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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°321 ALLEE DU 4 Septembre Valence Dagen
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°321 ALLEE DU 4 Septembre Valence Dagen)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Autorisation de voirie n° 26APO6-1-2-321T
portant permis de stationnement
ALLÉE DU 4 SEPTEMBRE
COMMUNE DE VALENCE D'AGEN
DES DEUX RIVES
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles LS210-1 et suivants, L. 5214-16 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie - signalisation temporaire) ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne:
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015;
VU la délibération n° 2026CC5-1-2- 20 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 16 avril 2026 portant élection de son Président;
VU l'arrêté n°2026ADS5-5-1-07 en date du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL ;
VU la demande en date du 15/06/2026 par laquelle CSO Toiture demeurant 23 Rue de la Libération 82360 Lamagistère représentée par Monsieur Jean-Philippe LEOTY demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- installation d'échafaudage au N° 26 ALLÉE DU 4 SEPTEMBRE commune de Valence D'Agen,
Entendu le présent exposé,
ARRÊTE :
Article 1 - Autorisation: Le bénéficiaire (CSO Toiture) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
au N° 26 ALLÉE DU 4 SEPTEMBRE commune de VALENCE D'AGEN
* du 22/06/2026 au 30/06/2026, installation d'échafaudage sur le trottoir
o Linéaire occupé en mètres : 8 mètres
Page 1 sur 3 Article 2 - Prescriptions particulières: La circulation des piétons devra être maintenue en toutes
circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé.
Article 3: Le stationnement est interdit au droit des travaux.
Article 4 - Sécurité et signalisation : CSO Toiture devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de linstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré.
Article 5 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l’occupation ou de
l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons., dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Autres formalités administratives : Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 7 - Remise en état des lieux: Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les
matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 8 - Validité, renouvellement et remise en état: La présente autorisation est délivrée à titre précaire
et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Page 2 sur 3 Article 9: Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, le Maire de la Commune de Valence d'Agen, le Directeur Général des Services, le Majore Commandant de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen, le responsable de la police municipale et le Chef de la police intercommunale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Valence d'Agen, le Î 6 JUIN 2026
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME,
Pour le PRÉSIDENT
Le Vice-Président de la Communauté de Communes
des Deux Rives
DIFFUSION :
e CSO Toiture
+ _le Directeur Général des Services
le Major Commandant de la Communauté de Brigades de Valence d'A gen
+ _ le responsable de la police municipale
+ le Chefde la police intercommunale
+ _ SERVICES TECHNIQUES CC2R
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à ! ‘informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la
collectivité signataire du présent document.
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