Arrêté - Arrete n°32 2024 07 03 00002 PC PCG faisan perdrix 2024 2025

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Arrêté - Arrete n°32 2024 07 03 00002 PC PCG faisan perdrix 2024 2025 Document publié le Lundi 18 août 2008 par la commune de Marciac. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°32 2024 07 03 00002 PC PCG faisan perdrix 2024 2025)Thèmes du document : Animaux, Ruralité, Institutions publiques, . PRÉFET Direction Départementale des Territoires

" Service Agriculture, Forêt et Environnement

DU GE RS Unité Nature et Forêt

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 32-2024-07-/3-000©2. fixant les plans de chasse

et les plans de gestion cynégétique, faisan et perdrix rouge,

pour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers

| Le préfet du Gers

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 424-2 à L 424-15 et R 424-6 à R 4249,

Vu l'arrêté du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc,

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires,

Vu la loi du 23 février 2005 sur le développement des Territoires Ruraux,

Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers,

Vu la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers d'introduire un plan de chasse et un plan de gestion cynégétique pour les espèces faisan et perdrix rouge sur certaines communes du Gers,

Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) du 24 juin 2024,

Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation et le projet d'arrêté préfectoral fixant les plans de gestion cynégétique faisan, perdrix rouge et le plan de chasse faisan ont été soumis à la consultation du public du 07 juin au 28 juin 2024 inclus, .

Considérant que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d’arrèté qui lui a été soumis,

Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,

ARRÊTE

Tél: 05 62 61 44 CO

3 Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCH

Www.gers.gouv.frArticte 1° — Plan de chasse faisan commun

ll est institué un plan de chasse pour l'espèce faisan commun pour la campagne 2024/2025 sur les communes suivantes :

- AUSSOS

- Bézues-Bajon

- Gaujan

- Jégun

- La Romieu en partie (voir carte en annexe 1 au présent arrêté)

- Lagarde-Fimarcon

- _ Larroque-Engalin

- Marsolan

- Monties

- Saint-Lary

- Sarcos

- Sère .

La date limite de dépôt des demandes de plan de chasse individuel à la Fédération Départementale des Chasseurs est fixée au 30 août 2024.

La surface minimum de territoire d'un seul tenant nécessaire à l'obtention d'un plan de chasse est fixée à 150 hectares.

Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse doit être muni, sur le lieu mème de sa capture et préalablement à tout transport, du dispositif de marquage dont les caractéristiques figurent dans l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier. Les titulaires d'un plan de chasse individuel sont tenus de soumettre leurs prélèvements au contrôle des agents de l'État ou de ses établissements publics.

Article 2 - Plan de Gestion Cynégétique du faisan commun :

ll est institué un Plan de Gestion Cynégétique (PGC) pour l'espèce faisan commun pour la campagne 2024/2025 sur les communes suivantes :

* Tir de l'espèce faisan commun interdit sur les communes de :

- Beccas

| Saint-Martin-de-Goyne

“ Tir de la poule interdit et limitation du prélèvement à 2 cogs faisans par chasseur par saison sur les communes de :

- Escorneboeuf

- Beaumont

» Tir de la poule faisane interdit et limitation du prélèvement à 3 coqs faisans par chasseur par saison sur les communes de :

- Aux-Aussat

- Beaupuy ..

- Couloumé-Mondébat

- Cravencères

- Frégouville

- Lagarde-Hachan

- _ Mouchan

Article 3 - Plan de chasse perdrix rouge :

ll est institué un plan de chasse pour l'espèce perdrix rouge pour la campagne 2024/2025 sur les communes suivantes (voir carte en annexe 2 au présent arrêté)

- Lasseube-Propre en partie

- Lasséran

- Saint-Jean-Le-Comtal

La date limite de dépôt des demandes de plan de chasse individuel à la Fédération Départementale des Chasseurs est fixée au 30 août 2024La Surface minimum de territoire d'un seul tenant nécessaire à l'obtention d'un plan de chasse est fixée à 150 hectares.

Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse doit être muni, sur le lieu même de sa

capture et préalablement à tout transport, du dispositif de marquage dont les

caractéristiques figurent dans l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à

la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier. Les titulaires

d'un plan de chasse individuel sont tenus de soumettre leurs prélèvements au contrôle des agents de l'État ou de ses établissements publics.

Article 4 - Plan de gestion cynégétique de la perdrix rouge: |

Il est institué un Plan de Gestion Cynégétique (PGC) pour l'espèce perdrix rouge pour la campagne 2024/2025 sur les communes suivantes :

|

“Tir de la perdrix rouge interdit sur les communés de:

- Beccas

Couloumé-Mondébat

Cravencères

Frégouville

Lagarde-Hachan

“ Limitation du prélèvement à deux berdrix rouges par chasseur par saison sur la commune de : - Beaumont

* Limitation du prélèvement à trois perdrix rouges par chasseur par saison sur les communes de :

- Aux-Aussat

- Beaupuy

Article 5 - Carnet de prélèvement pour les plans de estion cynégétique faisan et perdrix

rouge Le port ét donc l’utilisation du Carnet de Prélèvement Gers

(CPG) est obligatoire en action de chasse au faisan et à la perdrix rouge sur

les territoires soumis à. plan de gestion cynégétique et pour pouvoir prélever une de ces espèces. Chaqué carnet est identifié à un chasseur par la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers.

Au moment et sur le lieu même de leur capture, le chasseur devra obligatoirement renseigner le carnet de prélèvement Gers (CPG) : térritoire,

date et moment de la capture (matin ou après-midi). En action de chasse au

faisan ou à la perdrix rouge, le chasseur doit pouvoir attester du droit à chasser sur le territoire objet du contrôle par la présentation de la signature du détenteur du droit de

chasse au verso de ce carnet ou à défaut attester de la carte d'adhésion

du territoire sur lequel il évolue.

Article 6 —

: Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-préfête de Condom, Monsieur le sous-préfet de Mirande, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie du

Gers, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

les agents de l'Office Français de la Biodiversité, Mesdames et Messieurs les Maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont. chargés, chacun en ce qui Fe concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.

Auch, le À 3 JW. 20% Le préfet,

ESDans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)

° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de ta Transition écologique ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application mww.felerecours.fr dans le même délai.

HS WeAnnexe 1

à l’arrêté fixant les plans de chasse et les plans de gestion cynégétique faisan, perdrix rouge, pour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers |

ZONE PLAN DE CHASSE FAISAN LA ROMIEU SO CERN cu em ar

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Annexe 2 | |

à l’arrêté fixant les plans de chasse et les plans de gestion cynégétique faisan, perdrix rouge, pour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers.

Chasse | «environnement | RTE Haute

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