Procès Verbal - documents

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Procès Verbal - documents Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Procès Verbal - documents)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Logement, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS

Registre des délibérations

du Conseil communautaire

------------

Séance du 06 mars 2025

Date de convocation : 28 février 2025

Nombre de conseillers en exercice : 74

Président de séance : M. Serge SIMEON

L’an deux mille vingt-cinq, le six mars à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Busigny, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis.

Objet : Délibération 2025/002 portant désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire

du 17/12/2024

Membres présents (51 titulaires et 1 suppléant) : PORTIER Carole, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, DHAUSSY Mariana, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, MERIAUX Christelle, FONTAINE Cédric (S), DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, HAVART Ludovic, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme

Membres excusés (3) : BASQUIN Etienne, LESNE-SETIAUX Monique, JUMEAUX Stéphane

Membres absents (8) : HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, LOIGNON Laurent, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, RIQUET Alain, GERARD Jean-Claude, GOURAUD Francis

Membres ayant donné procuration (11) : BASQUIN Alexandre à PORTIER Carole, MAILLARD Laurent à DEFAUX Maurice, BALÉDENT Matthieu à BRICOUT Frédéric, BERANGER Agnès à RICHOMME Liliane, DAUCHET Martine à BONIFACE Didier, MATON Audrey à THUILLEZ Martine, BONIFACE Patrice à DOERLER-DESENNE Axelle, LEONARD Julien à MERIAUX Christelle, VILLAIN Bruno à MODARELLI Joseph, GERARD Pascal à HALLE Sylvain, MAILLY Chantal à MÉLI Jérôme

Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy2025/

Registre des délibérations 2025

Délibération 2025/002 portant désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 17/12/2024

Conformément à l’article L5211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil communautaire sont invités à :

• Désigner un secrétaire de séance

• Valider le procès-verbal de la réunion du 17 décembre 2024.

L’ensemble des délibérations sont consultables sur le site internet : www.caudresis-catesis.fr.

M. Jérémy RICHARD est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 17 décembre 2024 est validé.

Délibération adoptée à l’unanimité

Annexe(s) - Procès-verbal du Conseil Communautaire – Séance du 17 décembre 2024

Le secrétaire de séance,

Jérémy RICHARD

IMPORTANT – DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice

administrative, le tribunal administratif de Lille peut

être saisi par voie de recours formé contre la

présente délibération pendant un délai de deux mois

commençant à courir à compter de sa date de

notification et/ou de sa publication.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits

Acte certifié exécutoire

Transmission en Sous-Préfecture le 13/03/2025

Publication le 13/03/2025

Pour expédition conforme

Le Président de séance,

Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS

Conseiller Régional

Serge SIMEONConseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS

Procès-verbal du Conseil communautaire

------------

Séance du 17 décembre 2024

Date de convocation : 10 décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 74

Président de séance : M. Serge SIMEON

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle Jules Mériaux du Cateau-Cambrésis, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis.

Membres présents : BASQUIN Alexandre, WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, DHAUSSY Mariana, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, FORRIERES Daniel, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, MATON Audrey, MÉRY-DUEZ Anne- Sophie, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, FONTAINE Cédric (S), LESNE-SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, HERBET Yannick (à compter de la délibération 2024/107)

Membres excusés : HERBET Yannick (de la délibération 2024/98 à 2024/106), LEDUC Brigitte, DAUCHET Martine, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme, GOURAUD Francis

Membres absents : LOIGNON Laurent, HISBERGUE Antoine, HAVART Ludovic, RICHEZ Jean-Pierre

Membres ayant donné procuration : PORTIER Carole à BASQUIN Alexandre, BALÉDENT Matthieu à MATON Audrey, BERANGER Agnès à COLLIN Denis, RIQUET Alain à TRIOUX COURBET Sandrine, DÉPREZ Marie-Josée à DUBUIS Bernadette, DAVOINE Matthieu à SIMEON Serge, MANESSE Joëlle à MODARELLI Joseph, JUMEAUX Stéphane à DUDANT Pierre-Henri

Secrétaire de séance : Jérémy RICHARDConseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Ordre du jour :

Question n°2024/1 - Délibération 2024/98 portant installation d’un Conseiller communautaire titulaire – Commune de Malincourt

Question n°2024/2 - Délibération 2024/99 portant désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 09/10/2024

Question n°2024/3 - Délibération 2024/100 Arrêt du projet de Programme Local de l’Habitat et de l’Habité 2025-2031 - Arrêt du projet

Question n°2024/4 - Délibération 2024/101 portant information des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dans le cadre de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020

Question n°2024/5 - Délibération 2024/102 portant attribution de l’aide intercommunale au permis de conduire 2024/02

Question n°2024/6 - Délibération 2024/103 portant présentation du rapport d’activité du Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis 2023

Question n°2024/7 - Délibération 2024/104 portant ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2025

Question n°2024/8 - Délibération 2024/105 portant octroi de subventions aux entreprises du territoire dans le cadre de l’aide à la création d’entreprise et de l’aide au développement des Très Petites Entreprises (TPE)

Question n°2024/9 - Délibération 2024/106 portant régularisation de subvention aux profits d’entreprises du territoire

Question n°2024/10 - Délibération 2024/107 portant attribution des fonds de concours 2024/05

Question n°2024/11 - Délibération 2024/108 portant effacement de dette en raison d’une décision du tribunal 61918

Question n°2024/12 - Délibération 2024/109 portant provision pour restes à recouvrer

Question n°2024/13 - Délibération 2024/110 portant provision pour risques et charges compétence transport 2024

Question n°2024/14 - Délibération 2024/111 portant provision pour compte épargne temps 2024

Question n°2024/15 - Délibération 2024/112 portant reprise sur la provision pour le versement de la compensation agricole sur la ZA 4 Vaux

Question n°2024/16 - Délibération 2024/113 portant ouverture de crédits

Question n°2024/17 - Délibération 2024/114 portant ouverture des crédits d’investissement pour l’exercice budgétaire 2025

Question n°2024/18 - Délibération 2024/115 portant sur la mise en œuvre de la phase coercitive des outils préventifs du « permis de louer » au bénéfice de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C)

Question n°2024/19 - Délibération 2024/116 portant convention de partenariat entre la CA2C et APF France Handicap

Question n°2024/20 - Délibération 2024/117 portant régularisation de la contribution 2023 pour La Maison Enchantée

Question n°2024/21 - Délibération 2024/118 portant approbation pour une demande de subvention relative à l’installation d’une Maison des Assistants Maternels à Beauvois-en-Cambrésis

Question n°2024/22 - Délibération 2024/119 portant validation des concours financiers accordés aux structures « Petite Enfance » de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis pour l’année 2025

Question n°2024/23 - Délibération 2024/120 portant désignation d’un représentant au Conseil d’administration de la Régie intercommunales des Eaux (RIE) de Fontaine-au-Pire et Malincourt

Question n°2024/24 - Délibération 2024/121 portant présentation du Rapport d’activité de l’année 2023 du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien des Cours d’Eau (SMAECEA)

Question n°2024/25 - Délibération 2024/122 portant présentation du Rapport d’activité de l’année 2023 du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin et des Cours d’eau non domaniaux situés sur son territoire (SMABE)

Question n°2024/26 - Délibération 2024/123 portant présentation du Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement du SIDEN-SIAN

Question n°2024/27 - Délibération 2024/124 portant approbation de la convention de partenariat pour des actions en faveur de la préservation de la ressource en eau entre le SIDEN-SIAN et la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Question n°2024/28 - Délibération 2024/125 portant nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN

Question n°2024/29 - Délibération 2024/126 portant autorisation au Président de signer une convention de servitude pour le passage de lignes électriques souterraines sur la parcelle ZB0192

Question n°2024/30 - Délibération 2024/127 portant autorisation de recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Question n°2024/31 - Délibération 2024/128 portant autorisation de recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activitéConseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Question n°2024/32 - Délibération 2024/129 portant révision des tarifs et des compensations du contrat de délégation de service public des établissements nautiques intercommunaux de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Question n°2024/33 - Délibération 2024/130 portant débat sur les projets de zones d’accélération des énergies renouvelables des communes de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Question n°2024/34 - Délibération 2024/131 portant signature des conventions d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés bâties et avenants dans le cadre du Contrat de Ville « Quartiers 2030 » de Caudry

Question n°2024/35 - Délibération 2024/132 portant accord de signature de la convention de partenariat relative au Service Accueil Mobilité Grand Hainaut

Question n°2024/36 - Délibération 2024/133 portant labellisation d’un projet d’extension du Campus Universitaire de Cascade

Question n°2024/37 - Points diversConseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

• Conformément à l’article 18 du Règlement intérieur du Conseil communautaire, et dans le respect de l’Article L2121-18 du CGCT Monsieur le Président informe l’Assemblée que la réunion fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

Après avoir fait l’appel et constaté le quorum, Monsieur Serge SIMEON, Président de la CA2C, déclare la séance ouverte à 18h15.

Une rétrospective 2023 sur La ville du Cateau-Cis est diffusée à l’Assemblée.

Monsieur le Président tenait à adresser toutes ses félicitations à M. Alexandre BASQUIN qui a été brillamment élu sénateur. Il siège maintenant au Sénat, et c'est une chance pour le territoire.

Il précise que M. BASQUIN reste conseiller municipal, conseiller communautaire et membre du Conseil d’administration du Pays du Cambrésis.

Monsieur le Président invite les élus à lire la lettre que Monsieur le Préfet a envoyé à David LISNARD (Président de l’AMF) et qui concerne la loi organique.

Question n°2024/1 - Délibération 2024/98 portant installation d’un

Conseiller communautaire titulaire – Commune

de Malincourt

Rapporteur : M. Serge SIMEON

Affaire suivie par Mme Françoise DECAUX

Les conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants sont désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal. L’élection d’un maire en cours de mandat entraîne une nouvelle désignation selon la même règle (article L. 273-11 du Code électoral). Par ailleurs, la démission d’un conseiller communautaire est définitive dès sa réception par le président (article L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales).

En raison du décès de M. Marc PLATEAU, Maire de Malincourt, des élections partielles ont eu lieu le 06 octobre 2024.

Considérant les élections municipales partielles de Malincourt du 06 octobre 2024, Considérant l’élection du Maire de Malincourt le 11 octobre 2024,

L’Assemblée prend acte de l’installation de Mme Marie-Françoise HERBET, Maire de Malincourt, en qualité de Conseillère communautaire titulaire.

Délibération adoptée à l’unanimité.Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Question n°2024/2 - Délibération 2024/99 portant désignation du

secrétaire de séance et approbation du procès-

verbal de la réunion de Conseil Communautaire

du 09/10/2024

Rapporteur : M. Serge SIMÉON

Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX

Conformément à l’article L5211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil communautaire sont invités à désigner un secrétaire de séance et valider le procès-verbal de la séance précédente.

Au moment de valider le procès-verbal de la réunion du 09 octobre 2024,

 M. LEONARD demande la parole afin de lire une lettre ouverte aux membres du Conseil communautaire :

« Je vais prendre le temps de donner certains éléments. Tout d'abord, je tiens à rappeler que dans la manière de fonctionner au sein du Conseil communautaire, c'est un peu comme dans un conseil municipal. Nous sommes tous à la base des conseillers et les conseillers élisent un bureau exécutif. Mais je rappelle quand même que cela ne donne pas le droit à certains de faire certaines choses. J'espère ne pas être coupé lors de mon allocution, je vais rappeler des fondamentaux de vie en communauté : on se doit le respect et l'écoute.

Mesdames et Messieurs, Mes Chers collègues,

C’est un peu contraint et forcé que je vais être obligé d'aborder un sujet qui tient à cœur : notre communauté. Je dis bien notre communauté.

Je vais enfin pouvoir échanger avec vous Monsieur le président et M. BRICOUT car cela fait 2 mois, je dis bien 2 mois que j'attends un rendez-vous que vous m'avez refusé à multiples reprises.

Le temps des explications est venu. Je ne parle pas et je ne reviendrai pas sur le fait que l'hectare est perdu au profit de la ville de Caudry. Mais je reviens lourdement sur la manière, que je trouve honteuse et irrespectueuse, dont les choses ont été gérées.

La situation fait que je suis devenu aujourd'hui le conseiller qui dénonce, au nom de tous les autres, une délibération basée sur un mensonge. Je ne serai d'ailleurs plus jamais secrétaire de séance sur ce mandat afin d'éviter de devoir gérer un nouveau tour de passe-passe.

Ce que je dénonce aujourd'hui, tout comme le jour où j'ai signé la délibération, ce sont les fausses informations qui ont été apportées le jour du vote. Je vous invite à reprendre la délibération et il est bien marqué que vous, Monsieur le Président, vous signalez que la ville de Caudry n'a plus de terres disponibles. Je vous ai aussi apporté la preuve que Monsieur le Maire de Caudry a signé il y a maintenant à peu près 24 mois une délibération signalant qu'il possédait encore 20 hectares.

Je suis très déçu.

On nous a manqué clairement de considération et d'honnêteté. Les autres conseillers et moi-même ici présents, nous n'oublions pas que le problème que je soulève impacte toutes les communes représentées ici. La collectivité, c'est bien là tout le sens que porte ce Conseil.

Monsieur le Président, étiez-vous au courant ou vous aussi avez-vous été manipulé ?

Parce que dans son discours, les réponses franches de M. BRICOUT au dernier conseil communautaire laissaient penser à de l'honnêteté et à une vraie situation d'impasse.

Or, des solutions, il y en avait. Mais il a quand même préféré amputer la collectivité au profit de sa propre commune. Situation inimaginable mais qui est bien la triste réalité.Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Il y a des choses à ne pas faire et des lignes à ne pas franchir.

Oui mes chers collègues, un bon nombre de personnes sont au courant de ce problème, en la personne de Monsieur le Sous-Préfet, la gendarmerie, la Députée européenne qui est aussi conseillère municipale à Caudry, notre Député, la chambre d'agriculture ainsi que la safer. Je dis bien, ils sont tous au courant de cette situation ambiguë.

Je demande des comptes au nom de la collectivité pour que notre rôle ici et dans la Communauté d'Agglo ait du sens, continue de motiver chacune et chacun et surtout, pour que ce genre de tour de passe-passe ne se banalise pas au sein de notre équipe. Car pour moi, nous sommes une équipe, du moins c'est ce que nous croyons.

Prouvez-le-nous Monsieur le Président.

Avant de conclure, c'est une situation qui n'est pas du tout facile. Jamais on n’aurait cru en arriver là. Je trouve ça bien dommage. Mais c'est comme ça ».

 Monsieur le Président clarifie que la rencontre n'a jamais été refusée. Une proposition a été faite aux deux parties, avec la possibilité d'être accompagnées d'un maire de leur choix, dans un souci d'ouverture du dialogue. Cette proposition n'ayant pas convenu à M. BRICOUT, la rencontre n'a pas eu lieu. Monsieur le Président s'étonne que M. LEONARD n'ait pas mentionné cette proposition dans sa lettre. Lors de la réunion de la conférence des Maires, l’opportunité de s’exprimer a été ouverte à l’occasion des questions diverses, mais pas d’intervention. De plus, Il y a eu confusion entre le rôle de secrétaire de séance et le positionnement idéologique de M. Léonard. Le secrétaire de séance acte simplement le déroulement du débat et le vote démocratique.

