Procès Verbal - PV+du+CM+du+13.03.23+version+

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Procès Verbal - PV+du+CM+du+13.03.23+version+ Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Chemazé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+CM+du+13.03.23+version+)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL N°13032023 DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE

DU LUNDI 13 MARS 2023 A 20H30

Étaient présents : Mme FOUILLEUX Caroline, Mme GRAINDORGE Pascale, Mme GAUMER Myriam, M. MARTEAU Dominique, M. ALLAIN Cédric, Mme LEMERCIER Cécile, Virginie, M. NOUVEL Julien, M. AUDOUIN Thibaut, Mme MAGE Lucie, Mme GABILLARD Jeanine, M. BRILLET Eric, M. VANOC Julien, M. ROUEIL Loïc, Mme PIQUET

Etaient absents excusés : M. BELLANGER François

Procuration : M. BELLANGER François donne procuration à M. VANOC Julien

Secrétaire de séance : M. NOUVEL Julien

L’ordre du jour est le suivant : Election en remplacement de M. Bellanger, convention Chrysalide, Redevance pour occupation du domaine public (RODP) 2022 et 2023, Facturation ou remboursement des actions de formations organisées en commun avec d’autres collectivités, Location du logement 4 Cité Henri de Crozé, Admission en non-valeur de sommes listées par la trésorerie de Château Gontier sur le budget de la commune, Compte- rendu de la commission finances, Avis sur la demande d’enregistrement présentée par la société Biogaz du Pays de Château Gontier concernant la mise à jour du plan d’épandage des digestats de l’unité de méthanisation qu’elle exploite 8, rue des Aillères à Château Gontier sur Mayenne

Ouverture de la séance à 20h30

Madame Le Maire ouvre la séance

Elle s’excuse car elle ne savait pas qu'il fallait faire une réunion plénière pour la présentation du schéma territorial de gestion des déchets.

Elle demande qui veut être secrétaire de séance pour ce conseil.

Si l’on regarde le tableau de suivi des secrétaires de séance, c’est Julien Nouvel qui devrait être secrétaire de séance ce soir. Julien Nouvel accepte.

Madame Le Maire informe que M. Belllanger est absent ce soir et qu’il a donné procuration à M. Vanoc.

Madame Le Maire précise à M. Vanoc qu’elle est contente de le revoir parmi nous. M. Roueil demande à voir s’il s’agit bien de la procuration originale.

Madame Le Maire lui précise que M. Bellanger lui a envoyé par mail.

M. Roueil demande à savoir si cela est légal par mail. Madame Le Maire l’informe que oui. Mme Graindorge et Mme Gaumer lui rappelle que cela a déjà été vérifié et que ce n’est pas la 1ère fois qu’une procuration est envoyée par mail.

M. Marteau confirme après vérification que la procuration envoyée par mail est légale.2

Mme Le Maire demande à l’assemblée s’ils ont des remarques à formuler sur le procès- verbal du 13 Février.

Mme Gaumer rappelle que les remarques ont été formulées par mail.

M. Roueil indique qu’il n’est pas d’accord sur la retranscription. Il ne souhaite pas du mot à mot mais souhaite qu’il soit retranscrit le sens de ses propos en faisant l’effort de rédiger des vraies phrases avec le cas échéant de vraies répliques des autres élus rédigées avec du sens. Selon lui la retranscription doit être ce que pense la personne.

Madame Le Maire précise quant à la remarque formulée par Mme Lemercier sur les 80% de subventions, elle a demandé à la secrétaire de vérifier par rapport à l’enregistrement.

1 – Elections en remplacement de M. Bellanger

Mme Le Maire précise que d’après le texte de loi, et après demande auprès de la sous- préfète, quand un adjoint démissionne, nous pouvons le remplacer mais nous ne sommes pas obligés de le faire.

C'est l'article L 2122-1 du CGCT : est respectée, à savoir au moins un adjoint. Le Conseil peut en effet lorsqu'un adjoint devient vacant à la suite d'une démission ou d'un décès, décidé de ne pas le remplacer.

Donc on avait 15 jours à partir de du moment où on a reçu l'avis de la préfecture, j'ai appelé la préfecture pour les prévenir que le délai de 15 jours ne pouvait pas être respecté. Et il y a une diligence par rapport à ça.

M. Roueil demande le délai réel d’après la préfecture. Madame le Maire précise que c’est 15 jours à compter de la réception de la lettre de la préfecture.

M. Roueil précise qu’il est important pour nous d’avoir la date exacte de la démission administrative.

Madame Le Maire confirme que la date de démission administrative est le 7 février 2023 soit la date d’arrivée du courrier envoyé par la préfecture.

Elle précise qu’il y aura une réorganisation à faire. C’est pourquoi, elle souhaite mettre en délibération aujourd’hui pour son remplacement ou non.

Mme Le Maire précise que si l’adjoint démissionnaire est un « homme », il doit être remplacé par un conseiller municipal de même sexe.

Mme Lemercier demande ce que représente la charge de travail d’un adjoint. Mme Le Maire explique que c’est une réunion par mois, une semaine d’astreinte, des permanences pour les salles louées aux administrés, la prise en charge d’une commission avec des réunions, des rendez-vous avec des prestataires et des administrés.

Mme Lemercier demande si l’on peut se passer de cet adjoint ?

Mme Le Maire précise clairement et directement qu’aujourd’hui et sur le reste du mandat, il n’y a pas de gros travaux prévus sur la commune tel que les travaux de la rue du stade. Il n’y a pas nécessité de remplacer l’adjoint démissionnaire. Cependant, je serais favorable à la nomination de conseillers délégués notamment par rapport à la voirie et certainement sur d’autres commissions.

M. Audouin propose de voir un peu quel va être le besoin sur les 3 prochaines années. Peut- être voir le besoin et puis voir s'il faut organiser et c'est aussi le moment peut être de faire le bilan, pouvoir réorganiser s’il y a besoin de le faire.

