unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV Ccom 2023 05 25?g be298946

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV Ccom 20

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV Ccom 20

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV Ccom 20

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 20

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 20

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 20

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV Ccom 20

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 20

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 20

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV Ccom 20

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV Ccom 2023 05 25?g be298946 Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV Ccom 2023 05 25?g be298946)Thèmes du document : Travail et emploi, Cybersécurité, Consommateurs, Nombre de conseillers communautaires : COMMUNAUTE DE COMMUNES

En exercice : 33 DU PAYS DE BRAY

Présents : 21

Votants : 26 OR RERO RH

ee

Quorum : 17 REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 25 MAI 2023

a,

PROCES VERBAL]

L'an deux mille vingt-trois le 25 mai à 18h00, les conseillers et conseillères communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réuni.e.s dans la salle de l'extension du siège intercommunal à Lachapelle aux Pots sur la convocation qui leur a été adressée le 17 mai 2023 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

Conseillers et conseillères titulaires présent.e.s : Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, BERVOET Gilbert, BATOT Patrick, HUE Xavier, GRUET Paulette, BLANCFENE Jean-Pierre, DUQUENOY Christophe, PLEE Gérard, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, DUFOUR Patrice, PELLEIEUX Noémie, LEVASSEUR Alain, ALEXIS Nicole, BOORGO Martine, AUGER Pascal, DUDA Jean-Michel, LEROUX Bruno,

Conseillers et conseillère suppléants présent.e.s avec voix délibératives :

Messieurs DIOT Christophe, BUCHER Claude et RENARD Philippe.

Conseillers et conseillères suppléants présent.e.s sans voix délibératives :

Madame MAINEMARE Maryline.

Avaient donné procuration

Madame BROUSSIN Pascale à Monsieur DUDA Jean-Michel,

Monsieur MAGNOUX Alain à Monsieur BLANCFENE Jean-Pierre,

Monsieur VILLETTE Daniel à Monsieur LEVASSEUR Alain,

Madame VINCHENT Philippe à Monsieur LEROUX Bruno,

Monsieur PIGNE Didier à Monsieur Patrick BATOT.

Secrétaire de séance :

M. FOUQUIER Jean-Pierre

DRAC HR ER HU CROIRE AR ARR RCA

La séance débute à 18h05.

M. le Président propose à l'adoption des membres du conseil communautaire les procès-verbaux du 11 avril 2023 et du 27 avril 2028.

Aucune observation n'étant formulée, les procès-verbaux du 11 et 27 avril 2023 sont validés à l'unanimité.

(D Présentation de l’état de la ressource en eau souterraine sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray,

M. DEGRUMELLE présente l'état de la ressource en eau souterraine sur le territoire de la CC du Pays de Bray en mai 2023 dans un contexte de sècheresse, et invite les élus à sensibiliser leur population sur le sujet.

M. BERVOET, M. AUGER et de Mme MAINEMARE se joignent à la séance à 18h10.

M. DUFOUR demande si la plaquette sera diffusée aux communes ;

M. DEGRUMELLE informe que cette dernière sera transmise sous forme de kit de communication, prochainement à chaque commune ;

M. PLEE constate que des communes sont plus impactées que d'autres,

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 25 mai 2023 - Page 1 sur 14M. DEGRUMELLE dit qu'il pourra effectuer une transmission des informations selon les besoins ou

les demandes des Communes ;

M. RENARD informe que LALANDELLE/LE VAUROUX appartient au bassin versant de l'Epte mais que l'eau consommée par la population provient de Beauvais.

Il précise que la commune de Lalandelle est en alerte comme le bassin dont elle dépend mais ne

consomme pas l’eau de celui-ci,

M. DUDA précise que l’eau présente dans le sous-sol d'une Commune n'est pas forcément l'eau qui est consommée par les foyers.

M. RENARD indique que la « solidarité » se fait sur la nappe du bassin versant et non sur la nappe du captage.

M. DEGRUMELLE informe que le prochain Comité de suivi départemental sur la ressource en eau animé par madame la Préfète de l'Oise s'effectuera en juillet prochain ;

M. DEGRUMELLE précise qu’à la demande de Madame la Préfète, des réunions sur les questions de l'usage de l'eau et de la sècheresse seront organisées sur le territoire de la communauté de

communes du Pays de Bray.

