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Procès Verbal - 210315 PROCES VERBAL
Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Pontarlier.
Lien du pdf (Procès Verbal - 210315 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Ville de Pontarlier
Procès-verbal
Conseil Municipal du 15 mars 2021 - 20h00
Séance n° 02
Sur convocation du Conseil en date du 9 mars 2021
L'an deux mil vingt et un, le quinze mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à l’Espace René Pourny, Place René Pourny, 25300 Pontarlier, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur GENRE Patrick, Maire. En application des règles sanitaires liées à la COVID-19, la séance n’était pas ouverte au public. Une retransmission audio a été proposée.
En présence de :
M. GENRE Patrick, M. GROSJEAN Jean-Marc, Mme HERARD Bénédicte, M. GUINCHARD Bertrand, Mme GUYON Olivia, M. CHAUVIN Didier, Mme THIEBAUD-FONCK Daniella, M. BESSON Philippe, Mme LEROUX Alexandra, M. DEFRASNE Daniel, M. PRINCE Jacques, Mme SCHMITT Michelle, Mme VIEILLE Marielle, Mme GABELLI Corinne, M. BEDOURET Patrick, Mme TINE Cécile, M. LAURENCE Hervé, M. BAVEREL Arnaud, M. VIVOT Romuald, Mme BALLYET Anne-Lise, M. FRELET Pierre-Yves, M. GAUTHIER Anthony, M. ROTA Pierre, Mme APPERCE Emeline, M. VOINNET Gérard, M. GUINOT Gérard, Mme DROZ-BARTHOLET Martine, M. TOULET Julien, M. FRENOIS Gilles.
Absentes excusées : Mme OUDOTTE Murielle, Mme VIEILLE-PETIT Fabienne, Mme JACQUET Valérie, Mme HENRY Charlotte.
Sortie en cours de séances : M. GAUTHIER Anthony (affaire 22).
Procurations :
Mme OUDOTTE Murielle à M. GROSJEAN Jean-Marc
Mme VIEILLE-PETIT Fabienne à M. GENRE Patrick
Mme JACQUET Valérie à M. VIVOT Romuald
Mme HENRY Charlotte à Mme DROZ-BARTHOLET Martine
Monsieur GENRE ouvre la séance en procédant à l'appel des membres de l'assemblée. Il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Monsieur Jean-Marc GROSJEAN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Monsieur GENRE soumet ensuite le procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 et du 1 er février 2021 au vote.
En l'absence d'opposition et d'abstention, les deux procès-verbaux sont approuvés à l'unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur le Maire débute par un point sur la situation sanitaire. Il précise que cela reste critique avec le déploiement de variant (64 % de variant anglais et 14,36 % de variant sud-africain, brésilien ou autres). Le port du masque est désormais obligatoire sur l’ensemble du département sur toutes les zones urbanisées (nouvel arrêté préfectoral).
Monsieur le Maire annonce au niveau du Département du Doubs :
- Taux d’incidence pour la population générale : 265,3 (retour à la hausse) ; - Taux d’incidence pour la population âgée de plus de 65 ans : 138,8 (légère décroissance) ; - Nombre de personnes en réanimation : 49 personnes sur le centre hospitalier de Besançon (la situation se maintient au centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté à ce jour) ; - Au niveau régional, un taux d’occupation des lits qui dépasse 80 %.
Concernant la vaccination, Monsieur le Maire informe que les quantités de vaccins disponibles devraient être en hausse à partir du mois d’avril. Il conviendra d’adapter les capacités logistiques d’accueil.
Monsieur TOULET souhaite évoquer la vaccination des personnels soignants. Il trouve la communication du Gouvernement, qui prétend qu’un certain nombre de soignants ne veut pas se faire vacciner, assez « lancinante ». L’élu affirme « qu’il n’y a pas assez de vaccins pour tous les soignants actuellement » et que la pénurie de vaccins est constatée également au niveau de la population générale.
Monsieur TOULET souligne que l’agacement est fort du côté des personnels soignants. Lui- même trouve « cette communication gouvernementale particulièrement malhonnête ».
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: Vu. de
#PONTARLIER
www.ville-pontarlier.fr
Rapport d’orientation
budgétaire 2021
Conseil Municipal du 15 mars 2021 1
SOMMAIRE
INTRODUCTION .......................................................................................... 3
TITRE 1 : LE CONTEXTE BUDGETAIRE DU DOB 2021 ...................................... 4
1. Un environnement macroéconomique tributaire de la situation sanitaire ................ 4
A. La nécessaire appréhension de l’environnement macroéconomique .............................. 4
B. Un contexte empreint d’incertitudes, tissé d’inquiétudes et d’espoir ............................. 5
2. Une loi de finances pour 2021 en réponse à la crise sanitaire et économique ......... 7
A. Mesures concernant les concours financiers et les dotations ......................................... 8
B. Mesures concernant la fiscalité ................................................................................. 14
3. Un contexte financier communal sain, des perspectives à maitriser ....................................... 20
A. La situation financière du budget général .................................................................. 20
B. La situation financière des budgets annexes .............................................................. 22
TITRE 2 : LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES ............................................. 26
1. Les grands principes guidant les orientations 2021 ................................................. 26
2. Le budget général ........................................................................................................ 26
A. Les grandes orientations pour 2021 ........................................................................... 26
B. La préservation des marges financières ..................................................................... 28
3. Les budgets annexes .................................................................................................. 33
A. Le budget bois et forêts ............................................................................................ 33
B. Le budget Locations Immobilières ........................................................................... 33
C. Le budget Restaurant municipal ............................................................................... 34
D. Le Budget « Distribution d’Eau potable » ................................................................. 34
E. Les budgets « zones d’aménagements urbains et lotissements » ................................. 35
ANNEXE 1 : SITUATION DE LA DETTE DE LA VILLE ..................................... 36
1. Le Budget Général ....................................................................................................... 37
A. Caractéristiques générales de la dette ........................................................................ 37
B. Profil de la dette ....................................................................................................... 37
C. Gestion du risque ..................................................................................................... 38
2. Le Budget Bois et Forêts ............................................................................................ 39
A. Caractéristiques générales de la dette ........................................................................ 39
B. Profil de la dette ....................................................................................................... 40
C. Gestion du risque ..................................................................................................... 40
3. Le Budget Restaurant municipal ................................................................................ 41 2
A. Caractéristiques générales de la dette ........................................................................ 41
B. Profil de la dette ....................................................................................................... 42
C. Gestion du risque ..................................................................................................... 42
4. Le Budget Eau .............................................................................................................. 43
A. Caractéristiques générales de la dette ........................................................................ 43
B. Profil de la dette ....................................................................................................... 43
C. Gestion du risque ..................................................................................................... 44
ANNEXE 2 : LA PROSPECTIVE PLURIANNUELLE 2020-2026 – BUDGET
PRINCIPAL ............................................................................................... 46
ANNEXE 2 : EVOLUTION DU PERSONNEL ................................................... 50
1. Situation ....................................................................................................................... 50
A. Organigramme – janvier 2021 ................................................................................... 50
B. Structure des effectifs ............................................................................................... 50
C. Dépenses de personnel ............................................................................................. 54
2. Les principales réformes mises en place en 2020 .................................................... 56
3. Les principaux sujets pour 2021 ................................................................................. 57 3
Si l 'action d’une collectivité locale est principalement conditionnée par le vote du budget, le Débat d’Orientation B udgétaire (DOB) en constitue le premier acte. Etape fondamentale du cycle budgétaire, il doit permettre au Conseil Municipal de discuter et arrêter les choix qui détermineront les priorités du budget et préfigureront les finances de la Ville à court, moyen et long termes.
Prévu par l’article L.2312 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce débat se tient dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Le rapport qui lui sert de support doit contenir :
- Les orientations budgétaires concernant l’év olution prévisionnelle des dépenses et des recettes, en fonctionnement et en investissement ; - La présentation des engagements pluriannuels ;
- Une information relative à la structure et la gestion de l’encours de dette et les perspectives pour le projet de budget ;
- Une information relative au personnel de la collectivité.
La loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 est venue compléter ce dispositif. Elle demande aux collectivités de présenter leurs objectifs en matière d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et de besoin de financement annuel. Ces informations doivent porter à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.
Ce rappel du cadre législatif ne doit pas faire oublier la portée du DOB pour notre Ville et nos administrés. Ce budget 2021 sera forcément marqué par le contexte de la crise sanitaire en cours qui contraint nos marges de ma nœuvre mais commande aussi plus de la solidarité vis-à-vis des plus vulnérables de nos entreprises, associations et ménages.
Les orientations présentées ci-après s’inscrivent donc dans ce contexte et s’appuient sur le cadre budgétaire national posé par la loi de Finances pour 2021.
Avant d’aborder les orientations budgétaires pour notre Ville (Titre 2), je vous propose une présentation synthétique du contexte économique ainsi que du cadre budgétaire national et Pontissalien (Titre 1). Ces éléments de contexte sont en effet, de nature à conditionner notre action et les options budgétaires à retenir. La dernière partie de ce rapport sera consacrée à un point sur l’endettement de la collectivité (Annexe 1), un retour sur la prospective 2020-2026 du budget principal et à une présentation des ressources humaines de la Ville (Annexe 2).
INTRODUCTION 4
1. Un environnement macroéconomique tributaire de la
situation sanitaire
A. La nécessaire appréhension de l’environnement
macroéconomique
Sans rechercher un niveau d’expertise, déconnectée de nos préoccupations présentes, l’appréhension de la situation macro -économique pour une collectivité locale est essentielle à plusieurs titres :
Ñ En raison du caractère très intégré des économies mondiales : à titre d’illustration, la crise des subprimes née en 2007 aux Etats-Unis a entraîné une récession économique qui s’est propagée dans la plupart des pays industrialisés. Les Etats se sont ainsi trouvés contraints de mobiliser les finances nationales pour sauvegarder leur économie fragilisée, creusant par la même leur déficit. Il convient d’ailleurs de se rappeler comment l’Etat , en France, a mis à contribution les collectivités locales pour restaurer les comptes publics : en diminuant de près de 20% en 4 ans les dotations. Pour la Ville de Pontarlier, cela a représenté une perte cumulée de près de 1,3 M€ entre 2014 et 2017, qui obère durablement les finances de la Ville.
Ñ Parce que les indicateurs macroéconomiques (inflation, croissance du PIB, taux de chômage,...) et l’environnement international sont des déterminants pour la politique économique et budgétaire nationale. L’illustration en est donnée au paragraphe précédent, en temps de crise , mais aussi, au travers de l’utilisation des indicateurs pour se comparer entre Etat et mener des politiques de développement économique du pays, dans une logique de performance et de compétitivité mondiales. Ces indicateurs sont aussi des références au niveau européen, dans le cadre du pacte de stabilité de Maastricht et servent de cadre à la gestion des finances publiques.
Ñ Parce que ces mêmes indicateurs, à une échelle territoriale, imprègnent également les politiques locales, en raison des opportunités qu’ils offrent (croissance du PIB, faible taux de chômage, indiquant une aisance du territoire et une aptitude à supporter des investissements collectifs) ou des besoins qu’ils peuvent induire, en termes de soutien et d’accompagnement.
Ñ En raison de son impact sur les marchés financiers et les conditions de financ ement des collectivités locales tant au niveau des taux d’intérêt que des liquidités présentes sur les marchés.
Ñ En raison de son impact sur le panier des dépenses locales : ainsi une flambée du baril de Brent entraînera une inflation des dépenses d’énergie ou de tous les produits dérivés ou utilisant cette matière première ; une perte de pouvoir d’achat des ménages pourra impliquer un accompagnement social renforcé.
TITRE 1 : LE CONTEXTE BUDGETAIRE DU DOB 2021
ÉVOLUTION PRÉVISIONNELLE DU PIB MONDIAL
EN MILLIARDS DE DOLLARS COURANTS
94000 mms Prévisions décembre 2020
92000 Prévisions janvier 2020
90000 PT
88000 <<
86000
84000
82000
2019 2020 2021 Source : lalinancepourtous.com d'après Banque mondiale
5
Ñ En raison, enfin, de son influence possible sur nos recettes : niveau de fréquentation et de consommation des services publics, prise en compte de l’inflation dans l’évolution des bases fiscales, mesures de soutien fiscal...
B. Un contexte empreint d’incertitudes , tissé d’inquiétudes et
d’espoir
Le contexte mondial et national est bien évidemment marqué par la propagation du coronavirus et son impact sur l’économie.
Selon les prévisionnistes, après un coup de frein porté aux économies mondiales en 2020, la situation sanitaire devrait aller en s’ améliorant. Cependant, si le déploiement de la vaccination affermit l’espoir que la pandémie se résorbe dès cette année par endroit, certains facteurs viennent obscurcir le tableau : la recrudescence des infections à la fin 2020, l’apparition de nouveaux variants du virus, l’imposition de nouveaux confinements, les difficultés logistiques de la distribution des vaccins et l’incertitude entourant leur degré d’acceptation par la population.
En attendant, les conséquences de la pandémie sur l’économie mondia le sont sans appel : il s’agit de l a crise la plus grave depuis la guerre 39-45. Le PIB subirait une perte de plus de 10 000 milliards 1 de dollars par rapport à une situation sans pandémie, soit l’équival ent de deux années du PIB allemand.
Néanmoins, a près l’ effondrement de l’activité mondiale , l’économie planétaire devrait connaitre une croissance de 5,5% en 2021 puis de 4,2% en 2022, compte tenu des mesures de soutien supplémentaires prises dans certains pays et du renforcement attendu de l’activité économique grâce aux vaccins.
La vigueur de la reprise devrait varier considérablement d’un pays à l’autre en fonction de l’accès aux interventions médicales, de l’efficacité des mesures de soutien
1 Mise à jour des perspectives de l’économie mondiale – FMI – Janvier 2021. L’ensemble des prévisions développées dans la suite
de ce document sont basées sur ce rapport du FMI pour les projections mondiales et celui de l’OFCE de décembre 2020 pour les projections françaises
8 8
8
08888858
38883
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Dernier point connu
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6
budgétaire, de l’ exposition des populations aux effets de contagion entre pays et des caractéristiques structurelles des Etats à l’aube de la crise.
Vu la persistance des écarts de production négatifs (avant et après crise), l’inflation devrait rester atone en 2021–22 ; dans les pays avancés, elle devrait généralement rester en deçà des objectifs des banques centrales, à 1,5%.
Sur le plan de l’emploi , de très nombreuses personnes sont encore au chômage ou en situation de sous-emploi. Les caractéristiques du marché de l’emploi variant d’un pays à l’autre, l’ampleur des séquelles ne sera pas la même partout.
Dans ce contexte, les politiques économiques restent particulièrement volontaristes. Le soutien budgétaire considérable annoncé pour 2021 dans quelques pays, conjugué au déblocage des fonds Next Generation EU , devraient contribuer à rehausser l’activité économique des pays avancés, avec des répercussions favorables sur leurs partenaires commerciaux.
Ces mesures d’accompagnement vont donc continuer à peser dans les budgets nationaux, mais le FMI table sur une réduction des déficits budgétaires nationaux en 2021, sous l’effet de l’augmentation des recettes et de la diminution automatique des dépenses ce, grâce à la reprise.
Les marchés financiers, en tous cas, misent sur la poursuite des mesures de soutien et restent optimistes. Les conditions financières favorables devraient perdurer. Les grandes banques centrales devraient en effet conserver leurs taux directeurs actuels jusqu’à la fin 2022, imp liquant un maintien, des conditions de financement aux niveaux actuels pour les pays avancés, offrant notamment aux collectivités locales des opportunités en matière d’emprunt s, favorables à l’investissement .
En France , le PIB reculerait de 9,5 %, soit une perte de 191 milliards d’euros sur l’ensemble de l’année 2020.
CROISSANCE DU PIB FRANÇAIS 7
Les mesures de soutien à la trésorerie (reports de charges, prêts garantis) suspendent un temps la question de l’absorption de ce choc inédit mais les conséquences de cette perte massive vont déterminer la trajectoire macroéconomique : réduction potentielle de l’investissement, destructions d’emploi, faillites d’entreprises ou effets de richesse liés à la dépréciation des actifs.
En 2021, la levée progressive des contraintes sanitaires, combinée à la mise en application du plan de relance devrait permettre un rebond de l’activité. Ce rebond graduel peut laisser espérer un taux de croissance annuel moyen du PIB de +7,1 % en 2021.
Ce retard de production devrait se matérialiser, selon les prévisions, par une contraction de plus 790 000 emplois salariés fin 2021 dont 180 000 seraient associés à l’accroissement des faillites d’entreprises .
Du côté des finances publiques, le déficit public s’établirait à 9,8 % du PIB en 2020 et la dette publique atteindrait 117 % du PIB. En 2021, sous l’effet d’un rebond de l’activité et de mesures budgétaires moins coûteuses, le déficit public se redresserait à 6,5 % du PIB et la dette publique serait quasiment stable pour s’établir à 116 % du PIB.
Les projections énoncées ci-dessus restent soumises à une forte incertitude en lien avec l’évolution de la pandémie et sa mise sous contrôle. Néanmoins, les politiques de soutien ont démontré par le passé leur efficacité à amortir les effets de la crise. Forts de ces réussites, les Etats sont encouragés par les institutions internationales à poursuivre leurs mesures de soutien, avec l’objectif à moyen terme de placer leur pays sur des trajectoires de croissance résiliente et équitable.
Le plan de relance du Gouvernement français reprend ces principes. Il constitue en cela un levier important pour notre collectivité pour soutenir le tissu économique fragilisé et une opportunité intéressante pour moderniser nos équipements publics sur le plan énergétique.
En résumé, le contexte économique du budget primitif 2021 reste plutôt préoccupant et incertain, mais offre des perspectives encourageantes avec des financements bancaires et étatiques favorables aux investissements.
2. Une loi de finances pour 2021 en réponse à la crise sanitaire
et économique
La loi de finances (LFI) pour 2021 du 29 décembre 2020, est bien évidemment empreinte de la crise sanitaire et donne la priorité aux moyens en faveur de la relance de l’activité économique .
Dans la continuité de l’année 2020, avec ses quatre lois de finances rectificatives, le Gouvernement entend dédier l’ année 2021 au déploiement du plan de relance.
Le plan « France Relance », d’un montant de 100 Mds € sur 2021 -2022, vise à accélérer la reprise de l’activité économique tout en minimisant les effets de long terme de la crise, avec un renforcement de la résilience de l’appareil productif e t des services publics, une accélération de la transition numérique et environnementale. Principaux postes du plan de relance
Ecologie 30 Mds€
Compétitivité 34 Mds€
> Dont baisse impôts de production 20 Mds€
Cohésion 36 Mds €
> Dont cohésion territoriale 10 Mds€
> Dont garantie de recettes et soutien direct à l'investissement 5,2 Mds
8
Hors relance, le budget 2021 comporte des mesures notamment en faveur de la recherche, l’éducation et le régalien, ainsi que des mesures visant à décliner sur le plan local des politiques publiques, notamment au travers de la territorialisation des moyens de France relance.
Les principales mesures figurant dans la loi de finances et susceptibles d’intéress er Pontarlier sont exposées ci-après.
A. Mesures concernant les concours financiers et les dotations
1. Concours financiers et variables d’ajustement
Pour mémoire, les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales se composent de trois ensembles :
- Les prélèvements sur recettes de l'État. Cette enveloppe comprend notamment la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) ;
- Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (dite RCT) qui comprennent notamment la DETR et la DSIL 2 ;
- La part de (TVA) attribuée aux collectivités locales.
Pour 2021, les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales devraient augmenter, suite à l’intégration de flux nouveaux : clause de sauvegarde, compensation pertes liées aux impôts de production et neutralisation de la réforme TH. Le FCTVA connaitra une progression liée aux investissements réalisés en fin de cycle électoral.
2
DETR : Dotation Equipements des Territoires Ruraux – DSIL : Dotation de Soutien à l’Investissement Local En Mas € LFI 2020 LFI 2021 Evol Md€ Evol° %
Concours de l'Etat 49,51 52,12 2,61 5%
Prélèvements sur les recettes de l'Etat 41,25 43,40 2,15 5%
Dont DGF 26,85 26,76 - 0,09 0%
Dont FCTVA (lié à investissement fin de mandature) 6,00 6,55 0,55 9%
Dont clause de sauvegarde” - 0,51 051 =
Dont compensation réduction 50% bases CFE et TF locaux 2.28 329 | .
Dont compensation abandon ou renonciation définitive de _ 10,00 10,00 .
Mission "Relations avec les collectivités territoriales" (hors ä
crédits DGCL 3 joie 5e v%
DETR 1,05 1,05 - 0%
DSIL 0,57 0,57 - 0%
TVA des regions (ex-D 4,43 4,29 - 0,14 -3%
Fonds de sauvegarde des départements - 0,25 0,25 [ -
Minorations des variables d'ajustement
2413
Communes et EPCI Departements Regions
0 M€ PER 1 ERA 13
| Répartition au prorata des Recettes Réelles de Fonctionnement N-2 (2019) Pas de minoration pour le bloc communal en 2021
9
* Mécanisme de garantie mis en place par la loi de finances rectificative n°3 pour 2020 afin de compenser les pertes de recettes durant la crise sanitaire. La clause dite de sauvegarde compense uniquement les recettes fiscales et les recettes et redevances d’utilisation du domaine.
Comme chaque année, certaines dotations seront appelées à jouer le rôle de variables d’ajustement afin de contenir l’évolution des concours financiers , ceux-ci étant soumis à un plafond. Elles verront leur montant minoré pour compenser une partie des hausses constatées au sein de l’enveloppe .
En 2021, la réduction des variables d’ajustements a été arrêtée à 51M€, contre 120 M€ en 2020. Cette baisse concerne toutefois les départements et les régions, à l’exclusion du bloc communal.
2. La DGF : stabilité globale mais variations individuelles attendues
A périmètre constant, le montant de la DGF reste stable par rapport à 2020, à 26,76 Mds €, dont 18,3 Mds pour les communes et EPCI.
Pour mémoire, la DGF des communes comprend plusieurs volets :
- une dotation forfaitaire, tenant compte de critères propres à la commune (population, potentiel financier,...) ;
- des dotations de péréquation, à savoir :
o La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) ;
o La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) ;
o La Dotation Nationale de Péréquation (DNP). 3 500 000,00
3 000 000,00
2 500 000,00
2 000 000,00
1 500 000,00
1 000 000,00
500 000,00
0,00
Evolution de la DGF 2013-2020
(hors compensation part salaires)
en €
VILLE DE PONTARLIER
2013 2014 2015
# Dotation forfaitaire
s Dotation de Solidarité Urbaine
2016 2017 2018 2019
# Dotation de Solidarité Rurale
= Dotation Nationale de Péréquation
2020
10
Au sein de la DGF, la part dédiée à la péréquation verticale poursuivra sa montée en charge, avec une progression de + 180 M€ , ainsi décomposée :
- 90 M€ pour la DSU
- 90 M€ pour la DSR .
A noter : la Ville de Pontarlier ne perçoit plus depuis 2020 de DSU mais perçoit la DSR " 315 K€ en 2020.
La DGF étant une enveloppe normée, la totalité des besoins constatés en son sein est financée en interne, par un mécanisme d’écrêtement : les hausses sur certaines comp osantes sont compensées par une baisse sur d’autres. Par conséquent, ces redéploiements de crédits, opérés sur une enveloppe gelée, se traduisent pour chaque commune, par des variations individuelles de DGF à la hausse ou à la baisse, selon sa situation.
Pour les communes, l’écrêtement est appliqué sur la dotation forfaitaire. En 2021, la réduction sera de 145 M€, selon la décision du Comité des Finances Locales, organisme missionné pour la répartition de la DGF.
L’écrêtement concerne les communes dont le potentiel fiscal dépasse un certain seuil. Le seuil retenu étant relativement bas, l’écrêtement s’applique à plus de la moitié des communes (68% des communes en 2020). Il explique le nombre très important de communes qui continuent de voir leur dotation forfaitaire diminuer, malgré l’arrêt des baisses de dotation au niveau national depuis 2018.
La Ville de Pontarlier, sous l’effet du mécanisme d’écrêtement et de l’évolution de ses paramètres propres, a vu refluer sa dotation forfaitaire de 3% entre 2018 et 2019 et de 5% entre 2019 et 2020. Une même évolution est prévisible sur 2021. 11
3. De nouveaux prélèvements sur recettes de l’Etat
v Compensation des pertes de recettes fiscales : le prolongement de la clause de sauvegarde
La loi de finances rectificative 3 a instauré une clause de sauvegarde pour permettre une compensation par l’Etat des pertes de recettes fiscales et domaniales subies par le bloc communal en raison de la crise sanitaire.
Les pertes de recettes étant calculées globalement et non recette par recette, la Ville de Pontarlier n’a pas pu bénéficier du dispositif, en raison du dynamisme de ses recettes fiscales.
L’article 74 de la LFI prolonge le dispositif en 2021, en excluant du périmètre des recettes compensées, les pertes liées aux recettes domaniales. La dotation de compensation sera égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits fiscaux moyens perçus entre 2017 et 2019 par la Ville et la somme des mêmes produits perçus en 2021. Un acompte sera versé dès 2021 sur la base d’une estimation des pertes de recettes, puis un ajustement sera calculé en 2022.
v Compensation des pertes de loyers
Une mesure supplémentaire est mise en place en 2021 par la loi de finances pour compenser à hauteur de 50% les abandons définitifs de loyers d’entreprises au titre du mois de novembre 2020, au profit d’entreprises locataires et touchées par les conséquences de l’épidémie de COVID -19. Le bénéfice de cette compensation est soumis à certaines conditions (entreprises de moins de 5 000 salariés et qui ne sont pas en liquidation judiciaire). La compensation est financée par un prélèvement sur les recettes de l’Etat.
v Prolongement de l’activité du fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU)
Le fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU) apporte un financement aux communes qui prennent en charge, soit le relogement d'urgence de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité, soit la réalisation de travaux interdisant l'accès à ces locaux. Créé en 2006, il a été plusieurs fois prolongé. La loi de finances prolonge ce dispositif pour 5 années supplémentaires, soit jusqu’en 2025. Par ailleurs, il fait l’objet d’un abondement à hauteur de 2 millions d’euros.
4. Neutralisation des indicateurs financiers déterminant les dotations
La loi de finances pour 2021 tire les conséquences de la réforme de la fiscalité et notamment la suppression de la Taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales au 1 er janvier 2021 (voir plus loin). Les ressources des communes étant modifiées, 12 les critères utilisés pour la répartition des dotations et des fonds de péréquation se trouvent modifiés. Les ressources amenées à changer sont les suivantes : - le remplacement de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales par la Taxe Foncière sur les propriétés bâties des départements (TFPB), - l’allègement de la TFPB au profit des locaux industriels et la compensation par un pré lèvement sur recettes de l’Etat. Les indicateurs financiers concernés sont le potentiel fiscal, le potentiel financier et l’effort fiscal pour les commune s. Afin d’éviter des effets déstabilisateurs, un mécanisme de lissage sur 6 ans est prévu pour la mise en application de cette réforme des indicateurs, étant précisé que celle- ci produira ses effets à compter de 2022 puisque les critères calculés pour une année donnée sont déterminés en référence aux ressources perçues l’année précédente. Il n’y aura donc pas d’impact en 2021 de ces modifica tions. Suppression de la TH : rappel des enjeux sur les indicateurs de péréquation En 2020, la TH représente 5. Soutien à l’investissement local : la DETR & la DSIL Deux instruments sont mobilisés par l’Etat pour venir en soutien à l’investissement local : la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). La DETR permet de favoriser le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Elle permet égal ement de financer des projets d’investissement des communes et de leurs groupements, dans les domaines économique, environnemental, social, touristique. La DSIL finance les opérations rentrant dans 6 grandes familles d’opération s rentrant dans les « Grande s priorités thématiques d’ investissement » : 1. La rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables, 2. La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics, 3. Le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction de logements, 4. Le développement du numérique et de la téléphonie mobile, 5. La création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires, 13 6. La réalisation d'hébergement et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants. Les montants de ces dotations s’inscrivent globalement dans la continuité des montants prévus en 2020 : 3 Il convient de noter qu’au -delà de ces montants, la loi de finances rectificatives n°3 pour 2020 est ve nue abonder l’enveloppe de la DSIL d’1 Md € supplémentaire en AE, dans le cadre du plan de relance. Au-delà de ces montants, le programme « écologie » prévoit 650 M€ pour la rénovation thermique des bâtiments des collectivités du bloc communal. Ces montants viennent se rajouter aux AE de la DSIL sur 2021 et 2022. S’agissant de la DETR, les crédits y afférents sont répartis en enveloppes départementales selon des critères de taille démographique et de potentiel financier des communes et EPCI éligibles. Ces enveloppes départementales sont ensuite distribuées par le Préfet. En 2019, 33 911 communes étaient éligibles. La loi de finances pour 2021 recentre l’attribution de la DETR sur les zones rurales. Ainsi, elle substitue, dans la détermination des enveloppes départementales, le critère de population totale des EPCI éligibles (25 % de la répartition) à celui de la population des seules communes peu denses ou très peu denses, au sens de L’INSEE, appartenant à ces EPCI. Cette réforme conduit à exclure la population des communes urbaines et, ainsi, à cibler davantage la dotation vers les territoires ruraux. Par ailleurs, l’évolution des enveloppes départementales est resserrée (passant de 95 % – 105 % de N-1 à 97 % – 103 %) afin de mieux lisser dans le temps les effets de ce changement. 6. Soutien à l’investissement local : le FCTVA L’enveloppe du FCTVA est prévue à 6,55 Md€ en 2021, soit + 55 M€ par rapport à 2020, du fait de l’effort d’investissements mené par les collectivités locales, en fin de cycle électoral. Il convient de noter que la LFI automatise la gestion du Fonds de Compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Une procédure informatisée permettant un calcul automatique du FCTVA est mise en place à partir des imputations comptables des dépenses. Une liste de comptes a donc été définie par arrêté interministériel. La définition comptable de l’assiette du 3 4. Les autorisations d'engagement (AE) constituent "la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées". Il s'agit du support de l'engagement de dépenses qui peuvent s'étaler sur plusieurs années. 5. Les crédits de paiement (CP) représentent "la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’enga gement". 6. La loi de finances rectificatives n° 3 a ouvert une ligne de crédit supplémentaire de 1 Md € en AE 2020 2021 2020 2021 DETR 1 046 1 046 901 888 DSIL 6 570 570 527 626 En M€ AE 4 CP 5 14
FCTVA permettra de déterminer et liquider automatiquement les dépenses éligibles. Le recours au formulaire de déclaration utilisé jusqu’à présent sera réservé aux seules dépenses spécifiques qui n’auront pas pu faire l’objet d’un traitement automatisé (ex : dépenses d’investissement réalisées sur le patrimoine d’un tiers) .
Cette automatisation induit un toilettage de l’assiette des dépenses éligibles, avec pour objectif, la neutralité budgétaire. En conséquence, certaines dépenses qui pouvaient jusque-là bénéficier du FCTVA, telles que les frais liés à l’é laboration des documents d’urbanisme, deviennent inéligibles, d’autres à l’inverse deviennent éligibles. Il conviendra donc de rester vigilant sur le périmètre de l’assiette des dépenses éligibles et leur impact financier réel sur nos recettes.
A noter : la réforme s’applique aux dépenses effectuées à compter du 1 er janvier 2021. La V ille de Pontarlier percevant le FCTVA avec un décalage d’un an par rapport à la réalisation des dépenses, verra les effets de cette réforme à partir de 2022. La Ville a perçu en 2020 la somme de 1,140 M€ au titre du FCTVA, en compensation d’une partie de la TVA payée sur les investissements 2019.
B. Mesures concernant la fiscalité
1. Réforme des impôts de production
Dans le cadre des annonces faites par le Gouvernement, les « impôts de production 4 » seront réduits pour les établissements industriels. Cela passe, pour le bloc communal, par une réduction de moitié des valeurs locatives de ces établissements, ce qui induit une division par deux des recettes de taxes sur le foncier bâti (TFPB) et des contributions foncières des entreprises (CFE).
Pontarlier est concerné pour ce qui concerne la TFPB.