Et puis effectivement, les conseillers vont de manière globale faire 2 à 3h pour la mairie, essentiellement les réunions de commissions et du Conseil, pour un adjoint, c'est peut-être 6 à 7h en plus a passer par semaine y compris avec les astreintes.3

Mais aussi la question de la permanence qu'on avait évoquée. Quel est le jour de permanence de chaque adjoint à la mairie ?

Madame le Maire précise qu’il n’y a pas de jour de permanence précis pour les adjoints. Si les administrés veulent rencontrer les adjoints, ils prennent rendez-vous directement avec eux.

Les administrés contactent la secrétaire qui en fait part à l’adjoint concerné et un rendez-vous est programmé.

Chaque adjoint passe à la mairie suivant ses disponibilités.

Par exemple, Mme Gaumer passe le mercredi après-midi, pour faire le point avec Christine sur le service périscolaire.

Dominique fait régulièrement le point avec Gilles.

Pascale vient voir Julie et Agnès. Et nous faisons régulièrement le point ensemble.

M. Roueil intervient par rapport à ça, donc sauf si je me trompe parce que ça m'arrive. Avec l'invitation à la réunion, l'ordre du jour et les documents : élections en remplacement de Monsieur Bellanger, c'est pour le mois civil.

Donc on est quand même dans une réunion de conseil municipal avec une délibération, puisque tu veux en faire une, donc moi je suis venu avec l'idée que ce n’est quand même pas normal qu'on nous explique ce que tu viens de dire.

La loi là, par exemple, le cadre réglementaire, c'est important qu'on nous le diffuse, ce n’est pas à nous d'aller pianoter partout, même si on sait faire.

Donc tu dois nous envoyer la loi avant qu'on arrive ici, à savoir que l’on peut renouveler l'adjoint ou pas et qu’elle est ta position.

Donc moi, je n’accepte pas d’en discuter ce soir.

Je n'accepte pas de délibérer, c'est à dire de voter pour la raison que je n'ai pas reçu les informations.

Ce n’est pas à un mois près, on peut très bien discuter, mais moi je refuse de délibérer donc et je tiens à ce que ce soit mis dans le PV compte tenu du fait que parce que l'organisation de Chemazé, et la façon dont ça fonctionne, je crois que ça mérite un vrai débat ce sont des choses importantes.

Il y a des gens qui n’ont certainement pas voté pour moi, qui viennent me dire parfois des choses.

Donc ça veut dire que la population elle subit, il y a quelque chose qui ne va pas, et donc il faut se remettre en cause, il faut y aller, servir les gens, faire des permanences, régler les petits problèmes.

Quand est-ce quand est-ce qu'il y a des permanences d'adjoint et de maire ? Par exemple, dans la commune ?

Mme Le Maire précise qu’elle est présente à la mairie tous les mardis et jeudis après-midi. M. Roueil rétorque en disant que les administrés ne savent pas car cela n’est pas indiqué. Mme Le Maire explique que les administrés appellent le secrétariat et prennent rendez-vous avec moi. Elle précise qu’elle peut montrer l’agenda s’il le souhaite.

M. Roueil rétorque en informant que des personnes disent qu’il faut attendre 15 jours ou 3 semaines pour avoir un rendez-vous. Donc, moi je refuse de délibérer, oui, mais il y a les adjoints, ils peuvent aussi y faire un tour.

Mme Graindorge lui répond que les administrés savent nous trouver s’ils ont des choses à nous dire. C’est incroyable que tu saches qu’il y a 150 personnes qui attendent à la porte de la mairie pour prendre rendez-vous.

M. Roueil explique qu’il a essayé le numéro d’astreinte parce qu’il avait un souci à résoudre et qu’on ne lui a pas répondu.

Mme Le Maire lui rappelle que la seule fois où il a appelé, c’est elle qui a décroché et que le problème a été résolu.4

M. Roueil précise qu’il refuse de délibéré car il n’y a pas de documents avec la convocation. A priori les élus que nous sommes sont contraints de te dire que tu ne peux pas décider toute seule sur un sujet comme ça, donc moi ce que je souhaite c'est que je tes fait une demande de mise à l'ordre du jour pour la prochaine, pour que ce soit délibéré.

Je connais à peu près la réponse, mais en délibérera la prochaine fois. Déjà est-ce qu’on ne renouvelle pas.

Mme Gaumer lui rappelle qu’il ne décide pas pour tout le monde.

M. Roueil précise que c'est le conseil qui décide, c'était une proposition de mise à l'ordre du jour. Moi, je considère que ça mérite d’être discuté et de remettre à plat les choses et peut- être remettre en cause les postes d'adjoints actuels, il faut oser. Voilà ça c'est le problème du conseil municipal, ce n’est pas le problème du maire. Donc moi, ce que je voudrais dire, c'est que le conseil municipal est partenaire et a son mot à dire en particulier sur le renouvellement complet des adjoints, sur le délai de 15 jours parce que je l'avais vu, là apparemment, c'est justement parce que on a dépassé le délai de 15 jours.

Donc maintenant, si on veut 3 adjoints ou 4 il faut revoter.

Mme Le Maire explique que nous ne sommes pas obligés de revoter le nombre d’adjoints. À la suite du rendez-vous avec la Préfète, tu peux demander à Janine qui m'a accompagnée. J’ai posé la question quand il y a un adjoint qui démissionne, il y a juste cet adjoint là à remplacer.

M. Roueil dit que l’on peut redéfinir le nombre et l’ordre des nominations. Tout cela, ce sont des délibérations à prendre.

M. Roueil précise qu’il a le droit de faire des propositions d'ordre du jour et ça fait partie de la loi. Donc tu fais ce que tu veux après on délibèrera. Donc l'ordre du jour précis et complet, pour permettre de concilier, préparer nos interventions.

