Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 029 du 27 mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 029 du 27 mars 2020 Document publié le Vendredi 27 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 029 du 27 mars 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2020-029

PUBLIÉ LE 27 MARS 2020Sommaire

Préfecture 08

8-2020-03-26-001 - Arrêté N° 2020 177 portant maintien à titre dérogatoire du marché de

Vouziers (2 pages) Page 3

8-2020-03-26-002 - Arrêté N° 2020 178 portant maintien à titre dérogatoire du marché de

Vouziers (2 pages) Page 6

8-2020-03-26-003 - Arrêté N° 2020 179 portant maintien à titre dérogatoire du marché de

Carignan (2 pages) Page 9

8-2020-03-26-005 - Arrêté N° 2020 180 portant maintien à titre dérogatoire du marché des

Hautes Rivières (2 pages) Page 12

8-2020-03-26-004 - Arrêté N° 2020 181 portant maintien à titre dérogatoire du marché de

Rethel (2 pages) Page 15

8-2020-03-26-006 - Arrêté N° 2020 182 portant maintien à titre dérogatoire du marché de

Maubert Fontaine (2 pages) Page 18

8-2020-03-26-007 - Arrêté N° 2020 183 portant modification des statuts du Syndicat mixte

du SCoT Nord Ardennes (7 pages) Page 21

2Préfecture 08

8-2020-03-26-001

Arrêté N° 2020 177 portant maintien à titre dérogatoire du

marché de Vouziers

Préfecture 08 - 8-2020-03-26-001 - Arrêté N° 2020 177 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Vouziers 3Es Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction de la citoyenneté et de la légalité

ARRETÉ N° 2020 - AŸ+

portant maintien à titre dérogatoire du marché en plein air de Vouziers

LE PREFET DES ARDENNES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code civil, notamment son article ler ;

VU Je code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment

son article 4 :

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe

HERTARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

VU l’avis favorable du maire de Vouziers ;

VU l’urgence ;

CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire porte interdiction sur le territoire de la République jusqu’au 15 avril 2020 de « tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » ;

CONSIDÉRANT qu’en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article ler et de l'article T7»;

1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard: 03 24 59 66 00 - @): prefecture(@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2020-03-26-001 - Arrêté N° 2020 177 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Vouziers 4CONSIDÉRANT que le marché de Vouziers situé sur la place Carnot concourt à l’approvisionnement en aliments et produits de première nécessité d’une partie de la population du secteur notamment les personnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion et n’ayant pas accès à proximité immédiate (sur un rayon de 1 kilomètre) à une offre commerciale en produits de première nécessité ;

CONSIDÉRANT que le marché de Vouziers est ouvert au jour et horaires suivants :

- Le samedi matin de 08h00 à 13h00

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : Le marché de Vouziers est autorisé à maintenir son fonctionnement aux horaires d’ouverture et

de fermeture indiqués ci-dessus.

Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 8 étals et ne pourra compter plus de 50 personnes,

commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre,

Article 3 : L’exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d’une

distance minimale de 5 mètres entre les étals et d’aménager une file d’attente pour la clientèle qui ne devra

pas excéder 5 personnes en présence simultanée. L’organisation du service de la clientèle prendra en

compte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d’au moins 1 mètre.

Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l’affichage des mesures de sécurité sanitaire

(gestes barrière) seront assurés par l’exploitant.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départemental et le maire de Vouziers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du

présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Charleville-Mézières, le 2 & MARS 02)

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Christophe LA

Préfecture 08 - 8-2020-03-26-001 - Arrêté N° 2020 177 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Vouziers 5Préfecture 08

8-2020-03-26-002

Arrêté N° 2020 178 portant maintien à titre dérogatoire du

marché de Vouziers

Préfecture 08 - 8-2020-03-26-002 - Arrêté N° 2020 178 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Vouziers 6LA Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction de la citoyenneté et de la légalité

ARRETÉ N° 2020- A8

portant maintien à titre dérogatoire du marché en plein air de Vouziers

LE PREFET DES ARDENNES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code civil, notamment son article 1er ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment

son article 4 ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe

HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

VU l'avis favorable du maire de Vouziers ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire porte interdiction sur le territoire de la République jusqu’au 15 avril 2020 de « tout rassemblement, réunion ou

activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » ;

