Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No6 JUIN DU 22 JUIN 2016

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No6 JUIN DU 22 JUIN 2016 Document publié le Mercredi 22 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No6 JUIN DU 22 JUIN 2016)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire, SOMMAIRE RAA N°6

DU 22 JUIN 2016

CAB

➢ ARRÊTÉ N° 2016-405 EN DATE DU 17 JUIN 2016 PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D’HONNEUR RÉGIONALE, DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE. PROMOTION DU 14 JUILLET 2016

DDCSPP

➢ ARRÊTÉ DDCSPP/CS/ N° 73 EN DATE DU 20 JUIN 2016 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES

➢ ARRÊTÉ : DDCSPP2B/CS/N° 72 EN DATE DU 20 JUIN 2016 AUTORISANT L'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE « 3ÈME MONTÉE HISTORIQUE DE CAMPILE »

DDFIP

➢ ARRÊTÉ: DDFIP2B/CDG/N°2016-0013 EN DATE DU 16 JUIN 2016 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE, À L’EFFET D’EXERCER LA FONCTION DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL ( SAFER) DE LA CORSE

DDTM

➢ ARRÊTÉ : DDTM/DML/DPM/N° 486/2016 EN DATE DU 14 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

➢ ARRÊTÉ : DDTM/DML/DPM/N° 487/2016 EN DATE DU 14 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

➢ ARRÊTÉ : DDTM/DML/DPM/N° 488/2016 EN DATE DU 14 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

➢ ARRÊTÉ: DDTM/DML/DPM/N° 489/2016 EN DATE DU 14 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

➢ ARRÊTÉ : DDTM/DML/DPM/N° 490/2016 EN DATE DU 14 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

➢ ARRÊTÉ : DDTM/DML/DPM/N° 491/2016 EN DATE DU 14 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME➢ ARRÊTÉ: DDTM/DML/DPM/N° 492/2016 EN DATE DU 14 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

➢ ARRÊTÉ: DDTM/DML/DPM/N° 493/2016 EN DATE DU 14 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

➢ ARRÊTÉ: DDTM/DML/DPM/N° 494/2016 EN DATE DU 14 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

➢ ARRÊTÉ: DDTM/DML/DPM/N° 495/2016 EN DATE DU 14 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

➢ ARRÊTÉ: DDTM/DML/DPM/N° 496/2016 EN DATE DU 14 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

➢ ARRÊTÉ: DDTM/DML/DPM/N° 497/2016 EN DATE DU 14 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

➢ ARRÊTÉ: DDTM/DML/DPM/N° 498/2016 EN DATE DU 14 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

➢ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION : DDTM2B/SEBF/EAU/N° 509-2016 EN DATE DU 17 JUIN 2016 CONCERNANT DES TRAVAUX D’ENTRETIEN DU COURS D’EAU LE GARGALANGNA SUR LA COMMUNE D’URTACA

➢ ARRÊTÉ DDTM/SAH/HAB/ N° 511/2016 EN DATE DU 17/06/2016 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION LOCALE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT

➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N°512/2016 EN DATE DU 17 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION DE COMPTAGE DE NUIT DE CERFS ÉLAPHE DE CORSE À L'AIDE DE SOURCES LUMINEUSES SUR LES SECTEURS D'ACQUA ACITOSA ET D'ABBAZZIA COMMUNES DE SERRA DI FIUMORBO ET DE PRUNELLI DI FIUMORBO PAR LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE

➢ ARRÊTÉ N° 513-2016 EN DATE DU 21 JUIN 2016 PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ « CORSE AGRÉGATS » POUR SA CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES SISE SUR LA COMMUNE DE MOLTIFAOPREFET DE LA HAUTE-CORSE

Préfecture

Direction du Cabinet

Bureau du Cabinet

Dossier suivi par : M. DONCARLI

Téléphone : 04.95.34.51.68

Télécopie : 04.95.34.55.93

Mèl: gilles.doncarli@haute-corse.pref.gouv.fr

ARRETE n° 2016-405

en date du 17 juin 2016

portant attribution de la médaille

d’honneur régionale, départementale et

communale.

Promotion du 14 juillet 2016

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

Vu le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la

médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;

Vu le décret n° 88-309 du 28 mars 1988 modifiant le décret précité ;

Vu le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions

d’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;

Vu la circulaire de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des

collectivités territoriales du 15 juillet 2009 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION,

préfet de la Haute-Corse ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale en OR décernée à :

M. Christian ALBERTINI, cadre,

Mme Delphine ANTONIOTTI, employée,

Mme Marie-Catherine BALDOVINI, employée,

Mme Marie Jeanne CASANOVA, employée,

M. Gabriel CHIORBOLI, cadre,

Mme Jocelyne FIGHIERA, employée,

M. Roger GUERRINI, employé,

Mme Christine MILANI, directrice,

M. Gérard ORSINI, employé,

M. Joseph VINCIGUERRA, employé.

Article 2 - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale en VERMEIL est décernée à :

M. Pierre ACQUAVIVA, employé,

M. Jules BIGHELLI, cadre, …/...Mme Georgette FIGARELLA, employée,

Mme Annonciade FRANCESCHINI, employée,

Mme Rose-Mary LE FOLL, employée,

M. Jean Charles LEONARDI, employé,

M. Paul LIONS, maire de Corbara,

M. Philippe LUCCHETTI, employé,

M. François Marie LUCIANI, employé,

Mme Anne Marie NATALI, maire de Borgo,

M. Paul Mathieu PARENTI, cadre,

M. Paul Dominique POLI, employé,

M. Jean VELLUTINI, cadre.

Article 3 - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale en ARGENT est décernée à :

M. Jean-François AGOSTINI, employé,

M. Pierre AUBINAIS, employé,

M. Christophe BATTESTI, employé,

Mme Marie-Françoise CASTELLANI, employée,

Mme Nadine DEMASI, employée,

Mme Sylvie GIOVANNONI, employée,

Mme Blanche GRAZIANI, employée,

Mme Roberta LUCCHESI, employée,

Mme Madeleine LUCCHETTI, employée,

Mme Marie-Madeleine LUCCHETTI, employée,

M. Gérard MAZZONI, employé,

M. Pierre Ange MIODINI, cadre,

Mme Rose MORANDO, employée,

Mme Michèle NICOLAI, employée,

M. Antoine NICOLINI, cadre,

M. Jean Pierre ORSINI, employé,

Mme Karine PASQUET, employée,

Mme Marie France PIERACCINI, employée,

Mme Viviane PIERACCINI, employée,

M. Jean Louis PIETRERA, employé,

M. Pascal PIETRI, employé,

M. Gilbert POLETTI, cadre,

Mme Frederika POZZO DI BORGO, employée,

M. Gilles SARTI, employé,

M. Ambroise SAVELLI, conseiller municipal de Corbara,

Mme Brigitte TABANELLI, employée,

Mme Pascale VALLICCIONI, employée,

M. Jean-Marc VESPERINI, employé,

Mme Vannina VINCENTI, employée.

Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

le Préfet,

signé

Alain THIRIONPREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-CORS

LE PREFET

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L146-9, L241-5 à 241-11, R241-

24,

VU le code de la sécurité sociale,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

l’administration,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Arrêté DDCSPP/CS/ N° 73 en date du 20

juin 2016 portant modification de

la composition de la commission des droits

et de l'autonomie des personnes

handicapées

Arrêté n° 1519 en date du 20 juin

2016 portant

modification de la composition de la

commission des droits et de l'autonomie

des personnes handicapéesVU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,

VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire),

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 - article 224 - tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Alain

THIRION,

VU l’arrêté conjoint DDCSPP/CS/N° 43 et n° 2600 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Corse portant composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),

VU la cessation de fonction de Monsieur Marc GERMAIN, directeur de l’ESAT L’ATELIER,

ARRETENT

Article 1 – La composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

de la Haute-Corse est modifiée comme suit :

· Deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes

handicapées :

Sur proposition du directeur départemental chargé de la cohésion sociale :

Titulaire : Monsieur Serge RISTERUCCI , directeur de l’ESAT L’ATELIER

Suppléant : Monsieur Marc BUFFIGNANI, directeur de l’ESAT STELLA MATUTINA,

Article 2 - Monsieur Serge RISTERUCCI est désigné pour la durée du mandant restant à courir, soit

jusqu’au 14 septembre 2019,

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil

des actes administratifs du département.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le président du conseil départemental sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet de la Haute-Corse, Le Président du Conseil

Départemental

de la Haute-Corse,

Alain THIRION François ORLANDI

signéPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE COHESION SOCIALE

D o s s i e r s u i v i p a r : H . C A D O T / E . P U C C I

Te l : 0 4 9 5 5 8 5 0 8 0

T é l é c o p i e : 0 4 9 5 3 4 8 8 7 2

M e l : h e r v e . c a d o t @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r

Arrêté : DDCSPP2B/CS/N° 72

en date du 20 juin 2016

autorisant l'organisation de la manifestation

sportive

« 3ème Montée Historique de Campile »

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;

VU le Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté N° 1435 du 15 juin 2016 du Président du Conseil Départemental de la Haute- Corse portant interdiction de la circulation sur la RD 515 DU P.K. 0.000 AU P.K. 8.266 ;

VU les arrêtés des maires de Volpajola et Campile ;

VU l’autorisation du maire de Campile ;

VU la demande présentée par l'association « Squadra Corsa di Campile » en vue d'organiser les 25 et 26 juin 2016 une concentration de véhicules automobiles dénommée « 3ème Montée Historique de Campile » ;

VU les avis de MM. le Commandant du Groupement du Gendarmerie de la Haute-Corse, le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;

VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-Corse en date du 15 juin 2016 ;

VU l'attestation d'assurance des Assurances LESTIENNE à Reims, la convention passée avec la société d’ambulance, l’attestation du Docteur Alain HETUIN ;VU la liste des jalonneurs de parcours ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : L'Association « Squadra Corsa di Campile » est autorisée à organiser, les 25 et 26 juin 2016, dans les conditions définies par le présent arrêté, une concentration de véhicules automobiles dénommée " 3ème Montée Historique de Campile ".

Horaires :

- Samedi 25 juin 2016 de 14 H 00 à 20 H 00

- Dimanche 26 juin 2016 de 7 H 00 à 18 H 30

Départ : Barchetta (commune de Volpajola) - Arrivée : Campile

Article 2 : Les organisateurs devront :

- rappeler aux participants

* que la manifestation ne constitue en aucun cas une course automobile et qu’ils doivent adapter leur vitesse en conséquence ;

* qu’ils doivent respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse ;

-éviter les arrêts de véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de prévenir tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ;

-mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers de le route et les riverains de la fermeture de la route ;

-sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;

-solliciter systématiquement les secours en cas d’accident ;

-interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons prévus de la manifestation au moins une heure avant le départ et jusqu’à la fin ;

-prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l’interdire dans les zones présentant des risques ;

-s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;

-remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment).

Article 3 : la sécurité de la manifestation est assurée par :

-le Docteur Alain HETUIN rompu aux techniques d’urgence,

-un véhicule sanitaire équipé pour la réanimation fourni par les Ambulances Nicolini

20600 BASTIA.

Ce dispositif restera en place pendant toute la durée de la

manifestation. Tout changement sera immédiatement signalé à l’autorité administrative.

Article 4 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de la manifestation. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la manifestation sans être remplacés, celle-ci devra être arrêtée.

Article 5 : En cas d’incident constaté, le Commandant du Groupement de Gendarmerieadressera au Préfet, à la fin de la manifestation, un rapport détaillant les conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.

Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, le Président du Conseil Départemental de la Haute-Corse, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, l’organisateur, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet

« SIGNE »DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE

ARRETE : DDFiP2B/CDG/n°2016-0013 en date du

16 juin 2016 portant délégation de signature, à l’effet

d’exercer la fonction de Commissaire du Gouvernement

adjoint auprès de la Société d’Aménagement Foncier et

d’Établissement Rural ( SAFER) de la CORSE

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-CORSE

Vu le code rural notamment son article R 141-9 ;

Vu L’arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation de Commissaires au Gouvernement auprès des

Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural ( SAFER)

Vu le décret présidentiel du 1er octobre 2013 nommant Monsieur Jean-Pierre MAZARS, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Haute Corse.

ARRÊTE

Art. 1er. - Délégation de signature, à l’effet d’exercer la fonction de Commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural ( SAFER) de la CORSE, dans les conditions et limites fixées aux articles R.141-9 et suivants du code susvisé à :

- Mme Marie-Pierre COURTAUD, Responsable du pôle Gestion Publique;

- M. Sébastien VIGNOLI, Inspecteur divisionnaire hors classe, Chef de la division Missions Domaniales;

- Mme Marie-Françoise VERDI, Inspecteur

- Mme Marie-Christine GARAGNON, Inspecteur.

Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° DDFiP2B/CDG/n°2015-0015 du 16 septembre 2015.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse

Fait à Bastia , le 16 juin

2016

L’Administrateur Général des Finances

Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques

signé

Jean-Pierre MAZARS5.

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 486/2016

en date du 14 juin 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : SAINT FLORENT

PÉTITIONNAIRE : BOLZER MARC

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et

R152-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et

L.2215-4 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu la demande en date du 24 novembre 2015 de Monsieur BOLZER MARC sollicitant

l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT,

plage de la Roya, pour l’installation d'une structure en bois démontable à usage de bureau

d'accueil de 12 m², l’initiation au ski nautique, la location d'engins tractés (3 bouées et 1

banane) de 10 m² et l’installation d'un corps-mort de 10 m² pour le bateau de sécurité,

pour une superficie totale de 32 m²..

Vu l'avis favorable en date du 21 décembre 2015 de M. le Maire de SAINT FLORENT ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 4 avril 2016 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-

Corse ;

ARRETEARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

MONSIEUR BOLZER MARC est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à

occuper la parcelle du domaine public maritime de 32 m², à SAINT FLORENT , plage de la

Roya, pour l’opération suivante :

Installation d'une structure en bois démontable à usage de bureau d'accueil de 12

m², initiation au ski nautique, location d'engins tractés (3 bouées et 1 banane) de 10

m² et installation d'un corps-mort de 10 m² pour le bateau de sécurité, superficie

totale de 32 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -

La période d’implantation estivale commence le 20 JUIN et ne saurait, en aucun cas,

dépasser le 08 SEPTEMBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute

installation.

