Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 202309290707261815879518651677ae7b97e2023 09 28 ap
Acte - 2023090714563968287785364f9e4a7638e42023 09 07 ap
Acte - 20231020065745720100137653224e90ce432023 10 19 ap
Acte - 2024092012190454716113966ed683871e742024 09 20 ap
Acte - 202606051056547307649276a228f56626f52026 06 04 ap
Acte - 20230906065204118680067464f82194cbf2b2023 09 05 ap
Acte - 2024070414071815493182116686ac967ddfb2024 07 04 ap
Acte - 2024100411400467385415966ffd41484e3a2024 10 03 ap
Acte - 20220930064606404188367633690ae507952022 09 29 ap
Acte - 2024092708563873386474766f6734603b9f2024 09 26 ap
Acte - 09 26 ap levee partielle baie de lannion locquirec
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - 09 26 ap levee partielle baie de lannion locquirec)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
En
Direction
départementale
de
PRÉFET
.
la
protection
des
populations
DU
FINISTERE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
DU
26
SEPTEMBRE
2024
PORTANT
INTERDICTION
TEMPORAIRE
DE
LA
PÊCHE,
DU
RAMASSAGE,
DU
TRANSFERT,
DE
LA
PURIFICATION,
DE
L'EXPÉDITION,
DE
LA
DISTRIBUTION,
DE
LA
COMMERCIALISATION
DE
TOUS
COQUILLAGES
À
L'EXCLUSION
DES
COQUES,
DES
HUÎTRES
ET
DES
PECTINIDÉS
AINSI
QUE
DU
POMPAGE
DE
L'EAU
DE
MER
À
DES
FINS
AQUACOLES
PROVENANT
DE
LA
ZONE
MARINE
«
BAIE
DE
LANNION
» - PARTIE
FINISTÉRIENNE.
LE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19 ;
VU
le
règlement
n°853/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
d'origine
animale
;
VU
le
règlement
n°625/2017
du
15
mars
2017
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
concernant
les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
respect
de
la
législation
alimentaire
et
de
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi
que
des
règles
relatives
à
la
santé
et
au
bien-être
des
animaux,
à
la
santé
des
végétaux
et
aux
produits
phytopharmaceutiques;
VU
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif
aux
sous-
produits
animaux);
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
232-1
ainsi
que
la
partie
réglementaire
du
livre
IX;
VU
le code
de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
n°
84-428
du
5
juin
1984
relatif
à
la
création,
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l'institut
français
de
recherche
pour
l'exploitation
de
la
mer
(IFREMER);
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
l'arrêté
du
6
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
; VU
l'arrêté
du
29
août
2023
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°29-2023-06-20-0003
du
20
juin
2023
portant
classement
de
salubrité
et
surveillance
sanitaire
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
dans
le département
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°29-2023-08-21-00019
du
21
août
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
François
POUILLY,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
29-2024-07-29-00001
du
29 juillet
2024
donnant
subdélégation
de
signature
à
des
fonctionnaires
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
les
bulletins
d'alerte
REPHYTOX
diffusés
par
l'IFREMER
les
12
et
19
et
26
septembre
2024;
CONSIDÉRANT
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
LABOCEA
sur
les
moules
prélevées
le
9
septembre
2024
au
point
«
032-P-072
Trébeurden
filières
»
dans
la
zone
«
Baie
de
Lannion
»
ont
démontré
leur
toxicité
par
la
présence
de
toxines
lipophiles
à
un
taux
de
184,2
ug/kg,
supérieur
au
seuil
sanitaire
réglementaire
fixé
à 160
ug/kg
par
le
règlement
(CE)
853/2004
;
CONSIDÉRANT
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
LABOCEA
sur
les
coques
prélevées
le
16
.septembre
2024
au
point
«
032-P-001
le
Douron
» et
le
17
septembre
2024
sur
le
point
« 032-P-005
petit
taureau
»
dans
la
zone
«
Baie
de
Lannion
»
sont
inférieurs
au
seuil
sanitaire
réglementaire
;
CONSIDERANT
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
LABOCEA
sur
les
huîtres
prélevées
le
17
septembre
2024
au
point
« 032-P-019
Illaouec
»
dans
la
zone
«
Baie
de
Lannion
»
sont
inférieurs
au
seuil
sanitaire
réglementaire
;
CONSIDÉRANT
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
LABOCEA
sur
les
coquilles
Saint-Jacques
du
gisement
Morlaix
large
prélevées
les
17
et
23
septembre
2024
au
point
032-S-081
sont
inférieurs
au
seuil
sanitaire
réglementaire
;
SUR
avis
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
SUR
avis
de
l'Agence
régionale
de
santé
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
; ARRÊTE
ARTICLE
1% :
LEVÉE
PARTIELLE
DE
L'INTERDICTION
Sont
autorisées
à
partir
du
26
septembre
2024
la
pêche
professionnelle,
la
récolte
et
la
commercialisation
des
pectinidés,
des
coques
et
des
huîtres
de
la
zone
«
baie
de
Lannion
»
partie
finistérienne. La
pêche
à
pied
de
loisir
dans
la
zone
concernée
reste
provisoirement
interdite
pour
tous
les
coquillages. La
zone
de
production
«baie
de
Locquirec
-
Plestin
les
Grèves
2229.00.02
»,
fermée
par
arrêté
préfectoral
du
4
septembre
2024
pour
contamination
bactériologique,
reste
interdite
à toute
pêche.
