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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2022 03 29?g be298946 Document publié le Mardi 29 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2022 03 29?g be298946)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance, Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 mars 2022 - Page 1 sur 12

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE BRAY

**************************************

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 29 MARS 2022

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-deux le 29 mars à 18 heures, les conseiller-e-s communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle socio-culturelle à Saint Germer de Fly sur la convocation qui leur a été adressée le 23 mars 2022 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

Etaient présents: Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, RICHARD Jacques, BERVOET Gilbert, Madame MAINEMARE Maryline, DIOT Christophe, BATOT Patrick, HUE Xavier, BUCHER Claude, MAGNOUX Alain, VERMEULEN France, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, DOISNEAU Marie, DUFOUR Patrice, LEVASSEUR Alain, ALEXIS Nicole, AUGER Pascal, FOUQUE Sylvie, PIGNE Didier, COCHET Brigitte, RIBIERE Jean-Paul, DUDA Jean-Michel, COLPAERT Marie-Ange, LEROUX Bruno, ROUSSEAU Christelle et VINCHENT Philippe.

Avaient donné procuration :

Madame GRUET Paulette à Monsieur BATOT Patrick,

Monsieur BLANCFENE Jean-Pierre à Monsieur MAGNOUX Alain,

Monsieur DUQUENOY Christophe à Monsieur MOISAN Jean-François, Monsieur VILLETTE Daniel à Monsieur LEVASSEUR Alain,

Madame BORGOO Martine à Madame COCHET Brigitte,

Madame HARBANE Sylvie à Monsieur AUGER Pascal,

Madame BROUSSIN Pascale à Monsieur DUDA Jean-Michel.

**************************************

La séance débute à 18h10.

M. le Président propose à l’approbation des conseillers communautaires le procès-verbal de la séance du 24 février 2022.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal du conseil communautaire du 24 février 2022 est approuvé à l’unanimité.

① Validation d’un don pour l’Ukraine par la signature d’une convention avec l’association de médecin sans frontières

Au vu du contexte en Ukraine depuis le 24 février, M. le Président propose que la Communauté de communes du Pays de Bray réalise un don à hauteur de 10 000.00€ qui sera versé sur le fonds d’urgence de médecins sans frontières.

Pour concrétiser ce don, une convention doit être formalisée et signée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité : - d'affecter la somme globale de 10 000 € sur le fonds d’urgence de l’association médecins sans frontières afin d’apporter un soutien aux actions humanitaires en Ukraine ou aux frontières de l’Ukraine,

- de prévoir la dépense au budget principal 2022,

- de procéder au versement de la somme globale de 10 000 € au vu de la délibération exécutoire,

- d’autoriser le Président à signer la convention annexée à la présente délibération et tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 mars 2022 - Page 2 sur 12

② Projet de création d’une maison de santé pluridisciplinaire sur le territoire de la CCPB : autorisation pour le dépôt des dossiers de demandes de subvention – ajustement du plan de financement

M. le Président explique que pour concrétiser la construction d’une MSP sur la commune de Saint Aubin en Bray des financements sont possibles auprès de l’Etat, de la Région et du Département.

Le coût prévisionnel de la création de cette MSP est évalué à 1 977 000€ HT, VRD compris.

M. le Président demande l’autorisation au conseil communautaire de déposer les dossiers de demande de subvention auprès de l’Etat, de la Région Hauts-de-France, du département de l’Oise et tout autre financeur.

Mme BERTOGLI rappelle que cette délibération a été votée à l’unanimité en conseil communautaire le 15 décembre 2021 sachant qu’il y avait une incertitude sur le taux de participation de la Région Hauts-de-France. Il confirme que la Région demande que le reste à charge du maître d’ouvrage soit d’au moins 30%. En conséquence, il convient d’ajuster le plan de financement qui avait été proposé.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Bâtiment 1 658 000,00€