Cette baisse de recettes sera compensée par un prélèvement sur recettes de l’Etat (PSR) :
Compensation = perte de bases x taux 2020 (taux gelé au niveau 2020)
La compensation étant calculée sur la base des taux 2020 gelés, cette réforme va entraîner un manque à gagner pour toutes les collectivités qui auraient voulu augmenter leur taux d’imposition à l’avenir. A l’inverse, d’éventuelles baisses de taux n’entraineront pas une diminution de la compensation versée par l’Etat. L’ évolution forfaitaire des bases sera également prise en compte dans la compensation.
Cette réforme réduit un peu plus le champ de l’autonomie fiscale des collectivités. D’ailleurs, bon nombre d’entre elles craignent que les garanties de neutralisations promises aujourd’hui ne s’éteignent progressivement, comme cela a pu être constaté avec la réforme de la taxe professionnelle.
4 CVAE, CFE, TFPB 15
2. Suppression totale et définitive de la TH sur les résidences
principales (rappel)
La Loi de Finances pour 2020 a acté la suppression totale et définitive de la TH sur les résidences principales en 2023, pour les contribuables.
Cette suppression sera réalisée par étape, sur une période allant de 2021 à 2023, selon le calendrier suivant :
Ñ 2021 : Exonération de 30% de TH pour les 20 % de foyers encore imposés ; Ñ 2022 : Exonération de 65% de TH ;
Ñ 2023 : Exonération de 100% de TH.
Pour les communes, cette suppression est compensée dès 2021 par le produit départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Afin d’éviter des variations trop brutales pour les contribuables ou les communes, une situation de référence sera reconstituée, qui servira de point de départ pour l’établissement de la nouvelle TFPB communale. Le taux d’imposition de référence sera égal à la somme du taux communal 2021 et du taux départemental 2021.
A partir de cette référence, les communes pourront augmenter leur taux « reconstitué » de TFPB, dès 2021 :
Taux communal de TFBP pour 2021 =
(Taux départemental TFPB 2021 + taux communal TFPB 2021) * augmentation 2021
Selon une estimation de l’AMF faite en 2019, 14 700 communes seront surcompensées du fait du transfert de la part départementale de TFPB. 10 700 communes seront sous-compensées.
Le produit supplémentaire des communes surcompensées sera reversé aux communes sous-compensées. Néanmoins, ce produit ne sera pas suffisant pour combler la perte de TH des communes sous-compensées. L ’Etat c ontribuera alors au dispositif , en transférant une part des frais de gestion qu’il perçoit .
La LFI 2020 a mis en place un coefficient correcteur « coco » afin de neutraliser les sur ou sous-compensations.
3 cas de figure peuvent se produire :
Ñ Part TFPB département 2020 = Produit TH 20205¶ pas de correction ; Ñ Part TFPB département 2020 < Produit TH 2020 ¶ correction à la hausse recettes communales de la TFPB ;
Ñ Part TFPB département 2020> Produit TH 2020 ¶ correction à la baisse recettes communales de la TFPB
NB : si surcompensation ≤ 10 000 € ¶ pas de compensation.
5
Le produit pris en compte sera basé sur le taux 2017 TH 2020 PONTARLIER
16
Le coefficient correcteur a vocation à s’ appliquer chaque année aux recettes de TFPB de l’année de la commune. Le complément ou la minoration en résultant évoluera dans le temps comme la base d’imposition du TFPB .
Coefficient correcteur =
Produit TFPB communal 2021 + produit TFPB départemental 2021 – produit fiscal à compenser Produit TFPB communal 2020 + Produit TFPB départemental 2020
Selon les simulations effectuées par les services de l’Etat, la V ille de Pontarlier étant sous-compensée, le coefficient correcteur qui lui serait appliqué serait de 1,15.
A noter : la suppression de moitié des produits de TFPB des locaux industriels devrait affecter le mécanisme de compensation mis en place. De ce fait, la LFI pour 2021 prévoit que la dotation prévue pour compenser la perte de TFPB soit pris en compte.
3. Simplification et n ationalisation des taxes locales sur l’électricité
Il existe actuellement trois taxes portant sur la consommation d’électricité et acquittée par les fournisseurs d’électricité (qui les répercutent sur leur facture d’électricité) :
- la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) à destination de l’État,
- la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE), - la taxe communale sur la consommati on finale d’électricité (TCCFE) .
Ce s trois taxes, bien qu’ayant une assiette commune, basée sur les volumes d’électricité consommés, se différencient par leurs tarifs, leur gestion, leurs exonérations ou encore leur indexation. Ces différences entraînent des coûts de gestion importants et d es risques d’erreur accrus.
La loi de finances pour 2021 prévoit de simplifier cette taxation en agissant sur plusieurs leviers :
- en créant une taxe unique : la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), intégrera la part départementale et la part communale. Cette intégration se fera en trois étapes : en 2021, les taxes locales seront Régime juridique | Part communale
Part communale
Taxe communale Majoration de La TICFE Majoration de La TICFE de La TICFE de La TICFE
Gestion
Départements, Départements, Départements, DGFiP DGFIP
Préfectures, DGFiP Préfectures, DGFiP Préfectures, DGFiP (unification avec TICFE) {unification avec TICFE)
Coefficient multiplicateur (CM)
0:2:64:6:8:85 0:2:4:6:8;:8,5 0ié4:6:8:8,5 Suppression du coefficient
Calcul de La taxe | | | Tarif (0,75 00 0,25) x CM Tarif (0,75 ou 0,25) x CM Tant (0,75 ou 0,25)x CM Produit n-1 x évol. électricité
x évol. IPC depuis 2013 x évol. IPC depuis 2013 x évol IPC depuis 2013 Produit 2022 x 1,5 fournie sur Le territoire en n-2
17
des majorations de la TICFE, puis en 2022, la TDCFE deviendra une part départementale de la TICFE et en 2023, la TCCFE deviendra à son tour une part communale de la TICFE.
- En unifiant la gestion. La gestion de l’ensemble de la taxe sera confiée progressivement à la DGFiP qui en sera le seul gestionnaire à partir de 2023.
- En simplifiant la grille tarifaire. Il est prévu d’harmoniser les tarifs des parts communale et départementale. Le tarif de la taxe communale sera alors fixé de façon unilatérale, à sa valeur maximum en 3 ans. Pour mémoire, les communes pouvaient délibérer sur un coefficient unique parmi les valeurs suivantes : 0 – 2 – 4 – 6 – 8 et 8,50. Les produits obtenus sur la base de ces tarifs serviront de référence pour les produits futurs. Cette hausse de tarifs concernerait 22 % des communes (les autres étant déjà aux tarifs maximums). En 2023, il n’existera plus de coefficient et le produit pou r chaque commune sera égal à celui de 2022 augmenté de 1,5 %. Les communes ne voteront plus de tarifs. En 2024, le calcul pour chaque commune se fait sur la base du produit de 2023 augmenté de l’évolution de l’électricité fournie sur le territoire en 2022 (chaque année l’évolution sera appréciée par rapport à N -2).
- En supprimant les frais de gestion de 1,5 % qui étaient prélevés par les fournisseurs d’électricité au titre des frais de déclaration et de versement.
SYNTHESE DE LA REFORME POUR LES COMMUNES
A noter : Pontarlier applique un coefficient majorateur de 8. En 2020, le produit de cette taxe lui a rapporté la somme de 356 820 € . Avec cette réforme, la Ville perdra une nouvelle marge de manœuvre politique puisqu’elle ne pourra plus délibérer sur le tarif fixé au maximum en 2023.
Bénéficiaire Montant : gain ou perte Tarifs Marge de manoeuvre sur les tarifs Indexation/ évolution Gestion : déclaration, recouvrement, contrôle
TICFE
Part communale Communes ou interco
+126 M € : Fin frais de gestion &
harmonisation tarifs vers le haut
Répartition sur base produit 2023
(produit 2022x1,5) Aucune Inflation n-1 DGFiP 18
4. Adaptation des taxes d’urbanisme
v Adaptation de la taxe d'aménagement en vue de lutter contre l'artificialisation des sols
La loi de finances pour 2021 entend limiter l’augmentation de l'artificialisation des sols à travers trois mesures portant sur la taxe d’aménagement (TA). Cette taxe s’applique aux opérations d’aménagement, de construction ou d’agrandissement des bâtiments soumises à une autorisation d’urbanisme. Elle est composée de trois parts : une part communale ou intercommunale, une part départementale, et une part régionale spécifique à l’Île -de ̻France.
Pour les mesures intéressant les communes, il est prévu :
- L’e xonération obligatoire de la TA pour les places de stationnement intégrées au bâti dans le plan vertical. Cette exonération obligatoire a pour objectif de favoriser la construction de places de stationnement intégrées dans des immeubles, faiblement consomm atrices d’espace au sol, plutôt que des places de stationnement extérieures fortement artificialisantes. Sa mise en œuvre est prévue au 1 er janvier 2022. Cette exonération remplace l’exonération facultative portant sur des places de stationnement annexes à des logements aidés o u à des immeubles d’habitation.
- L’ élargissement des motifs de majoration des taux et d’emploi des fonds de la part communale de la TA. Au-delà de la nécessité de réaliser des travaux substantiels de voirie, réseaux et équipements publics, la loi de finances pour 2021 :
o permet de majorer le taux jusqu’à 5% en cas de nécessité de réaliser des travaux de restructuration ou de renouvellement urbain dont l’objectif est de favoriser l’attractivité et de réduire les incidences induites p ar l’augmentation de la pop ulation,
o supprime l’exigence de pro portionnalité du taux appliqué au service rendu et qui est techniquement difficile à établir,
o stipule que les secteurs de territoires sont définis par référence aux documents cadastraux pour les délibérations mettant en place des taux sectorisés et prenant effet à compter du 1 er janvier 2022.
Ces nouveaux dispositifs sont incitatifs et visent à permettre de financer dans certains secteurs des opérations de renouvellement urbain promues mais qui ne disposent pas de modèle financier attractif.
v Ajustements de la gestion des taxes d'urbanisme
Cet article procède à plusieurs ajustements sur la gestion des taxes d’urbanisme :
- il supprime le versement pour sous densité peu mis en place par les communes et au produit faible ;
- il transfère la liquidation de la taxe d’aménagement à la DGFiP ;
- il modifie la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement pour la fixer à la date d’achèvement des travaux ;
- il autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de recodifier ou d’aménager les taxes d’urbanisme (taxe pour la création de locaux à usage 19
de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage, redevance d’archéologie préventive, taxe d’aménagement).
A noter : la taxe d ’aménagement, recette d’investissement pour la Ville de Pontarlier, a représenté en 2020, la somme de 391 618 €. Un point de vigilance se porte sur le décalage de la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement, la notion « d’achèvement des travaux » restant à définir.
5. Suppression de la taxe funéraire
L’article L. 2223 -22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyait la possibilité pour les communes de mettre en place une taxe portant sur certaines opérations funéraires : les convois, les inhumations et les crémations, la mise en place et le tarif de ces taxes étant le cas échéant voté par le Conseil Municipal.
La V ille de Pontarlier a institué cette taxe pour les prestations d’inhumation. Elle générait en moyenne 7 000 €/an. En 2020, elle a représenté une recette d’un montant de 9 460 €. L’article 121 de la LF I pour 2021 supprime cette taxe à compter de 2021.
6. Autres mesures fiscales
v Prorogation de trois ans du dégrèvement de TFPNB pour les associations foncières pastorales
Le dégrèvement total de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) dont bénéficient les parcelles (classées en prés, prairies, herbages, landes, ...) comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale est prorogé de trois ans jusqu’au 31 décembre 2023.
v Abattement de TFPB sur les immeubles de Postimmo mis à disposition de La Poste
Cet article crée un abattement sur les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties, des immeubles mis à disposition ou loués par Postimmo à La Poste, quand ils sont exclusivement affectés aux activités de La Poste. Le taux d’abattement est fixé par décret chaque année dans la limite de 10 %. L’allègement de fiscalité qui en résulte devra alimenter le fonds postal national de péréquation territoriale. Ce fonds contribue notamment au maintien de services postaux sur l’ensemble du territoire et plus particulièrement dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d’outre -mer. EVOLUTION DES DEPENSES ET RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
24 000 000 €
23 000 000 € |
22 000 000 €
21 000 000 €
20 000 000 €
19 000 000 €
18 000 000 €
17 000 000 €
16 000 000 €
15 000 000 €
PL Pl Pl 4 pl: 2019
Recettes réelles de fonctionnement {hors 002 et cession)
Dépenses réelles de fonctionnement
Evolution Epargnes
12 000 000 €
10 000 000 €
8 000 000 €
6 000 000 €
4 000 000 €
2 000 000 €
O€ *: L L L L
01 ES Por 2017 p01E= 2019
Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette
20
3. Un contexte financier communal sain, des perspectives à maitriser
Au-delà de l’environnement macroéconomique et du cadrage budgétaire national, le contexte du budget 2021 de Pontarlier est aussi conditionné par la trajectoire budgétaire pluriannuelle passée et future propre à notre collectivité.
A. La situation financière du budget général
1. L’évolution de l’épargne
L’épargne d’une collectivité représente sa capacité à dégager un solde positif dans la gestion de ses opérations courantes. Elle s’obtient en retranchant les recettes réelles des dépenses réelles de fonctionnement, c’est -à-dire les encaissements et décaissements effectifs.
Une optimisation des recettes ainsi qu’une maîtrise des dépenses de fonctionnement sont donc essentielles pour à la fois, êt re en capacité d’offrir de nouveaux services aux administrés et disposer de marges de manœuvre suffisantes pour investir.
Les recettes moins les dépenses réelles constituent l’épargne brute. Si l’on y retranche le remboursement en capital de la dette, on dispose alors de l’épargne nette ou épargne disponible pour financer de nouvelles opérations.
Une rétrospective sur les 5 dernières années permet de constater l’évolution des dépenses et des recettes réelles ainsi que les différents niveaux d’épargne en rés ultant.
Cette période est marquée par des fluctuations régulières de nos différents niveaux d’épargne qui illustrent des variations à la hausse et à la baisse de nos dépenses et recettes, marquées notamment par le rythme de certaines manifestations biennales.
Néanmoins, notre taux d’épargne brute de 17% en moyenne reste stable sur cette période, signe d’une section de fonctionnement maîtrisée.
21
Sur les 5 dernières années, la Ville a été en capacité de dégager une épargne nette de 1,6 M€/an en moyenn e, soit un financement à hauteur de 25% de nos investissements. Cet indicateur plutôt positif traduit notre aptitude à mener pour notre territoire, des projets de développement et structurants.
Néanmoins, la vigilance doit rester de mise quant à la maitrise de la section de fonctionnement. En effet, si l’on s’intéresse à l’épargne de gestion, reflet de notre fonctionnement courant, celle-ci a reflué de près de 20% entre 2015 et 2019. Cette situation est le résultat d’une évolution contradictoire entre les dépenses et les recettes courantes puisque les premières ont augmenté de 3% sur la période, alors que les secondes ont subi une diminution de -1%.
Les baisses successives de DGF et la chute des produits de vente de bois en 2019, ont affecté nos recettes de manière notable et ce, malgré la politique fiscale volontariste menée pendant plusieurs années.
2. Les résultats issus de l’exercice comptable 2020
Le compte administratif 2020 fera l’objet d’une présentation détaillée et sera soumis au vote lors du prochain Conseil Municipal, en même temps que le compte de gestion du comptable public de Pontarlier.
Néanmoins, l’exercice comptable 2020 étant clos, il est déjà possible de présenter de manière sommaire, les résultats 2020 qui seront repris dans le budget primitif 2021.
Il apparait, au vu de ce tableau, que les comptes 2020 du budget principal font ressortir un résultat de clôture de + 5,5 M€. Celui -ci est composé :
- du résultat de la section de fonctionnement de +5,34 M€,
- du r ésultat de la section d’investissement de +195 000 €.
Celui-ci se décompose également de la manière suivante :
- le résultat annuel de clôture de +1,9 M€ ,
- les résultats antérieurs, cumulés au fil des ans de +3,6 M€.
Hi
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Ces chiffres correspondent :
- aux mandats de dépenses et aux titres de recettes effectivement émis jusqu’au 31 décembre,
- aux rattachements, c’est -à-dire les restes à réaliser, pour lesquels un service a été fait au plus tard au 31/12.
Ces chiffres ne comprennent pas en revanche les restes à réaliser 2020 de la section de fonctionnement et d’investissement , qui constituent les reports et qui devront être intégrés lors du vote du budget primitif. Ceux-ci s’élèvent à 1,75 M€ en dépenses et 694 K€ en recettes.
Les orientations budgétaires tiendront compte de ces éléments.
B. La situation financière des budgets annexes
1. Le budget annexe Bois et Forêts
Les résultats issus de l’exercice comptabl e 2020 font ressortir les résultats suivants :
Le budget annexe « Bois et Forêt » dégage un résultat de clôture excédentaire de 36 K€ dont : - un résultat de la section de fonctionnement de +70 K €,
- un r ésultat de la section d’investissement de -34 K€.
Ces résultats seront repris au budget primitif en même temps que les reports en dépenses et en recettes d’investissement, respectivement de 63 K€ et 29 K€. Ces points seront développés au moment de la décision d’affectation du résultat, mais a minima, compte tenu du résultat déficitaire de la section d’investissement et du solde également déficitaire des reports, le besoin de financement de la section d’investissement devra être comblé , en priorité, au moment du budget primitif.
2. Le budget annexe Locations immobilières
Les résultats issus de l’exercice comptable 2020 font ressortir les résultats suivants :
Section de fonctionnement
Dépenses réelles (A) 123 075,27
Dépenses d'ordre (B) 0,00
Total général - Dépenses (C=A+B) 123 075,27
Recettes réelles (D) 192 721,44
Recettes d'ordre ( E) 0,00 €
Total général - Recettes (F=D+E) 192 721,44
Résultat de fonctionnement (G=F-C) 69 646,17 €
Section d'investissement
Dépenses réelles (H) 54 136,22
Dépenses d'ordre (I) 0,00
Total général - Dépenses (J=H+I) 54 136,22
Recettes réelles (K) 20 201,00
Recettes d'ordre ( L) 0,00 €
Total général - Recettes (M=K+L) 20 201,00
Résultat d'investissement (N=M-J) -33 935,22 €
Résultat de clôture (O=G+N) 35 710,95 € 23
Le budget annexe « Locations Immobilières » dégage un résultat de clôture à 0 €, ce budget ayant fait l’objet en fin d’année d’une subvention d’équilibre du budget principal pour combler le déficit de sa section de fonctionnement d’un montant de 66 K€.
A noter, ce budget ne comporte aucune écriture en section d’investissement. Il est pour l’heure uniquement destiné à recueillir toutes les opérations liées à la gestion des locations de salles (dépenses et recettes de fonctionnement).
3. Le budget annexe Restaurant Municipal
Les résultats issus de l’exercice comptable 2020 font ressortir les résultats suivants :
Le budget Restaurant Municipal dégage un résultat de clôture à 0 € dont : - un résultat de la section de fonctionnement de -96 K€,
- un résultat de la section d’investissement de + 96 K€.
Un report de crédit sera intégré au budget primitif de 48 K€ en dépense s d’investissement.
Section de fonctionnement
Dépenses réelles (A) 90 244,56
Dépenses d'ordre (B) 0,00
Total général - Dépenses (C=A+B) 90 244,56
Recettes réelles (D) 90 244,56
Recettes d'ordre ( E) 0,00 €
Total général - Recettes (F=D+E) 90 244,56
Résultat de fonctionnement (G=F-C) 0,00 €
Section d'investissement
Dépenses réelles (H) 0,00
Dépenses d'ordre (I) 0,00
Total général - Dépenses (J=H+I) 0,00
Recettes réelles (K) 0,00
Recettes d'ordre ( L) 0,00 €
Total général - Recettes (M=K+L) 0,00
Résultat d'investissement (N=M-J) 0,00 €
Résultat de clôture (O=G+N) 0,00 €
Section de fonctionnement
Dépenses réelles (A) 150 572,15
Dépenses d'ordre (B) 3 864,82
Total général - Dépenses (C=A+B) 154 436,97
Recettes réelles (D) 58 801,96
Recettes d'ordre ( E) 0,00 €
Total général - Recettes (F=D+E) 58 801,96
Résultat de fonctionnement (G=F-C) -95 635,01 €
Section d'investissement
Dépenses réelles (H) 48 738,95
Dépenses d'ordre (I) 0,00
Total général - Dépenses (J=H+I) 48 738,95
Recettes réelles (K) 140 509,14
Recettes d'ordre ( L) 3 864,82 €
Total général - Recettes (M=K+L) 144 373,96
Résultat d'investissement (N=M-J) 95 635,01 €
Résultat de clôture (O=G+N) 0,00 € 24
4. Le budget annexe « Eau – Distribution »
Les résultats issus de l’exercice comptable 2020 font ressortir les résultats suivants :
Le budget eau dégage un résultat de clôture de 265 K€ dont :
- un résultat de la section de fonctionnement de 29 K €,
- un r ésultat de la section d’investissement également appelé solde d’exécution de 264 K€.
Ces résultats seront repris au budget primitif, en même temps que les reports en dépenses d’investissement de 118 K€.
5. Le budget annexe de Zone « ZAC des Epinettes »
Les résultats issus de l’exercice comptable 2020 font ressortir les résultats suivants :
Ce buget qui s’exécute en fonctionnnement uniquement, fait apparaitre un résultat de clôture de 226 K€ qui sera repris au budget primitif en recettes.
Section de fonctionnement
Dépenses réelles (A) 1 308 071,88
Dépenses d'ordre (B) 289 523,35
Total général - Dépenses (C=A+B) 1 597 595,23
Recettes réelles (D) 1 608 235,35
Recettes d'ordre ( E) 18 528,00 €
Total général - Recettes (F=D+E) 1 626 763,35
Résultat de fonctionnement (G=F-C) 29 168,12 €
Section d'investissement
Dépenses réelles (H) 607 561,69
Dépenses d'ordre (I) 18 528,00
Total général - Dépenses (J=H+I) 626 089,69
Recettes réelles (K) 571 970,05
Recettes d'ordre ( L) 289 523,35 €
Total général - Recettes (M=K+L) 861 493,40
Résultat d'investissement (N=M-J) 235 403,71 €
Résultat de clôture (O=G+N) 264 571,83 €
Section de fonctionnement
Dépenses réelles (A) 1 065 226,71
Dépenses d'ordre (B) 0,00
Total général - Dépenses (C=A+B) 1 065 226,71
Recettes réelles (D) 1 291 347,32
Recettes d'ordre ( E) 0,00 €
Total général - Recettes (F=D+E) 1 291 347,32
Résultat de fonctionnement (G=F-C) 226 120,61 €
Section d'investissement
Dépenses réelles (H) 0,00
Dépenses d'ordre (I) 0,00
Total général - Dépenses (J=H+I) 0,00
Recettes réelles (K) 0,00
Recettes d'ordre ( L) 0,00 €
Total général - Recettes (M=K+L) 0,00
Résultat d'investissement (N=M-J) 0,00 €
Résultat de clôture (O=G+N) 226 120,61 € 25
6. Le budget annexe de Zone « Lotissement Montaigne »
Les résultats issus de l’exercice comptable 2020 font ressortir les résultats suivants :
Ce budget dégage un résultat de clôture déficitaire de 38 K€ dont :
- un résultat de la section de fonctionnement à 0 K€,
- un résultat de la section d’investissement de – 38 K€.
Ce résultat sera repris au budget primitif.
7. Le budget annexe de Zone « Plan Battelin »
Les résultats issus de l’exercice comptable 2020 font ressortir les résultats suivants :
Section de fonctionnement
Dépenses réelles (A) 11 000,00
Dépenses d'ordre (B) 27 289,00
Total général - Dépenses (C=A+B) 38 289,00
Recettes réelles (D) 0,00
Recettes d'ordre ( E) 38 289,00 €
Total général - Recettes (F=D+E) 38 289,00
Résultat de fonctionnement (G=F-C) 0,00 €
Section d'investissement
Dépenses réelles (H) 27 289,00
Dépenses d'ordre (I) 38 289,00
Total général - Dépenses (J=H+I) 65 578,00
Recettes réelles (K) 0,00
Recettes d'ordre ( L) 27 289,00 €
Total général - Recettes (M=K+L) 27 289,00
Résultat d'investissement (N=M-J) -38 289,00 €
Résultat de clôture (O=G+N) -38 289,00 €
Section de fonctionnement
Dépenses réelles (A) 0,00
Dépenses d'ordre (B) 0,00
Total général - Dépenses (C=A+B) 0,00
Recettes réelles (D) 0,00
Recettes d'ordre ( E) 0,00 €
Total général - Recettes (F=D+E) 0,00
Résultat de fonctionnement (G=F-C) 0,00 €
Section d'investissement
Dépenses réelles (H) 3 970,00
Dépenses d'ordre (I) 0,00
Total général - Dépenses (J=H+I) 3 970,00
Recettes réelles (K) 0,00
Recettes d'ordre ( L) 0,00 €
Total général - Recettes (M=K+L) 0,00
Résultat d'investissement (N=M-J) -3 970,00 €
Résultat de clôture (O=G+N) -3 970,00 € 26
1. Les grands principes guidant les orientations 2021
Compte tenu du contexte précédemment exposé, les grands principes qui guideront la structuration du budget 2021 sont les suivants :
- mise en œuvre du projet de mandat ,
- préservation de nos capacités d’investissement au travers de la maitrise de nos dépenses de gestion,
- recherche d’économie et d’efficience dans la gestion de nos services, - soutien aux projets prioritaires assurant le développement de notre territoire, - maitrise des prévisions budgétaires dans une logique annuelle afin de sécuriser nos équilibres financiers
- stabilisation de la fiscalité.
2. Le budget général
A. Les grandes orientations pour 2021
4 axes majeurs guideront notre action en 2021 :
- La poursuite des programmes pluriannuels engagés par la collectivité, - L’amélioration de la performance énergétique de nos équipements dans une logique de développement durable,
- La préservation de notre patrimoine bâti et voirie,
- L’engagement de programmes nouveaux.
1. La poursuite des programmes pluriannuels engagés
2021 verra donc se poursuivre la réalisation des programmes structurants déjà engagés pour notre territoire. Il en sera ainsi des programmes pluriannuels déjà votés, à savoir :
- L’aménagement du parc des Forges , projet accompagné du déplacement du local dédié à l’activité sportive Kayak ;
- La rénovation du patrimoine mis à disposition de la gendarmerie ; - L’installation et la mise à disposition de sanisettes , équipements fortement sollicités par la population ;
- La démolition de l’ilot Lallemand, propriété acquise par la Vlle en 2018, dans le cadre de sa politique de maîtrise foncière.
Pour mémoire, les APCP tels que votés lors du Conseil Municipal du 19 octobre 2020, soit dans leur dernière version en vigueur, sont les suivantes :
Liste des Autorisations de Programmes – Crédits de Paiement pour 2021
TITRE 2 : LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2012 à 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Parc des Forges (Kayak) 2 040€ 1194€ 11 520€ 23 920 € 126 759€| 1 000 000€ 129 567€] 1 295 000 €
Fonds de concours CCGE pour 1 600 000€| 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 0€ 2 000 000 € Maison Interco.
Maison médicale 0€ 63927€| 1363631€| 3253255€ 250 000 € 0€ 4 930 813 € Gendarmerie 0€ 0€ 43 083 € 42 526€ 229 000 € 45 390€ 360 000 €
Démolition îlot Lallemand 0€ 91 500 € 418 500 € 510 000 €
Plan sanisettes 11 532€ 44 400 € 433 868 € 489 800 €
Total | 1602 040€ 165121€| 1518235€| 3431 233€ 841 659€| 1 897 758 € 129567€| 9585613€
Crédits de paiement — Recettes
2012 à 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022-2023 Total
Parc des Forges (Kayak) 0€ 0€ 0€ 1 890 € 3 924 € 105 924 € 766 564€ 878 302 € Fonds de concours CCGP pour Maison Interco. 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
Maison médicale 0€ 0€ 0€ 833 000 €| 1 267 800 € 41010 € 2 141 810 €
Gendarmerie 0€ 0€ 0€ 0€ 21 000 € 68 600 € 89 600 €
Démolition îlot Lallemand 0€
Plan sanisettes 0€
Total ) 0€ 0€ 0€ 834 890€| 1292 724€ 215 534 € 766 564€| 3109 712€
Solde à financer (<-1-3 | 1602040€| 165121€| 1518235€| 2596343€| 451065€| 1682224€| -636997€| 6475 901€|
27
NB : Ces montants sont prévisionnels. Des révisions régulières des APCP seront proposées, pour tenir compte des évolutions issues de l’avancement des études et des notifications de subventions. Des décalages pourront être observés dans le montant des subventions compte tenu du délai séparant la facturation des dépenses et la perception effective des subventions.
Les AP/CP feront l’objet d’un arbitrage dans le cadre de la préparation du BP 2021 et feront l’objet d’un vote au BP sur des bases actualisées.
2 AP/CP « Maison médicale » et « Fonds de concours CCGP pour la maison de l’intercommunalité » se sont achevées en 2020. Le bilan complet sera présenté au moment du BP 2021.
D’autres projets ne bénéficiant pas d’une APCP, mais bénéf iciant d’un portage pluriannuel, seront également poursuivis :
- Le programme de mise en accessibilité des bâtiments et équipements publics,
- La politique de réserve et de veille foncière, mise en œuvre depuis plusieurs années par la Ville, notamment au travers de sa Stratégie Globale d’Aménagement Urbain,
- La voirie, sur la base de l’audit complet réalisé sur l’état des rues en coordination avec les travaux eau assainissement, et réseaux secs.
2. Des efforts d’investissement en matière de développement durable
L’un des axes prioritaires de la Ville durant la mandature sera d’œuvrer en matièr e de développement durable. La Ville mettra en œuvre un Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) avec une enveloppe budgétaire conséquente et annualisée qui sera précisée lors du BP.
L’agenda 2030 décrit des objectifs exhaustifs à atteindre et fixe des enjeux à horizon 2030 en vue de piloter des démarches, des stratégies et des politiques publiques de développement durable. La Ville s’associe à cette démarche et poursuiv ra son engagement dans le cadre de l’agenda 2030, comme elle l’avait fait pour l’agenda 2021. 28
Au-delà de cette enveloppe, ce sont tous les programmes qui seront traversés par la prise en compte du développement durable.
3. La préservation de notre patrimoine bâti et viaire
Une enveloppe de 2,8 M€ sera ouverte pour l’entretien du patr imoine de la Ville : la voirie ainsi que les bâtiments et équipements. Le détail sera débattu lors du vote du BP.
La Ville dispose d’un patrimoine riche et diversifié, adapté aux pratiques variées des habitants de Pontarlier et à leurs besoins tant en matière culturelle, sportive, sociale, de santé ou en termes d’éducation.
Pour assurer un fonctionnement optimal de ces équipements, un investissement régulier est nécessaire pour leur conservation et leur évolution en phase avec les besoins.
4. L’engagement de programmes nouveaux
Pontarlier, territoire d’avenir, veillera aussi à poursuivre le développement de son territoire et réservera une partie de ses efforts d’investissement (entre 2 et 3 M€) au développement de programmes nouveaux ayant pour finalité de préparer l’avenir du territoire, de promouvoir l’épanouissement et le bien vivre au sein des quartiers et d’assurer la sécurité urbaine ou afin de développer des aménagements et équipements nouveaux que ce soit en matière d’espaces publics, de structures scolaires, sportives, culturelles ou sociales.
*
* *
Au total, l’enveloppe d es dé penses d’investissement devrai t se situer entre 6 et 8,5 M€ au stade du budget primitif, avec un volume d’emprunt compris entre 2 et 4,5 M€.
Le déploiement de ce programme ambitieux implique la préservation de nos marges financières.
B. La préservation des marges financières
1. Les recettes de fonctionnement en hausse avec la reprise des
résultats
29
complémentaire en réserve, déterminée par l’assemblée délibérante, lors du pr ochain Conseil.
v La DGF : une évolution à la baisse comme en 2020
Comme indiqué en première partie du présent rapport avec les développements relatifs à la loi de finances, la Ville attend une baisse de sa DGF en 2021, malgré la progression de la dotation de Solidarité Rurale.