Je te le répète, c'est à chaque fois, il y en a d'autres comme ça, encore là, on n’a rien reçu à côté et les documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour : rapports, projets de délibérations, projets argumentés.

Mme Le Maire pense avoir envoyé tous les documents.

M. Roueil rétorque que pour l’élection d’adjoint, nous n’avons rien reçu.

Mme Le Maire précise qu’il s’agit d’une discussion. Ce sera lors d’un prochain conseil que l’on délibérera.

M. Roueil dit que c’est ce qu’il demande et que c’est très bien. Cela s’appelle un projet d’entreprise et de pilotage de la commune.

Mme Le Maire lui rappelle que s’il la laissait terminer, il aurait su où je voulais aller. Mme Le Maire rappelle qu’elle n’envisage pas de remplacer M. Bellanger et propose de mettre en délibération lors d’un prochain conseil des postes de conseillers délégués avec définition de leur rôle car ce seront des missions bien spécifiques.

Mme Mage précise que cela parait difficile là de définir tout de suite les besoins de tel ou tel type de délégués, il faudrait faire en fonction de ce qui nous attend sur les trois prochaines années. Les conseillers délégués bénéficient d’une contribution financière ? Mme Le Maire explique qu’une contribution financière sera versée.

Elle prend l’exemple pour le suivi des travaux du terrain multisport pour accompagner la commission « Vie Locale ».

Mme Mage demande si le conseiller se présente spontanément où il est désigné ? Pour Mme Le Maire, s’il est déterminé par exemple un conseiller pour les travaux de voierie, c’est à la personne de se proposer.

Le choix sera fait en concertation et par vote.

Mme Mage précise qu’à cet instant, on pourrait faire un tour de table et que s’il l’on revotait pour un nouvel adjoint, il faudrait que ce soit un homme et qu’il dispose de temps.5

M. Audouin précise qu’il faut peut-être fonctionner autrement dans l’équipe d’adjoint pour apporter de nouvelles idées.

Pour répondre à Mme Mage, je ne voulais pas mettre plus de temps que le temps que je mets aujourd’hui à la Com-Com et la commission Com-Com et le CCAS et CVS

En y réfléchissant que si on veut faire avancer des projets comme le parcours sensoriel ou d'autres choses comme ça, je serai prêt à m’impliquer pour passer plus de temps encore qu'aujourd'hui avec un poste de ce type-là, le poste d’adjoint.

Mme Le Maire précise que les adjoints se réunissent aujourd’hui pour préparer la réunion du conseil municipal.

M. Allain explique qu’il fait partie de la commission voirie, que cela l’intéresse beaucoup de faire partie de cette commission, cependant il ne voudrait pas d’un rôle d’adjoint. Il peut s’investir autant qu’il peut sans avoir besoin de ce statut de conseiller délégué.

Mme Gabillard préconise que s'il y a plusieurs postes de délégués, il serait souhaitable qu’ils soient tous rémunérés de la même façon, que ce soit équitable.

Pour plusieurs membres du conseil, le raisonnement de la quantification semble difficile, cela se ferait plus sur la durée d’un projet que sur un nombre d’heures. Car suivant les projets, la quantification en heures n’est pas possible.

Le but n’est pas de réélire un adjoint à la voirie mais celui de réorganiser autrement, c’est-à- dire qu’il y a trois adjoints et des conseillers délégués sur des missions bien définis sur des durées, ainsi chercher des compétences différentes et faire participer plus de personnes.

M. Audouin émet l’hypothèse que s’il était adjoint il faut organiser son temps pour être disponible pour la commune il explique : Par exemple c'est une journée à y passer par semaine. Tu fais le nécessaire pour t'organiser, pour être disponible.

Mr Roueil interroge : Mais pourquoi vous parlez de conseiller délégué alors que c'est une question de rémunération ? La rémunération d'un adjoint n'est pas fixée à l'avant ? Il peut très bien y avoir un adjoint qui est rémunéré comme un conseiller délégué, mais pour moi, c'est un autre statut, c'est une autre autorité vis-à-vis des habitants. Donc pour moi, il faut d'abord combler le poste d'adjoint et ça n’exclus pas d'avoir 3,4,5 conseillers délégués. Il faut que ça fonctionne comme ça parce que je vois bien qu’aujourd’hui, le pilotage de la commune. On ne nous répond pas aux mails, etc…

Mr Roueil demande pourquoi il n’y a pas un 4e adjoint ?

La rémunération, c'est autre chose, ça n'a rien à voir. Il peut très bien être rémunéré comme un conseiller.

Oui, c'est ma vision des choses. Oui mais c'est voilà, et c'est pour ça que je demande moi une délibération sur le renouvellement complet des 4 adjoints. La loi dit que la prochaine fois on revote par liste.

Il demande que ce soit mis à l’ordre du jour.

L'ordre du jour parce que toi tu demandes une personne demande le renouvellement complet des adjoints, ça doit se faire comme ça ?

Mme Le Maire fait sa proposition de supprimer le poste de M. Bellanger et de créer 3 postes de conseillers délégués.6

S’en suit des échanges autour de cette proposition : faut-il a quatrième adjoint, les conseillers délégués auront-ils accès à toutes les informations dont ils auront besoin (ascendantes et descendantes), devrons t-ils participer aux conseils municipaux ? avoir des délégations ?

Il est confirmé qu’un conseiller délégué pourra participer aux réunions des adjoints si sa commission est concernée, il pourra proposer un ordre du jour.

Mme Le Maire propose de supprimer le poste d'adjoint de M. Bellanger et de créer 3 postes de conseillers délégués.

