
M.
Rémi
JEANNOT,
Mme
Marie-France
LAUNET,
M.
Pascal
AMBROISE,
Mme
Martine
MONTARON
(en
visioconférence),
conseillers
municipaux,
Absents
:
Mme
Sandrine
MOURET,
M.
Claude
PREVOST
Pouvoir
:
Mme
Dominique
GUILLAN
pouvoir
à
Mme
Françoise
BALTHAZARD
M.
Zaïme
ALI-BELHAD)J
pouvoir
à M.
Pierre-Alexandre
MOURET
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sophie
CAMPISCIANO
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
:
11
Votants:
13
Pouvoir
:
2
N°2022-09-27/06
OBJET:
AUTORISATION
DONNÉE
AU
MAIRE
DE
SIGNER
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
RELATIVE
A
LA
FOURNITURE
DE
PAPIER
MULTI
FONCTIONS
POUR
PHOTOCOPIEURS
ET
IMPRIMANTES
AVEC
LA
CPS
Rapporteur
: Serge
BLIN
Présentation : La
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
a
initié
depuis
2018
une
démarche
de
mutualisation
des
achats
au
sein
du
territoire
via
la signature
d’une
convention-cadre
de
groupements
de
commande.
Cette
convention
cadre
permet
de
manifester
son
intérêt
pour
un
marché
via
des
bons
de
confirmation
d'intérêts.
Toutefois,
lors de
l'exécution
de
ce dispositif,
des
axes
d'amélioration
sont
apparus
notamment
sur
le délai
de
traitement
des
procédures
ainsi
que
sur
la
répartition
des
tâches.
Afin
de
poursuivre
cette
dynamique
et
au
regard
du
contexte
de
hausse
des
prix
du
papier,
la
communauté
d'agglomération
souhaite
renouveler
le
groupement
de
commande
relatif
à
la
fourniture
du
papier
en
proposant
un
nouveau
modèle
de
convention
constitutive.
La
convention
de
groupement
de
commandes
fixe
notamment
les
aspects
suivants :
-
[a
coordination
du
groupement
de
commande
est
confiée
à
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay,
qui
assurera
donc
le
lancement
de
la
consultation
et
l’ensemble
des
procédures
administratives
;
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220930-2022-09-06-DE Date de réception préfecture : 30/09/2022 -
la
CAO
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
sera
compétente
pour
attribuer
le
marché;
-
la convention
constitutive
du
groupement
de
commande
porte
sur
la fourniture
de
papier
;
Les
points
clés
de
la
nouvelle
convention
constitutive
proposée
e
Une
plus
grande
souplesse
dans
l'intégration
du
groupement
: l’adhésion
au
groupement
de
commande
pourra
se
faire
avant
la
notification
et
lors
des
reconductions
annuelles.
e _ Simplification
de
la gestion
de
la procédure
: la communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
aura
mandat
pour
la
signature
du
marché
à
la
différence
de
l'ancienne
convention.
Ce
fonctionnement
permettra
de
réduire
le délai
de
traitement.
L'expérience
des
groupements
de
commandes
CPS
a
montré
les
avantages
qu'ils
apportent
à
Saint-
Aubin. Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
relative
à
la
fourniture
de
papier
multi
fonctions
pour
photocopieurs
et
imprimantes
(A4,
A3,
blanc
et couleur)
DELIBERATION : VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
code
de
la
commande
publique,
VU
le
projet
de
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
relatif
à
la
fourniture
de
papier
multi
fonctions
pour
photocopieurs
et
imprimantes
(A4,
A3,
blanc
et
couleur)
;
VU
l'avis
du
bureau
municipal
en
date
du
20
septembre
2022,
CONSIDÉRANT
l'engagement
partagé
du
territoire
de
l’agglomération
de
faire
émerger
une
politique
permettant
de
réaliser
des
économies
d'échelle
grâce
à la
mutualisation
;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
de
créer
un
groupement
de
commandes
entre
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
et
les
communes
du
territoire
relatif
à
la
fourniture
de
papier ;
Entendu
l'exposé
du
rapporteur,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
APPROUVE
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
relative
à
la
fourniture
de
papier
multi
fonctions
pour
photocopieurs
et
imprimantes
(A4,
A3,
blanc
et
couleur)
;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
et
les
avenants
éventuels
Fait
et
délibéré
à
Saint-Aubin,
Le
27
septembre
2022,
Le
Maire,
Pierre-Alexandre
MOURET
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220930-2022-09-06-DE Date de réception préfecture : 30/09/2022 PARIS
©
SACLAY Communauté
d'agglomération
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Relative
à la fourniture
de
papier
multi
fonctions
pour
photocopieurs
et
imprimantes
(A4,
A3,
blanc
et
couleur)
Entre La
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay,
située
21
rue
Jean
Rostand,
91400
Orsay,
et
dont
le
numéro
de
SIRET
est
200
056
232
00149,
représentée
par
Monsieur
Grégoire
de
LASTEYRIE,
en
sa
qualité
de
Président,
dûment
habilité
à cet
effet
par
la délibération
n°D2022-...….