Communauté de

Communes du Pays de

Bray (30%) + TVA

593 100.00€

Etat (DETR 35%,

subvention plafonnée à

210 000€) soit 10,62%

210 000.00€

VRD 319 000,00€

Région Hauts-de-France

(23,38%) 462 180.00€

Département de l’Oise (36%

taux intercommunal) 711 720.00€

TOTAL HT 1 977 000.00€ TOTAL HT 1 977 000.00€

TOTAL TTC 2 372 400.00€ TOTAL TTC 2 372 400.00€

Le Conseil Communautaire décide avec 26 voix pour et 2 abstentions (Mme BORGOO pouvoir à Mme COCHET, Mme COCHET) de :

- valider le plan de financement ;

- valider le dépôt des dossiers de demandes de subvention auprès de l’Etat, la Région, et le Département de l’Oise et tout autre financeur ;

- autoriser le lancement des marchés publics liés à cette opération ; - et autoriser M. le Président à signer l’ensemble des documents liés à cette opération.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°190/2021 du conseil communautaire du 15 décembre 2021 relative au projet de création d’une maison de santé pluridisciplinaire sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray validant le dépôt des dossiers de demandes de subvention.

③ Adhésion à l’Assistance Départementale pour les Territoires de l’Oise : validation de l’imputation budgétaire

Mme BERTOGLI rappelle que la Communauté de communes du Pays de Bray adhère depuis 2017 à l’Assistance Départementale pour les territoires de l’Oise.

Elle indique que le Service de gestion comptable de Méru demande qu’une délibération soit prise pour acter l’imputation budgétaire de la dépense liée à l’adhésion à l’Assistance Départementale pour les territoires de l’Oise sur deux budgets différents à savoir le budget DSP eau et le budget DSP Assainissement, ce qui est en pratique déjà réalisée depuis l’adhésion.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 mars 2022 - Page 3 sur 12

L’ADTO assiste le service eau potable et assainissement.

L’adhésion est donc supportée par le budget DSP eau et le budget DSP Assainissement à hauteur de 50% chacun.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider l’imputation de la dépense liée à l’adhésion à l’Assistance Départementale pour les territoires de l’Oise sur deux budgets différents à savoir le budget DSP eau et le budget DSP Assainissement à hauteur de 50% chacun,

- prévoir la dépense sur le budget DSP eau et sur le budget DSP assainissement, - autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

④ Convention de coopération avec le Conseil Départemental de l’Oise relative à l’organisation d’un service de transport collectif à la demande adapté, dit TIVA (Transport oIsien en Véhicule Adapté)

Mme BERTOGLI rappelle que la Communauté de communes du Pays de Bray a pris la compétence mobilité en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité en février 2021. Il est proposé de conclure avec le Conseil Départemental de l’Oise une convention qui a pour objet de préciser les conditions de coopération entre le Département et la Communauté de communes du Pays de Bray en vue d’assurer l’exécution du service transport collectif à la demande de porte à porte et adapté aux personnes en situation de handicap, bénéficiaires de la Carte Mobilité inclusion (mention invalidité). Cette coopération porte sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray.

La convention précise la durée, les modalités de coopération, le cadre financier, les clauses de résiliation et les modalités en cas de litige.

Mme BUCHER rejoint la séance à 18h17.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité : • valider la convention de coopération avec le Conseil Départemental de l’Oise relative à l’organisation d’un service de transport collectif à la demande adapté, dit TIVA (Transport oIsien en Véhicule Adapté, telle qu’annexée à la présente délibération, • inscrire au budget les dépenses liées à cette décision,

• autoriser M. le Président à signer cette convention et à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

⑤ Avenant n°3 au contrat de DSP eau potable – Prolongation de délai de concession - Affermage du service public de production et de distribution d’eau potable des communes de LE VAUMAIN

M. le Président expose que du fait de l’échéance prochaine du contrat DSP sur la Commune de Le Vaumain au 30 Avril 2022, la Communauté de communes du Pays de Bray souhaite prolonger la durée dudit contrat de concession pour une durée de 35 mois en vue de relancer un marché de DSP globale intégrant l’ensemble des contrats existants et gérés par la Communauté de communes du Pays de Bray.

En conséquence, il est convenu entre la collectivité et le délégataire une adaptation de la rémunération du Délégataire sur le prix du fait de la fin d’amortissement des investissements supporté par le délégataire.

Les Parties se sont alors rapprochées en vue de définir conjointement les modalités contractuelles de cette opération après avis de la commission DSP.