M. DUDA signale qu'une présentation sera réalisée à l'attention des consommateurs. Théoriquement, quatre réunions devraient être programmées dont deux destinées aux gros consommateurs (industrie, artisanat, agriculture), et deux destinées aux petits consommateurs (foyers). Les dates et lieux seront communiqués ultérieurement. Il est possible que les organismes consulaires {chambres professionnelles) se chargent de sensibiliser leurs adhérents en tant que gros consommateurs.

@ Adhésion à l'ADIL 60

Mme BERTOGLI présente les ADIL qui sont des associations agréées par le Ministère en charge du Logement, créées par les Conseils Départementaux. Les ADIL font partie d'un réseau national animé par l'ANIL.

L'ADIL 60 est présidé par Monsieur Charles LOCQUET, vice-président du Conseil Départemental de l'Oise.

La mission des ADIL est définie par l'article L366-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Cette mission est la délivrance d'une information juridique financière et fiscale, gratuite, neutre et objective.

Les consultations portent principalement sur les rapports locatifs, le conseil en accession à la propriété et les simulations financières, le droit de la construction, le droit de la copropriété, la fiscalité du logement, l'amélioration de l'habitat, le droit de la famille appliqué au logement, la lutte contre l'habitat non décent et indigne, la prévention des impayés et des expulsions, le droit de l'urbanisme, les

relations de voisinage, l'accès au logement.

En plus de cette mission info-logement, l'ADIL de l'Oise présente la particularité d'être un Espace Info Energie (EIE), agréé par l'ADEME, offrant ainsi à ses usagers et à ses partenaires 2 missions de service public indispensables et complémentaires.

Les consultations sont délivrées au siège de l'ADIL mais aussi dans plus de 40 lieux différents sur le département où des permanences info-logement et info-énergie sont assurées (ex : centre social rural intercommunal F. Maillard).

L'activité de l'ADIL ne se limite pas à l’activité de consultation et elle intervient aussi dans le cadre :

- d'une veille analytique et experte de l'actualité législative et réglementaire

-_ d'info-formation des travailleurs sociaux,

- de formations des nouveaux élus communaux et communautaires en charge de l'habitat, de

l'énergie et du logement,

7: Procès-verbal - Consell Communautaire du 25 maë 2023 - Page 2 sur 14- de réunions de sensibilisation des professionnels du logement, des entreprises et artisans.

L'ADIL est le relais d’information et le relais pédagogique auprès du grand public de tous les dispositifs relatifs au logement et l'habitat mis en œuvre par l'Etat, Action Logement, l'ANAH ou les collectivités locales.

L'ADIL est une association soumise à la loi de 1901. Ses adhérents sont répartis en trois collèges :

-__ Collège 1 - offreurs de biens et services: Action Logement, organismes HLM, fédérations

professionnelles, établissements prêteurs…

-__ Collège 2 - associations de consommateurs et d'usagers

-_ Collège 3 - organisme institutionnels et collectivités locales : ministère du logement représenté

par la Direction départementale des territoires, Conseil départemental, CAF, MSA, Union des

maires de l'Oise, communes et intercommunalités.

Mme BERTOGLI propose d’adhérer à l'ADIL de l'Oise qui sera en mesure d'accompagner la Communauté de Communes du Pays de Bray et sa population dans leurs démarches liées à l'habitat (Guichet unique de Fhabitat, OPAH, EPE...).

Cette adhésion se traduirait par le versement d'une cotisation dont le montant a été fixé pour 2023 à 5.432 centimes d'euros par habitant soit la somme de 994€ pour 2023.

Le conseil communautaire décide à l'unanimité de :

e valider l'adhésion à l’'ADIL 60 pour l’année 2023,

e dire que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal,

e donner tout pouvoir à M. le Président pour signer tout document en lien avec cette décision.

