PLU - Annexes - Périmètre projet urbain partenarial

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PLU - Annexes - Périmètre projet urbain partenarial Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Montesson. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre projet urbain partenarial)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Ville de Montesson

Plan Local d’Urbanisme Révisé

7.3.t Périmètres de Projet urbain partenarial (PUP)

PLU révisé approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 20 juillet 2020

Mises à jour des annexes par arrêté du Maire du 30 juin 2022Accusé de réception en préfecture

078-217804186-20181220-18-113-DE

Date de télétransmission : 21/12/2018 LA ae Date de réception préfecture : 21/12/2018 ES

LEGS ts IN K

Republique Françuisée

VILLE SE MONTE55G

velinge

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 DECEMBRE 2018

18-113) Aménagement du quartier de La Borde - Projet Urbain Partenarial (PUP) relatif au projet

d'extension du centre commercial IMMOBILIERE CARREFOUR - Département - Commune.

Nombre de membres : en exercice : 33 - présents : 26 — votants : 29.

L'an deux mille dix-huit. le vingt décembre à vingt heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué le quatorze décembre deux mille dix-huit, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Jean-François BEL, Maire.

Étaient présents : MM. Mmes Martine PIOFRET, Jean-Yves GALET, Nicole BRISTOL. Marie-Thérèse FLEURY, Denis CASPARD, Huguette FOUCHÉ, Didier BREUZET, Catherine LANSIART. Martine GUICHENDUC, Maires-adjoints : Patrick MALLET. Amal HAZAËL-MASSIEUX, Charles NICOLET, Françoise FABRER., Vincent LASSAGNE, Patricia MOUREAUD, Florence ROPION, Sandrine PERRUCHON, Catherine MONTAGNES, Éric GUILLEMET, Jean-Baptiste NOË. Joëlle TRIOULLIER, Frédérique ROGÉ, Guy BIANCOROSSO, Sylvain THIALON, Jean-Pierre CRET, Conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents : MM. Mmes Évelyne CABARET. Jean-François LESIGNE. Antony CONTESSA. Christophe DURAND (pouvoir donné à Mme Marie-Thérèse FLEURY), Ivanoff LEBARBEY (pouvoir donné à M. Jean-François BEL), Constance PATTE (pouvoir donné à Mme Catherine MONTAGNES), Nazim DJEBBARI.

M. Patrick MALLET est désigné comme secrétaire de séance à l'unanimité.

Le Conseil municipal.

Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 332-11-3 et 4 du Code de l'urbanisme.

Considérant, dans le cadre de l'aménagement du quartier de La Borde. l'Opération de restructuration et d'extension du centre commercial avec la création d'environ 40 000 m2 de Surface De Plancher (SDP) et le transfert de Certaines enseignes commerciales existantes, le renforcement et la rénovation des espaces de stationnement et enfin la création d'un parc paysager. Le Comité consultatif de l'urbanisme entendu le 11 décembre 2018,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Par 25 voix pour, 3 voix contre (Mme Frédérique ROGÉ., MM. Guy BIANCOROSSO et Jean-Pierre CRET) et | abstention (M. Sylvain THIALON).

Approuve le Projet Urbain Partenarial (PUP) sur le secteur de la Borde relatif au projet d'extension du centre commercial CARREFOUR de Montesson entre l'IMOBILIERE CARREFOUR, le Département des Yvelines et la Commune de Montesson.

Autorise le Maire à signer ladite convention et tout document s'y rapportant, dont les demandes d'autorisation ou d'évaluation environnementales.

Dit que les crédits seront inscrits au budget « Ville ».

Fait et délibéré en séance publique les jour. mois et an susdits.

Jean-Frankois BEL

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en

Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye le ? Î DEC. 2018

: et de la publication le

Le Maire, DE. 28 Le Directeur Général s nera

des Services Jean-François BEK

Francois CA 1 nnPERIMETRE DE LA CONVENTION

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Avenue Gab

Rue Montgolfier

4% (limite Montesson)

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Chemin de la d a Fe "A

A Remise au Loup EEEes \

Chemin

de l’Espérance

(extrémité Nord)

Chemin

de l’Espérance

(extrémité Sud)Accusé de réception en préfecture

078-217804186-20210517-21-82-DE

Date de télétransmission: 20/05/2021

Date de réception préfecture : : 20/05/2021

21-62)

République Françase

VILLE DE MONTESSON

Yuelines

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 MAI 2021

Nombre de membres en exercice : 33

L'an deux mille vingt et un, le dix-sept mai à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Montesson, légalement convoqué le onze mai deux mille vingt et un, s’est réuni à la Salle des fêtes en séance publique sous la présidence de Mme Nicole BRISTOL, Maire.