Le présent avenant a donc pour but de prolonger la durée du contrat de concession de 35 mois soit jusqu’au

31 mars 2025.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 mars 2022 - Page 4 sur 12

Dans le cadre du prolongement du contrat, l'option retenue sur le remplacement des branchements plomb s’éteint du fait de la fin de l’amortissement. De plus, avec cette prolongation de contrat, le délégataire s’entend sur une diminution du montant relatif au renouvellement électromécanique.

Ces modifications entraînent une baisse du prix actuel :

l'option de remplacement des branchements plombs soustrait 0,0964€ sur le tarif de base. Le geste consenti par le délégataire au niveau du renouvellement est de 2 887€ soit un montant de renouvellement passant de 5 105,95€ à 2 218,95€.

Le tarif de base de 1,2986€ est ramené à 1,0556€

A titre d’information, le tarif applicable à la signature de l’avenant sera de 1,2500€ du m3 valeur au 01/01/2022.

L’exposé de M. le Président entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

• approuver l’avenant n° 3 au contrat d’affermage du service public de production et de distribution d’eau potable de la commune de LE VAUMAIN relatif à la prolongation de la durée du contrat de concession,

• autoriser M. le Président à le signer.

⑥ Validation de l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise au Syndicat d’Energie de l’Oise

Mme BERTOGLI expose que la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise, par délibération en date du 24 juin 2021, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat d’énergie de l’Oise la compétence optionnelle : maîtrise de la demande en énergie et énergies renouvelables (hors travaux).

Lors de son assemblée du 23 novembre 2021, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise.

M. le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

M. le Président propose de valider l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise au Syndicat d’Energie de l’Oise.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise au Syndicat d’Energie de l’Oise.

⑦ Renouvellement de l’adhésion à l’association Centre de développement des éco- entreprises (CD2E)

M. le Président propose de renouveler l’adhésion à l’association Centre de développement des éco- entreprises (CD2E) pour l’année 2022.

Mme BERTOGLI indique que le CD2E propose deux types d’adhésion : une adhésion classique et une adhésion Territoire +.

L’adhésion classique permet d’accéder à un premier niveau de service, et de découvrir le réseau CD2E. Elle permet :

- de pouvoir sensibiliser la CCPB à ses thématiques par le biais d’ateliers, de visite de leurs sites démonstrateurs, ou encore de formations,

- de mettre en relation la CCPB avec un réseau de professionnels, ou de communiquer auprès de projets dans leurs canaux de communication (newsletter, site internet, linkedIn…), - d’avoir un temps d’échange de 2h avec un consultant CD2E afin de pouvoir approfondir ensemble les projets sur lesquels travaille la Communauté de communes du Pays de Bray, - de réaliser un diagnostic territorial : une demi-journée de consultance pour réaliser un état des lieux de la démarche d’éco-transition sur le territoire.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 mars 2022 - Page 5 sur 12

S’agissant l’adhésion Territoire +, celle-ci permet de bénéficier en plus des services de l’adhésion classique :

- 1 demi-journée de visite de démonstrateurs du CD2E,

- 2 demi-journées avec une équipe de projet dédiée du CD2E pour des ateliers d’échanges, - 3 demi-journées pour élaborer ensemble un plan d’action pluriannuel.

Mme BERTOGLI précise que l’adhésion Territoire + est une nouvelle formule d’adhésion qui permet d’inclure deux ateliers d’échange. Auparavant, cette prestation était formalisée par une convention facturée 750€ HT par atelier. Le fait d’adhérer à cette nouvelle formule permet de réaliser une économie de 500€ HT.

M. le Président propose d’adhérer en 2022 à l’association CD2E formule « Territoire + » pour la somme de 1 800€ HT, cotisation annuelle.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité : • Valider l’adhésion 2022 à l’association CD2E à la formule « Territoire + » ; • Dire que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal ; • Donner tout pouvoir à M. le Président pour signer tout document en lien avec cette décision

⑧ Ajouts de prestataires aux tarifs groupes 2022 proposés par l’Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray

Mme BERTOGLI indique que des prestations groupes et individuelles proposées par l’Office du tourisme intercommunal du Pays de Bray sont à ajouter.