Elle précise que rien n'est arrêté par rapport à ces postes, à savoir l'émission : est-ce que le Conseil municipal leur octroie des délégations ? cela sera évoqué au prochain conseil par le biais d’une délibération pour les postes de conseillers délégués, aux missions attribuées et s'il y a délégation de pouvoirs du maire envers les conseillers délégués.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à 10 pour,2 contre, 1 abstention et 2 non votants, décide :

- de ne pas procéder au remplacement de l’adjoint

- de supprimer le poste d’adjoint

- de créer 3 postes de conseillers municipaux délégués

Mr Roueil insistant sur le fait de ne pas avoir eu de documentation suffisante et demande que cela soit stipulé dans le PV

2 – Convention Chrysalide

Mme Gaumer explique que la convention du réseau Chrysalide qui a vocation d’organiser des activités sportives et culturelles au profit des élèves de l’école élémentaire Saint Henry de Chemazé.

En effet, dans le cadre de la réforme sur les rythmes scolaires, les 8 écoles catholiques du réseau Chrysalide proposent d’organiser des temps d’activités sportives et culturelles, à destination de tous les élèves, durant l’année scolaire.

Ces temps d’activités spécifiques seront proposés à tous les élèves, sous la responsabilité des enseignants, en y associant des professionnels de la culture, du sport, de la citoyenneté… Ce dispositif a été expérimenté durant l’année scolaire 2014-2015 sur ces 8 écoles catholiques du réseau Chrysalide.

Afin de permettre à tous les élèves de participer à ces activités, la mairie de Chemazé s’engage à financer le coût de ces intervenants qui s’élève en moyenne à 50€/élève pour l’année scolaire 2022-2023.

Le montant de 50€ par élève n'a pas bougé.

La seule chose qui diffère par rapport aux autres années, c'est qu'ils nous demandent s'ils peuvent avoir un acompte dès le mois de septembre pour pouvoir commencer à payer les intervenants pour qu’il y est un petit peu de trésorerie en début d’année scolaire. Il y a une baisse d’effectif, 111 enfants l’année dernière. Et cela risque de baisser un peu encore d’après M. Allain

DECISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,7

- Autorise Le Maire à signer la convention portant sur des activités sportives et culturelles organisées au profit des élèves de l’école élémentaire Saint Henry de Chemazé avec le réseau Chrysalide, pour l’année scolaire 2022-2023, à hauteur de 50 € par élève.

3 – Redevance pour occupation du domaine public (RODP)

Mme Graindorge explique que l’on doit facturer l'occupation du domaine public, notamment à Orange.

En fait là, c'est une délibération qui aurait dû être prise pour 2022, qui a été oubliée, et pour pouvoir facturer cette occupation du domaine public, on doit délibérer sur le calcul et sur le montant à percevoir pour 2022.

Alors, ce sont des calculs en termes de kilomètres de câblage qui sont sur la commune en aérien et en sous-sol, et par rapport à l'emprise au sol.

Donc vous avez les montants qui nous sont donnés par l’AMF. Et les kilomètres, c'est orange qui nous les a communiqués.

Le patrimoine total comptabilisé au 31/12/2021, à savoir :

Artères aériennes (km) Artères en sous-sol (km) Emprise au sol (m²)

28,260 49,946 1,00

Le coefficient d'actualisation pour 2022 est de 1,42136, soit :

- 30*1,42136 = 42,64 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 40*1,42136 = 56,85 € par kilomètre et par artère en aérien

- 20*1,42136 = 28,43 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Le montant de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) communal 2022 due par Orange est calculée comme suit :

- 56,85 * 28,260 = 1 606,58 € pour les artères en aérien

- 42,64 * 49,946 = 2 129,70€ pour les artères en souterrain

- 28,43 * 1 = 28,43 € pour les installations autres que les stations radioélectriques Soit un total de 3 764,71 €

Donc ça représente le petit calcul que vous avez ça représente au total une redevance de 3764,61€. Nous avons arrondi à 3765€.

DECISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- de fixer le montant de la RODP 2022 dû par Orange CSPF à 3 765 €

- de charger Madame le maire du recouvrement de cette redevance en établissant un titre de recettes (compte 7032)

Mme Graindorge précise que nous allons délibérer pour la redevance 2023

Le coefficient d'actualisation pour 2023 est de 1,56490069 soit :

- 30*1,56490069 = 46,95 € par kilomètre et par artère en souterrain8

- 40*1, 56490069 = 62,60 € par kilomètre et par artère en aérien

- 20*1, 56490069 = 31,30 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Le montant de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) communal 2023 due par Orange est calculée comme suit :

- 62,60 * 28,26 = 1 769,08 € pour les artères en aérien

- 46,95 * 49,946 = 2 344,96 € pour les artères en souterrain

- 31,30 * 1 = 31,30 € pour les installations autres que les stations radioélectriques Soit un total de 4 145,34 €

Mme Graindorge précise que c’est Orange quoi règle les redevances et que c’est une recette pour la commune.

M. Audouin demande si les autres opérateurs sont concernés.

Mme Graindorge précise que ce ne sont pas les fournisseurs d’accès qui sont concernés mais ceux qui posent les câbles.

DECISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- de fixer le montant de la RODP 2023 dû par Orange CSPF à 4 145 €

- de charger Madame le maire du recouvrement de cette redevance en établissant un titre de recettes (compte 7032)

4 – Facturation ou remboursement des actions de formations organisées en commun avec d’autres collectivités

Mme Le Maire explique que la commune peut être susceptible de proposer aux autres communes du territoire communautaire des actions de formation où sont inscrits ses agents pour compléter le groupe de stagiaires et permettre aux agents des communes du territoire communautaire, voire d’autres collectivités, de profiter de cette organisation.

Mme Le Maire explique qu’une formation a été demandée par la commune de Chemazé, mais pour qu'elle puisse avoir lieu et qu'elle coûte un petit peu moins cher, il a été demandé à d'autres communes s’ils avaient des agents qui voulaient y participer.

C'était une formation pour l'aptitude à la conduite d'un engin de chantier expérimenté qui a eu le 14 et le 15 novembre 2022.