Pour 2021, le budget primitif sera donc établi avec une hypothèse de régression de -4%.
v La Fiscalité : une légère augmentation de 1,32%
Les recettes fiscales de Pontarlier sont composées de :
- la fiscalité dite « Ménages », pour laquelle la Ville dispose d’ un pouvoir de taux ;
- l’attribution de compensation, fraction de la fiscalité professionnelle reversée par la CCGP ;
- d’autres recettes issues de diverses taxes 6.
La Fiscalité « Ménages »
7
La fiscalité des ménages était composée jusqu’en 2020 de 3 taxes que sont la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
6 Principalement taxes additionnelles sur les droits de mutation, taxes sur la consommation finale d’électricité, taxe sur la publicité
extérieure, droits de place 30
Avec la réforme de la fiscalité locale décrite en première partie du présent rapport, la taxe d’habitation sur les résid ences principales disparait au 1 er janvier 2021 du panier fiscal de la Ville.
La principale ressource fiscale de la commune devient donc la taxe foncière sur la propriété bâtie, Pontarlier récupérant les bases du Département en compensation de la perte de la TH. Avec la récupération de la TF départementale sur les propriétés bâties, la Ville sera sous-compensée. En conséquence, elle bénéficiera d’un coefficient correcteur de 1,15.
Il convient de noter que cette compensation est basée sur les taux de TH 2017. Elle ne prendra pas en compte les augmentations votées en 2018 et 2019, ce qui représente une perte définitive d’environ 150 K€ environ . En 2021, la Ville de Pontarlier avait perçu l’intégralité de la recette et avait dû rembourser à l’Etat le trop-perçu, au travers des prélèvements sur fiscalité (chapitre 014 en dépenses). Cette année, cette baisse sera intégrée directement dans les recettes fiscales perçues.
Les taux Ville et Département additionnés donneront lieu à un nouveau taux de référence pour la Ville qui sera de 35,05%. La réforme prévoit que ce taux peut être révisé dès 2021, si l’assemblée délibérante le décide.
Pour autant, conformément aux engagements de campagne, il sera proposé de geler le taux pour 2021.
Il en sera de même pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pour mémoire, pour obtenir le produit fiscal, le taux voté est appliqué aux bases fiscales. Celles-ci sont revalorisées chaque année, sous l’effet de la dynamique physique (construction, extension ou démolition de bâtiments) et de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, liée à l’inflation.
Celles-ci seront notifiées prochainement par les services de l’Etat pour 2021. Dans cette attente, pour la construction du budget primitif 2021 , l’évolution physique des bases a été gelée, par prudence . La revalorisation forfaitaire, calculée conformément à la réglementation sera de 0,2%.
Les recettes fiscales à pouvoir de taux seraient donc de 11,68 M€ en 2021, contre 11,83 en 2020.
L’attribution de compensation : la restitution de la compétence
politique de la ville
L’attribution de compensation sera en hausse suite à la restitution de la compétence politique de la ville en 2021 (+393 K€) .
Les autres recettes fiscales : une évolution stable
Les autres recettes fiscales (taxe locale sur la publicité extérieure, taxes additionnelles aux droits de mutations,...) ont été évaluées au vu des tendances 31
passées, avec une marge de prudence. Leur évolution devrait donc être stable par rapport à 2020, avec un montant à 1, 3 M€.
v Les autres recettes : des produits d’exploitation stables, des produits de gestion courante en hausse
Les recettes tarifaires issues des prestations de service proposées par la Ville. Les tarifs sont gelés sur 2021, en accompagnement de la sortie de crise. Les produits sont attendus en hausse par rapport à 2020, avec le passage de l’exonération totale à l’exonération partielle accordée dans le cadre du plan de soutien sur le prix de certains services. Néanmoins, la prudence reste de mise compte tenu des mesures de distanciation sociale et plus globalement des incertitudes liées à la crise en cours. Hors recettes issues des remboursements de frais, elles devraient se situer à hauteur de 646 K€ contre 570 K€ en 2020.
Les produits de gestion courante seront en baisse de près de 40%.
En 2020, la Ville a repris une partie du résultat du budget de zone ZAC des Epinettes, opération qui approche de la fin. Au stade de la préparation du budget, il n’y a pas de reprise de résultat complémentaire. Celui -ci sera intégré au budget à la clôture effective de l’opération, en 2021 ou si aléas, en 2022.
Hors effet de périmètre, le volume des produits de gestion courante devrait être en légère hausse par rapport à 2020 (+3%) pour s’installer à 847 K€. La principale recette de ce chapitre est constituée des loyers perçus, notamment ceux de la maison médicale. Pour mémoire, en 2020, la Ville a accordé des exonérations sur plusieurs mois de loyers aux professionnels concernés par une fermeture administrative. 32
progressive à l’ens emble des agents de la fonction publique
territoriale ;
ß la poursuite du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel), notamment pour les filières techniques,
ß la loi de transformation de la Fonction Publique,
- L’impact du Glissement Vieillesse Technicité – GVT ;
- La mise en œuvre des mesures d’accompagnement locale incluse dans le Pacte social,
- D’autres facteurs (Congés maternité, COS, médecine du travail) .
L’annexe 3 apporte des développements supplémentaires sur la gestion et la composition des Ressources Humaines de la Ville.
v Les dépenses à caractère général gelées au niveau de 2020
Il s’agit ici des charges générales de fonctionnement couvrant l’achat de diverses fournitures et prestations de services (assurances, énergie, de fluides, entretien et de maintenance,...) utiles à l’activité de la collectivité et au bon fonctionnement de la structure. Ces dépenses seront gelées au niveau de 2020, malgré les dépenses contraintes liées à l’application de clauses contractuelles (ex : contrats de maintenance) ou d’évolutions tarifaires ( ex : dépenses d’énergie) ou encore le retour des manifestations biennales. Cette contrainte sur l’évolution des dépenses de fonctionnement traduit ainsi notre effort sur nos dépenses de gestion.
Les dépenses pour ce chapitre en 2021 devraient se situer à 6,4 M€.
v Le poste des subventions et contributions obligatoires en hausse, notamment avec la restitution à la Ville de la compétence politique de la ville
Les subventions aux associations seront en hausse sous l’effet du retour de la compétence politique de la ville à Pontarlier. L’exercice de cette compétence se traduit essentiellement par le versement de subventions de projets aux associations lauréates des appels à projet lancés par la Ville.
Au-delà de cette augmentation, ce poste verra également une évolution à la hausse en raison de la nécessité de financer les dépenses pour les établissements privés, résultant du passage de l ’école obligatoire à 3 ans.
La subvention au CCAS intégrera une somme supplémentaire de 5,5 K€ en direction de la « Marmite solidaire » et des « Restos du Cœur ».
Le plan de soutien au monde associatif sera également reconduit en 2021 pour venir en aide à un secteur toujours à la peine avec la crise sanitaire (70 K€) .
Ce poste des subventions et autres contributions obligatoires devrait se situer à hauteur de 4,2 M€. 33
v Des charges financières qui fléchissent
Celles-ci seront en baisse de 10,5% et se situeront à hauteur de 283 K€ .
3. Les budgets annexes
A. Le budget bois et forêts
La principale recette de ce budget résulte de la vente de bois aux particuliers et aux professionnels.
En 2019, une réduction significative des recettes avait été opérée compte tenu de la baisse du cours du bois : - 40%. Pour mémoire, en 2018, les recettes perçues avoisinaient les 590 K€. Pour 2021, le niveau des recettes attendues se situe autour de 160 K€, soit un recul significatif par rapport à 2020 de plus du tiers. Une baisse des coupes de bois est attendue, entrainant une baisse des dépenses de gestion associée.
Ainsi, les dépenses de fonctionnement seront également en baisse de près de 45% pour se situer à 235 K€ environ avec :
- 203 K€ pour les dépenses d’entretien et d e gardiennage (chapitre 011 – charges à caractère général) ;
- 14 K€ pour les dépenses de personnel.
S’agissant des dépenses d’investissement, le budget est établi sur la base d’un programme annuel de travaux élaboré, avec l’accord de la Ville, par l’Office National des Forêts.
Ces travaux concernent tant le développement que l’entretien des forêts communales. Une enveloppe de 55 K€ d’investissement y sera allouée en 2021 à laquelle il convient d’ajouter le s reports de 2020 sur 2021 à hauteur de 63 K€.
B. Le budget Locations Immobilières
Le budget annexe des locations immobilières retrace l’ensemble des opérations liées à la location de locaux divers (Espace Pourny, salle des Annonciades...) au profit de particuliers et d’associations.
Ce budget supporte les frais d’entretien de ces locaux. Aucune opération d’investissement n’ y est effectuée , mais une réflexion est en cours sur l’opportunité d’y intégrer ce type de dépenses.
Les recettes ne couvrant pas les dépenses, le budget général verse une subvention d’équilibre en fin d’année. Elle serait de l’ordre de 143 K€ pour 2021 .
L’évolution des dépenses de fonctionnement devrait être en baisse, autour des 152 K€ . Les recettes devraient encore subir le contexte de la crise sanitaire qui empêche 34
l’ouverture des salles à la location jusqu’à présent. Une baisse de 41 K€ est attendue, induisant donc le versement de la subvention d’équilibre susmentionnée.
C. Le budget Restaurant municipal
Par délibération du 27 septembre 2018, le conseil municipal a créé le budget annexe du restaurant municipal, afin d’identifier les coûts pour la Ville de Pontarlier du service de restauration collective.
Pour 2021, les dépenses devraient être en augmentation de + 12% pour se situer à 284 K€ . Cette augmentation résulte de la prise en com pte d’un report de crédit de 2020 sur 2021, prévu pour les services d’un prestataire devant assister la Ville dans le contrôle de l’exécution du contrat de concession. Hormis ce report, l’évolution des dépenses sera stable entre 2020 et 2021 sur les charges générales.
Les autres dépenses de gestion courante sont constituées de la subvention versée par la Ville au fermier, compte tenu des sujétions de services publics qui lui sont imposées au travers de la tarification sociale pour les familles aux revenus modestes. Ce poste sera en diminution, compte tenu des projections sur le nombre d’enfants bénéficiaires.
S’agissant des recettes, celles -ci sont constituées par la redevance versée par le fermier, basée sur une part forfaitaire et une part variable liée au volume de chiffre d’affaires réalisé. Des négociations sont en cours avec le fermier sur l’impact financier de la crise sanitaire sur le contrat de concession de service public. En l’absence de visibilité sur l’issue de ces négociations, les recettes ont été estimées en baisse sur 2021 (-46 K€, soit 20 K€).
La subvention d’équilibre du budget général est de ce fait attendu e en hausse (+76 K€, soit 264 K€).
Sur l’investissement, afin de maintenir les locaux du restaurant municipal dans un bon état de fonctionnement, une enveloppe de 115 K€ sera ouverte pour pours uivre les travaux de rénovation et le renouvellement des équipements qui le nécessite. Le budget devra également intégrer des reports en dépenses à hauteur de 48 K€.
D. Le Budget « Distribution d’Eau potable »
S’agissant des dépenses, les deux principaux postes sont :
- la masse salariale, d’environ 493 K€, en hausse en raison de l’effet des ajustements, en année pleine, des refacturations des personnels mutualisés ent re les services de l’eau de la V ill e, de la CCGP et de l’assainissement, - l’achat d’eau à la CCGP , ce poste sera en hausse de +143 K€ et viendra s’établir à 584 K€ . La CCGP a augmenté son tarif de vente d’eau, celui -ci passera de 30 centimes à 34 centimes € HT /m 3.
Le autres postes figurant au sein des charges à caractère général seront stables. Budget Eau - Programme des investissements 2021
Levés de plans 15 000 €
Prélocalisateur de fuites 40 000 €
Réaménagement du magasin 30 000 €
Matériel informatique 5 000 €
Travaux sur réseau de distribution 600 000 €
Refonte du réservoir des Etraches 60 000 €
Renouvellement des branchements 70 000 €
Total général 820 000 €
35
Quant au x recettes issues des ventes d’eau et produits accessoires (compteurs, ..), elles sont estimées à 1,9 M€, soit une hausse de 30%. Le tarif de vente d’eau aux abonnés passe de 1,06 € à 1,47 € HT /m 3, afin de dégager un autofinancement suffisant pour les investissements.
Le programme d’inv estissement est arrêté à hauteur de 820 K€.
Outre ces opérations nouvelles, le budget 2021 intégrera les restes à réaliser 2020 en report pour 118 K€.
Un recours à l’emprunt de 424 K€ serait nécessaire pour financer ces investissements.
E. Les budgets « zones d’aménagements urbains et
lotissements »
1. La ZAC des Epinettes
Pour clore cette opération d’aménagement, il reste quelques travaux à réaliser notamment l'aménagement du sentier piétonnier (escalier monumental) et les enrobés de finition des chaussées, rue des Epinettes. La réalisation des travaux devrait se faire sur 2021, pour un montant avoisinant les 55 K€ . A cela, viendra s’ajouter la somme de 7 K€ pou r un aménagement de la voirie au niveau de la propriété Badoz.
2. Le budget Lotissement Montaigne
Les dépenses qui figureront à ce budget correspondront aux frais de bornage pour 15 K€.
3. Budget Lotissement Plans Battelin
En 2021, il n’y aura pas d’ins criptions sur ce budget de zone, hormis la reprise des résultats 2020.
14 %
24%
EN NN 1
EE EE E
LS
36
ANNEXE 1 : SITUATION DE LA DETTE DE LA VILLE
Les tableaux et graphiques ci-dessous apportent des informations sur la situation de l’endettement du budget principal et des budgets annexes qui comportent des emprunts.
Au 1 er janvier 2021 , l’encours de dette de la Ville représente un volume global de 17.25 M€ ainsi réparti :
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 demande aux collectivités territori ales d’indiquer, lors du débat d’orientation budgétaire leur objectif d’évolution du besoin de financement annuel. Celui-ci s’entend comme le volume des emprunts sollicités sur l’année minoré des remboursements d’emprunts.
Pour 2021, l’objectif d’évolution du besoin de financement s’établirait de la manière suivante :
TOTAL 17 246 306,37
Budget Restaurant Municipal 1,36 234 178,37
BUDGET FORET S 0,92 157 934,27
Budget Principal 95,31 16 438 246,18
BUDGET EAU 2,41 415 947,55
Budgets
Budget % Montant 20M
1 mi] =
1 a =
un =
0M
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Extinction de l'encours
37
1. Le Budget Général
A. Caractéristiques générales de la dette
B. Profil de la dette
16 758 085,78 Nombre d'emprunts *
1,78% Taux moyen de l'exercice
* tirages futurs compris
Caractéristiques de la dette au 01/01/2020
Encours 21
Taux actuariel * 1,75%
16 438 246,18 Nombre d'emprunts *
1,61% Taux moyen de l'exercice
Caractéristiques de la dette au 01/01/2021
Encours 20
Taux actuariel * 1,59%
* tirages futurs compris
Evolution de l'encours depuis 5 ans au 01/01 en début de journée Evolution de l'annuité
1M
D Capital intérêts 20 Frais
38
C. Gestion du risque
Répartition de l’emprunt par taux
Répartition des emprunts suivant la charte Gissler
Pour permettre d’évaluer les risques attachés à un emprunt, la Charte de bonne conduite, dite Charte « Gissler » propose de classer les emprunts en fonction de deux critères :
- L’indice sous -jacent servant au calcul de la formule ; classement de 1 (risque faible) à 5 (risque élevé) ;
- La structure de la formule de calcul ; classement de A (risque faible) à E (risque élevé). Classification de l'encours au 01/01/2021 en début de journée selon
la charte Gissler
p —
l £
4 fe.
8
,.
A
Ë l | 1 À
2 3 3 5 6
39
Pour la Ville de Pontarlier, voici la répartition :
2. Le Budget Bois et Forêts
A. Caractéristiques générales de la dette
172 547,44 Nombre d'emprunts *
1,41% Taux moyen de l'exercice
* tirages futurs compris
Caractéristiques de la dette au 01/01/2020
Encours 1
Taux actuariel * 1,40%
157 934,27 Nombre d'emprunts *
1,41% Taux moyen de l'exercice
Caractéristiques de la dette au 01/01/2021
Encours 1
Taux actuariel * 1,40%
* tirages futurs compris 250k
200k
150k
1o0k
k
w — _ _ _ _—_—_— _ 2017 2018 2019 2020 2021 2022
pu] ©
Extinction de l'encours
200k
150k
100k
SOk
x
2028 2030
EM Fixe EM Variable
Evolution de l'annuité
20k
15k
10k
5k
Ok
2022 2024 2026 2028 2030
D Capital intérêts MN Frais
Taux Variable :0.0%
40
B. Profil de la dette
C. Gestion du risque
Evolution de l'encours depuis 5 ans au 01/01 en début de journée Classification de l'encours au 01/01/2021 en début de journée selon à dot Bas
F-
m 1
eo J
Niveau
de
risque
suivant
la
structure
o
œ ]
e
2 3 3 s. 5 Niveau de risque suivant l'indice sous-jacent
© 1A
41
3. Le Budget Restaurant municipal
A. Caractéristiques générales de la dette
101 000,00 Nombre d'emprunts *
0,55% Taux moyen de l'exercice
* tirages futurs compris
Caractéristiques de la dette au 01/01/2020
Encours 1
Taux actuariel * 0,51%
234 178,37 Nombre d'emprunts *
0,43% Taux moyen de l'exercice
Caractéristiques de la dette au 01/01/2021
Encours 2
Taux actuariel * 0,41%
* tirages futurs compris 250k
200k
150k
1o0k
ok _—_—_— _ 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Extinction de l'encours
100k
2022 2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036
EM Fixe EM Variable
Evolution de l'annuité
42
B. Profil de la dette
C. Gestion du risque
Evolution de l'encours depuis 5 ans au 01/01 en début de journée Classification de l'encours au 01/01/2021 en début de journée selon la charte Gissler
o
Niveau
de
risque
suivant
la
structure
o
1 2 3 4 5 6
Niveau de risque suivant l'indice sous-jacent
@ ta
S00k
400k
300k
200k
100k
. D
43
4. Le Budget Eau
A. Caractéristiques générales de la dette
B. Profil de la dette
60 000,00 Nombre d'emprunts *
0,55% Taux moyen de l'exercice
* tirages futurs compris
Caractéristiques de la dette au 01/01/2020
Encours 1
Taux actuariel * 0,50%
415 947,55 Nombre d'emprunts *
0,38% Taux moyen de l'exercice
Caractéristiques de la dette au 01/01/2021
Encours 2
Taux actuariel * 0,36%
* tirages futurs compris
Evolution de l'encours depuis 5 ans au 01/01 en début de journée 400k
10k
Extinction de l'encours
2026 2028 2030 2032 2034 2036
EM Fixe 2 Variable
Evolution de l'annuité
44
C. Gestion du risque Classification de l'encours au 01/01/2021 en début de journée selon la charte Gissler
F —
Niveau
de
risque
suivant
la
structure
o 1
œ ]
45
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT En K€
Recettes de fonctionnement 2279%6 22253 22 560 22611 22715 22772
nu de fonctionnement 18 506 20 250 19775 20 055 20 673 21 036
D NE EE RE ME RE ET ER
Evolution autofinancement brut
25 000 000 5 000 000
20 000 000 4 000 000
15 000 000 3 000 000
10 000 000 2 000 000
5 000 000 1 000 000
o Oo
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
ms Recettes de fonctionnement
ss Dépenses de fonctionnement
——...—... f1jtofinancement brut (ou épargne brute)
46
ANNEXE 2 : LA PROSPECTIVE PLURIANNUELLE 2020-
2026 – BUDGET PRINCIPAL
La prospective budgétaire 2020-2026 servira de fil conducteur à l’action de la Ville de Pontarlier durant le mandat. Une première présentation en a été faite lors du Conseil Municipal du 6 juillet dernier. Celle-ci a permis d’exposer les grandes masses financières et les principales équations destinées à maintenir la solvabilité financière de la Ville dans la durée, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire.
La prospective budgétaire 2020-2026 présentée ci-dessous intègre les mises à jour issues du projet de compte administratif 2020 et des prévisions budgétaires pour 2021. Quant au scénario retenu, il est le suivant :
ÿ Evolution des dépenses au fil de l’eau 8,
ÿ Gel de la fiscalité,
ÿ Volume global investissement : 28,5 M€
Sur cette base, la prospective 2020-2026 s’établit de la façon suivante :
Etape 1. L’autofinancement dégagé à partir du fonctionnement courant
NB : les montants figurant dans les tableaux de prospective sont des CA prévisionnels et non des prévisions
budgétaires.
Le scénario prospectif au fil de l’eau permet de dégager sur la période 2021 -2026 une épargne brute de 1,8 M€ (hors résultats antérieurs reportés – chapitre 002).
Dans ce scénario, le rythme des dépenses évolue à un rythme moyen de 2 %, tandis que les recettes restent stables, avec un gel de la fiscalité et une baisse prévisible des dotations. La maitrise des dépenses de fonctionnement reste donc notre préoccupation, avec la recherche d’économies de gestion, notamment au travers des économies sur les consommations d’énergie de nos bâtiments.
8 Basé sur le rythme d’évolution constaté sur les 5 dernières années. L’intégralité des hypoth èses retenue est à disposition, sur
demande. HER EN EN EN EN EN
47
On constate sur le graphique ci-dessus, un décrochage de l’autofinancement brut entre 2020 et 2021, suivi d’une nouvelle augmentation en 2022, puis d’une phase d’infléchissement jusqu’en 2026.
Le décrochage observé s’explique par l’évolution des postes suivants :
- Hausse du poste subventions et participations en dépenses + 1M€ (dont politique de la ville compensée, fonds de soutien associatif, écoles privées pour passage à l’instruction obligatoire dès 3 ans). Sans la politique de la ville, la hausse est de 650 K€,
- Hausse des frais de personnel (+ 150 K€),
- Hausse des charges générales (89% BP 2021 , soit + 620 K€ )
- Baisse de recettes : - 600 K€ ZAC des Epinettes (NB : la reprise du résultat final de la ZAC des Epinettes n’est pas introduite à ce stade).
Le rebond en 2022 provient :
- d’une baisse de certaines dépenses ayant un carac tère ponctuel : déploiement politique de mobilité interne, géolocalisation des réseaux (loi anti endommagement, fonds associatif,...,
- de la baisse de la subvention d’équilibre des budgets annexes, avec notamment l’hypothèse d’un retour à la normale après la crise sanitaire,
- d’une hausse attendue des produits des services et du domaine.
La période d’érosion qui suit renvoie à l’évolution plus rapide des dépenses que des recettes, comme évoqué précédemment.
La capacité d’autofinancement dégagé par notre sect ion de fonctionnement au fil des années viendra participer au financement des investissements, comme le démontre le tableau ci- après.
Etape 2. La capacité ou le besoin de financement des investissements
A l’autofinancement déterminé ci -dessus viennent se rajouter les recettes propres d’investissement (FCTVA, taxe d’aménagement et les subventions d’investissement).
S’agissant des subventions, le scénario présenté, intègre les subventions à leur niveau minimum. La Ville mobilisera l’ensemble de ses services afin de tirer profit au maximum des aides figurant notamment dans le plan de relance national.
Dans le scenario proposé, qui présente un déroulé théorique, le fonds de roulement (ou résultats cumulés) est mobilisé en priorité, ce qui implique un recours à l’emprunt en 2025.
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
En K€
Recettes d'investissement (hors emprunt) 6 384 4 407 4 984 4 358 4 743 3 539 3 299 Dont autofinancement 4 290 2 003 2 784 2 556 2 301 2 042 1 736
Dont autres recettes propres d'investissement 2 094 2 404 2 200 1 801 2 442 1 497 1 563 Dont subventions 252 1 299 674 743 384 439 439
Dépenses d'investissement 5 958 7 827 5 322 5 213 5 092 5 476 5 375
Besoin (-) ou excédent (+) de financement 425 -3 419 -338 -855 -350 -1 937 -2 076
Mobilisation du fonds de roulement 0 3 419 338 855 350 574 0
Besoin (-) complémentaire ou excédent (+) de fin. 425 0 0 0 0 -1 363 -2 076
Recours à l'emprunt 1 500 0 0 0 0 1 363 2 076
CAPACITE OU BESOIN DE FINANCEMENT Q
F
NE DEN EN EN EN EN
CS OO OT OT OT Or
EE OO ON ON ON ON En | nu 2
2 ù 2
Œ © |
2 2
48
L’arbitrage entre mobilisation du fonds de roulement et de l’emprunt sera fait au cas par cas, en fonction des équipements à financer et des opportunités offertes par le marché.
Etape 3. Le détail des volumes d’investissement à financer
Sur la période et dans ce scénario, un objectif de 28,5 M€ d’investissement est fixé.
Etape 4. La trajectoire des ratios et indicateurs
Sur la base de ce scénario prospectif, si la V ille assure un taux d’épargne brute convenable et une bonne capacité de désendettement, elle devra rester vigilante quant à son épargne disponible.
Cette prospective, qui reprend notre rythme de fonctionnement passé et lisse sur la durée le montant des investissements, reste encore assez théorique. Elle n’intègre pas à ce stade les choix en matière de gestion ni de programmation pluriannuelle des investissements. Néanmoins, partant de nos comptes administratifs passés projetés sur les 6 prochaines années, il donne quelques points de repère pour les choix qui seront à opérer en 2021.
Nous devrons à l’avenir nous atteler à l’élaboration d’une stratégie financière et budgétaire, basée sur une trajectoire pluriannuelle affinée, prenant en compte nos possibilités réelles. Pour se rapprocher de nos objectifs de bonne gestion, différents types de leviers pourront être actionnés :
En K€
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL
1 820 1 777 1 772 1 663 1 542 1 426 1 325 11 324
1 820 1 679 1 674 1 564 1 444 1 327 1 152 10 660
0 98 98 98 99 99 173 664
45 50 50 50 50 50 50 345
1 865 1 827 1 822 1 713 1 592 1 476 1 375 11 670 TOTAL DEPENSES OBLIGATOIRES (B)
Remboursement d'emprunt
Remboursements divers
Dépenses d'investissement obligatoires
Dette existante
Dette nouvelle
4 519 2 581 3 162 2 645 3 150 2 063 1 924 20 043
3 981 5 990 3 490 3 490 3 490 3 990 3 990 28 421
113 10 10 10 10 10 10 173
4 093 6 000 3 500 3 500 3 500 4 000 4 000 28 593
Financement sur ressources propres Pontarlier
Subvention d'équipements
Capacité d'autofinancement des investissements (A)
TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT (B)
Dépenses d'équipement
Dépenses d'équipement
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
En K€
Epargne brute 4 290 2 003 2 784 2 556 2 301 2 042 1 736
Capital des emprunts 1 820 1 777 1 772 1 663 1 542 1 426 1 325
Dont dette actuelle 1 820 1 679 1 674 1 564 1 444 1 327 1 152
Dont dette nouvelle 0 98 98 98 99 99 173
Epargne nette ou disponible 2 470 226 1 012 894 758 616 412
Taux d'épargne brute 18,8% 9,0% 12,3% 11,3% 10,2% 9,0% 7,6%
Taux d'épargne nette 10,8% 1,0% 4,5% 4,0% 3,3% 2,7% 1,8%
En cours de la dette au 31/12 14 938 14 662 12 889 11 227 9 684 8 259 8 297
Dont dette actuelle 14 938 13 259 11 585 10 021 8 577 7 250 6 098
Dont dette nouvelle 0 1 402 1 304 1 206 1 107 1 008 2 199
Capacité de désendettement 3 ans 7 ans 5 ans 4 ans 4 ans 4 ans 5 ans
RATIOS & INDICATEURS 49
- L’identification d’économie s de gestion ou la stabilisation stricte, en euros constants, des dépenses de gestion, pour « gagner » l’inflation : il pourrait s’agir par exemple d’économie s issues des mesures liées à la transition écologique (rénovation thermique des bâtiments, rénovat ion éclairage public, ...),
- La mutualisation,
- L’étalement des investissements ou au contraire leur adaptation en fonction des opportunités de financements,
- L’optimisation des financements tant sur les projets en fonctionnement qu’en investissement,
- La valorisation de notre patrimoine.
Pour respecter les équilibres qui ont été présentés, notre collectivité devra s’appuyer sur un pilotage budgétaire performant, dans un contexte où l’incertitude perdure.
Etape 5. La synthèse de la prospective
En K€
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Recettes de fonctionnement 22 796 22 253 22 560 22 611 22 661 22 715 22 772
Dépenses de fonctionnement 18 506 20 250 19 775 20 055 20 360 20 673 21 036
Résultat de fonctionnement (F) 4 290 2 003 2 784 2 556 2 301 2 042 1 736
Recettes d'investissement 3 594 2 404 2 200 1 801 2 442 2 860 3 638
Dépenses d'investissement 5 958 7 827 5 322 5 213 5 092 5 476 5 375
Solde d'exécution (G) -2 365 -5 423 -3 122 -3 412 -2 651 -2 616 -1 736
Résultat de clôture annuel 1 925 -3 419 -338 -855 -350 -574 0
Résultat de fonctionnement cumulé antérieur (002) 1 823 5 536 2 117 1 779 924 574 0 Résultat d'investissement cumulé antiérieur (001) 390
Affectation du résultat de fonctionnement en inv. (1068) 1 398
Fonds de roulement (résultat de clôture accumulé) 5 536 2 117 1 779 924 574 0 0
EQUILIBRES
it ts a F4PONTARLIER =
Contrôleur de Gestion
Martine MONG L
L
Direction de l'ingénierie et de la Direction Stratégie du territoire
Transition Energétique | (PLUI/Urbansme/ 2D/ Accessibilité / TU) { Fourriéres / EC / PM / Gens du Voyage )
Intérim Sonia VERBIST Ludivine CHAMBELLAND Jean-Wves FRELET
I L_ l
Direction de l'Eau et de Direction Stratégie Financière et Direction Cuiture, Sports, Tourisme
I I |
Direction des Affaires Juridiques, de Direction Education / Jeunesse / Direction des Moyens Opérationnels programe avr d sr
SimonNicolas CECCHCRAVERO Intérim Noël PHILIPPE Sophie BRESCIAN!
mi I
Direction THD / Informatique / SIG | Direction des Ressources Humaines Relations publiques us Conseils Inter -quartiers / Jumelage
Mathieu QUERRY Intérim Noël PHILIPPE Julie VERGER
] I T —Ù
Coopération SCOT Direction de l'Economie / Agriculture Coopération
Add vovane Jean-François THOUVIGNON Syivie BEUQUE
]
Coopération CCAS
Mise à jour 31/01/21 AnneSophie MAIRE 2
+
50
Les effectifs de la Fonction publique territoriale s’élèvent globalement à 1.916 million d’agents au 31/12/2018.
1. Situation
A. Organigramme – janvier 2021
B. Structure des effectifs
A titre liminaire, il convient d’indiquer que la structure des effectifs est celle arrêtée au 31 décembre de chaque exercice (compte administratif approuvé).
Les éléments de comparaison au niveau national sont tirés de l’étude « L’emploi dans la fonction publique en 2018 » publiée en juin 2020 - Amadou Yaya BA Yannig PONS - Traitement DGAFP – Sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d’information (Sdessi).