Et Les
personnes
morales
adhérentes,
représentées
par
les
personnes
habilitées
à signer
la présente
convention
par
délibération
de
leur
assemblée
délibérante.
La
liste des
adhérents
au
groupement
de
commandes
est
disponible
en
annexe
de
la présente
convention
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220930-2022-09-06-DE Date de réception préfecture : 30/09/2022 SOMMAIRE PRÉAMBULE.eerrerrnraneeneeneneaneenensanrennennr
anse annenneennenenne nr annaenenenennennane enr enrennr enr een ennesenennc ere
ARTICLE
2 — OBJET
DE
LA
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
su cereseesneeneenenns
ARTICLE
3 — COORDONNATEUR
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ernesneecneeneanneenreeneeeners
ARTICLE
11 — INDEMNISATION
DU
COORDONNATEUR
sureueurenennerenrenneenrennrennennr
enr eneenrennnenues
ARTICLE
12 — LITIGES
RELATIFS
À
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
mnrnerinenernneeneeneenreneeneennennrnnes
ARTICLE
13
- MODIFICATION
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
ensneeneresneesncesereennceennrenrennes
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220930-2022-09-06-DE Date de réception préfecture : 30/09/2022 PRÉAMBULE La
communauté
d'agglomération
Paris—
Saclay
comprend
actuellement
27
communes
:
Ballainvilliers,
Bures
sur
Yvette,
Champlan,
Chilly-Mazarin,
Epinay-sur-Orge,
Gif-sur-Yvette,
Gometz-le-
Châtel,
Igny,
La
Ville
du
Bois,
Linas,
Longjumeau,
Marcoussis,
Massy,
Montilhéry,
Nozay,
Orsay,
Palaiseau,
Saclay,
Saint-Aubin,
Saulx-les-Chartreux,
Les
Ulis,
Vauhallan,
Verrière
le
buisson,
Villebon-
sur-Yvette,
Villejust,
Villiers-le-Bâcle,
Wissous.
Conformément
aux
articles
L.
2113-6
à
L.
2113-8
du
Code
de
la
commande
publique,
les
acheteurs
peuvent
faire
le
choix
de
constituer
des
groupements
de
commande
afin
de
passer
conjointement
un
ou
plusieurs
marchés
publics
ou
accords-cadres.
En
application
de
l’article
L.
2113-7,
le
groupement
de
commande
est
nécessairement
constitué
par
une
convention
constitutive
que
chaque
membre
est
tenu
de
signer.
Un
groupement
de
commandes
peut
être
constitué
soit
de
façon
temporaire,
pour
répondre
à
un
besoin
précis,
soit
de
manière
pérenne
en
vue
de
répondre
à différents
besoins
en
matière
de
travaux,
fournitures
où
services.
C’est
la
première
option
que
souhaite
mettre
en
place
la
communauté
d'agglomération
Paris—
Saclay
et
les
communes
membres
en
créant
un
groupement
de
commandes
pour
la fourniture
de
papier
multifonctions.
Pour
ce
faire
une
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
est
indispensable
afin
de
définir
les
règles
de
fonctionnement.
Ceci
ayant
été
exposé,
les
parties
ont
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
2 — OBJET
DE
LA
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Cette
convention
a
pour
but
de
créer
un
groupement
de
commandes
entre
la
communauté
d'agglomération
Paris-
Saclay
et
les
communes
membres,
afin
de
mutualiser
la
passation,
le
suivi
et
l'exécution
des
procédures
de
passation
des
marchés
publics
de
ses
membres.