Monsieur le Président rappelle que le vote sur la cession des terres a reçu un avis favorable lors des réunions du bureau exécutif, de la conférence des maires, puis du conseil communautaire. Il pense avoir respecté l'esprit et les textes de son mandat de 2018 et avoir pris de la hauteur dans ce dossier. Il ajoute qu’il a gardé son calme face à la formation d’une opposition dont il avait connaissance et souligne la nécessité de fermeté dans une démocratie puis rappelle qu'il faut accepter le résultat d'un vote, surtout lorsqu'il est acquis à une majorité écrasante. L'objectif est de construire l'avenir ensemble, et non de le détruire par des intérêts individuels ou des rivalités.

Monsieur le Président estime que les parties ont été informées et ont eu accès aux enregistrements des réunions. Il ajoute que le travail a été réalisé dans l'intérêt collectif, sans pression du monde agricole. Pour preuve, M. Caille a été invité à quitter la salle lors du conseil à Walincourt-Selvigny pour respecter le débat entre les élus.

Conscient que les prochaines échéances peuvent entraîner des comportements anormaux, Monsieur le Président rappelle qu'il reste 15 mois à travailler ensemble. Il regrette cependant le manque de discussion entre les deux parties et que les preuves apportées par M. LEONARD n'aient pas été présentées lors du vote en conseil le 09/10/2024. Il se dit choqué par les allégations de M. LEONARD, qui l'accuse d'être « au courant, voire manipulé », ce qu'il considère comme un manque de respect.

Monsieur le Président assure avoir cherché à faciliter le dialogue entre les parties, tout en restant neutre. Il souligne que suite au conseil du 09/10/2024, M. LEONARD disposait d'un délai de deux mois pour contester la délibération, ce qu'il n'a pas fait, préférant alerter certains responsables politiques. Il assure qu'il n'y a eu aucune coalition et rappelle qu'il reste 15 mois de mandat durant lesquels d'autres débats auront lieu. Il insiste sur le fait qu'il ne faut pas s'attarder sur des querelles personnelles quand on veut construire l'avenir de sa population et que la porte de l'Agglomération sera toujours ouverte.Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

 M. BRICOUT exprime sa tristesse face à la situation et aux répercussions médiatiques qui nuisent à la réputation de la CA2C. Il rappelle qu’il y a quelques années, M. OLIVIER avait proposé de vendre les 50 hectares restants et que c'est lui-même qui avait souhaité une réserve foncière, potentiellement pour du développement économique. Il précise que les terres concernées ne sont pas classées en développement économique, mais en terres agricoles, ce qui rend très difficile leur changement de classification en "économique", dans le contexte de la loi ZAN. D'autant plus qu'une réserve de 20 hectares existe déjà sur la zone des Quatre Vaux. M. BRICOUT rappelle que 34 hectares ont été vendus, et qu'il en reste donc 16 à ce jour.

M. BRICOUT déplore le manque de respect de M. LEONARD, qui l'a traité de "menteur" sur le procès- verbal. D'autres maires l'ont traité de "truand" et de "voleur de terres", certains allant jusqu'à affirmer qu'il exerce des pressions et des menaces en tant que Conseiller départemental. Il trouve ces accusations scandaleuses et blessantes, et confie vivre des moments difficiles puis il rappelle que l'assemblée est démocratique, que chacun vote selon sa conscience et que le sujet a été voté à la majorité après de longues discussions au sein des instances de l'Agglo.

M. BRICOUT revient sur la demande de rendez-vous de M. LEONARD, qui souhaitait le convoquer devant un "tribunal" pour s'expliquer devant le Président. Il estime que cette démarche est contraire au principe de la démocratie.

Pour terminer, M. BRICOUT affirme que la ville de Caudry est heureuse de faire partie de la Communauté d'Agglomération malgré des désaccords, comme celui concernant le contournement de Caudry. Il souligne que ce contournement est une bonne chose pour les communes du Sud, comme Ligny-en- Cambrésis et Bertry, car il facilite l'accès à Valenciennes et Cambrai pour les habitants. Il rappelle que la ville de Caudry a financé les travaux à hauteur de 800 000 €, soulignant ainsi un acte de solidarité.

 M. OLIVIER précise que le regroupement de ces 50 hectares a nécessité une année de travail et de prises de contact. Cette démarche a par ailleurs facilité le contournement. Il ajoute qu'il avait été décidé à l'époque de conserver les 16 hectares restants pour constituer une réserve foncière.

M. OLIVIER regrette que l'hectare vendu à Caudry n'ait pas été pris ailleurs, car il reste aujourd'hui une parcelle de 16 hectares amputée d'un hectare. Il souligne que même si une délibération a eu lieu, rien n'empêchera de reprendre 2, 3, voire 4 hectares, car une délibération peut être annulée. Il se souvient avoir effectué ce travail avec acharnement et qu'à l'époque, articles de presse à l'appui, il a subi des pressions du monde agricole. Il regrette sincèrement que ces terres aient été "dilapidées".

M. OLIVIER maintient ses propos selon lesquels M. CAILLE, le 9 octobre à midi, lui a bien signalé qu'il avait des terres de la ville de Caudry sans aucun bail. Or, selon lui, à partir du moment où il n'y a pas de bail en cours sur des terres, on peut considérer qu'elles sont libres de droit et peuvent être récupérées. Il suggère qu'il existait d'autres possibilités pour la ville de Caudry, telles que renégocier et reprendre une partie des terres ou passer un arrangement avec M. CAILLE avant d'en arriver à cette situation.

 M. BRICOUT s'indigne de la proposition de MM. OLIVIER et DUDANT de retirer un hectare à un agriculteur pour le donner à un autre.

 M. DUDANT évoque une conversation avec M. CAILLE après la réunion du 09/10/2024. Celui-ci lui aurait affirmé avoir proposé au Maire de Caudry de racheter tout ce qu'il cultivait en précaire afin de préserver sa ferme. Le maire de Caudry aurait refusé. M. DUDANT en conclut qu'il existait d'autres solutions en interne à la ville de Caudry.Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

 M. BRICOUT réaffirme qu'il n'est pas favorable à retirer un hectare à un agriculteur pour installer M. CAILLE à sa place.

 M. DUDANT précise que sa suggestion est de permettre à M. Caille de cultiver l'intégralité des terres précaires qu'il exploitait à Caudry.

 M. BRICOUT répond à M. DUDANT qu'il s'agit de l'objet même de la convention signée avec la SAFER. En effet, les agriculteurs qui cultivaient ces terres depuis des années sans droits ont sollicité une régularisation. Pour conclure, il ajoute que s'il avait eu une alternative, il aurait agi différemment et qu'il n'est pas question de retirer une terre à un agriculteur qui l'exploite depuis des années pour mettre quelqu'un d'autre à sa place. Cette idée va à l'encontre du principe de solidarité.

 M. SOUPLY précise à M. BRICOUT qu’en instaurant la discorde, il a perdu la considération de certains de ses collègues et qu'il sous-estime le nombre d'élus s'opposant au projet. Il s'interroge sur le principe de "solidarité" évoqué par M. BRICOUT, car il s'agit là, selon M. SOUPLY, de la solidarité des petites communes qui ont du mal à vivre pour une grande commune qui vit bien. M. SOUPLY pense que si la même demande avait émané d'une petite commune, c'est l'intérêt général qui aurait primé plutôt que l'intérêt particulier. Il redoute une révolte des communes rurales.

 Monsieur le Président tient à préciser à M. SOUPLY que la CA2C ne s'est jamais opposée au projet de Zone d'Activités (ZA) sur Béthencourt, le long de la route départementale. Il ajoute que le débat sur l'opposition entre les grandes villes et les communes rurales ne tient pas. Il rappelle que ce sont les grandes communes qui génèrent le plus de recettes, ce qui permet d'avoir des marges de manœuvre.

Il rappelle que sa commune dispose d'équipements sportifs utilisés à plus de 55% par des personnes extérieures, tout comme le pôle de santé qui emploie des personnes de tout le territoire. Il est nécessaire de trouver un certain équilibre pour être capable de vivre ensemble. De plus, il précise que les dotations ont été modifiées pour être le plus souples possible pour les communes rurales, sans que cela soit trop lourd administrativement.

S'adressant à M. LEONARD, Monsieur le Président l'informe qu'il a l'autorisation d'ester en justice concernant les propos tenus précédemment.

 M. SOUPLY précise que la zone d'activité (ZA) de Béthencourt existait déjà il y a 41 ans dans le plan local d'urbanisme.

 Monsieur le Président répond à M. SOUPLY que tout a été fait pour favoriser ce projet, mais que celui-ci a été abandonné par le promoteur, ce qui n'est pas du fait de l'Agglomération.

 M. SOUPLY revient sur le montage financier pour l'accès à la ZA de Béthencourt : 500 000 € financés de la manière suivante : 250 000 € par le département, 125 000 € par la communauté d'agglomération, et il juge "honteux" de demander une participation de 125 000 € à la petite commune de Béthencourt.Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Dès lors que plus personne ne souhaite intervenir, Monsieur le Président fait valider la proposition de procès-verbal du 09/10/2024.

M. Jérémy RICHARD est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 09 octobre 2024 est validé.

Délibération adoptée à l’unanimité

L’ensemble des délibérations sont consultables sur le site internet : www.caudresis-catesis.fr.

Annexe(s) - Procès-verbal du Conseil Communautaire – Séance du 09 octobre 2024

Question n°2024/3 - Délibération 2024/100 Arrêt du projet de

Programme Local de l’Habitat et de l’Habité

2025-2031 - Arrêt du projet

Rapporteur : M. Alexandre BASQUIN

Affaire suivie par Mme Corynne HUYGEN

Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est le document cadre et la feuille de route de la politique locale de l’habitat pour les six (6) années à venir. Il est basé sur l’adhésion et l’action volontaire de l’ensemble des communes, organisées en territoire. Il fixe les orientations et les objectifs de la politique locale, dans un cadre de travail partagé.

Cette délibération présente le projet du PLH 2025-2031, deuxième PLH de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis à l'approbation du Conseil communautaire avant consultation des collectivités et du Schéma de cohérence territoriale (SCoT).

 I. Rappel du contexte

Depuis la prise de compétence habitat, la politique de l’habitat a connu une forte montée en puissance pour mieux accompagner les parcours résidentiels des ménages de l’agglomération. Cette politique structurante est orchestrée à travers le PLH.

Adopté le 19 décembre 2016 par la délibération n°2016-179, le premier PLH témoigne de l’ambition de l’agglomération en matière d’habitat : il porte sur l’ensemble de la chaîne résidentielle et les besoins des ménages aux différentes étapes de leur vie. Il prend en compte les enjeux d’aménagement du territoire et de solidarités.

Le PLH est arrivé à échéance le 19 décembre 2022. Il a été prorogé, pour une durée de deux ans avec avis favorable du Préfet du Nord, par la délibération n°2022-126 du 20 octobre 2022 (soit jusqu’au 19 décembre 2024).

L’élaboration du deuxième PLH de la CA2C a été engagée par la délibération n°2022-18 du 14 mars 2022 qui a défini ses principaux objectifs et les modalités d’association des partenaires.

Après plusieurs années de travaux et de concertations, cette délibération présente le premier projet du deuxième PLH, pour la période 2025-2031.

 II. Objet de la délibération

Le projet de du deuxième PLH s'articule autour de quatre orientations stratégiques : 1. Un logement digne et confortable pour l’ensemble de la population,

2. Rééquilibrer l’offre de logements entre les pôles urbains et les communes rurales, 3. Développer l’offre de logements grâce au support de l'existant,

4. Mieux coopérer au service des territoires et des habitantsConseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Ces orientations visent à poursuivre les efforts engagés dans le PLH qui était structurés autour des axes suivants : construire plus, un habitat mixte, un habitat durable, un habitat décent dans une agglomération plus solidaire en y associant tous les partenaires.

Néanmoins, ce deuxième PLH s'inscrit dans un contexte très différent de celui du premier PLH.

Si les besoins en production de logements sont toujours réels, le contexte immobilier et les dynamiques démographiques sont bien plus incertains.

Une forte tension s'exprime dans les marchés immobiliers neufs qui sont touchés par plusieurs phénomènes : baisse de la production locative sociale, envolée des coûts de construction et de l'énergie, objectif de zéro artificialisation nette…

Le changement climatique, la progressive interdiction de mise en location des passoires thermiques (à partir de 2025) et la hausse des coûts de l'énergie sont autant de facteurs qui montrent la nécessité de massifier la rénovation de l'habitat existant.

Une augmentation de la vacance sur le territoire est constatée dans le diagnostic et le bilan du premier PLH.

Ce contexte particulier réinterroge les priorités d’intervention de la CA2C et l’invite à adapter sa philosophie, notamment à :

− L’amélioration de la qualité de l’habitat existant sur le territoire doit primer sur la quantité de la production neuve ;

− Privilégier la qualité plutôt que la quantité. C’est un choix pragmatique et réaliste considérant les dynamiques démographiques et l’augmentation de la vacance sur le territoire constatées dans le diagnostic et le bilan du premier PLH ;

− Maintenir la population sur le territoire en travaillant sur son attractivité résidentielle, ce qui ne passe pas uniquement par la politique de l’habitat mais aussi par les services, l’emploi, la mobilité, etc. ; − Partir des besoins de la population car l’Humain doit être au centre la politique de l’habitat.

En somme, il s’agit de transformer ce deuxième PLH en un PLHH – Programme local de l’Habitat et de l’Habité.

A. Les documents constitutifs du PLHH

L’élaboration du PLHH a suivi une procédure normative définie au code de la construction et de l’habitation.

Il a été construit de manière collaborative avec l’ensemble des acteurs concernés : des comités de pilotage, comités techniques et groupes de travail ont été chargés de la validation des différentes étapes et de l’élaboration du programme d’actions.

Le projet de PLHH comporte trois étapes successives qui ont permis d’atteindre le résultat d’aujourd’hui : − Le diagnostic de territoire ;

− Les orientations stratégiques ;

− Le programme d’actions.

B. Les quatre orientations stratégiques du PLHH

− Orientation 1 : Un logement digne et confortable pour l’ensemble de la population

• Action 1.1 Organiser l'action publique pour l'amélioration de l'habitat et la lutte contre la précarité énergétique

• Action 1.2 Adapter l'offre aux publics avec des besoins spécifiques

• Action 1.3 Renforcer l'accès aux droits liés à l’habitat et contribuer à réduire le non-recours aux droits

• Action 1.4 Mobiliser l'urbanisme au service d'un cadre de vie de qualité et apaiséConseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

− Orientation 2 : Rééquilibrer l'offre de logements entre pôles urbains et communes rurales

• Action 2.1 Développer une offre sociale en dehors des pôles urbains

• Action 2.2 Fluidifier les parcours résidentiels

− Orientation 3 : Développer l’offre de logements grâce au support de l'existant

• Action 3.1 Favoriser le recyclage du bâti et du foncier vacant

• Action 3.2 Soutenir le développement d’opérations dans le bâti existant

• Action 3.3 Revitaliser le tissu bâti existant

− Orientation 4 : Mieux coopérer au service du territoire et de ses habitants

• Action 4.1 Développer l’observatoire intercommunal de l’habitat et du foncier et les outils mutualisées

• Action 4.2 Partager le pilotage du PLHH avec les communes et l’ensemble des partenaires dans une démarche de planification stratégique

• Action 4.3 Développer le bien-être et l’habité mieux, permettre l’accessibilité aux services "socle"

C. La procédure réglementaire de consultation

La procédure réglementaire de consultation des communes et du syndicat mixte du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) s’engage avec cette délibération.