Les tarifs complémentaires 2022 des prestations proposées par l’Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray sont fixés comme suit :

Prestations

€/pers

ou

forfait

Commission

TOTALE Commission DÉTAIL

18% Tarif 10% Tarif 8% Tarif

Pays de Bray

Restaurant l'Escapade

Formule express 19.00 3.42 22.42 1.90 20.90 1.52 20.52 Formule simple 21.00 3.78 24.78 2.10 23.10 1.68 22.68 Formule complète 23.50 4.23 27.73 2.35 25.85 1.88 25.38 Formule supérieure 29.90 5.38 35.28 2.99 32.89 2.39 32.29 Supplément dimanche et JF 3.00 0.54 3.54 0.30 3.30 0.24 3.24 Beauvaisis

Visite du jardin d'André Van Beek 6.50 1.17 7.67 0.65 7.15 0.52 7.02

Prestations public individuel (calendrier des sorties 2022)

Visite guidée de l'Abbatiale de Saint-

Germer-de-Fly pour enfants de moins de

7ans + 1 accompagnant

3,00

Balade en mobylette à la journée 50,00

Balade en mobylette 1/2 journée 40,00

M. FOUQUIER précise qu’il existe des balades en 2cv et en solex organisées par la boutique « un gout d’autrefois » à Blacourt.

Mme BERTOGLI indique que la gérante a été contactée mais actuellement confrontée à un problème d’utilisation de la marque solex, l’activité est à l’arrêt.

M. DUDA confirme que dès que l’activité recommencera, cette prestation sera intégrée aux tarifs groupes.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 mars 2022 - Page 6 sur 12

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- Valider les ajouts de prestataires et les tarifs aux tarifs groupes 2022 proposés par l’Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray en 2022, ci-dessus, - Autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision

Cette délibération vient en complément de la délibération n° 182/2021 du conseil communautaire du 25 novembre 2021.

⑨ Convention de commercialisation entre les Offices de tourisme de la Picardie Verte, du Beauvaisis, et du Pays de Bray et la Communauté de communes de l’Oise Picarde

Mme BERTOGLI rappelle que les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l'intérêt général, s’il y a carence des opérateurs privés ou en complément des services du secteur privé dont l’initiative n’est pas satisfaisante ou insuffisante, à des opérations de voyages et de séjours individuels et collectifs dès lors que celles-ci permettent de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention.

Localement, l’initiative des opérateurs privés, tels que les agences de voyages ou autocaristes dites réceptives, n’est pas satisfaisante. La prescription des destinations Beauvaisis – Pays de Bray Oise – Picardie Verte et Oise Picarde par ces opérateurs est faible voire inexistante. En ce sens, il a été conclu de créer une convention de commercialisation sur les destinations susdites.

Des réunions de travail ont été organisées et ont permis d’aboutir à un accord. Les principaux changements résident en :

- le commissionnement, il a été décidé de ne plus récupérer la différence de commissionnement au vu du temps passé et la somme dérisoire,

- l’intégration de la CC Oise Picarde qui n’a pas d’office de tourisme immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours, qui pourra voire les offres touristiques de son territoire commercialisées par les trois offices de tourisme signataires.

Le taux de commission et les frais de dossier n’ont pu être uniformisés.

Mme BERTOGLI indique que la convention prévoit :

- Les engagements réciprocitaires des Offices de tourisme,

- Les engagements des Offices de tourisme sur le territoire de la CCOP, - La durée de validité et reconduction,

- La mise en œuvre et méthodologie (promotion, gestion relation client, contrepartie financière),

- La propriété intellectuelle,

- Les clauses en cas de force majeure,

- Les clauses de confidentialité,

- Les dispositions générales,

- Les contacts,

- La dénonciation,

- Les clauses en cas de litiges.