Elle
définit
en
outre
le
coordonnateur
du
groupement
de
commande,
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement,
les
modalités
ainsi
que
les
rapports
et
obligations
de
chaque
membre
En
fonction
des
besoins
répertoriés,
la
procédure
permettra
aux
membres
du
groupement
de
commandes
de
disposer
d’un
marché
relatif
à
la
fourniture
de
papier
multifonctions
pour
photocopieurs
et
imprimantes
(A4,
A3,
blanc
et
couleur).
ARTICLE
3 - COORDONNATEUR
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Le
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
est
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay.
Cette
dernière
est
représentée
par
son
président
Grégoire
de
LASTEYRIE.
Le
siège
administratif
du
groupement
est
fixé
au
21
rue
Jean
Rostand,
91400
ORSAY.
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220930-2022-09-06-DE Date de réception préfecture : 30/09/2022 ARTICLE
4 — OBLIGATIONS
DU
COORDONNATEUR
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2113-7
du
Code
de
la
commande
publique,
le
coordonnateur
aura
à sa
charge :
e
Définition
des
besoins
en
associant
les
autres
membres
du
groupement
;
+
Recensement
des
besoins
en
associant
les
autres
membres
du
groupement
;
e
Choix
de
la
procédure ;
+
Rédaction
des
cahiers
des
charges
et
constitution
du
dossier
de
consultation ;
e
Rédaction
et
envoi
des
avis
d’appel
public
à
la
concurrence
;
e
Mise
à disposition
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
sur
la plateforme
marchés
publics
de
la Communauté
d’agglomération
;
e
Centralisation
des
questions
posées
par
les
candidats
et
centralisation
des
réponses
;
e
Réception
des
candidatures
et
des
offres ;
e
Analyse
des
candidatures
et
demande
de
compléments
éventuels
;
e
Convocation
et
organisation
de
la
commission
d'appel
d'offres
si
besoin
et
rédaction
des
procès-verbaux
;
e
Analyse
des
offres
et
négociations,
le
cas
échéant,
en
lien
avec
les
membres ;
e
Présentation
du
dossier
et
de
l’analyse
en
commission
d'appel
d'offres ;
e
Information
des
candidats
évincés
;
e
Rédaction
et
publication
de
l'avis
d'attribution
;
e
Signature
des
marchés
publics
pour
le compte
des
adhérents ;
e
Contrôle
de
légalité
;
e
Notification
du
marché
;
e
Publication
des
avis
d'attribution ;
e
Passation
des
avenants ;
Le
coordonnateur
reste
compétent
en
cas
d’infructuosité
pour
mener
à
bien
la
passation
d’une
nouvelle
procédure.
Le
coordonnateur
reçoit
des
adhérents
l'autorisation
de
signer
et
notifier
l'ensemble
des
marchés
du
groupement
en
leurs
noms
et
pour
leur
compte
Le
coordonnateur
n’a
pas
pour
mission
d'exécuter
les
marchés
et/ou
accords-cadres
conclus
au
nom
et
pour
le compte
des
membres
adhérents.
Néanmoins,
le coordonnateur
demeure
compétent
pour
effectuer
les
tâches
suivantes:
e
Jouer
le
rôle
d'interface
entre
les
adhérents
et
les
prestataires
retenus
concernant
la
modification
des
pièces
contractuelles;
e
Assister
les
membres
du
groupement
lors
de
la
mise
en
place
du
marché,
dans
la
limite
de
ses
possibilités;
e
Le
cas
échéant,
gérer
tous
les
actes
et
pièces
juridiques
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
marchés
et accords-cadres,
notamment
l’acceptation
et
l'agrément
d'éventuels
sous-traitants;
la
rédaction
et
la
notification
au
nom
et
pour
le
compte
des
adhérents,
de
certificats
administratifs,
avenants,
marchés
complémentaires
et
reconductions;
e
Prononcer
la
résiliation
des
marchés
à
la
demande
des
adhérents
ou
après
sollicitation
des
adhérents
en
cas
de
résiliation
totale.
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220930-2022-09-06-DE Date de réception préfecture : 30/09/2022 ARTICLE
5
—
PROCÉDURE
DE
PASSATION
DU
MARCHÉ
5.1
Définition
des
besoins
En
vue
du
lancement
des
procédures
de
consultation
des
marchés
du
groupement
de
commandes,
le
coordonnateur
invite
les
adhérents
à lui transmettre
les
informations
relatives
à
la nature
et
l'étendue
de
leurs
besoins
propres.
Les
membres
adhérents
s'engagent
à
répondre
aux
sollicitations
du
coordonnateur
en
respectant
les
délais
qu’il
aura
fixés.