Les communes et le syndicat mixte disposeront d’un délai de deux (2) mois, à compter de la transmission du projet arrêté, pour donner leur avis par délibération.

Les conseils municipaux des communes délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l’habitat.

En cas d’absence de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. Sur la base des avis formulés, la CA2C délibèrera une nouvelle fois sur le projet de PLHH.

Le projet de PLHH sera ensuite transmis à l'État qui consultera le Comité régional de l’habitat et de l'hébergement (CRHH).

Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 I-3°,

Vu le code de la construction et de l’habitation, dont les articles L300-1 à L303-3,

Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− D'arrêter le projet de Programme local de l'habitat et de l’habité ;

− D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à consulter les communes et le syndicat mixte du Schéma de cohérence territoriale pour avis avant envoi à l'État et consultation du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH).

Annexe(s) - Diagnostic de territoire

Annexe(s) - Orientations stratégiques

Annexe(s) - Programme d’actions

Annexe(s) - Fiches communalesConseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

M. BASQUIN précise que ce second PLH a été élaboré dans le cadre d’un travail collectif puisqu’il il y a eu la commission habitat, des rencontres avec les maires, les nombreux partenaires, des groupes de travail organisés en lien avec le bureau d’études…

Il s’agit donc véritablement d’un travail collectif qui a été écrit à plusieurs mains et qui a permis de dégager des orientations pour les six prochaines années avec un objectif simple, qui est d’être au plus proche des réalités du territoire, des besoins et des attentes des habitants avec cet objectif commun de placer les habitants au cœur de ce programme. Le tout dans un cadre légal qui s’impose à la CA2C, mais aussi avec des schémas supra-intercommunaux, le SCOT et le SRADDET à intégrer.

M. BASQUIN précise que ce deuxième programme s’inscrit dans la continuité du premier, et s’entend être ambitieux et audacieux dans le respect de la libre administration communale.

Le programme est basé sur un diagnostic qui détermine des orientations, elles-mêmes déclinées dans un plan d’action.

Le programme se veut ambitieux pour nous, pour notre avenir, pour l’avenir du territoire et pour les habitants de notre territoire. M. BASQUIN en profite pour remercier celles et ceux qui ont participé à ce cet avant-projet, à la construction du PLH, Corinne HUYGEN qui a été la cheville ouvrière de ce formidable travail, le bureau d’études, les services de l’État, les élus, les partenaires.

Il rappelle qu’il s’agit de l’ultime délibération qu’il portera pour la CA2C car il n’est plus Vice-Président. Il pense avoir réalisé le travail qui était le sien et laisse le soin à son successeur de faire vivre ce beau document structurant pour le territoire. Il précise qu’il y a encore quelques étapes puisque ce document doit être adopté aujourd’hui, pour être notifié aux personnes publiques associées et notamment les communes avec un délai de deux mois pour se prononcer avant un passage devant le comité régional de l’habitat et de l’hébergement. M. BASQUIN informe l’Assemblée qu’il se rendra disponible au besoin pour défendre le dossier devant le CRHH.

Il termine en remerciant l’Assemblée très chaleureusement pour son accueil dès 2014 au sein de notre belle intercommunalité, tout d’abord par Guy BRICOUT qui en était le président, puis par Serge SIMEON qui a pris la suite et de la confiance qui lui a été accordée.

Il précise avoir essayé de faire le mieux qu’il pouvait, et peut affirmer que cette intercommunalité est un très bel outil, un bijou qui monte en gamme au regard de ses compétences, et qu’il faut tout faire, quelles que soient nos différences, pour le préserver.

Il souhaite également remercier les services de l’agglo qui œuvrent au quotidien au développement de nos actions.

Pour conclure, il ajoute qu’il continuera à défendre ardemment, au Sénat, nos collectivités locales qui sont la richesse de notre nation. »Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Question n°2024/4 - Délibération 2024/101 portant information des

décisions du Président de la Communauté

d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,

dans le cadre de ses délégations,

conformément à la délibération n°2020/63 du 10

juillet 2020

Décision n°2024/43 - Modification de l’appel d’offre ouvert pour l’accord-cadre à bons de commande de petites fournitures pour le réseau d’éclairage public de la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis

Rapporteur : M. Fabrice BACCOUT

Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA

La présente consultation a pour objet la fourniture de petites fournitures nécessaires au fonctionnement du réseau d’éclairage public de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis.

Le présent accord-cadre est alloti comme suit :

− Lot n°1 – Fournitures électriques

− Lot n°2A – Quincaillerie électrique – Lot n°2B – Quincaillerie

− Lot n°3 – Horloges éclairage public

Le montant maximum de l’accord-cadre est fixé à 500.000 € HT répartis comme suit Lot n°1 – 200 000 € HT / Lot n°2A – 100 000 € HT / Lot n°2B – 100 000 € HT / Lot n°3 – 100 000 € HT.

Le présent avenant a pour objet la modification de la périodicité des révisions prévue à l’article 3-3.3 du cahier des clauses particulières (CCP). En accord avec l’ensemble des parties, les révisions prévues trimestriellement ne seront réalisées plus qu’une seule fois par an.

Dans le bordereau de prix unitaires du lot 2A, les prix unitaires référencés QA61, QA62 et QA63 sont supprimés – doublons des prix unitaires QA54, QA56 et QA58.

Vu l’avenant n°3 annexé à la présente décision,

Monsieur le Président a décidé :

- De modifier l’accord-cadre objet de la présente décision comme indiquée ci-dessus ; - De signer l’annexe jointe à la présente décision.

Décision N°2024/44 - Modification du lot n°1 de l’accord-cadre à bons de commande passé en procédure adaptée de fournitures d’équipements de protection individuelle (EPI) pour les services techniques de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis Rapporteur : M. Fabrice BACCOUT

Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA

La présente consultation porte sur la fourniture d’équipements de protection individuelle (EPI) pour les services techniques de la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C).

Le présent accord-cadre est alloti en deux lots :

− Lot n°1 : Équipements de protection individuelle (ci-après EPI) ;

− Lot n°2 : Équipements de protection individuelle spécifiques à l’élagage (ci-après Élagage).

Les montants du lot sont fixés comme suit :

− Montant minimum sur l’ensemble de la durée et pour les deux lots de l’accord-cadre : 5.000 € HT ; − Montant maximum sur l’ensemble de la durée et pour les deux lots de l’accord-cadre : 40.000 € HT.

Le présent avenant a pour objet l’ajout d’un prix unitaire supplémentaire :Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Veste

EP

Haute

résistance

EN ISO 20471

EN 1149-5

ISO 11612

ISO 11611

EN 13034

IEC 61482-2

EN 14404

Orange fluo S à

3XL

Unité 103,96 € HT

Cent trois euros et quatre-

vingt-seize centimes

Monsieur le Président a décidé :

− De modifier l’accord-cadre objet de la présente décision comme indiquée ci-dessus ; − De signer l’annexe jointe à la présente décision.

Décision n°2024/45 - Attribution de l’accord-cadre à bons de commande passé en procédure adaptée de travaux et de fournitures pour le développement et la maintenance du parc d’éclairage public de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis Rapporteur : M. Fabrice BACCOUT

Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA

La présente consultation porte sur les travaux et les fournitures afin de développer et entretenir le parc d’éclairage public de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis.

Le présent accord-cadre est alloti en deux lots :

− Lot n°1 : Travaux nécessaires au développement et à l’entretien du parc d’éclairage public, dont les montants minimum et maximum sont fixés à 50 000 € HT et 600 000 € HT sur toute la durée renouvellement compris ;

− Lot n°2 : Fourniture nécessaires au développement et à l’entretien du parc d’éclairage public, dont les montants minimum et maximum sont fixés à 20 000 € HT et 200 000 € HT sur toute la durée renouvellement compris.

Conformément à l’article L1111-5, l’objet principal du présent accord-cadre est celui de réaliser des travaux.

Trois plis ont été transmis sur le profil d’acheteur public de la Communauté d’Agglomération avant le 21 octobre 2024, 12h00.

Deux offres ont été remises pour le lot n°1 (travaux d’éclairage public) : SATELEC et EITF.

Une seule offre a été remise pour le lot n°2 (fourniture d’éclairage public) : VALMONT France.

Monsieur le Président a décidé de suivre l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en attribuant : − D’attribuer le lot n°1 de la présente consultation à la société SATELEC ;

− D’attribuer le lot n°2 de la présente consultation à la société VALMONT.

Décision n°2024/47 - Modification de l’accord-cadre à bons de commande passé en procédure adaptée de travaux et de fournitures pour le développement et la maintenance du parc d’éclairage public de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis – Lot n°2 Rapporteur : M. Fabrice BACCOUT

Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA

Le présent accord-cadre à bons de commande porte sur les travaux et les fournitures afin de développer et entretenir le parc d’éclairage public de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis.

Le présent accord-cadre est alloti en deux lots :Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

− Lot n°1 : Travaux nécessaires au développement et à l’entretien du parc d’éclairage public, dont les montants minimum et maximum sont fixés à 50 000 € HT et 600 000 € HT sur toute la durée renouvellement compris ;

− Lot n°2 : Fourniture nécessaires au développement et à l’entretien du parc d’éclairage public, dont les montants minimum et maximum sont fixés à 20 000 € HT et 200 000 € HT sur toute la durée renouvellement compris.

Conformément à l’article L1111-5, l’objet principal du présent accord-cadre est celui de réaliser des travaux.

Le titulaire, lors du dépôt de son offre, avait fait le souhait de modifier les indicateurs pris en compte dans la révision de prix afin de prendre en compte l’évolution de l’ensemble des matières premières nécessaire à la production des fournitures proposées. Le présent avenant prend acte de cette proposition.

Le besoin de l’acheteur ne correspondant qu’à des mâts galvanisés RAL, le titulaire propose que soit fusionné les prix des mâts galvanisés A1 à A7 et les plus-value RAL de A1B à A7B.

La présente modification n’impacte pas les montants minimum et maximum du lot.

Monsieur le Président décide :

− De prendre acte de la formule de révision de prix dans les conditions proposées dans l’offre du candidat retenu ;

− De modifier les prix unitaires A1 à A7 afin de les compléter par les plus-values A1B à A7B.

Décision 2024/48 portant attribution de l’accord-cadre à bons de commande de services de transports collectifs pour les trajets des scolaires (lot n°1), culturels (lot n°2) et divers (lot n°3) pour la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Rapporteur : M. Fabrice BACCOUT

Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA

La présente consultation a pour objet l’attribution de l’accord-cadre à bons de commande de service de transports culturels, scolaires et divers pour la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis. Il intervient pour renouveler l’accord-cadre précédent qui prendra fin au 31 décembre 2024.

La nouvelle consultation est lancée en procédure formalisée sous forme d’appel d’offres ouvert conformément à l’article L2124-2 et aux articles R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.

Elle est allotie de la manière suivante :

− Lot n°1 : Transport Culturel – Montant minimum 20 000 € HT et Montant maximum 120.000 € HT ; − Lot n°2 : Transport Piscine – Montant minimum 50 000 € HT et Montant maximum 250.000 € HT ; − Lot n°3 : Transport Divers - Montant minimum 1 000 € HT et Montant maximum : 10.000 € HT.

La consultation a débuté le 25 octobre 2024. Les plis étaient à transmettre avant le 29 novembre 2024, 12h00.

Le 4 décembre 2024, la Commission d’Appel d’Offres a proposé le classement suivant : − Lot n°1 :

N° El. 1 El. 2

Raison sociale PLACE MOBILITE

CAMBRESIS

VOYAGES DUPAS ET

LEBEDA

Note globale 100 55

Classement 1 2

Proposition de décision retenue rejetée

− Lot n°2 :

N° El. 1 El. 2Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Raison sociale PLACE MOBILITE

CAMBRESIS

VOYAGES DUPAS ET

LEBEDA

Note globale 99,64 71,00

Classement 1 2

Proposition de décision retenue rejetée

− Lot n°3 :

N° El. 1 El. 2

Raison sociale PLACE MOBILITE

CAMBRESIS

VOYAGES DUPAS ET

LEBEDA

Note globale 100 70,50

Classement 1 2

Proposition de décision retenue rejetée

Monsieur le Président décide :

− De suivre l’avis de la Commission d’Appel d’Offres ;

− De rejeter les offres de la société DUPAS LEBEDA pour l’ensemble des lots ; − D’attribuer l’ensemble des lots à la société PLACE MOBILITÉ, SIRET 326286663 00017, sise 750 RUE DE NOYELLES, CAMBRAI (59400).

Décision 2024/49 prise en vertu de la délibération n°2024/70 portant approbation de la convention constitutive du groupement de commande pour la fourniture d’abribus et de poteaux d’arrêt de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis – Attribution de l’accord- cadre à bons de commande passé en procédure d’appel d’offres pour la fourniture d’abribus (Lot n°1) et de poteaux d’arrêt (lot n°2) pour le groupement de commande portée par la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Rapporteur : M. Fabrice BACCOUT

Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA

La présente consultation porte sur la fourniture d’abribus (Lot n°1) et de poteaux d’arrêt (lot n°2) pour le groupement de commande portée par la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis.

Le présent appel d’offres est passé par un groupement de commande conformément aux articles L2113- 6 à L2113-8 du code de la commande publique composés des membres suivants : − La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, coordonnateur du groupement de commande ;

− Les Communes d’Avesnes-Les-Aubert, Beauvois-en-Cambrésis, Béthencourt, Briastre, Busigny, Cattenières, Caudry, Estourmel, Fontaine-Au-Pire, Honnechy, Inchy, La Groise, Le-Cateau- Cambrésis, Maretz, Maurois, Rejet-de-Beaulieu, Saint-Hilaire, Troisvilles.

Le présent accord-cadre est alloti en deux lots :

− Lot n°1 : Fourniture d’abribus réservées à l’ensemble des communes adhérant au groupement de commande avec un montant maximum de 300 000 € HT pour l’ensemble de la durée de l’accord- cadre ;

− Lot n°2 : Poteaux d’arrêt destinés à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis avec montant maximum de 1 000 000 € HT pour l’ensemble de la durée de l’accord-cadre.

La consultation a débuté du 22 octobre 2024. Les plis étaient à remettre avant le 25 novembre 2024, 12h00.