ANNEXE 2 : EVOLUTION DU PERSONNEL Structure des effectifs - Période 2014-2019 250 Budgets consolidés - Ville de Pontarlier 2014 2015 2016 2017 31/12/2018 31/12/2019 s Fonctionnaires MBNon titulaires * m Emplois aidés ou apprentis 200 150 100 50 51 1. Structure globale La structure des effectifs qui fait apparaître une augmentation des fonctionnaires- stagiaires. La différence entre les effectifs 2018 et 2019 s’explique avant tout pa r des mutations, mais également des nominations d’agents contractuels en qualité de fonctionnaires-stagiaire. Comme c haque exercice, le nombre d’agents non titulaires et vacataires reste largement impacté par le volume d’intervenants affectés à des politiques publiques telles que le programme de réussite éducative. Il est à noter que la Ville de Pontarlier remplit ces obligations de postes occupés par des personnes en situation de handi cap dans la proportion d’au moins 6 % de l'effectif total des agents rémunérés (article L.323-2 du code du travail). 2. Structure par catégorie hiérarchique La fonction publique est organisée en catégorie hiérarchique. La répartition par catégorie des ef fectifs de la Ville s’avère équilibrée , à l’exception de la catégorie A sous représentée au bénéfice de la catégorie B. Catégorie Nombre d'agents Catégorie A 10 Catégorie B 73 Catégorie C 163 Hors catégorie 37 Total 283 * Hors catégorie : PRE 2014 2015 2016 2017 31/12/2018 31/12/2019 Fonctionnaires 203 198 190 187 183 186 Non titulaires * 64 90 90 81 94 95 Emplois aidés ou apprentis 5 5 3 1 1 2 Total 272 293 283 269 278 283 Ventilation des agents par catégorie statutaire
Budgets consolidés - Ville de Pontarlier
3,5%
13.1%
25.8%
57,6%
m Catégorie A s Catégorie B
m Catégorie C m Hors catégorie
Ventilation des agents par catégorie statutaire
Moyenne nationale {chiffres 31/12/2018)
10%
75%
m Catégorie À m Catégorie B
52
3. Structure par filières
Filières
VILLE
Effectifs Pourcentage
Sportive 18 6,4%
Administrative 38 13,4%
Animation 5 1,8%
Culturelle 46 16,3%
Police 6 2,1%
Sociale 62 21,9%
Technique 105 37,1%
Hors catégories 3 1,1%
TOTAL 283 100,00%
* Hors catégorie : PRE
Sportive
6%
Administrative
14% Animation
2%
Culture ...
Police
2%
Sociale
22%
Technique
37%
Hors
catégories
1%
Sportive Administrative Animation Culturelle
Police Sociale Technique Hors catégories
53
4. Structure par sexe
Sexe Nombre d'agents %
Masculin 127 44,9%
Féminin 156 55,1%
Total 283 100%
A noter que la gent féminine est majoritaire au sein des services municipaux (55%) y compris au sein de la Direction générale où les femmes représentent 59% des effectifs, mais en deçà des chiffres nationaux.
5. Structure par âge
- 30 ans de 30 ans à 39 ans de 40 ans à 49 ans de 50 ans à 59 ans + de 60 ans
Femmes 13 39 27 49 29
Hommes 15 17 25 56 13
Total 28 56 52 105 42
9,9% 19,8% 18,4% 37,1% 14,8% 54
La pyramide des âges met en évidence une forte majorité d ’agents âgés de 50 ans et +. Ils représentent à eux seuls plus de 52% de l’effectif. Dans notre collectivité, l’âge moyen est de 47 ans (46 ans en 201 6). A l’instar de notre collectivité, l’âge moyen de la fonction publique territoriale continue d’augmenter au niveau national, les agents sont âgés en moyenne de 45,5 ans (45 ans en 2016).
C. Dépenses de personnel
1. Evolution des dépenses de personnel depuis 2015
2015 2016 2017 2018 2019
Réalisations 9 930 483 € 9 866 948 € 9 870 933 € 9 821 843 € 10 216 002 €
Evolution -0,7% -0,6% -0,6% -0,5% 4,0%
Détail Chapitre 012 - budgets consolidés
Montant CA 2018 10 116 002 €
Dont
Rémunération 5 106 221,65 €
Charges 2 553 530,16 €
Régimes indemnitaires et primes 981 478,62 €
COS 76 148,75 €
Médecine du Travail 20 541,77 €
Personnel extérieur et refacturation budgets annexes 1 479 619,01 €
Autres 18 461,88 €
TOTAL 10 216 001,84 €
Autres : Validation de services
0
20
40
60
- 30 ans de 30 ans à 39 ans de 40 ans à 49 ans de 50 ans à 59 ans + de 60 ans
Répartition des effectifs 2019 par âges
Budgets consolidés - Ville de Pontarlier
Femmes Hommes 55
Après des baisses successives dues principalement aux mutualisations et au non remplacement systématique des départs, on constate une augmentation significative en raison du recrutement des postes vacants qui étaient soit en réflexion quant au périmètre des missions, soit en création.
2. Avantage en nature
18 agents bénéficient de l’attribution d’un logement à titre gratuit. Il s’agit des concierges et de la Responsable du Camping Municipal logés par nécessité absolue de service.
3. Temps de travail
La durée annuelle du temps de travail pour tous les agents publics est de 1607 heures. Le nouveau règlement intérieur acte, en outre, du maintien des dispositions antérieures (congés, autorisation d’absence, horaires variables, RTT...) avec une durée hebdomadaire de temps de travail de 38 heures.
4. Absentéisme
En 2019, la durée totale des jours d’arrêt maladie et accident du travail s’élève à 5632 jours (4203 jours en 2018) répartis de la façon suivante :
Par ailleurs, les congés maternité et paternité représentent 900 jours (1 228 jours en 2018).
5. Départ à la retraite / Disponibilité / Mutations
En 2019, il y a eu 6 départs en retraite, 1 personne est partie en disponibilité, 3 personnes ont été mutées dont une de la Ville vers la CCGP.
2019
Congés Maladie 5008
Accident du travail 624
TOTAL 5632 56
6. Avancements de grade / Promotion interne / Réussite à concours en
2019
Tout au long de l’année 2019 , nous avons procédé à :
- 62 avancements d’échelon ;
- 14 avancements de grade ;
- 4 avancements au titre de la promotion interne.
Nous avons également eu 1 nomination suite à la réussite à concours d’un agent .
7. Frais de formation
Concernant les coûts de formation, ils s’établissent pour 20 19 à près de 81 690.11 € avec la répartition suivante :
Montant cotisation CNFPT
2019 46 393,76 €
Coûts formations conduites
en partenariat avec le CNFPT 2 870 €
Coût formations autres
organismes 32 426,35 €
Total 81 690,11 €
8. Assurance statutaire
Le montant de l’assurance statutaire s’élève à plus de 246 894 € en 201 9 (budgets consolidés), soit une augmentation significative par rapport à 2018 (90 000 €) en raison de la couverture de l’ensemble des risques. En effet, il a été validé l’adhésion aux garanties suivantes :
- Décès (sans franchise) ;
- Accident de service et maladie imputable au service y compris temps partiel thérapeutique (sans franchise) ;
- Longue maladie et longue durée y compris temps partiel thérapeutique ; - Maternité ;
- Maladie ordinaire y compris temps partiel thérapeutique (10 jours franchise).
2. Les principales réformes mises en place en 2020
ÿ Les facteurs réglementaires :
̧ La poursuite du Protocole relatif à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR). 57
̧ La refonte du régime indemnitaire à travers le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagements Professionnels (RIFSEEP) avec les textes parus notamment pour la filière technique et certaines filières du secteur social.
̧ La loi de transformation de la fonction publique dont les décrets et ordonnance ont porté entre autre sur les sujets suivants :
- L’instauration de la rupture conventionnelle dans la fonction publique (décrets 2019 - 1593 et n°2019-1596).
- Le congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant (décret n° 2020-529 du 5 mai 2020) qui introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité.
- L’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial afin d’ouvrir le champ de ces dispositions aux administrations ne disposant pas de la personnalité morale et d’assurer la cohérence du dispositif avec le secteur privé concernant les rémunérations des apprentis (décret n° 2020-478 du 24 avril 2020).
̧ Les lignes directrices de gestion (LGD) et la révision des attributions des commissions administratives paritaires (CAP) (décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019) ;
Pour les LGD, i l s’agit d’une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Quant aux CAP, elles ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021.
ÿ Les facteurs internes :
̧ Les évolutions du Règlement Intérieur et de ses annexes.
̧ La prise en compte de la QVT (Qualité de Vie au Travail) avec notamment la réflexion sur le télétravail.
3. Les principaux sujets pour 2021
ÿ Les facteurs réglementaires :
̧ La poursuite du Protocole relatif à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR).
̧ La refonte du régime indemnitaire à travers le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagements Professionnels (RIFSEEP) avec les textes attendus notamment pour la filière culturelle.
̧ La loi de transformation de la fonction publique dont les décrets et ordonnance à venir devraient notamment porter sur la création d’une prime de précarité pour les agents en contrat à durée dé terminée d’une durée inférieure ou égale à un an ; la suppression de l’examen des promotions en CAP. 58
Mais aussi la mise en pratique de décrets promulgués si les situations se présentent :
- l’emploi des travailleurs handicapés avec des modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (décret n° 2020-569 du 13 mai 2020), un dispositif temporaire de titularisation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage (décret n° 2020-530 du 5 mai 2020), la portabilité des équipements du poste de travail des agents en situation de handicap lors d'une mobilité lorsqu'elle représente un coût inférieur à celui qui résulterait de l'adaptation du nouveau poste de travail, une modification des dispositions relatives au FIPHFP en précisant les deux délais s'imposant aux employeurs publics et relatifs à la date de dépôt de la déclaration et la date de comptabilisation de leurs effectifs (décret n° 2020-420 du 9 avril 2020).
- Le recrutement avec le décret n° 2020-257 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale, la publication des dispositions permettant la signature de contrats de projet dans la fonction publique territoriale (décret n° 2020-172 du 27 février 2020), l’élargissement des possibilités de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet dans la FPT (décret n° 2020-132 du 17 février 2020), des précisions sur la procédure de recrutement des contractuels pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels avec une garantie de l’égal accès aux emplois publics (décret n° 2019- 1414 du 19 décembre 2019).
- L'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique (décret n° 2020-528 du 4 mai 2020).
- Le contrôle déontologique dans la fonction publique (décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020).
- L’instauration d’un disp ositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction publique (décret n°2020- 256 du 13 mars 2020).
- L’adaptation des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique (décret 2020-524 du 5 mai 2020).
̧ La réforme des retraites.
ÿ Les facteurs internes :
̧ L’audit extérieur, diligenté sous la précédente mandature, qui développe trois axes majeurs :
∑ La mise en œuvre d’une démarche de contrôle de gestion intégrant la bascule en comptabilité analytique courant 2021 ;
∑ L’ouverture d’une phase de réflexion sur le volet organisationnel ;
∑ L’application de la conduite de projet pour tous les projets structurants (financièrement, techniquement, juridiquement...). 59
̧ Les évolutions du règlement intérieur et de ses annexes, notamment : ∑ Organisation du Service d’astreinte ;
∑ Cycle de travail pour agents annualisés ;
∑ Charte des concierges.
̧ La mise en place du télétravail.
̧ La mise en œuvre et la révision des LGD définies ainsi :
∑ Détermination d’une enveloppe financière pour permettre une reconnaissance des agents via la finalisation du RIFSEEP ou d’autres dispositifs ;
∑ Développer la communication interne et l’accompagnement social afin de rendre nos postes plus attractifs ;
∑ Mettre en place un dispositif relatif à la mobilité subie ou souhaitée pour éviter l’usure professionnelle et accompagner les agents au changement, ce qui implique une étude de l’ergonomie et de l’évolution des postes ;
∑ Evolution et adaptation régulière du Plan et du Règlement Formation, et notamment en développant un axe sur la gestion du parc des véhicules ; ∑ La rédaction du Plan relatif aux RPS (Risques Psycho Sociaux) et la QVT (Qualité de Vie au Travail) ;
∑ Poursuite et développement d’actions fédératives ;
∑ Veiller à l’égalité professionnelle.
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Lignes Directrices de Gestion Version décembre 2020 Sommaire
POS Rai due T a din dia ane aa A. Méthode de travail B. Etat des lieux
1) Des pratiques RH existantes
2) Les effectifs, des emplois et des compétences
3) Orientations générales de la collectivité
Liones Diractrices de Gestion. essaient A. Stratégie pluriannuelle de pilotage des RH
B. Promotion et valorisation des parcours professionnels
1) Avancement de grade
2) Nomination suite à concours
3) Mobilité interne choisie
4) Promotion interne C. Actions en faveur de l'égalité femmes/hommes
1) Etat des lieux de la situation
2) Actions définies par la collectivité
D. Date d'effet et durée des LDG PREAMBULE
L'une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir
des Lignes Directrices de Gestion (LDG).
Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de gestion des ressources humaines sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.
L'élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :
— Renouveler l'organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle
à une approche plus collective ;
— Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace ;
— Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics ;
— Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé ;
— Renforcer l'égalité professionnelle dans la Fonction Publique.
Les lignes directrices de gestion visent à :
— Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC) ;
— Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) n'examineront plus les décisions en matière d'avancement et de promotion à compter du 1° janvier 2021.
— Favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l'évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité.
L'élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d'anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
Les lignes directrices de gestion s'adressent à l'ensemble des agents.
Portée juridique des LDG :
— Un agent peut invoquer les LDG en cas de recours devant le tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable ;
— Il pourra également faire appel à un représentant syndical, désigné par l'organisation
représentative de son choix (siégeant au CT) pour l’assister dans l'exercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en matière
d'avancement, de promotion ou de mutation ;
— À sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la
réglementation en vigueur et des LDG lui sont communiqués. L'Autorité Territoriale met en œuvre les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours « sans préjudice de son pouvoir d'appréciation » en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général.
NB : le calendrier national ainsi que le contexte sanitaire n'ayant pas permis une réflexion approfondie de ce document, une révision est d'ores et déjà prévue au cours du 1° semestre
2021.
A. METHODE DE TRAVAIL
Le projet a été piloté par le Groupe de Travail « Pacte Social » et a été soumis pour échanges et amendement aux représentants du personnel lors de la réunion du Comité Technique en date du 8 décembre 2020.
Ce même Groupe de travail sera chargée de sa mise à jour.
Le document est commun à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, de la Ville de Pontarlier et du Centre Communal d'Action Sociale de Pontarlier, qui seront désignées ci- après « la collectivité ».
B. ETAT DES LIEUX
1) Des pratiques RH existantes
Les documents RH de la collectivité sont les suivants :
— Délibérations portant établissement et modification du tableau des effectifs. Celles-ci seront réactualisées dans une délibération cadre pour chaque collectivité à effet au 1* janvier 2021 ;
— Délibérations relatives au Régime Indemnitaire et au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
— Ratios d'avancement de grade fixés par délibérations ;
— Pacte Social;
— Règlement Interne et ses annexes ;
— Plan et Règlement de formation ;
— Organigrammes à l'instant T;
— Schéma de mutualisation. 2) Des effectifs, des emplois et des compétences
a. Les effectifs
> Pour la CCGP (extrait du Bilan Social 2019) :
— Effectifs
# 140 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2019 # fonctionnaires
> 104 fonctionnaires
> 29 contractuels permanents
>7 contractuels non permanents
# contractuels permanents
# contractuels non permanents
# 3 contractuels permanents en CDI
% Précisions emplois non permanents
© Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d'un emploi aidé
© 3 contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels © Personnel temporaire intervenu en 2019 : aucun agent du Centre de Gestion et 5 intérimaires
— Caractéristiques des agents permanents
#æ Répartition par filière et par statut # Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire _Contractuel___ Tous
Administrative 51% 24% 45% 17%
Technique 44% 59% 47% a
Culturelle 3% 14% 5% Ë. * Catégorie Sportive 1% 1% # Catégorie B
Médico-sociale 1% 1% é k
Incendie
Animation 3% 1%
Total 100% 100% 100%
+ Répartition par genre et par statut # Les principaux cadres d'emplois
* Hommes » Femmes Cadres d'emplois % d'agents
| sé tchnques 26% Adjoints administratifs 24%
Contrectuels SRE NN RNCS Attachés 11% Rédacteurs 10%
LUCE 45% | 5x | Tectiniciens 9% > Pour la Ville de Pontarlier (extrait du Bilan Social 2019) :
—— Effectifs
% 274 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2019 # fonctionnaires
> 183 fonctionnaires # contractuels permanents
> 49 contractuels permanents
>42 contractuels non permanents # contractuels non permanents
# 12% des contractuels permanents en CDI
#% Précisions emplois non permanents
æ Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d'un emploi aidé
% 29 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels © Personnel temporaire intervenu en 2019 : aucun agent du Centre de Gestion et 6 intérimaires
— Caractéristiques des agents permanents
s% Répartition par filière et par statut # Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire __Contractuel___ Tous
Administrative 19% 6% 16% 4%
Technique 46% 55% 48%
Culturelle 17% 29% 20% ] * Catégorie À Sportive 6% 8% 6% = Catégorie B
Médico-sociale 7% 6%
PE 4% 3% "EMENRE Incendie
Animation 1% 2% 1%
Total 100% 100% 100%
# Réparlition par genre et par statut % Les principaux cadres d'emplois
* Hommes ve Cadres d'emplois % d'agents
fonctonrores NZ MN Adi techniques 32% Assistants d'enseignement artistique 12%
Contractuels NYC MNT NN Agents de maîtrise u% Adjoints administratifs 11%
Ensemble PNETC"N MNT ANNE Educateurs des APS 6% > Pourle CCAS de Pontarlier (extrait du Bilan Social 2019) :
— Effectifs
” 68 agents employés par la collectivité au
31 décembre 2019 # fonctionnaires
> 40 fonctionnaires » contractuels permanents
> 25 contractuels permanents 2m non permanents
. actuels rman
>3 contractuels non permanents
% 4 contractuels permanents en CDI
æ Précisions emplois non permanents
Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
Aucun contractuel non permanent recruté comme saisonnier ou occasionnel
Personnel temporaire intervenu en 2019 : aucun agent du Centre de Gestion et 6 intérimaires
— Caractéristiques des agents permanents
æ Répartition par filière et par statut + Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire __Contractuel Tous
Administrative 15% 4% 11%
Technique
ps qe # % ns ONE Sportive
# Catégorie B
ne 75% 88% 80% 9% eCitigonee
Incendie
Animation 3% 2%
Total 100% 100% 100%
” Répartition par genre et par statut * Les principaux cadres d'emplois
Hommes s'ranes Cadres d'emplois % d'agents
fonctionnales {ANNE Pre _ Educateurs de jeunes enfants 14%
Contractuels € SR T RENNES Assistants socio-éducatifs 3% Adjoints techniques
8%
Ensemble {ET SN Rédacteurs 5% b. Analyse et projection des mouvements RH
> Pour la CCGP (extrait du Bilan Social 2019) :
_— Mouvements
# En2019, 34 arrivées d'agents
permanents et 45 déparis
Aucun contractuel permanent nommé stagiaire
Emplois permanents rémunérés
Effectif physique théorique Effectif physique au
au 31/12/2018* 31/12/2019
144 agents 133 agents
À cf. page 7
Variation des effectifs*
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019
Fonctionnaires à -4,6%
Contractuels ù -17,1%
Ensemble à -7,6%
% Principales causes de départ d'agents
permanents
Fin de contrats remplacants 56%
Mutation 16%
Départ à la retraite 13%
Démission 11%
Congé parental 2%
# Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
Arrivées de contractuels 65%
Voie de mutation 18%
Voie de détachement 9%
Remplacements (contractuels) 6%
Recrutement direct 3%
> Pour la Ville de Pontarlier (extrait du Bilan Social 2019) :
— Mouvements
” En 2019, 24 arrivées d'agents
permanents et 18 départs
2 contractuels permanents nommés stagiaires
Emplois permanents rémunérés
Effectif physique théorique Effectif physique au
au 31/12/2018' 31/12/2019
226 agents 232 agents
Ÿ cf page 7
Variation des effectifs*
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019
Fonctionnaires à -1,1%
Contractuels #4 19,5%
Ensemble #ñ 2,7%
” Principales causes de départ d'agents
permanents
Fin de contrats remplacants 39%
Départ à la retraite 22%
Mutation 11%
Démission 11%
Fin de détachement 6%
# Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
Arrivées de contractuels 46%
Remplacements (contractuels) 38%
Voie de mutation 17% > Pour le CCAS de Pontarlier (extrait du Bilan Social 2019) :
— Mouvements
# En2019, 15 arrivées d'agents ” Principales causes de départ d'agents permanents et 17 départs permanents
Aucun contractuel permanent nommé stagiaire Hinge COnses FEIH pente ie Démission 18%
Emplois permanents rémunérés RARE TENTE es Congé parental 6%
Effectif physique théorique Effectif physique au Mutation 6%
au 31/12/2018 31/12/2019
67 agents 65 agents . 7 :
; s ” Principaux modes d'arrivée d'agents
” aez permanents
Variation des effectifs* Remplacements (contractuels) 60%
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 Arrivées de contractuels 40%
Fonctionnaires à -9,1%
Contractuels ñ 8,7%
Ensemble à -3,0%
3) Orientations générales de la collectivité
Au titre de la mandature, il est envisagé la poursuite du Pacte Social autant pour amender les documents qui en découlent (Règlement Intérieur et annexes notamment) que pour renforcer l'accompagnement social des agents. Le mode opératoire demeurera le même : groupe de travail, mise en place d’un dispositif et bilan régulier des actions mises en place ou à mettre en place.
L'audit extérieur diligenté sous la précédente mandature développe trois axes majeurs : - La mise en œuvre d'une démarche de contrôle de gestion intégrant la bascule en comptabilité analytique dès le 1°’ janvier 2021 ;
- L'ouverture d’une phase de réflexion sur le volet organisationnel ; - L'application de la conduite de projet pour tous les projets structurants (financièrement, techniquement, juridiquement....).
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
A. Stratégie pluriannuelle de pilotage des RH
Au vu de l’état des lieux et du projet politique détaillés plus haut, la collectivité souhaite répondre aux enjeux suivants :
- Détermination d'une enveloppe financière pour permettre une reconnaissance des agents via la finalisation du RIFSEEP ou d’autres dispositifs ;
- Développer la communication interne et l'accompagnement social afin de rendre nos postes plus attractifs ; - Mettre en place un dispositif relatif à la mobilité subie ou souhaitée pour éviter l'usure professionnelle et accompagner les agents au changement, ce qui implique une étude de l'ergonomie et de l’évolution des postes ;
-__ Evolution et adaptation régulière du Plan et du Règlement Formation ; - La rédaction du Plan relatif aux RPS (Risques Psycho Sociaux) et la QVT (Qualité de Vie au Travail) ;
-__ Poursuite et développement d'actions fédératives ;
- Veiller à l'égalité professionnelle.
B. Promotion et valorisation des parcours
professionnels
1) Avancement de grade
La collectivité a fait le choix de ne pas établir de critères autre que la valeur professionnelle, ainsi l’avis du Directeur est systématiquement requis.
Pour cette raison, les agents n'ayant pu démontrer leur valeur professionnelle tout au long de l’année, feront l’objet d’une analyse spécifique.
Les agents disposant d’un avis favorable sont donc proposés au tableau d'avancement de grade.
2) Nomination suite à concours
La collectivité a fait le choix de ne pas établir de critères, toutefois, l'avis du Directeur est systématiquement requis. En fonction du poste occupé, du grade d'obtention et des incidences budgétaires, l'Autorité Territoriale statue sur la possibilité de nomination. En raison des calendriers de concours, il est proposé une effectivité des nominations suite à concours au 1° janvier ou au 1° juillet de l’année N+1 de réussite au concours.
3) Mobilité interne choisie
La collectivité a fait le choix de ne pas établir de critères, toutefois, les agents doivent être acteurs de l’évolution de leur carrière. Aucun poste n’est réservé à la mobilité interne choisie, chacun est libre de postuler sur les vacances de postes diffusées par la collectivité, le jury de recrutement est souverain quant au choix du candidat.
4) La promotion interne
La collectivité a fait le choix de ne pas établir de critères figés. La situation des agents proposables est débattue lors d'une réunion de Codir ad hoc.
C. Actions en faveur de l’égalité femmes/hommes
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique renforce les obligations des collectivités territoriales en matière d'égalité professionnelle femmes/hommes.
10 1) Etat des lieux de la situation
> Pour la CCGP (extrait du Bilan Social 2019) :
# Au 31 décembre 2019, la collectivité employait
73 femmes et 60 hommes sur emploi permanent
Répartition des effectifs
sur emploi permanent
par genre
| - Femmes
D. 55% * Hommes
> Concernant les emplois permanents en équivalent
temps plein rémunéré, on dénombre :
* 42,4 fonctionnaires hommes
* 54,2 fonctionnaires femmes
* 16,8 contractuels hommes
* 14,2 contractuelles femmes
+ Répartition des agents par genre et par catégorie
{emplois permanents)
= Catégorie A » Catégorie B Catégorie C
Hommes 13%! 72%
Femmes Dax : 27% 53%
Ensemble Ci 62%
Taux de féminisation par Cargoris È Ex
catégorie hiérarchique : ERtRONE D se ; as: Catégorie C 48%
Le cadre d'emplois le plus féminisé est celui des
adjoints administratifs
Adjoints administratifs 94%
Rédacteurs 92%
Attachés 80%
Techniciens 50%
+ 18 % des femmes sont contractuelles
permanentes contre 27 % des hommes
» Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanent Hommes MÉSÉCHEA 278% Femmes | 18% Ensemble 22%
+ 58 % des fonctionnaires sont des femmes et
42 % des hommes
» 45 % des contractuels permanents sont des
___femmes et 55 % des hommes
# 15 % des femmes contractuelles sont en CDI
contre 6 % des hommes
Au total, 3 agents en CDI sur 29 agents
contractuels, soit 10 %
Hommes | 94% & CDD
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Femmes | 85% 15% “co!
% Répartition par genre selon la filière (emplois
permanents)
Filière UE Hommes
Administrative 90% 10%
Technique 22% 78%
Culturelle 43% 57%
Sportive 100%
Médico-sociale 100%
Police - -
Incendie x +
Animation 100%
# Le cadre d'emplois le plus masculinisé est celui
des agents de maîtrise
Agents de maîtrise 100%
Adjoints techniques 83%
Ingénieurs 71%
Adjoints territoriaux du patrimoine 60%
Techniciens 50%
“Seuls les 5 premiers cadres d'emplois comprenant au moins 5 agents sur emplois permanents
et féminisés ou masculinisés à plus de 50 % sont pris en compte
11 > Pour la Ville de Pontarlier (extrait du Bilan
# Au 31 décembre 2019, la collectivité employait
113 femmes et 119 hommes sur emploi
permanent
Répartition des effectifs
sur emploi permanent
par genre
- Femmes
- Hommes
> Concernant les emplois permanents en équivalent
temps plein rémunéré, on dénombre :
* 95,1 fonctionnaires hommes
* 77,9 fonctionnaires femmes
* 19,0 contractuels hommes
“25,3 contractuelles femmes
+ Répartition des agents par genre et par catégorie
{emplois permanents)
# Catégorie A » Catégorie B Catégorie C
Hommes SEA 71%
Femmes 61%
Ensemble 66%
Taux de féminisation par Con n ss
catégorie hiérarchique : CHÉRCURE ie A8 Catégorie C 45%
Le cadre d'emplois le plus féminisé est celui des
rédacteurs
Rédacteurs 100%
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèque 100%
ASEM 100%
Adjoints administratifs 88%
Adjoints territoriaux du patrimoine 75%
Social 2019) :
% 26 % des femmes sont contractuelles
permanentes contre 17 % des hommes
Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanent
Hommes D RSS ER REME] 17%
Femmes 1 26%
Ensemble 21%
» 46 % des fonctionnaires sont des femmes et
54 % des hommes
} 59 % des contractuels permanents sont des
- femmes et 41 % des hommes
% 17 % des femmes contractuelles sont en CDI
contre 5 % des hommes
Au total, 6 agents en CDI sur 49 agents
contractuels, soit 12 %
Hommes | 95% # co
FR
% Répartition par genre selon la filière (emplois
Femmes | 83%
permanents)
Filière UE Hommes
Administrative 89% 11%
Technique 23% 77%
Culturelle 65% 35%
Sportive 47% 53%
Médico-sociale 100%
Police 14% 86%
Incendie = #
Animation 100%
Le cadre d'emplois le plus masculinisé est celui
des techniciens
Techniciens 100%
Agents de maîtrise 92%
Agents de police municipale 83%
Adjoints techniques 68%
Educateurs des APS 50%
“Seuls les 5 premiers cadres d'emplois comprenant au moins 5 agents sur emplois permanents et féminisés ou masculinisés à plus de 50 % sont pris en compte
12 > Pour le CCAS de Pontarlier (extrait du Bilan Social 2019) :
% Au 31 décembre 2019, la collectivité employait % 38 % des femmes sont contractuelles
63 femmes et 2 hommes sur emploi permanent permanentes contre 50 % des hommes
» Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanent
Répartition des effectifs
sur emploi permanent L Hommes 50% | 50%
pere \ Femmes À 62% | 38%
» Femmes ;
Ensemble 62% À 38% » Hommes .
97% + 98 % des fonctionnaires sont des femmes et
3 % des hommes
+ 96 % des contractuels permanents sont des
_ femmes et 4 % des hommes —
% 13 % des femmes contractuelles sont en CDI
? Concernant les emplois permanents en équivalent contre 100 % des hommes
temps plein rémunéré, on dénombre : Au total, 4 agents en CDI sur 25 agents
* 1,0 fonctionnaire homme contractuels, soit 16 %
« 34,2 fonctionnaires femmes
* 1,0 contractuel homme Hommes ÉFREREIRET con
| Femmes | 88% 13%
* 18,8 contractuelles femmes “ci
”% Répartition des agents par genre et par catégorie % Répartition par genre selon la filière (emplois {emplois permanents) permanents)
m Catégorie A nCatégorieB Catégorie C LT RREEE TUE 1
_——— Administrative 86% 14%
Hommes. k 50% 50% Technique 100%
| y Culturelle : à Femmes ER 65%
{ Sportive = »
Ensemble | 26% 9% 65% Médico-sociale 98% 2%
, Police - -
Taux de féminisation par Saone 2 as de see, 5 È
de à Catégorie B 83% Animation 100% catégorie hiérarchique : Se
Catégorie C 98%
Le cadre d'emplois le plus féminisé est celui des
adjoints techniques
Adjoints techniques 100%
Assistants socio-éducatifs 100%
Educateurs de jeunes enfants 100%
Auxiliaires de puériculture 100%
“Seuls les 5 premiers cadres d'emplois comprenant au moins 5 agents sur emplois permanents
et féminisés ou mosculinisés à plus de 50 % sont pris en compte
2) Actions définies par la collectivité
L'égalité femme / homme fera partie intégrante au sein de l'ensemble des composantes de la politique RH. Ce volant sera développé au cours de l'année 2021.
13 D. Date d’effet et durée des LDG
Les lignes directrices de gestion sont prévues pour une durée de : 6 ans. Elles seront révisées tous les ans.
Le Comité Technique a validé ces LDG lors de sa séance du 8 décembre 2020.
Conformément à la réglementation la date d'effet est fixée au 1°’ janvier 2021
Fait à Pontarlier, le 2 décembre 2020.
L'Autorité Territoriale,
Patrick GENRE
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Charte relative au
télétravail
Version CT du 2 février
2021 2
Sommaire
PREAMBULE __________________________________________________________________3
A – Objet et champs d’application ______________________________________________________________________3
B – Diffusion du présent Règlement ___________________________________________________________________3
C – Adoption et mise à jour ______________________________________________________________________________4
I – Définition __________________________________________________________________4
II – Bénéficiaires _______________________________________________________________4
III – Activités éligibles au télétravail ___________________________________________________________________4
IV – Droits et devoirs de l’agent _________________________________________________________________________5
V – Principes généraux _________________________________________________________5
VI – Lieux d’exercice du télétravail _____________________________________________________________________6
VII – Quotité autorisée __________________________________________________________6
VII – Régles à respecter en matière de temps de travail ____________________________________________7
IX – Moyens techniques mis à disposition et règles à respecter en matière de sécurité des système d’information et de protection des données _______________________________________________8
X – Santé et sécurité du télétravailleur _________________________________________________________________8
XI – Entrée et sortie du dispositif du télétravail ______________________________________________________8
A – Demande de l’agent _______________________________________________________8
B – Evaluation de la demande de l’agent ______________________________________________________________9
C – Durée de l’autorisation ____________________________________________________9
D – Période d’adaptation ______________________________________________________9
E – Principe de réversibilité permanente ____________________________________________________________10
F – Renouvellement de l’autorisation ________________________________________________________________10
G – Formalisation de l’autorisation ___________________________________________________________________10
1) Convention tripartite __________________________________________________10
2) Arrêté individuel et avenant au contrat de travail _________________________________________11
XII – Expérimentation et évaluation du dispositif ___________________________________________________11
A – Période d’expérimentation du dispositif de télétravail au sein des trois établissements 11
B – Le comité de suivi ___________________________________________________________________________________12 3
Préambule
A. Objet et champ d’application
Mise en œuvre du télétravail au sein de la Ville de Pontarlier, de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et du Centre Communal d’Action Sociale
La présente Charte :
− Met en œuvre le télétravail au sein de la Ville de Pontarlier, de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et du Centre Communal d’Action Sociale ; − En fixe les règles de fonctionnement.