@) Validation de l'octroi d’une subvention dans le cadre du soutien technique et/ou financier

pour les entreprises artisanales du bâtiment du territoire de la CCPB, s'inscrivant dans un parcours vers la labélisation RGE

Mme BERTOGLI rappelle que la CCPB a été retenue dans le cadre d’un appel à projets régional, pour la mise en place d'un Guichet Unique pour l'Habitat (GUH). Véritable opportunité pour d’une part favoriser l'amélioration de l'habitat sur son territoire, et d'autre part pour soutenir l'économie locale, en permettant aux artisans du bâtiment du territoire d’accroitre leur chiffre d’affaires avec de la clientèle locale constituée de particuliers.

Toutefois, pour accéder à ces différents marchés, il est primordial et obligatoire, que les entreprises intervenantes soient labellisées RGE. En effet, faute de ce « sésame », les particuliers ne peuvent pas accéder aux différentes aides possibles, pour l'amélioration de leur habitat. Sur le territoire de la CCPB, à ce jour, on recense que 18 entreprises titulaires de ce label RGE. Cela est relativement faible compte tenu du nombre potentiel d'entreprises artisanales du bâtiment éligibles.

Après avoir consulté les entreprises artisanales, locales, la CCPB a pris note de la complexité de la mise en œuvre d'une démarche RGE et de son coût d'obtention.

C'est pourquoi afin d'accompagner les entreprises à franchir le cap de la labélisation RGE, la CCPB voudrait soutenir ces entreprises.

Dans ce cadre, après instruction des dossiers et validation des différents éléments fournis, il en ressort que les entreprises dont les dirigeants :

M. DEMEY Laurent est éligible d'une part à l'accompagnement technique et d'autre part à une subvention de 250,00 euros dans le cadre de son renouvellement de la labélisation RGE

Æ Procès-verbal - Gonsell Gommunautaire du 25 mai 2023 - Page 3 sur 74M. BLOT Franck est éligible d'une part à l'accompagnement technique et d'autre part à une subvention de 250.00 euros dans le cadre de son renouvellement de la labélisation RGE

i x 60 rue du VILLERS

DEMEY Laurent DEEE Menserie | 344408 779 000 34 | Maréchal | SAINT Renouvellement | 250,00 € | Oui P Leclerc BARTHELEMY

La passion du | Menuiserie 2impasse |CUIGY EN ï: BLOT Franck Bois Bois/pvc 520 621 210 000 19 Quémizet BRAY Renouvellement |250.00 € | Oui

M. BATOT aimerait connaitre le montant,

Mme BERTOGLI, répond que le montant de la subvention est de 250.00 euros pour le renouvellement

A ce titre, le conseil communautaire décide à l'unanimité de : - valider les conclusions rendues par l’instructeur.

- autoriser le versement de la subvention sollicitée de 250,00 euros. - autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision

@ Instauration de la déclaration préalable à l’édification de clôture sur le territoire communal

de Sérifontaine

Mme BERTOGLI expose qu'il est proposé au Conseil Communautaire de soumettre à déclaration préalable auprès du service instructeur de Sérifontaine, l'installation des clôtures sur le territoire communal de Sérifontaine.

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 octobre 2022 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat de la Communauté de communes du Pays de Bray ;

Considérant que le Code de l'Urbanisme prévoit que l'édification des clôtures est dispensée de toutes formalités, sauf dans certains secteurs sauvegardés, et sites inscrits ou classés. L'article R421-12 du même code dispose qu'il revient à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme de décider de soumettre l'installation de clôtures à déclaration préalable ;

Considérant la demande de Monsieur le Maire de Sérifontaine, auprès du Président de la Communauté de communes du Pays de Bray, de soumettre à déclaration préalable l'installation des clôtures sur l'ensemble du territoire communal de Sérifontaine. L'objectif est d'unifier cette obligation sur la totalité du territoire et donc à son service instructeur des demandes d'autorisation d'urbanisme de faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en vigueur, ou si la clôture se révèle incompatible avec une servitude d'utilité publique, à éviter la multiplication des projets non conformes et le développement éventuel de contentieux ;

Il est par ailleurs rappelé que dans tous les cas, les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière ne sont pas soumises à déclaration préalable.