Le 4 décembre 2024, la Commission d’Appel d’Offres a proposé le classement suivant : − Pour le lot n°1 :

N° El. 1 El. 3 El. 4Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Raison sociale CITE CONCEPT URBANEO SERI SAS

Total points obtenus 82 93,6 75,6

Classement 2 1 3

Proposition de décision rejetée retenue rejetée

− Pour le lot n°2 :

N° El. 1 El. 2 El. 3

Raison sociale CITE CONCEPT SERI SAS URBANEO

Total points obtenus 76,41 92,50 96,84

Classement 3 2 1

Proposition de décision rejetée rejetée retenue

Monsieur le Président décide :

− De suivre l’avis de la Commission d’Appel d’Offres ;

− De rejeter les offres des sociétés CITE CONCEPT et SERI SAS pour les deux lots ; − D’attribuer l’ensemble des deux lots à la société URBANEO, SIRET 408568681 00048, sise ZI DU PARC A STOCK LIBERCOURT (62820).

M. Jacques OLIVIER évoque la réunion de la commission mobilité qui s’est déroulée la veille (le 16/12/2024) au cours de laquelle les abribus et les poteaux ont été abordés. Les services du Département (M. CHEVAL), nous ont précisé que lors de la dépose d’un abribus ou de la modification d’un abribus le long d’une départementale, une convention avec le Département est nécessaire pour cadrer la sécurité et la pose.

Décision 2024/51 en cours de préparation portant attribution du marché public de travaux passé en procédure adaptée pour la rénovation énergétique du siège communautaire situé à Beauvois- en-Cambrésis

Rapporteur : M. Fabrice BACCOUT

Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA

La présente consultation a pour objet l’attribution Travaux de rénovation énergétique du siège communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis situé à Beauvois-en- Cambrésis.

Elle est allotie de la manière suivante :

− Lot n°1 : Gros œuvre ;

− Lot n°2 : Couverture ;

− Lot n°3 : Menuiseries extérieures ;

− Lot n°4 : Électricité ;

− Lot n°5 : Plomberie sanitaire ;

− Lot n°6 : VRD.

La consultation a débuté le 20 novembre 2024. Les plis étaient à transmettre avant le 11 décembre 2024, 12h00.

Le 16 décembre 2024, la Commission d’Appel d’Offres, assisté du maître d’œuvre CIBLE VRD, a proposé le classement suivant :

− Lot n°1 :Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbalConseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

− Lot n°2 :Registre des délibérations

− Lot n°3 :

− Lot n°4 :Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

− Lot n°5 :

− Lot n°6 :Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,

En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020,

DÉCIDE

− De suivre l’avis de la Commission d’Appel d’Offres ;

− De rejeter les offres suivantes :

Lot n°2 : GENTY, FARASSE, HUYON TOIT et ROUSSEAU BRUNET ;

− D’attribuer les lots comme suit :

Lot n°1 : STYL’FAÇADE pour un montant de 590 765,00 € HT ;

Lot n°2 : NORMAND CONSTRUCTION pour un montant de 214 828,55 € HT (offre avec variante isolation de la toiture sans dépose de l’isolation existante) ;

Lot n°3 : SOBATAL pour un montant de 69 213,00 € HT ;

Lot n°4 : EIN pour un montant de 50 351,51 € HT ;

Lot n°5 : DOUAY-COLLINSE pour un montant de 10 349,59 € HT ;

Lot n°6 : DESCAMPS TP pour un montant de 239 896,00 € HT.

Décision en cours de préparation portant lancement de la consultation pour le recrutement d’un maître d’œuvre pour la démolition de la gare routière et la construction d’un pôle d’échange multimodal (PEM) à Caudry

Rapporteur : M. Fabrice BACCOUT

Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA

Dès l’acquisition définitive de l’ancienne gare routière de Caudry à la société RATP DEV, Monsieur le Président lancera une consultation pour le recrutement d’un maître d’œuvre pour la démolition de la gare routière et la construction d’un pôle d’échange multimodal (PEM).

La consultation sera passé en procédure adaptée et ouverte conformément à l’article L2123-1 du code de la commande publique (CCP).

L’acheteur confiera au maître d’œuvre la mission prévue à l’article R2431-1 du CCP, ainsi que les études complémentaires pour la démolition du bâtiment, aux opérations de construction neuve de bâtiment prévue aux articles R2431-8 à 18 du CCP, d’aménagement de quais et de voirie.

Décision N°2024/46 - Placement de fonds sur un compte à court terme

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

Les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'état, qui ne verse pas d'intérêts.

Toutefois, les articles L 1618-1 et L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent : − De libéralités (dons et legs) ;

− De l'aliénation d'un élément du patrimoine (biens mobiliers ou immobiliers relevant de leur domaine privé) ;

− D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ;Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

− De recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi. Il s'agit notamment : o Des indemnités d'assurance ;

o Des sommes perçues à l'occasion d'un litige.

Compte tenu des disponibilités de trésorerie de la Communauté d'Agglomération et des cessions au profit de la Collectivité, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1618-1, L.1618-2, L.2122- 22 et R1618-1,

Vu le détail des cessions en annexe,

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis,

En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020,

A décidé :

− De procéder au placement des fonds provenant de l'aliénation d'élément du patrimoine pour un montant de 3 298 000 € ;

− De Souscrire à ce titre un placement de trésorerie sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat (Trésor Public), avec le capital garanti, les intérêts fixés à la souscription au taux nominal consenti aux collectivités locales à ce jour 3.01% et au taux actuariel de 3.08% ; − De fixer la durée du placement à 3 mois renouvelables, à compter du 25 novembre 2024. Cependant en cas de besoin, ces fonds peuvent être mobilisables à tout moment avant l'échéance. En cas de retrait anticipé le calcul des intérêts est réalisé sur la période réelle d'immobilisation du capital placé, par application du taux correspondant au barème en vigueur le jour de l'ouverture du compte à terme.

Décision N°2024/50 - Conclusion d’une convention d’occupation du domaine public au profit de la SARL HORIZON PRO

Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT

Affaire suivie par M. Yann BONNAIRE

Par délibération n°2017/117 du 26 octobre 2017, le bâtiment dénommé « Pôle d'entreprise CA2C », RD 643 rue Victor Watremez -ZA le bout des dix-neuf, à Beauvois-en-Cambrésis, a été intégré au domaine public de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C).

Dans le cadre de sa compétence développement économique, la CA2C continue d'accueillir les entreprises en création ou en voie de développement, porteuses de projets économiques ayant pour objectif principal, la création d'emplois.

Un régime d'occupation domaniale, a été établi à l'égard des entreprises souhaitant y exercer leurs activités.

L'entreprise HORIZON PRO, 793 366 188 représentée par Monsieur MILLET Alexandre, dont le siège social est situé ZAE La Houblonnière, 59270 Méteren, spécialisée dans la rénovation énergétique de l’habitat, a émis le souhait d’implanter un espace de travail au sein du bâtiment communautaire de Beauvois en Cambrésis, d’une superficie de 30 m².

L’entreprise a déjà occupé un bureau au sein du pôle de Beauvois de 07/2019 à 01/2021. Le covid et une erreur « de casting » pour manager le site de Beauvois avait écourté le projet d’implantation dans le Cambrésis. Aujourd’hui l’entreprise est en développement sur le territoire et ressollicite l’occupation d’un bureau au sein du pôle pour accueillir les commerciaux terrains déjà recrutés.

Une signature de convention est possible dans les plus brefs délais.Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Le bureau envisagé est le B01.

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,

En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, notamment sur la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans :

DÉCIDE

De convenir de la conclusion d’une convention d’occupation, du bureau B01 du bâtiment « Pôle d’entreprises CA2C » de Beauvois-en-Cambrésis, au profit de la SARL HORIZON PRO conformément à la tarification en vigueur, soit 259,73 € HC par mois, débutant le 15 décembre 2024.Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Vu la délibération 2020/63 du 10 juillet 2020 portant délégations de pouvoir du Conseil communautaire au Président,

Considérant qu’il appartient au Président de rendre compte des décisions prises par délégation, en application de l’article 5211-10 du CGCT,

L’Assemblée prend acte des actes administratifs suivants :

N° Objet Télétransmission

2024/43 Décision N°2024/43 - Modification de l’appel d’offre ouvert pour l’Accord-

cadre à bons de commande de petites fournitures pour le réseau

d’éclairage public de la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du

Catésis

22/10/2024

2024/44 Décision N°2024/44 - Modification du lot n°1 de l’accord-cadre à bons de

commande passé en procédure adaptée de fournitures d’équipements de

protection individuelle (EPI) pour les services techniques de la

Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis

22/10/2024

2024/45 Décision N°2024/45 - Attribution de l’accord-cadre à bons de commande

passé en procédure adaptée de travaux et de fournitures pour le

développement et la maintenance du parc d’éclairage public de la

Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis

04/11/2024

2024/46 Décision N°2024/46 - Placement de fonds sur un compte à court terme 18/11/2024 2024/47 Décision N°2024/47 - Modification de l’accord-cadre à bons de commande

passé en procédure adaptée de travaux et de fournitures pour le

développement et la maintenance du parc d’éclairage public de la

Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis – Lot n°2

04/12/2024

2024/48 Décision N°2024/48 - Attribution de l’accord-cadre à bons de commande

de services de transports collectifs pour les trajets des scolaires (lot n°1),

culturels (lot n°2) et divers (lot n°3) pour la Communauté d’Agglomération

du Caudrésis et du Catésis

04/12/2024

2024/49 Décision N°2024/49 - Prise en vertu de la délibération n°2024/70 portant

approbation de la convention constitutive du groupement de commande

pour la fourniture d’abribus et de poteaux d’arrêt de la Communauté

d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis - Attribution de l’accord-cadre

à bons de commande passé en procédure d’appel d’offres pour la

fourniture d’abribus (Lot n°1) et de poteaux d’arrêt (lot n°2) pour le

groupement de commande portée par la Communauté d’Agglomération du

Caudrésis et du Catésis

04/12/2024

2024/50 Décision N°2024/50 - Conclusion d’une convention d’occupation du

domaine public au profit de la SARL HORIZON PRO

09/12/2024

2024/51 Décision N°2024/51 - Attribution du marché public passé en procédure

adaptée de travaux de rénovation énergétique du siège communautaire de

la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis situé à

Beauvois-en-Cambrésis

17/12/2024

Délibération adoptée à l’unanimité.Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Question n°2024/5 - Délibération 2024/102 portant attribution de

l’aide intercommunale au permis de conduire

2024/02

Rapporteur : M. Jacques OLIVIER

Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA

En application de la délibération n°2024/29 du 15 avril 2024 portant approbation du règlement d’attribution de l’aide intercommunale au permis de conduire B, pour faire suite aux avis du service instructeur aux demandes d’aide au permis reçu entre le 1er octobre 2024 et le 09 décembre 2024, le Conseil communautaire doit approuver le versement des aides au permis de conduire pour les demandeurs suivants :

N° de dossier NOM Prénom Date de

naissance

Commune de

résidence

Nom et commune de

l’autoécole

Date de

passation

du permis

2024/072 CLAISE Mélina 23/05/2007 Troisvilles Innov'permis - Caudry 14/10/2024

2024/073 SINDIC Clara 08/09/2005 Saint-Souplet Lign'2 Conduite - Le-

Cateau-Cambrésis

17/10/2024

2024/074 BENHOUDA Malik 07/09/2006 Busigny Lign'2 Conduite - Le-

Cateau-Cambrésis

24/10/2024

2024/075 CAMBAY Emma 03/01/2007 Ligny en cis Lign'2 Conduite - Ligny-

en-Cambrésis

10/10/2024

2024/076 ESCARZAGA-

EUSEBE

Léa 30/09/2006 Bertry Innov'permis - Caudry 13/11/2024

2024/077 FIEVET Léa 28/08/2006 Busigny Trèfle de conduite -

Caudry

17/10/2024

2024/078 ROSSI Mathis 26/06/2007 Caudry Trèfle de conduite -

Caudry

06/11/2024

2024/079 ROBIQUET Liam 10/09/2004 Beaumont en

Cis

Trèfle de conduite -

Caudry

29/10/2024

2024/080 MANDRELIER Clara 23/10/2006 Le Cateau-

Cambrésis

Innov Permis - Caudry 07/11/2024

2024/081 BISIAUX Damien 01/04/2002 Caudry Auto-école Gotrand -

Caudry

07/10/2024

2024/082 VERPOORTE Romain 15/09/2005 Ligny en cis Lign'2 Conduite - Ligny-

en-Cambrésis

07/11/2024

2024/083 SWIETLICKI Louis 01/02/2006 Caudry Trèfle de conduite -

Caudry

06/11/2024

2024/084 BOURLET Mathis 11/09/2006 Estourmel Innov'permis - Caudry 07/11/2024

2024/085 MALLET Gabriel 13/09/2007 Beauvois en

Cis

Auto-école Denis -

Beauvois-en-Cambrésis

02/10/2024

2024/086 HUROT Lukas 15/12/2005 Caudry Auto-école Stéphane -

Caudry

29/10/2024

2024/087 CANONNE André 01/12/2004 Clary Lign'2 Conduite - Ligny

en cis

07/11/2024

2024/088 DECAU Camille 12/04/2006 Fontaine au

Pire

Innov'permis-Caudry 23/10/2024Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

2024/089 BARBOSA

SOUSA

Theo 30/12/2005 Clary Trèfle de conduite -

Caudry

26/11/2024

2024/090 RODRIGUEZ Loïc 10/09/2000 Avesnes les

Aubert

Auto-école Natacha -

Saint-Aubert

19/11/2024

2024/091 WARIN Allan 19/10/2006 Le Cateau-

Cambrésis

Auto-école Danjou - Le-

Cateau-Cambrésis

03/12/2024

2024/092 RODRIGUEZ Emmanuella 25/07/2003 Caudry Trèfle de conduite -

Caudry

18/11/2024

2024/093 LEVÊQUE Emmy 18/08/2002 Caudry Auto-école Stéphane -

Caudry

27/11/2024

2024/094 MASCLET Erwan 17/05/2005 Caudry Auto-école Stéphane -

Caudry

14/11/2024

2024/095 CLARYSSE Isoline 23/11/2006 Neuvilly Auto-école Stéphane -

Caudry

19/11/2024

2024/096 CHOPIN Estelle 25/01/2006 Avesnes les

Aubert

Auto-école Natacha -

Saint-Aubert

19/11/2024

2024/097 BASUYAUX Lylou 17/07/2006 Avesnes les

Aubert

Auto-école Stéphane -

Caudry

25/11/2024

2024/098 ORGANISTKA Sacha Pierre 29/07/2006 Avesnes les

Aubert

Auto-école Natacha -

Saint-Aubert

19/11/2024

2024/099 DUTAILLY Océane 25/02/2005 Le Cateau-

Cambrésis

Lign'2 Conduite - Le-

Cateau-Cambrésis

19/11/2024

2024/100 BRICOUT Eamon 04/06/2006 Caudry Auto-école Gotrand -

Caudry

02/12/2024

2024/101 CANONNE Benjamin 19/09/2007 Busigny Lign'2 Conduite - Le-

Cateau-Cambrésis

19/11/2024

2024/102 BOUCLY Colyne 21/07/2007 Malincourt Lign'2 Conduite - Ligny

en cis

25/11/2024

2024/103 BERTIN Adrien 08/04/2006 Busigny Lign'2 Conduite - Le-

Cateau-Cambrésis

17/12/2024

2024/104 LE GUEN Tristan 22/02/2005 Beauvois en

Cis

Auto-école Denis -

Beauvois-en-Cambrésis

29/11/2024

2024/105 LACOMBLED Anaïs 19/08/2003 Le Cateau-

Cambrésis

Lign'2 Conduite - Le-

Cateau-Cambrésis

02/12/2024

2024/106 DAVOINE-

GRATTEPANCHE

Bradley 13/08/2005 Beauvois en

Cis

Auto-école Gotrand -

Caudry

02/12/2024

2024/107 DEMARBAIX Loreline 25/04/2006 Le Cateau-

Cambrésis

Auto-école Danjou - Le-

Cateau-Cambrésis

02/12/2024

2024/108 PLUCHART Tanguy 14/10/2002 Caudry Trèfle de conduite -

Caudry

06/12/2024

2024/109 RYNDERS Thao 27/04/2006 Neuvilly Lign'2 Conduite - Le-

Cateau-Cambrésis

03/12/2024

2024/110 CATTELET Clara 02/02/2005 Maurois Lign'2 Conduite - Ligny-

en-Cambrésis

03/12/2024

2024/111 MAKHLOUT Lounes 14/05/2005 Caudry Auto-école Gotrand -

Caudry

03/12/2024

2024/112 BAILLARD Léa 18/11/2007 Clary Lign'2 Conduite - Ligny

en cis

02/12/2024

2024/113 NOVEMBRINO Carla 11/12/2004 Inchy Auto-école Stéphane -

Caudry

03/12/2024

2024/114 PILARD Esteban 02/02/2006 Caudry Trèfle de conduite -

Caudry

10/12/2024Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Vu la délibération n°2024/29 du 15 avril 2024 portant approbation du règlement d’attribution de l’aide intercommunale au permis de conduire B,