L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 20 JUIN 2016.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2016.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande

auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer

aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et

d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées

alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord

préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui

pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la

conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des

aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en

vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux

conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux

dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se

conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans

l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

Les dispositions du plan de balisage de la plage de Saint-Florent devront être respectées.

Par ailleurs, le Golfe de Saint-Florent est concerné par un projet de création d'une aire

marine protégée. De ce fait, les modalités de gestion du secteur imposent une protection

forte de l'environnement et l'interdiction d'y pratiquer des activités impactantes. Pour

pouvoir appliquer ce principe de précaution, l'AOT n'est renouvelée que pour la saison

estivale 2016.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire

sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les

remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le

bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain

mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6

du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

6. ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le

bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et

d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute

pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans

le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et

installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de

l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La

redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la

décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de

restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

7. ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du

Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :

MILLE TROIS CENT DIX HUIT EUROS (1318 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction

départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné àl’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les

impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient

éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en

soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou

dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et

de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime

intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et

conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du

domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque

circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à

agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre

concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de

rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux

articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des

finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé Alain THIRION8.

9.

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 487/2016

en date du 14 juin 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : SAINT FLORENT

PÉTITIONNAIRE : SAS FLOROYA (IENCO MICHEL)

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et

R152-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et

L.2215-4 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu la demande en date du 09 décembre 2015 de la SAS « FLOROYA » représentée par

Monsieur IENCO MICHEL sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine

public maritime à SAINT FLORENT, plage de la Roya, pour l’installation d'un ponton

flottant démontable semi-rigide (24 m²) pour l'accostage d'annexes de bateaux, ainsi que

la location de matériel de plage (20 Transats + 10 Parasols 60 m²), pour une occupation

totale de 84 m² ;

Vu l'avis favorable en date du 21 décembre 2015 de M. le Maire de SAINT FLORENT ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 4 avril 2016 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-

Corse ;ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

La SAS « FLOROYA », représentée par Monsieur IENCO MICHEL, est autorisée, à titre

essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime

de 84 m², à SAINT FLORENT, plage de la Roya, pour l’opération suivante :

Installation d'un ponton flottant démontable semi-rigide (24 m²) pour l'accostage

d'annexes de bateaux, ainsi que la location de matériel de plage (20 Transats + 10

Parasols 60 m²), pour une occupation totale de 84 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -

La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas,

dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute

installation.

L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2016.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2016.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande

auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer

aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et

d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées

alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord

préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui

pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la

conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des

aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en

vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux

conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux

dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se

conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans

l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

- Le Golfe de Saint-Florent est concerné par un projet de création d'une

aire marine protégée. De ce fait, les modalités de gestion du secteur

imposent une protection forte de l'environnement et l'interdiction d'y

pratiquer des activités impactantes.

- Les systèmes d'ancrage doivent être posés en dehors de tout herbier.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire

sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les

remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le

bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain

mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6

du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

10. ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le

bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et

d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute

pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans

le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et

installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de

l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La

redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la

décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de

restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

11. ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du

Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :

MILLE SIX CENT DIX EUROS (1610 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction

départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à

l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les

impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient

éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en

soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou

dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et

de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime

intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et

conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du

domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque

circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à

agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre

concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de

rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux

articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des

finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé Alain THIRION12.

13.

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 488/2016

en date du 14 juin 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : SAN MARTINO DI LOTA

PÉTITIONNAIRE : BORDENAVE JEAN-VALÈRE

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et

R152-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et

L.2215-4 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu la demande en date du 30 septembre 2015 de Monsieur BORDENAVE JEAN-VALÈRE

sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAN

MARTINO DI LOTA, plage de Grisgione, pour l’installation d'une structure à usage

d'accueil et de stockage du matériel de 10 m² ainsi que la location de 10 engins de plage

(8 paddle – 1 kayak – 1 pédalo) (8 m²), occupant une superficie totale de 18 m² ;

Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de SAN MARTINO DI LOTA ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 4 avril 2016 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-

Corse ;

ARRETEARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

Monsieur BORDENAVE JEAN-VALÈRE est autorisé, à titre essentiellement précaire et

révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 18 m², à SAN MARTINO

DI LOTA Plage de Grisgione, pour l’opération suivante :

Installation d'une structure à usage d'accueil et de stockage du matériel de 10 m²

ainsi que la location de 10 engins de plage (8 paddle – 1 kayak – 1 pédalo) (8 m²),

occupant une superficie totale de 18 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-

La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas,

dépasser le 15 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute

installation.

L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter du 15 AVRIL 2016.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2020.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande

auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer

aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et

d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées

alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord

préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui

pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la

conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des

aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en

vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux

conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux

dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se

conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans

l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

- Le titulaire de l'AOT prendra toutes les mesures nécessaires afin de ne

pas occasionner une gêne trop importante pour les baigneurs et

préserver ainsi leur sécurité.

- L'occupation autorisée porte sur le terrain et le bâtiment qu'il supporte.

Le pétitionnaire devra assurer toutes les charges d'entretien et

notamment assurer le bâtiment contre les sinistres de toute nature.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire

sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les

remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le

bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain

mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6

du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

14. ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le

bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et

d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute

pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans

le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et

installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de

l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La

redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la

décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de

restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

15. ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du

Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :

MILLE CENT QUINZE EUROS (1115 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-

Corse.Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction

départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné àl’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les

impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient

éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en

soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou

dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et

de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime

intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et

conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du

domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque

circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à

agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre

concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de

rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux

articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des

finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé Alain THIRION16.

17.

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 489/2016

en date du 14 juin 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : SAN MARTINO DI LOTA

PÉTITIONNAIRE : SARL « BAR CYRNOS » (PASQUIER CAROLE)

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et

R152-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et

L.2215-4 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu la demande en date du 9 décembre 2015 de la SARL « BAR CYRNOS » représentée

par Madame PASQUIER CAROLE sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le

domaine public maritime à SAN MARTINO DI LOTA, Pietranera, pour l’installation d'une

construction démontable en bois à usage de buvette (locaux couverts 19,60 m²) et d'une

terrasse non couverte (87,47 m²), pour une superficie totale de 107,07 m² ;

Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de SAN MARTINO DI LOTA ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 4 avril 2016 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-

Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

La SARL « BAR CYRNOS » représentée par Madame PASQUIER CAROLE est autorisée,

à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine publicmaritime de 107,07 m², à SAN MARTINO DI LOTA, Pietranera, pour l’opération suivante :

Installation d'une construction démontable en bois à usage de buvette (locaux

couverts 19,60 m²) et d'une terrasse non couverte (87,47 m²), pour une superficie

totale de 107,07 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-

La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas,

dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute

installation.