M. MOISAN demande pourquoi cela ne serait pas applicable à toutes les communes ;

Mme BOORGO voudrait savoir si dans le cas où la commune décidait d’avoir des clôtures plastiques noires, cela serait accepté. Théoriquement toutes les communes doivent avoir la même chose ;

IN Procès-verbal - Conseil Communautaire du 25 mai 2023 - Page 4 sur 14Mme BERTOGLI indique que la Commune de Sérifontaine a un service instructeur, ce qui n'est pas le cas dans les autres communes.

M. AUGER explique pourquoi la Commune de Sérifontaine fait ce choix. En effet, si la commune ne prend pas la main, alors les clôtures seront totalement disparates.

M. DUDA précise que le règlement du PLUIH stipule les types de clôture pouvant être installées.

M. BLANCFENE rappelle que la Commune de Sérifontaine instruit elle-même les demandes d’autorisations de droit des sols, et que les autres communes ne sont pas concernées. Les clôtures font partie du règlement du PLUIH de la CCPB.

Mme BERTOGLI explique le fonctionnement de l'instruction, afin de ciarifier au plus juste le questionnement de M. MOISAN.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le conseil communautaire avec 25 voix pour et 1 abstention (Mme GRUET Paulette) décide de : -_ soumettre à déclaration préalable les travaux d’édification de clôtures sur la totalité du territoire communal de Sérifontaine comme indiqué sur le plan ci- annexé ;

-__ rappeler que Monsieur le Maire de Sérifontaine devra se prononcer sur toute demande de déclaration de clôture conformément aux termes de l’article R. 421- 12 du Code de l'Urbanisme ;

-__ rappeler que la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un délai d’un mois minimum au siège de la Communauté de communes du Pays de Bray ainsi qu’à la mairie de chaque commune membre durant un mois ; -_ dire qu’une copie de la présente délibération sera adressée à la Préfecture de l'Oise,

® Convention de partenariat avec les communautés de communes Oise Picarde et Picardie

Verte pour la mutualisation des moyens pour la mise en place du label Pays d’Art et d'Histoire

Mme BERTOGLI rappelle que la délibération n° 81/2022 du conseil communautaire du 11 juillet 2022 valide l'engagement de la Communauté de communes du Pays de Bray pour la mise en place du label Pays d'Art et d'Histoire aux côtés de la CC Oise Picarde et de la CC de la Picardie Verte,

Les trois EPCI souhaitent mutualiser leurs moyens techniques, politiques, administratifs et financiers pour obtenir le label « Pays d’Art et d'Histoire »,

Mme BERTOGLI propose de valider la convention de partenariat avec les communautés de communes l'Oise Picarde et de la Picardie Verte. Celle-ci a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la coopération entre les 3 EPCI, notamment les modalités de fonctionnement en vue de constituer le dossier de candidature pour l'obtention du label « Pays d’Art et d'Histoire ».

Les parties s'engagent :

- à mutualiser les moyens en personnels disponibles au sein de chaque EPCI pour participer à la définition et à l'élaboration du projet de candidature, et à constituer des groupements de commandes pour mutualiser certains achats. Le recrutement d’un ou d’une chargé(e) de coordination de ce projet sera également mutualisé.

Procès-verbal - Conseil Gommunautaire du 25 mal 2023 - Page 5 sur 14- à supporter les frais administratifs et techniques inhérents aux actions concernant son territoire.

La convention annexée au projet de délibération prévoit les engagements techniques et financiers des 3 EPCI ainsi que la durée, l'assurance et les modalités de résiliation et de litiges.

La convention est prévue pour une durée de trois ans, néanmoins un avenant pourra être réalisée fin 2023 afin de préciser des points complémentaires comme les conditions d'accueil duide la chargé.e de mission au sein des 3 EPCI, ainsi que l'harmonisation de la

communication des 3 EPCI autour de cette démarche de labellisation.

M. MOISAN informe que l'Oise Picarde a déjà mis en ligne, il est possible de voir le travait

déjà effectué en cliquant sur chacun des villages.