Étaient présents: MM. Mmes Huguette FOUCHÉ, Pascal GIRAUD, Marie-Thérèse FLEURY, Mickaël LABIGNE, Jean-Baptiste BARONI, Martine GUICHENDUC, Christophe OUCHET, Marie-Christine PERUCCA, Maires-adjoints ; Françoise FABRER, Jean-François LESIGNE, Vincent LASSAGNE, Xavier CAPRON, Florence ROPION, Olivier GINESTET, Hubert RIBARDIERE, Agnès RICHARD, Anne GILLET (à partir de la délibération n°21-51), Maïssa GARGOURI, Delphine MARTIN, François GANCEL, Frédérique ROGÉ (à partir de [a délibération n°21-56), Hélène JOUBERT, Gabriel RODRIGUES DOS REIS (à partir de la délibération n°21- 64), Isabelle LESAVRE, Serge CANAPE, Valérie LALLEMANT-RACHID, Conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents représentés : MM. Mmes Dominique WINTERHALTER (pouvoir donné à M. Mickaël LABIGNE, Jean-Baptiste NOÉ (pouvoir donné à Mme Marie-Thérèse FLEURY), Patrice JAN (pouvoir donné à M. Christophe OUCHET), Anne GILLET (pouvoir donné à Mme Huguette FOUCHÉ jusqu’à la délibération n°21-50), Émeline SALLÉ (pouvoir donnéà M. Pascal GIRAUD), Serge-Yves HANDSCHUH (pouvoir donné à Mme Isabelle LESAVRE), Frédérique ROGÉ (pouvoir donné à Mme Hélène JOUBERT ; jusqu’ à la délibération n°21-55), Gabriel RODRIGUES DOS REIS (pouvoir donné à Mme Hélène JOUBERT jusqu’à la délibération n°21-63).

Était absente non représentée : Mme Catherine MONTAGNES.

Mme Maïssa GARGOURI est désignée comme secrétaire de séance à l’unanimité,Accusé de réception en préfecture

078-217804186-20210517-21-62-DE

Date de télétransmission : 20/05/2021

Date de réception préfecture : 20/05/2021

21-62 : Instauration d’un périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) rue Gaston Voillereau.

- Conseil municipal du 17 mai 2021 -

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.332-11-3, L332-11-4, R.332-25-1,

Considérant que plusieurs projets immobiliers sont en cours sur la rue Gaston Voillereau,

Considérant que le Projet Urbain Partenarial (PUP), contrat librement négocié entre la

collectivité et un ou plusieurs opérateurs immobiliers, permet de mettre à leur charge la part du coût des équipements publics à réaliser, nécessaire et proportionnelle aux besoins des futurs

habitants ou usagers des constructions à édifier,

Considérant l’intérêt d’instaurer un périmètre de PUP eu égard aux projets immobiliers

envisagés sur le secteur susvisé,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

Par 25 voix pour et 7 abstentions (MM. Serge-Yves HANDSCHUH, Frédérique ROGE, Hélène JOUBERT, Gabriel RODRIGUES DOS REIS, Isabelle LESAVRE,

Serge CANAPE et Mme Valérie LALLEMANT-RACHID),

Article 1 : Approuve la mise en place d’un Périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) pour une durée de 10 ans sur le périmètre ci-dessous :

Périmètre

we de la zone PUP

K parcelles

AV 1614

AV 1615

AV 1157

AV 1695

AV 1696

AV 1697

AV 1698

AV 1375

AV 1376

AV 1553

AV 484

Et selon les conditions suivantes :

Les équipements et aménagements publics mis à charge des constructeurs sont les suivants : - Participation aux équipements scolaires, à raison d’un ratio de 0,30 enfant scolarisé par logement, d’un effectif moyen par classe de 28 enfants et d’un coût d’investissement par classe (tous locaux annexes inclus) de 531 400 € HT ;Accusé de réception en préfecture

078-217804186-20210517-21-62-DE

Date de télétransmission : 20/05/2021

Date de réception préfecture : 20/05/2021

- Participation à l’extension du réseau public d'électricité, selon devis et facture émise par l’opérateur public de réseau lors de l’instruction de chaque dossier de permis de construire :

- Au prorata du nombre de logements créés par rapport au nombre de résidences principales sur la commune au 1° janvier 2020 soit 5915 logements, participation aux équipements publics et VRD dont le coût total est évalué à 30,5 millions d’euros HT : - programme d’investissement — voirie — réseaux pour les 5 prochaines années (2021 à 2025) soit 6 750 000 € HT

- équipements publics inscrits au Plan Pluriannuel d’Investissement, à savoir : équipements sportifs : reconstruction du gymnase COSEC et construction d’un skateparc ; 10 500 000 € et 335 000 € HT ;

équipements socio-culturels : Maison de la Plaine, salles de réunions et conservatoire de musique et de danse, maison des solidarités : 8 300 000 € HT et 560 000 € HT ;

équipements de sécurité : poste de Police Municipale et redéploiement du réseau de vidéoprotection: 1 900 000 € HT et 1 700 000 € HT.