M. DUDA conclut en indiquant que l’objectif de cette convention est de proposer le plus d’activités

possible pour que les touristes restent le plus longtemps possible sur le territoire du Grand

Beauvaisis, dont fait partie la CC du Pays de Bray.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré décide à l’unanimité de : - valider les termes de la convention de commercialisation quadripartite entre les Offices de tourisme de la Picardie Verte, du Beauvaisis, du Pays de Bray et de la Communauté de communes de l’Oise Picarde, telle qu’annexée à la présente délibération,

- autoriser M. le Président à signer la convention ou tout autre document lié à cette décision.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 mars 2022 - Page 7 sur 12

⑩ Renouvellement de la convention de partenariat avec Oise Tourisme dans le cadre de la Commission Offices de tourisme de l’Oise de 2022 à 2025

Dans le cadre de la commission des Offices de tourisme de l’Oise (créée en 2010) et dans le but de favoriser le développement et le rayonnement des Offices de tourisme de la destination Oise, M. le Président propose de renouveler l’engagement pris auprès de l’Agence de Développement Touristique (ADT) de l’Oise : Oise Tourisme (délibération 173-2019 du 25/11/2019).

Mme BERTOGLI précise que la convention a pour objectifs de :

- confirmer le rôle, la raison d’être et les engagements de la Commission OT intégrée à l’ADT Oise Tourisme en tant que Relais Territorial des Offices de tourisme de l’Oise, - définir le socle de services au bénéfice du collectif : réseau des OT de l’Oise, - définir les services d’accompagnement « individuels » (une seule structure), - définir les engagements de l’Office de tourisme dans le fonctionnement du collectif.

Elle prévoit également la nature et caractéristiques des missions de la commission OT de l’Oise, les personnes ressources et leurs rôles, les engagements de l’Office de tourisme, les dispositions financières, la durée et clause de rétroactivité, les clauses de résiliation/dénonciation.

Les dispositions financières prévoient :

- l’accessibilité du socle collectif sans contrepartie financière,

- de deviser au plus juste les accompagnements sur-mesure pour les Offices de tourisme ayant des besoins propres, à l’issue d’un rendez-vous de cadrage et sur une base de 69€TTC/heure, nets de TVA,

- que le cas échéant, les charges de type frais d’organisation des réunions, de réalisation de supports de communication seront prises en charge en direct par l’office de tourisme.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- valider le renouvellement de la convention de partenariat entre les Offices de tourisme

de l’Oise et l’ADT Oise Tourisme dans le cadre de la Commission Offices de tourisme

de l’Oise de 2022 à 2025,

- prévoir au budget les crédits nécessaires,

- et autoriser M. le Président à signer cette convention et tout autre document lié à cette décision.

⑪ Convention de partenariat avec l’Association Les Brayonnades pour la vente de billets de restauration

Dans le cadre de l’organisation de la manifestation « les Brayonnades » les 21 et 22 mai 2022, Mme BERTOGLI indique qu’il est prévu que l’Office de Tourisme intercommunal du Pays de Bray assure la vente des billets de restauration pour le compte de l’association « Les Brayonnades ».

À cette fin, une convention entre la CCPB et l’Association « Les Brayonnades », dans laquelle sont précisées les modalités de partenariat, doit être établie. Les billets seront numérotés et datés.

M. DUDA précise que le repas du samedi soir sera au tarif de 21€ pour les adultes et de 10€ pour les enfants. Celui du dimanche midi sera au tarif de 19.50€ pour les adultes et de 10€ pour les enfants.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- Valider la convention entre la CCPB et l’Association « Les Brayonnades » relative à la vente de billets de restauration, telle qu’annexée à la présente délibération, - Autoriser M. le Président à signer la convention,

- Autoriser M. Le Président à signer tout document en lien avec cette manifestation.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 mars 2022 - Page 8 sur 12

⑫ Modalités de mise à disposition des véhicules intercommunaux

Mme BERTOGLI rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Bray dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d’agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile,

Il s’avère nécessaire d'en préciser les règles afin de responsabiliser les agents et les élus ayant recours aux véhicules intercommunaux.

La mise à disposition d’un véhicule aux agents de la collectivité doit être encadrée par une délibération annuelle du conseil communautaire lorsque l’exercice du mandat ou des fonctions le justifie.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction est attribué : Aucun emploi n’est concerné.

