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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2021 029 du 12 mars 2021
Document publié le Vendredi 12 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2021 029 du 12 mars 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2021-029
PUBLIÉ LE 12 MARS 2021 Sommaire
ARS - DD08
8-2021-03-12-010 - Arrêté 2021-139 portant mise en demeure de faire cesser un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement situé au
1er étage de l'immeuble sis 10 rue La Ramaurie 08140 Pouru Saint Remy (6 pages) Page 3
DDT 08
8-2021-03-05-001 - Arrêté n° 2021-126 autorisant Electricité de France à capturer et à
transporter du poisson dans le cadre de la vidange du bassin inférieur de la station de
transfert d'énergie par pompage de Revin. (4 pages) Page 10
8-2021-03-09-001 - arrêté n° 2021-127 autorisant la capture et le transport du poisson à
des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvetage au bénéfice de la Société
DUBOST Environnement et milieux aquatiques pour l'année 2021 (4 pages) Page 15
Préfecture 08
8-2021-03-12-007 - Arrêté n° 2021 / 136 portant délégation de signature à Mme Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet (4 pages) Page 20
8-2021-03-12-002 - Arrêté n° 2021 / 132 portant délégation de signature à M. Christian
VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes (4 pages) Page 25
8-2021-03-12-003 - Arrêté n° 2021 / 133 portant délégation de signature à M. David
BERTHOU, sous-préfet de Rethel (6 pages) Page 30
8-2021-03-12-004 - Arrêté n° 2021 / 134 portant délégation de signature à M. Cyrille
LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers (6 pages) Page 37
8-2021-03-12-005 - Arrêté n° 2021 / 135 portant délégation de signature à Mme Sophie
PAGÈS, sous-préfète de Sedan (8 pages) Page 44
8-2021-03-12-006 - Arrêté n° 2021 / 137 portant délégation de signature pour les
permanences (4 pages) Page 53
8-2021-03-12-008 - Arrêté n° 2021 / 138 organisant la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions
d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité. (4 pages) Page 58
8-2021-03-12-011 - Arrêté n°2021.116 portant fermeture de la classe de 4ème A du collège
Sorbon de Rethel (4 pages) Page 63
8-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral n°2021-113 portant clôture d'une régie de recette
auprès de la police municipale et cessation des fonctions de régisseurs des recettes (2
pages) Page 68
8-2021-03-12-009 - portant renouvellement de l'agrément d'une association pour la
formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les immeubles de
grande hauteur (2 pages) Page 71
2 ARS - DD08
8-2021-03-12-010
Arrêté 2021-139 portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage du logement situé au 1er étage
de l'immeuble sis 10 rue La Ramaurie 08140 Pouru Saint
Remy
ARS - DD08 - 8-2021-03-12-010 - Arrêté 2021-139 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 10 rue La Ramaurie 08140 Pouru Saint Remy 3 E 3
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Territoriale des Ardennes
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2021- À 3 4
portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité
des occupants et du voisinage du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 10 Rue
La Ramaurie 08140 POURU-SAINT-REMY
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1311-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articles
L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de
préfet des Ardennes :
Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de Madame
Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l’'ARS Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-44 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire
départemental des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2021-03-12-010 - Arrêté 2021-139 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 10 rue La Ramaurie 08140 Pouru Saint Remy 4 Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet du
département des Ardennes et le directeur général de l’'ARS de Champagne-Ardenne ;
Vu intoxication au monoxyde de carbone survenue le 16 février 2021 dans le logement situé au 1°'
étage de l'immeuble sis 10 Rue La Ramaurie 08140 POURU-SAINT-REMY ;
Vu le rapport motivé de l’agent assermenté du Pôle Environnement, Promotion de la Santé et
Sécurité de l’ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes en date du 9 mars 2021 relatant
les faits constatés dans le logement situé au 1% étage de l'immeuble sis 10 Rue La Ramaurie
08140 POURU-SAINT-REMY (référence cadastrale : section ZB n° 90) ;
Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue un danger pour la santé et la sécurité du
voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, compte tenu des
risques sanitaires et sécuritaires qu'il est susceptible d'entraîner, notamment aux motifs suivants :
- Risques d’électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :
- La présence d'installations électriques non sécuritaires dans le logement et les
parties communes ;
- _ L'implantation à plus d’1m80 du dispositif général de coupure électrique ;
- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :
- L'absence des ventilations réglementaires dans la pièce munie d’un appareil à
combustion (poêle à granulés) ;
- Le défaut d'étanchéité du conduit de raccordement du poêle et de la trappe de
ramonage ;
- L'absence de justificatif d'entretien de l'installation de chauffage réalisé par un
professionnel qualifié ;
- La présence d'installation susceptible de créer une mise en dépression (hotte
aspirante et VMC),
Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les
risques susvisés ;
Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure la SCI Lune de Miel, représentée par
Madame Sabine GUILLAUME et ses ayants droit, propriétaires de l'immeuble susvisé, de faire
cesser cette situation ;:
Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1° :
La SCI Lune de Miel, représentée par Madame Sabine GUILLAUME et ses ayants droit,
propriétaires du logement situé au 1° étage de l'immeuble sis 10 Rue La Ramaurie 08140 POURU-
SAINT-REMY (référence cadastrale : section ZB n° 90), sont mis en demeure, sous un délai d'un
mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dans
l'immeuble susvisé :
— Mise en sécurité de l'installation électrique de l'appartement et des parties
communes y accédant par un professionnel qualifié avec fourniture d’un justificatif
attestant de l'absence de danger ;
— Suppression du poêle à granulés ;
OÙ
— Mise en sécurité du poêle à granulés par :
- La création des ventilations réglementaires nécessaires à son
fonctionnement ;
- La réfection de l'étanchéité de l'ensemble des conduits de fumées ;
ARS - DD08 - 8-2021-03-12-010 - Arrêté 2021-139 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 10 rue La Ramaurie 08140 Pouru Saint Remy 5 - La vérification de l'absence de mise en dépression de l'appareil par
l’utilisation de la hotte aspirante et de la VMC. Le cas échéant, prendre toutes
les dispositions pour supprimer ce risque :
- La vérification de l'ensemble de l'installation de combustion par un
professionnel qualifié avec fourniture d’un justificatif attestant de l'absence de
danger ;
OÙ
— Remplacement du poêle à granulés par une installation sécurisée, mise en place
par un professionnel qualifié avec fourniture d’un justificatif attestant de l'absence
de danger.
Article 2 :
En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétente
procédera à leur exécution d'office aux frais du propriétaire défaillant, sans autre mise en demeure
préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'aux
occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de POURU-SAINT-REMY ainsi que sur la façade de
l'immeuble.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. || sera
également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Il sera transmis :
- au maire de POURU-SAINT-REMY :
- au procureur de la République ;
- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;
- au directeur départemental des territoires ;
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.
Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pour
l'information sur le logement.
Article 5 :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peut être introduit soit :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la
Préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;
- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) :
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).
ARS - DD08 - 8-2021-03-12-010 - Arrêté 2021-139 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 10 rue La Ramaurie 08140 Pouru Saint Remy 6 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d’un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand
Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, le
maire de POURU-SAINT-REMY, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents
commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312-1 du code de la
santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 1 2 MARS 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian VEDELAGO
ANNEXES :
ANNEXE N° 1 : Articles L. 1311-4 du CSP
ANNEXE N° 2 : Articles 51 et 53.4‘du règlement sanitaire départemental des Ardennes
ARS - DD08 - 8-2021-03-12-010 - Arrêté 2021-139 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 10 rue La Ramaurie 08140 Pouru Saint Remy 7 ANNEXE N° 1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Partie Législative)
Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique
(Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le
département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène
prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute
d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède
d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions
directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de
l'Etat.
ARS - DD08 - 8-2021-03-12-010 - Arrêté 2021-139 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 10 rue La Ramaurie 08140 Pouru Saint Remy 8 ANNEXE N° 2
Extraits de l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire
départemental des Ardennes
-(Modifié par l'arrêté n° 85-199 du 28 février 1985)
Article 51. — Installations d'électricité.
Les installations doivent être maintenues en bon état.
Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique doivent être
conformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100.