CONSIDÉRANT qu’en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article ler et de l'article Ty»;

1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard: 03 24 59 66 00 - @!: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2020-03-26-002 - Arrêté N° 2020 178 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Vouziers 7CONSIDÉRANT que le marché de Vouziers situé sur la place Carnot concourt à l’approvisionnement en aliments et produits de première nécessité d’une partie de la population du secteur notamment les personnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion et n’ayant pas accès à proximité immédiate (sur un rayon de 1 kilomètre) à une offre commerciale en produits de première nécessité ;

CONSIDÉRANT que le marché de Vouziers est ouvert au jour et horaires suivants :

- Le 2ème mercredi de chaque mois, l’après-midi de 15h00 à 19h00

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : Le marché de Vouziers organisé par l’association Dynamic Argonne est autorisé à maintenir

son fonctionnement aux horaires d’ouverture et de fermeture indiqués ci-dessus.

Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 10 étals et ne pourra compter plus de 70 personnes,

commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre.

Article 3 : L’exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d’une

distance minimale de 5 mètres entre les étals et d’aménager une file d’attente pour la clientèle qui ne devra

pas excéder 5 personnes en présence simultanée. L’organisation du service de la clientèle prendra en

compte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d’au moins 1 mètre.

Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l’affichage des mesures de sécurité sanitaire

(gestes barrière) seront assurés par l’exploitant.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départemental, le maire de Vouziers et l’association Dynamic Argonne, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’application du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Charleville-Mézières, le 2 6 MARS 2120

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Christophe HERI

Préfecture 08 - 8-2020-03-26-002 - Arrêté N° 2020 178 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Vouziers 8Préfecture 08

8-2020-03-26-003

Arrêté N° 2020 179 portant maintien à titre dérogatoire du

marché de Carignan

Préfecture 08 - 8-2020-03-26-003 - Arrêté N° 2020 179 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Carignan 9Es Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction de la citoyenneté et de la légalité

ARRETÉ N° 2020- A19

portant maintien à titre dérogatoire du marché en plein air de Carignan

LE PREFET DES ARDENNES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU Je code civil, notamment son article 1er ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment

son article 4 ;

VU Ie décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à

M. Christophe HERTARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

VU l'avis favorable du maire de Carignan ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire porte interdiction sur le territoire de la République jusqu’au 15 avril 2020 de « tout rassemblement, réunion ou

activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » ;

CONSIDÉRANT qu’en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article ler et de l'article

T»;

1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2020-03-26-003 - Arrêté N° 2020 179 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Carignan 10CONSIDÉRANT que le marché de Carignan situé sur la place du docteur Gairal concourt à l’approvisionnement en aliments et produits de première nécessité d’une partie de la population du secteur notamment les personnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion et n’ayant pas accès à proximité immédiate (sur un rayon de 1 kilomètre) à une offre commerciale en produits de première nécessité ;

CONSIDÉRANT que le marché de Carignan est ouvert au jour et horaires suivants :

- Le vendredi matin de 7h00 à 12h00

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : Le marché de Carignan est autorisé à maintenir son fonctionnement aux horaires d’ouverture et

de fermeture indiqués ci-dessus.

Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 10 étal,et ne pourra compter plus de 60 personnes,

commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre.

Article 3 : L'exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d’une

distance minimale de 5 mètres entre les étals et d’aménager une file d’attente pour la clientèle qui ne devra

pas excéder 5 personnes en présence simultanée. L’organisation du service de la clientèle prendra en

compte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d’au moins 1 mètre.

Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l’affichage des mesures de sécurité sanitaire

(gestes barrière) seront assurés par l’exploitant.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départemental et le maire de Carignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du

présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Charleville-Mézières, le pi Ë MARS 202!