Le
coordonnateur
centralisera
ces
informations
afin
déterminer
la suite
de
la
procédure.
Le
coordonnateur
est
libre
concernant
la
forme
et
les
modalités
d’agrégations
des
informations
susvisées. 5.2
Procédure
applicable
L'ensemble
des
marchés
du
groupement
de
commandes
seront
passés
dans
le
respect
de
la
réglementation
relative
à
la
commande
publique
en
vigueur
au
moment
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence. Le
montage
contractuel
est
laissé
à
la
libre
appréciation
du
coordonnateur
lors
de
la
préparation
et
la
conduite
des
procédures
de
passation.
5.3
Participation
aux
marchés
et/ou
accords-cadres
Toute
participation
aux
marchés
du
groupement
est
conditionnée
par
l'existence
réelle
et
sincère
du
besoin
de
l’adhérent.
Les
adhérents
manifestent
et
formalisent
leurs
intentions
de
participer
aux
marchés
par
la
transmission
des
informations
relatives
à
la
nature
et
l’étendue
de
leurs
besoins
propres,
dans
les
conditions
mentionnées
au
5.1
de
la
présente
convention.
Les
membres
adhérents
n’ont
pas
l'obligation
de
participer
à un
marché.
ARTICLE
6 — OBLIGATION
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
notamment
à:
e
communiquer
au
coordonnateur
une
évaluation
quantitative
et
qualitative
de
ses
besoins
en
vue
de
la
passation
du
marché
public
;
e
répondre
aux
demandes
du
coordonnateur
dans
les
délais
impartis
;
e
respecter
les
clauses
du
marché
;
e _
inscrire
le montant
de
l’opération
qui
le concerne
dans
le budget
de
sa
collectivité
et
en
assurer
l'exécution
comptable
du
marché
qui
le concerne ;
e
Émettre
tous
les
ans
les
bons
de
commande
relatifs
aux
prestations
qui
les
concernent
;
e
Conclure
et
exécuter
les
marchés
complémentaires
qui
leur
sont
propres ;
e
Assurer
l'exécution
technique,
financière
et
comptable
des
marchés ;
e
Appliquer
les
pénalités
et
autres
sanctions
prévues
par
les
marchés ;
e
Contrôler
les
prestations
assurées
par
les
titulaires
des
marchés ;
e
participer
au
bilan
de
l'exécution
du
marché
en
vue
de
l'amélioration
et
de
son
éventuel
renouvellement.
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220930-2022-09-06-DE Date de réception préfecture : 30/09/2022 Dans
un
souci
de
bonne
coordination
du
groupement
de
commandes,
les
membres
adhérents
devront
informer
sans
délai
le coordonnateur :
e
De
tout
litige
né
à
l'occasion
de
l'exécution
des
prestations
;
+
De
tout
problème
technique,
financier
ou
comptable
résultant
des
marchés
du
groupement;
e
De
toutes
observations
concernant
l'exécution
des
prestations
;
e
De
toutes
observations
concernant
la
présente
convention.
ARTICLE
7 —
LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
La
commission
d'appel
d'offres
interviendra
dans
les
conditions
règlementaires
en
vigueur
au
moment
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence.
La
commission
d’appel
d'offres
du
coordonnateur
du
groupement
est
désignée
commission
d'appel
d'offres
du
groupement.
Les
procès-verbaux
de
la
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
sont
élaborés
par
le
coordonnateur,
qui
informe
les
communes
adhérentes
des
résultats
de
la consultation.
ARTICLE
8 —
DURÉE
DE
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à compter
de
sa
signature
par
les
parties
et
de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité,
elle
prend
fin
à l'achèvement
de
l’ensemble
des
consultations
et
de
l'exécution
de
la
totalité
des
prestations
des
marchés
dont
le
suivi
et
l'exécution
sont
confiés
à
chacun
des
membres
et après
leur
règlement
définitif.
La
présente
convention
est
passée
pour
une
durée
déterminée
soit
la durée
du
marché.
ARTICLE
9 — ADHÉSION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
9.1
Procédure
L'adhésion
se
fait
par
signature
de
la
présente
convention
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
à
chacun
des
membres.
L'adhésion
à
la
convention
doit
faire
l’objet
d’une
approbation
par
l'assemblée
délibérante
des
communes
ou
de
leur
CCAS.