Article 53.4 — Ventilation.
Les dispositions du présent article ne concernent pas les appareils à combustion fonctionnant en circuit étanche.
La ventilation des locaux où sont installés des appareils utilisant le gaz ou les hydrocarbures liquéfiés doit répondre suivant le
cas, aux règles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage (Arrêté du 23 juin 1978 (notamment les articles
11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude
sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (J.0. du 21 juillet 1978)) ou aux règles de sécurité
applicables à l'utilisation de ces combustibles (Arrêté du 2 août 1977 modifié par arrêté du 27 avril 2009 (notamment l'article 15
relatif à la ventilation] relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz et d'hydrocarbures
liquéfiés, situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances (J.0. du 24 août 1977)).
En aucun cas, les dispositifs d'amenée d'air neuf et d'évacuation d'air vicié ne doivent être condamnés.
Les appareils de production-émission ou de production, tels qu'ils sont définis dans les règles d'aménagement et de sécurité
des installations de chauffage (Arrêté du 23 Juin 1978 (notamment les articles 11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif aux
Installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou
recevant du public (chaufferies)}), et utilisant des combustibles solides ou liquides, doivent être installés dans des locaux
répondant aux conditions de ventilation ci-après :
a) Appareils d'une puissance utile totale inférieure ou égale à 70 KW.
Appareils de production-émission [poëles, cuisinières, cheminées) situés en rez-de-chaussée ou en étage : le local doit être
muni d'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2.
Appareils de production-émission (poêles, cuisinières, cheminées) situés dans des locaux en sous-sol et appareils de
production (chaudières et générateurs de chauffage central ou de production d'eau chaude) quelle que soit leur situation: le
local doit être muni d'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2 débouchant en partie
basse et d'une évacuation d'air vicié d'une section libre non condamnable d'au moins 100 cm2 placée en partie haute et
débouchant directement à l'extérieur.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les appareils sont situés dans les pièces ventilées suivant les
modalités fixées par l'arrêté sur l'aération des logements (Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements modifié par
l'arrêté du 28 octobre 1983) à condition que :
les débits d'air nécessaires au bon fonctionnement de ces appareils soient assurés :
lors d'une évacuation de l'air par un dispositif mécanique, la dépression créée par cette évacuation ne puisse entraîner
d'inversion de tirage des conduits de fumée et foyers fonctionnant par tirage naturel, notamment lors de l'allumage de certains
foyers.
b) Appareils d'une puissance utile totale supérieure à 70 KW.
Le local doit être muni d'une amenée d'air neuf et d'une évacuation d'air vicié aménagées conformément aux dispositions
applicables aux chaufferies fixées par les règles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage (Arrêté du 23
Juin 1978 (notamment articles 11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à
l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (chaufferie)).
c) Lorsque les appareils sont situés dans des locaux habités ou occupés :
L'arrivée d'air neuf doit être située aussi près que possible des foyers ; elle doit être disposée de telle façon que le courant d'air
qu'elle occasionne ne constitue pas une gêne pour les occupants.
ARS - DD08 - 8-2021-03-12-010 - Arrêté 2021-139 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 10 rue La Ramaurie 08140 Pouru Saint Remy 9 DDT 08
8-2021-03-05-001
Arrêté n° 2021-126 autorisant Electricité de France à
capturer et à transporter du poisson dans le cadre de la
vidange du bassin inférieur de la station de transfert
d'énergie par pompage de Revin.
DDT 08 - 8-2021-03-05-001 - Arrêté n° 2021-126 autorisant Electricité de France à capturer et à transporter du poisson dans le cadre de la vidange du bassin inférieur de la station de transfert d'énergie par pompage de Revin. 10 E Direction PRÉFET départementale
ac ARDENNES des territoires Écalité Fraternité
Arrêté n°2021 - A26
autorisant Électricité de France à capturer et à transporter du poisson dans le cadre de la
vidange du bassin inférieur de la station de transfert d'énergie par pompage de Revin
KKKAKKKXKX
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
KXAKRAKXALARE
Vu le livre IV, titre 111 du code de l’environnement, notamment l'article L. 436-9 portant sur
l'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, l’article L. 432-
10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articles
R. 432-5 à R. 432-711;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de
l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 - 843 en date du 24 décembre 2020 portant délégation de
signature à M, Phillippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD,
ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2020 présentée par Electricité de France ;
Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 18
février 2021 ;
Vu l'avis de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) en date du 18 février 2021;
Considérant que la vidange du bassin inférieur de la station de transfert d'énergie par
pompage (STEP) risque de déséquilibrer la population piscicole et d’entraîner une forte
mortalité piscicole due à une forte concentration d'individus ;
Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre de la
pêche de décompression (sauvegarde) et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un
système d'information cohérent ;
1/4
DDT 08 - 8-2021-03-05-001 - Arrêté n° 2021-126 autorisant Electricité de France à capturer et à transporter du poisson dans le cadre de la vidange du bassin inférieur de la station de transfert d'énergie par pompage de Revin. 11 Arrête :
Article 1er - Bénéficiaire de l'opération
Electricité de France (EDF) — Unité de production Est - 54 avenue Robert Schuman -— 68100
MULHOUSE est autorisé à capturer et à transporter. dans le cadre d'une pêche de
décompression et à des fins scientifiques des spécimens de poissons dans le bassin inférieur
de la STEP dit « bassin de Whitaker », dans le département des Ardennes, dans les conditions
et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - Objet
L'opération est réalisée dans le cadre de la vidange du bassin inférieur de la STEP de Revin,
autorisée par arrêté préfectoral n° 2017-451 du 19 septembre 2017 nécessitant une pêche de
décompression afin d'éviter les mortalités piscicoles dans le plan d'eau résiduel. Un
établissement de diagnostics et/ou inventaires piscicoles qui revêtent un aspect scientifique
sera réalisé.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de gestion de peuplements piscicoles
pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le
transport du poisson, hormis les dispositions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
Article 3 - Responsables de l'étude et de l'exécution matérielle
Electricité de France a missionné Monsieur Florian GIROUD, pêcheur professionnel à CHINDREUX.
Les responsables de l’exécution de l'opération sont :
1- Capture:
- M. Florestan GIROUD, pêcheur professionnel à CHINDRIEUX, responsable des opérations, - M. Nicolas PERRIN, pêcheur professionnel, intervenant,
- M. Cédric GIROUD, pêcheur professionnel, intervenant,
= M. Simon COELIN, pêcheur professionnel, intervenant,
- M. Nicolas COURBIS, pêcheur professionnel, intervenant,
- M. Raphaël MONS, hydrobiologiste, :
- M. Morghan GRANDGONNET, technicien piscicole,
- M. Vincent CHAGNEAU, technicien piscicole.
2- Transport :
La fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Nord, titulaire d’un
arrêté préfectoral l'autorisant à procéder à la capture et au transport du poisson à des fins
scientifiques et écologique du 23 février 2021, se chargera des opérations de transport entre
le point de capture et les points de remise à l'eau dans la rivière « La Meuse » et/ou dans le
lac « des vieilles forges ».
Article 4 - Validité
La présente autorisation est valable du 1% avril 2027 au 31 mai 2021.
Article 5 - Moyens de capture autorisés
La capture se fera au moyen de filets de type Senne à mailles de 4 à 40 millimètres. Ils seront
laissés le temps nécessaire pour atteindre la quantité de poissons souhaitée. En cas de
difficulté ou lorsque les conditions ne permettent pas une pêche.aux filets type Senne, des
verveux à ailes (filets non maillants), filets maillants de mailles de 5 à 135 millimètres seront
utilisés et la pêche électrique au moyen d'appareils homologués.
Le. matériel utilisé pour la pêche électrique devra bénéficier de la vérification annuelle prévue
par l'arrêté du 10 octobre 2000.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra être dûment formé à
cette technique.
2/4
DDT 08 - 8-2021-03-05-001 - Arrêté n° 2021-126 autorisant Electricité de France à capturer et à transporter du poisson dans le cadre de la vidange du bassin inférieur de la station de transfert d'énergie par pompage de Revin. 12 Article 6 - Précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche ( épuisettes, matériel de biométrie, bottes,
cuissardes ...) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d'éviter tout risque de transmission de pathologies dont la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci).