Pour des facilités de gestion, les organismes de formation souhaitent pouvoir adresser la totalité de la facture à la collectivité organisatrice, charge à cette dernière de refacturer, ensuite, aux autres communes au prorata de la participation de leurs agents. Pour pouvoir refacturer les communes participantes à savoir Ménil et Château-Gontier sur Mayenne, il faut prendre une délibération et m'autoriser à signer la Convention qui a été envoyé par la commune de Château-Gontier sur Mayenne.

Mme Piquet demande comment cela se passe au niveau de l’assurance s’il y a un accident pour les agents des autres communes ?

Comment cela est pris en charge ?

Mme Le Maire explique que c’est un prestataire extérieur qui a fait la formation.9

Ce n’est pas l’assurance de la commune qui prendra en charge les frais des agents des autres communes.

La facturation est dans les comptes administratifs 2022 et les refacturations dans les comptes administratifs 2023.

DECISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- autorise Madame Le Maire à signer les conventions nécessaires avec les autres collectivités locales, afin de permettre la mise en œuvre desdits remboursements ou versements, selon le cas, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

6 – Location du logement 4 Cité Henri de Crozé

Le logement situé 4 cité Henri de Crozé est vacant suite du décès de Mme HATET, nous vous informons que le logement sera loué à Mme DELANOUE à compter du mois d’Avril 2023.

M. Marteau explique qu’après plusieurs appels, Mme Delanoue qui habite actuellement sur Ampoigné, recherche un logement pour revenir sur Chemazé car sa propriétaire actuelle souhaite vendre la maison.

Elle souhaite occuper le logement au 1er Avril.

Mme Delanoue répond à tous les critères qu'on avait prévu. Elle a 75 ans.

Mme Lemercier demande s’il existe une fiche de renseignement que les personnes doivent renseigner.

M. Marteau et Mme Gabillard précise qu’elle a été retravaillée.

Mme Le Maire préconise que cette fiche soit présentée lors d’un prochain conseil quand elle sera aboutie.

M. Marteau précise que la commission veut aussi revoir le contrat de location pour ajouter les informations tels que les obligations du loueur et du locataire car aujourd’hui, les locataires appellent la commune pour un oui et pour un non.

M. Roueil demande le montant du Loyer.

Mme Le Maire lui indique qu’il sera de 365.16 €.

Les loyers sont revus le 1er Janvier de chaque année pour les locataires des pavillons et des appartements et au 1er Septembre pour la maison médicale.

Mme Lemercier demande si nous avons eu des retours pour le local d’environ 90 m2 disponible.

Mme Le Maire et M. Marteau indique que pour le moment, nous n’avons reçu aucune demande. Une annonce a été passée sur SOS Village.

M. Marteau évoque le fait d’avoir été contacté par quelqu'un qui lui a proposé de mettre une annonce sur un journal au prix de 1500 € l’encart d’environ ¼ de page. Ce qui est bien sûr trop onéreux pour la commune. Il a donc refusé.

M. Roueil interroge sur le logement au-dessus de la pharmacie.10

Mme Le Maire explique que c’est le logement d’astreinte pour la pharmacie et que c’est ce qui avait été défini à l’époque.

DECISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- Autorise le Maire à signer le bail avec Madame DELANOUE, pour la location du logement 4 Cité Henri de Crozé, à compter du 1er Avril 2023.

7– Admission en non-valeur de sommes listées par la trésorerie de Château Gontier sur le budget de la commune

Mme Graindorge propose de délibérer sur une admission de non-valeur de 136 €. Ce sont des factures datant de 2019 pour lesquelles la trésorerie principale avait fait le nécessaire pour les relances sans succès.

Il s’agit de 2 factures de capture de chiens.

Mme Le Maire rappelle que pour la capture d’un chien soit il est gardé à l’atelier communal, soit il est emmené à la SPA de LAVAL.

La commune dispose d’un lecteur de puces électroniques, permettant de retrouver le propriétaire de l’animal trouvé.

Si le chien nous paraît dangereux, nous pouvons être amenés à faire intervenir la gendarmerie qui envoie un agent spécialisé ou appeler le vétérinaire d’astreinte. Dans le cas où une facture est envoyée par le vétérinaire, elle sera transmise au propriétaire.

M. Roueil demande si la solution du contentieux a bien été envisagée et sous quelle forme ?

Mme Le Maire précise que si la trésorerie nous envoie l’admission en non-valeur, c’est qu’elle a utilisé tous les recours possibles.

Un contentieux risque de coûter plus cher à la commune que la somme à mettre en non- valeur.

DECISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- Décide l’admission en non-valeur de la somme de 136 €

- Charge Madame le Maire à faire procéder aux écritures comptables.

8– Compte-rendu de la commission finances :

Investissements 202311

Mme Graindorge expose les propositions qui ont été donc évoquées lors de la commission finances Budget du 8 mars 2023.

Elle précise que nous ne sommes pas allés sur des niveaux d'investissement importants, au vu notamment de l'investissement de la rue du stade pour lequel, nous avons un reste à réaliser. Les travaux de la rue du stade sont pratiquement terminés mais les paiements se feront sur l’année 2023.

Pour 2023, il est proposé :

- Le changement des volets électriques dans nos logements de la rue Henri de Crozé, Nous avions prévu en 2022, un étalement de l’investissement sur 2022 et 2023. - L’audit de l'Église de Molière => Dossier qui avait été évoqué et mis au vote L’audit va permettre d’évaluer les futurs travaux à réaliser avec leur degré d’urgence et de faire un calendrier sur plusieurs années.

M. Audouin demande si c’est le reste à charge. Mme Graindorge explique que c’est le montant de l’investissement.

Le montant des subventions déjà obtenues sera évoqué plus tard.

- La rénovation des éclairages publics avec le changement des ampoules à led en remplacement des ampoules à mercure.