Cette
délibération,
notifiée
au
coordonnateur,
devra
être
accompagnée
de
la
convention
de
groupement
signée
par
le
représentant
légal
dûment
habilité.
Le
coordonnateur
est
seul
compétent
pour
agréger,
traiter
et
valider
les
demandes
d’adhésions.
Il
définit
librement
les
modalités
de
transmission
et
de
signature
de
la
convention
avec
les
personnes
morales
souhaitant
adhérer.
L'adhésion
d’un
nouveau
membre
ne
nécessite
pas
l'accord
préalable
des
autres
membres
adhérents.
L'adhésion
ne
devient
définitive
qu'après
signature
de
la
présente
convention
et
transmission
au
service
chargé
du
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture.
Elle
est
valable
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
telle
que
décrite
à
l’article
8
de
celle-ci.
9.2
Adhésion
en
cours
Une
nouvelle
période
d'adhésion
au
groupement
de
commandes
sera
régulièrement
mise
en
place.
Le
coordonnateur
fixe
librement
ces
périodes
d'adhésion.
Toute
nouvelle
adhésion
en
cours
de
marché
ne
pourra
s'effectuer
que
dans
le cadre
du
marché
lancé.
Les
nouvelles
adhésions
pourront
intervenir
au
moment
des
reconductions
annuelles
des
marchés
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220930-2022-09-06-DE Date de réception préfecture : 30/09/2022 ainsi
qu’à
leur
renouvellement.
En
cas
d'adhésion
lors
d’une
reconduction,
l'ajout
de
la
commune
adhérente
s'effectuera
par
la passation
d’un
avenant
au
marché.
ARTICLE
10
—
RETRAIT
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Le
retrait
du
groupement
s'effectue
par
dénonciation
de
la
présente
convention
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
membres,
au
moins
six
mois
avant
l'échéance
des
marchés
en
cours.
Le
retrait
ne
permet
pas
au
membre
sortant
de
s'exonérer
des
engagements
pris
antérieurement
auprès
du
groupement,
ou
des
titulaires
de
marchés.
Le
retrait
des
membres
est
libre,
sous
réserve
d'avoir
rempli
les
engagements
pris
dans
le
cadre
du
groupement
vis-à-vis
des
co-contractants
(sur
la
base
des
besoins
indiqués)
et
d'avoir
régler
les
sommes
dues
au
titulaire.
ARTICLE
11
—
INDEMNISATION
DU
COORDONNATEUR
Le
coordonnateur
n’est
pas
indemnisé
par
les
membres
des
charges
correspondantes
à ses
fonctions.
ARTICLE
12 — LITIGES
RELATIFS À LA PRÉSENTE
CONVENTION
Le
coordonnateur
porte
la
responsabilité
de
la
procédure
de
passation
à
l'exception
des
litiges
formés
à
titre
individuel
par
un
membre
du
groupement.
Il
aura
donc
la
charge
du
pré-contentieux,
du
contentieux
survenus
dans
le cadre
des
procédures
de
passation
des
marchés
ainsi
que
de
la signature
d’un
protocole
transactionnel,
le
cas
échéant.
De
ce
fait,
le
coordonnateur
peut
agir
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
pour
les
procédures
dont
il a la charge.
Il tient
informés
les
adhérents
de
sa
démarche
et
de
son
évolution.
Par
ailleurs,
en
cas
de
litige
avec
le
ou
les
titulaires,
chaque
adhérent
sera
chargé
d'exercer
sa
propre
action
en
justice
si
le litige
ne
concerne
que
sa
prestation.
Il appartiendra
dans
ce
dernier
cas
à chaque
adhérent
de
tenir
le
coordonnateur
informé
des
éventuels
litiges
et
des
suites
qui
leur
sont
données.
À
cette
occasion,
le
coordonnateur
pourra
apporter
son
aide
dans
la
limite
de
ses
possibilités.
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
de
voies
amiables
de
résolution,
tout
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
cette
convention
sera
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Versailles.
ARTICLE
13
- MODIFICATION
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
Le
projet
de
modification
est adressé
au
coordonnateur
qui
en
assure
la diffusion
auprès
des
membres
du
groupement.
La
proposition
de
modification
est
adoptée
dès
lors
qu'elle
aura
été
décidée
par
les
2/3
des
membres
listés
à
l'article
2.
L'adhésion
ou
le
retrait
d'un
membre
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
5
n'est
pas
considérée
comme
une
modification.
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220930-2022-09-06-DE Date de réception préfecture : 30/09/2022