ARTICLE
2 : MAINTIEN
DE
LA
FERMETURE
DE
LA
ZONE
Demeurent
interdits
depuis
le
12
septembre
2024,
la
pêche
maritime
professionnelle,
le
ramassage,
le
transfert,
la
purification,
l'expédition,
la
distribution
et
la
commercialisation
de
tous
les
coquillages
à
l’exclusion
des
pectinidés,
des
coques
et
des
huîtres
en
provenance
du
secteur
délimité
comme
suit :
°__
limite
nord:
une
ligne
brisée
rejoignant
la
pointe
de
Primel
Trégastel
à
l'ouest
(Finistère)
à
la
pointe
de
la
Grève
Blanche
à
l'est
(Côtes
d'Armor)
+ __
limite
sud
: la
limite
des
plus
hautes
eaux
+ __
limite
est :
la
limite
entre
les
départements
des
Côtes
d'Armor
et
du
Finistère
Incluant
la
zone
de
production
n°2229.00.02
ARTICLE
3:
UTILISATION
DE
L'EAU
DE
MER
PROVENANT
DE
LA
ZONE
FERMÉE
Article
31.
Mesures
générales
;
Il est
interdit
d'utiliser
pour
l'immersion
des
coquillages
à
l'exclusion
des
pectinidés,
des
coques
et
des
huîtres,
et
quelles
que
soient
leurs
provenances,
l'eau
de
mer
provenant
de
la
zone
définie
à
l'article
1,
tant
que
celle-ci
reste
fermée.
Seules
les
opérations
de
lavage
des
coquillages,
sans
immersion,
sont
possibles.
Compte
tenu
des
risques
associés,
cette
interdiction
est
également
applicable
pour
l'eau
de
mer
qui
aurait
été
pompée
dans
cette
zone
depuis
le
9
septembre
2024
et
stockée
dans
les
bassins
et
réserves
des
établissements.
Les
coquillages,
à
l'exclusion
des
pectinidés,
des
coques
et
des
huîtres,
qui
seraient
déjà
immergés
dans
cette
eau
sont
considérés
comme
contaminés
et
ne
peuvent
être
commercialisés
pour
la
consommation
humaine.
Les
coquillages
peuvent
cependant
être
ré
immergés
sans
délai
dans
la
zone
fermée
en
attente
de
sa
ré-
ouverture,
sous
réserve
de
l'accord
de
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations.
A
défaut,
ces
coquillages
doivent
être
détruits
(sous-produits
de
catégorie
2).
Les
coquillages
qui
auraient
été
immergés
dans
cette
eau
et
qui
auraient
déjà
été
commercialisés
doivent
faire
l'objet
de
mesures
de
retrait
et
de
destruction
prévues
à
l'article
2.
Article
3.2
Mesures
particulières
Les
établissements,
qui
peuvent
justifier
auprès
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
un
approvisionnement
en
eau
de
mer
non
contaminée
(du
fait
par
exemple
des
dates
et
lieux
de
pompage),
peuvent
continuer
à
commercialiser
des
coquillages
qui
proviennent
soit
de
zones
ouvertes
soit
de
la
zone
fermée
mais
«
mis
à
l'abri
» avant
la
période
de
toxicité
retenue. ARTICLE
4:
EXCLUSIONS
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
aux
activités
des
écloseries
et
aux
transferts
de
naissains et
juvéniles.
Les
opérations
nécessaires
à
l'élevage
(tri,
pré-calibrage,
….)
restent
possibles
sur
les
parcs
ou
dans
les
ateliers
conchylicoles.
ARTICLE
5:
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
soit
par
voie
postale
(3,
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cedex)
ou
par
l'application
télérecours
accessible
par
le
site
internet
https://wwuwitelerecours.fr ARTICLE
6:
L'arrêté
préfectoral
29-2024-09-20-00003
du
20
septembre
2024
est
abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté. ARTICLE
7:
La
sous-préfète
de
Morlaix,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
le
délégué
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
et
les
maires
des
communes
de
Plougasnou,
Saint-Jean-du-Doigt,
Guimaëc
et
Locquirec
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le
26
septembre
2024
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
par
empêchement,
le
responsable
de
filière
Philippe
LAUDREN