Les équipements propres à l’opération d'aménagement et/ou de construction, définis à l’article L.332-15 du Code de l'Urbanisme, ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la convention PUP et sont à la charge de l’opérateur.

Cette participation PUP ne sera applicable qu’aux opérations de plus de 8 logements.

L’instauration du PUP exonère l’opération de la Taxe d’ Aménagement communale, sur une durée fixée à 10 ans.

La participation PUP sera recouvrée sur émission par la Commune d’un titre de recettes, en deux versements :

- Un premier versement de 50 % à l’obtention de l’Autorisation d'urbanisme permettant la construction du programme prévu ;

- Un deuxième versement de 50 % six mois après dépôt de la Déclaration d’Ouverture de chantier, ou, au plus tard, un an de date à date après l’émission du premier titre de versement.

Article 2 : Autorise le Maire à signer les différentes conventions PUP individuelles qui s’inscriront dans le cadre de ce périmètre, ainsi que tous documents y afférents.

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme le {8 MAI 2021

Le Maire,

[— Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye le 7 0 M Al 2021

? 0 MAI 207

2 ÇAccusé de réception en préfecture

078-217804186-20220310-22-18-DE

Date de télétransmission : 14/03/2022

Date de réception préfecture : 14/03/2022

22-18

République Française

VILLE DE MAONTESSON

Yvelines

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 MARS 2022

Nombre de membres en exercice : 33

L’an deux mille vingt-deux, le dix mars à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Montesson, légalement convoqué le trois mars deux mille vingt-deux, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Mme Nicole BRISTOL, Maire.

Étaient présents : MM. Mmes Huguette FOUCHÉ, Pascal GIRAUD, Marie-Thérèse FLEURY, Mickaël LABIGNE, Jean-Baptiste BARONIL Martine GUICHENDUS, Christophe OUCHET, Marie-Christine PERUCCA, Maïssa GARGOURI, Maires-adjoints; Françoise FABRER, Vincent LASSAGNE, Xavier CAPRON, Florence ROPION, Olivier GINESTET, Hubert RIBARDIERE, Anne GILLET (à partir de la délibération n°22-22), François GANCEL, Martine DURA, Serge-Vves HANDSCHUH, Hélène JOUBERT, Gabriel RODRIGUES DOS REIS, Isabelle LESAVRE, Cécile BRÜN, Conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents représentés : MM. Mmes Dominique WINTERHALTER (pouvoir donné à M. Mickaël LABIGNE), Jean-François LESSIGNE (pouvoir donné à M. Vincent LASSAGNE), Agnès RICHARD (pouvoir donné à M. Christophe OUCHET), Patrice JAN (pouvoir donné à Mme Huguette FOUCHÉ), Anne GILLET (pouvoir donné à Mme Marie-Christine PERUCCA de la délibération n°22-15 à la délibération n°22-21), Jean- Baptiste NOÉ (pouvoir donné M. Pascal GIRAUD), Émeline SALLÉ (pouvoir donné à Mme Françoise FABRER), Delphine MARTIN (pouvoir donné à Mme GUICHENDUC).

Étaient absents non représentés : Mme Valérie LALLEMANT-RACHID, M. Emmanuel DENIS.

Mme Marie-Thérèse FLEURY est désignée comme secrétaire de séance à l’unanimité,Accusé de réception en préfecture

078-217804186-20220310-22-1B-DE

Date de télétransmission : 14/03/2022

Date de réception préfecture : 14/03/2022

22-18) Instauration d'un périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) sur F'OAP des Rabaux.

- Conseil municipal du 10 mars 2022 -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code de Urbanisme, notamment les articles L.332-11-3, L.332-1 1-4. R. 332-251,

Considérant que plusieurs projets immobiliers sont en préparation sur l'OAP des Rabaux,

Considérant que le Projet Urbain Partenarial (PÜP), contrat librement négocié entre la collectivité et un ou plusieurs opérateurs immobiliers, permet de mettre à leur charge la part du coût des équipements publics à réaliser, nécessaire et proportionnelle aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 26 voix pour et 5 abstentions (MM. Mmes Serge-Yves HANDSCHUH, Hélène JOUBERT, Gabriel RODRIGUES DOS REIS, Isabelle LESAVRE et Cécile BRUN),

Article E : Décide d'instaurer un périmètre de PUP sur l'OAP des Rabaux, identifié au PLU et dans l'annexe ci-dessous :

ANNEXE

Périmètre de [a zone PUP

Orientations d'Aménagement

et de Programmation

LME une restructuration qualitative d’une partie du quartier des Rabaux .