Vu les quarante-trois demandes d’aide au permis de conduire reçues entre le 30 septembre et le 09 décembre 2024,

Considérant que l’ensemble des demandeurs ci-dessus indiqués respectent les conditions fixées par le règlement d’attribution de l’aide intercommunale au permis de conduire, à savoir :

- être domicilié dans l’une des quarante-six communes membres de la Communauté

d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis depuis au moins un an ;

- avoir entre 17 et 25 ans inclus à la date de dépôt du dossier par le demandeur ;

- avoir réussi l’épreuve théorique (code) du permis de conduire B ;

- être inscrit pour la première fois à l’examen pratique du permis de conduire B ;

- être inscrit dans l’une des auto-écoles du territoire de la Communauté d’Agglomération agréé par la Préfecture de Département.

Après en avoir délibéré, l’Assemblée décide par 63 voix « POUR » et 1 « ABSTENTION » (M. BRICOUT) :

− D’approuver le versement de l’aide au permis de conduire à l’ensemble des demandeurs ci- dessus indiqués ;

− D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à prendre tous les actes nécessaires au versement de l’aide intercommunale au permis de conduire à l’ensemble des demandeurs ci-dessus indiqués ;

− De préciser que 34 200 € ont été consommés sur l’enveloppe budgétaire de 300 000 €, soit 265 800 € restants.

Question n°2024/6 - Délibération 2024/103 portant présentation du

rapport d’activité du Syndicat Mixte du PETR du

Pays du Cambrésis 2023

Rapporteur : Mme Laurence RIBES

Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX

L’assemblée est informée que conformément à l’article L5211-39 du CGCT, Monsieur TRANOY, Président du Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis a transmis le rapport d’activité 2023 le 30 septembre 2024.

Ce rapport devant faire l’objet d’une communication au Conseil Communautaire en séance publique,

L’Assemblée prend acte de la présentation du rapport d’activité du Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis pour l’année 2023.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Annexe(s) - Rapport d’activités 2023 du Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis

Mme RIBES qui présente le rapport évoque la structure, les élus, les missions du PETR et fait le bilan de l’année 2023.Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Question n°2024/7 - Délibération 2024/104 portant ouvertures

dominicales des commerces pour l’année 2025

Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT

Affaire suivie par Yann BONNAIRE

Considérant que l’article L.3132-26 du code du travail dispose que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification » ;

Considérant que ce même article précise que « lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable » ;

Considérant que le nombre d’ouvertures dominicales proposées par la CA2C constitue bien un seuil maximum et que le Maire, après avoir consulté toutes les parties prenantes, conserve la possibilité de fixer un nombre d’ouvertures autorisées inférieur ;

Considérant que des dates spécifiques peuvent être proposées pour les concessions automobiles, dont le calendrier des ouvertures dominicales est basé sur des dispositifs nationaux de promotion ;

Vu la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Considérant les saisines des Communes de Caudry, Avesnes-les-Aubert, Beauvois-en-Cambrésis, Walincourt-Selvigny et Villers-Outréaux,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée donne un avis favorable aux ouvertures dominicales dérogatoires pour l’année 2025 pour les secteurs commerciaux répertoriés dans le tableau ci-dessous :Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Question n°2024/8 - Délibération 2024/105 portant octroi de

subventions aux entreprises du territoire dans

le cadre de l’aide à la création d’entreprise et de

l’aide au développement des Très Petites

Entreprises (TPE)

Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT

Affaire suivie par Yann BONNAIRE

Par le biais de sa compétence « Développement Économique » et son partenariat avec la Région des Hauts-de-France, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis a la possibilité d’octroyer aux entreprises de son territoire des aides financières directes sous forme de subventions.

Ces aides ont pour objectifs d’accompagner la création d’entreprise et de simplifier le développement des activités dans l’acquisition de matériel et la réalisation de travaux d’aménagement.

Vu la loi n°2015-911 du 7 Aout 2015 portant Nouvelle Organisation du territoire de la République, dite loi NOTRe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, dont son article L1511-2-1,

Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) adopté par le Conseil Régional le 08 décembre 2022 par délibération n°2022.01821, Vu la convention de partenariat n°24004447 relative à la participation de la CA2C au financement des aides et des régimes d’aides de la Région des Hauts-de-France.

− et son annexe 1 concernant le cofinancement du dispositif régional d’aide à la création d’entreprise fixant le montant de l’aide à 25% (plafonnée à 5.000 €) des dépenses éligibles hors taxe,Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

− et son annexe 2 concernant le cofinancement du dispositif régional d’aide au développement des TPE fixant le montant de l’aide à 30% (plafonnée à 9.000€) des dépenses éligibles hors taxes, Vu la délibération n°2024/6 du Conseil Communautaire du 19 mars 2024, approuvant la convention de partenariat et autorisant le Président à signer les tous les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− D’autoriser l’octroi de subventions au profit d’entreprises du Territoire de la CA2C comme indiqué dans le tableau suivant :

• Aide au développement

• Aide à la créationConseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

− D’autoriser Monsieur le Président à assurer le suivi, le contrôle ainsi que les éventuelles régularisations ou annulations nécessaires ;

− D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’octroi, la régularisation voire l’annulation.

Question n°2024/9 - Délibération 2024/106 portant régularisation de

subvention aux profits d’entreprises du

territoire

Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT

Affaire suivie par Yann BONNAIRE

Dans le cadre de sa compétence « Développement Économique », la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis a la possibilité d’octroyer des subventions aux entreprises du territoire afin de les accompagner dans leurs projets de création/développement.

L’octroi de ces subventions est, dans la majorité des cas, autoriser en phase de projet.

En raison d’évènements internes ou externes, certains projets ne se réalisent pas ou ne se réalisent qu’en partie.

Il est à noter que pour certains dossiers les soldes de subventions n’ont pas été réclamés après expirations des délais de durée de convention.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée accepte les régularisations des dossiers de subvention aux entreprises détaillés dans le tableau ci-dessous :Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Question n°2024/10 - Délibération 2024/107 portant attribution des

fonds de concours 2024/05

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien à l'investissement de ses communes membres a mis en place de fonds de concours.

Modalités de versement :

− 50 % lors de l'engagement des travaux, sur présentation de l'ordre de service

− Le solde lors de l'achèvement des travaux, sur présentation par la commune d'un récapitulatif des dépenses exposées certifié par le comptable public

− La commune s'engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l'année n+1 de la présente délibération, à défaut les crédits seront annulés.

Vu le code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,

Vu la délibération n °2022/17 du Conseil Communautaire approuvant le règlement d'attribution des fonds de concours,

Vu la délibération n°2023/09 du conseil communautaire portant le montant du fonds de concours développement durable à 40 000 € pour la période 2022-2027, plafonné à 20 000 € sur 2022-2024 et 20 000 € sur 2025-2027

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dont les dispositions incluant les Communes ci-dessous, comme l'une de ses communes membres,

Considérant que les projets proposés présentent l'ensemble des conditions requises pour l'attribution du fonds de concours,

Considérant que les montants du fonds de concours n'excèdent pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément aux plans de financement ci dessous indiqué,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− D’attribuer un fonds de concours aux communes listées ci-après :

− D’autoriser le Président à signer les conventions d’attributions ainsi que tout acte y afférent ;

− De préciser que la consommation de l’enveloppe s’élève dorénavant à 218 530.63 € sur volet 1 et 276 312 € sur volet 2 ;

− De préciser que les crédits sont ouverts sur le budget 2024 à hauteur de 300 000 € sur le volet 1 et 200 000 € sur le volet 2 ;Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

− Vu le dépassement de l’enveloppe sur le volet 2, et de la sous consommation de l’enveloppe volet 1, il est proposé de transférer le solde non utilisé du volet 1 vers le volet 2 afin de combler le déficit de ce dernier. Portant l’enveloppe du volet 1 à 223 688 € et du volet 2 à 276 312 €.

Question n°2024/11 - Délibération 2024/108 portant effacement de

dette en raison d’une décision du tribunal 61918

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

Madame la Vice-présidente aux finances informe le conseil que le service de gestion comptable a fait parvenir un dossier d’effacement de dettes pour un contribuable. Ce contribuable avait au profit de l’EPCI, une dette correspondant à des frais de facturation suite à une résiliation d’abonnement eau, dette d’un montant de 400 € en 2018.

Suite à la décision de la Commission de Surendettement en date du 05/02/2020, l’EPCI se trouve dans l’obligation d’effacer la dette

Vu la délibération 2024/042 du 15/04/2024 approuvant les crédits 2024 du budget service des eaux,

Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

Considérant la décision de la commission de surendettement en date du 05/02/2020

Vu la demande de la trésorerie en date du 16/10/2024,

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits au BP 2024

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− D’approuver l’effacement de dette ci-dessous pour un montant de 400 € :

Courrier SGC Montant (€) Nature

16/11/2024 400 Facturation suite résiliation

− D’autoriser l’ouverture des crédits à l’article 6542 pour 400 € du budget service des eaux

Question n°2024/12 - Délibération 2024/109 portant provision pour

restes à recouvrer

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

Une provision pour créance douteuse doit être constatée dès lors qu'il existe des indices de difficulté de recouvrement. Le montant de cette provision est à apprécier compte-tenu des circonstances et du principe de prudence.

Ce provisionnement permet d'atténuer la charge budgétaire des admissions en non-valeur lorsqu'elles sont constituées régulièrement. En effet, la reprise des provisions constituées dans les années précédentes au cours d'un exercice donné permet de couvrir du point de vue budgétaire la charge inscrite en dépense de fonctionnement.

Il est proposé de constituer des provisions sur clients douteux dont le recouvrement apparait compromis. Cette provision obligatoire est établie au regard des états des restes à recouvrer.

Chaque année, le montant de la provision doit être ajusté en fin d'exercice soit par une reprise si la dépréciation s'avère trop important, soit par une dotation complémentaire si celle-ci s'avère insuffisante.Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Vu la délibération 2016/186 déterminant la méthode d'évaluation à appliquer,

Vu l'état de restes à recouvrer du 28 novembre 2024,

Vu la délibération 2023/143 fixant le montant des provisions 2023,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− D’ajuster la provision pour restes à recouvrer comme suit :

Budget Provision au

31/12/2023 (€)

Provision 31/12/2024 (€) Ajustement (€)

Budget principal 30 920.35 30 943.15 22.80

Crematorium 10 539.00 10 538.00 -1.00

Bâtiment dev éco 223 006.18 223 626.08 619.90

Service des eaux 4 866.68 3451.78 - 1414.90

− De préciser que les crédits sont inscrits au budget 2024 aux chapitres 68 du budget principal − De préciser que les crédits seront inscrits aux chapitres 68 des budgets annexes correspondants à l'occasion de la prochaine décision modificative d’ouverture de crédit ; − De préciser que ces provisions seront ajustées annuellement en fonction du besoin de financement des restes à recouvrer.

Question n°2024/13 - Délibération 2024/110 portant provision pour

risques et charges compétence transport 2024

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

La CA2C assume la pleine exécution de la compétence transport depuis le 1er janvier 2022 ayant pour conséquence le transfert du contrat délégation de service public conclu jusqu'au 31 août 2027.

Le montant des charges transférées entre la région et la CA2C est défini sur la base du montant de la contribution régionale versée au titulaire du contrat sur l'année d'exploitation antérieure au 01 janvier 2022 (année scolaire 2020/2021).

Cependant, l'effet de la crise sanitaire de la covid s'est également poursuivi sur l'année 2020/2021 générant une fréquentation réduite sur le réseau. Aussi au regard du compte d'exploitation prévisionnel (CEP) du titulaire du contrat (nombre de validations prévisionnelles) sur l'année 2020/2021, la contribution régionale auprès du titulaire est en deçà du prévisionnel (-20 % environ 2 406 335 €).

Pour tenir compte de ce contexte inédit, il a été convenu que le montant des charges transférées est équivalent au montant de la contribution régionale prévisionnelle arrêté par l'avenant n°4, soit 3 007 918€.

Si le niveau des validations (scolaires et commerciales) est inférieur à celui du prévisionnel, le montant sera modulé à la baisse et il ne pourra aboutir à un résultat inférieur 2 808 629 €.

Dans l'attente de la position de la région sur le montant des charges transférées pour 2024 il convient de provisionner 199 289 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− De porter le montant de la provision à hauteur de 199 289 € ;

− De dire que les crédits sont inscrits au budget.Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Question n°2024/14 - Délibération 2024/111 portant provision pour

compte épargne temps 2024

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

Le Compte Epargne Temps (CET) permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés selon les modalités définies dans ladite délibération et rappelées dans le règlement intérieur.

L'instruction comptable M14 repose, entre autres, sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente. Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle.

Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET induit par le remplacement d'un agent, le financement du transfert des droits sur une nouvelle collectivité employeur ou encore la monétisation de ces jours du CET rendu possible par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, il convient de constituer des provisions budgétaires conformément à la nomenclature comptable M14.

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Épargne-Temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne- temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un Compte Épargne-Temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2023/145 fixant le montant de Provision CET en 2023 à 22 230€,

Considérant le tableau de suivi des CET au 31/12/2024,

Catégorie Montant brut/j€ Nb d’agents avec

CET

Nb de jours

épargnés

Montant total (€)

A 150 1 70 10500

B 100 4 39 3900

C 83 13 129 10707

Total 18 238 25 107

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− D’ajuster le montant de la provision de + 2 877 € ;

− Dire que les crédits sont inscrits au budget 2024

− Préciser que cette provision sera ajustée annuellement en fonction du besoin de financement réactualisé du compte épargne temps.Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Question n°2024/15 - Délibération 2024/112 portant reprise sur la

provision pour le versement de la compensation

agricole sur la ZA 4 Vaux

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

Conformément aux articles L.2321-2 29° et R.2321-2 du Code général des collectivités Territoriales, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité. La provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.