L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter du 15 AVRIL 2016.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2020.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande

auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer

aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et

d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées

alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord

préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui

pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la

conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des

aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en

vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux

conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux

dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se

conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans

l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

- L’alimentation en eau potable de l’établissement est obligatoire.

- Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent

être disponibles.- L’utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est

recommandé (Règlement n 852/2004 (CE) du 29 /04/04 relatif à

l’hygiène des denrées alimentaires - dispositions spécifiques pour les

locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou

transformées).

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire

sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les

remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le

bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain

mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6

du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

18. ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le

bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et

d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute

pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans

le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et

installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de

l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La

redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la

décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de

restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

19. ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

20. La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :

TROIS MILLE SIX CENT CINQ EUROS (3605 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction

départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à

l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les

impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraientéventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en

soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou

dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et

de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime

intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et

conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du

domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque

circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à

agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre

concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de

rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux

articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des

finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé Alain THIRION21.

22.

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 490/2016

en date du 14 juin 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : SAN NICOLAO

PÉTITIONNAIRE : SARL « ALZITANA RESTAURATION » (AINE ROMAIN)

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et

R152-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et

L.2215-4 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu la demande en date du 1er décembre 2015 de la SARL « ALZITANA

RESTAURATION » représentée par Monsieur AINE ROMAIN sollicitant l'autorisation

d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAN NICOLAO, Moriani Plage,

pour Installation d'une terrasse commerciale démontable non couverte de 100 m² ;

Vu l'avis favorable en date du 16 février 2016 de Mme le Maire de SAN NICOLAO ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 4 avril 2016 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-

Corse ;

ARRETEARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

La SARL « ALZITANA RESTAURATION » représentée par Monsieur AINE ROMAIN, est

autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine

public maritime de 100 m², à SAN NICOLAO, Moriani Plage, pour l’opération suivante :

Installation d'une terrasse commerciale démontable non couverte de 100 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-

La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait, en aucun cas,

dépasser le 1er OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute

installation.

L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter du 15 AVRIL 2016.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2020.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande

auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer

aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et

d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées

alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord

préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui

pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la

conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des

aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en

vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux

conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux

dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se

conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans

l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

- L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.

- Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent

être disponibles.

- L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est

recommandé (règlement n 852/2004 CE du 29/04/04 relatif à l'hygiène

des denrées alimentaires-dispositions spécifiques pour les locaux où

les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire

sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les

remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le

bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain

mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6

du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

23. ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le

bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et

d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute

pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans

le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et

installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de

l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La

redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la

décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de

restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

24. ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du

Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :

SIX MILLE SIX CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS (6671 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction

départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné àl’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les

impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient

éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en

soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou

dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et

de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime

intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et

conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du

domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque

circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à

agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre

concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de

rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux

articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des

finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé Alain THIRION,25.

26.

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 491/2016

en date du 14 juin 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : VILLE DI PIETRABUGNO

PÉTITIONNAIRE : ASSOCIATION « LE NARVAL » (MOUTARD-MARTIN LOUIS)

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et

R152-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et

L.2215-4 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu la demande en date du 15 janvier 2016 de l’association « LE NARVAL », représentée

par Monsieur MOUTARD-MARTIN LOUIS sollicitant l'autorisation d'occuper

temporairement le domaine public maritime à VILLE DI PIETRABUGNO, pour la location

de 4 engins de plage (kayaks) et la mise en place d’un parasol et une chaise, pour une

superficie totale de 11,5 m² ;

Vu l'avis favorable en date du 25 février 2016 de M. le Maire de VILLE DI

PIETRABUGNO ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 4 avril 2016 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-

Corse ;ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

L'association "LE NARVAL », représentée par Monsieur MOUTARD-MARTIN LOUIS, est

autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine

public maritime de 11,5 m², à VILLE DI PIETRABUGNO, pour l’opération suivante :

Location de 4 engins de plage (kayaks) et mise en place d’un parasol et une chaise,

pour une superficie totale de 11,5 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-

La période d’implantation estivale commence le 25 JUIN et ne saurait, en aucun cas,

dépasser le 04 SEPTEMBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute

installation.

L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 25 JUIN 2016.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2016.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande

auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer

aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et

d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées

alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord

préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui

pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la

conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des

aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en

vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux

conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux

dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se

conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dansl’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

- L'exploitant respectera les règles d'encadrement relatives au code du

sport.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire

sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les

remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le

bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain

mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6

du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

27. ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le

bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et

d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute

pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans

le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et

installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de

l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La

redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la

décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de

restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

28. ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du

Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :

DEUX CENTS EUROS (200 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction

départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à

l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les

impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient

éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en

soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou

dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et

de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime

intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et

conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du

domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque

circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à

agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre

concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de

rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux

articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des

finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé Alain THIRION29.

30.

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 492/2016

en date du 14 juin 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : TAGLIO ISOLACCIO

PÉTITIONNAIRE : SAS "A MARINA" (COZZANI BARTHÉLÉMY)

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et

R152-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et

L.2215-4 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu la demande en date du 06 octobre 2015 de la SAS "A MARINA", représentée par

Monsieur COZZANI Barthélémy, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le

domaine public maritime à TAGLIO ISOLACCIO , pour l’installation d’une structure à

usage de restauration : locaux couverts (20 m²), une terrasse couverte (100 m²), une

terrasse non couverte (52 m²), pour une superficie totale de 172 m² ;

Vu l'avis favorable en date du 9 décembre 2015 de Madame le Maire de TAGLIO

ISOLACCIO ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 4 avril 2016 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-

Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

La SAS "A MARINA", représentée par Monsieur COZZANI Barthélémy, est autorisée, à

titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine publicmaritime de 172 m², à TAGLIO ISOLACCIO, pour l’opération suivante :

Structure à usage de restauration : locaux couverts (20 m²), une terrasse couverte

(100 m²), une terrasse non couverte (52 m²), pour une superficie totale de 172 m²

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-

La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas,

dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute

installation.

L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter du 15 AVRIL 2016.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2020.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande

auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer

aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et

d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées

alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord

préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui

pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la

conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des

aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en

vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux

conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux

dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se

conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans

l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

- L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.

- Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent

être disponibles.

- L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques estrecommandé (règlement n 852/2004 CE du 29/04/04 relatif à l'hygiène

des denrées alimentaires-dispositions spécifiques pour les locaux où

les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire

sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les

remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le

bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain

mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6

du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

31. ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le

bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et

d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute

pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans

le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et

installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de

l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La

redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la

décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de

restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

32. ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du

Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :

QUATRE MILLE CINQ CENT CINQUANTE DEUX EUROS (4552 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction

départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à

l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les

impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient

éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'ensoient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou

dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et

de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime

intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et

conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du

domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque

circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à

agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre

concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de

rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux

articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des

finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé Alain THIRION33.

34.