Cette Charte a été élaborée en vertu notamment des textes et principes suivants : − Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 “Droits et obligations des fonctionnaires” ; − Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et le Décret n°88-145 du 15 février 1988 “Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale” ;
− Décret 85-603 du 10 juin 1985 et le Code du Travail partie 4 « santé au travail » livres 1 à 5 relatifs à l’hygiène et à la sécurité au travail.
− Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
− Le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret précédemment cité ; − La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. − Le télétravail est susceptible d’améliorer les conditions de travail des personnels et la qualité de vie au travail, en offrant une meilleure conciliation entre leur vie privée et leur vie professionnelle et peut constituer une opportunité de moderniser l’organisation du travail pour nos collectivités et les relations humaines ;
− Le télétravail contribue à réduire les déplacements et par conséquent les embouteillages, il a un effet positif sur le niveau de pollution. Il constitue un outil de protection de l’environnement et d’aménagement du territoire ;
− La réflexion engagée par nos collectivités pour mettre en œuvre le télétravail vise à assurer la performance, la confiance, la responsabilisation et le maintien de la cohésion d’équipe ; La situation géographique de moyenne montagne, la mise en place de ce dispositif vise à optimiser la mobilité des agents et ainsi réduire les risques liés aux déplacements notamment en période hivernale ;
− En cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles (épisode neigeux, pic de pollution...), et sous réserve de la continuité du service public, le dispositif du télétravail pourra être mis en place, en dehors des conditions prévues par la convention tripartite de télétravail, pour les postes éligibles.
B. Diffusion du présent Règlement Intérieur
Pour qu’il soit connu de tous, un exemplaire de ce Règlement :
− Est transmis à chaque mise à jour à chaque Directeur qui devra le communiquer aux agents placés sous sa responsabilité ;
− Est communicable à la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. 4
C. Adoption et mise à jour
Ce Règlement sera transmis pour avis au Conseil Communautaire, au Conseil Municipal et au Conseil d’Administration en janvier ou février 2021.
Il a été validé par le Comité Technique le 8 décembre 2020 avec une 1 ère mise à jour au CT du 2 février 2021.
I. DEFINITION
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou ponctuelle et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur et de son lieu d'affectation. Dès lors, un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre de congés, d’une autorisation de travail à temps partiel, d’une formation ou d’un congé maladie), car, contrairement à lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle.
Il est précisé que dans le cadre d’une crise sanitaire, le Plan de Continuité d’Activité (PCA) s’appliquera.
II. BENEFICIAIRES
Le télétravail concerne potentiellement l’ensemble des agents de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, de la Ville de Pontarlier et du Centre Communal d’Action Sociale de Pontarlier (ci –après désignés la collectivité) fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents en contrat indéterminé et contractuels de droit public, exerçant leur fonction à temps complet, et sous réserve :
- Que l’exercice des fonctions en télétravail soit compatible avec la bonne organisation du
service ;
- Que leurs fonctions ou leurs activités soient compatibles avec une organisation en télétravail
et qu’elles puissent alimenter la période de télétravail ;
- Qu’ils disposent de l’autonomie nécessaire à l’exercice de fonctions en télétravail ;
- Qu’un environnement propice au travail existe.
Sont exclus du dispositif les agents à temps partiel et les agents à temps non complet, sauf évènements exceptionnels prévus dans le préambule du présent règlement.
III. ACTIVITES ELIGIBLES AU TELETRAVAIL
Le télétravail n'est pas compatible avec toutes les activités de la collectivité. Les postes éligibles au télétravail sont sélectionnés par la collectivité, après concertation, dans l'intérêt des agents qui doivent bénéficier des meilleures conditions pour atteindre leurs objectifs professionnels en 5
télétravail, et dans l'intérêt de la collectivité qui doit veiller à la qualité et à la continuité de ses missions.
Sont considérées comme inéligibles au télétravail les activités autres que celles répondant à au moins un des critères suivants :
- La nécessité d’assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l’administration ou en raison des équipements matériels spécifiques nécessaires à l’exercice de l’activité ;
- Les activités se déroulant par nature en dehors des locaux de l’administration ;
- L’accomplissement des travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications dont la sécurité ne peut être garantie en dehors des locaux de l’administration ;
- Le traitement de données confidentielles ou à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces données ne peut être assurée en dehors des locaux de travail.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un bloc d'activités en télétravail peut être identifié et regroupé.
La liste des postes éligibles au télétravail est mise à jour périodiquement par l’Autorité Territoriale sur proposition du directeur.
La fiche de poste de l’agent qui télétravaille mentionne les missions éligibles au télétravail.
Toute évolution des missions pourra donner lieu à un réexamen de l’autorisation de télétravail.
L’agent doit être apte au travail.
IV. DROITS ET DEVOIRS DE L’AGENT
L’agent qui exerce ses fonctions en télétravail bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les agents en poste dans les locaux de l’employeur.
L’agent qui exerce ses fonctions en télétravail bénéficie des mêmes droits en termes d’avantages sociaux dans les mêmes conditions que s’il travaillait sur son lieu d’affectation.
L’agent qui exerce ses fonctions en télétravail doit respecter les règles de confidentialité, de restriction à l'usage des équipements et accès informatiques de l’établissement, dans les mêmes conditions que lorsqu’il travaille sur son lieu d’affectation.
V. PRINCIPES GENERAUX
Principes généraux
1) Le volontariat : le télétravail revêt un caractère volontaire émanant de l’agent. La démarche appartient à l’agent. Elle se matérialise par une demande écrite à l’attention de l’Autorité Territoriale. Elle est suivie d’une rencontre puis la formalisation d’un arrêté individuel. L’administration ne peut pas imposer le dispositif à un agent. Le télétravail est autorisé avec l’accord de l’encadrant direct.
2) La réversibilité : la situation de télétravail peut être rompue à tout moment par l’agent télétravailleur ou par l’Autorité Territoriale sous réserve d’un délai de prévenance de deux mois. 6
3) La protection des données : l’Autorité Territoriale prendra les mesures nécessaires afin de garantir la protection et la confidentialité des données dans le respect des prescriptions énoncées par la CNIL.
4) Le respect de la vie privée : l’Autorité Territoriale respectera la vie privée de l’agent télétravailleur. A ce titre, les plages horaires doivent être respectées.
5) Formation : les agents et les manageurs concernés seront formés au dispositif du télétravail.
VI. LIEU D’EXERCICE DU TELETRAVAIL
Le télétravail se pratique au domicile de l’agent. Le domicile est entendu comme le lieu où l’agent possède son principal établissement, et dont l’adresse a été fournie à l’employeur et figurant sur ses documents administratifs.
Le télétravail peut aussi se pratiquer dans un lieu préalablement identifié par l’Autorité Territoriale (bibliothèque, salle communale mise à disposition...). Ce lieu devra répondre à toutes les exigences nécessaires à la mise en œuvre du dispositif au même titre que le télétravail à domicile.
Le lieu d’exercice du télétravail doit répondre aux exigences de conformité des installations précisées par l'employeur et attestées par l’agent.
Une visite à son domicile du ou des représentant(s) du CHSCT pourra être sollicitée, dans le cadre de la prévention des risques professionnels.
En cas de nécessité absolue de service, l’agent en télétravail peut être rappelé à tout moment sur son site d’affectation. En effet, l’agent reste à la disposition de l’employeur. Il doit pouvoir rejoindre ses locaux professionnels (dans la limite des délais de route). Dans cette hypothèse, l’administration n’est pas en mesure de prendre en charge les coûts de transport. Ce déplacement est considéré comme un déplacement domicile-travail.
Les spécifications du domicile sont notamment les suivantes :
- Un accès internet à haut débit permettant l’utilisation des outils informatiques et logiciels nécessaires aux fonctions ; dans ce cadre, le service informatique peut proposer à l’agent qui souhaite télétravailler un test de débit pour s’assurer de l’existence d’une connexion suffisante.
- À défaut d’une ligne téléphonique IP paramétrée sur l’ordinateur portable : une ligne téléphonique fixe ou mobile à laquelle l’agent peut être joint, et de laquelle il peut appeler, sans surcoût, tout numéro fixe national non surtaxé ;
- Une attestation d’assurance multirisque habitation garantissant l’exercice des fonctions en télétravail.
VII. QUOTITE AUTORISEE
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à deux jours par semaine auxquels peuvent s’ajouter en concertation avec le responsable, à titre expérimental, 12 jours flottants . Les demi-journées en télétravail ne sont pas autorisées. De plus, les deux jours télétravaillés ne peuvent pas amener à une absence de 4 jours consécutifs (exemple : il n’est pas possible de télétravailler le vendredi et le lundi...).
L’arrêté précise pour chaque agent le jour de télétravail autorisé dans la semaine compte tenu des souhaits des agents et des nécessités de service. 7
L’Autorité Territoriale peut fixer des plages de travail ou des périodes de l’année exclues du télétravail par service compte tenu des nécessités de service.
Un jour de télétravail peut être modifié :
- À la demande du responsable hiérarchique, compte tenu des nécessités de service ;
- À la demande de l’agent en raison notamment d’une mission à l’extérieur, d’une formation ou d’une réunion.
La demande de modification du supérieur hiérarchique ou de l’agent devra être présentée dès que possible et au plus tard deux jours ouvrés avant le jour prévu, sauf nécessité de service ou élément non prévisible.
En cas d’absence, quelle qu’elle soit, la journée de télétravail ne sera pas reportée.
A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités maximales de télétravail susvisées ou à l’organisation en journée complète. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du Médecin du travail.
VIII. REGLES A RESPECTER EN MATIERE DE TEMPS DE
TRAVAIL
L'agent qui exerce ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité et est donc soumis au règlement sur le temps de travail de la collectivité.
L’agent badgeant doit badger comme pour toute journée de travail par le biais du logiciel de gestion du temps. L’agent en horaires fixes doit respecter les horaires habituels de travail.
Ainsi, il doit respecter les plages obligatoires de travail de la collectivité, et il est joignable :
- Le matin de 9h00 à 11h30,
- L’après-midi de 14h00 à 16h30.
En dehors des plages obligatoires, l’agent pourra organiser les heures complémentaires de travail effectif, comme il le souhaite dans la journée, dans le respect des prescriptions journalières de travail, et notamment les 11 heures minimales de repos quotidien.
L’amplitude horaire applicable demeure de 8h00 à 18h15. En dehors de cette amplitude horaire, les heures effectuées ne seront pas comptabilisées comme du temps de travail, sauf sur demande motivée et exceptionnelle de l’agent et avec l’accord préalable du responsable hiérarchique.
Dès lors qu’il enregistre sa présence par le biais du logiciel de gestion des temps, ou que le cycle horaire de l’agent ne badgeant pas a débuté, l'agent doit être à la disposition de son employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être joignable et disponible par mail et téléphone en faveur de ses collègues, ses collaborateurs et/ou de ses responsables hiérarchiques sur les plages horaires sus-énoncées.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'Autorité Territoriale, il pourra voir engagé à son encontre une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
Le télétravail ne peut pas générer d’heure supplémentaire. 8
IX. MOYENS TECHNIQUES MIS A DISPOSITION ET REGLES
A RESPECTER EN MATIERE DE SECURITE DES
SYSTEMES D'INFORMATION ET DE PROTECTION DES
DONNEES
L’Autorité Territoriale étudie avec l’agent la solution technique la mieux adaptée à sa situation. Les détails techniques seront déclinés en annexe de la Charte.
X. SANTE ET SECURITE DU TELETRAVAILLEUR
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux agents qui exercent leurs fonctions en télétravail. L’Autorité Territoriale doit veiller à leur strict respect. A ce titre, il informe l’agent qui exerce ses fonctions en télétravail des règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier, des règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation. L'agent qui exerce ses fonctions en télétravail est tenu de respecter et d'appliquer correctement ces politiques de sécurité.
Les membres du CHSCT ont la possibilité d’effectuer des visites au domicile de l'agent qui exerce ses fonctions en télétravail, sous réserve d’information préalable et d’accord de l’agent qui sera recueilli par écrit. Ces visites s’inscrivent dans le cadre de la prévention des risques professionnels et du contrôle des règles d’hygiène et de sécurité.
L’accident de service est défini par l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 comme un accident qui se produit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.
Un accident de service peut intervenir pour un agent en télétravail pendant les périodes durant lesquelles il est à la disposition de l’employeur. L’agent devra apporter la preuve que le dommage physique causé est intervenu durant l’exercice des fonctions et qu’il n’est pas dû à un accident de la vie privé ou accident domestique.
Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. L’administration ne pourra pas être tenue responsable des accidents domestiques ou de la vie privée lors du télétravail.
XI. ENTREE ET SORTIE DU DISPOSITIF DU TELETRAVAIL
A. Demande de l’agent
L’agent formalise sa demande de télétravail par un courrier adressé à l’Autorité Territoriale à la Direction des Ressources Humaines assorti d’une attestation d’assurance multi-risques habitation.
Afin de préparer sa demande, l’agent pourra solliciter auprès de la Direction des Ressources Humaines :
- La vérification de son éligibilité au dispositif ;
- Le Guide du télétravailleur ;
- La Charte relative au télétravail. 9
B. Évaluation de la demande de l’agent
La Direction des Ressources Humaines organise un entretien avec l’agent et le responsable hiérarchique dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande afin de pouvoir donner un avis motivé sur la demande formulée.
L’avis du responsable hiérarchique s’appuie notamment sur les éléments suivants :
- Éligibilité des tâches au télétravail et capacité à mobiliser ces tâches sur la période de télétravail.
- Intérêt du service et analyse de l’impact du télétravail sur son organisation générale ;
- Compétences requises par l’agent pour permettre le télétravail (capacité d’autonomie, gestion du temps, organisation des tâches...) ;
- Conformité des installations du domicile de l’agent et identification des outils à mettre à disposition de l’agent.
En cas de désaccord entre l’agent et le responsable hiérarchique, un entretien sera organisé avec le N+2. La Direction Générale émettra une décision définitive au vu de tous les éléments présentés.
Dans tous les cas, une réponse écrite motivée sera apportée à l’agent, au plus tard, dans le mois qui suit l’entretien avec le N+2.
Au cours de l’expérimentation, il sera procédé à deux points d’étape.
C. Durée de l’autorisation
L’autorisation est donnée pour une durée d’un an avec un principe de réversibilité permanente des parties signataires, dans le respect des délais de prévenance règlementaires.
D. Période d’adaptation
L’agent qui exerce ses fonctions en télétravail est soumis à une période d’évaluation de 3 mois maximum afin de vérifier que les conditions du télétravail telles qu’établies par la convention tripartite sont respectées.
À la fin de la période d’adaptation, un entretien est organisé entre l’agent qui exerce ses fonctions en télétravail, son responsable hiérarchique et la DRH afin d’identifier le cas échéant les ajustements nécessaires à la bonne mise en œuvre du télétravail.
E. Principe de réversibilité permanente
La réversibilité permanente suppose qu’une des parties signataires puisse à tout moment demander la fin de l’accord de télétravail avant la fin de la période octroyée en cours.
Si la demande émane de l’agent qui exerce ses fonctions en télétravail, la demande n’a pas à être motivée au vu du caractère volontaire de la démarche. Celui-ci doit respecter un délai de prévenance d’un mois si la résiliation intervient durant la période d’adaptation ou 2 mois au-delà de cette période.
Si la demande émane de la collectivité, la décision devra être dûment motivée. 10
La décision motivée émanant de la collectivité doit être notifiée à l’agent en respectant un délai minimum d’un mois avant la date de fin du télétravail souhaitée, si la résiliation intervient durant la période d’adaptation. Dans le cas contraire, ce délai est porté à 2 mois.
En cas de faute de l’agent, de manquement substantiel aux termes de la présente Charte et de l’arrêté signé ou de nécessité de service dument motivée, il pourra être mis fin à l’autorisation de télétravail en réduisant le délai de prévenance à 15 jours. L’agent est informé de la décision par écrit. Cette décision ne constitue pas une sanction disciplinaire.
Lorsqu’il est mis fin au télétravail, l’agent est rétabli à sa quotité de travail sur ses fonctions au sein des locaux de la collectivité. Il dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la notification de fin de télétravail pour restituer, le cas échéant, le matériel fourni à cette fin.
En cas de mobilité interne sur un autre poste, l’autorisation de télétravail de l’agent est alors réétudiée dans les mêmes conditions avec le responsable hiérarchique.
F. Renouvellement de l’autorisation
Le renouvellement de l’autorisation intervient sur demande expresse de l’agent.
Un entretien est alors organisé avec le responsable hiérarchique. Il pourra le cas échéant être organisé lors de l’entretien professionnel.
Cet entretien s’appuie notamment sur :
- L’adaptation de l’agent au télétravail ;
- L’adéquation de cette modalité de travail avec les objectifs et besoins fixés par l’employeur ;
- L’impact sur l’organisation générale du service.
G. Formalisation de l’autorisation
1) Rencontre quadripartite
Une rencontre quadripartite est organisée en présence de l’agent télétravailleur, du responsable hiérarchique, du Référent de la Direction THD, Informatique, SIG et du Référent de la DRH.
Cette rencontre a pour objet de définir :
- La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
- La nature des équipements mis à disposition de l’agent, leurs conditions d’utilisation et de restitution ;
- Les conditions d’utilisation, de renouvellement et de maintenance des équipements ;
- Un rappel des droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.
2) Arrêté individuel
Afin de formaliser les modifications d’exercice des missions de l’agent, un arrêté individuel est établi.
L’arrêté mentionnent notamment :
- Les fonctions exercées en télétravail en cas d’éligibilité uniquement d’un bloc d’activités, 11
- Le lieu d’exercice des missions en télétravail,
- La date de prise d’effet de la mesure de télétravail et la durée (maximum 1 an),
- La période d’adaptation et sa durée,
- La périodicité retenue du télétravail par mois.
XII. EXPERIMENTATION ET EVALUATION DU DISPOSITIF
A. Période d’expérimentation du dispositif de télétravail au sein des trois établissements
L’expérimentation sera réalisée à compter 1 er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021. A l’issue de ces expérimentations un bilan sera réalisé. Si l’expérimentation s’avère concluante, l’objectif fixé pour sa mise en place est une effectivité au 1 er janvier 2022. Des ajustements pourront être intégrés suite à ces expérimentations. Un rendu sera fait au Comité Technique.
Deux évaluations seront réalisées vis-à-vis de chaque groupe d’expérimentateurs sur l’appréciation du télétravail par l’agent qui exerce ses fonctions en télétravail et son responsable hiérarchique.
Les critères d’évaluation suivant seront pris en compte :
- Les critères d’éligibilité au télétravail ;
- L’organisation du service ;
- Tout élément de nature à perturber l’organisation générale des services et la qualité du service aux collectivités ;
- Les conditions de travail du télétravailleur.
B. Comité de Suivi
Un Comité de Suivi composé de l’ensemble du Groupe de travail Pacte Social, à savoir du Maire / Président, d’élus représentants les collectivités, des représentants du personnel de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines est mis en place. Des ajustements pourront se faire tout au long de l’expérimentation et un bilan sera dressé à la fin de l’expérimentation.
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#"# Convention constitutive d'un groupement de commandes Passation d’un marché pour l’élaboration et le déploiement d’une politique de mobilité pour le compte de la Ville de Pontarlier, de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et du Centre Communal d’Action Sociale de Pontarlier Entre La Ville de Pontarlier 56 rue de la République BP 259 25 304 PONTARLIER Représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du 15 mars 2021, La Communauté de Communes du Grand Pontarlier 22 rue Pierre Déchanet BP 49 25301 PONTARLIER Cedex Représentée par son Vice-Président, Monsieur Georges COTE-COLISSON, autorisé par délibération en date du 4 mars 2021, Et Le Centre Communal d’Action Sociale Complexe des Capucins 25 300 PONTARLIER Représenté par son Président ou son représentant, autorisée par délibération en date du 11 mars 2021, Préambule : Répondant à un contexte réglementaire et une volonté d’amélioration, nos collectivités ont, dans le cadre des lignes directrices de gestion, souhaité la mise en œuvre d’un dispositif relatif à la mobilité pour d’une part, diminuer l’usure professionnelle (mobilité subie) et d’autre part, accompagner les agents au changement (mobilité choisie). Il apparaît nécessaire de recourir à un prestataire pour accompagner la ville de Pontarlier, la CCGP ainsi que le CCAS dans cette mission d’élaboration et de déploiement de ce dispositif. Il s’inscrit dans une dynamique d’anticipation répondant à une volonté de réduction des coûts directs et indirects de l’absentéisme, d’engagement des agents et d’efficience du service rendu. Compte tenu des liens organisationnels et fonctionnels existants entre ces entités, il parait opportun de mener cette mission d’accompagnement à l’échelle des trois établissements. C’est la raison pour laquelle, il est constitué un groupement de commandes, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique. Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les trois entités permettant, de conclure un marché portant sur la réalisation d’une mission d’élaboration et de déploiement d’une politique de mobilité.
Le marché est conclu pour une période ferme de la date de notification au 31 décembre 2023.
Article 2 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la commande publique.
Article 3 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
Les membres du groupement désignent la Ville de Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique.
Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés visés à l’article 1 de la présente convention.
La Ville de Pontarlier est chargée de la gestion de la procédure de passation des marchés. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure :
- centralise les besoins des cocontractants,
- rédige le marché,
- signe le marché au nom des membres du groupement ;
- notifie le marché aux attributaires,
- signe les avenants en cours d'exécution, le cas échéant ;
- relance le ou les marchés en cas de déclaration d'infructuosité ou de résiliation.
Article 4 – Exécution du marché découlant du groupement de commandes :
Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, le coordonnateur sera chargé de : - centraliser toutes les commandes ;
- émettre les bons de commandes ;
- s'assurer que l'exécution des prestations soit conforme aux dispositions prévues par le cahier des charges ;
- constater la réalisation des prestations.
Concernant l’exécution financière du marché susdit, le coordonnateur devra également : - viser les factures ;
- procéder au paiement des factures et à l'émission des titres de recettes correspondants au prorata des prestations réalisées pour le compte de chacun des membres du groupement.
Ainsi, la Ville de Pontarlier règlera toutes les prestations. Le remboursement des prestations par les membres du groupement au coordonnateur se fera à réception de titres de recettes émis par ce dernier, sur présentation du bilan financier de l’opération.
S’agissant de la définition et du déploiement du projet de mise en œuvre de la politique, la prise en charge financière se fera au prorata du nombre d’agents de chaque entité, déterminé à partir de l’état du personnel annexé au compte administratif de 2019, le dernier connu à la date d’établissement de la présente convention :
Ville de Pontarlier : 283
CCGP : 148
CCAS : 85.
S’agissant du dispositif d’accompagnement individuel à la mobilité contrainte ou collectif à la mobilité choisie, la répartition financière se fera au prorata du nombre de jours de stage effectués par les agents des membres du groupement.
Les autres membres du groupement seront associés à l’exécution du marché, via le représentant qu’ils désigneront, au sein d’un comité de suivi.
Article 5 : Choix du titulaire
S’agissant d’un marché à procédure adaptée, il n’y a pas lieu de réunir la Commission d’Appel d’Offres.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à sa date de transmission au contrôle de légalité. La durée de la convention est assujettie à la réalisation du marché et prendra fin au 31 décembre 2023.
Article 7 : Dispositions financières
La Ville de Pontarlier, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment les frais de gestions administratives des marchés. Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité...).
Article 8 : Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 9 : Retrait
Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion du marché, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.
Article 10 : Représentation en justice
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier et le Centre Communal d'Action Sociale de Pontarlier donnent mandat à la Ville de Pontarlier pour les représenter vis à vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation du marché.
Article 11 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention.
Etablie en trois exemplaires originaux,
Pontarlier, le
Pour la Ville de Pontarlier
Le Maire,
Pour la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier
Le Vice-Président
Pour le Centre Communal
d'Action Sociale
Le Vice-Président
Patrick GENRE Georges COTE-COLISSON Bénédicte HERARD $#'' #
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DOCREF : COBA -20210106- 9:04
CONVENTION D’OBTENTION ET D’ACHAT DE CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE
Entre
MAIRIE DE PONTARLIER
Immatriculée sous le numéro de SIREN : 212504625
Dont le siège social se situe au : 56 RUE DE LA REPUBLIQUE - 25300 PONTARLIER
Représentée par
2\ en qualité de \t2\
Déclarant être dûment habilité(e) à cet effet, ci-après désigné « le VENDEUR »,
Et
La société OFEE
Adresse : 16, Boulevard Garibaldi – 92130 ISSY LES MOULINEAUX
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°504 668 377, S.A.S. au capital de 425 006,00 €
Représenté(e) par Marc SAADA en qualité de Directeur Commercial
Déclarant être dûment habilité à cet effet, ci-après désigné « l’ACHETEUR »,
Ci-après collectivement dénommées « les PARTIES »
PREAMBULE
Au titre de la loi de Programme n°2005-781 du 13 juillet 2005, modifiée par la loi Grenelle 2 du 12
juillet 2010, fixant les Orientations de la Politique Energétique de la France dite loi POPE, les
distributeurs d’énergies sont contraints de réaliser des économies d’énergie (appelés « Obligés »).
La Société OFEE est, quant à elle, devenue un acteur obligé en vertu de l’article L. 221-1 du code de
l’énergie, c’est-à-dire astreint à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des
consommateurs d’énergie. Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (ci-après dénommés «
CEE ») constitue l’un des principaux instruments de cette politique de maîtrise de la demande
énergétique.
En effet, le volume d’économies d’énergie généré, exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés
sur la durée de vie de l’opération ayant généré ces économies (ci-après « kWh cumac »), sont ensuite
convertis en CEE, validés par le Pôle National des CEE (ci-après « PNCEE ») et enregistrés au Registre
National des Certificats d’Economies d’Energie (ci-après « EMMY »).
En outre, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite «
LTECV ») intègre désormais un objectif spécifique à réaliser au bénéfice des ménages en situation de
précarité énergétique, le volume d’obligation « précarité » de chaque obligé étant calculé
proportionnellement à son obligation « classique » d’économies d’énergie (les CEE correspondant à
cette obligation étant ci-après désignés les « CEE précarité »). Ce dispositif est à la date de signature
du contrat dans sa 4 ème Période. Dans le cadre du dispositif des CEE, les Obligés peuvent se libérer de
leur obligation soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en
acquérant des CEE obtenus par d’autres opérateurs. Page 2 sur 6
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Ainsi, afin de remplir ses obligations au titre de la loi, l’ACHETEUR souhaite acheter des CEE au
VENDEUR dans le cadre du présent Contrat.
C’est dans ces conditions que les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
CONVENTION OU CONTRAT : désigne la présente Convention, en ce y compris les éventuelles annexes
qui pourraient y être jointes.
DATE D’ECHEANCE DE LIVRAISON : désigne la date limite de transmission à l’ACHETEUR des Dossiers
CEE représentant le Volume d’engagement.
OPERATION(S) : désigne l’/les Opérations d’économies d’énergie donnant lieu à la délivrance de CEE
destinés à être cédés à l’ACHETEUR dans le cadre du présent Contrat.
Sont notamment concernées les opérations répertoriées par les fiches d’opérations standardisées en
vigueur sur le site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/operations-standardisees-cee.
ARTICLE 2 – OBJET
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’ACHETEUR accepte de constituer les
dossiers de demande de CEE du VENDEUR puis de procéder à l’achat auprès de ce dernier d’une
quantité indéterminée de CEE classique et/ou de CEE précarité exprimés en kWh cumac et selon un
prix convenu entre les Parties.
De plus, aucun minimum d’engagement concernant le volume n’est nécessaire pour permettre au
VENDEUR de bénéficier des conditions tarifaires ci-après définies.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
3.1 Engagements du VENDEUR :
Dès lors que, sur demande du VENDEUR, l’ACHETEUR aura identifié que les investissements de ce
dernier seraient éligibles à la délivrance de CEE, le VENDEUR s’engage expressément à :
― Transmettre exclusivement à l’ACHETEUR les documents et informations relatifs à une
Opération pour laquelle l’ACHETEUR aura donné préalablement son accord pour constituer le
dossier de demande de CEE et acquérir ces derniers aux conditions définies à l’article 4 ci-
après ; Ces documents sont tout justificatif ou information résultant de la règlementation en
vigueur fixant la liste des éléments nécessaires à la demande de CEE et des fiches standardisées
concernées et ce, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la Date de Réalisation de
l’Opération ;
― Garantir la véracité des informations concernant le bien/bâtiment/installation objet de ces
Opérations ;
― Réaliser le transfert de propriété des CEE sur le compte EMMY de l’ACHETEUR, dans un délai
de quinze (15) jours à compter de la date de crédit desdits CEE sur son propre compte EMMY ;
Il est convenu qu’à défaut d’acceptation d’un dossier par l’ACHETEUR, le VENDEUR pourra s’il le
souhaite confier le soin à un tiers de constituer le ou les dossiers de demande de CEE que l’ACHETEUR
aura refusé de prendre en charge et d’acheter dans le cadre de la présente Convention. Page 3 sur 6
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3.2 Engagements de l’ACHETEUR :
En contrepartie des engagements du VENDEUR, l’ACHETEUR s’engage à :
― Identifier les investissements réalisés par le VENDEUR en matière d’économies d’énergie qui
pourraient être éligibles dans le cadre du dispositif des CEE ;
― Dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception d’un projet de
dossier relatif à une Opération, donner son accord par écrit par tous moyens au VENDEUR sur
la réalisation d’une prestation de constitution de dossier de demande de CEE et d’acquisition
des CEE générés ;
― Coordonner les étapes opérationnelles de collecte, d’identification, de calcul, de vérification,
d’enregistrement et d’archivage de tous les documents supports et mode de preuves
nécessaires à la constitution de dossier et à la valorisation des CEE correspondant à la ou les
Opération(s) ;
― Procéder à la constitution du dossier de demande de CEE correspondant aux investissements
réalisés et pour lesquels l’ACHETEUR a donné préalablement son accord ;
― Acquérir auprès du VENDEUR les CEE dont il a réalisé la constitution du dossier de demande
et verser le prix tel que convenu à l’article 4 ci-après.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
4.1 PRIX
L’ACHETEUR s’engage à acquérir auprès du VENDEUR, sous réserve du respect par ce dernier de ses
obligations telles que résultant de l’article 3.1 ci-dessus, les CEE résultant des Opérations, aux
conditions tarifaires suivantes :
Les conditions tarifaires telles que détaillées sont valables pour tout dossier dont l’ordre de transfert
aura été signé par les deux parties avant le 30 novembre 2021.
Prix CEE classique : 6,50 € HT / MWh cumac enregistré
Prix CEE précarité : 6,50 € HT / MWh cumac enregistré;
1 MWh cumac correspondant à 1000 kWh cumac.
4.2. MODALITES DE REGLEMENT
Un appel à facturation sera adressé au VENDEUR dans un délai maximum de trente (30) jours à
compter de la date d’enregistrement des CEE sur le compte de l’ACHETEUR ouvert au registre des CEE. Page 4 sur 6
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Conformément aux dispositions légales, le VENDEUR déterminera l’applicabilité et le taux de TVA en
vigueur sur le prix des CEE.
Les factures seront réglées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de
la facture par l’ACHETEUR à laquelle sera jointe les coordonnées bancaires (RIB) du VENDEUR.
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION
Le Contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature, et prendra fin à l’issue de la dernière
Opération engagée dans le cadre des présentes avant l’échéance du 31/12/2021, dès lors que :
― Le volume de CEE, sur lequel les Parties se sont accordées, a été crédité sur le compte EMMY
de l’ACHETEUR ;
― Le VENDEUR a réceptionné le paiement desdits CEE de la part de l’ACHETEUR.
Tout manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations entraînera, à l’initiative
du créancier de l’obligation non exécutée, la résiliation de plein droit de la présente Convention après
mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant un délai
de trente (30) jours.