Article 7 - Destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront remis à l’eau, après identification et mesures biométriques, triés par espèces au fur et à mesure de leur capture et chargés directement dans les cuves des camions de transport sans passer par la case vivier, sauf dans les cas suivants :
- les poissons en mauvais état sanitaire, qui seront écartés afin de réduire les risques de maladie et qui seront détruits sur place,
- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite qui devront être détruits sur place.
il est rappelé que la destruction du poisson est soumnise aux règles de l'équarrissage. Il est nécessaire d'avoir recours au service de l'équarrissage pour un poids total de poissons détruits supérieur à 40 kg et à un enfouissement dans les règles pour un poids inférieur à 40 kg.
Article 8 - Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.
Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations un accord écrit daté et signé, précisant la validité d'intervention.
Cette autorisation devra faire l'objet d’une localisation précise sur Un plan établi au 1/25 000", Le cas échéant, uñe autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de l’organisation de l'opération et de son contrôle, sera présentée.
Article 9 - Formalités préalables
Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), au moins
quinze jours à l'avance:
- la direction départementale des territoires,
- la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que le
service départemental de l'OFB.
Article 10 - Compte-rendu d'exécution
Dans un délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu d'exécution précisant les éventuels taux de mortalité durant le transport, les quantités et la biométrie des individus remis à l’eau et la destination donnée aux poissons pêchés listés à l’article 7 :
- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l’eau et de la pêche,
- à la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au chef du service départemental qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitation des données,
- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 11- Sanctions
Article 11-1 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit présenter l'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3°"° classe.
3/4
DDT 08 - 8-2021-03-05-001 - Arrêté n° 2021-126 autorisant Electricité de France à capturer et à transporter du poisson dans le cadre de la vidange du bassin inférieur de la station de transfert d'énergie par pompage de Revin. 13 La personne qui participe à l'exécution d’une opération de capture ou de transport s' expose aux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire de l'autorisation ou de la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération n'est pas présente sur les lieux.
Article 11-2 - Retrait de l'autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles et
incessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indernnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou la personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.
En cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peut
procéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuites aux fins de réparations civiles.
Article 11-3 - Respect des prescriptions des autorisations
S’expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires, la directrice régionale Grand Est de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et les services chargés de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le Lis Maps 202!
Pour le directeur départemental des territoires
La cheffe de PE é déléguée
APOINTUD
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
+ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;
+ soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
ou par l’application Télérecours citoyens accessible par Le site www. telerecours. fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, Le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l’administration pendant deux mois.
4/4
DDT 08 - 8-2021-03-05-001 - Arrêté n° 2021-126 autorisant Electricité de France à capturer et à transporter du poisson dans le cadre de la vidange du bassin inférieur de la station de transfert d'énergie par pompage de Revin. 14 DDT 08
8-2021-03-09-001
arrêté n° 2021-127 autorisant la capture et le transport du
poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches
de sauvetage au bénéfice de la Société DUBOST
Environnement et milieux aquatiques pour l'année 2021
DDT 08 - 8-2021-03-09-001 - arrêté n° 2021-127 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvetage au bénéfice de la Société DUBOST Environnement et milieux aquatiques pour l'année 2021 15 Æ . Direction
PRÉFET départementale
==> DRDENNES des territoires
Egalité Fraternité
Arrêté n° 2021-1217
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de
pêches de sauvetage au bénéfice de la Société DUBOST Environnement et milieux
aquatiques pour l’année 2021
KAKKKKKKKRkE
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
KKKKRKRKEEK
Vu le livre IV, titre Hi du code de l’environnement, notamment l’article L. 436-9 portant sur
l'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, l'article L. 432-
10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articles
R. 432-5 à R. 432-11;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de déconcentration :
Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'’autorisations prévues au 2° de
l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 - 843 en date du 24 décembre 2020 portant délégation de
signature à M. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes :
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD,
ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement :
Vu la demande en date du 3 février 2021 par le bureau d'études Dubost Environnement et
milieux aquatiques ;
Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 24
février 2021 :
Vu l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de
l'énergie d'Ile de France (DRIEE) en date du 23 février 2021:
Vu l'avis de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) en date du 24 février 2021 ;
Considérant qu'en application de l'article R..432-6 du code de l'environnement, les
autorisations prévues à l'article L. 436-9 ne peuvent être délivrées qu'aux pétitionnaires
justifiant des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des actions ;
Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l’environnement de la présente
décision autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le temps
et obéissant à des techniques de pêche prédéfinies ;
Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre
d'études environnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système
d'information cohérent ;
1/4
DDT 08 - 8-2021-03-09-001 - arrêté n° 2021-127 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvetage au bénéfice de la Société DUBOST Environnement et milieux aquatiques pour l'année 2021 16 Arrête :
Article 1er - Bénéficiaire de l'opération
La Société Dubost Environnement et milieux aquatiques, 15 rue du bois - 57000 METZ, est autorisée à capturer et à transporter, à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de
sauvetage, des spécimens de poissons dans l'ensemble du réseau hydrographique du département des Ardennes et le réseau de contrôle et de surveillance (RCS) externalisé par l'office français de la biodiversité, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - Objet
Ces opérations sont réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitant
l'établissement de diagnostics et/ou inventaires piscicoles (notices ou études d'impact,
études d'incidences, etc ....) qui revêtent un aspect scientifique, pêches de sauvetage incluses.
Article 3 - Responsables de l'exécution matérielle
Les responsables de l'exécution matérielle des opérations sont :
- Mme Nathalie Dubost, dirigeante du bureau d'études,
- M. Yves Janody, chargé de projets,
- M. Franck Renard, chargé de projets.
Les personnes listées ci-dessus qui participent à l'exécution d'une opération de capture ou
de transport s'exposent aux sanctions prévues par la législation et la réglementation relative
à la pêche en eau douce.
Article 4 - Validité
La présente autorisation est valable à compter du jour de la signature du présent arrêté et
Jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 5 - Moyens de capture autorisés
La capture sera effectuée par pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet
ainsi qu’au moyen d'engins passifs (filéts, nasses, verveux).
Le matériel utilisé devra bénéficier de la vérification annuelle prévue par l'arrêté du 10
octobre 2000.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra être dûment formé à cette technique.
Article 6 - Précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche ( épuisettes, matériel de biométrie, bottes,
cuissardes ...) de manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque de transmission de pathologies dont la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).
Article 7 - Destination des poissons capturés
Les poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesures
biométriques, sauf dans les cas suivants :
- les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place, - les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques impliquant leur
destruction,
- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite
qui devront être détruits sur place,
- lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les espèces de poissons suivantes : brochet, perche, sandre, black-bass, qui seront remis à l'eau libre dans les cours d'eau classés en deuxième catégorie les plus proches.
Il est rappelé que la destruction du poisson est soumise aux règles de l'équarrissage. 11 est
nécessaire d’avoir recours au service de l'équarrissage pour un poids total de poissons
détruits supérieur à 40 Kg et à un enfouissement dans les règles pour un poids inférieur à 40
Kg.
Article 8 - Accord du {des} détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.
Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations un
accord écrit daté et signé, précisant la validité d'intervention.
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DDT 08 - 8-2021-03-09-001 - arrêté n° 2021-127 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvetage au bénéfice de la Société DUBOST Environnement et milieux aquatiques pour l'année 2021 17 VOLS GULUIISAUIOIT USVIG Idée TOJJEL Q'UNE IOCAIISATION precise SUr Un plan établi au
1/25000", Le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de l'organisation de l'opération et de son contrôle, sera présentée.
Article 9 - Formalitéspréalables
Article 9-1 - Sur l'ensemble des cours d'eau du département (sur le domaine public fluvial
(DPF) ou hors DPF):
Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (télécopie, courriel le cas échéant) au moins un
mois à l'avance, la direction départementale des territoires, service chargé de la police de
l’eau, le directeur régional Grand Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que le
service départemental de l'OFB en leur fournissant les dates, le programme et les lieux de
capture.
Article 9-2 - Sur le domaine public fluvial :
Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant),
au moins un mois à l’avance, l'établissement public Voies navigables de France (VNPF),
gestionnaire du domaine public fluvial qui lui a été confié.