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Christophe HERIARD

Préfecture 08 - 8-2020-03-26-003 - Arrêté N° 2020 179 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Carignan 11Préfecture 08

8-2020-03-26-005

Arrêté N° 2020 180 portant maintien à titre dérogatoire du

marché des Hautes Rivières

Préfecture 08 - 8-2020-03-26-005 - Arrêté N° 2020 180 portant maintien à titre dérogatoire du marché des Hautes Rivières 12Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction de la citoyenneté et de la légalité

ARRETÉ N° 2020- A30

portant maintien à titre dérogatoire du marché en plein air des Hautes-Rivières

LE PREFET DES ARDENNES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code civil, notamment son article ler ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment

son article 4 ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

VU le Décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des

Ardennes ;

VÜ l'avis favorable du maire des Hautes-Rivières ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire porte interdiction sur le territoire de la République jusqu’au 15 avril 2020 de « tout rassemblement, réunion ou

activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » ;

CONSIDÉRANT qu’en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article ler et de l'article

T7»;

1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2020-03-26-005 - Arrêté N° 2020 180 portant maintien à titre dérogatoire du marché des Hautes Rivières 13CONSIDÉRANT que le marché des Hautes-Rivières situé sur la place de l’Hôtel de Ville concourt à l’approvisionnement en aliments et produits de première nécessité d’une partie de la population du secteur notamment les personnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion et n’ayant pas accès à proximité immédiate (sur un rayon de 1 kilomètre) à une offre commerciale en produits de première nécessité ;

CONSIDÉRANT que le marché des Hautes-Rivières est ouvert au jour et horaires suivants :

- Le mercredi matin de 07h00 à 12h00

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : Le marché des Hautes-Rivières est autorisé à maintenir son fonctionnement aux horaires

d’ouverture et de fermeture indiqués ci-dessus.

Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 5 étals et ne pourra compter plus de 30 personnes,

commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre.

Article 3 : L’exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d’une

distance minimale de 5 mètres entre les étals ainsi que d’aménager une file d’attente pour la clientèle qui

ne devra pas excéder 5 personnes en présence simultanée. L’organisation du service de la clientèle prendra

en compte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d’au moins 1 mètre.

Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l’affichage des mesures de sécurité sanitaire

(gestes barrière) seront assurés par l’exploitant.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départemental et le maire des Hautes-Rivières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application

du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Charleville-Mézières, le 12 6 MAES : L20

Le préfet,

L

Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Préfecture 08 - 8-2020-03-26-005 - Arrêté N° 2020 180 portant maintien à titre dérogatoire du marché des Hautes Rivières 14Préfecture 08

8-2020-03-26-004

Arrêté N° 2020 181 portant maintien à titre dérogatoire du

marché de Rethel

Préfecture 08 - 8-2020-03-26-004 - Arrêté N° 2020 181 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Rethel 15Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction de la citoyenneté et de la légalité

ARRETÉ N° 2020- A8

portant maintien à titre dérogatoire du marché en plein air de Rethel

LE PREFET DES ARDENNES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code civil, notamment son article ler ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment

son article 4 ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des

Ardennes ;

VU l’avis favorable du maire de Rethel ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire porte interdiction sur le territoire de la République jusqu’au 15 avril 2020 de « tout rassemblement, réunion ou

activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » ;

CONSIDÉRANT qu’en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article ler et de l'article

Ty»;

1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2020-03-26-004 - Arrêté N° 2020 181 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Rethel 16CONSIDÉRANT que le marché de Rethel situé sur la place de Caen concourt à l’approvisionnement en aliments et produits de première nécessité d’une partie de la population du secteur notamment les personnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion et n’ayant pas accès à proximité immédiate (sur un rayon de 1 kilomètre) à une offre commerciale en produits de première nécessité ; a

CONSIDÉRANT que le marché de Rethel est ouvert au jour et horaires suivants :

- Le jeudi matin de 08h00 à 12h30

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : Le marché de Rethel est autorisé à maintenir son fonctionnement aux horaires d’ouverture et de

fermeture indiqués ci-dessus.

Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 10 étals et ne pourra compter plus de 60 personnes,

commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre.

Article 3 : L’exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d’une

distance minimale de 5 mètres entre les étals et d’aménager une file d’attente pour la clientèle qui ne devra

pas excéder 5 personnes en présence simultanée. L’organisation du service de la clientèle prendra en

compte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d’au moins 1 mètre.

Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l’affichage des mesures de sécurité sanitaire

(gestes barrière) seront assurés par l’exploitant.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départemental et le maire de Rethel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent

arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Charleville-Mézières, le 2 6 MARS 2290

Le préfet,

i _ mat Jean-Sébastien LAMONTAG

Préfecture 08 - 8-2020-03-26-004 - Arrêté N° 2020 181 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Rethel 17Préfecture 08

8-2020-03-26-006

Arrêté N° 2020 182 portant maintien à titre dérogatoire du

marché de Maubert Fontaine

Préfecture 08 - 8-2020-03-26-006 - Arrêté N° 2020 182 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Maubert Fontaine 18us Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction de la citoyenneté et de la légalité

ARRETÉ N° 2020 - A82. _—

portant maintien à titre dérogatoire du marché en plein air de Maubert-Fontaine

LE PREFET DES ARDENNES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code civil, notamment son article 1er ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment

son article 4 ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des

Ardennes :

VU lPavis favorable du maire de Maubert Fontaine ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire porte interdiction sur le territoire de la République jusqu’au 15 avril 2020 de « tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » ;

CONSIDÉRANT qu’en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés,

couverts ou non et quel qu’en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er et de l'article Ty»;

1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2020-03-26-006 - Arrêté N° 2020 182 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Maubert Fontaine 19CONSIDÉRANT que le marché de Maubert-Fontaine situé sur la place Versailles concourt à l’approvisionnement en aliments et produits de première nécessité d’une partie de la population du secteur notamment les personnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion et n’ayant pas accès à proximité immédiate (sur un rayon de 1 kilomètre) à une offre commerciale en produits de première nécessité ;

CONSIDÉRANT que le marché de Maubert-Fontaine est ouvert au jour et horaires suivants :

- Le jeudi matin de 08h30 à 12h30

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : Le marché de Maubert-Fontaine est autorisé à maintenir son fonctionnement aux horaires

d’ouverture et de fermeture indiqués ci-dessus.

Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 3 étals et ne pourra compter plus de 20 personnes,

commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre.

Article 3 : L’exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d’une

distance minimale de 5 mètres entre les étals et d’aménager une file d’attente pour la clientèle qui ne devra

pas excéder 5 personnes en présence simultanée. L'organisation du service de la clientèle prendra en

compte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d’au moins 1 mètre.

Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l’affichage des mesures de sécurité sanitaire

(gestes barrière) seront assurés par l’exploitant.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départemental et le maire de Maubert-Fontaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application

du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Charleville-Mézières, le 2 6 MARS 20?

Le préfet,

4 \ 5 Es vs Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Préfecture 08 - 8-2020-03-26-006 - Arrêté N° 2020 182 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Maubert Fontaine 20Préfecture 08

8-2020-03-26-007

Arrêté N° 2020 183 portant modification des statuts du

Syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes

Prise de la compétence d'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

Préfecture 08 - 8-2020-03-26-007 - Arrêté N° 2020 183 portant modification des statuts du Syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes 21Es Liberié + Égalité »* Frat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE té

PRÉFET DES ARDENNES

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

ARRETE N°2020- /83

PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU SCoT

« Nord Ardennes »

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L.5211-17 et L.5711-1,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.143-16 ;

Vu le code de l’environnement et notamment son article L229-26 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-183 du 25 mars 2019 portant création du syndicat mixte

du SCoT « Nord Ardennes » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de

signature à M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu la délibération n° 2020-01-001 du 20 janvier 2020 du comité syndical du syndicat

mixte du SCoT « Nord Ardennes » approuvant la prise de la compétence d’élaboration d’un Plan

Climat Air Energie Territorial (PCAET) et la modification de l’article 2 des statuts du syndicat

mixte ;

1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture(@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2020-03-26-007 - Arrêté N° 2020 183 portant modification des statuts du Syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes 22Vu la notification en date du 20 février 2020 de cette délibération aux membres du

syndicat mixte ;

Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté d’agglomération

« Ardenne Métropole » (25 février 2020) et des conseils communautaires des communautés de

communes, « Ardenne rives de Meuse » (4 février 2020), « Ardennes Thiérache » (2 mars 2020)

« Portes du Luxembourg » (20 février 2020), « Vallées et plateau d’Ardenne » (17 février 2020)

approuvant la prise de la compétence d’élaboration d’un Plan Climat Aïr Energie Territorial

(PCAET) et la modification de l’article 2 des statuts du syndicat mixte ;

Considérant que les conditions prévues par l’article L.5211-17 du code général des

collectivités territoriales sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

ARRETE

Article 1 : L'article 2 des statuts du syndicat mixte du SCoT « Nord Ardennes » est

modifié comme suit :

Ancienne rédaction : « Le syndicat exerce de plein droit, au lieu et place de ses

membres, la compétence « Schéma de Cohérence Territoriale ». À cette fin, le syndicat a pour objet

de porter la réalisation, jusqu'à son approbation, d'un schéma de cohérence territoriale à l'échelle

Nord Ardennes, regroupant les cinq périmètres des communautés adhérentes, ainsi que ses

éventuelles révisions. Par ailleurs, le syndicat sera légitime à participer à une dynamique d'inter-

SCoT avec les territoires voisins.

