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Déliberation - URBA16D160426 2026 036 Decision Delimitation Entre LES Parcelles ab 170 171 172 et la Parcelle Communale ab 279
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - URBA16D160426 2026 036 Decision Delimitation Entre LES Parcelles ab 170 171 172 et la Parcelle Communale ab 279)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20260416-URBA16A160426-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/04/2026
Affichage : 16/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
URBA-2026-036
Certifié exécutoire le
compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le 16/04/2026
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le 16/04/2026
Par délégation du maire,
Le maire de la commune de LA GAUDE,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code civil ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Gaude n° DCMO010426-1-02 en date du 1° avril 2026
attribuant à monsieur le maire délégation pour arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales
utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
Considérant que le cabinet GEOTECH CONSEILS, a sollicité la commune pour procéder à la délimitation
entre la propriété de Monsieur Fabien CHODOROWICZ, sis chemin de Provence, cadastrée AB n°170, 171,
172 et la parcelle communale cadastrée AB n°279 ;
Considérant qu'une réunion de bornage contradictoire se tiendra le lundi 11 mai 2026;
Article 1 :
De procéder à la délimitation entre les parcelles cadastrées AB n°170, 171, 172 et la parcelle communale
cadastrée AB n°279
Article 2 :
La réunion de bornage contradictoire à lieu le 11 mai 2026.
DÉCISION DU MAIRE URBA-2026-036
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16/04/2026
16/04/2026 Article 3 :
Madame la directrice générale des services et le service urbanisme sont chargés de l'exécution de la
présente décision pour la partie qui les concerne.
Article 4:
La présente décision sera notifiée à l'intéressée, annexée au registre des décisions et fera l'objet d'une
information lors du conseil municipal et affichée électroniquement.
Article 5 :
Expédition en est adressée à monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour contrôle de la
légalité.
Fait à La Gaude, le 14 avril 2026
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse
négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux
mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1 - Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
DÉCISION DU MAIRE URBA-2026-036
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