Article 9-3 - Sur l'Aisne en aval de Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéral de l’Aisne :
Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant),
au moins un mois à l'avance, la direction régionale et. interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d’lle de France (DRIEE).
Article 10 - Compte rendu d'exécution
Le format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches devra faire
l'objet d'un accord préalable de l'office français de la biodiversité (délégation régionale
Grand Est) afin de se conformer au schéma directeur de données sur l'eau du bassin hydrographique. :
Les protoceles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand elles
existent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, aux filets).
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu d'exécution respectant les protocoles ou
formats précités et précisant la destination donnée aux poissons pêchés :
- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de la
pêche,
- à la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu’au chef du
service départemental qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitation
des données,
- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection
du milieu aquatique,
- à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile de
France (DRIEE), service chargé de la police de l’eau et de la pêche sur l'Aisne en aval de
Vouziers, sur le canal des Ardennes ou sur le canal latéral de l'Aisne,
- à voies navigables de France (VNF) pour le domaine public fluvial qui lui a été confié.
Article 11 - Rapport annuel
Dans un délai de six mois après l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire
adresse un rapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions :
- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de la
pêche, ; . .
- au directeur régional Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu’au chef du
service départemental qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitation
des données, :
- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection
du milieu aquatique,
- à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile de
France (DRIEE),
- à l'Entente interdépartementale Oise-Aisne et à l'Agence de l'Eau Seine Normandie -
Direction Vallées d'Oise pour la rivière Aisne et les cours d'eau situés sur son bassin versant
(affluents et sous-affluents de l'Aisne),
3/4
DDT 08 - 8-2021-03-09-001 - arrêté n° 2021-127 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvetage au bénéfice de la Société DUBOST Environnement et milieux aquatiques pour l'année 2021 18 - à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (Epama) et à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse pour le fleuve Meuse et les cours d'eau situés sur son bassin versant (affluents et sous-affluents de la Meuse).
Article 12 - Sanctions
Article 12-1 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit présenter l'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3*"° classe.
La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'expose aux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération n'est pas présente sur les lieux.
Article 12-2 - Retrait de l'autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles et incessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou la personne responsable de l'exécution matérielle n’est pas présent au cours de l'opération.
En cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peut procéder au retrait de l'autorisation. Lé contrevenant s'expose de surcroît à des poursuites aux fins de réparations civiles.
Article 12-3 - Respect des prescriptions des autorisations
S'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Exécution
Le directeur départemental des territoires, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’lle de France, la directrice régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour là pêche et la protection du milieu aquatique et les services chargés de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
‘Une copie du présent arrêté sera envoyée pour information à Voies navigables de France, à l'Entente interdépartementale Oise-Aisné, à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (Epama), à l'Agence de l'Eau Seine Normandie et à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse,
MARS 7071
Pour le directeur départemental des territoires
l'adjoint à la cheffe du service environnement,
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{ _'Benffrd BILLARD
er
Charleville-Mézières, le À
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
vu par L'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerccours. fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours
{Un reiet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration Pendant deux mois.
4/4
DDT 08 - 8-2021-03-09-001 - arrêté n° 2021-127 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvetage au bénéfice de la Société DUBOST Environnement et milieux aquatiques pour l'année 2021 19 Préfecture 08
8-2021-03-12-007
Arrêté n° 2021 / 136
portant délégation de signature
à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du
cabinet
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-007 - Arrêté n° 2021 / 136 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 20 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de Ia légalité
Arrêté n° 2021 / 43 6
portant délégation de signature
à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le code de la défense :
Vu le code de la route :
Vu le code électoral :
Vu le code de justice administrative :
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. des
départements et des régions et notamment son article 34 :
Vu la loi n° 2000-5321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles
43 et 44 :
1. place de la Préfecture - BP n° 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-007 - Arrêté n° 2021 / 136 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 21 to)
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet de
Vouziers :
Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGÉS en qualité de sous-préfète
de Sedan :
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGDO en qualité de secrétaire
général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet de
Rethel :
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme Anne GABRELLE,
conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des services du Cabinet de la
préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité, des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture des Ardennes et son annexe :
Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTE9500199C du 22 juin 1995 relative aux
commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative
aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets :
Sur proposition du secrétaire général :
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-007 - Arrêté n° 2021 / 136 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 22 LL)
ARRETE:
Article 1” : Délégation est donnée à Mme Anne GABRELLE. directrice des services du
cabinet. à l'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines relevant des attributions
du Cabinet,
Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives : —
* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation. avancement. absences) :
* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours :
* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières. Sedan, Rethel et Vouziers :
* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » :
* à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions
de justice en matière d'expulsion locative.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne GABRELLE, la délégation de
signature prévue aux articles 1 et 2 sera exercée par Mme Stéphanie COLAS, attachée principale. cheffe
du service des sécurités et cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale. et en son
absence ou si elle est empêchée, à Mme Sara JANSSEN, attachée, adjointe à la cheffe du service des
sécurités et cheffe du bureau sécurité intérieure, radicalisation et sécurité routière.
Article 4 : A compter du 16 mars 2021, en cas d’absence ou d'empêchement simultanée de
Mmes Anne GABRELLE, Stéphanie COLAS et Sara JANSSEN, délégation de signature est donnée à
l'effet de signer les actes visés aux articles 1 et 2, chacun pour ce qui concerne les attributions de son
bureau à :
- M. Thomas GRIETTE, attaché, adjoint à la cheffe du bureau gestion de crise. défense et
sécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l’État :
* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.
- Mme Nelly AUGÉ, attachée, cheffe du pôle sécurité intérieure. adjointe à la cheffe du bureau sécurité intérieure radicalisation et sécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :
* demandes d'enquêtes :
* demandes d'extraits de casiers judiciaires :
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de L'État.
- Mme Nathalie PICART, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du
pôle sécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :
* documents administratifs ne comportant pas de décisions :
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l’État.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GABRELLE, délégation de
signature prévue à l'article 1 sera exercée par Madame Anaïs TANCREDIL, attachée. cheffe du bureau de
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-007 - Arrêté n° 2021 / 136 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 23 la communication interministérielle et de la représentation de l'Etat, dans les domaines relevant des
attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anaïs TANCREDI. la délégation de
signature sera assurée par :
- Mme Vanessa CHILLA., secrétaire administratif de classe exceptionnelle. cheffe du pôle
communication interministérielle. en ce qui concerne les domaines suivants :
* documents administratifs ne comportant pas de décision :
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat :
* engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.
Article 6: En cas d'absence ou d’empêchement simultané du préfet des Ardennes et du
secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Anne GABRELLE. directrice des
services du cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif à l'hospitalisation sans consentement.
Article 7 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Christian VEDELAGO,
secrétaire général de la préfecture. Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel et de M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, délégation sera donnée à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet, à l'effet de signer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et d’éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à la frontière, obligations de quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2021/48 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature
à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet, est abrogé à compter du 16 mars 2021.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des services du cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, ainsi qu'à
Mme Sophie PAGES, M. David BERTHOU, M. Cyrille LEFEUVRE, Mme Nelly AUGÉ, Mme Vanessa CHILLA, Mme Stéphanie COLAS, Mme Sara JANSSEN, Mme Nathalie PICART, Mme Anaïs TANCREDI et M. Thomas GRIETTE.
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée à la directrice départementale des finances
publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières. le 1 2 MARS 2001
Le préfet.
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-007 - Arrêté n° 2021 / 136 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 24 Préfecture 08
8-2021-03-12-002
Arrêté n° 2021 / 132
portant délégation de signature à M. Christian
VEDELAGO,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-002 - Arrêté n° 2021 / 132
portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, 25 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2021 / A2%
portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code forestier :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions :
Vu la loi n° 2000-5321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-002 - Arrêté n° 2021 / 132
portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, 26 Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet de
Vouziers ;
Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous- préfète de Sedan ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité
de préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet de
Rethel ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture des Ardennes et son annexe ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative
aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
ARRETE
Article 1 : À compter du 16 mars 2021, délégation de signature est donnée à M. Christian
VEDELAGDO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, à l'effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, correspondances et requêtes relevant des attributions de l’État dans le département des Ardennes, ainsi qu’à la coordination de l’action des services déconcentrés de l’État.