Au regard du principe Eviter Réduire Compenser, la CA2C a été soumise à l’obligation de compenser les atteintes à la biodiversité occasionnées par la réalisation de travaux sur une surface agricole. C’est ainsi que par délibération n°2023/15, le Conseil a constitué une provision sur l’exercice 2022 pour la compensation collective agricole d’un montant total de 330 000 €.

Par délibération n°2023/99, le Conseil a approuvé la signature d’une convention relative à la compensation collective agricole portant sur un montant définitif de 258 372 € et son versement à la caisse des dépôts.

Considérant que la provision donne lieu à reprise en cas de réalisation ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− De procéder à la reprise de la provision à hauteur de 330 000 € ;

− De dire que cette reprise s’effectuera au compte 7815.

Question n°2024/16 - Délibération 2024/113 portant ouverture de

crédits

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

Compte tenu des décisions budgétaires précédentes, il convient d'autoriser l'ouverture de crédits nouveaux au titre des provisions et des effacements de dettes,

Vu les délibérations prises lors de sa séance du 15 avril 2024 portant adoption des budgets primitifs 2024, Vu les délibérations d’ouverture de crédits sur le budget principal 2024/88, 2024/079 et 2024/080, VU la décision 2024/32 portant virement de crédit sur le budget principal,

Vu les délibérations d’ouverture de crédits sur le budget service des eaux 2024/078 et 2024/059,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide valide l’ouverture des crédits suivants :

Budget Principal :

La nécessité de verser la compensation agricole induit l'ouverture de crédits budgétaires, compensée par la reprise de la provision correspondante

Section Chapitre Montant FD Montant FR Montant ID Montant

IR

Motif

FR 78/7815 330 000 € Reprise

provision ZAE

FD 023 330 000 € Virement

sectionConseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

IR 021 330 000 € Virement

section

ID 204/2046 258 372 € Compensation

agricole

ID 165 3000 € Restitution

Caution Pole

330 000 € 330 000 € 261 372 € 330 000 €

Budget crématorium

L'augmentation du volume d'activité du crématorium engendre des charges supplémentaires, notamment liées à la maintenance des équipements et au remplacement de personnel lors d’absence, qui sont compensées par une hausse des recettes d'exploitation.

Section Chapitre Montant FD Montant FR Motif

FD 67/673 257.50 € Annulation de titre

antérieur

FD 011/6156 11 000 € Révision maintenance

four

FD 012/6411 3 400 € Prise en charge

remplacement

FR 77/773 3 244.57 Amortisseur électrique

FR 70/706 14657.50 Augmentation du

nombre de crémation

Total 14 657.50 14 657.50

Budget développement économique

Vu la nécessité d’ouvrir les crédits pour constater l’actualisation de la provision des restes à recouvrer

Section Chapitre Montant FD Montant FR Motif

FD 68-6817 619.90 € Provision restes

à recouvrer

Budget service de eaux

Vu la nécessité d’ouvrir les crédits pour enregistrer l’effacement de dette prévu précédemment

Section Chapitre Montant FD Montant FR Motif

FD 65-6542 400 € Effacement de

dettesConseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Question n°2024/17 - Délibération 2024/114 portant ouverture des

crédits d’investissement pour l’exercice

budgétaire 2025

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. »

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l'organe délibérante engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement le montant éligible à prendre en compte correspond à :

1. la somme des crédits ouverts à la section d’investissement du budget primitif N-1 (BP), des budgets supplémentaires (BS) et des décisions modificatives (DM) prises au cours de l’année écoulée

2. déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser (RAR), des reports et des dépenses imprévues ( article L.2322-2 du CGCT)

3. avant application d'un ratio maximal autorisé de 25%

Vu le code général des collectivités territoriales, dont l'article L1612-1,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide de permettre d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2025 :Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Question n°2024/18 - Délibération 2024/115 portant sur la mise en

œuvre de la phase coercitive des outils

préventifs du « permis de louer » au bénéfice de

la Communauté d’Agglomération du Caudrésis

et du Catésis (CA2C)

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

Depuis le 1er janvier 2022, la CA2C a mis en place sur le territoire les dispositifs d’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) et la Déclaration de Mise en Location (DML) dit « permis de louer ».

En cas d’absence de demande d’autorisation ou de déclaration de mise en location après rejet de celle- ci, le propriétaire est passible d’une amende au plus égale à 5 000 € ou 15 000 €. Jusqu’alors ces propriétaires étaient sanctionnés par le préfet et le produit des amendes était versé à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement unifie désormais la mise en œuvre et le contrôle du dispositif en permettant au président de l’EPCI compétent en matière d’habitat, ou à défaut le Maire, qui bénéficie de la délégation, la faculté de prononcer et recouvrer les amendes.

La loi assouplit les conditions de la délégation. Elle n’est désormais plus soumise à l’existence d’un Programme local de l’habitat (PLH) en vigueur et sa durée n’est ainsi plus fixée en lien avec la durée du PLH, mais par délibération de l’EPCI dans le cadre de la décision de délégation aux communes, comme le précisent les articles L634-1 et L635-1 du CCH modifiés.

Un droit de visite est dorénavant formalisé lors de la phase d'instruction d'une demande. Ainsi, le Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat, ou à défaut le Maire, peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles pour examiner le logement, dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation. Le droit de visite est encadré :

− Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d’habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu’entre 6 heures et 21 heures ;

− L’autorisation du Juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire est nécessaire lorsque l’occupant s’oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l’accès au logement ne peut pas être atteinte.

Le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location adapte quant à lui les dispositions réglementaires du code de la construction et de l’habitation relatives à l’autorité compétente en matière de sanction du non-respect des dispositifs et précise les modalités de recouvrement du produit des amendes en la matière.Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

 Procédure de recouvrement des amendes :

Pour l'APML - En application de l’article L635-7 du code de la construction et de l’habitation :

En cas de défaut de demande :

Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation auprès de la CA2C, la CA2C peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé (1 mois), ordonner le paiement d'une amende dans un délai d'un an à compter de la constatation des faits. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant de cette amende est majoré (confère tableau 1 ci-annexé).

L'amende est proportionnée selon les manquements constatés et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements, confère tableau ci-après :

Le produit en est intégralement versé à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis.

Si le propriétaire présente le récépissé de dépôt de demande dans le délai imparti, la CA2C procède au classement sans suite.

En cas de mise en location à la suite d’un refus :

Lorsqu'une personne met en location un logement en dépit d'une décision de refus de sa demande d'autorisation préalable notifiée par le président de la CA2C, la CA2C peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé (1 mois), ordonner le paiement d'une amende.

L'amende est proportionnée selon les manquements constatés et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements (confère tableau 1 ci-annexé).

En application de l’article L635-10 du code de la construction et de l’habitation : transmission au Comité du PDALHPD.

Les refus d'autorisation préalable de mise en location ou les autorisations assorties de réserves sont transmis par la CA2C au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et sont inscrits à l'observatoire des logements indignes mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Pour la DML - En application de l’article L634-4 du code de la construction et de l’habitation :

En cas de défaut de demande :

Lorsqu'une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration, la CA2C, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de 1 mois, ordonne le paiement d'une amende. L'amende est proportionnée selon les manquements constatés relatifs aux obligations de déclaration et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements, confère tableau ci-après :

Le produit en est intégralement versé à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis.

Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article R2342-4,

Vu le code de la construction et de l’habitation, dont les articles L634-1 à L634-5 et L635-1 à L635-11,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu les articles 92 et 93 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et codifiés aux articles L.634-1 à L.635-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH),

Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, codifié aux articles R.634-1 à R.635-4 du CCH,

Vu l’arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d’autorisation préalable et le modèle de déclaration de transfert de l’autorisation préalable à la mise en location,

Vu l’arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique article 188 (loi ELAN),

Vu les délibérations d’adoption du Programme Local de l’Habitat, désigné ci-après « PLH », du 24 septembre 2015, du 10 février 2016,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021-62 du 2 juillet 2021, lançant la première phase de mise en œuvre des outils de lutte contre l'habitat indigne,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-43 du 7 mars 2023, pérennisant la mise en œuvre des outils de lutte contre l'habitat indigne,

Vu la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement en particulier son article 23,

Vu le décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l’habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l’autorisation préalable de mise en location,Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Considérant que la loi permet désormais au Président de l’EPCI de mener la procédure de contrôle et de sanction à l’encontre des propriétaires en défaut d’autorisation préalable de mise en location ou de déclaration de mise en location,

Considérant que la présente délibération permet de fixer et de percevoir les amendes prononcées à leur encontre,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− D’engager les procédures à l’encontre des propriétaires en défaut d’autorisation préalable de mise en location ou de déclaration de mise en location à compter du 1er janvier 2025, − D’autoriser Monsieur le Président de l’EPCI à fixer et percevoir les amendes prononcées ci- dessus,

− D'autoriser Monsieur le Président de l’EPCI, à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette opération.

Question n°2024/19 - Délibération 2024/116 portant convention de

partenariat entre la CA2C et APF France

Handicap

Rapporteur : M. Henri QUONIOU

Affaire suivie par M. Guillaume MAHY

APF France handicap est une association nationale de défense des droits et de représentation des personnes en situation de handicap ou polyhandicapées et de leur famille.

Cette structure agit pour améliorer la vie et le quotidien des personnes en situation de handicap et de leur entourage, en proposant des solutions concrètes à travers son offre de services très riche (accessibilité, scolarité, formation et approche au domaine du numérique, accès à l’emploi…), et soutient des initiatives à même de contribuer à la construction d'une société solidaire ouverte à toutes et à tous.

Dans le cadre de sa compétence numérique, la CA2C a mis en place des ateliers numériques sur son territoire. Afin de compléter le dispositif en place, l’APF au travers de son dispositif Connect & Vous propose la mise à disposition gratuite d’un animateur.

Vu la convention de partenariat entre la CA2C et APF France handicap en annexe,

Considérant que la présente convention a pour objet un partenariat à titre gratuit,

Considérant que ledit partenariat débutera dès la signature de la présente convention et prendra fin le 31 décembre 2025,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− De valider la démarche ;

− D’autoriser le Président à signer la convention ainsi que tout document afférent à cette affaire.

Annexe(s) - Convention de partenariat

Question n°2024/20 - Délibération 2024/117 portant régularisation de

la contribution 2023 pour La Maison Enchantée

Rapporteur : M. Henri QUONIOU

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

La communauté d’agglomération du Caudrésis Catésis soutient financièrement les associations œuvrant dans le domaine de la Petite Enfance par des subventions et/ou des aides en nature, dans un environnement contractualisé. Pour rappel la subvention annuelle de fonctionnement se décompose en deux tranches :Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Tranche 1

Le conseil Communautaire en début d’année, vote des subventions allouées à chaque association par l’assemblée.

La première tranche représentant le versement N-1 du montant de la subvention et est versée en deux temps afin d’éviter des problèmes de trésorerie

Tranche 2

Le montant de cette dernière tranche est arbitré après l’étude des comptes en N+1, le versement d’une deuxième tranche n’est pas systématique.

La Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis, dans le cadre de son soutien financier aux associations de la Petite Enfance, a versé à la Maison Enchantée une subvention annuelle de fonctionnement de 169 060 € pour l'exercice 2023.

Toutefois, l'analyse des comptes 2023 de la structure révèle un besoin de financement complémentaire de 47 065,26 € dû principalement au départ en retraite de la responsable du Relais Petite Enfance de Caudry et à l'impact de l'inflation.

Conformément à la convention liant les deux parties, qui prévoit la possibilité d'une régularisation après validation en conseil communautaire, il est proposé d'accorder à la Maison Enchantée une subvention complémentaire de 47 065,26 € afin de couvrir ces dépenses exceptionnelles.

VU la délibération 2023/22 fixant le concours financier accordé à la structure la maison enchantée pour un montant de 169 060 € ;

VU l’arrêté des comptes 2023 de la structure La maison enchantée transmis le 25/07/2024, laissant apparaitre un besoin de financement complémentaire de 47 065.26 € ;

Vu la convention notamment son article 4 : « la communauté d’agglomération procède à une régularisation qui sera préalablement validée en conseil communautaire » ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− De valider une subvention complémentaire à la structure Maison Enchantée d'un montant de 47 065,26 € ;

− De préciser que cette subvention complémentaire sera versée en décembre 2024 ; − D'ouvrir les crédits sur l'exercice 2024.

Question n°2024/21 - Délibération 2024/118 portant approbation pour

une demande de subvention relative à

l’installation d’une Maison des Assistants

Maternels à Beauvois-en-Cambrésis

Rapporteur : M. Henri QUONIOU

Affaire suivie par Mme Corynne HUYGEN

Madame Allison DERCHE, présidente de l’association « Le Cocon Des Loulous », sollicite la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis dans le cadre de l’installation d’une Maison des Assistants Maternels à Beauvois-en-Cambrésis.

La Maison des Assistants Maternels (MAM) regroupe trois (3) assistantes maternelles pour une capacité d’accueil de douze (12) enfants. Il est précisé que la structure s’engage à respecter les normes de sécurité à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment.

Vu le code général des collectivités territoriales,Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Vu l’arrêté n°2013/37 portant modification statutaire de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis,

Vu les statuts de la CA2C,

Vu la délibération n° 2017/093 portant création d’un règlement d’attribution de subvention aux Maisons d’Assistantes Maternelles,

Vu l’autorisation du maire pour l’ouverture d’une MAM sur le territoire communal du 8 mars 2023,

Vu le dossier de demande de financement remis par l’association MAM « Le Cocon Des Loulous » du 6 octobre 2024 et comportant l’ensemble des pièces nécessaires à son instruction,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− D’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 500 € à la MAM de Beauvois-en-Cambrésis ; − De préciser que les dépenses correspondantes sont bien inscrites au budget principal ; − D’autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents à cette affaire.

Annexe(s) - Convention de partenariat avec l’association « MAM Le Cocon Des Loulous » gérant une Maison des Assistants Maternels à Beauvois-

en-Cambrésis

Question n°2024/22 - Délibération 2024/119 portant validation des

concours financiers accordés aux structures

« Petite Enfance » de la Communauté

d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis

pour l’année 2025

Rapporteur : M. Henri QUONIOU

Affaire suivie par Madame Corynne HUYGEN

Dans le cadre de sa compétence Petite Enfance, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis a décidé de soutenir les différentes structures d'accueil de la petite enfance exerçant leurs missions sur le territoire communautaire.

Une convention partenariale permet de régir à la fois les engagements des gestionnaires des structures, des communes sur lesquelles celles-ci sont implantées, ainsi que de la Communauté d’Agglomération dans le cadre de sa compétence. Elle prévoit notamment le rôle de chacun des partenaires ainsi que les modalités d’accompagnement financier de la Communauté d’Agglomération.

Les conventions d’objectifs et de moyens de ces structures ont été délibérées et adoptées pour une période de 4 ans le 12 janvier 2023 en séance du Conseil communautaire.