Ÿ 1 Périmètre de l'OAP. Superficie du site : environ

Li 42h

Pérenniser Les activités économiques et

commerciales,

Mettre en œuvre un programme de logements

mixtes d’une densité décrolssante du sud vers le

nord dhebitat collectif R+? au maxlmum au sud du

site/ habitat Individuel groupé / habitat Individuel

au nord du site} comprenant un total d'environ

250 logements, dont 40% de iagements saciaux.

Ce programme pourra comprendre des

commerces de proximité en rez-de-chaussée,

Assurer une transition dégressive de la hauteur

des constructions à proximité des quartiers

pavillonnalres.

Permettre l'extension potentielle des

équipements sportifs existants.

Poursuivre le développement et le maillage du

réseau des circulations douces, en privilégiant ia

desserte des équipements publics.

fins nd

Poursuivre !a requalification des abords dé

l'avenue Gabriel Péri,

Assurer les accès au nouveau secteur de projet

{tracés de principe),Accusé de réception en préfecture

078-217804186-20220310-22-18-DE

Date de télétransmission : 14/03/2022

Date de réception préfecture : 14/03/2022

Liste des parcelles

Section | Numéro Section Numéro Section | Numéro Section Numéro

AZ 12 AZ 220 AZ 395 AZ 399

AZ 78 AZ 221 AZ 396 AZ 554

AZ 82 p AZ 222 AZ 510 AZ 559

AZ 83 AZ 223 AZ a 1 AZ 556

AZ 212 AZ 253 AZ 312 AZ 291

AZ 214 AZ 254 AZ 213

AZ 219 AZ 299 AZ 1

AZ 217 AZ 270 p AZ sie

Article 2 : Dit que les équipements et aménagements publics mis à charge des constructeurs, à due proportion des besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier, sont les suivants : - participation aux équipements scolaires, à raison d’un ratio de 0,30 enfant scolarisé par logement, d’un effectif moyen par classe de 28 enfants et d’un coût d'investissement par classe (tous locaux annexes inclus) de 531 400 € HT ;

- participation à l’extension du réseau public d’électricité, selon devis et facture émise par l’opérateur public de réseau lors de l’instruction de chaque dossier de permis de construire.

Au prorata du nombre de logements créés dans l’opération par rapport au nombre de résidences principales existantes sur la commune au 1% janvier 2020 soit 5915 logements: - participation au programme d'investissement voirie pour les 5 prochaines années (2022 à 2026) soit 6 750 000 E HT ;

- participation aux équipements publics, à savoir :

équipements sportifs : reconstruction du gymnase COSEC et construction d’un skateparc ; 10 500 000 € et 335 000 € HT ;

équipements socio-culturels : Maison de la Plaine, salles de réunions et conservatoire de musique et de danse, maison des solidarités : 8 300 000 € HT et 560 000 € HT ; équipements de sécurité : poste de Police Municipale et redéploiement du réseau de vidéoprotection: 1 900 000 € et 1 700 000 € HT.

Article 3 : Décide de n’appliquer cette participation PUP qu’aux opérations de plus de 8 logements.

Article 4 : Dit que l’instauration du PUP exonèrera l’opération de la Taxe d’ Aménagement communale, sur une durée fixée par le Conseil Municipal à environ 10 ans, arrondie à la date du 31 décembre le plus proche, durée prise en compte à partir de la date d’octroi du permis de construire.

Article 5 : Dit que la participation PUP sera recouvrée sur émission par la Commune d’un titre de recettes, en deux versements :

- un premier versement de 50 %, à la date la plus tardive entre l’obtention du permis de construire purgé de tous recours et l'ouverture du chantier (soit sur la base du dépôt par le promoteur du formulaire de Déclaration d’Ouverture de Chantier, soit constatée sur place par un agent municipal assermenté) :

- un second versement de 50 %, un an après l’émission du premier titre de versement.

Article 6 : Autorise le Maire ou son représentant à signer les différentes conventions PUP individuelles qui s’inscriront dans le cadre de ce périmètre, ainsi que tous documents afférents.

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an susdits.

Pour A conforme le 11 mars 2022

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Sous-préfeeture de Saint-Germain-en-Lave Le

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Poule Maire

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Cécile WEHRLI

Directrice Générale des Services