Cette délégation exclut :
- les décisions de réquisition du comptable public,
- les arrêtés de conflit,
- les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure du
territoire,
- les réquisitions de la force armée.
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-002 - Arrêté n° 2021 / 132
portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, 27 Article 2: A compter du 16 mars 2021, délégation spéciale de signature est également
donnée à M. Christian VEDELAGO,. secrétaire général de la préfecture des Ardennes. concernant les
mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et d'éloignement du
territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, la désignation du
pays de renvoi. le maintien dans les locaux non pénitentiaires. les demandes de prolongation de la
rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention. les réadmissions vers un pays
tiers, les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de
retour dans l’espace Schengen.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO),. secrétaire
général de la préfecture des Ardennes. la délégation définie aux articles 1° et 2 du présent arrêté sera
donnée à Mme Sophie PAGES. sous-préfète de Sedan. ou à défaut de cette dernière, à M. David
BERTHOU, sous-préfet de Rethel. ou à défaut de ce dernier, à M. Cyrille LEFEUVRE. sous-préfet de
Vouziers.
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2021/44 du 26 janvier 2021. portant délégation de
signature à Monsieur Christian VEDELAGDO est abrogé à compter du 16 mars 2021.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture. la sous-préfète de Sedan, le sous-préfet de
Rethel et le sous-préfet de Vouziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l’État et dont une copie sera adressée à la directrice
départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 12 MARS 2021
Le préfet.
l
Jean-Sébastien LAMONTAGN
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-002 - Arrêté n° 2021 / 132
portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, 28 Préfecture 08 - 8-2021-03-12-002 - Arrêté n° 2021 / 132
portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, 29 Préfecture 08
8-2021-03-12-003
Arrêté n° 2021 / 133
portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-003 - Arrêté n° 2021 / 133 portant délégation de signature à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel 30 E 3
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté Direction de la Citoyenneté
Parité et de la légalité
Arrêté n° 2021/ 133
portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le code de commerce :
Vu le code électoral :
Vu le code de l’environnement :
Vu le code forestier :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de procédure pénale :
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu Le code de la santé publique :
Vu le code du sport :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;:
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-prétets :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-003 - Arrêté n° 2021 / 133 portant délégation de signature à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel 31 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles
43 et 44 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet de
Vouziers :
Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète
de Sedan ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet des
Ardennes ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétaire
général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet de
Rethel :
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes
et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 juin 1995NOR : INTE9500199C relative aux
commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration)
NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative
aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-003 - Arrêté n° 2021 / 133 portant délégation de signature à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel 32 Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. David BERTHOU. sous-préfet de Rethel.
à l'effet de signer. pour l'arrondissement de Rethel. tous documents dans les matières suivantes :
1 - Police générale et sécurité publique :
« Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des
collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation :
* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions de
justice en matière d'expulsion locative :
« Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels :
° Instructions des demandes de réalisations d’opérations soumises à autorisation et signature
des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejets et prise d'eau, conformément aux articles R.214-6 à R.214-31 du code de l'environnement ;
* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public ;
« Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
II - Affaires locales :
+ Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôle
budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
° Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer devant
Le tribunal administratif une délibération. un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales :
° Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du code général des
collectivités territoriales) :
° Création, modification et suppression des établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre. sous réserve de l'information préalable du préfet ; ° Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la
rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
° Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits
d'une section de commune en application des articles L.2411-1 et L.2412-1 du code général des
collectivités territoriales ;
° Création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général des
collectivités territoriales. chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département :
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-003 - Arrêté n° 2021 / 133 portant délégation de signature à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel 33 * Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales
des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du code général des
collectivités territoriales :
* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des
vice-présidents des EPCT ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.). sous
réserve de l'information préalable du préfet :
+ Nomination des délégations spéciales prévues par l’article L.2121-35 du code général des
collectivités territoriales :
+ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi que
des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct à celle-ci.
III - Réglementation et administration générale :
Surveillance et gardiennage :
* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartes
professionnelles :
* Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprises
privées de surveillance et de gardiennage.
Débits de boissons :
* Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons :
* Police administrative des débits de boissons.
Code de la route :
° Suspension du permis de conduire ;
+ Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules
susceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2
du code de la route).
Législation funéraire :
* Érection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) : + Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations (article L'2223-1 du code général des collectivités territoriales) :
° Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général des
collectivités territoriales) :
* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général
des collectivités territoriales) ;
* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code
général des collectivités territoriales) :
+ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi que
pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R
2213-33 du code général des collectivités territoriales).
Commerce :
+ Délivrance des récépissés relatifs à l’exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article
R.321-1 du code pénal).
Voie publique :
+ Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique :
+ Quêtes sur la voie publique.
Épreuves sportives :
° Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l’aérien ;
° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant la
participation de véhicules à moteur.
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-003 - Arrêté n° 2021 / 133 portant délégation de signature à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel 34 Divers :
« Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.
IV - Logement :
* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires. rapatriés et familles prioritaires :
+ Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer les
locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de la
construction et de l'habitation) :
+ Réception des notifications par les huissiers des assiunations aux fins de constat de
résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs) :
+ Réquisitions de logement (signature, notification. exécution, renouvellement. annulation et main-levée des ordres de réquisitions. actes de procédure divers).
V - Affaires économiques et sociales :
+ Approbation des délibérations. budgets. marchés et travaux des associations syndicales
autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières de remembrement. et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale des territoires des Ardennes ;
« Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs. caractère exécutoire des rôles, approbation des marchés.
VI - Affaires électorales :
+ Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1° janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du code électoral) :
« Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de
l'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).
+ Enregistrement des déclarations de candidature : délivrance des reçus de dépôt et des
récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidatures pour les élections municipales.
VII - Budsget de la sous-préfecture :
Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée. délégation de signature est donnée à M.
David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l’intérieur.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement momentané de M. David BERTHOU,
sous-préfet de Rethel, délégation sera donnée à Mme Véronique BALTEAUX, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel, ou en son absence à Mme Marine RENARD. secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer :
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-003 - Arrêté n° 2021 / 133 portant délégation de signature à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel 35 1°) toute correspondance ne comportant pas de décision :
2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs
d'objets mobiliers :
3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain :
4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi
que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires (article
R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ; [=]
5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture. dans la limite de
300 € ;
7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, les
attestations et certificats administratifs. les états des sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire :
8°) les arrêtés de gardiennage :
9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et des
récépissés pour les élections municipales :
10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 3 : A compter du 16 mars 2021, en cas d'absence ou d'empêchement prolongé de M.
David BERTHOU, sous-préfet de Rethel. la délégation prévue à l'article 1 sera exercée par M. Cyrille
LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, ou à défaut de ce dernier, par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de
Sedan, ou à défaut de cette dernière par M. Christian VEDELAGO), secrétaire général de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2021/45 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature
à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de
Rethel, est abrogé à compter du 16 mars 2021.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Rethel sont chargés.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’à Mme
PAGES, M. LEFEUVRE. Mme BALTEAUX et Mme RENARD, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État et dont une copie sera adressée
à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 4 2 MARS 2021
Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAG
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-003 - Arrêté n° 2021 / 133 portant délégation de signature à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel 36 Préfecture 08
8-2021-03-12-004
Arrêté n° 2021 / 134
portant délégation de signature
à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-004 - Arrêté n° 2021 / 134 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 37 E M
PRÉFET
DES ARDENNES
Fraternité . . . :
Direction de la Citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2021/ 13 4
portant délégation de signature
à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le code de commerce :
Vu le code électoral :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale :
Vu le code de Ia route ;
Vu le code rural :
Vu le code de la santé publique :
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1. place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-004 - Arrêté n° 2021 / 134 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 38 Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles
43 et 44 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique :
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-5S10 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet de
Vouziers ;
Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète de Sedan ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet des
Ardennes ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétaire
général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet de
Rethel ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté mimistériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des
programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 juin 1995 NOR : INTE9500199C relative aux
commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité ;
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration)
NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative
aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-004 - Arrêté n° 2021 / 134 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 39 Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Cyrille LEFEUVRE sous-préfet de
l'arrondissement de Vouziers, à l'effet de signer, pour son arrondissement. tous documents dans les
matières suivantes :
1 - Police générale et sécurité publique :
° Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des
collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
° Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions de
justice en matière d'expulsion locative :
* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signature
des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d’eau et autorisation de rejets et prise
d’eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement :
* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du public ;
* Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
IT - Affaires locales :
* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôle
budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leurs établissements publics
et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
°_ Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer
devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en
application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;
° Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général des
collectivités territoriales) :
* Création, modification et suppression des établissements publics de coopération
intercommunale ayant leur siège dans l’arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale au sein du
département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l’information préalable du préfet ;
° Institution d’une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la
rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée :
* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits
d'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L2412-1 du code général des
collectivités territoriales :
+ Création de la commission syndicale, prévue à l'article
L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre
plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département :
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-004 - Arrêté n° 2021 / 134 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 40 ° Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales
des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du code général des
collectivités territoriales :
° Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des
vice-présidents des EPCT ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.). sous
réserve de l'information préalable du préfet :
° Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du code général des
collectivités territoriales :
* Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi
que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct à celle-ci.