La délibération a été prise lors du précédent conseil municipal.

- Changement à faire sur la centrale de commande des cloches pour l'Église de Chemazé Elle précise que si les cloches sonnent normalement aujourd'hui, c'est que la commande a déjà été installée.

- Jeux Parc Léo Lelée

Une partie de ce budget peut servir pour l’aménagement du parc sensoriel en 2023. La tyrolienne sera mise au budget en 2024.

- Le terrain multisport

- Matériels pour les services techniques : un souffleur, une tondeuse, un débroussailleur et un sécateur électrique.

Le montant total des investissements pour 2023 représente 185 000 €.

Nous avons connaissance du montant des subventions déjà octroyées.

A savoir :

- 54 000 € pour le terrain multisport

- 8 928€ pour l’audit de l’Eglise de Molières

La commune est susceptible de récupérer environ 30 000 € de fonds de compensation de TVA Le reste à charge de la commune pour les investissements devraient être de 91 582 €

D’après le fournisseur du terrain multisport, il y a une possibilité d'aller chercher des financements supplémentaires.

Mme Le Maire précise qu’elle rencontre le prestataire demain pour regarder les différentes aides possibles.

Le lieu d’implantation du terrain multisport sera déterminé lors d’une séance plénière.

M. Audouin demande si l’investissement sur le chauffage est reporté.

Mme Le Maire explique qu’il est proposé de le mettre sur 2025 car avec les travaux de la rue du stade et les investissements proposés, il faut que nous soyons vigilants. Cela ne nous empêche pas de mener une réflexion sur le projet pour 2023 et 2024.

M. Audouin demande comment pouvons-nous analyser que le reste à charge de 91 000 € est notre plafond.12

Mme Graindorge explique que par rapport aux chiffres de 2022, on est au-delà de notre capacité d’autofinancement sur les chiffres de 2022.

On a une capacité d’autofinancement d’investissement qui est d’environ 50 000€, donc là on est déjà au-delà.

Le budget 2023 n’est pas encore finalisé mais aujourd’hui avec le résultat reporté et notre capacité d’autofinancement de 2022, on a la possibilité de supporter le reste à réaliser de 2022 sur 2023, plus ce niveau d’investissement là.

L’investissement dans la pompe à chaleur ou la régulation du système pourrait permettre une économie d’énergie.

La commune pourra faire un emprunt mais la philosophie est de veiller au désendettement de la commune car aujourd’hui notre taux d’endettement par habitants est assez élevé.

9 – Avis sur la demande d’enregistrement présentée par la société Biogaz du Pays de Château Gontier concernant la mise à jour du plan d’épandage des digestats de l’unité de méthanisation qu’elle exploite 8, rue des Aillères à Château Gontier sur Mayenne

La société Biogaz a fait une demande d’enregistrement concernant la mise à jour du plan d’épandage des digestats de l’unité de méthanisation qu’elle exploite 8 rue des Aillères à Château Gontier sur Mayenne.

La commune de Chemazé étant concernée par le plan d’épandage, le conseil municipal doit faire part de son avis.

Après plusieurs relances, nous n’avons pas obtenu de synthèse du document envoyé. Mme Gabillard précise que les terres concernées par l’épandage sur Chemazé appartiennent à M. Brillet de Loigné sur Mayenne

Mme Le Maire précise que nous ne sommes pas obligés de voter.

DECISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- Décide de s’abstenir et de ne pas se prononcer sur la mise à jour du plan d’épandage des digestats de l’unité de méthanisation que la société Biogaz

QD – Questions diverses

✓ Mme Le Maire signifie que nous avons reçu du pays de Château-Gontier, 2 nouvelles cartes de randonnée sur la commune : le circuit du Rouillard, déjà évoqué, et le circuit de la forêt de Val, je vous ferais suivre à tous les nouveaux circuits.

Juste pour information, le panneau qui était à côté de l'Église, il a été enlevé. Madame Labatte qui s'occupe de ça au niveau de la Communauté commune m’a dit qu'on pouvait l'enlever car il sera refait et pris en charge par leur budget.

✓ Mme Le Maire fait lecture d’un courrier reçu en mairie le 13 Février 2023

Stevie MOUGINS & Audrey DUVAL

L'Eden, Molières13

53200 CHEMAZÉ

06.50.29.50.79 ou 06.50.30.27.70

Mairie de CHEMAZÉ

8, place de la Mairie

53200 CHEMAZE

« À l'attention de Madame le Maire et de Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux

Objet : - exposition au risque d’inondation de notre propriété (L’Eden à Molières) - demande d’expertise au titre du L2212-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales

Madame la Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux,

Nous nous permettons de solliciter votre attention dans le contexte de l’exposition au risque d’inondation de notre propriété située à L’Eden à Molières, en particulier dans le contexte des deux sinistres significatifs que nous avons subis en juin 2018 et entre le 29 février et le 1er mars 2020.

Notre demande fait prolongement aux courriers précédents qui vous ont été adressés : - Lettre du 2 mars 2020.

- Courrier du 7 octobre 2022.

Votre réponse à ces demandes d’expertise ayant toutes été négatives, nous réitérons cette demande par le présent courrier afin d’éviter à la commune les frais d’une procédure contentieuse.

La présente demande s’appuie sur les obligations du Maire traduite dans l’article L2212-2 point 5 du CGCT qui stipule : « La Police Municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures

d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure.»

Nous vous indiquons qu’à ce titre il vous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le risque d’inondation qui pèse sur notre propriété.

Dans ce contexte nous vous demandons de faire réaliser dans les plus brefs délais, l’expertise globale de la situation afin de déterminer les travaux à réaliser et à préciser les responsabilités de tous les acteurs potentiellement concernés.

Nous nous mettons en attente de votre décision que nous espérons favorable.