Comme prévu à l’article 4 de ladite convention, la Communauté d’Agglomération vote le montant annuel alloué à chacune des structures.

• 1ère tranche

Au conseil Communautaire de début d’année, vote des subventions allouées à chaque association par l’assemblée.

La première tranche représentant le versement N-1 du montant de la subvention est versée en deux temps afin d’éviter des problèmes de trésorerie :

− 1er versement de 80% en début d’année ;

− 2ème versement de 20% effectué à réception des document comptables (au plus tard le 01 juin).Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Le compte administratif N-1 anticipé sera transmis avec les remarques nécessaires afin d’expliquer les évolutions et ce pour le 15 février N+1.

• 2ème tranche

Le montant de cette dernière tranche est arbitré après l’étude des comptes définitif N-1, le versement d’une deuxième tranche n’est pas systématique.

Au titre de l’année 2025, le concours financier de la Communauté d’Agglomération sera de :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− Valider les concours financiers de la CA2C accordés à chaque structure au titre de l’année 2025

− De valider les modalités de versement ci-dessus ;

− Inscrire les dépenses correspondantes au budget 2025 ;

− De préciser que le conseil communautaire jugera de la pertinence d’une révision 2025 en cours d’année en fonction des comptes administratifs des structures.

Problématique SEGUR enveloppe supplémentaire 2025 estimation maison enchantée 75 680 €

Question n°2024/23 - Délibération 2024/120 portant désignation d’un

représentant au Conseil d’administration de la

Régie intercommunales des Eaux (RIE) de

Fontaine-au-Pire et Malincourt

Rapporteur : Mme Véronique NICAISE

Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA

Par délibération n°2020/57 modifiée par délibération n°2022/54, le conseil communautaire avait nommé ses représentants au Conseil d’Administration de la Régie intercommunale des Eaux de Fontaine-au-Pire et Malincourt, ci-après la RIE.Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Conformément au statut de la RIE modifié par la délibération n°2024/049 et à la suite du décès de M. Marc PLATEAU, il est proposé que soit désigné M. Jérémy LEURS au Conseil d’Administration de la RIE.

Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 et sa version au 1er janvier 2020, les articles L1413-1, L2224-8, 2226-1,

Vu les statuts de la Régie Intercommunale des Eaux approuvés par délibération n°2019/143 du 17 décembre 2019 et modifiés par délibération n°2024/049 du 15 avril 2024,

Vu les délibérations n°2020/57 du 16 juin 2020 et n°2022/54 portant liste des représentants au sein de la Régie intercommunale des Eaux des Communes de Fontaine-au-Pire et de Malincourt,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée valide la proposition de désignation de M. Jérémy LEURS au Conseil d’Administration de la RIE de Fontaine-au-Pire et Malincourt.

Question n°2024/24 - Délibération 2024/121 portant présentation du

Rapport d’activité de l’année 2023 du Syndicat

Mixte d’Aménagement et d’Entretien des Cours

d’Eau (SMAECEA)

Rapporteur : Mme Véronique NICAISE

Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA

Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Alain DELTOUR, président du SMAECEA, a transmis le rapport d’activités du SMAECEA pour l’année 2023.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication aux conseillers communautaires en séance publique.

Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5211-39,

Vu la notification du rapport d’activités du SMAECEA pour l’année 2023 du 10 octobre 2024,

Vu le rapport d’activités du SMAECEA pour l’année 2023 annexé à la présente délibération,

L’Assemblée prend acte de la présentation rapport d’activités du SMAECEA 2023. Délibération adoptée à l’unanimité.

Annexe(s) - Rapport d’activité de l’année 2023 du Syndicat Mixte

d’Aménagement et d’Entretien des Cours d’Eau

Question n°2024/25 - Délibération 2024/122 portant présentation du

Rapport d’activité de l’année 2023 du Syndicat

Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin et

des Cours d’eau non domaniaux situés sur son

territoire (SMABE)

Rapporteur : Mme Véronique NICAISE

Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA

Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Yannick HERBET, président du SMABE, a transmis le rapport d’activités du SMABE pour l’année 2023.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication aux conseillers communautaires en séance publique.

Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5211-39,

Vu la notification du rapport d’activités du SMABE pour l’année 2023 du 22 février 2024,

Vu le rapport d’activités du SMABE pour l’année 2023 annexé à la présente délibération,Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

L’Assemblée prend acte de la présentation rapport d’activités du SMABE 2023. Délibération adoptée à l’unanimité.

Annexe(s) - Rapport d’activité du SMABE de l’année 2023

Question n°2024/26 - Délibération 2024/123 portant présentation du

Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des

services publics de l’eau potable et de

l’assainissement du SIDEN-SIAN

Rapporteur : Mme Véronique NICAISE

Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA

Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Paul RAOULT, président du SIDEN-SIAN, a transmis le rapport d’activités du SMAECEA pour l’année 2023.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication aux conseillers communautaires en séance publique.

Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5211-39,

Vu la notification du rapport d’activités du SIDEN-SIAN pour l’année 2023 du 27 septembre 2024,

Vu le rapport d’activités du SIDEN-SIAN pour l’année 2023 annexé à la présente délibération,

L’Assemblée prend acte de la présentation rapport d’activités du SIDEN-SIAN 2023. Délibération adoptée à l’unanimité.

Annexe(s) - Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement du SIDEN-SIAN

Question n°2024/27 - Délibération 2024/124 portant approbation de la

convention de partenariat pour des actions en

faveur de la préservation de la ressource en eau

entre le SIDEN-SIAN et la Communauté

d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Rapporteur : Mme Véronique NICAISE

Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA

Le SIDEN-SIAN et ses Régies NORÉADE exercent les compétences du petit cycle de l’eau (eau potable et assainissement) sur la quasi-totalité du territoire de la Communauté d’Agglomération Caudrésis et du Catésis (CA2C).

La préservation de la ressource en eau est un enjeu primordial.

La CA2C ambitionne d’être un territoire d’excellence sur la protection de la ressource en eau.

C’est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées afin de collaborer et de faire progresser les actions en faveur de la préservation de la ressource en eau sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Caudrésis-Catésis. Ce partenariat servira d’exemple local et permettra le développement d’une dynamique plus large sur le sujet avec l’ensemble des acteurs du territoire.

Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L2224-7-5,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− D’approuver la convention objet de la présente délibération ;Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

− D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention objet de la présente délibération, ainsi que tout document nécessaire à sa bonne exécution.

Annexe(s) - Convention de partenariat pour des actions en faveur de la

préservation de la ressource en eau entre le SIDEN-SIAN et la

Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Question n°2024/28 - Délibération 2024/125 portant nouvelles

adhésions au SIDEN-SIAN

Rapporteur : Mme Véronique NICAISE

Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDEN France au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDEN France devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération du 8 septembre 2023 du Conseil Municipal de la commune de RUMILLY-EN- CAMBRESIS (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération du 27 novembre 2023 du Conseil Municipal de la commune d’ESTREE-BLANCHE (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération du 10 janvier 2024 du Conseil Municipal de la commune de BUSIGNY (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération du 22 mars 2024 du Conseil Municipal de la commune de NOYELLES-SUR ESCAUT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération du 4 septembre 2024 du Conseil Municipal de la commune de CRESPIN (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération du 7 juin 2024 du Conseil Municipal de la commune de TRESCAULT (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable ».

Vu la délibération du 11 avril 2024 du Conseil Municipal de la commune de SAINS-DU-NORD (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération du 25 juin 2024 du Conseil Municipal de la commune de PAISSY (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable »,

Vu la délibération du 5 août 2024 du Conseil Municipal de la commune d’HAVRINCOURT (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable »,Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Vu la délibération du 3 septembre 2024 du Conseil Municipal de la commune d’URVILLERS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable »,

Considérant que le Conseil Communautaire estime qu'il est de l'intérêt de l’EPCI d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée approuve les nouvelles adhésions : − Des communes de BUSIGNY, ESTREE-BLANCHE, NOYELLES-SUR-ESCAUT, SAINS-DU- NORD, RUMILLY-EN-CAMBRESIS et CRESPIN pour la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

− Des communes de TRESCAULT, PAISSY, HAVRINCOURT et URVILLERS pour la compétence « Eau Potable ».

Annexe(s) - Notification du SIDEN-SIAN des nouvelles adhésions

Question n°2024/29 - Délibération 2024/126 portant autorisation au

Président de signer une convention de

servitude pour le passage de lignes électriques

souterraines sur la parcelle ZB0192

Rapporteur : M. Fabrice BACCOUT

Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de la distribution publique, la société ENEDIS souhaite procéder à des travaux sur la parcelle ZB0192 appartenant à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis.

Les travaux consistent à passer des lignes électriques souterraines sur la parcelle ZB0192 située au 45 rue Eugène Lefebvre sur la commune de Maretz.

ENEDIS sollicite la CA2C afin d’obtenir l’autorisation pour effectuer les travaux. Pour ce faire, une convention de servitude doit être établie.

Vu le code de l’énergie, dont ses articles L323-3 et R323-1,

Vu le code général des collectivités territoriales et, dont les articles L2441-1 et L5211-9, R2333-105 et R2333-105-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, dont l’article L2122-4,

Vu le code civil, dont l’article 639,

Considérant la convention de servitude en annexe,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− D’approuver la convention de servitude telle qu’annexée ;

− D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces découlant de la présente et, notamment, ladite convention de servitude.

Annexe(s) - Convention de servitudeConseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Question n°2024/30 - Délibération 2024/127 portant autorisation de

recrutement d’agents contractuels sur des

emplois non permanents pour faire face à un

besoin lié à un accroissement saisonnier

d’activité

Rapporteur : M. Fabrice BACCOUT

Affaire suivie par Mme Caroline BASQUIN

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 2° ;

Considérant que le bon fonctionnement des services techniques implique le recrutement de douze agents contractuels pour satisfaire des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité répartis dans les différentes brigades espaces verts (Caudry et Le Cateau-Cambrésis) et dans les autres services techniques (Patrimoine et Peinture) ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− De créer douze (12) postes d’agents contractuels à temps complet pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois ;

− De préciser que les recrutements se feront à compter du 1 er janvier 2025 ;

− De préciser que ces postes seront rémunérés sur la base du 1er échelon d’adjoint technique territorial ;

− D’imputer les dépenses à la section fonctionnement du budget 2025 ;

− D’autoriser Monsieur le Président à négocier et à signer tout document afférent à la présente décision.

Question n°2024/31 - Délibération 2024/128 portant autorisation de

recrutement d’agents contractuels sur des

emplois non permanents pour faire face à un

besoin lié à un accroissement temporaire

d’activité

Rapporteur : M. Fabrice BACCOUT

Affaire suivie par Mme Caroline BASQUIN

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 1° ;

Considérant que le bon fonctionnement des services techniques implique le recrutement de seize agents contractuels pour satisfaire des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité répartis dans les différentes brigades espaces verts (Caudry et Le Cateau-Cambrésis) et dans les autres services techniques (Patrimoine et Peinture) ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− De créer seize (16) postes d’agents contractuels à temps complet pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois ;

− De préciser que les recrutements se feront à compter du 1er janvier 2025 ;

− De préciser que ces postes seront rémunérés sur la base du 1er échelon d’adjoint technique territorial ;

− D’imputer les dépenses à la section fonctionnement du budget 2025 ;

− D’autoriser Monsieur le Président à négocier et à signer tout document afférent à la présente décision.Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Question n°2024/32 - Délibération 2024/129 portant révision des tarifs

et des compensations du contrat de délégation

de service public des établissements nautiques

intercommunaux de la Communauté

d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Rapporteur : M. Joseph MODARELLI

Affaire suivie par Marie CASANOVA

Monsieur le Vice-Président rappelle que par contrat de délégation de service public du 9 mai 2022, La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis a confié la gestion et l’exploitation de ses équipements nautiques intercommunaux, situé à Caudry et au Cateau-Cambrésis, à la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, à laquelle s’est substituée sa filiale dédiée à l’exploitation des deux complexes aquatiques, la SNC DUO CATEAU CAUDRY.

Le contrat susmentionné impose une révision annuelle des tarifs et des compensations versées par la Communauté d’Agglomération à son délégataire.

Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles L1411-1 et suivants,

Vu le code de la commande publique, dont les articles L3135-1 et suivants,

Vu l’avenant n°04 approuvé par délibération n°2024/86 du 09 octobre 2024,

Vu l’évolution des indices et du coefficient de révision définis à l’article 12-1.3. du contrat de délégation de service public,

Vu l’avis de la Conférence des Maires de ne pas contraindre les usagers à une hausse tarifaire de 7,5% en moyenne par rapport au tarif en vigueur depuis le 1er janvier 2024,

Vu la proposition de la Conférence des Maires de n’augmenter lesdits tarifs que de 2%,

Vu la proposition du délégataire de supporter la perte commerciale à hauteur de 15%,

Vu la proposition de l’avenant n°05 annexée à la présente délibération,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− D’approuver les révisions des compensations telles qu’annexées à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

− D’approuver la révision tarifaire telle qu’annexée à la présente délibération ; − De préciser que la révision tarifaire sera de 2% en moyenne, que contractuellement cette augmentation était en moyenne de 7,5% en moyenne par rapport au tarif actuel, que la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis compensera à hauteur de 85% la perte commerciale évaluée à 33 470 € HT ;

− D’approuver l’avenant n°05 annexé à la présente délibération actant le point ci-dessus.

Il est précisé que la révision des compensations versées en 2025 sera inférieure à celle versée en 2024 (-28 k €).

Annexe(s) - Révision des tarifs et des compensations

Annexe(s) - Avenant n°5 du contrat de délégation de service public des

établissements nautiques intercommunaux de la Communauté

d’Agglomération du Caudrésis et du CatésisConseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Question n°2024/33 - Délibération 2024/130 portant débat sur les

projets de zones d’accélération des énergies

renouvelables des communes de la

Communauté d’Agglomération du Caudrésis et

du Catésis

Rapporteur : pour M. Stéphane JUMEAUX excusé, Mme Françoise DECAUX

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

À travers son article 15, ladite loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.

Il est précisé que ces zones :

− Doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la loi APER afin de respecter les échéances réglementaires ; − Doivent faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.

La définition des zones d’accélération peut porter sur diverses énergies telles que : − Solaire Photovoltaïque au sol,

− Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières

− Solaire Thermique au sol au sol

− Solaire thermique sur bâtiments et ombrières

− Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step)

− Éolien

− Biomasse (y compris biocarburants)

− Géothermie (y compris PAC géothermique)

− Pompes à chaleur aérothermique

− Valorisation de l’énergie fatale (chaud ou froid) et du gaz de mine

− Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) − Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération.

Conformément à la loi APER, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, des zones d'accélération mentionnées au I de l’article L141-5-3 du code de l’énergie et les transmettent, au réfèrent préfectoral mentionné à l'article L181-28-10 du même code et à l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres.Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Les zones d’accélérations des énergies renouvelables fixées par les communes sont les suivantes :

REJET DE BEAULIEU

Aérothermie

Bois-énergie (bois bûches, bois déchiqueté, granulés, etc.)