LIL - Réslementation et administration générale :
Surveillance et gardiennage :
* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartes
professionnelles ;
+ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprises
privées de surveillance et de gardiennage.
Débits de boissons :
° Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons :
+ Police administrative des débits de boissons.
Code de la route :
* Suspension du permis de conduire ;
° Arrêtés d’immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules
susceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2
du code de la route).
Législation funéraire :
+ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;
+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations
(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;
° Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général des
collectivités territoriales) :
* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général
des collectivités territoriales) ;
+ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code
général des collectivités territoriales) ;
+ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi que
pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes Les dispositions nécessaires (article R
2213-33 du code général des collectivités territoriales).
Commerce :
+ Délivrance des récépissés relatifs à l’exercice des revendeurs d’objets mobiliers (article
R.321-1 du code pénal).
Voie publique :
+ Usage sur le territoire d’au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique :
+ Quêtes sur la voie publique.
Epreuves sportives :
* Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,
à l’exception des manifestations motorisées dans le domaine de l’aérien ;
° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant la
participation de véhicules à moteur.
Divers :
+ Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-004 - Arrêté n° 2021 / 134 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 41 IV - Logement :
* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires. rapatriés et familles prioritaires :
+ Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer les
locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de la
construction et de l'habitation) :
* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de
résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs) ;
° Réquisitions de logement (signature, notification, exécution. renouvellement. annulation et
main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V- Affaires économiques et sociales :
* Approbation des délibérations. budgets. marchés et travaux des associations syndicales
autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières de
remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes
dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale des territoires des Ardennes :
° Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leurs
délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbation des marchés.
VI - Affaires électorales :
° Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1” janvier
2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du code électoral) :
° Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de
l'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).
° Enregistrement des déclarations de candidature : délivrance des reçus de dépôt et des
récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidatures pour les
élections municipales.
VIL - Budget de la sous-préfecture :
Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à M.
Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur
exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l’intérieur.
Article ___2: En cas d'absence ou d'empêchement momentané de
M. Cyrille LEFEUVRE, délégation sera donnée à M. Charles XARDEL, attaché, secrétaire général de la
sous-préfecture de Vouziers, à l'effet de signer :
1°) toute correspondance ne comportant pas de décision :
2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs
d'objets mobiliers ;
3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;
4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi
que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires (article
R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) :
5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de
300 € :
7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement. les
attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire :
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-004 - Arrêté n° 2021 / 134 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 42 8°) les arrêtés de gardiennage ;:
99) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et des
récépissés pour les élections municipales ;
10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 3 : À compter du 16 mars 2021, en cas d'absence ou d’empêchement prolongé de M.
Cyrille LEFEUVRE, la délégation prévue à l’article 1° du présent arrêté sera exercée par M. David
BERTHOU. sous-préfet de Rethel, ou à défaut de ce dernier. par Mme Sophie PAGES. sous-préfète de Sedan, ou à défaut de cette dernière, par M. Christian VEDELAGO), secrétaire général de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2021/46 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature
à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, est abrogé. à compter du 16 mars 2021.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet de Vouziers
sont chargés. chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi
qu'à Mme PAGES. M. BERTHOU et M. XARDEL. sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 2 MARS 2021
Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-004 - Arrêté n° 2021 / 134 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 43 Préfecture 08
8-2021-03-12-005
Arrêté n° 2021 / 135
portant délégation de signature
à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-005 - Arrêté n° 2021 / 135 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan 44 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité Lo. |
| Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2021/ 436
portant délégation de signature
à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de commerce :
Vu le code électoral :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route :
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code du sport :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité :
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-005 - Arrêté n° 2021 / 135 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan 45 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles
43 et 44 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique :
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet de
Vouziers ;
Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète de Sedan :
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet des
Ardennes :
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétaire
général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet de
Rethel ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des
programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 juin 1995 NOR : INTE9500190C relative aux
commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration)
NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d’application de la loi d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative
aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-005 - Arrêté n° 2021 / 135 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan 46 Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de
l'arrondissement de Sedan. à l'effet de signer. pour son arrondissement. tous documents dans les matières
suivantes :
TL - Police générale et sécurité publique :
* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des
collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions de
justice en matière d'expulsion locative :
* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels :
* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signature
des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d’eau et autorisation de rejets et prise
d’eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement ;
* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du public :
* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,
récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers en matière
d'ordre public ;
* Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020
organisant [a sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application.
II - Affaires locales :
* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôle
budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leurs établissements publics
et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer
devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en
application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;
* Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général des
collectivités territoriales) :
* Création, modification et suppression des établissements publics de coopération
intercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale au sein du
département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l’information préalable du préfet ;
* Institution d’une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher
à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée :
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-005 - Arrêté n° 2021 / 135 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan 47 ° Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits
d'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L2412-1 du code général des
collectivités territoriales :
° Création de la commission syndicale, prévue à l'article L 5222-1 du code général des
collectivités territoriales. chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes
lorsqu'elles font partie du même département ;
+ Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales
des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L 2112-2 du code général des
collectivités territoriales :
* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des
vice-présidents des EPCT ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.). sous
réserve de l'information préalable du préfet :
+ Nomination des délégations spéciales prévues par l’article L 2121-35 du code général des
collectivités territoriales ;
+ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi que
des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct à celle-ci.
III - Réslementation et administration générale :
Surveillance et gardiennage :
° Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartes
professionnelles ;
° Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprises
privées de surveillance et de gardiennage.
Débits de boissons :
+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;
* Police administrative des débits de boissons.
Code de la route :
+ Suspension du permis de conduire ;
* Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules
susceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2
du code de la route).
Législation funéraire :
+ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;
+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations
(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;
° Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général des
collectivités territoriales) ;
+ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général
des collectivités territoriales) ;
+ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code
général des collectivités territoriales) ;
+ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi que
pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R
2213-33 du code général des collectivités territoriales).
Commerce :
+ Délivrance des récépissés relatifs à l’exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article
R.321-1 du code pénal).
Voie publique :
+ Usage sur le territoire d’au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;
+ Quêtes sur la voie publique.
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-005 - Arrêté n° 2021 / 135 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan 48 Épreuves sportives :
* Épreuves Sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration. à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien :
* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant la participation
de véhicules à moteur.
Divers :
* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.
IV - Logement :
* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires :
* Réception des notifications des huissiers de Justice des commandements d'avoir à libérer les
locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de la
construction et de l'habitation) ;
* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliation
des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs) ;
* Réquisitions de logement (signature. notification, exécution. renouvellement. annulation et main-levée
des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V- Affaires économiques et sociales :
* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicales
autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines. et des associations foncières de
remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes
dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale des territoires des Ardennes :
* Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leurs
délibérations, budgets et comptes administratifs. caractère exécutoire des rôles, approbation des marchés.
VT - Affaires électorales :
* Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1* janvier
2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du code électoral) :
* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de
l'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).
* Enregistrement des déclarations de candidature : délivrance des reçus de dépôt et des
récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidatures pour les
élections municipales.