- fixer la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile :

✔ Le Président

✔ La Directrice Générale des Services

✔ Le Directeur/responsable du Pôle Environnement

✔ Le - la Chargé-e de mission Eau

✔ A titre exceptionnel, les agents ou élus en mission ponctuelle. - adopter le règlement ci-dessous pour l’attribution d’un véhicule de service, avec remisage :

Article 1 : interdiction de principe du remisage à domicile

Les véhicules de service mis à disposition des agents intercommunaux sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles.

Cette interdiction s’applique à tous les véhicules de service. Toutefois, pour des raisons de facilités d’organisation, et dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile.

Article 2 : modalités d’autorisation au remisage d’un véhicule de service Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent exceptionnellement être autorisés par leur direction, responsable ou chef de service à remiser leur véhicule à domicile. L’autorisation de remisage peut être permanente ou ponctuelle et doit faire l’objet d’un arrêté d’autorisation de remisage à domicile de véhicules de service. L'Autorité Territoriale aura au préalable ou concomitamment délivré à l'agent concerné un ordre de mission, ponctuel ou permanent.

Article 3 : conditions de remisage

Dans le cas du remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est strictement interdit. L’agent s’engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention.

Article 4 : responsabilités

La Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires la compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde. L’administration n’est pas tenue de substituer sa responsabilité à celle de son agent, si les dommages occasionnés à la victime sont imputables à une faute personnelle.

Après avoir assuré la réparation des dommages, l’administration dispose d’une action récursoire contre son agent si elle estime qu’il avait commis une faute personnelle.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 mars 2022 - Page 9 sur 12

Pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tout vol et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve de la non-responsabilité de l’agent.

En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. Il doit s’acquitter lui-même des amendes qui lui sont infligées et subir les peines jusqu’à la suspension de permis ou l’emprisonnement.

Il convient donc que l’agent conducteur signale par écrit à sa direction toute contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l’absence d’accident. Il doit également signaler la suspension de son permis de conduire et le retrait de points lorsque ces sanctions lui sont infligées, même si ces mesures interviennent à l’occasion de la conduite d’un véhicule personnel. En effet, l’agent dont le permis de conduire est nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire s’il ne révélait pas à sa direction la suspension, ou l’annulation de son permis de conduire.

Article 5 : conditions particulières

En cas d’absences prévues supérieures à 3 jours, le véhicule de service doit rester à la disposition du service d’affectation.

En cas d’absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité.

⑬ Débat obligatoire de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire (PSC)

Mme BERTOGLI présente à l’aide du diaporama joint en annexe la réforme sur la protection sociale complémentaire (mutuelle et prévoyance).

Elle précise qu’un débat sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire est obligatoire et doit être lancé en ce début d’année 2022.

Elle rappelle à l’assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :

• L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,

• L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour :

o compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) à la suite d’accident ou maladie de la vie privée, et en cas d’admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service, o verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

L’employeur peut ainsi choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin du 1er trimestre 2022, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues :

➢ l’organisation d’un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoireProcès-verbal – Conseil Communautaire du 29 mars 2022 - Page 10 sur 12

avant le 17 février 2022, et dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement des conseils,

➢ à l’instar du secteur privé, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1er janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé,

➢ la possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord majoritaire valide issu d’une négociation collective avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés, ➢ la possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de son ressort.

Par ailleurs, la participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un montant de référence, et celle de la prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence. Ces montants seront fixés par un décret d’application.

Les enjeux de la PSC

Pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines, d’améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d’améliorer la performance.

S’agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé à la suite de maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l’agent. Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par l’Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d’équipement d’optique, de soins et biens dentaires, d’achat d’aides auditives, ou d’’utilisation d’actes de prévention.

A noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret d’application.

S’agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas d’admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants-droits de l’agent en cas de décès ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Enfin, la participation des employeurs publics au profit des agents au risque « prévoyance » sera facultative en 2023 et 2024 avant de devenir obligatoire en 2025.

De la même façon, la participation des employeurs publics au risque « santé » sera facultative 2023, 2024 et 2025 avant de devenir obligatoire en 2026.

M. VINCHENT précise que dans le privé cette protection sociale complémentaire est déjà mise en place depuis un moment. Cette mise à niveau dans la fonction publique est une bonne chose mais il déplore les dates d’application tardives.