ARTICLE 6 – ADAPTATIONS DE LA CONVENTION
6.1 Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une ou l’autre de leurs
obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un évènement de force majeure. La force
majeure est définie notamment au sein de la jurisprudence des tribunaux français telle que tout
évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties.
La force majeure peut s’entendre également comme toute irrégularité de délivrance des CEE de la part
du Registre National des CEE qui n’aurait pas pour origine une action ou une omission d’une des
Parties. Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la
notification de cette cause exonératoire par l’une ou l’autre des Parties et cela, jusqu’à sa cessation.
En cas de force majeure, la Partie concernée la notifiera à l’autre Partie dans les meilleurs délais et par
tout moyen, confirmé par lettre recommandée avec avis de réception adressé sous 72 heures ouvrées.
Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties en cas de force majeure qui perdurait au-
delà d’une période de trois (3) mois à compter de la réception de la notification de force majeure.
6.2 Adaptation de la Convention
En cas d’évolution à la baisse du marché de vente et d’achat des CEE Précarité ou Classique ou
d’évolution réglementaire et/ou législative notable impactant les conditions de marché des CEE
Précarité ou Classique (ci-après dénommé « l’Evènement ») et ayant pour conséquence de créer un
déséquilibre économique au préjudice d’une Partie par rapport à l’équilibre économique ayant présidé
à la conclusion de la Convention, les Parties conviennent de se rencontrer dans un délai maximum de
quinze (15) jours suivant la date de notification (ci-après dénommée « Date de Notification ») par la
Partie la plus diligente de la survenance de l’Evènement, afin de négocier de bonne foi l’ensemble des
conditions financières de la Convention.
A compter de la Date de Notification (cachet de la poste faisant foi), les Parties conviennent que les
droits et obligations de chacune des Parties seront suspendus à l’exception de l’obligation de paiement Page 5 sur 6
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découlant d’une cession ou d’un transfert de CEE déjà réalisé au profit de l’ACHETEUR et non réglé à
la Date de Notification.
Dans l’hypothèse où les Parties ne parviendraient pas à adapter la Convention dans le délai maximum
d’un (1) mois à compter de la Date de notification, les Parties conviennent que la Convention sera
purement et simplement résiliée de plein droit sans autre formalité ni courrier et sans que l’une ou
l’autre des Parties puisse prétendre au versement d’une indemnité en réparation d’un quelconque
préjudice.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Dans le cadre de l’exécution de sa mission et en toutes circonstances, l’ACHETEUR est tenu à une
obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait donc être engagée à quelque titre que ce soit au
titre des présentes.
Nonobstant ce qui précède, l’ACHETEUR atteste avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance un
contrat responsabilité civile à hauteur de 8 000 000 €. L’ACHETEUR s’engage à fournir une attestation
d’assurance sur simple demande du VENDEUR.
Les conséquences financières de toute annulation des CEE cédés (notamment les pénalités
réglementaires) dans le cadre du présent Contrat suite à une décision administrative ou judiciaire
ayant conclu à une erreur et/ou fraude dans les documents constitutifs des dossiers de demande de
CEE, ou pour toute autre raison seront répercutées par l’ACHETEUR aux entiers frais et dépens du
VENDEUR et ce même après la cession des CEE litigieux.
Dans cette hypothèse, l’ACHETEUR se réservera le droit d’obtenir auprès du VENDEUR la restitution
du prix d’achat des CEE annulés ainsi que le montant total des pénalités et intérêts qui lui auront été
infligés par les Autorités Administratives compétentes ou les juridictions saisies.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s'engage à conserver, à tout moment, un caractère strictement confidentiel à toute
information ou donnée ou à tout document, quels qu'en soient la nature ou le support. Le VENDEUR
autorise l’ACHETEUR à utiliser la référence commerciale qu’elle entretient avec lui en utilisant la
dénomination du VENDEUR dans sa communication institutionnelle, promotionnelle et publicitaire.
Aucune des Parties ne pourra révéler ni divulguer aux tiers, sans obtenir l’accord de l’autre Partie, les
termes et conditions du présent Contrat, ni faire ni permettre la publication de toute publicité le
concernant, sauf ce qui est exigé par la loi ou nécessaire à la mise en évidence des droits de l’une des 16, Boulevard Garibaldi
92130 ISSY LES MOULINEAUX
SAS. Au capital do 425 006€
SIREN 504 668 977 ALC.S NANTERRE
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Parties. Chacune des Parties s’engage à faire respecter par ses salariés ou préposés cette obligation de
confidentialité pendant la durée d’application de la loi POPE.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Toute difficulté relative à son interprétation, son exécution ou ses conséquences sera soumise au
Tribunal désigné par les règles de compétence définies par le Code de Procédure Civile.
Fait à \l2\ _______________________ le \d2\ _____________________, en double exemplaire
Pour l’ACHETEUR, Pour le VENDEUR,
Nom :
Qualité :
Cachet et signature
Précédés de la mention
« Lu et approuvé, bon
pour accord »
Marc SAADA
Directeur Commercial
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PLAN ANNEXE - CONVENTION
Echelle - 1:450
Commentaires
CONVENTION SERVITUDE DE PASSAGE EN TREFONDS ENTRE CCGP - MME LAGRANGE VALENTINE ET MR MOREL THOMAS
Service SIG - Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Données non contractuelles n'engageant pas la responsabilité de la collectivité. Toute reproduction interdite sans le consentement du service.
parcelle appartenant à
la Ville de PONTARLIER
AR
AR
parcelle appartenant à
Mme Valentine LAGRANGE
Mr Thomas MOREL
emprise de la parcelle concernée
par la servitude CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE EN TREFONDS
Entre
La Ville de Pontarlier dont le siège social est situé 56, rue de la République BP 259
25304 PONTARLIER CEDEX, représentée par Monsieur Patrick GENRE, son Maire,
spécialement habilité à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en
date du 15 mars 2021,
ci-après dénommé le « Propriétaire »,
D’une part,
Madame Valentine LAGRANGE et Monsieur Thomas MOREL, demeurant 10, rue
Henri Poincaré 25300 PONTARLIER
ci-après dénommés les « Bénéficiaires »
D’autre part,
Et
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Cette convention définit une servitude de passage et de tréfonds pour permettre aux
bénéficiaires de pouvoir se raccorder au réseau d’assainissement situé rue Jean
Monnet pour y déverser leurs eaux usées uniquement. Les eaux pluviales seront
traitées par infiltration sur leur propriété. Les travaux d’exécution du branchement se
feront sur les prescriptions du service assainissement de la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier puis contrôlés fouille ouverte par ce dernier.
Il est convenu de ce qui suit :
Article 1 : Désignation
La servitude est établie sur la parcelle située rue Jean Monnet sur la commune de
Pontarlier, préfixe 462 cadastrée section AR n°102 (cf plan annexé) sur une longueur
d’environ 9,60 mètres pour une largeur de 3 mètres représentant une superficie
d’environ 29 m 2.
La servitude permet aux bénéficiaires :
- D’enfouir dans le sol à 80 centimètres de profondeur une canalisation dont le
diamètre est fixé à 125 mm ; - Et d’une façon générale :
ÿ De pénétrer en tout temps, de nuit comme de jour, sur les terrains
servant d’assiette à la servitude,
ÿ D’exécuter tous les travaux nécessaires sur ladite parcelle pour la
construction, l’exploitation, la surveillance, l’entretien, la réparation des
ouvrages.
- De procéder aux abattages ou essouchements des arbres ou arbustes
nécessaires à l’exécution ou l’entretien des ouvrages décrits ci-dessus.
Article 2 : Droits et obligations des parties
Article 2 – 1 : le propriétaire
Le propriétaire conserve la pleine propriété du terrain grevé de servitude dans les
conditions qui précèdent.
Il s’engage :
- A ne procéder à aucune construction, ni dépôts ni remblais, à aucune
plantation d’arbres dans une bande de terrain d’une largeur de 4 mètres ;
- A limiter à 0,60 mètres la profondeur des façons culturales qui pourraient être
faites dans la bande de terrain définie ci-dessus, et d’une façon générale à
s’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien
et à la conservation des ouvrages ;
- Au cas de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux, au cas d’échange de la
parcelle de terrain considéré à prévenir immédiatement Madame Valentine
LAGRANGE et Monsieur Thomas MOREL, et à dénoncer au nouvel ayant
droit les servitudes dont elle est grevée par la présente convention en
obligeant expressément ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 2 – 2 : les bénéficiaires
Les bénéficiaires s’engagent :
- A effectuer à ses frais, à l’occasion de travaux qu’il exécuterait ultérieurement,
un état des lieux ;
- A remettre les lieux en état à la suite des travaux effectués et fournir un plan
de classe A au service assainissement ; - A indemniser le propriétaire ou l’exploitant au cas où à l’occasion de travaux
de construction, d’entretien, de réfection, ou de suppression des ouvrages ou
de l’exercice du droit d’accès au terrain, les sols ou les cultures auraient subis
des dommages ;
- à occuper lui-même les biens grevés. Toute mise à disposition au profit d'un
tiers qu'elle qu'il soit, toute cession est interdite ;
- à garantir le maintien de l'accès au réseau par le propriétaire pendant la durée
des travaux ou interventions ;
- à assurer selon les principes de droit commun d'une part ses propres
responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liées à l'exercice de ses
activités sur les biens grevés et d'autre part, ses propres biens.
Article 3 : Propriété – Jouissance
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance mais renonce à demander pour
quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages visés à
l'article 1.
Les bénéficiaires auront la pleine et entière jouissance des droits cédés à la date de
la présente.
Article 4 : Indemnités
La présente convention de servitude est consentie et acceptée sans indemnité.
Article 5 : Déclaration
Le propriétaire déclare :
- Qu’il n’existe de son chef aucun obstacle ni aucune restriction d’ordre légal ou
contractuel à la libre disposition de l’immeuble grevé de servitude par la
présente convention est libre de tout privilège immobilier spécial et de toute
hypothèque ;
- Qu’il garantit les bénéficiaires contre tous les recours dont celui-ci pourrait être
éventuellement l’objet, soit de créanciers privilégiés ou hypothécaires, soit de
titulaires de tout droit réel susceptible de grever la parcelle sur laquelle est
consentie la servitude de passage ;
- Que les impôts, fonciers ou autres, resteront intégralement à sa charge. Article 6 : Responsabilités
Les bénéficiaires sont seuls responsables de tous les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être occasionnés du fait de la mise en place, de l'existence ou du fonctionnement de ses installations et/ou interventions de ses personnels.
Le propriétaire est seul responsable de tous les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être occasionnés du fait de travaux ou interventions effectués par lui sur le bien grevé.
Article 7 : Effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de signature des présentes et est conclue pour une durée illimitée.
Article 8 - Résiliation
La convention sera résiliée de plein droit sur l'initiative de Madame Valentine LAGRANGE et de Monsieur Thomas MOREL, sans préavis et sans aucune indemnité :
ÿ En cas de retrait par Madame Valentine LAGRANGE et Monsieur Thomas MOREL de toutes les installations du domaine objet de la présente convention ;
ÿ En cas de cessation d'utilisation par Madame Valentine LAGRANGE et par Monsieur Thomas MOREL de toutes les installations du domaine objet de la présente convention.
Article 9 – Publicité foncière
Une expédition des présentes sera publiée au deuxième bureau des hypothèques de Besançon à la diligence et aux frais Madame Valentine LAGRANGE et de Monsieur Thomas MOREL.
Article 10 – Règlement des litiges
Si une difficulté intervient lors de l’exécution de la présente, les parties s’engagent à trouver un accord amiable. A défaut, les litiges seront soumis au Tribunal Administratif de Besançon, 30, rue Charles Nodier 25000 BESANCON.
Article 11 – Domicile
Pour l’exécution des présentes, Madame Valentine LAGRANGE, Monsieur Thomas MOREL et la Ville de Pontarlier font élection de domicile en leurs sièges respectifs. Fait à Pontarlier en deux exemplaires
Le
Pour le propriétaire Les bénéficiaires
Ville de Pontarlier Valentine LAGRANGE
Patrick GENRE Thomas MOREL #
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## PONTARLIER Convention constitutive d'un groupement de commandes Passation d’un accord-cadre pour la fourniture et la livraison de sel de déneigement Entre La Communauté de Communes du Grand Pontarlier 22 rue Pierre Déchanet BP 49 25301 PONTARLIER Cedex représentée par son Vice-Président, Monsieur Georges COTE-COLISSON, autorisé par délibération du conseil communautaire en date du 04 mars 2021, Et La Ville de Pontarlier 56 rue de la République BP 259 25 304 PONTARLIER représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération du conseil municipal en date du 15 mars 2021, Préambule : En vue de permettre aux deux entités sus visées de bénéficier d'économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour en faciliter la gestion, le souhait est de constituer un groupement de commandes, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique. Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les deux entités permettant, à l’issue d’une mise en concurrence portée par le Coordonnateur du groupement, de conclure un accord-cadre portant sur la fourniture et la livraison de sel de déneigement pour la Ville de Pontarlier et la Communauté de communes du Grand Pontarlier. L'accord-cadre est conclu pour une période allant du : - Période initiale : du 1 er juin 2021 au 31 décembre 2021 ; - 1ère période de reconduction : du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ; - 2ème période de reconduction : du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Po
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NTARLIER
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Communauté
de communes
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins deux mois avant la fin de la durée de chaque période.
Les montants maximaux par période sont les suivants :
Ville de Pontarlier Communauté de communes
du Grand Pontarlier Période considérée
Montant maximum
En euros HT
Montant maximum
En euros HT
Période initiale
(du 1er juin 2021 au 31/12/2021) 60 000,00 € 13 000,00 €
1ère période de reconduction
(01/01/2022 au 31/12/2022) 57 000,00€ 13 000,00 €
2ème période de reconduction
(01/01/2023 au 31/12/2023) 57 000,00€ 13 000,00€
Total 174 000,00€ 39 000,00€
Le montant total maximum de l’accord-cadre est de 213 000,00 € HT sur 3 ans.
Article 2 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la commande publique.
Article 3 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
Les membres du groupement désignent la Ville de Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique.
Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés visés à l’article 1 de la présente convention.
La Ville de Pontarlier est chargée de la gestion de la procédure de passation des marchés. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure :
- centralise les besoins des cocontractants,
- choisit la procédure de passation à mettre en œuvre,
- rédige le dossier de consultation des entreprises,
- publie l’avis d’appel public à la concurrence, PONTARLIER - organise l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres, - informe les candidats retenus et non retenus, - signe le ou les marchés au nom des membres du groupement ; - notifie le ou les marchés aux attributaires, - signe le ou les avenants au nom des membres du groupement, - notifie le ou les avenants aux titulaires. Chaque membre devra transmettre au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation. Article 4 – Exécution du marché découlant du groupement de commandes : Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, les membres conviennent que l’intégralité des opérations de fourniture et livraison de sel de déneigements, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres . Chaque entité devra, pour ses propres besoins : - émettre les bons de commande ; - veiller au respect des modalités de livraison des articles commandés, - provoquer les opérations de vérification ; - émettre des réserves si besoin ; - viser les factures. Concernant l’exécution financière du marché susdit, chaque entité sera directement responsable du paiement des livraisons effectuées pour son compte. Article 5 : Choix du titulaire S’agissant d’un marché à procédure adaptée, il n’y a pas lieu de réunir la Commission d’Appel d’Offres. Article 6 : Durée de la convention La présente convention entre en vigueur à sa date de transmission au contrôle de légalité. La durée de la convention est assujettie à la réalisation du marché et prendra fin après sa parfaite exécution. Article 7 : Dispositions financières La Ville de Pontarlier, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment : - les frais relatifs à la publication des Avis d'Appel Public à la concurrence - les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché, - les éventuels frais de reproduction et d'envoi des dossiers, - les frais de gestions administratives des marchés. PONTARLIER Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité...). Article 8 : Modification La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet. Article 9 : Retrait Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion du marché, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis. Article 10 : Représentation en justice La Communauté de Communes du Grand Pontarlier donne mandat à la Ville de Pontarlier pour la représenter vis à vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation du marché. Article 11 : Règlement des litiges Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon. Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention. Etablie en deux exemplaires originaux, Pontarlier, le Pour la Ville de Pontarlier Pour la Communauté de Communes Le Maire, du Grand Pontarlier Le Vice-Président, Patrick GENRE Georges COTE-COLISSON #
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#> PONTARLIER Convention constitutive d'un groupement de commandes Passation d’un accord-cadre d’achat pour la fourniture d’enrobés à chaud Entre La Communauté de Communes du Grand Pontarlier 22 rue Pierre Déchanet BP 49 25301 PONTARLIER Cedex représentée par son Vice-Président, Monsieur Georges COTE-COLISSON, autorisé par délibération du conseil communautaire en date du 04 mars 2021, Et La Ville de Pontarlier 56 rue de la République BP 259 25 304 PONTARLIER représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération du conseil municipal en date du 15 mars 2021, Préambule : En vue de permettre aux deux entités sus visées de bénéficier d'économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour en faciliter la gestion, le souhait est de constituer un groupement de commandes, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique. Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les deux entités permettant, à l’issue d’une mise en concurrence portée par le Coordonnateur du groupement, de conclure un accord-cadre portant sur la fourniture d’enrobés à chaud La conclusion de cet accord-cadre à bons de commandes, sur procédure adaptée, est justifiée notamment par la nécessité de s’approvisionner en enrobés à chaud dans le cadre de l’entretien du réseau des voiries des ZAE intercommunales. L'accord-cadre est conclu pour une période allant du : Po
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- Période initiale : de la notification au 31 décembre 2021 ;
- 1ère période de reconduction : du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;
- 2ème période de reconduction : du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins deux mois avant la fin de la durée de chaque période.
Les montants maximaux par période sont les suivants :
Ville de Pontarlier Communauté de communes
du Grand Pontarlier Période considérée
Montant maximum
En euros HT
Montant maximum
En euros HT
Période initiale
(de la notification au
31/12/2021)
55 000,00 € 15 000,00 €
1ère période de reconduction
(01/01/2022 au 31/12/2022) 55 000,00€ 15 000,00 €
2nde période de reconduction
(01/01/2023 au 31/12/2023) 55 000,00€ 15 000,00€
Total 165 000,00€ 45 000,00€
Le montant total maximum de l’accord-cadre est de 210 000,00 € HT sur 3 ans .
Article 2 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la commande publique.
Article 3 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
Les membres du groupement désignent la Ville de Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique.
Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés visés à l’article 1 de la présente convention. PONTARLIER La Ville de Pontarlier est chargée de la gestion de la procédure de passation des marchés. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure : - centralise les besoins des cocontractants, - choisit la procédure de passation à mettre en œuvre, - rédige le dossier de consultation des entreprises, - publie l’avis d’appel public à la concurrence, - organise l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres, - informe les candidats retenus et non retenus, - signe le ou les marchés au nom des membres du groupement ; - notifie le ou les marchés aux attributaires, - signe le ou les avenants au nom des membres du groupement, - notifie le ou les avenants aux titulaires. Chaque membre devra transmettre au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation. Article 4 – Exécution du marché découlant du groupement de commandes : Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, les membres conviennent que l’intégralité des opérations de fourniture d’enrobés à chaud entrant dans le périmètre du groupement de commandes, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres . Chaque entité devra, pour ses propres besoins : - émettre les bons de commande ; - veiller au respect des modalités de livraison des articles commandés, - provoquer les opérations de vérification ; - émettre des réserves si besoin ; - viser les factures. Concernant l’exécution financière du marché susdit, chaque entité sera directement responsable du paiement des livraisons effectuées pour son compte. Article 5 : Choix du titulaire S’agissant d’un marché à procédure adaptée, il n’y a pas lieu de réunir la Commission d’Appel d’Offres. Article 6 : Durée de la convention La présente convention entre en vigueur à sa date de transmission au contrôle de légalité. PONTARLIER La durée de la convention est assujettie à la réalisation du marché et prendra fin après sa parfaite exécution. Article 7 : Dispositions financières La Ville de Pontarlier, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment : - les frais relatifs à la publication des Avis d'Appel Public à la concurrence - les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché, - les éventuels frais de reproduction et d'envoi des dossiers, - les frais de gestions administratives des marchés. Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité...). Article 8 : Modification La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet. Article 9 : Retrait Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion du marché, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis. Article 10 : Représentation en justice La Communauté de Communes du Grand Pontarlier donne mandat à la Ville de Pontarlier pour la représenter vis à vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation du marché. Article 11 : Règlement des litiges Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon. Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention. Etablie en deux exemplaires originaux, Pontarlier, le Pour la Ville de Pontarlier Pour la Communauté de Communes PONTARLIER Le Maire, du Grand Pontarlier Le Vice-Président, Patrick GENRE Georges COTE-COLISSON #
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# 5 Convention constitutive d'un groupement de commandes
Passation de l’accord-cadre relatif à la maintenance préventive
et corrective des défibrillateurs
de la Ville de Pontarlier, de la CCGP, des Communes de Doubs, de
Chaffois, de Sainte Colombe, de Granges Narboz et du CCAS de
Pontarlier
Entre
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP 259
25304 PONTARLIER
représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du 15 mars 2021,
Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
22 rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
représentée par son Vice-Président, Monsieur Yves LOUVRIER, autorisée par délibération en date du 04 mars 2021,
Et
La Commune de Doubs
Mairie
2A rue de l’Eglise
25300 DOUBS
représentée par son Maire, Monsieur Georges COTE-COLISSON, autorisé par délibération en date du XXX,
Et
La Commune de Chaffois
Mairie
15 rue de l’Eglise
25300 Chaffois
représentée par son Maire, Monsieur Nicolas BARBE, autorisé par délibération en date du XXX,
Et
La Commune de Sainte Colombe
Mairie
19 Grande rue
25300 Sainte Colombe
représentée par son Maire, Monsieur Lionel Malfroy, autorisé par délibération en date du XXX, Et
La Commune de Granges Narboz
Mairie
14 rue de l’Ecole
25300 Granges Narboz
représentée par son Maire, Monsieur Raphaël Charmier, autorisé par délibération en date du XXX,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale de Pontarlier
6 rue des Capucins
25300 PONTARLIER
représenté par sa Vice-Présidente, Madame Bénédicte HERARD, autorisée par délibération du Conseil d’Administration en date du XXX,
Préambule :
En vue de permettre aux sept entités sus visées de bénéficier d'économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des contrats pour en faciliter la gestion, le souhait est de constituer un groupement de commandes, en application des article L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les sept entités permettant, à l’issue d’une mise en concurrence portée par le Coordonnateur du groupement, de conclure un accord-cadre à bons de commande portant sur la maintenance préventive et corrective des défibrillateurs.
Celui-ci sera conclu pour une période initiale allant de la date de notification de l’accord-cadre jusqu’au 31 décembre 2021 et pourra être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2024.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée de chaque période.
Les montants maximaux en € HT par période sont les suivants :
Entités
Période initiale
Date de
notification au
31/12/2021
1ière période
reconduction
01/01/2022 au
31/12/2022
2ième période
reconduction
01/01/2023 au
31/12/2023
3ième période
reconduction
01/01/2024 au
31/12/2024
TOTAL
Pontarlier 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000.00 € 40 000,00 €
CCGP 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000.00 € 8 000,00 €
Doubs 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000.00 € 8 000,00 €
Chaffois 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000.00 € 4 000,00 €
Sainte
Colombe 1 000.00 € 1 000.00 € 1 000.00 € 1 000.00 € 4 000.00 €
Granges
Narboz 2 000.00 € 2 000.00 € 2 000.00 € 2 000.00 € 8 000.00 €
CCAS de 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000.00 € 4 000,00 € Pontarlier
Le montant total maximum de l’accord cadre (périodes de reconductions comprises) est de 76 000 € HT.
Article 2 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la commande publique.
Article 3 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
Les membres du groupement désignent la Ville de Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique.
La Ville de Pontarlier est chargée de la gestion des procédures de passation de l’accord-cadre. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure :
- centralise les besoins des cocontractants,
- choisit la procédure de passation à mettre en œuvre,
- rédige le dossier de consultation des entreprises,
- organise l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres, - informe les candidats retenus et non retenus,
- signe le marché au nom des membres du groupement ;
- notifie le marché à l’attributaire,
- signe le ou les avenants au nom des membres du groupement,
- notifie le ou les avenants aux titulaires.
Chaque membre devra transmettre au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation.
Article 4 – Exécution du marché découlant du groupement de commandes :
Afin de faciliter la gestion du groupement et des prestations, les membres conviennent que l’intégralité des prestations entrant dans le périmètre du groupement de commandes, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres .
Chaque entité devra, pour ses propres besoins :
- émettre les bons de commandes ;
- veiller au respect des modalités de livraison des articles commandés,
- provoquer les opérations de réception ;
- émettre des réserves si besoin ;
- viser les factures.
Concernant l’exécution financière de l'accord-cadre, chaque entité sera directement responsable du paiement des livraisons effectuées pour son compte.
Article 5 : Choix du titulaire
S’agissant d’un marché à procédure adaptée, il n’y a pas lieu de réunir la Commission d’Appel d’Offres. Article 6 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à sa date de transmission au contrôle de légalité. La durée de la convention est assujettie à la réalisation de l’accord-cadre et prendra fin après sa parfaite exécution.
Article 7 : Dispositions financières
La Ville de Pontarlier, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des Avis d'Appel Public à la concurrence
- les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché,
- les éventuels frais de reproduction et d'envoi des dossiers,
- les frais de gestions administratives des marchés.
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité...).
Article 8 : Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 9 : Retrait
Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion de l’accord-cadre, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.
Article 10 : Représentation en justice
Les membres du groupement donnent mandat à la Ville de Pontarlier pour les représenter vis à vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation de l’accord-cadre.
Article 11 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention.
Etablie en sept exemplaires originaux,
Pontarlier, le Pontarlier, le
Pour la Ville de Pontarlier Pour la Communauté de Communes
Le Maire, du Grand Pontarlier
Le Vice-Président,
Patrick GENRE Yves LOUVRIER Doubs, le Chaffois, le
Pour la Commune de Doubs Pour la Commune de Chaffois
Le Maire, Le Maire,
Georges COTE-COLISSON Nicolas BARBE
Pontarlier, le Sainte Colombe, le
Pour le Centre Communal d’Action Sociale Pour la commune de Sainte Colombe La Vice-Présidente, Le Maire,
Bénédicte HERARD Lionel MALFROY
Granges Narboz, le
Pour la commune de Granges Narboz
Le Maire,
Raphaël CHARMIER 8
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#5: 1 Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, notamment son article 25, Vu l’article L213-2-2 du code de l’Éducation, Vu la convention de partage de compétences entre le département du Doubs et le collège 2012- 2015 en date du 25 juin 2012 et ses avenants, Entre les soussignés D’une part Le collège « Lucie AUBRAC » , situé 2 rue Jules Grévy 25300 DOUBS, représenté par Madame Rosine CAPRISTO, chef d’établissement en exercice, Et d’autre part, La Ville de PONTARLIER , représentée par Monsieur Patrick GENRE, son Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 15 mars 2021, Vu le projet en partenariat « Oralité » associant les élèves de la classe de 3 e 5 du collège « Lucie AUBRAC » et les élèves de la classe de clarinette du Conservatoire à Rayonnement Communal « Elie DUPONT » de la Ville de PONTARLIER, Par la présente convention, à travers laquelle il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Objet La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre le collège « Lucie AUBRAC » et le Conservatoire « Elie DUPONT » dans le cadre du projet « Oralité » dont les objectifs sont fixés comme suit : - travailler l’oralité dans la perspective du brevet ; - encourager le vivre ensemble par la réalisation d’un projet collectif ; - s’ouvrir au monde de la musique et rapprocher le Conservatoire « Elie DUPONT » du collège « Lucie AUBRAC ». Les élèves de la classe de 3 e 5 du collège « Lucie AUBRAC » et les élèves de la classe de clarinette du Conservatoire « Elie DUPONT » créent un spectacle mêlant textes littéraires et interprétation musicale. CONVENTION DE PARTENARIAT EN VUE DE L’ORGANISATION D’ACTIVITES A CARACTERE CULTUREL OU PEDAGOGIQUE DANS LES LOCAUX SCOLAIRES 2
Sa réalisation nécessite l’intervention régulière du professeur de clarinette du Conservatoire « Elie DUPONT » au collège « Lucie AUBRAC ».
La représentation se déroule dans une salle de la Ville de PONTARLIER.
Article 2 – Conditions d’intervention extérieure
Le professeur de clarinette du Conservatoire « Elie DUPONT » est accueilli dans les locaux du collège « Lucie AUBRAC » à raison d’une heure par semaine les vendredis matin en classe de 3e 5.
L’accès au parking du collège « Lucie AUBRAC » est autorisé, au moyen du code réservé aux intervenants extérieurs (digicode de droite). Le code sera communiqué oralement à l’intervenant, en temps voulu. Celui-ci s’engage à ne pas le divulguer.
Une carte spéciale (n°39) d’accès au restaurant scolaire est mise gratuitement à disposition de l’intervenant.
Article 3 - Conditions financières
Le collège « Lucie AUBRAC » s’engage à prendre en charge les achats nécessaires aux élèves de la classe de 3 e 5 dans le cadre du projet « Oralité ».
La Ville de PONTARLIER, par le Conservatoire « Elie DUPONT » s’engage à prendre en charge les achats nécessaires aux élèves de la classe de clarinette dans le cadre du projet « Oralité ».
La Ville de PONTARLIER met à disposition à titre gratuit une salle de spectacle pour la répétition générale et la représentation du projet « Oralité ».
Article 4 – Responsabilités du collège « Lucie Aubrac »
Les élèves de la classe de 3 e 5 du collège « Lucie AUBRAC » sont placés sous la responsabilité de leur professeur pendant le temps et sur les lieux de répétitions et de spectacle du projet « Oralité ».
Les déplacements des élèves du collège « Lucie AUBRAC » sont placés sous la responsabilité des responsables légaux des enfants concernés.
Les locaux appartenant au collège « Lucie AUBRAC » sont assurés contre les risques incombant normalement au propriétaire. 3
Article 5 – Responsabilité de la Ville de PONTARLIER
Les élèves de la classe de clarinette du Conservatoire « Elie DUPONT » sont placés sous la responsabilité de leur professeur pendant le temps et sur les lieux de répétitions et spectacle du projet « Oralité ».
Les déplacements des élèves du Conservatoire « Elie DUPONT » sont placés sous la responsabilité des responsables légaux des enfants concernés.
Les locaux appartenant à la Ville de PONTARLIER sont assurés contre les risques incombant normalement au propriétaire.
Article 6 – Durée
Les dates extrêmes du partenariat sont fixées sur l’année scolaire 2020-2021.
La présente convention prend fin après la dernière intervention en présence des élèves, soit en fin d’année scolaire 2020-2021 au plus tard.
Article 7 – Résiliation
Toute défection pour raison de force majeure ne pourra donner lieu à une indemnisation quelconque de l’une ou l’autre des parties.
La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties.
La convention peut être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception au Maire de la Ville de PONTARLIER et au chef d’établissement du collège « Lucie AUBRAC » moyennant un préavis d’un mois.
Fait en deux exemplaires,
A DOUBS, le
La Principale du collège Le Maire de la Ville
« Lucie AUBRAC » à DOUBS, de PONTARLIER,
Rosine CAPRISTO Patrick GENRE /# % " % > #
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#45 PONTARLIER CONVENTION D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS POUR LA PRATIQUE DE L’EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE Vu l'avis du Conseil d'Administration du « NOM DE L'ÉTABLISSEMENT » en date du ........./......../............ (* L'OGEECAP, Jeanne d’Arc, l’ADAPEI/IME ne sont pas concernés par cette mention) Entre : D'une part, LA RÉGION DE BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ / LE DÉPARTEMENT DU DOUBS , représenté(e) par « Prénom NOM », Présidente du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté /Conseil Départemental du Doubs, dûment autorisé par délibération du Conseil Régional/ Départemental en date du ......../....../......., ci-après dénommé collectivité de rattachement ; (* L'OGEECAP, Jeanne d’Arc, la MFR et l'ADAPEI/IME ne sont pas concernés par cette mention) D'autre part, La Commune de PONTARLIER représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 15 mars 2021, ci-après dénommée collectivité propriétaire ; Et, « NOM DE L'ÉTABLISSEMENT », situé « adresse » à PONTARLIER, représenté par Monsieur/Madame « Prénom NOM », en sa qualité de Proviseur/Principal/Directeur(rice) de l'établissement, ci-après dénommé utilisateur. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Mise à disposition des locaux L’utilisateur est autorisé à occuper les installations sportives suivantes pour l'année scolaire 2020/2021 selon les plannings annexés à la présente convention : − « Installation X utilisée » ; − « Installation X utilisée ». Article 2 : Conditions financières Le montant de la participation financière est calculé par référence aux frais de fonctionnement des équipements. Le coût d'utilisation est établi par la Ville de Pontarlier sur la réalité des charges de fonctionnement inscrites au compte administratif de l'année N-1. Pour cette utilisation, l’utilisateur versera à la commune une participation financière d’un montant de : « somme » € Article 3 : Responsabilité
En tant que propriétaire, la Commune veillera à la conformité et à l’entretien des locaux.
