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Acte - 11 17 ap dsp levee baie lannion locquirec
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - 11 17 ap dsp levee baie lannion locquirec)
Thèmes du document : Union Européenne, Pêche et métiers de la mer, Humanitaire,
E 3 Direction départementale de
PRÉFET . la protection des populations
DU FINISTERE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 17 NOVEMBRE 2022
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSPORT, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS LES COQUILLAGES
ET PORTANT RESTRICTIONS À L'UTILISATION DE L'EAU DE MER
PROVENANT DE LA BAIE DE LANNION — PARTIE FINISTÉRIENNE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 2321 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
düpp@finistere.gouv.fr VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-07:18-0007 du 18 juillet 2022 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-10-13-00001 du 13 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère :
VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-10-24-00001 du 24 octobre 2022 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère :
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER, le 17 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 10 novembre 2022 (65,7 ug/kg) et le 14 novembre 2022 (59,6 ug/kg) au point « Trébeurden-filières » dans la Baie de Lannion sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg pour les toxines lipophiles ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé :
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations; ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2022-10-27-00004 du 27 octobre 2022 est abrogé.
ARTICLE 2
La sous-préfète de Morlaix, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de
la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental
de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
Plougasnou, Saint-Jean-du-Doigt, Guimaëc et Locquirec sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 17 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement l’adjoint au chef du service alimentation,
su, È & N \
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Patrick LE FLOCH
NSELRESr Patrick LE FLOCH
Ingénieur Divisionnaire
de l'Agriculture et de l'Environnement