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 493/2016

en date du 14 juin 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : SAINT FLORENT

PÉTITIONNAIRE : LECHANTRE DAVID CLAUDE

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et

R152-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et

L.2215-4 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu la demande en date du 21 décembre 2015 de Monsieur LECHANTRE DAVID CLAUDE

sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT

FLORENT , pour l’installation d'une structure en bois démontable à usage d'accueil de 18

m² et la location d'engins de plage : 28 kayaks et 4 paddles (22 m²), pour une occupation

totale de 40 m² ;

Vu l'avis favorable en date du 10 février 2016 de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 4 avril 2016 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-

Corse ;

ARRETEARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

Monsieur LECHANTRE DAVID CLAUDE est autorisé, à titre essentiellement précaire et

révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 40 m², à SAINT

FLORENT , pour l’opération suivante :

Installation d'une structure en bois démontable à usage d'accueil de 18 m² et la

location d'engins de plage: 28 kayaks et 4 paddles (22 m²), pour une occupation

totale de 40 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-

La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait, en aucun cas,

dépasser le 15 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute

installation.

L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2016.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2016.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande

auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer

aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et

d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées

alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord

préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui

pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la

conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des

aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en

vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux

conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux

dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se

conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans

l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

Le golfe de Saint-Florent est concerné par un projet de création d'une aire marine

protégée. De ce fait, les modalités de gestion du secteur imposent une protection forte de

l'environnement et l'interdiction d'y pratiquer des activités impactantes. Pour pouvoir

appliquer ce principe de précaution, l'AOT n'est renouvelée que pour la saison estivale

2015.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire

sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les

remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le

bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain

mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6

du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

35. ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le

bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et

d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute

pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans

le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et

installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de

l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La

redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la

décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de

restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

36. ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du

Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :

DEUX MILLE CENT VINGT SEPT EUROS (2127 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-

Corse.Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction

départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à

l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les

impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient

éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en

soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou

dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et

de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime

intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et

conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du

domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque

circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à

agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre

concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de

rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux

articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des

finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé Alain THIRION37.

38.

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 494/2016

en date du 14 juin 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : SAINT FLORENT

PÉTITIONNAIRE : ASSOCIATION « CESM » (GLUCK GILLES – LE CAM ELIE)

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et

R152-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et

L.2215-4 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu les demandes en date des 16 et 22 mars 2016 de l’association « CESM » représentée

par Messieurs GLUCK GILLES et LE CAM ELIE sollicitant l'autorisation d'occuper

temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, pour l’occupation d'un

terrain de 7 478 m² au lieu dit "U Pezzu", sur la commune de Saint-Florent, sur lequel est

construit la base nautique de l'association du CESM (du 26/04/2016 au 31/12/2016) et

l’installation de 6 corps-morts pour le mouillage de 6 engins à moteur immatriculés (63 m²)

(du 15/06/2016 au 30/08/2016), pour une superficie totale de 7541 m² ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 4 avril 2016 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-

Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -L'Association "CESM", représentée par Messieurs GLUCK GILLES et LE CAM ELIE est

autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine

public maritime de 7541 m², à SAINT FLORENT , pour l’opération suivante :

 Occupation d'un terrain de 7 478 m² au lieu dit "U Pezzu", sur la commune de

Saint-Florent, sur lequel est construit la base nautique de l'association du

CESM (du 26/04/2016 au 31/12/2016)

 installation de 6 corps-morts pour le mouillage de 6 engins à moteur

immatriculés occupant une superficie totale de 63 m² (du 15/06/2016 au

30/08/2016)

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -

La période d’implantation commence le :

- 26/04/2016 et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31/12/2016 pour l’occupation d’un terrain de 7478 m²

- 15/06/2016 et ne saurait en aucun cas dépasser le 30/08/2016 pour l’installation de 6 corps morts pour le mouillage de 6 engins à moteur immatriculés de 63 m².

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 septembre 2016. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande

auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer

aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et

d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées

alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord

préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui

pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la

conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des

aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en

vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux

conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux

dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se

conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans

l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.Une

attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

 L'occupation autorisée porte sur le terrain et le bâtiment qu'il supporte. Le

pétitionnaire devra assurer toutes les charges d'entretien et notamment assurer le

bâtiment contre les sinistres de toute nature.

 S'agissant des activités de loisirs nautiques, l'utilisation d'engins de plage et

d'engins immatriculés et non immatriculés devra respecter les dispositions du plan

de balisage de la commune. La maintenance ne pourra se faire sur le site.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire

sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les

remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le

bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain

mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6

du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

39. ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le

bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et

d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute

pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans

le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et

installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de

l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La

redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la

décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de

restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

40. ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du

Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :

DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2500 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction

départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à

l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les

impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient

éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en

soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou

dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et

de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime

intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et

conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du

domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque

circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à

agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre

concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de

rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux

articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des

finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé Alain THIRION41.

42.

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 495/2016

en date du 14 juin 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : POGGIO MEZZANA

PÉTITIONNAIRE : COMMUNE DE POGGIO MEZZANA

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et

R152-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et

L.2215-4 ;

Vu la demande en date du 29 octobre 2015 de la COMMUNE DE POGGIO MEZZANA

sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à POGGIO

MEZZANA, Figaretto Sottano - La Caravelle, pour l’installation d'un tapis de mise à l'eau

pour scooter des mers et bouées de balisage de limite des 300 mètres, occupant une

superficie totale de 76,50 m² ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 4 avril 2016 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-

Corse ;

ARRETEARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

LA COMMUNE DE POGGIO MEZZANA, représentée par M. CHIARAMONTI Maurice, est

autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine

public maritime de 76,5 m² à POGGIO MEZZANA, Figaretto Sottano - La Caravelle, pour

l’opération suivante :

Installation d'un tapis de mise à l'eau pour scooter des mers et bouées de balisage

de limite des 300 mètres, occupant une superficie totale de 76,50 m²

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-

La période d’implantation estivale commence le 1er JUIN et ne saurait, en aucun cas,

dépasser le 15 SEPTEMBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute

installation.

L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter du 1er JUIN 2016.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2020 .

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande

auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer

aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et

d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées

alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord

préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui

pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la

conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des

aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en

vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux

conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux

dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se

conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans

l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

NEANT.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire

sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les

remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le

bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain

mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6

du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

43. ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le

bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et

d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute

pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans

le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et

installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de

l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La

redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la

décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de

restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

44. ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du

Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 euro).

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction

départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à

l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les

impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient

éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en

soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou

dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et

de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime

intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et

conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du

domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque

circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à

agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre

concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de

rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux

articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des

finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé Alain THIRION45.

46.