Les utilisateurs s’engagent à maintenir les lieux en parfait état.
Pour des raisons de sécurité, la commune propriétaire sera tenue informée des anomalies ou dégradations des infrastructures portant entrave à la pratique des activités sportives.
Pendant les heures d’utilisation, les élèves sont sous la surveillance et l’autorité des enseignants qui en assument la responsabilité. Par ailleurs, durant le temps et les activités scolaires, l’utilisateur assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu’il utilise, il est responsable des dommages subis.
D’une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement d’utilisation des installations sportives fixé par arrêté en date du 1 août 1996, affiché dans l’établissement.
Article 4 : Assurances
Chacune des deux parties, propriétaire et locataire, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux.
L’utilisateur déclare avoir souscrit une police d’assurance concernant, tant le matériel lui appartenant et entreposé au sein de l’équipement sportif, que tous les dommages pouvant résulter des activités exercées au sein des équipements sportifs au cours des plages d’utilisation définies en annexe.
Cette police portant le numéro ....................................................................., a été souscrite auprès de .........................................................................
Article 5 : Sécurité
L’utilisateur déclare :
Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Commune compte tenu de l’activité envisagée ;
Avoir une parfaite connaissance de l’établissement et plus particulièrement des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés ;
Avoir connaissance de l’emplacement des moyens d’extinction (extincteurs) et des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Concernant l’utilisation des locaux mis à sa disposition, le responsable de l’activité s’engage à faire respecter les règles de sécurité et le règlement d’utilisation des installations sportives fixé par arrêté en date du 1 août 1996, affiché dans l’établissement. Article 6 : Matériel
La commune met à disposition de l’utilisateur le matériel communal nécessaire aux activités. Elle veillera au bon état du matériel mis à disposition.
L’utilisateur pourra, pour le besoin des activités, entreposer du matériel lui appartenant au sein de l’équipement sportif mis à disposition. Ce matériel devra être entreposé dans un local approprié et fermé. L’utilisateur veillera au bon état du matériel lui appartenant.
Article 7 : Application de la convention
A l'occasion de la répartition annuelle des heures de réservation (en juin pour l'année scolaire suivante), les parties feront le point sur l'application de cette convention.
A tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation pourra être organisée en cas de besoin éventuel nécessitant la conclusion d'un avenant, notamment lors de l'élaboration par les équipes pédagogiques des programmes des activités physiques et sportives pour l'année scolaire.
Article 8 : Durée - résiliation
La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2020/2021 .
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec préavis de trois mois avant l’échéance normale.
Elle pourra être renouvelée pour les années scolaires suivantes après nouvelle négociation portant sur les conditions d’utilisation et les conditions financières.
Fait à PONTARLIER, le
La Présidente de la
Région Bourgogne –
Franche-Comté / du
Département du Doubs,
Marie-Guite DUFAY/
Christine BOUQUIN
(* L'OGEECAP, Jeanne d’Arc, la
MFR et l'ADAPEI/IME ne sont
pas concernés par cette mention)
Le(a)
Proviseur/Principal(e)
/Directeur(rice)
de/du « nom de
l'établissement »
« Prénom NOM »
Le Maire de Pontarlier,
Patrick GENRE 30
21H
PLANNING D'UTILISATION DU GYMNASE BAS DU LYCEE
SAISON 2020-2021
8H 9H 10H 11H 12H 13H 20H
30 30
22H
30
16H 17H 18H 19H
30 30 30 30 30
15H 14H
LUNDI LYCEE XAVIER MARMIER CAP FOOT LYCEE XAVIER MARMIER
30 30 30 30 30
DSA/CNP
section triathlon
SPORTS LOISIRS
INSTITS
PONTARLIER
MARDI LYCEE XAVIER MARMIER LYCEE XAVIER MARMIER
D.S.A.
(nov. à mars) P. GYM
CAP FOOT
(Futsal U7 et U9)
(Autres périodes)
LYCEE XAVIER MARMIER
ESPERANCE
GYM
Zumba
RUGBY
(Hiver)*
RUGBY
(Hiver)*
MERCREDI LYCEE XAVIER MARMIER
U.N.S.S.
(cf calendrier ci-dessous)**
Rencontres UNSS annulées
pendant période confinement 2
ESPERANCE GYM
Eveil - GR
En fonction du calendrier UNSS
démarrage 16h45
EVEREST
FRISBEE
DSA
(école athlé + baby
athlé)
P. GYM - Fitness
(sauf Hiver)*
VENDREDI LYCEE XAVIER MARMIER LYCEE XAVIER MARMIER CNP (synchro) (20 nageuses) CAP FOOT
JEUDI LYCEE XAVIER MARMIER
SAMEDI
CAP FOOT
U6-U7-U8
(repli Hiver* et intempéries)
ESPERANCE GYM
GR
CAP FOOT
Futsal
DIMANCHE BALBUZARDS (à conserver si Léo Lagrange indisponible) ASSO FRANCO MAGRHEBINE EVEREST FRISBEE
Validé et mis à jour le 04/11/2020
* (HIVER) : Rappel : un ARRETE interdisant l'accès aux terrains extérieurs doit être pris par la Ville de Pontarlier pour que le club puisse utiliser le gymnase
**Calendrier UNSS : Rencontres UNSS annulées pendant période confinement 2 : 4 nov, 25 nov, 2 déc, 9 déc, 16 déc, 6 janv, 13 janv, 20 janv,3 mars, 10 mars, 17 mars, 24 mars, 17H
PLANNING D'UTILISATION DU GYMNASE CHARLES DE GAULLE SAISON 2020-2021
8H 9H 10H
30
11H 12H 13H 14H
30 30 30 30
16H 15H
30
18H 19H 20H 21H
LUNDI COLLEGE PH. GRENIER AS GRENIER COLLEGE PH. GRENIER
30
22H
30 30 30 30
CAP BASKET
U18 SF
CAP BASKET
U13 U15
30 30 30
CAP BASKET
U17
CAP BASKET
SG1
(->22h30)
CAP BASKET
SG - U17
(->22h30)
CAP
BASKET
3X3
(->22h30)
MARDI COLLEGE PH. GRENIER COLLEGE PH.GRENIER
CAP BASKET
Horaires
Aménagés
(Collège)
MERCREDI COLLEGE PH. GRENIER
VENDREDI COLLEGE PH. GRENIER AS GRENIER COLLEGE PH. GRENIER
CAP BASKET
U13F - U15
U18F
* Calendrier UNSS : Rencontres UNSS annulées pendant période confinement 2 4 Nov, 18 nov, 25 nov, 2 déc, 9 déc, 16 déc, 6 janv, 13 janv, 20 janv, 3 fév, 24 fév, 3 mars, 10 mars, 17 mars, 24 mars, 31 mars, 31 mars, 7 avril, 28 avril, 5 mai
SAMEDI CAP BASKET U7 U9 U11
DIMANCHE
CAP BASKET
MATCHS (jeunes)
CAP BASKET
MATCHS
(Seniors)
(->22h30)
CAP BASKET
Loisir
CAP BASKET
MATCHS - U18F SF SG2
CAP BASKET
Horaires
Aménagés
(Lycées)
CAP BASKET
U13
CAP BASKET
U15
CAP BASKET
SG1
(->22h30)
CAP BASKET
U17
U.N.S.S.
cf calendrier ci-dessous*
Rencontres UNSS annulées pendant
période confinement 2
CAP
BASKET
U7
CAP BASKET
U9 U11
CAP BASKET
U18 SF JEUDI COLLEGE PH. GRENIER AS GRENIER
CAP BASKET
SG1
(->22h30)
COLLEGE PH.
GRENIER
CAP BASKET
Horaires
Aménagés
(Collège)
CAP BASKET
U13 U15
Validé et mis à jour le 12/11/2020 * Périodes ECOLES :
A : de Sept à Toussaint
B : de Toussaint à Noël
C : de Noël à Février
D : de Février à Paques
E : de Paques à Juillet
Validé et mis à jour le 10/11/2020
SAMEDI
PONTARLIER GYM
COMPETITIONS GYMNASTIQUE (à partir de janvier)
DIMANCHE COMPETITIONS GYMNASTIQUE (à partir de janvier)
Eveil 6
Ecole de gym
6
Ecole de gym
7
Bout'chou
1
JEUDI
PONTARLIER GYM
VENDREDI ECOLES MATERNELLES/ CCAS
LYCEE
XAVIER
MARMIER
LYCEE XAVIER MARMIER
PONTARLIER GYM
Ecole de gym
5
Adultes - Cross-
Gym
Classes sportives
MARDI
ECOLES PRIMAIRES
Périodes à définir*
PONTARLIER GYM
MERCREDI LYCEE XAVIER MARMIER Ecole de Gym 2 Ecole de Gym 3 Ecole de Gym 4 Perf. 2
30 30 30 30 30 30
19H 20H 21H 22H
30 30
Bout'chou 1
18H
30 30 30 30 30 30
12H 13H
Eveil 5
Ecole de Gym
1
Classes sportives
Classes sportives hors temps scolaire CNP
(synchro baby ou
autres groupes)
LUNDI LYCEE XAVIER MARMIER
ECOLES PRIMAIRES
Périodes *:
Joliot (A et C)
Pergaud (B)
C.CLERC (D)
Peguy ( E )
PONTARLIER GYM (dès 16h15)
PLANNING D'UTILISATION DE LA SALLE DE GYMNASTIQUE LAFFERRIERE SAISON 2020-2021
8H 9H 10H 11H 15H 16H 17H 14H
Eveil 1
Eveil 2
PONTARLIER GYM PONTARLIER GYM
Eveil 3 Eveil 4
Adultes - Renfo muscu
LYCEE XAVIER MARMIER
PONTARLIER GYM
(Accueil écoles
maternelles extérieures)
Perf. 1
ECOLES MATERNELLES
Autres périodes *:
Vauthier (A)
LYCEE XAVIER MARMIER
(de Tousaint à Pâques)
ECOLES PRIMAIRES
Périodes *:
Cordier (D)
St. Joseph ( D )
Classes sportives
Animation 1 Animation 2
Perf. 3
Acro'Gym
Trampoline
Adultes - Cross-
Gym
Adultes - Gym Agrès
Classes sportives h ors remps scolaire RITMO DA
CAPOEIRA
RITMO DA
CAPOEIRA
RITMO DA
CAPOEIRA
SAMEDI
DIMANCHE
JUDO
CLUB -
Aérodanse
COLLEGE A. MALRAUX
Validé et mis à jour le 04/11/2020
MERCREDI COLLEGE A. MALRAUX ROLLER SKATE Renforcement musculaire
JEUDI COLLEGE A. MALRAUX
VENDREDI COLLEGE A. MALRAUX
CAP HANDBALL
baby hand
COLLEGE A. MALRAUX
30 30
LUNDI COLLEGE A. MALRAUX COLLEGE A. MALRAUX
MARDI COLLEGE A. MALRAUX COLLEGE A. MALRAUX
30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30
17H 18H 19H 20H 21H 22H
PLANNING D'UTILISATION
GYMNASE DU LARMONT - SALLE 1ER ETAGE
SAISON 2020 - 2021
8H 9H 10H 11H 12H 13H 14H 15H 16H *Calendrier UNSS : Rencontres UNSS annulées pendant période confinement 2 4 nov, 18 nov, 25 nov, 2 déc, 9 déc, 16 déc, 6 janv, 13 janv, 20 janv, 3 fév, 24 fév, 3 mars, 10 mars, 17 mars, 24 mars, 31 mars, 7 avril, 28 avril, 5 mai
SAMEDI CAP HANDBALL CAP HANDBALL Match (->22h30)
DIMANCHE CAP HANDBALL MATCHS
Validé et mis à jour le 04/11/2020
VENDREDI COLLEGE A. MALRAUX ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE A. MALRAUX (jusqu'à 16h50) CAP HANDBALL (->22h30)
MERCREDI COLLEGE A. MALRAUX
U.N.S.S.
(selon planning d'utilisation)*
Rencontres UNSS annulées pendant période
confinement 2
CAP HANDBALL
(->22h30)
JEUDI COLLEGE A. MALRAUX ASSOCIATION SPORTIVE
COLLEGE A.
MALRAUX
(jusqu'à 16h)
COLLEGE
P.GRENIER
Section sportive
Handball
(16h-17h30)
CAP HANDBALL
(->22h30)
MARDI COLLEGE A. MALRAUX ASSOCIATION SPORTIVE
COLLEGE A.
MALRAUX
(jusqu'à 16h)
COLLEGE
P.GRENIER
Section sportive
Handball
(16h-17h30)
CAP HANDBALL
(->22h30)
LUNDI COLLEGE A. MALRAUX ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE A. MALRAUX (jusqu'à 16h50) CAP HANDBALL (->22h30)
30 30 30 30 30 30
21H 22H
30 30 30 30 30 30 30 30
15H 16H 17H 18H 19H 20H
PLANNING D'UTILISATION DU GYMNASE DU LARMONT
SAISON 2020-2021
8H 9H 10H 11H 12H 13H 14H 8H 9H 10H 11H 12H 13H 15H 16H 17H 18H 19H
PLANNING D'UTILISATION DU GYMNASE LEO LAGRANGE
SAISON 2020-2021
20H 21H 22H 14H
45
30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30
LUNDI L.P. TOUSSAINT LOUVERTURE ASSOCIATION SPORTIVE ECOLE JOLIOT CURIE L.P. TOUSSAINT LOUVERTURE ADAPEI Adultes BADMINTON Compétiteurs
MARDI L.P. TOUSSAINT LOUVERTURE ASSOCIATION SPORTIVE L.P. TOUSSAINT LOUVERTURE ARCHERS
DE LA
FAUCONNIERE
VOLLEY CLUB
PONTARLIER
VOLLEY
CLUB PONTARLIER
MERCREDI L.P. TOUSSAINT LOUVERTURE ASSO. SPORTIVE
U.N.S.S.
(selon planning d'utilisation)*
Rencontres UNSS annulées pendant période
confinement 2
CAP
HANDBALL
si pas
compétition
UNSS
BADMINTON
ECOLE JOLIOT CURIE CAP HANDBALL
G.R. LES
CAPUCINES
sauf Hiver**: Rugby
U16-U18
JEUDI L.P. TOUSSAINT LOUVERTURE ASSOCIATION SPORTIVE L.P. TOUSSAINT LOUVERTURE
VOLLEY CLUB
Ecole
sauf Hiver**
CAP FOOT
BADMINTON
Toute l'année
VOLLEY CLUB
PONTARLIER
selon calendrier ci-
dessous***
SAMEDI ARCHERS DE LA FAUCONNIERE
CAP RUGBY
Ecole de rugby
(Hiver* et repli si intempéries)
EVEREST FRISBEE
sauf si match hand
CAP HANDBALL (compétitions - sur demande)
VENDREDI L.P. TOUSSAINT LOUVERTURE ASSOCIATION SPORTIVE
*** Calendrier compétitions VOLLEY CLUB : non défini
DIMANCHE
LES BALBUZARDS
(repli Bas du Lycée)
CAP HANDBALL (compétitions - sur demande )
Validé et mis à jour le 04/11/2020
** (HIVER) : Rappel : un ARRETE interdisant l'accès aux terrains extérieurs doit être pris par la Ville de Pontarlier pour que le club puisse utiliser le gymnase
*Calendrier UNSS : Rencontres UNSS annulées pendant période confinement 2 : 4 nov, 18 nov,25 nov, 9 déc, 16 déc, 6 janv, 13 janv, 20 janv, 3 fév, 24 fév, 3 mars, 10 mars, 17 mars, 24 mars, 31 mars, 7 avril?, 28 avril, 19 mai, 26 mai * Périodes ECOLES :
A : de Sept à Toussaint
B : de Toussaint à Noël
C : de Noël à Février
D : de Février à Paques
E : de Paques à Juillet
GRS
LES
CAPUCINES
DIMANCHE
Validé et mis à jour le 04/11/2020
VENDREDI
ECOLES
PRIMAIRES *
Saint Joseph (à
l'année)
ECOLES PRIMAIRES
Périodes *:
C. CLERC (A,B,C et E)
Vauthier (D)
GRS LES
CAPUCINES
(Repli Hiver**)
SAMEDI
HISTOIRES DE
NATURE
Taïchi
DSA
VELO CLUB
Prépa physique
de novembre à mars
MARDI
ECOLES
PRIMAIRES
Périodes non définies*
voir planning mensuel
HOPITAL
unité psychiatrique
JEUDI
Hopital de jour
(Clinique St Pierre)
Programme
rééducation cancer
SPORT POUR TOUS
Sport Santé
ECOLES
PRIMAIRES *
Saint Joseph (à l'année)
PASS'SPORTS
JUNIORS
(service des Sports)
30 30
ESPERANC
E GYM
Renfo
Muscu
AS POMBINHAS
PONTISSALIENNES
MERCREDI
PASS'SPORTS
JUNIORS
(service des Sports)
PASS'Forme
(service des sports)
MJC CAPUCINS
Danse
HISTOIRES
DE NATURE
LUNDI
ECOLES
PRIMAIRES
Périodes non définies*
ECOLES
PRIMAIRES *
Cyril CLERC (à l'année)
MJC CAPUCINS
Danse
ESPERANCE GYM
Cardio Fun
ECOLES PRIMAIRES *
Saint Joseph (à l'année) Périscolaire
18H
30 30
21H 22H
GRS
LES
CAPUCINES
30
16H
30 30 30 30 30 30 30
PLANNING D'UTILISATION DU GYMNASE MORAND
SAISON 2020-2021
8H 9H 10H 11H 12H
30
15H
** (HIVER) : Rappel : un ARRETE interdisant l'accès aux terrains extérieurs doit être pris par la Ville de Pontarlier pour que le club puisse utiliser le gymnase
MJC CAPUCINS
Gym d'entretien
19H 20H 17H 13H 14H
30 *Périodes ECOLES :
A : de Sept à Toussaint
B : de Toussaint à Noël
C : de Noël à Février
D : de Février à Paques
E : de Paques à Juillet
Option : MPT LONGS
TRAITS
SAMEDI CNP TRIATHLON MAISON ANDRE MARGUET (Maison d’enfants)
DIMANCHE MAISON ANDRE MARGUET (Maison d’enfants)
Validé et mis à jour le 04/11/2020
VENDREDI ECOLES PRIMAIRES* Périodes à définir PERISCOLAIRE
MAISON ANDRE
MARGUET
(Maison d’enfants)
HAUT DOUBS FORMATION
(dates renseignéees sur plannings
mensuels)
LYCEE
JEANNE D'ARC
MERCREDI DSA (Baby) CNP TRIATHLON MJC CAPUCINS Danse et Hip-Hop
Option : MPT LONGS
TRAITS
JEUDI ECOLES PRIMAIRES* Périodes à définir PONTARLIER BADMINTON Option : MPT LONGS TRAITS
LUNDI ECOLES PRIMAIRES* Périodes à définir PASS'SPORT SANTE Repli
MARDI
PASS'SPORT
SANTE
Repli
ECOLES PRIMAIRES*
Périodes à définir PERISCOLAIRE
MAISON ANDRE
MARGUET
(Maison d’enfants)
30 30 30 30
MJC CAPUCINS
Eveil à la danse/ street jazz
30
21H 22H 19H 20H
30 30 30 30 30
16H 13H 14H 17H 18H
30 30
PLANNING D'UTILISATION DU GYMNASE REPUBLIQUE
SAISON 2020-2021
Capacité maximale : 19 personnes
8H 9H 10H 11H 12H
30 30
15H SAMEDI
*Périodes scolaires :
A : de Sept à Toussaint
B : de Toussaint à Noël
C : de Noël à Février
D : de Février à Pâques
E : de Pâques à Juillet
DIMANCHE
Validé et mis à jour le 04/11/2020
VENDREDI LYCEE JEANNE D'ARC COLLEGE GRENIER FIGHT KUNG FU
FIGHT KUNG
FU AIKIDO FIGHT KUNG FU
JEUDI Collège GRENIER
ECOLES PRIMAIRES
Périodes *:
Cordier (D)
EPKST AIKIDO
MARDI JPHD Yoga
ECOLES PRIMAIRES
Périodes *:
Saint Joseph (B)
JPHD
Yoga EPKST
MERCREDI
HISTOIRES
DE NATURE
Qi Gong
PASS'SENIORS FIGHT KUNG FU
30 30 30 30 30
LUNDI AUTOUR DE SOI Qi Gong
ECOLES PRIMAIRES
Périodes *:
Cordier (D)
AIKIDO
22H
30 30 30 30 30 30 30 30 30
16H 17H 18H 19H 20H 21H
PLANNING D'UTILISATION DE
LA SALLE D'AIKIDO ET DE KUNG FU "ALAIN PEYRACHE"
SAISON 2020-2021
8H 9H 10H 11H 12H 13H 14H 15H
TATAMI 1
TATAMI 2
TATAMI 3
TATAMI 1
TATAMI 2
TATAMI 3
TATAMI 1
TATAMI 2
TATAMI 3
TATAMI 1
TATAMI 2
TATAMI 3
TATAMI 1
TATAMI 2
TATAMI 3
TATAMI 1
TATAMI 2
TATAMI 3
TATAMI 1
TATAMI 2
TATAMI 3
*Périodes ECOLES :
A : de Sept à Toussaint
B : de Toussaint à Noël
C : de Noël à Février
D : de Février à Paques
E : de Paques à Juillet
Section Aikido (JUDO
CLUB)
JUDO CLUB
COLLEGE
MALRAUX
(16 nov 2020 22
janv. 2021)
CLUB DU BEL AGE COLLEGE MALRAUX Périodes à définir
JUDO CLUB
Yoga - Pilates
JUDO CLUB
Classe sportive
JUDO
CLUB
JUDO CLUB
JUDO
CLUB
Yoga
JUDO
CLUB
Cardio
DIMANCHE
Validé et mis à jour le 04/11/2020
JUDO CLUB
Aikido
SAMEDI
Section Aikido
(JUDO CLUB)
JUDO CLUB
Yoga
Section Aikido
(JUDO CLUB)
JUDO CLUB
Yoga
Section Aikido
(JUDO CLUB)
Section Aikido (JUDO CLUB)
JUDO CLUB VENDREDI
COLLEGE
A.MALRAUX
(16 nov 2020 22 janv.
2021)
COLLEGE
A.MALRAUX
Périodes à définir
JUDO CLUB
Yoga
JUDO CLUB
Classe sportive
JUDO CLUB
Classe sportive
Section Aikido (JUDO CLUB)
JUDO CLUB
JUDO CLUB
Tabata
JUDO CLUB
Classe sportive
Section Aikido (JUDO CLUB)
JUDO CLUB
JUDO CLUB
JUDO CLUB
Classe sportive JEUDI
COLLEGE LYCEE
LES AUGUSTINS
JUDO CLUB
Qi Gong
ECOLES
PRIMAIRES
Périodes à
définir*
JUDO
CLUB
Yoga
JUDO
CLUB
Tabata
JUDO
CLUB
Yoga
JUDO CLUB
Cardio boxe
MARDI
LUNDI
JUDO CLUB
JUDO CLUB
JUDO
CLUB
Renf.Musc
MERCREDI
30 30 30 30 30 30
22H
30 30 30 30 30 30 30 30
16H 17H 18H 19H 20H 21H
PLANNING D'UTILISATION DU DOJO J. LUC ROUGE
SAISON 2020-2021
8H 9H 10H 11H 12H 13H 14H 15H *Périodes ECOLES :
A : de Sept à Toussaint
B : de Toussaint à Noël
C : de Noël à Février
D : de Février à Paques
E : de Paques à Juillet
SAMEDI CAP LUTTE Compétitions
DIMANCHE
Validé et mis à jour le 04/11/2020
JEUDI
ECOLE PRIMAIRE
Périodes*
Vauthier (B)
CAP LUTTE
Accueil écoles primaires
CAP LUTTE
Horaires Aménagés
CAP LUTTE
Perfectionnement et
préparation physique
VENDREDI
PASS'SPORT
SENIORS
(service des sports)
CAP
LUTTE
"Pilates Post-
thérapie"
COLLEGE GRENIER CAP LUTTE
CAP
LUTTE
Perfectionne
ment
CAP LUTTE
Préparation
physique Adultes
Hommes
MERCREDI
COLLEGE A.
MALRAUX
Périodes
16 nov. 2020 22 janv.2021
25 janv. 02 avril 2021
CAP
LUTTE
"Pilates Post-
thérapie"
CAP LUTTE
Section Lutte Enfants
CAP LUTTE
Préparation physique
Adultes Femmes
MARDI COLLEGE GRENIER
COLLEGE A.
MALRAUX
Périodes
16 nov. 2020 ; 22
janv.2021
CAP LUTTE
Fitness
CAP LUTTE
Primaires
CAP LUTTE
Horaires Aménagés
LUNDI
DOUANES LES ROUSSES
(cf planning mensuel)
PASS'SPORTS
SENIORS
(service des sports)
(périodes de mauvais
temps)
CAP
LUTTE
Muscu.
CAP LUTTE
Zumba COLLEGE A. MALRAUX 9, 16, 30 nov, 14 déc 2020
.4, 11, 18 janv.2021
30 30 30 30 30 30
21H 22H
30 30 30 30 30 30 30 30
15H 16H 17H 18H 19H 20H
PLANNING D'UTILISATION DE LA SALLE DE LUTTE
SAISON 2020-2021
8H 9H 10H 11H 12H 13H 14H *Périodes ECOLES :
A : de Sept à Toussaint
B : de Toussaint à Noël
C : de Noël à Février
D : de Février à Paques
E : de Paques à Juillet
PLANNING D'UTILISATION DE LA SALLE DE TENNIS DE TABLE
SAISON 2020-2021
8H 9H 10H 11H 12H 13H 14H 15H 16H 17H 18H 19H 20H 21H 22H
30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30
LUNDI CAP TENNIS DE TABLE ECOLES PRIMAIRES Périodes à définir* CAP TENNIS DE TABLE
MARDI CAP TENNIS DE TABLE
ECOLES PRIMAIRES
Périodes *:
Saint Joseph (D)
MFR
(1)
CAP
TENNIS DE
TABLE
CAP TENNIS DE TABLE
Entraînements
MERCREDI CAP TENNIS DE TABLE CAP TENNIS DE TABLE
CAP TENNIS DE TABLE
ou UNSS
(sur demandes - cf. planning ci-dessous**)
CAP TENNIS DE TABLE
JEUDI CAP TENNIS DE TABLE
ECOLES PRIMAIRES
Périodes *:
Cordier (A)
CAP TENNIS
DE TABLE
ADAPEI
Adultes CAP TENNIS DE TABLE
Entraînements ADAPEI
Adultes
VENDREDI CAP TENNIS DE TABLE ECOLES PRIMAIRES périodes à définir* CAP TENNIS DE TABLE Entraînements
Validé et mis à jour le 04/11/2020
(1) à partir de 16h30 : si quelqu'un du CAP Tennis de table vient, laisser 1 table
** Calendrier UNSS : 2 déc, 9 déc,
SAMEDI CAP TENNIS DE TABLE CAP TENNIS DE TABLE Compétitions ou entrainements
DIMANCHE COMPETITIONS TENNIS DE TABLE (cf. calendrier) 0' % , $
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pu
PONTARLIER
REGLEMENT DES CONTRATS D’OBJECTIFS
Paramètres de calcul
Mise à jour : mars 2021
La réactualisation des paramètres de calcul des subventions « contrats d’objectifs » est revue au minimum tous les 5 ans.
1. CADRE GÉNÉRAL
La Ville de Pontarlier a mis en place depuis 2005 un dispositif d’attribution de subventions au profit des clubs sportifs intitulés « Contrats d’objectifs ». Ce dispositif basé sur les performances et résultats sportifs des clubs vise à encourager et à accompagner l’excellence sportive.
Peuvent prétendre à une subvention « contrats d’objectifs » les clubs pontissaliens affiliés à une fédération sportive agréée par le Ministère des Sports et qui a délégation par ce même Ministère .
Le mode d’attribution des subventions est différent pour les disciplines de sports individuels et de sports de collectifs. Seuls le niveau de jeu (pour les sports collectifs) et des résultats sportifs (pour les sports individuels) répertoriés dans les grilles ci-après sont subventionnés. Les montant attribués s’échelonnent de 52 € à 1 827 € pour les résultats de sports individuels et de 4 500 € à 29 500 € pour les niveaux de jeu des sports collectifs.
Mise à jour 2021 :
Les clubs impactés dans leurs activités par un risque naturel, technologique, sanitaire, climatique ou géopolitique (ex. pandémie COVID-19, etc...) ont l’assurance de percevoir une subvention Contrat d’objectif d’un montant égal à ce qu’ils avaient pu percevoir la dernière année où ce risque ne s’était pas encore manifesté.
Pour chaque association, l’ensemble des subventions apportées par la Ville de Pontarlier (subvention de fonctionnement et subvention contrats d’objectifs) ne peut excéder 40 % de ses charges .
Un prorata est appliqué si le total des subventions « contrats d’objectifs » dépasse le budget attribué par la Collectivité.
2. RESULTATS DES SPORTS INDIVIDUELS :
Pour les sports individuels, sont pris en compte les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrées les titres régionaux et interrégionaux ; les titres et podiums nationaux et internationaux de la discipline reconnue comme délégataire par le Ministère des sports. Ne sont pas retenus les trophées, championnats de clubs, coupe, challenge et autres compétitions corporatives, scolaires ou multisports.
Pour le calcul des subventions « contrats d’objectifs », seuls les résultats de la saison N-1 sont pris en compte.
Exemple : pour les contrats d’objectifs 2019, dans les sports individuels, sont pris en compte les résultats de la saison 2017/2018 .
Les catégorie prises en compte sont les suivantes : Minime (gymnastique uniquement) / Cadet / Junior / Senior (âgé entre 18 et 40 ans). Mode de calcul :
Une subvention est attribuée par sportif suivant les résultats (sélection ou podium) que celui-ci a obtenu. La grille ci-après indique les différents niveaux de subventionnement. SPORTS INDIVIDUELS - Présentation 1
Titre Régional Niveau 1
Catégorie Min (gymnastique) Cadet Junior Senior
Subv. 52 52 52 52
Titre Inter-régional Niveau 1 (plusieurs zones géographiques en France)
Catégorie Min (gymnastique) Cadet Junior Senior
Subv. 78 78 78 78
Niveau France (1 seule zone géographique en France)
Chpt. Minime
(gymnastique) Chpt. Cadet Chpt. Junior
Chpt. Senior
Niveau 2
Chpt. Senior
Niveau 1
Cl. final Coupe
de France
Senior
Place 3-2 1 Sél. 3-2 1 Sél. 3-2 1 8-4 3-2 1 sél. 3-2 1 3-2 1
Subv. 104 157 52 104 157 104 209 313 78 104 157 157 313 365 313 365
Niveau Europe Junior
Championnat d’Europe Cl. final coupe d’Europe
Place sél. 3 2 1 3 2 1
Subv. 313 365 418 470 365 418 470
Niveau Europe Senior
Championnat d’Europe Cl. final coupe d’Europe
Place sél. 3 2 1 3 2 1
Subv. 365 418 470 522 418 470 522
Championnat du Monde B Senior
Place sél. 3 2 1
Subv. 365 418 470 522
Niveau Monde Junior
Championnat du monde Cl. final coupe du monde
Place sél. 3 2 1 3 2 1
Subv. 365 522 626 783 522 626 783
Niveau Monde Senior
Championnat du monde Manche de coupe du monde Cl. final coupe du monde
Place Sél. 3 2 1 3 2 1 5 4 3 2 1
Subv. 470 835 1044 1305 470 522 626 783 835 1044 1305 1566
Jeux Olympiques
Place sél. 3 2 1
Subv. 1044 1305 1566 1827
Liste sportifs de Haut Niveau Ministère des Sports
Catégorie Espoir Jeune Senior Elite
Subv. 104 157 209 418 SPORTS INDIVIDUELS - Présentation 2
SENIORS JUNIORS CADETS MNIM. (gym)
MONDE A MONDE B EUROPE NATIONAL IR. REG. MONDE EUROPE NAT. IR. REG. NAT. IR. REG. NAT. IR. REG. Subventions en €
JO CHPT COUPE CHPT COUPE NIV 1 COUPE NIV 2 NIV 1 NIV 1 CHPT COUPE NIV 1 NIV 1 NIV 1 NIV 1 NIV 1 NIV 1 NIV 1 NIV 1 NIV 1
1827 1
1566 2 1 au gén.