Mme BOORGO, ayant été en contact avec la Présidente de la Picardie verte, signale que

cette dernière reste frileuse par rapport au frais de la chargée de mission et concernant le coût d'autre opérations comme un reportage photographique ou encore l'achat d'un serveur informatique. D’après elle, la convention manque de précision,

Elie rappelle que l'Oise Picarde a refusé le SCOT avec le CCPB et Picardie verte.

La Picardie verte prendra sa décision en septembre sur les modalités de conventionnement.

M. MOISAN est d’accord sur le fond mais indique que ce projet d'obtention du label est très intéressant pour les communes. Que cette initiative doit associer en priorité les communes de chacun des EPCI.

M. DUDA signale que la Picardie Verte a demandé à la CCPB de se joindre à eux et à l'Oise Picarde afin d'atteindre le nombre d'habitants indispensables pour l'obtention de ce label. Lors de la réunion entre les élu.e.s, à savoir les Présidents et vice-présidents de chacun des 3 EPCI, la Présidente de la Picardie Verte était d'accord avec le contenu de cette convention et n'a formulée aucune réticence ou opposition.

Mme BOORGO aimerait avoir les éléments complémentaires avant de prendre sa décision.

Mme BERTOGLI précise que cette convention triennale a pour objectif que les 3 EPCI se partagent les charges salariales et frais de déplacement de la chargée de mission au prorata de leur nombre d'habitant.e.s, La CCPB ayant le nombre d’habitant.e.s le plus faible, c'est elle qui dépensera le moins.

M. DUDA informe qu'une réunion avec le PETR le 1% juin va avoir lieu sur le tourisme. Ce

point sera peut-être évoqué.

Le Conseil communautaire décide de reporter la question au prochain conseil

communautaire

(@) Modalités de mise en place du télétravail

Mme BERTOGLI rappelle à l'assemblée :

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière où ponctuel et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Mme BERTOGLI précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public — s'ils sont toutefois autorisés — et de son lieu d'affectation, et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non-fonctionnaires.

Æ Procès-verbal - Consell Communautaire du 25 mal 2023 - Page 6 sur 14L'autorisation de télétravail peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que tes agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Enfin, Mme BERTOGLI précise que la présente délibération doit, après avis du comité social territorial, fixer :

+ _Les activités éligibles au télétravail ;

e La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ;

Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé : Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ; Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ; Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail : Les conditions dans lesquelles l'attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est établie.

Mme BERTOGLI propose à l'assemblée :

Article 1 : Les activités éligibles au télétravail

Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités suivantes :

Les activités en lien avec un accueil physique des usagers :

Les activités de maintenance et entretien des locaux ;

Les rendez-vous sur site ou à l'extérieur (réunions, ateliers, forum, concours, etc.)

Les interventions sur terrain ;

Les activités nécessitant la manipulation de documents sous format papier comportant des données confidentielles et ne pouvant être transportées en dehors des locaux de la collectivité sans risques (rapports médicaux papier, bulletins de paie papier, dossiers du personnel, etc.) * Les activités nécessitant l'usage d’un logiciel non transposable au domicile de l’agent ou sur ordinateur portable

Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent d'accéder au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et que ses tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.

Article 2 : Le lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail sera exercé au domicile de l'agent ou dans tout autre lieu approuvé par l'autorité territoriale. L'arrêté individuel de télétravail précisera le lieu où l'agent exercera ses fonctions en télétravail.

Article 3 : Modalités d’attribution, durée et quotités de l'autorisation

+ Demande de l'agent :

L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée auprès de l'autorité territoriale après accord de la hiérarchie (avec information du service Ressources Humaines) au minimum 15 jours avant, par mail ou courrier, et motivée.

Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment le jour de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le lieu d'exercice. La demande ne peut pas couvrir une période supérieure à un mois.

Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, ce dernier devra fournir à l'appui de sa demande écrite

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 25 mai 2023 » Page 7 sur 14e Une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande. Cette attestation devra comporter les éléments suivants : la conformité électrique, la mention d'une connexion internet, d’un espace de travail dédié, et les garanties minimales d'ergonomie.

e Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail sur le lieu choisi par l’agent ;

+ Réponse à la demande :

L'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de sa réception.