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 496/2016

en date du 14 juin 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : SANTA MARIA DI LOTA

PÉTITIONNAIRE : COMMUNE DE SANTA MARIA DI LOTA

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et

R152-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et

L.2215-4 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu la demande en date du 29 septembre 2015 de la COMMUNE DE SANTA MARIA DI

LOTA sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à

SANTA MARIA DI LOTA, Miomo, pour l’implantation d'un périmètre de 1125 m² (avec 4

jeux gonflables) pour l'apprentissage de la natation en mer concernant l'opération "nager

grandeur nature", ainsi que l'installation d'un local couvert démontable en bois à usage de

poste de secours de 8 m², de 4 kayaks et 2 pédalos (8 m²), un ponton flottant à usage de

plongeoir (2 m²) pour une superficie totale de 1145 m² ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 4 avril 2016 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-

Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -La COMMUNE DE SANTA MARIA DI LOTA, représentée par Monsieur le Maire de SANTA

MARIA DI LOTA, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la

parcelle du domaine public maritime de 1145 m², à SANTA MARIA DI LOTA Miomo, pour

l’opération suivante :

Implantation d'un périmètre de 1125 m² (avec 4 jeux gonflables) pour

l'apprentissage de la natation en mer concernant l'opération "nager grandeur

nature", ainsi que l'installation d'un local couvert démontable en bois à usage de

poste de secours de 8 m², de 4 kayaks et 2 pédalos (8 m²), un ponton flottant à

usage de plongeoir (2 m²) pour une superficie totale de 1145 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-

La période d’implantation estivale commence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas,

dépasser le 31 AOUT. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute

installation.

L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter du 1er JUIN 2016.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2020.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande

auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer

aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et

d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées

alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord

préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui

pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la

conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des

aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en

vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux

conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux

dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se

conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans

l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

- Le titulaire de l'AOT est responsable de l'installation du parc aquatique,

de son exploitation puis de son démantèlement. Il est responsable de

la sécurité sur les structures flottantes et sous ces structures. Une

surveillance suffisante en surface et sous les plate-formes devra être

mise en œuvre.

- La zone de baignade dans laquelle est implantée le ponton doit être

balisée, faire l'objet d'une surveillance régulière et avoir une hauteur

d'eau suffisante.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire

sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les

remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le

bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain

mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6

du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

47. ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le

bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et

d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute

pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans

le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et

installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de

l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La

redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la

décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de

restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

48. ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du

Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 euro).

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction

départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à

l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les

impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient

éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en

soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou

dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et

de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime

intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et

conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du

domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque

circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à

agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre

concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de

rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux

articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des

finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé Alain THIRION49.

50.

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 497/2016

en date du 14 juin 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : SISCO

PÉTITIONNAIRE : COMMUNE DE SISCO

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et

R152-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et

L.2215-4 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu la demande en date du 29 décembre 2015 de la COMMUNE DE SISCO sollicitant

l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SISCO, pour la mise

en place d'un ponton plongeoir d’une superficie de 9 m² ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 4 avril 2016 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-

Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

La COMMUNE DE SISCO, représentée par Monsieur le Maire de SISCO, est autorisée, àtitre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public

maritime de 9 m², à SISCO, pour l’opération suivante :

Mise en place d'un ponton plongeoir d’une superficie de 9 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-

La période d’implantation estivale commence le 15 JUIN et ne saurait en aucun cas,

dépasser le 15 SEPTEMBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute

installation.

L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 JUIN 2016.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2016.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande

auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer

aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et

d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées

alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord

préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui

pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la

conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des

aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en

vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux

conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux

dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se

conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans

l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

- Le ponton devra être installé dans une zone de baignade balisée,

surveillée, dotée d’une profondeur d’eau suffisante et devra être

positionné en dehors des herbiers de posidonie.- Le pétitionnaire devra prendre en compte les sites Natura 2000

FR9402009 et FR9402013 du Cap Corse.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire

sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les

remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le

bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain

mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6

du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

51. ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le

bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et

d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute

pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans

le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et

installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de

l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La

redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la

décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de

restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

52. ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du

Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 euro).

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction

départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à

l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les

impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient

éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en

soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou

dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et

de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime

intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et

conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du

domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque

circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à

agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre

concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de

rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux

articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des

finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé Alain THIRION53.

54.

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 498/2016

en date du 14 juin 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : ROGLIANO

PÉTITIONNAIRE : UNIVERSITÉ DE CORSE (STELLA MARE)

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et

R152-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et

L.2215-4 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu la demande en date du 30 mars 2016 de l’UNIVERSITÉ DE CORSE – STELLA MARE,

sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à

ROGLIANO, Rade de Santa Maria, pour la mise en place, pour une expérimentation

scientifique, de 6 modules de micro habitats sous-marins de protection/émancipation de

juvéniles d'oursins d’une superficie totale de 2 m² ;

Vu l'avis favorable en date du 26 avril 2016 de Monsieur le Maire de ROGLIANO ;

Vu les avis des services de l’État ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-

Corse ;

ARRETEARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

L’UNIVERSITÉ DE CORSE, UMS CNRS Stella Mare, est autorisée, à titre essentiellement

précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 2 m², à

ROGLIANO, Rade de Santa Maria, pour l’opération suivante :

Mise en place, pour une expérimentation scientifique, de 6 modules de micro

habitats sous-marins de protection/émancipation de juvéniles d'oursins.

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -

La période d’implantation commence le 1er OCTOBRE 2016 et ne saurait en aucun cas,

dépasser le 28 FEVRIER 2018. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute

installation.

L’autorisation est accordée pour une période de 16 mois à compter du 1er OCTOBRE

2016.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2017.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande

auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer

aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et

d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées

alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord

préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui

pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la

conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des

aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en

vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux

conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux

dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se

conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans

l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

NEANT.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire

sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les

remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le

bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain

mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6

du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

55. ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le

bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et

d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute

pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans

le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et

installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de

l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La

redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la

décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de

restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

56. ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du

Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 euro).

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction

départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à

l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les

impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient

éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en

soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou

dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et

de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime

intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et

conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du

domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque

circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à

agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre

concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de

rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux

articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des

finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé Alain THIRIONPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT

UNITE EAU

Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N° 509-2016

en date du 17 juin 2016

concernant des travaux d’entretien du cours d’eau le Gargalangna sur la commune d’Urtaca

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature de son article R. 214-1 ;

Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 13 mai 2016 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la Commune d’Urtaca, enregistrée sous le n° 2B-2016-00026 et relative à des travaux d’entretien du cours d’eau le Gargalangna sur la commune d’Urtaca ;

Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la commune d’Urtaca, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;

Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;

Vu l’arrêté PREF2B/SG/BCIC N°105 en date du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°005/2016 en date du 06 janvier 2016 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau- Biodiversité-Forêt,

Il est donné récépissé à :

Commune d’Urtaca

Mairie d’Urtaca

20218 URTACAde sa déclaration concernant des travaux d’entretien du cours d’eau le Gargalangna dont la réalisation est

prévue sur la commune d’Urtaca parcelles cadastrales (communales) n°254 et 255, Section C (plan de

situation annexé).

Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.

Rubriqu

e Intitulé Régime

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur

d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique

3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m .

Déclaratio

n

Arrêté ministériel

du 28 novembre

2007

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 28 novembre

2007 susvisé et annexé au présent récépissé.

Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune d’Urtaca

où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’Urtaca.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la

police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout

moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Le directeur départemental

des territoires et de la mer,

Signé Pascal VARDON

DESTINATAIRES

 le déclarant (Mairie d’Urtaca)

 DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne »  Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse

 Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.