Nouvelle rédaction : « Le syndicat exerce de plein droit, au lieu et place de ses

membres, la compétence « Schéma de Cohérence Territoriale ». À cette fin, le syndicat a pour objet

de porter la réalisation, jusqu'à son approbation, d'un schéma de cohérence territoriale à l'échelle

Nord Ardennes, regroupant les cinq périmètres des communautés adhérentes, ainsi que ses

éventuelles révisions. Par ailleurs, le syndicat sera légitime à participer à une dynamique d'inter-

SCoT avec les territoires voisins.

Le syndicat exerce également la compétence d'élaboration d'un Plan Climat Air

Energie Territorial (PCAEËET). Le syndicat est en charge de l'élaboration du diagnostic, de la

stratégie territoriale, du programme d'actions et du dispositif de suivi et d'évaluation. Le

programme d'actions est fait en concertation avec les EPCI membres et établi avec leur accord.

Les EPCTI conservent la maîtrise de l'animation, du suivi et de la mise en œuvre des actions propres

à chaque EPCT ».

Article 2 : Suite à cette modification, les statuts du syndicat mixte du SCoT « Nord

Ardennes » sont tels qu’annexés.

2/3

Préfecture 08 - 8-2020-03-26-007 - Arrêté N° 2020 183 portant modification des statuts du Syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes 23Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la sous-préfète de Sedan,

la directrice départementale des finances publiques des Ardennes, la directrice départementale des

territoires, le président de la communauté d’agglomération « Ardenne Métropole », les présidents

des communautés de communes « Ardenne rives de Meuse », « Ardennes Thiérache », « Portes

Luxembourg » et « Vallées et plateau d’Ardenne » sont chargés, chacun en ce qui le concerne

l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de

préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat.

Charleville-Mézières, le ‘? @ MARS 2920 ÿ £,

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Christophe HERJARD

du

de

la

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 -

08005 Charleville-Mézières Cedex

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée -

51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par la site www.telerecours.fr

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de

l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

3/3

Préfecture 08 - 8-2020-03-26-007 - Arrêté N° 2020 183 portant modification des statuts du Syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes 24Préfecture 08 - 8-2020-03-26-007 - Arrêté N° 2020 183 portant modification des statuts du Syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes 25Annexe à l’arrêté préfectoral

N°2020- AE du 2 6 MARS 2020

Le préfet,

Pour le préfet,

Le DE

Christophe HERIARD

Article ler — Constitution

En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est

créé un syndicat qui regroupe la communauté d’agglomération Ardenne Métropole, la communauté

de communes Ardenne rives de Meuse, la communauté de communes Ardennes Thiérache, la

communauté de communes des Portes du Luxembourg et la communauté de communes Vallées et

plateau d’Ardenne. Il s’agit d’un syndicat mixte fermé.

Il prend la dénomination de Syndicat Mixte du SCoT « Nord Ardennes ».

Article 2 — Objet et compétences

Le syndicat exerce de plein droit, au lieu et place de ses membres, la compétence « Schéma de

Cohérence Territoriale ». À cette fin, le syndicat a pour objet de porter la réalisation, jusqu’à son

approbation, d’un schéma de cohérence territoriale à l’échelle Nord Ardennes, regroupant les cinq

périmètres des communautés adhérentes, ainsi que ses éventuelles révisions. Par ailleurs, le syndicat

sera légitime à participer à une dynamique d’inter-SCoT avec les territoires voisins.

Le syndicat exerce également la compétence d’élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial

(PCAET). Le syndicat est en charge de l’élaboration du diagnostic, de la stratégie territoriale, du

programme d’actions et du dispositif de suivi et d’évaluation. Le programme d’actions est fait en

concertation avec les EPCI membres et établi avec leur accord. Les EPCI conservent la maîtrise de

l’animation, du suivi et de la mise en œuvre des actions propres à chaque EPCI ».