L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :

e _Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;

e Le lieu d'exercice en télétravail ;

+ Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent où aux amplitudes horaires de travail habituelles ;

La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ;

Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.

Lors de la notification de cet acte, l'autorité ou le chef de service remet à l'agent intéressé :

e Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment :

© La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

o La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique ;

e Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.

Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.

En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative l'autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.

Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'autorité territoriale, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés.

La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.

Ce refus peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

# Durée et quotité de l’autorisation :

Au sein de la collectivité, le recours au télétravail pourra s'effectuer de manière régulière.

A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours régulier au télétravail.

ZE]

Procès-verbal - Consell Communautaire du 25 mai 2023 - Page 8 sur 14Elle attribuera 1 seul jour maximum de télétravail fixe au cours de chaque semaine de travail.

Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à 4 jours par semaine, pour un agent effectuant 5 jours de travail par semaine.

Toutefois, les journées de télétravail fixes sont réversibles si la présence de l’agent s'avère nécessaire.

# Dérogations aux quotités :

Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessous :

+ __ Pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

e _Ala demande des femmes enceintes :

e À la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l'article L.3142-16 du code du travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable ;

+ Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie, événement climatique …)

Article 4 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.

L'utilisation du VPN implique une vigilance quant à sa fermeture lors de la fin d'utilisation de ce dernier.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Seul l'agent visé par l'autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la collectivité, Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.

Ainsi, l'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l'aide des outils informatiques fournis par l'employeur.

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

Article 5 : Temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé

% Sur le temps et les conditions de travail :

Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

I! ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s’occuper de personne éventuellement présente à son domicile (enfant, personne en situation de handicap ….).

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

Procès-verbal - Consell Communautalre du 25 maï 2023 - Page 9 sur 44+ Sur la sécurité et la protection de la santé :

L'agent en télétravail s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.

L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillants sur site, dès lors que l'accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. L'agent s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

L'agent en télétravail bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble

des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.

L'agent en télétravail doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d'ergonomie.

Il alertera l'assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigifance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.

Article 6 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

En vertu de l'article 40 du décret n°85-603 du 40 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CST (ou le CST, lorsqu'aucune formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail n'a été instituée} procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

ls bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur/de ja télétravailleuse est subordonné à l'accord de l'intéressé.e, dûment recueilli par écrit. L'agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation de télétravail retirée ou non renouvelée.

Article 7 : Contrôle et comptabilisation du temps de travail

Les agents en télétravail devront effectuer une déclaration sur l'honneur pour chaque jour télétravaillé (via un formulaire) mentionnant le respect des plages horaires fixes obligatoires.

Article 8 : Prise en charge par l'employeur des coûts du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

e Ordinateur portable ;

° Accès à la messagerie professionnelle ;

< Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions par le biais d’un VPN.

I assure également la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient à l'agent en télétravail de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.

Procès-verbal - Consell Communautaire du 25 mai 2023 - Page 10 sur 14A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravait, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation de jour de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail, l'autorité peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Enfin en application du décret et de l'arrêté du 26 août 2021 précités, les agents de la collectivité, ainsi que les apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage, autorisés à télétravailler dans les conditions fixées par la présente délibération bénéficieront d'une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravait ».

Le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 258,44 euros par an.

Ces montants évolueront automatiquement en fonction de la réglementation en vigueur. Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité territoriale.

Le « forfait télétravail » est versé selon une périodicité mensuelle (trimestrielle ou autres)

Le cas échéant, il fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile.

Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.

Article 9 : Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail

Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité, afin d'accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail.

Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail.

Article 10 : Bilan annuel

Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au Comité Social Territorial compétent.

Article 11 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 19° septembre 2023 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non-rétroactivité d'un acte réglementaire).