Mme BERTOGLI confirme que la fonction publique est en retard dans ce domaine même si la Communauté de communes du Pays de Bray a fait le choix il y a quelques années, par délibération, de participer à hauteur de 25% au financement de la mutuelle de ses agents affiliés à la MOAT.

M. VINCHENT pense que 100% des agents devraient être couverts par une mutuelle. Il demande qu’un tableau récapitulatif mesurant l’impact financier pour la collectivité soit communiqué aux conseillers communautaires dès que l’ensemble des éléments seront connus.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 mars 2022 - Page 11 sur 12

Mme BERTOGLI indique la quasi-totalité des agents ont une mutuelle, mais pas nécessairement à la MOAT.

M. VINCHENT précise que dans le privé le conjoint a la possibilité d’être inclus dans le contrat de son conjoint et de bénéficier des mêmes avantages.

Mme ROUSSEAU demande s’il sera aussi possible de rattacher les enfants avec les mêmes avantages et la même participation financière de la collectivité. Elle ajoute que selon les avantages du contrat certains feront le choix de changer de mutuelle.

Mme BERTOGLI précise qu’actuellement les agents peuvent intégrer leurs conjoint-e-s et enfants dans leur contrat passé avec la MOAT.

M. DUDA répond que la collectivité devra se positionner sur l’ensemble de ces questions dès que le décret d’application sera publié. Ceci fera l’objet d’une délibération spécifique.

Mme BERTOGLI conseille d’attendre la publication du décret d’application avant de mettre en place ce dispositif de PSC.

L’accompagnement du Centre de Gestion de l’Oise (CDG60)

Comme l’autorise l’article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022.

S’il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire pour le Centre de Gestion, l’adhésion à ces conventions demeurera facultative pour les collectivités, celles-ci ont toujours la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

Mme BERTOGLI informe les membres de l’assemblée que le CDG60 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d’assurance collectif risque « mutuelle santé » et risque « prévoyance » à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents, pour un effet en 2023.

Mme BERTOGLI précise que pour envisager d’adhérer à ces conventions afin de bénéficier de couvertures d’assurance santé et prévoyance de bonne qualité avec un prix attractif du fait de la mutualisation, il convient de donner un mandat préalable au CDG 60 afin de mener à bien la mise en concurrence pour les risques précités, étant encore rappelé que l’adhésion aux conventions de participation et aux contrats collectifs d’assurances associés reste libre à l’issue de la consultation.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de : • prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026 ; • donner mandat au CDG60 pour le lancement de deux appels publics à concurrence visant à conclure :

o une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d’assurance,

o ainsi qu’une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque santé auprès d’un organisme d’assurance ;

• autoriser le Président à compléter et transmettre au CDG60 le questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.

⑭ Personnel - Recrutement d'une vacataire – Relais Petite Enfance

Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de recruter une vacataire psychologue clinicien.ne dans le cadre de la mission renforcée suggérée et confiée par la CAF pour encadrer unProcès-verbal – Conseil Communautaire du 29 mars 2022 - Page 12 sur 12

groupe en analyse de pratique professionnelle pour 6 séances d’une durée de 2 heures, par an, pour la période du 29/03/2022 au 31/12/2023.

Chaque vacation sera rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 74,65 €, auquel s’ajoute 18,67 € par séance, correspondant au temps d’échange entre la vacataire et l’ordonnateur ; ainsi que les frais de déplacements à raison de 37,34 € aller/retour.

Mme FOUQUE demande comment est né le besoin.

Mme BERTOGLI répond que le besoin est apparu dans le cadre de l’activité d’animation du relais petite enfance piloté par l’EJE.

Pour répondre aux différentes interrogations des élu-e-s, il est indiqué que la psychologue pourra intervenir auprès des enfants mais aussi auprès des assistantes maternelles lors des animations de groupe organisées par l’EJE. Ca ne sera donc pas sur rendez-vous.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de : • Autoriser Monsieur le Président à recruter une vacataire ;

• Valider l’inscription au budget des crédits correspondant ;

• Donner tout pouvoir à M. le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

⑮ Questions diverses

Aucune question diverse n’est abordée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h07.