Veuillez recevoir Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, nos sincères salutations. »

Mme Le Maire informe les conseillers que le 17 mars, nous avons reçu une transmission une requête a été déposée par M. Mougins et Mme Duval au Tribunal Administratif de Nantes. Mme le Maire précise qu’elle a demandé le rapport d'expertise qui avait été fait en 2000. La conclusion du dossier, « c'était que la responsabilité de votre assuré ne nous semble pas être engagée, contrairement au tiers lésé et son voisin pour la plus grande partie, 80%. Nous sommes en attente des éléments de chiffrage du passage caméra des buses de Monsieur Mottet, des études pour le traitement de la cause afin de statuer sur les causes et les14

circonstances de ce sinistre. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de la suite de ce dossier. »

Il n’y a pas eu de suite parce qu’il n’a été envoyé aucun chiffrage.

Si j’ai bien compris, la seule responsabilité qui incombe à la commune, c’est le curage des fossés.

Mme Le Maire précise qu’elle informera les conseillers quand elle aura plus d’informations. L’avocat de la commune a été mandaté.

Mme Le Maire précise que M. Mougins et Mme Duval souhaitent une nouvelle expertise parce que dans un précédent courrier, ils expliquaient vouloir vendre leur maison.

M. Roueil explique qu’il voudrait comprendre le rôle du maire dans ce type de dossier. Si je comprends bien, le Maire doit prévenir le risque d’inondation sur le territoire de sa commune, c’est-à-dire que c’est sa responsabilité que de mettre un terme a une exposition à l’inondation d’un bien, et si je comprends aujourd’hui les propriétaires demandent au tribunal un référé pour une expertise et que donc le tribunal va mandater un expert qui va établir les responsabilités éventuelles des tiers en présence.

Mme Le Maire explique qu’apparemment, il s’agirait d’un problème de diamètre de buses qui font actuellement 30 au lieu de 60.

M. Roueil demande si c’est la responsabilité administrative ou le maire qui doit dire : toi tu es responsable pour 20%. Au vu d'une expertise et après il y a des pouvoirs de police et ça il y a même des sanctions, c'est ça le pouvoir de police.

Mme Gabillard demande s’ils n’auraient pas tout à gagner de s'arranger avec leurs voisins, enfin même l'amiable pour solutionner ce problème-là ?

✓ Réponse de François Bellanger par rapport au PV du 13 février 2023

et de l’enregistrement du Conseil Municipal diffusé sur le blog de M. Roueil

« A l'attention de Madame Le Maire,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux,

Quemperven, le 12 Mars 2023

Je demande la mise à l'ordre du jour, en question diverse, la lecture de ce mail, Je voudrais réagir au dernier PV du conseil du 13 Février 2023,

Après avoir écouté les enregistrements de ce dernier conseil mis à disposition sur son blog par Loic Roueil, je souhaiterai apporter un droit de réponse public puisque je suis cité publiquement et qualifié de malhonnête par Cécile Lemercier, Thibaut Audouin et Loic Roueil.

Comme chacun le sait, j'ai quitté ma maison située au 3 rue du Bon Accueil fin août 2022. J'ai continué à réaliser des aller-retours sur la commune en Septembre , Octobre et Novembre. Fiscalement j'ai cessé de payer mes impôts Locaux et Foncier en date du 2 Novembre 2022 (date de signature de la vente de ma maison chez le notaire).

J'ai continué à suivre régulièrement les travaux de la rue du stade, les CR m'étant envoyés à chaque réunion de travaux.

J'ai continué à répondre à des sollicitations d'administrés par téléphone et par mail en Novembre 2022, notamment pour la distribution de pierres et l'entretien de chemins communaux (11 et 12 Novembre pour les derniers échanges)

En date du 9 Novembre 2022, j'ai envoyé un mail pour démissionner de mon poste d'adjoint. Je pensais que cela suffisait.15

En date du 6 Décembre, j'ai envoyé ma lettre de démission à Monsieur le Préfet de la Mayenne.

Le 20 Janvier, la Préfecture n'avait toujours pas reçu ma lettre.

En date du 21 Janvier, j'ai adressé un nouveau courrier à la préfecture.

Peu de temps après, ma 1ère lettre a été reçue dans le bon service de la préfecture après avoir été mal orientée.

Ma démission a été actée par la préfecture début février.

Je tenais à rétablir la vérité et la chronologie des faits.

Je n'ai fait que suivre la procédure.

De quel droit, Cécile, Thibaut et Loic dites-vous publiquement que je suis malhonnête? Sur quelles informations, ou bien quelles désinformations vous servent d'arguments pour me juger de la sorte en public?

A quel moment de la procédure ai-je commis une faute qui vous autorise à me juger publiquement de malhonnête?

Quelle autorité vous autorise à me juger publiquement et à me désigner comme malhonnête aux yeux et aux oreilles des administrés ?

Le fait que je sois absent physiquement lors de l'exercice de mon mandat d'adjoint ne vous autorise pas à dire que je ne fais pas mon travail et donc que je ne dois pas percevoir mes indemnités.

En conséquence, je demande à ce que des excuses publiques me soient rendues par ces trois personnes, que l'on entend clairement sur l'enregistrement et que ces excuses apparaissent lors du prochain PV du Conseil Municipal du 13 Mars 2023

Pour corriger également vos propos et notamment ceux de Loïc, je rappelle qu'un adjoint au maire n'est pas rémunéré mais indemnisé.

Je voudrais également prendre la défense de Caroline, Madame Le Maire, qui n'a fait que subir la lenteur de distribution de mon courrier initial. Elle n'y est pour rien, et moi non plus d'ailleurs.

Pour ce qui est des indemnités trop perçues, je me rapproche des services de la préfecture et de la trésorerie.