ANNEXE I

PLAN DE LOCALISATIONLOCALISATION CADASTRALEANNEXE II

Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

Chapitre I - Dispositions générales

Article 1

Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.

Article 2

Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.

De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés :

- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ; - la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).

Article 3

Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.

CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques

Section 1 - Conditions d’implantation

Article 4

L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.

Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pasréduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.

Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages

Article 5

Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet. Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;

- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).

En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.

Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.

Article 6

Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1o En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.

En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.

2o En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.

Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.

Article 7

Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.

Article 8

En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulementdes eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.

Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu

Article 9

Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.

Article 10

Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci- dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau. A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.

Section 4 - Dispositions diverses

Article 11

Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.

Art. 12. − Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.

CHAPITRE III - Modalités d’application

Article 13

Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Article 14

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.

Article 15

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE AMENAGEMENT – HABITAT

Arrêté DDTM/SAH/HAB/ n° 511/2016

en date du 17/06/2016

portant renouvellement de la commission

locale d'amélioration de l'habitat

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-112-0006 du 22 avril 2013 portant nomination des membres de la

commission départementale d’amélioration de l’habitat

Vu la proposition de l’organisation des représentants de propriétaires en date du 30 mai 2016

Vu la proposition de l’organisation des représentants de locataires en date du 23 mai 2016.

Vu la proposition de l’organisation des représentants qualifiés pour leur compétence dans le

domaine du logement en date du 27 mai 2016.

Vu la proposition de l’organisation des représentants qualifiés pour leur compétence dans le

domaine social en date du 02 juin 2016

Vu la proposition de l’organisation des représentants des associés collecteurs de l'union d'économie

sociale pour le logement en date 17 mai 2016

Considérant la nouvelle constitution de la commission fixée par le décret sus visé

Sur proposition du Délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département

ARRÊTE :ARTICLE 1er : Le Délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ou son

représentant est chargé de la présidence de la commission. En cas de partage des voix, celle du

président est prépondérante.

ARTICLE 2: La Commission locale d'amélioration de l'habitat est constituée ainsi qu'il

suit :

1. Membres de droit:

- Le Délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ou son représentant,

président ;

2. Représentants des propriétaires:

Membre titulaire :

- Mr Marius BARRATIER-COLOMBO 45, Bld Paoli 20200 BASTIA

Membre suppléant :

- Mr Philippe SISMONDINI Azur Immobilier Route de l'Aéroport 20290

LUCCIANA

3. Représentants des locataires :

Membre titulaire :

- Mme Antoinette FRANCHINI (Union Départementale des Associations Familiales)

20213 SAN GAVINO D'AMPUGNANI

Membre suppléant :- Mlle Lidia SCALICI (Union Départementale des Associations Familiales)

UDAF 4, cours Pierangeli 20200 BASTIA

4. Personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :

Membre titulaire :

- Mr Jean Luc SIMONETTI MALASPINA (CAUE 2B) Immeuble l'Expo

Avenue de la Libération 20600 BASTIA

Membre suppléant :

- Mr Nicolas FREMONT (CAUE 2B) Immeuble l'Expo Avenue de la

Libération 20600 BASTIA

5. Personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social:

Membre titulaire :

- Mr Serge RISTERUCCI (Association L'Eveil) Chemin Agliani Montesoro 20600

BASTIA

Membre suppléant :

- Mr Jean Pierre MARSILLY (Association d’Insertion Départementale AIDE 2B)

Immeuble Albertini Quartier Récipello 20200 BASTIA

6. Représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale pour le

logement:

Membres titulaires :- Mr Auguste GIOVANNI (Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale de

Bastia et de la Haute Corse) Europcar Place de la Gare BP 234 20250 CORTE

- Mr Louis MULTARI (Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale de Bastia et

de la Haute Corse) Groupe Multari Route d'Ortale 20620 BIGUGLIA

Membres suppléants :

- Mme Simone VOILLEMIER, (Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale de

Bastia et de la Haute Corse) 3, allée des lauriers Licciola 20200 SAN MARTINO DI

LOTA.

- Mr Antoine ROSSI (Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale de Bastia et

de la Haute Corse) Col de la Fogata 20220 ILE ROUSSE

ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres est de trois ans.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en application à compter de sa publication au recueil des

actes administratifs de la Préfecture de la Haute Corse.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture et le délégué de l'Agence dans le

département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Signé

Alain THIRION57.

58.

PREFET DE HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE – FORÊT

FORET

ARRETE DDTM2B/SEBF/FORET/N°512/2016 en date du 17 juin 2016 portant autorisation de comptage de nuit de Cerfs élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les secteurs d'Acqua acitosa et d'Abbazzia communes de Serra di Fiumorbo et de Prunelli di Fiumorbo par les lieutenants de louveterie

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment son article 11bis.

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 modifié par l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/FORET/N°390/2016 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SEG/BICIC/N°105 en date du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°005/2016 en date du 06 janvier 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt ;

Vu la demande de Monsieur GAMBOTTI Lieutenant de Louveterie, présentée le 25 mai 2016,

Vu la demande présentée par le Parc Naturel Régional de Corse en date du 26 mai 2016,

Vu l’avis favorable de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 27 mai 2016,

Vu l’avis réputé favorable de la Fédération des chasseurs de Haute Corse,

Vu L’avis favorable de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 30 mai 2016

CONSIDÉRANT les dégâts causés, l’intérêt de dégager des tendances d'indices d'abondance, des indices de répartition spatiale des populations de Cerfs élaphe de Corse et la nécessité de l’utilisation de sources lumineuses la nuit pour la réalisation des comptages,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse

ARRETE

ARTICLE 1er :

L’emploi de sources lumineuses est autorisé dans le cadre de comptages de nuit du Cerf élaphe de Corse, par les lieutenants de louveterie.ARTICLE 2 :

L’organisation et la direction de ces comptages sont confiées, à Monsieur Marc GAMBOTTI lieutenant de louveterie de la circonscription n°9, commissionné et assermenté à cet effet.

Il pourra être assisté dans les opérations de comptage par les autres lieutenants de louveterie ou des agents du Parc Naturel Régional de Corse de son choix.

Les véhicules utilisés devront être identifiables (plaques de portière aimantées avec logos de la louveterie) et seront placés sous la responsabilité de Monsieur Marc GAMBOTTI, il pourra se faire suppléer par Monsieur Antoine François BATTINI ou Monsieur Joseph André FERRARI. Les personnes extérieures accompagnant seront placées sous la responsabilité de Monsieur Marc GAMBOTTI ou de son suppléant.

ARTICLE 3 :

Le parcours défini en annexe, et réalisé lors de ces comptages, devra se faire sur les secteurs d'Acquasitosa et d'Abazzia communes de Serra di Fiumorbo et Prunelli di Fiumorbo.

ARTICLE 4 :

Ces opérations sont autorisées de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2016 inclus.

Ces comptages seront réalisés de nuit tous les 15 jours.

Aucune arme ne devra se trouver à bord des véhicules lors de ces comptages autre que les armes de service des Lieutenants de Louveterie.