Article 12 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 13 : Voies et délais de recours

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

M. HUE demande si un contrôle du télétravail est prévu.

Mme BERTOGLI répond qu'un système de demande d'autorisation au télétravail sera mis en place qui mentionnera les travaux qui seront accomplis par l’agent lors de sa journée de télétravail.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire avec 24 voix pour et 2 contre (M. LEROUX Bruno et M. VINCHENT Philippe pouvoir à M. LEROUX) décide de :

+ mettre à jour les conditions d’accès au télétravail et adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées ;

+ dire que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal ;

e donner tout pouvoir à M. le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

4

£] Procès-verbal - Consell Communautaire du 25 mal 2023 - Page 41 sur 14(D Création d'un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique

Le Président rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 27 janvier 2021 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Compte tenu de la création d’un nouveau bâtiment au sein du siège de la Communauté de Communes du Pays de Bray ;

Considérant la nécessité d'une augmentation d'heures liées à l'entretien dudit bâtiment ;

Le Président propose à l'assemblée :

La création d'un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison de 16 heures hebdomadaires, à compter du 26 mai 2023.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois d'Adjoint Technique Territorial au grade d'Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C,

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi concerné.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. ll pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Monsieur le Président est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

+ __ adopter la proposition du Président ;

e approuver la modification du tableau des emplois en conséquence ;

+ valider l'inscription au budget des crédits correspondant ;

+ __ donner tout pouvoir à M. le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Procès-verbal - Consell Communautaire du 25 mai 2023 - Page 12 sur 14Questions diverses

Mme BOORGO a contacté l'UMO pour avoir des renseignements sur le mode de désignation des délégué.e.s élu.e.s des conseils municipaux (et de leurs suppléants) qui voteront lors des élections sénatoriales. Un seul point de dépôt des listes des délégué.e.s pour l'arrondissement de Grandvilliers : Grandvilliers le lendemain matin.

Pour les communes concernées, un RDV est donné à St Germer à 9h30 afin de récupérer les tableaux des électeurs sénatoriaux.

Vous trouverez ci-dessous la réponse de l'UMO envoyée à Mme BOORGO :

Les conseils municipaux sont convoqués par le décret portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs (art. L. 283).

Les conseils municipaux sont ainsi convoqués le vendredi 9 juin 2023 en vue de la désignation de leurs délégués et suppléants.

S'il n'appartient pas au maire de convoquer le conseil municipal en vue de cette élection, il lui revient de fixer le lieu et l'heure de la réunion.

Celle-ci se tient au lieu habituel des séances ou, exceptionnellement, dans un autre lieu si le lieu habituel ne

permet pas d'assurer, dans des conditions de sécurité ou des conditions sanitaires satisfaisantes, la réunion des membres du conseil municipal et l'accueil du public. Le lieu et l'heure de la réunion seront notifiés par les soins du maire à tous les membres du conseil municipal en exercice, accompagnés de l'extrait de l'arrêté du préfet ou du haut-commissaire indiquant le mode de scrutin et le nombre de délégués et suppléants à élire.

En effet, l'article R131 du code électoral dispose que :

"Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux convoque également les conseils municipaux en vue de la désignation de leurs délégués et suppléants.

Un arrêté préfectoral indique pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre des délégués et suppléants à élire.

L'extrait de cet arrêté concernant la commune est affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire, qui précise le lieu et l'heure de la réunion."

Cet article, ainsi que l'instruction relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux (ttps://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/cire?id=45421) ne précise pas si cette notification par "écrit" peut être réalisée sous format électronique ou sous format papier. Par mesure de précaution, je vous conseille de réaliser simultanément ces deux formalités.

A noter : Le maire peut décider d'inscrire d'autres questions à l'ordre du jour du conseil municipal, à la condition expresse que cette faculté ne retarde pas l'envoi au préfet ou au haut-commissaire du procès- verbal de désignation des délégués et suppléants. Dans ce cas, le maire doit adresser une convocation aux membres du conseil municipal dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-11 et L. 2121- 12 du CGCT17 s'agissant des questions autres que la désignation des délégués et suppléants.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h25.

M. Jean-Pierre FOUQUIER

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 25 mai 2023 - Page 13 sur 13