Article 3 — Siège

Le siège social du syndicat est fixé à la Pépinière d’entreprise du parc d’activités du Val de Vence

8, rue de l’artisanat 08000 - Charleville-Mézières.

Article 4 — Composition du comité syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et délégués

suppléants des communautés membres suivant la clé de répartition suivante :

Nombre de représentants

Partie | Population (INSEE (1 par tranche de EPCI

socle 2017) 20 000 habitants) Total

Ardenne Métropole 3 125 081 7 10

Ardennes Rives de Meuse 3 27 730 2 5

Ardennes Thiérache 3 10 082 l 4

Portes du Luxembourg 3 20 612 2 5

Vallées et Plateau d’ Ardenne 3 25 654 2 5

Total 15 209 159 14 29

Préfecture 08 - 8-2020-03-26-007 - Arrêté N° 2020 183 portant modification des statuts du Syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes 26Article 5 — Composition et rôle du bureau

Le bureau du syndicat est composé d’un nombre de membres librement fixé par le comité syndical.

Parmi ceux-ci se trouveront obligatoirement : le président, les vice-présidents et d’éventuels autres

membres.

Le nombre de vice-présidents est déterminé librement par le comité syndical, sans que ce nombre

puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total du comité syndical.

Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l’exception :

& du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou

redevances ;

& de l’approbation du compte administratif ;

& des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCIT à la suite d’une mise en demeure

intervenue en application de l’article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales ;

& des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée du syndicat ;

$& de l’adhésion du syndicat à un autre établissement public ;

$ de la délégation de gestion d’un service public.

Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité

syndical.

Article 6 — Le président

Le président est l'organe exécutif du syndicat. A ce titre :

& il prépare et exécute les délibérations du comité ;

$ il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes ;

$ il est seul chargé de l’administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et

sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence

ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau ;

& il est chef des services que le syndicat a créés ;

$ il représente le syndicat en justice.

Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président, avec les mêmes

exceptions que celles relatives au bureau.

Article 7 — Recettes

Les recettes du syndicat comprennent :

& la contribution des communautés adhérentes ;

& le revenu des biens meubles et immeubles ;

S les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en

échange d’un service rendu ;

& les subventions de l’État, des collectivités territoriales, de la Communauté Européenne ou toutes autres aides publiques ;

$ le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés ;

& le produit des emprunts, des dons, des legs.

Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2020-ÀLL du 2 6 MARS 2020

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Préfecture 08 - 8-2020-03-26-007 - Arrêté N° 2020 183 portant modification des statuts du Syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes 27Article 8 — Dépenses

Les dépenses du syndicat comprennent :

& les dépenses de tous les services confiés au syndicat au titre de ses compétences ;

& les dépenses relatives aux services propres du syndicat.

Article 9 — Contribution des membres

Les contributions et participations financières appelées par le syndicat à ses membres, et relatives

aux compétences exercées et attributions assurées en vertu de conventions conclues, sont fixées

chaque année par le comité syndical.

Article 10 - Le patrimoine du syndicat

Les biens acquis ou réalisés par le syndicat seront sa propriété.

Tous les biens, charges et patrimoine des communautés relatives aux compétences énumérées à

l’article 2 des présents statuts sont transférés au syndicat.

Les conditions d’apurement des dettes des communautés qui ne seraient plus dans le syndicat feront

l’objet d’une convention entre le syndicat et chacune des communautés concernées.

Article 11 - Adhésion du syndicat à un EPCI

L’adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est décidée par le

comité statuant à la majorité simple.

Article 12 — Durée du syndicat

Le syndicat est formé pour une durée illimitée.

Article 13 — Réglement intérieur

Un règlement intérieur approuvé par le comité syndical pourra préciser, en tant que de besoin,

toutes autres dispositions non prévues dans les présents statuts.

Article 14 - Dispositions diverses

Pour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait application des

dispositions du code général des collectivités territoriales.

Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2020-A% du 2 6 MARS 2020 Page 3/3

Préfecture 08 - 8-2020-03-26-007 - Arrêté N° 2020 183 portant modification des statuts du Syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes 28