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Arrêté - arr 2025 067
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 067)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
mi
LE BOURGET He ARRETE N° ARR-2025- 06
Objet : Arrêté de voirie portant permission de voirie pour l’autorisation de stationnement des véhicules permettant le branchement au réseau d’eau potable pour le compte de Monsieur
Lassouani Soltana.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-24, L.2122-28, L.2212-2 et
L.2213-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-4, L.2125-1 ét LSTITL.I
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants :
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12 ;
VU le Code de la route et ses arrêtés subséquents ;
VU l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié, notamment son livre I — 8°" partie — signalisation temporaire ;
VU la délibération n° 326 du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2023 approuvant le règlement de voirie communale ;
VU la pétition par laquelle VEOLIA FRANCILIANE (M MARNE Guylène) en date du 12 mars 2025 pour une durée de 15 jours, à compter du 09 avril 20255. Demande l'autorisation pour un branchement sur le réseau d’eau potable, au 34 Bis rue E Vaillant pour le compte de Mr Lassouani, 34 Bis rue E Vaillant, 93350 Le Bourget.
VU l'état des lieux : Le pétitionnaire est informé qu’en l’absence d’un état des lieux contradictoire avec les services de la voirie, déclenché à sa demande. Le domaine public objet de la présente autorisation, ses abords, les voies empruntées pour y accéder et s’en départir, ainsi que les accessoires, seront réputés être en parfait état.
CONSIDERANT qu'il peut y être répondu favorablement
ARRÊTE
Article 1”: Autorisation
Autorisation est donnée à l’entreprise VEOLIA FRANCILIANE, 57 rue Plaine, 93160 Noisy le Grand,
d’occuper le domaine public, Au niveau du 34 Bis rue E Vaillant 93350 Le Bourget pour la réalisation
d’un branchement sur le réseau d’eau potable pour le compte de Monsieur Lassouani, sous toutes réserves des droits des tiers, à charge pour lui de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires auxquelles 1l est soumis, aux dispositions contenues dans le règlement de la voirie communale.
Article 2 : Responsabilité
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 H-
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Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250318-ARR-2025-067-AU
Date de réception préfecture : 18/03/2025 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-
vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies à l’article 6, le permissionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai (48h) au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du permissionnaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3: Sécurité et signalisation
Le permissionnaire devra signaler son stationnement conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation de restriction, de déviation et de protection seront à la charge et sous la responsabilité du permissionnaire.
Les dépenses de toute nature relatives à la signalisation, y compris la surveillance, l’adaptation et le renouvellement, sont entièrement à la charge du permissionnaire.
Toute signalisation en contradiction avec le présent arrêté ou non conforme aux règles de sécurité pourra, à la diligence et/ou après mise en demeure du service gestionnaire de la voirie, être modifiée aux frais du permissionnaire.
Un cheminement piéton sera conservé en toute circonstance.
L'accès des riverains et des véhicules de secours sera conservé.
Article 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté — remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle sera annulée de plein droit si le permissionnaire n’en fait pas usage dans le délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 5: Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur!
2
H- www lehourart Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250318-ARR-2025-067-AU
Date de réception préfecture : 18/03/2025 Tout affichage sur la végétation et/ou le mobilier urbain est interdit.
Article 6: Prescription particulières
La proximité d’un passage piéton, d’une entrée de résidence et d’une école, impose la mise en place
d’un alternat manuel.
Article 7 : Redevance
Conformément à la délibération en vigueur, le permissionnaire s’acquittera des droits de voirie applicables
aux travaux susvisés d’un montant de 990.00€ (forfait mois à 13.20€ X75 M2). Un titre de paiement sera émis par le Trésor Public.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application informatique Télé recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr :
Article 9: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis ;
Le Conseil Départemental de la Seine Saint Denis
- Monsieur le Commissaire de Police de la Courneuve
- Monsieur le chef de service de la Police Municipale
- Direction du Pôle Technique
- Le permissionnaire, VEOLIA FRANCILIANE
Fait au Bourget, le 1Ù tr
Le Maire,
Be Jean-Baptiste BORSALI.
1 8 MAR 2075 Date de transmission en Préfecture :
Date de notification :
3
+ A VA A ebouroet Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250318-ARR-2025-067-AU
Date de réception préfecture : 18/03/2025