Je suis triste de voir quelle forme prend les débats municipaux. Je pensais que mon éloignement géographique allait adoucir le climat. Je suis rassuré personnellement que cela ne soit pas le cas. Je n'étais pas inquiet, je vous rassure ! »

Mme Lemercier précise que ce qu’elle ne s’attendait pas à ce que soit mis publiquement sur un blog. Je m’excuse s’ils reversent ces indemnités trop perçues, cela m’a mise hors de moi d’imaginer qu’un élu puisse toucher de l’argent des administrés sans assurer le travail pour lequel il était missionné.

M. Roueil indique qu’il fera la même chose. Il ne se souvient pas avoir abondé là-dessus. Il explique avoir été choqué sur le principe du fait que c'était une indemnisation non due pour lui à priori donc pour le reste en plus que ce soit enregistré ou pas, il y avait du public ce jour- là donc ça ne change rien.16

Donc, le public a bien entendu ce qui s'est passé, donc si ça le gêne, mais enfin malhonnête, ce n’est pas non plus à priori ça nous surprend et on peut avoir une réaction de malhonnête. Il apporte des explications qu'on ne connaissait pas d'ailleurs parce qu’on ne nous a jamais dit ce que faisait François Bellanger.

Nous, on le voyait plus depuis le 29 août, donc on avait l'impression qu’il n’était pas là, donc ça nous apparaissait comme une somme indue. Donc moi je suis dans le même état d’esprit et cela m’amène à la question diverse, moi j'en fais une question de principe, de délibération ici, donc je demande au titre de l'article 2121-10 et 2121-13, la mise à l'ordre du jour du prochain Conseil, cette histoire d'indemnités.

On va lui réclamer nous, le conseil municipal.

On délibère nous pour demander ce qui n'est pas du. Alors je ne dis pas que c'est la somme totale, il y a seulement une partie où il a encore droit mais pour moi il y a une partie auquel il n’a plu droit, c'est sûr.

Donc on doit délibérer, c'est notre argent à nous, on est responsable de ce qui se passe au niveau de la commune, donc la prochaine fois je veux que ce soit mis à l’ordre du jour. On délibère pour demander à François Bellanger le remboursement des sommes qu'il aurait perçues alors qu'il n’exerçait plus effectivement ses fonctions d’adjoint de la commune. Je prends beaucoup de précaution : différence entre la date réelle administrative de démission qu'on a bien notée là et la date effective de son départ des affaires de la commune. Je souhaite que pour le principe, on lui réclame. Nous, le conseil municipal.

M. Audouin réagit également.

L'important, c'est que les indemnités soient renversées.

Un coup de téléphone à la préfecture aurait peut-être suffi pour stopper et les versements. Mais voilà, il y a eu des coups de téléphone pour distribution de la pierre au mois de novembre. Est-ce que cela justifie le paiement des indemnités ?

On ne l’a pas vu en réunion depuis son départ. Que des dossiers puissent être suivis certes mais cela ne justifie pas que l’indemnité soit poursuivie.

C’est surtout notre étonnement aussi d'apprendre ça alors que vous le saviez semble-t-il. Voilà, on apprenait que ça faisait 5 mois et notre réaction a été plus vive. Qu’on n’était pas au courant comme si cela nous était caché.

Mme Lemercier a la sensation que cela était unanime et pas que seulement tous les trois. Mme Gaumer précises que vous aviez mis en cause c’est qu’il avait fait cela volontairement, laisser traîner un peu les choses alors que c’est à la préfecture qu’il y a eu un souci. Il s’engage là à rembourser.

M. Roueil réitère son souhait de passage en délibération au prochain conseil.

Mme Gabillard intervient car elle est en train de vérifier les absences de M. Bellanger Ill était là au Conseil municipal du 12 septembre et du 24 octobre. En novembre il était excusé en décembre aussi.

✓ M. Roueil demande à ce que l’on fasse évoluer le règlement intérieur pour mettre en œuvre l'article 2121-21 du CGCT.

Mme Le Maire l’informe que cela est prévu. Le règlement intérieur va être retravailler suite à tes différentes demandes et présenté en conseil municipal. Dès sa validation par l’ensemble des conseillers, il sera mis en application.

Il sera accroché dans la salle du conseil.

M. Audouin demande qu’elles seront les suites en ce qui concerne le compostage. Mme Le Maire attend le retour de la communauté de communes. Une fois que le projet de compostage aura été expliqué dans toutes les communes, elle contactera le référent pour organiser une réunion de publique.17

Un groupe de travail sera mis en place pour travailler sur le projet.

✓ Mr Audouin aborde le manque de réseau sur la commune

Il informe que des propriétaires ont été contactés par Bouygues Télécom et SFR par rapport à la projection de la pose d'un nouveau pylône.

Mme Le Maire informe ne pas être au courant pour le moment, aucune démarche n’a été faîte auprès de la commune.

✓ Mme Graindorge évoque la rustine sur la route rue d’Anjou.

Mme Le Maire explique qu’elle a été réalisée suite au déplacement du compteur de la boulangerie.

Cette rustine est inesthétique, d’autres rustines ont été signalés par M. Marteau. Mme Le Maire informe que cela sera revu très prochainement, notamment sur le document qu’on recevra concernant l’achèvement des travaux.

Mme Le Maire et Mme Graindorge informe des réunions programmées pour les associations.

Mme Le Maire apporte une réponse à la demande formulée lors du précédent conseil municipal sur l’éclairage publique.

Pour baisser de 10%, il faut que l’on change le câblage dans le sol. Le problème qui se posera, c’est que nous serons obligés de laisser les lumières allumées toute la nuit comme à Laigné. Si l’on veut éteindre une demi-heure ou 1 heure plus tôt, nous serons facturés parce qu'il faut qu'ils changent les informations dans les radiolithes, dans la programmation satellite. Je suis en attente du devis. Je reviendrai vers vous quand j'en saurai plus.

Je le rajouterai en questions diverses au prochain conseil municipal.

Fermeture de la séance à 23h.

Le Maire

Caroline FOUILLEUX