Géothermie (de surface)

Solaire (photovoltaïque et thermique) sur toiture

MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS

Solaire photovoltaïque sur bâtiments et ombrières

Solaire thermique sur bâtiments et ombrières

Éolien

BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS

Solaire photovoltaïque sur bâtiments et ombrières

Solaire thermique sur bâtiments et ombrières

LE CATEAU-CAMBRÉSIS

Solaire photovoltaïque au sol

Solaire photovoltaïque sur bâtiments et ombrières

CLARY

Solaire photovoltaïque au sol

Solaire photovoltaïque sur bâtiments et ombrières

Solaire thermique au sol

Solaire thermique sur bâtiments et ombrières

Biogaz

Éolien

Biomasse

Géothermie

Pompes à chaleur aérothermique

MARETZ

Solaire photovoltaïque au sol

Solaire photovoltaïque sur bâtiments et ombrières

Solaire thermique au sol

Solaire thermique sur bâtiments et ombrières

Biogaz

Eolien

Biomasse

Géothermie

Pompes à chaleur aérothermique

Sur la base des délibérations de ses communes membres, la CA2C ouvre le débat en Conseil Communautaire prévu par la loi.

Vu le code de l’énergie, dont les articles L141-5-3 et L181-28-10,

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dont son article 15,

Vu la délibération 2024/49 de la CA2C (1ère délibération validant des zones d’accélérations des énergies renouvelables),

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Rejet de Beaulieu, Montigny-en- Cambrésis, Beauvois-en-Cambrésis, Le Cateau-Cambrésis, Maretz et Clary,

A l’unanimité, l’Assemblée a pris acte de :

− La tenue du débat prévu par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

− Des zones d’accélération des énergies renouvelables fixées par ses communes membres.Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Question n°2024/34 - Délibération 2024/131 portant signature des

conventions d’utilisation de l’abattement de la

Taxe Foncière sur les Propriétés bâties et

avenants dans le cadre du Contrat de Ville

« Quartiers 2030 » de Caudry

Rapporteur : M. Serge SIMEON

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

Par délibération 2024/21 du 19 mars 2024, la CA2C a validé la signature du Nouveau Contrats de ville «Quartiers 2030 » qui a eu lieu le 4 avril 2024.

Avec la signature du nouveau Contrat de Ville « Quartiers 2030 » qui a eu lieu le 4 avril 2024, il est possible de signer avec les trois bailleurs sociaux présents sur le territoire prioritaire, quartier « centre- ville/Gambetta » (Partenord, Promocil, SIGH), une convention précisant les modalités d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

A la différence du précédent contrat de ville où une seule convention devait être signée entre les institutions et les bailleurs sociaux présents sur le territoire prioritaire, pour le contrat de ville actuelle, il est exigé que soit signé une convention par bailleur social.

Aussi, le principe d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties reste le même que pour le précédent Contrat de Ville. C’est-à-dire que les bailleurs sociaux bénéficient d’un abattement de 30 % sue la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville. En contrepartie, l’État compense partiellement la perte de recette fiscale pour la collectivité à hauteur de 40 % sur la somme globale de l’abattement, soit 40 % des 30 %.

L’abattement de la TFPB a pour objectif d’être un levier d’action en faveur du cadre de vie dans les quartiers en renforçant la participation des habitants, la qualité de service et le développement des projets à impact social.

Sur le territoire communal, le nombre de logements concernés par l’abattement de la TFPB est le suivant :

BAILLEUR Nombre total de logements

Nombre de logements

bénéficiant de l’abattement de

la TFPB

Partenord Habitat 52 52

Promocil 85 44

SIGH 71 71

TOTAL 208 167Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Ainsi, les axes définis par les bailleurs sociaux en adéquation avec le Contrat de Ville de Caudry « Quartiers 2030 » et les recommandations fournies par les services de L’État concernant l’élaboration de l’abattement TFPB 2024-2030 sont les suivants :

Pour assurer une cohérence avec la mise en œuvre des projets issus de la programmation du contrat de ville, le détail de la programmation de l’abattement de la TFPB sera établi avant la fin du premier trimestre 2025 et fera l’objet d’un avenant qui devra être signé et transmis avant la fin du premier semestre 2025.

Vu le contrat de ville 2024-2030,

Vu la délibération 2024/21 du 19 mars 2024 de la CA2C portant signature du Nouveau Contrats de ville « Quartiers 2030 »,

Vu l’article 1388 bis L’article 1388 bis du Code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions et avenants concernant l’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés bâties des logements locatifs sociaux en quartier prioritaire de la politique de la ville.

Annexe(s) - Conventions et avenants

Question n°2024/35 - Délibération 2024/132 portant accord de

signature de la convention de partenariat

relative au Service Accueil Mobilité Grand

Hainaut

Rapporteur : M. Serge SIMEON

Affaire suivie par Yann BONNAIRE

Le territoire du Grand Hainaut présente un tissu économique remarquable comprenant à la fois des sites industriels de grands groupes internationaux et de fleurons nationaux dans leur domaine d'excellence.

L'ambition nationale de réindustrialiser la France est particulièrement prégnante au sein de notre territoire, terre d'industrie, avec de très nombreux projets d'investissement dans de nouvelles capacités de production et la création de nouveaux sites industriels reposant sur des technologies innovantes.

Nos services publics (hôpitaux, administrations, universités...) requièrent eux aussi des compétences fortes pour accompagner la montée en puissance de leurs établissements et la plus grande technicité des services apportés.

Dans un tel contexte, c'est tout le réseau des industriels et des administrations publiques qui requiert d'intégrer de nouvelles compétences, lesquelles ne sont pas toutes disponibles ou formées dans le Grand Hainaut.

De nombreux recrutements sont donc opérés depuis d'autres régions ou pays pour assurer au territoire de disposer des compétences nécessaires autant à sa bonne gestion qu'à son développement.

ATFPB 2024-2030

Axes

Entretien/maintenance

Tranquillité résidentielle

Lien social

Petits travaux d’amélioration du cadre de vie

Présence De proximité : renforcement et formation/soutienConseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Dès lors, cela implique pour les talents recrutés en dehors du Grand Hainaut une mobilité géographique, non seulement pour eux-mêmes mais aussi pour leur famille.

Or notre territoire ne propose aucun dispositif permettant de faciliter l'implantation des cadres alors même que cela est très attendu par nos entreprises.

D'après une enquête menée en 2023 auprès d'un panel d'entreprises sur tout le territoire, 64% des entreprises interrogées ont recruté des salarié(e)s issu(e)s d'une autre région que le Grand Hainaut au cours des 5 dernières années. Pourtant, plus de 90% de celles-ci déclarent ne pas avoir la capacité d'accompagner leurs nouveaux collaborateurs dans leur installation sur notre territoire.

Cette absence d'accompagnement peut freiner voire stopper le projet de mobilité d'un cadre : s'il ne sait pas où trouver un logement qui corresponde à son mode de vie, où scolariser ses enfants, où son conjoint peut postuler un emploi...

Forts de ce constat, les acteurs institutionnels du Grand Hainaut se sont rapprochés afin d'examiner les modalités de mise en œuvre d'un service Accueil Mobilité à l'instar des initiatives prises dans d'autres régions, parfois il y a de nombreuses années.

Les missions de ce service consisteraient à aider les salariés et leur famille, en situation de mobilité géographique, à s'intégrer durablement dans le Grand Hainaut.

Cet outil permettrait, en outre, d'aider les entreprises du Grand Hainaut à capter et fidéliser les talents qu'elles recherchent. Enfin, il contribuerait à accroître le rayonnement de notre territoire grâce aux supports de communication qu'il sera amené à produire.

Réunis en plénière le 11 septembre 2024, le Président de la CCI Grand Hainaut, l'ensemble des Présidents d'EPCI ou leur représentant, les Sous-Préfets du Grand Hainaut se sont déclarés favorable à la création de ce service partagé à l'échelle des trois arrondissements constituant le Grand Hainaut.

En collaboration avec les services de Développement Economique des parties, le service Accueil Mobilité accompagne les entreprises présentes sur le territoire dans leur politique RH et celles ayant des projets de création, développement ou d'implantation. Pour ce faire, il exerce un certain nombre de missions définies ci-après :

− Participer à l'élaboration de la stratégie visant à attirer des talents sur le territoire.

• Participer, aux côtés des services des intercommunalités et de la CCI Grand Hainaut Hauts- de France à des salons pour valoriser l'attractivité du territoire, les profils et les postes recherchés par les entreprises.

• Concevoir une offre de service aux entreprises visant à faciliter les recrutements sur le territoire et développer des actions de prospection dans le cadre de la recherche de talents. • Accompagner les structures en charge du recrutement (service RH siège, cabinets de recrutement, etc.)

• Mettre à disposition des entreprises une « boîte à outils » (en lien avec les Services Communication...) valorisant le territoire.

• A la demande des entreprises, accompagner les candidats en short list, et leur famille pour faciliter la prise de décision de venir s'installer sur le territoire du Grand Hainaut.

− Favoriser la réflexion, l'installation et l'intégration des collaborateurs, qui, arrivant d'autres départements ou de l'étranger, prendront un poste sur le territoire du Grand Hainaut. Pour les expatriés, un accompagnement personnalisé est réalisé.

• Répondre aux interrogations ;

• Planifier des visites de logements selon les critères souhaités ; Constituer un dossier culturel recensant l'offre du territoire ;Conseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

• Organiser des manifestations d'intégration durant la première année d'installation des personnes concernées ;

• Accompagner les conjoints en recherche d'un emploi, informer sur les établissements scolaires etc.

− Proposer un accompagnement sur mesure, dans le cas d'implantations ou de délocalisations d'entreprises, en lien avec les Services du Développement Économique et de l'Emploi des intercommunalités et de la CCI Grand Hainaut Hauts-de-France.

La CCI Grand Hainaut Hauts-de-France s'engage à :

− Recruter et salarier trois collaborateurs dont un responsable de service ; ces collaborateurs seront intégralement dédiés aux missions du service Accueil Mobilité,

− Les héberger sur son site de Valenciennes, leur donner accès aux bureaux ouverts par la CCI à Cambrai et Maubeuge,

− Assurer un suivi quotidien de l'activité du service et apporter son support au responsable de service, − Leur apporter tous les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leur mission (bureau, ordinateur, téléphone, internet, véhicule de service) et prendre en charge leurs frais de mission, − Créer, maintenir et animer un site internet dédié,

− Organiser le suivi de l'activité au travers d'un comité de pilotage.

Les Communautés d'Agglomération de Cambrai, du Caudrésis et du Catésis, de La Porte du Hainaut, Maubeuge Val de Sambre, Valenciennes Métropole, ainsi que les Communautés de Communes du Cœur de l'Avesnois, du Pays de Mormal, du Pays du Solesmois et Sud Avesnois s'engagent à apporter leur concours au financement du service Accueil Mobilité à hauteur de 180.000€ répartis au nombre d’habitants (soit 15.450,68 € pour la CA2C) la première année et 210.500 € (soit 18.523,50 € pour la CA2C) les années 2 et 3 (suivant budget prévisionnel triennal joint dans la convention).

Les Communautés d'Agglomération de Cambrai, du Caudrésis et du Catésis, de La Porte du Hainaut, Maubeuge Val de Sambre, Valenciennes Métropole, ainsi que les Communautés de Communes du Cœur de l'Avesnois, du Pays de Mormal, du Pays du Solesmois et Sud Avesnois s'engagent à apporter leur soutien en :

− Désignant des référents opérationnels sur les thématiques du développement économique, du logement, de l'emploi et du tourisme dans chacune de leur structure,

− Participant au recrutement des collaborateurs du service Accueil Mobilité,

− Donnant accès à des photothèques et plus largement en mettant à disposition des brochures ou tout autre document édités par chacune des structures,

− Donnant accès à leurs structures telles que l'Hôtel de Ville, musée, médiathèque... afin de pouvoir présenter la richesse du territoire aux cadres et leur famille en mobilité.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− D’accepter les modalités techniques et financières de la mise du Service Accueil Mobilité Grand Hainaut ;

− D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat.

Annexe(s) - Projet de convention de partenariatConseil communautaire – 17/12/2024 – 18h

Procès-verbal

Question n°2024/36 - Délibération 2024/133 portant labellisation d’un

projet d’extension du Campus Universitaire de

Cascade

Rapporteur : M. Serge SIMEON

Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX

Monsieur le Président expose,

Le Campus Univers Cascades (CUC) situé dans les locaux de la MFR au Cateau Cambrésis est un centre de formation professionnel qui a ouvert ses portes en 2009. Depuis cette date il propose une formation spécialisée dans les techniques de cascades physiques pour le cinéma et pour les différents spectacles vivants. (Puy du fou, parc Astérix, …)

Cette école de cascade est aujourd’hui très connue via les réseaux sociaux (plus de 2 millions d’abonnés), par la médiatisation des médias traditionnels et reconnue pour son savoir-faire.

Actuellement cette formation se déroule hors période scolaire, mais le CUC est régulièrement sollicité par les professionnels du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant pour répondre à des besoins plus importants. Aussi, de nouveaux investissements sont nécessaires, à savoir : lieux d’accueils, espaces des formations permettant de développer la formation également durant la période scolaire.

Dans ce cadre, le CUC et la MFR ont répondu à un appel à projet « France 2030 » et déposé une lettre d’intention AMI- CMA - dispositifs de formation visant à la mise en place d’un plan de formation plus important ayant pour finalité l’insertion professionnelle et la création d’un diplôme de niveau 4.

En cas de réussite ce projet aura un impact très important sur la mise en valeur de notre territoire aussi,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide de soutenir ce dossier par une labellisation communautaire (courrier de soutien au projet) étant précisé qu’il n’y aura aucun financement de l’agglomération.

Annexe(s) - Attestation de dépôt AMI CMA

Question n°2024/37 - Points divers

M. HENNEQUART et M. QUONIOU évoque une enveloppe de 110 000€ accordée par Monsieur le Sous- Préfet à l’AMR59. Les communes de -1 000 habitants auront la possibilité de solliciter 1 000€ dans le cadre de l’organisation d’un voyage (classe de neige ou classe verte) ou d’une sortie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h28.

• Sont annexés au présent procès-verbal les documents transmis aux membres du Conseil communautaire et joints aux délibérations.

Le Secrétaire de séance Le Président,

Maire du Cateau-Cambrésis

Conseiller Régional,

M. Jérémy RICHARD Serge SIMEONBordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Caudresis-Catesis

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : 2025_002

Objet : Délibération 2025/002 portant désignation du

secrétaire de séance et approbation du

procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire

du 17/12/2024 Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2025-03-06 00:00:00+01

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 5.2 - Fonctionnement des assemblees

Identifiant unique : 059-200030633-20250306-2025_002-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko

Nom métier : 059-200030633-20250306-2025_002-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 266.4 Ko

Nom original : 2025.002.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200030633-20250306-2025_002-DE-1-1_1.pdf

Document principal (Délibération) application/pdf 3 Mo

Nom original : Q2.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200030633-20250306-2025_002-DE-1-1_2.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

Posté 13 mars 2025 à 08h45min15s Dépôt initial

En attente de transmission 13 mars 2025 à 08h45min59s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 13 mars 2025 à 08h46min07s Transmis au MI

Acquittement reçu 13 mars 2025 à 08h46min17s Reçu par le MI le 2025-03-13

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