VIL - Budget de la sous-préfecture :
Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à Mme
Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur
exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
Article 2 : En matière de politique de la ville, délégation de signature est donnée à Mme
Sophie PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour le département :
* les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention :
* les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 90 000 € par acte. et
leurs avenants :
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-005 - Arrêté n° 2021 / 135 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan 49 + tout document d'exécution financière du budget du département (engagement, liquidation. mandatement des crédits du programme 147 et du programme 119- domaine fonctionnel 0119-01-05).
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement momentané de Mme Sophie PAGES. délégation sera donnée à Mme Florence ANTOINE, attachée principale. secrétaire générale de la sous- préfecture de Sedan pour tous les documents visés à l'article 1%.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PAGES et Mme Florence ANTOINE. délégation sera donnée à Mme Maryse MOLINARI. secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer :
1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville et l'égalité des chances et
ne comportant pas de décision ;
2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs
d'objets mobiliers :
3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain :
4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi
que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires (article
R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;
5°) la présidence de la commission d’arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de
300 € ;
7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, les
attestations et certificats administratifs. les états des sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire :
8°) les arrêtés de gardiennage ;
9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et des
récépissés pour les élections municipales.
10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PAGES délégation sera donnée à Mme Laëtitia BAUGNIES, attachée, cheffe de la cellule chargée de la politique de la ville et l'égalité des chances, à l'effet de signer en matière de la politique de la ville et de l'égalité des chances :
1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;
2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;
3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention ;
49) les pièces afférentes au mandat de subvention.
Article 6 : A compter du 16 mars 2021, en cas d'absence ou d’empêchement prolongé de
Mme Sophie PAGES, la délégation prévue aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Christian VEDELAGO,
secrétaire général de la préfecture, ou à défaut de ce dernier, par M. David BERTHOU, sous-préfet de
Rethel, ou à défaut de ce dernier par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2021/47 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, est abrogé à compter du 16 mars 2021.
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-005 - Arrêté n° 2021 / 135 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan 50 Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Sedan sont chargés.
chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à M. David
BERTHOU. M. LEFEUVRE, Mme ANTOINE, Mme MOLINARI et Mme BAUGNIES,. sera affiché et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État. et dont
une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières. le 12 MARS 2021
Le préfet.
ALT Jean-Sébastien LAMON
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-005 - Arrêté n° 2021 / 135 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan 51 Préfecture 08 - 8-2021-03-12-005 - Arrêté n° 2021 / 135 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan 52 Préfecture 08
8-2021-03-12-006
Arrêté n° 2021 / 137
portant délégation de signature pour les permanences
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-006 - Arrêté n° 2021 / 137 portant délégation de signature pour les permanences 53 E =
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté Direction de la Citoyenneté
Égalité et de la légalité Fraternité
Arrêté n° 2021/ 13+
portant délégation de signature pour les permanences
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative :
Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 à L224-9, R 224-4 et R 224-
12 à R 224-16 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et L3213-1 à L 3213-9
concernant l'hospitalisation d'office ;
Vu le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L
S11-1à LS11-4;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-22 et
R2213-23 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-3521 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet de
Vouziers ;
Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGÉS en qualité de sous-préfète
de Sedan ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-006 - Arrêté n° 2021 / 137 portant délégation de signature pour les permanences 54 Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de
préfet des Ardennes :
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétaire
général de la préfecture des Ardennes :
Vu le décret du 20 janvier 2021 nommant M. Thomas BUFFARD en qualité de sous-préfet à
la relance auprès du préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet de
Rethel ;
Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme Anne GABRELLE,
conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des services du Cabinet de la
préfecture des Ardennes ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative
aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : À compter du 16 mars 2021, délégation est donnée à :
e M. Christian VEDELAGO), secrétaire général de la préfecture ;
e Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan ;
M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers ;
M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel ;
M. Thomas BUFFARD), sous-préfet à la relance auprès du préfet des Ardennes ;
Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet ;
à l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends du vendredi 19h au lundi 8h et jours
fériés de la veille 19h au lendemain 8h) qu'ils seront appelés à tenir, les décisions suivantes :
e hospitalisations sans consentement ;
e mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et
d’éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, la
désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de
prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions
vers un pays tiers, les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires ainsi que les
interdictions de retour dans l’espace Schengen.
e signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure d’urgence du référé
administratif.
A cet effet, mandat permanent de représentation de l’État devant les juridictions est donné aux délégataires ;
e suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiants ou de
dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une période maximale de 6 mois,
à la suite d'une procédure de rétention ;
e interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d’alcoolémie, d’usage de
stupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée :
e immobilisations ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptibles de
confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (article L.325-1-2 du code de la route) ;
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-006 - Arrêté n° 2021 / 137 portant délégation de signature pour les permanences 55 e autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou délivrance d'un
laissez-passer mortuaire :
+ signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestations de services
d'ordre et de relations publiques :
e mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
« toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2021/116 du ler mars 2021 portant délégation de signature
pour les permanences est abrogé à compter du 16 mars 2021.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
lui sera notifié ainsi qu'à Mme Sophie PAGES. M. Cyrille LEFEUVRE, M. David BERTHOU, M.
Thomas BUFFARD et Mme Anne GABRELLE, sera affiché. publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice
départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 2 MARS
2021
Le préfet,
LAN
==
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-006 - Arrêté n° 2021 / 137 portant délégation de signature pour les permanences 56 Préfecture 08 - 8-2021-03-12-006 - Arrêté n° 2021 / 137 portant délégation de signature pour les permanences 57 Préfecture 08
8-2021-03-12-008
Arrêté n° 2021 / 138
organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, des
commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique et des sous-commissions
spécialisées de la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité.
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-008 - Arrêté n° 2021 / 138
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre 58 E =
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2021 / 43 ÿ
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et
de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. des
départements et des régions :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet de
Vouziers :
Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète
de Sedan :
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétaire
général de la préfecture des Ardennes :
Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet de
Rethel :
Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme Anne GABRELLE,
conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer. directrice des services du Cabinet de la
préfecture des Ardennes ;
1. place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-008 - Arrêté n° 2021 / 138
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre 59 Vu La circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du
22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité :
Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97
du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et Les
directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du
handicap ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative
aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la
commission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la
commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la
commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la
commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la
sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et
garrigue ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la
sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la
sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de
caravanes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture des Ardennes et son annexe ;
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-008 - Arrêté n° 2021 / 138
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre 60 Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel :
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1 : À compter du 16 mars 2021. en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la
présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soit
par M. Christian VEDELAGO. secrétaire général de la préfecture des Ardennes. soit par M. David
BERTHOU. sous-préfet de Rethel. soit par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers. soit par
Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan. soit par Mme Anne GABRELLE. directrice des services du
cabinet.
Article 2 : À compter du 16 mars 2021, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement de
Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public sera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des
Ardennes, soit par M. David BERTHOU. sous-préfet de Rethel. soit par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-
préfet de Vouziers, soit par Mme Sophie PAGES. sous- -préfète de Sedan. soit par Mme Stéphanie COLAS.,
attachée principale, cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité
nationale, soit par Mme Sara JANSSEN, attachée, adjointe à la cheffe du service des sécurités et cheffe
du bureau sécurité intérieure. radicalisation et sécurité routière, soit par M. Thomas GRIETTE. attaché.
adjoint à la cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, soit par Mme Valérie
FLAMION, secrétaire administratif de classe normale. du bureau gestion de crise, défense et sécurité
nationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PAGES , sous-préfète de
Sedan, la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M. Cyrille
LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Florence ANTOINE, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Sedan, soit par Mme Maryse MOLINARI. secrétaire administratif de classe normale.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BERTHOU, sous-préfet de
Rethel. la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par Mme Sophie
PAGÉS. sous-préfète de Sedan. soit par Mme Véronique BALTEAUX. secrétaire générale de la sous-
préfecture de Rethel.
Article S : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE. sous-préfet de
Vouziers, la présidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par Mme
Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan, soit par M. Charles XARDEL, secrétaire général de la sous-
préfecture de Vouziers.