ARTICLE 5 :

Avant chaque comptage de nuit, Monsieur Marc GAMBOTTI ou son suppléant devra avertir l'office national de la chasse et de la faune sauvage(06 08 86 26 42), la compagnie de gendarmerie de Ghisonaccia Aleria (06 15 40 50 89/06 24 24 60 55) par SMS (Short Message Service), le jour même des opérations de comptage.

Dans les 48 heures suivant chaque comptage, un compte-rendu précisant :

les dates d’interventions,

les véhicules utilisés (marque, couleur, immatriculation),

la liste des participants,

les tracés parcourus sur carte,

les horaires de début et de fin de comptages,

la localisation approximative des animaux observés ainsi que le nombre et le genre des animaux (cerf, biche, faon) observés,

sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse selon le formulaire annexé.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute- Corse, le chef du service régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie désigné à l’article 2 du présent arrêté, les maires des communes de Prunelli di Fiumorbo et de Serra di Fiumorbo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le directeur

départemental

des territoires et de la

mer,SignéDate de la Mission : Heure début :

Heure

fin :

Personnels Services

Immatriculation

Véhicule Marque

Type/

Couleur Signature du responsable de comptage :

Communes Prospectées :

Heures

d'observations Communes

Lieu-dit (Cf

cartographie) Types de culture

Nb cerfs

Males

Nb cerfs

femelles

Nb cerfs

Indifférenciés

Nb

Jeunes

Observations (exemple

animaux bouclés, bois

……….)PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service risques, énergie et transports

Arrêté n° 513-2016

en date du 21 juin 2016

portant mise en demeure de la société « Corse Agrégats » pour sa carrière de roches massives sise sur la commune de Moltifao

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et L. 511-1 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 99-684 du 10 juin 1999 portant renouvellement d’autorisation d’exploitation d’une carrière de roches massives sur le territoire de la commune de Moltifao ;

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 17 mai 2016, relatif aux constats réalisés le 26 avril 2016 et transmis à l’exploitant par courrier en date du 17 mai 2016, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu le récépissé sans frais daté du 7 juin 2016 relatif à la notification de mise à l’arrêt définitif de la carrière de roches massives de la société « Corse Agrégats » sur la commune de Moltifao au lieu-dit « Sugitte » ;

Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que l’autorisation donnée par l’arrêté préfectoral susvisé à la société « Corse Agrégats » pour l’exploitation de la carrière de roches massives sise sur la commune de Moltifao est échue depuis le 10 juin 2014 ;

Considérant que, lors du contrôle du 26 avril 2016, l’inspecteur de l’environnement a constaté que l’exploitant n’a pas terminé la mise en sécurité et la remise en état de la carrière de roches massives qu’il a exploitée sur la commune de Moltifao, étant donné que :

• les fronts n’ont pas été entièrement mis en sécurité : un bloc rocheux imposant qui semble relativement instable est notamment identifié en partie sommitale ;

• des stocks de matériaux sont entreposés sur le carreau de la carrière ;

• le rapport de fin de travaux n’a pas été transmis ;

Considérant ainsi que l’exploitant ne respecte pas tout ou partie des dispositions de l’article 11-II de l’arrêté préfectoral susvisé ainsi que de l’article R. 512-39-3 du code de l’environnement ;

Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société « Corse Agrégats » de respecter les dispositions de l’article 11-II de l’arrêté préfectoral susvisé ainsi que de l’article R. 512-39-3 du code de l’environnement, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 de ce même code ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,

ARRÊTE

Article 1 : La société « Corse Agrégats », dont le siège social est situé route d’Ortale, sur la commune de Biguglia, est mise en demeure de respecter l’article 11-II de l’arrêté préfectoral susvisé ainsi que l’article R. 512-39-3 du code de l’environnement.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

• Dans un délai maximal de 6 mois, l’exploitant devra avoir mis en sécurité les fronts. Ce délai global est jalonné par les échéances suivantes :

◦ L’exploitant doit faire expertiser par un géologue la mise en sécurité des fronts de taille déjà réalisée, en étudiant notamment de manière détaillée la problématique du bloc rocheux identifié en partie sommitale. Cette expertise, qui doit proposer des solutions, améliorer la mise en sécurité des fronts, doit être transmise à l’inspection des installations classées dans un délai maximal de 2 mois.

◦ En tenant compte des préconisations de l’expertise mentionnée ci-dessus, l’exploitant doit réaliser les travaux de mise en sécurité des fronts dans un délai maximal de 5 mois. ◦ Une fois ces opérations terminées, l’exploitant doit de nouveau faire expertiser par un géologue la mise en sécurité des fronts, afin de vérifier que les travaux ont été entièrement et correctement réalisés. Cette expertise de fin de travaux doit être transmise à l’inspection des installations classées dans un délai maximal de 6 mois.

• Seuls les stériles et la terre végétale de découverte résiduels à l’exploitation de la carrière peuvent être régalés sur les banquettes et le carreau de la carrière. Dans un délai maximal de 12 mois, l’exploitant devra avoir évacué l’ensemble des autres matériaux présents sur le carreau de la carrière. L’exploitant informera par courrier l’inspection des installations classées dès que l’ensemble des matériaux concernés auront été évacués. En pièce jointe, l’exploitant fournira un plan, actualisé et réalisé par un géomètre à l’échelle 1/1000ème, de l’ensemble du site qui comportera la totalité des éléments définis par l’article 14 de l’arrêté préfectoral susvisé.

Les délais imposés par le présent article courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 2 : À défaut pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté dans les délais impartis, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 : Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code : • par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le maire de Moltifao sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société « Corse Agrégats » et publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Le préfet,

Signé : Alain THIRION59.

60.

61.

62.

63. PRÉFET DE LA HAUTE-

CORSE

PREFECTURE

DIRECTION DU CABINET

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE

DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

RÉFÉRENCE À RAPPELER : SIDPC/DEF/JCD/N°

DOSSIER SUIVI PAR : M. DIAZ

TÉLÉPHONE : 04 95 34 51 82

Mel : jean-christian.diaz@haute-corse.gouv.fr

ARRETE :

PREF2B/CAB/SIDPC/n° 13

en date du 21 juin 2016

Portant approbation des

dispositions spécifiques ORSEC

du Plan de Gestion d'une Canicule

Départemental (PGCD).

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 112-1 et L 112-2 ;

VU le code de l'action sociale et des familles articles L 116-3, L 121-6-1 et R 121-2 à R 121-12 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la république en date du 15 avril 2015 nommant Alain THIRION, en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L 6113-8 du code de la santé publique et dans le but de veille et de sécurité sanitaires ;

VU la circulaire interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/171 du 27 mai 2016 relative au plan national canicule 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/n° 5 en date du 17 juin 2015 portant approbation du plan départemental de gestion et d’intervention en cas de canicule ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETE

Article 1er : Les dispositions spécifiques ORSEC du plan de gestion d'une canicule départemental est approuvé et immédiatement applicable.

Article 2 : L’arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/n° 5 en date du 17 juin 2015 est abrogé.

Article 3 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Calvi, le sous-préfet de Corte, le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, les chefs des services de l'État concernés, le président du conseil départemental, les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Signé

Alain THIRION