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Déliberation - URBA27A070725 DECISION URBA 2025 036
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - URBA27A070725 DECISION URBA 2025 036)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20250711-27A160725-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/07/2025
Affichage : 16/07/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Commune de 3
La Gaude :
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
URBA-2025-036
Certifié exécutoire le
compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le DS
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du maire,
Décisi | lé lécl ti salabl
Le maire de la commune de LA GAUDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23 :
VU la délibération du conseil municipal de La Gaude n° DCM 231024-1-08 en date du 23 octobre 2024 D attribuant à monsieur le maire délégation pour procéder au dépôt des demandes d'autorisation
d'urbanisme ;
CONSIDERANT que la commune a pour projet de créer une aire de jeux pour enfants sur le terrain sis route
de Cagne, parcelle BB n°102;
CONSIDERANT que ce projet nécessite de déposer une demande de déclaration préalable ;
Z
DECIDE
Article 1 : De déposer une déclaration préalable pour la création d'une aire de jeux pour enfants.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'intéressée, annexée au registre des décisions et fera l'objet
d'une information lors du conseil municipal et affichée électroniquement.
Article 3 : Expédition en est adressée à monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour
contrôle de la légalité.
Décision du maire — URBA-2025-036 . ]
21/07/2025
16/07/2025
16/07/2025 Fait à La Gaude, le 11 juillet 2025
Le maire
uno BETTATI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Afministratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas
de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le lemandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cèdex 1 - Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Décision du maire - URBA-2025-036 l 2 u