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-008 - Arrêté n° 2021 / 138
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre 61 Article 6 : À compter du 16 mars 2021, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la
présidence des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité sera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des
Ardennes. soit par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel. soit par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-
préfet de Vouziers. soit par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan. soit par l'un des membres titulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17. 19 et 21 du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2021/49 du 26 janvier 2021 organisant la présidence de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. des commissions d'arrondissement
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est abrogé à compter du 16 mars
2021.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rethel, le sous-préfet de
Vouziers. la sous-préfète de Sedan et la directrice des services du cabinet sont chargés. chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à Mmes ANTOINE, BALTEAUX,
COLAS, JANSSEN. MOLINARI, FLAMION et M. GRIETTE et XARDEL., sera affiché et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat, et
dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le
4 2 MARS 2021
Le préfet.
AN D Jean-Sébastien LAMONTA
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-008 - Arrêté n° 2021 / 138
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre 62 Préfecture 08
8-2021-03-12-011
Arrêté n°2021.116 portant fermeture de la classe de 4ème
A du collège Sorbon de Rethel
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-011 - Arrêté n°2021.116 portant fermeture de la classe de 4ème A du collège Sorbon de Rethel 63 PREFET
DES ARDENNES . | | Liberté Direction des services du cabinet
Égalité Service des sécurités Fraternité . . , , or Bureau gestion de crise, défense et sécurité
nationale
Arrêté n°2021 — 116
Portant fermeture de la classe de 4ème A du collège Sorbon de Rethel
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de
Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’avis du directeur territorial des Ardennes de l’ Agence régionale de santé Grand Est confirmant
la nécessité de stopper la propagation de l'épidémie de covid-19 au collège Sorbon de Rethel ;
Vu la demande formulée le 12 mars 2021 par le directeur académique des services de l'Education
Nationale des Ardennes de fermer la clässe de 4° A du collège Sorbon à Rethel ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021- 49 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame
Anne Gabrelle, directrice des services du cabinet du préfet ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de
nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-011 - Arrêté n°2021.116 portant fermeture de la classe de 4ème A du collège Sorbon de Rethel 64 risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter
les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant l'existence d'au moins un cas contact d'un parent contaminé par le variant sud-africain
de la Covid-19 :
Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu’il y a nécessité de prescrire un confinement à
domicile des élèves de la classe de 4° A du collège Sorbon à Rethel ;
Considérant qu’il convient de prévenir les risques de propagation de l’épidémie de covid-19 au sein
de l’établissement scolaire et de la commune ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La classe de 4° A du collège Sorbon à Rethel est fermée à compter du 12 mars et jusqu'au
19 mars 2021 inclus ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code pénal.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice des services du cabinet,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental des Ardennes, le directeur
académique des services de l'Education nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le 12 mars 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-011 - Arrêté n°2021.116 portant fermeture de la classe de 4ème A du collège Sorbon de Rethel 65 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire , peut être introduit :
* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
*_ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800
Paris;
*_ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex. ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout
document jugé utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution
de la décision administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-011 - Arrêté n°2021.116 portant fermeture de la classe de 4ème A du collège Sorbon de Rethel 66 Préfecture 08 - 8-2021-03-12-011 - Arrêté n°2021.116 portant fermeture de la classe de 4ème A du collège Sorbon de Rethel 67 Préfecture 08
8-2021-03-12-001
Arrêté préfectoral n°2021-113 portant clôture d'une régie
de recette auprès de la police municipale et cessation des
fonctions de régisseurs des recettes
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral n°2021-113 portant clôture d'une régie de recette auprès de la police municipale et cessation des fonctions de régisseurs des recettes 68 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-113 portant clôture d’une régie de recette auprès de la police municipale
et cessation des fonctions de régisseurs des recettes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-5 et L.2212-
5-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.130-2 au R 130-5 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1147 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-
Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3
septembre 2001 ;
Vu larrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de
cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-17 du 20 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes
de l'Etat auprès de la police municipale de Rimogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-32 du 21 janvier 2003 nommant Madame Kathy VAUDCHAMP,
agent de police municipale de Rimogne, en tant que régisseur titulaire ;
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral n°2021-113 portant clôture d'une régie de recette auprès de la police municipale et cessation des fonctions de régisseurs des recettes 69 Vu l'arrêté préfectoral n°2021-48 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme
Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfecture des Ardennes ;
Vu le courrier du 2 février 2021 du maire de Rimogne demandant la clôture de la régie de
recettes auprès de la police municipale de sa commune ;
Vu l'avis favorable du 9 mars 2021 de la directrice départementale des finances publiques
des Ardennes ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1° : La régie de recettes de la police municipale de Rimogne est clôturée.
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de régisseur de Mme .Kathy VAUDCHAMP
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2003-17 du 20 janvier 2003 portant institution d’une régie
de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Rimogne et l'arrêté n°2003-32 du 21
janvier 2003 nommant Mme .Kathy VAUDCHAMP en tant que régisseur titulaire auprès de la
police municipale de Rimogne sont abrogés.
Article 3 : La directrice des services du Cabinet, la directrice départementale des finances
publiques des Ardennes, Monsieur le maire de Rimogne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le; 2 MARS 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www. telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence
de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral n°2021-113 portant clôture d'une régie de recette auprès de la police municipale et cessation des fonctions de régisseurs des recettes 70 Prefecture 08
8-2021-03-12-009
portant renouvellement de l'agrément d'une association
pour la formation du personnel permanent de sécurité
incendie dans les ERP et les immeubles de grande hauteur
Prefecture 08 - 8-2021-03-12-009 - portant renouvellement de l'agrément d'une association pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les immeubles de grande hauteur 71 En
PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/90
portant renouvellement de l’agrément d’une association pour la formation
du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur
Le préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article R. 122-17, les articles R.123-
12 et R.123-13 :
Vu le code du travail et notamment les articles L.920-1 à L.920-13 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’état dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incencie et de panique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 :
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et
modifiant l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur, notamment les chapitres 1 et 3 ;
Vu l'arrêté n° 2021-48 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Anne
GABRELLE, directrice des services du Cabinet ;
Vu le courriel en date du 8 février 2021 adressé par le président de l’Association de Formation à la
Sécurité et à l'Informatique Appliquée (AFSTA) en vue du renouvellement de son agrément pour la
formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et secours du 25 février
2021 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du Cabinet ;
Prefecture 08 - 8-2021-03-12-009 - portant renouvellement de l'agrément d'une association pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les immeubles de grande hauteur 72 ARRETE
Article 1“: L’agrément portant le numéro 0801 de l’Association de Formation à la Sécurité et à
l'Informatique Appliquée sise 42 Rue des Carrières — Romery — 08090 SAINT-LAURENT est
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté en vue d’assurer la
formation aux diplômes S.S.I.A.P. 1, S.S.I.A.P. 2 et S.S.I.A.P. 3.
Article 2; Pour continuer d’exercer au-delà de cette période, l’organisme bénéficiaire devra
déposer un dossier de renouvellement d'agrément dans les conditions fixées par l’arrêté du 5
novembre 2010.
Article 3 : Le centre de formation devra assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de
cessation d’activité, il doit en avertir le préfet par lequel il a été agréé et lui fournir les éléments
permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 4 : L’agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée du préfet, notamment
en cas de non-respect des conditions d’application de l’arrêté du 5 novembre 2010. L'organisme
bénéficiaire devra alors retirer de tous ses documents à en-tête les mentions relatives à cet agrément.
Article 5 : L'organisme bénéficiaire devra aviser le préfet de tout élément modifiant le contenu de
la demande de renouvellement de l’agrément.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, les sous-préfets de Rethel, Sedan et
Vouziers, la directrice des services du Cabinet, le directeur départemental des services d’incendie et
de secours des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et dont copie
sera notifiée à l’ Association de Formation à la Sécurité et à l’Informatique Appliquée (AFSIA).
Charleville-Mézières, le { ? MARS 2071
Pour le préfet et par délégation,
la directrice des services du Cabinet,
Anne GABRELLE
2/2
Prefecture 08 - 8-2021-03-12-009 - portant renouvellement de l'agrément d'une association pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les immeubles de grande hauteur 73