1305 3 1 2 au gén.
1044 Sél. 2 3 au gén.
835 3 4 au gén.
783 5 au gén. 1 monde 1 monde
626 1 manche 2 monde 2 monde
522 2 manche 1 1 au gén. 3 monde 3 monde
470 Sél. 3 manche 2 2 au gén. 1 europe 1 europe
418 Liste Elite 3 3 au gén. 2 europe 2 europe
365 Sél. 1 1 au gén.
Sél.
Monde 3
europe
3 europe
313 2 & 3 2 & 3 gén. Sél. europe 1
209 Liste Senior 2 & 3
157 Sél. 1 Liste Jeune 1 1
104 2 & 3 Liste Espoir Sél. 2 & 3 2 & 3
78 4 à 8 1 1 1 1
52 1 1 Sél. 1 1 Spécificité des courses par équipes en sport individuel :
Par définition, les courses par équipes sont reconnues par les fédérations de tutelles. Elles appartiennent au programme des championnats régionaux, inter-régionaux, nationaux et internationaux des disciplines. La composition des équipes est connue avant le début de la course. Les résultats dans les championnats des clubs, interclubs, coupe de France des clubs sont retenus uniquement pour les équipes évoluant au niveau senior.
Ainsi, une somme est attribuée à l’équipe suivant la sélection ou le podium que celle-ci a obtenu (les tableaux précédents servent de référence). Un prorata est toutefois appliqué suivant le nombre de pontissalien présent dans l’équipe.
Pour un sportif (ou une équipe) qui obtient un titre dans un championnat, seul celui-ci est retenu. La sélection dans ce championnat n’est pas prise en compte .
Lorsqu’un sportif (ou une équipe) obtient plusieurs titres dans un championnat mais dans des épreuves différentes, tous les titres sont retenus.
A partir du niveau national, pour que les titres (ou dans certains cas, pour que la sélection) du sportif ou de l’équipe soient pris en compte, il faut impérativement que celui-ci ou celle-ci ait réalisé des phases de qualification ou des minimas lui permettant de concourir au niveau national (minime / cadet / junior / niveau 2 et 1 senior).
Ë Mode de calcul :
Calcul pour chaque sportif concerné = titre 1 + titre 2 + ... + titre n
Calcul pour chaque équipe concernée = (titre 1 + titre 2 + ... + titre n) x (nombre de pontissaliens présents dans l’équipe / nombre total d’athlètes composant l’équipe)
(Subvention pour le club = somme des subventions versées pour chaque sportif et pour chaque équipe)
Mise en place du cliquet :
Si le montant de la subvention « contrats d’objectifs » année N de l’association est inférieure aux deux tiers de celle versée année N-1, un cliquet est appliqué pour arriver, au minimum, aux deux tiers de la subvention N-1. L'effet cliquet ne peut être pris en compte qu'à compter du seuil minimal de 52 €.
Exemple :
subv. versée en 2018
subv. prévue en 2019
par rapport aux résultats obtenus
au cours de la saison 2017/2018
subv. versée en 2019
avec l’application du cliquet
90,00 € 72,00 € 72,00 €
90,00 € 54,00 € 59,00 € (cliquet)
90,00 € 94,00 € 94,00 € 3. NIVEAU DE JEU DES PORTS COLLECTIFS :
Pour les sports collectifs, est pris en compte le niveau de jeu dans lequel évolue les équipes fanion (ou équipes premières) féminines et masculines au cours de la saison N.
Exemple : pour les contrats d’objectifs 2019, dans les sports collectifs, est retenu le niveau de jeu dans lequel évolue les équipes au cours de la saison 2018/2019.
Catégories prises en compte :
Seuls les niveaux de jeu des équipes de catégorie séniors évoluant dans les niveaux répertoriés dans les grilles d’attribution ci-après (cf. tableau A et B) sont retenus :
Mode de calcul :
Les tableaux ci-dessous se distinguent l’un de l’autre par le fait qu’ils confèrent des montants de subventions différents pour des niveaux de jeu identiques. Le tableau A conférant un mode de traitement plus avantageux que le tableau B.
Tableau A
Basket Football Handball Rugby Volley-ball
Montant Masculin Féminin Masculin Féminin Masculin Féminin Masculin Féminin Masculin Féminin
29 500 € National 1 National 1 National 2 Division 1 National 1 National 1 Fédéral 1 Elite Elite
22 500 € National 2 National 2 National 3 Division 2 National 2 National 2 Fédéral 2 National 2 National 2
15 750 € National 3 Régional 1 National 3 National 3 Fédéral 3 National 3
9 000 € Pré national National 3 Régional 2 Régional 1 Pré national Pré national Honneur Fédéral 1 Pré national National 3
Tableau B
Basket Football Handball Rugby Volley-ball
Montant
Masculin Féminin Masculin Féminin Masculin Féminin Masculin Féminin Masculin Féminin
22 500 € National 1 National 1 National 2 Division 1 National 1 National 1 Fédéral 1 Elite Elite
15 750 € National 2 National 2 National 3 Division 2 National 2 National 2 Fédéral 2 National 2 National 2
9 000 € National 3 Régional 1 National 3 National 3 Fédéral 3 National 3
4 500 € Pré national National 3 Régional 2 Régional 1 Pré national Pré national Honneur Fédéral 1 Pré national National 3
• Pour les clubs n’ayant qu’une seule équipe première répondant aux niveaux de jeu subventionnés : l’équipe bénéficiera du mode de traitement le plus avantageux, soit celui du tableau A.
Exemple :
Discipline Nom de l’équipe Niveau de jeu Traitement Subvention
Basket Equipe masculine
(Sénior 1) National 2 Tableau A 22 500 € • Pour les clubs de sport collectifs pouvant faire valoir deux équipes premières répondant aux niveaux de jeu subventionnés (soit une équipe féminine et une équipe masculine) :
Les clubs indiquent au moment de l’instruction des contrats d’objectifs le nom de l’équipe fanion pour laquelle ils souhaitent que soit appliqué le mode de traitement du tableau A, le mode de traitement du tableau B étant, de fait, appliqué à l’autre équipe.
Exemple :
Discipline Nom de l’équipe Niveau de jeu Proposition 1 Proposition 2
Equipe féminine
(Sénior 1) National 1
Tableau B
22 500 €
Tableau A
29 500 € Basket
Equipe masculine
(Sénior 1) National 2
Tableau A
22 500 €
Tableau B
15 750 €
TOTAL 45 000 € 45 250 € / % # -#+ % , +
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www.ville-pontarlier.fr
Charte du Conseil Inter-
Quartiers de Pontarlier
Rôle, composition et compétences 2
PREAMBULE
A la différence d’autres organisations (réunions de quartiers,
associations de quartiers...), le Conseil Inter-Quartiers (CIQ) est un
organe de démocratie participative réunissant les citoyens
pontissaliens en les encourageant à travailler ensemble sur des
thématiques définies dans le but d’améliorer le cadre de vie dans les
quartiers de Pontarlier mais également de promouvoir le « bien-vivre
ensemble ». Véritable carrefour entre la vie politique et les habitants, le
CIQ peut-être principalement défini comme suit :
Le CIQ, c’est :
- Un lieu de réflexion globale, de travail, une source de propositions sur la vie à Pontarlier ou propre à un quartier
- Un lieu convivial d’échange, d’écoute, de débat et d’information bienveillante - Un lieu de consultation voire de concertation lorsque les sujets s’y prêtent - Une source d’éclairages apportés par ses membres aux décisions actées et assumées par les Élus municipaux
Le CIQ, ce n’est pas :
- Une association de quartier (loi 1901), qui traite de sujets spécifiques et propres à une zone géographique précise
- Une réunion de quartier , autre instance pontissalienne, qui permet aux habitants d’aborder en direct avec Monsieur le Maire notamment et des Elus municipaux, des problématiques quotidiennes pratiques, très localisées et relatives à une rue, un quartier
- Un conseil citoyen , autre instance pontissalienne, qui aborde des sujets spécifiques aux quartiers identifiés comme étant prioritaires au regard de la Politique de la Ville - Une application numérique d’enregistrement et de traitement des problématiques pratiques et relevant du quotidien. A Pontarlier, ce rôle sera dévolu potentiellement à une application dédiée, qui devrait être déployée en 2021.
En parallèle, les Élus de la commission Communication, Relations Publiques et Vie des
Quartiers, référente en matière de Démocratie Locale seront régulièrement présents aux
réunions et mobilisés aux côtés des membres du CIQ, tout comme la Direction de la
Communication et des Relations Publiques dont est issu(e) l’animateur-CIQ.
Le CIQ est mis en œuvre sous l’égide de l’Adjoint(e) au Maire en charge de la Communication,
Relations Publiques et Vie des Quartiers. I / PERIMETRE D’ACTION, LES DIFFERENTS INTER-
QUARTIERS
Pontarlier est découpée en 5 Inter-Quartiers, regroupant initialement les 11 anciens quartiers
de la ville, ainsi que le hameau des Étraches.
Ce découpage est surtout utilisé pour décentraliser les réunions de quartiers afin de favoriser
la rencontre et les échanges entre élus et citoyens, au plus proche de leur lieu de résidence.
Concernant le CIQ, il s’agit idéalement d’obtenir une représentativité globale de Pontarlier en
intégrant des membres issus de tous les Inter-Quartiers.
Néanmoins, tout(e) Pontissalien(ne) est libre d’intégrer le Conseil Inter-Quartiers –
selon les conditions décrites au paragraphe 5 – sans que son quartier d’appartenance
soit un obstacle. En effet, les sujets traités par le CIQ concernent Pontarlier dans sa
globalité.
La cartographie du CIQ est consultable sur www.ville-pontarlier.fr , rubriques Vivre à Pontarlier
> Vos quartiers > Le Conseil Inter-Quartiers > Présentation
II / CADRE JURIDIQUE
Créés par la loi du 27 février 2002, les conseils de quartier (ici nommés “Le Conseil Inter-
Quartiers”) sont des structures qui associent les habitants d’une ville à la décision politique.
Pour mémoire : Article L2143-1 du Code Général des Collectivités territoriales
Modifié par LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 7 (V)
Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de
chacun des quartiers constituant la commune.
Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination,
la composition et les modalités de fonctionnement.
Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des
propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville. Le maire peut les associer à
l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, en
particulier celles menées au titre de la politique de la ville.
Le conseil municipal peut affecter aux conseils de quartier un local et leur allouer chaque
année des crédits pour leur fonctionnement.
Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent
appliquer les présentes dispositions. Dans ce cas, les articles L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1
s'appliquent. Dans chaque commune soumise à l'obligation de création d'un conseil de quartier, le maire
peut décider que le conseil citoyen prévu à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014
de programmation pour la ville et la cohésion urbaine se substitue au conseil de quartier.
À Pontarlier, en 2009, leur création procède d’une démarche volontaire dont l’intérêt est de
favoriser la participation des citoyens au débat démocratique. En 2021, le comité
pontissalien, relais entre la Mairie et les habitants, poursuit toujours le même objectif :
faciliter les relations entre population et élus, en permettant aux citoyens de s’exprimer
et d’agir concrètement.
III / ROLES ET COMPETENCES
Les membres du CIQ travaillent en étroite collaboration avec les Elus du Conseil Municipal et
plus particulièrement avec ceux qui composent la commission Communication, Relations
Publiques et Vie des Quartiers, mais également avec la Direction de la Communication et des
Relations Publiques de la Ville de Pontarlier qui mobilise un animateur.
Rôles de l’Elu municipal et de la Commission Communication, Relations Publiques, Vie
des Quartiers
L’Adjoint(e) en charge de cette commission préside le Conseil Inter-Quartiers et en est le/la
référent(e) principal(e).
Selon les thématiques travaillées, un ou plusieurs autres élus de la commission peuvent être
associés et devenir référents sur une durée précise ou un projet précis.
Les Elus de la commission devront étudier toutes les propositions formalisées par écrit par les
CIQ, dans le cadre de son rôle consultatif.
Les Elus de la commission sont les seuls habilités à transmettre les projets soumis par
les CIQ, avant que ces projets soient soumis au vote du Conseil Municipal, seule
instance légale de validation juridique.
Rôle et engagement du membre du CIQ (Conseiller Inter-Quartiers)
Le Conseiller Inter-Quartiers est force de proposition dans le but de mener à bien des projets
visant à l’amélioration du cadre de vie dans les quartiers et à Pontarlier de manière générale.
Concernant les problématiques pratiques et de l’ordre du quotidien ou tout autre sujet qui n’est
pas traité dans cette instance, le CIQ sera un relais d’information et pourra rediriger l’habitant
vers la structure adéquate (réunion de quartier, association de quartier, application dédiée...).
En outre, les membres du CIQ seront à ce titre des utilisateurs également d’une future
application en :
- Renseignant eux-mêmes l’application lorsqu’ils constatent, ou lorsque leur sont reportées des problématiques quotidiennes et localisées dans les quartiers - Etant le relai de l’accès au numérique pour les habitants qui le souhaiteraient. Les membres du CIQ peuvent alors effectuer un signalement à leur place.
En intégrant le Conseil Inter-Quartiers, les membres s’engagent à être actifs en :
- Participant aux réunions
- Soumettant des propositions
En cas d’absences récurrentes le membre sera considéré comme démissionnaire.
IV / THEMATIQUES DE TRAVAIL
Le CIQ est constitué de manière à traiter exclusivement des projets structurants, des
projets globaux ayant trait aux quartiers ou à la ville. A l’inverse, ce groupe ne traite pas
des problématiques du quotidien (cf. paragraphe 3 : application / réunions de quartiers).
Les membres du CIQ sont encouragés à travailler sur la base des diagnostics de leurs
quartiers qu’ils peuvent eux-mêmes initier et réfléchir à des projets pour améliorer leur cadre
de vie.
Le CIQ peut être force de proposition . Il soumet ses projets/sujets à la Commission qui
décidera, avec la Municipalité, s’ils peuvent faire l’objet d’une consultation ou d’une
concertation ; d’une discussion publique ou non.
Les projets soumis par le CIQ seront tous étudiés par la commission Communication,
Relations Publiques et Vie des Quartiers et/ou le Conseil Municipal.
Le CIQ peut être consulté sur des projets qui auront été ouverts au débat par la Municipalité
et suivis par la Commission.
Rappels : le Conseil Municipal est le seul organe de décision au sein de la Collectivité.
Tout projet doit être étudié et voté (ou non) par lui.
Le Conseil Inter-Quartier est une organisation de consultation, voire de concertation
selon les sujets abordés, mais il n’est pas un organe de décision.
V / COMPOSITION DU CIQ
La participation au Conseil Inter-Quartier est gratuite et bénévole.
Les membres doivent être âgés d’au moins 16 ans et s’engagent pour une durée de 3 ans. Ils
peuvent démissionner de leurs fonctions en envoyant une lettre par courrier ou courriel à la
Mairie de Pontarlier, à l’attention de l’Adjoint(e) au Maire en charge de la Communication, des
Relations Publiques et de la Vie des Quartiers.
Chaque Pontissalien(ne) est libre de s’inscrire suite à un appel à candidature de la
Collectivité ou durant l’année en motivant sa demande par écrit. Si les postulants
dépassent 20 personnes au sein du CIQ, un tirage au sort peut être effectué parmi les
personnes candidates. Travail en coopération
Le CIQ travaillera en coopération étroite avec une instance politique et un service administratif,
à savoir :
- La Commission Communication, Relations Publiques, Vie des Quartiers - La Direction de la Communication et des Relations Publiques
Pour mener à bien cette coopération, un pilotage tripartite doit être formé comme suit :
- 1 Elu, pilote des projets, qui représente la commission
- 1 agent municipal, animateur de débat et contact administratif
- 1 coordinateur, pilote du CIQ, qui sera nommé pour être l’interlocuteur privilégié des deux interlocuteurs susnommés.
Le coordinateur sera désigné pour une durée d’un an renouvelable.
Le coordinateur s’engage à remettre à la fin de l’année un rapport officiel à la commission/l’Elu-
pilote sur les réalisations menées.
VI / FONCTIONNEMENT
Le Conseil Inter-Quartiers est libre d’organiser le fonctionnement qui lui conviendra pour
mener à bien les projets dont il se saisira ou sera saisi. Son fonctionnement devra être établi
et validé par l’Elu-pilote, à la formation du CIQ, lors de sa première réunion et sera
retranscrit au compte-rendu de cette dernière.
Néanmoins, au minimum une réunion plénière par an sera organisée par la commission, en
Mairie et en présence de Monsieur le Maire.
Le CIQ peut ainsi :
- Fixer les modalités d’organisation de ses réunions : fréquence, lieu, forme, personnes conviées, rédaction d’un compte-rendu...
- Former des groupes de travail temporaires ou permanents, selon les sujets travaillés - Convier toute personne nécessaire à l’information/animation de la réunion - Solliciter la mobilisation des services municipaux selon les projets, via la procédure décrite dans le paragraphe « Moyens financiers et humains »
- Solliciter l’avis d’autres commissions municipales, sur demande formalisée auprès de la Commission Communication, Relations Publiques et Vie de Quartiers, et être sollicités lui-même par ces commissions au besoin
- Etre consulté et/ou concerté 1 selon les projets.
1 La consultation vise à recueillir l’avis du CIQ, mais n’implique pas forcément de le prendre en compte. Elle
aide les élus à se positionner sur un sujet ou aide à la décision.
La concertation implique une participation du CIQ, voire des habitants, en amont du projet, avec des phases de débat public et une transparence plus grande. Le pouvoir décisionnel reste toutefois exclusivement entre les mains de l’autorité municipale. Il est également à noter que le CIQ ne constitue pas :
- Un lieu permettant l’expression de propos diffamatoires, irrespectueux et intolérants - Un lieu de débats politiques
- Un lieu d’expression de griefs ou plaintes personnelles
- Un organe de décision ; ce rôle est dévolu au Conseil Municipal légitimement élu par la population
VII / MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS
La Ville de Pontarlier peut mobiliser une enveloppe budgétaire à l’attention du CIQ dès lors
que ce dernier en fait la demande motivée.
Pour ce faire, le CIQ adresse un projet accompagné d’une étude de faisabilité contenant
les différents coûts afférents à la commission Communication, Relations Publiques et
Vie des Quartiers.
Toujours dans le cadre du projet proposé, les services municipaux peuvent être sollicités par
le CIQ pour apporter leur aide (technique, matériel, de communication, autre domaine
pertinent pour le projet...). A cette occasion, le coordinateur CIQ devra alors rédiger une
demande écrite et l’adresser à l’Adjoint(e) au Maire en charge de la Communication, des
Relations Publiques et de la Vie des Quartiers et la déposer en Mairie, ou l’envoyer par courrier
(Mairie de Pontarlier, BP 259, 25304 Pontarlier Cedex) ou par courriel ( mairie.pontarlier@ville-
pontarlier.com ).
La possibilité sera offerte aux membres du CIQ de bénéficier si nécessaire de formations
thématiques dispensées en interne : gestion de groupes, prise de parole en public, actions de
communication...
VIII / COMMUNICATION
Pour mener à bien ses actions, le CIQ pourra disposer de divers outils gérés par la Collectivité.
Il conviendra de travailler en collaboration avec l’animateur CIQ qui coordonnera la mise en
œuvre de ces outils.
- Application à l’étude pour un prochain lancement : application numérique de participation citoyenne qui permet aux habitants de signaler tout incident survenu dans l’espace public (propreté, dépôts sauvages, éclairage, espaces verts, trottoirs et voies dégradées) mais aussi de suggérer des choses ou féliciter la ville.
- Panneau d’information dans les quartiers : 12 supports installés dans toute la ville, dont 1 aux Etraches. Ces panneaux sont partagés, pour certains, avec les associations de quartiers et permettent la diffusion d'informations municipales et liées à la vie des quartiers, au plus proche des habitants. Nom :
Prénom :
Fait à : Le (date) :
Signature, précédée de la mention « lu et approuvé » :
Fait en double exemplaire (1 conservé par le membre du CIQ, 1 conservé par la Collectivité)
- Page dédiée sur le site Internet de la Ville de Pontarlier , rubriques Vivre à Pontarlier > vos quartiers > Conseil Inter-Quartiers : permet d’accéder, entre autres informations, aux actions menées par le CIQ.
- Rubrique allouée dans le Journal Municipal de la ville, Pontarlier Votre Ville : permet de réaliser un point d’étape ou mettre en valeur une action spécifique du CIQ.
- Autres plans/actions de communication mis en œuvre par la Direction Communication et Relations Publiques lorsque les sujets le nécessitent.
D’autres moyens peuvent être étudiés et mis en œuvre avec les membres du CIQ en cours de
mandat.
IX/ MODIFICATION DE LA CHARTE
Cette charte fixe le rôle, la composition et les compétences du Conseil Inter-quartiers.
S'inscrivant dans une démarche progressive et ouverte, l'ensemble des dispositions pourront
être amenées à évoluer, dès lors toute modification ultérieure de la charte sera soumise aux
mêmes règles que pour son adoption, à savoir une délibération du Conseil Municipal. / % # -#+ % , +
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RÈGLEMENT
Concours de photographie, organisé par la Ville de Pontarlier
Article 1 : organisation
Dans le cadre de sa stratégie de promotion, la Ville de Pontarlier, située 56 rue de la République à PONTARLIER, organise un concours photographique, à but non lucratif, dont les dates d’ouverture, de clôture et le thème seront précisés dans le dossier d’inscription.
Article 2 : conditions de participation
Ce concours amateur est ouvert aux personnes majeures et mineures (autorisation de participation à fournir par le représentant légal) dans la limite d'une participation par personne, sans limite de territoire, ainsi qu’aux classes de 6e, 5e, 4 e et 3 e d’établissements accueillant des élèves pontissaliens.
La catégorie « jeune » est également ouverte aux enfants de moins de 18 ans (ou qui n'auront pas 18 ans avant la clôture du concours).
La catégorie « classe » est ouverte à tous les établissements scolaires accueillant des élèves pontissaliens, une ou plusieurs classes peuvent candidater sous l’égide de leur responsable pédagogique.
La classe s’engage à candidater au nom de l’établissement scolaire dont elle est issue. Elle représente officiellement cet établissement, qui se verra remettre un prix, destiné à un usage pédagogique ensuite.
Sont exclus du concours les photographes professionnels, les professionnels du livre et de l'impression, les organisateurs du concours, les membres du jury et les agents de la Direction de la Communication et des Relations Publiques de la Ville de Pontarlier. La participation est libre et gratuite.
Les photographies devront obligatoirement respecter le thème annuel du concours, précisé dans le dossier d’inscription.
ATTENTION : dispositions particulières à observer
Les participants peuvent être amenés à prendre des personnes en photographie (selfie,
petit groupe de personnes, individu seul...). Dans tous les cas, les participants s’engagent
à respecter l’Article 8 : Droit à l’image, paragraphe 8.2.
Article 3 : modalités de participation
Pour constituer son dossier d’inscription, chaque participant devra exclusivement renseigner le formulaire en ligne, accessible via la plate-forme dédiée sur le site internet de la Ville de Pontarlier (www.ville-pontarlier.fr > Rubrique : Activités et loisirs > Loisirs et détentes > Concours photo) et soumettre par téléchargement les photographies proposées correspondantes.
Ce formulaire après validation générera le dossier complet incluant le bulletin de participation, les cessions de droit à l'image et de droit d’auteur, l'autorisation de participation pour les mineurs, la décharge autorisant les élèves participants à être photographiés et l’utilisation à des fins de promotion de la Ville et de la CCGP des clichés réalisés dans le cadre pédagogique pour la catégorie classe ainsi que le présent règlement. L'ensemble de ces documents est paraphé numériquement en bas de chaque page, daté et signé, précédé de la mention « lu et approuvé » numériquement. Un accusé de réception envoyé par courriel valide la bonne réception du dossier.
Article 4 : réception des photographies
4.1. Envoi des photographies :
Les participants doivent télécharger leurs photographies dans le respect des dates d’ouverture et de clôture du concours.
4.2. Nombre de photographies par candidat :
Les participants y compris pour le prix de la classe soumettent au moins 1 photographie et 5 maximum.
Chaque photographie peut être unique ou en série, sachant qu’une série scénarisée comportera elle-même 5 clichés maximum.
Article 5 : sélection des photographies
5.1. Respect du thème
L’enjeu est d’être créatif, par la mise en scène et la composition photographique et les photographies devront comporter au moins un élément permettant d’identifier le territoire pontissalien.
La Direction de la Communication et des Relations Publiques se réserve le droit d’exclure toute photographie qui ne respecte pas ces critères et la thématique.
5.2. Constitution et organisation du jury
Pour la mise en place du calendrier et de l'exposition de photographies, les membres de la Commission Communication et Relations Publiques seront membres de droit du jury qui désignera les lauréats en tenant compte de la qualité esthétique de la photographie, de son originalité et de l'adéquation de la photographie avec la thématique.
D'autres acteurs locaux, tels que des professionnels ou personnalités qualifiées, seront associés sur décision de l'Adjoint au Maire en charge de la Communication et des Relations Publiques, pour constituer le « jury professionnel ».
La sélection s’effectuera en deux temps :
1) Une présélection, qui restera confidentielle jusqu’à la deuxième étape, sera effectuée par le jury professionnel, qui déterminera les meilleurs clichés, à raison de quinze clichés ou séries de clichés maximum, parmi lesquels seront sélectionnés les lauréats des premier, deuxième, troisième prix et prix « coup de cœur » du jury ; cinq clichés ou séries de clichés maximum seront sélectionnés pour déterminer le lauréat de la catégorie junior ; cinq clichés ou séries de clichés maximum seront sélectionnés pour déterminer la classe lauréate. Le jury professionnel déterminera également un top 60, incluant ce top 25 (top 15 + top 5 junior + top 5 classe), qui constituera la base des photos du calendrier issu du concours de l’année.
2) Les résultats de la présélection seront soumis au jury d’élus de la Commission Communication et Relations Publiques, à qui reviendra la responsabilité du choix définitif de l’ensemble des photographies primées.
Les décisions du jury sont sans appel, elles ne pourront faire l'objet d'aucun recours ni réclamation.
Les photographies devront faire l’objet d’une composition travaillée, pouvant mettre en scène une ou des personnes , de manière spontanée ou réfléchie. Les selfies représentant un visage plein cadre sans référence explicite à Pontarlier seront exclus.
1 série = 1 photographie 5.3. Éléments de pédagogie
Les membres du jury de professionnels et de personnalités qualifiées, volontaires, réaliseront un cliché par membre, durant toute la durée du concours, qui sera publié à intervalles réguliers sur la page Facebook de la Ville de Pontarlier, à des fins de promotion dudit concours, ainsi qu’à des fins pédagogiques.
En effet, ces quelques clichés indiqueront par l’image au public quel type de photographies est attendu, en apportant des exemples visuels et des pistes de réflexion.
L’objectif est d’éveiller la créativité des futurs candidats. Les clichés seront également exploités dans le calendrier de l’année suivante et l’exposition issue de ce concours.
Les droits de reproduction et de publication sur ces photographies seront cédés à la Ville de Pontarlier uniquement pour ces opérations et ce, dans le respect de l’article 8 du présent règlement.
5.4. Les critères techniques demandés sont les suivants :
x Format : JPEG.
x Poids : 2 Mo minimum.
x Mode « Haute Définition » à l'aide d'un appareil d'au moins 3 millions de pixels.
La Direction de la Communication et des Relations Publiques se réserve le droit d’exclure tout cliché dont la qualité sera jugée insuffisante lors du dépôt.
5.5. Photographies exclues
Ne seront pas retenues :
x les photographies retouchées numériquement, non réalistes, et dont le style s'éloigne de la pratique de la photographie (ex : effet fusain, effet aquarelle...) ;
x les photomontages ;
x les photographies transmises après la date limite ;
x les photographies scannées ;
x les photographies représentant une ou plusieurs personnes ostensiblement identifiables sans que ne soient jointes les autorisations de celles-ci ;
x les photographies ne respectant pas le thème du concours ;
x les photographies ne respectant pas l'article 8.2 intitulé « Droit à l'image » du présent règlement ;
x les photographies faisant directement ou indirectement de la publicité pour une enseigne privée ;
x les photographies déjà présentées par des candidats dans le cadre des concours photos précédemment organisés par la Ville de Pontarlier, primées ou non, présentées ou non dans les calendriers ou lors des expositions, issus de ces mêmes concours.
x Les photographies proposées simultanément dans les catégories « junior » et « classe ».
x Les photographies sur support papier ou argentique ne sont pas acceptées.
L’usage de filtres type "Instagram" est toléré, sous-réserve de ne pas dénaturer l’image et l’objet photographié, et les retouches type « sépia » ou « noir et blanc » sont autorisées.
Article 6 : exploitation des photographies
Les photographies sélectionnées ainsi que celles fournies par les membres du jury feront l'objet de la réalisation d'un calendrier, qui sera mis en vente auprès du grand public, où la sélection des 25 meilleurs clichés (cf. article 5.2), primés ou non, figurera automatiquement et d'une ou plusieurs expositions.
Toutes photographies remises – y compris celles qui n'auront pas été sélectionnées – pourront être exploitées à des fins de promotion de la Ville de Pontarlier et de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ; elles doivent donc être libres de droit. À chaque diffusion des photographies, le nom de l'auteur apparaîtra.
Les agrandissements, tirages et supports divers de diffusion de l’image, nécessaires en vue de(s) l’exposition(s), et réalisés à partir des photographies du concours sont la propriété de la Ville de Pontarlier.
À des fins de mise en page et de conception du calendrier et de l’exposition, les participants et membres du jury acceptent que les photographies puissent être recadrées au besoin. Article 7 : récompenses
À l’issue du concours, les organisateurs proposeront une exposition publique, libre d'accès, d’une partie des photographies remises dans le cadre du concours photographique et qui fera l'objet d'une inauguration officielle. Un calendrier au minimum sera offert à chaque participant du concours.
La possibilité sera donnée au lauréat du 1er prix de participer au jury professionnel du concours photographique suivant et pour un an, sur la base du volontariat, sous réserve de ne pas candidater au concours de l’année durant laquelle il officiera comme membre du jury.
Une dotation sera attribuée aux six premiers gagnants sous forme de bons d'achat chez des photographes locaux, et de lots d'une valeur maximum de 60 € pour les enfants et 200 € pour les classes ;
x 1er prix : un bon d'achat d'une valeur de 100 € ;
x 2e prix : un bon d'achat d'une valeur de 80 € ;
x 3e prix : un bon d'achat d'une valeur de 60 € ;
x Prix « Coup de cœur du Jury » : un bon d'achat d'une valeur de 60 € ;
x Prix Junior (pour les enfants de moins de 18 ans) : un lot d'une valeur maximum de 60 € ;
x Prix de la Classe : un lot d'une valeur maximum de 200 € ;
x Prix grand public : un bon d'achat d'une valeur de 100 €
Spécificités du prix « grand public ».
Sur la base du volontariat (case à cocher dans le formulaire de participation), le candidat accepte et autorise la publication d’une ou de plusieurs de ses photographies accompagnée(s) de son nom sur la page Facebook de la Ville de Pontarlier, pour concourir au prix « grand public ». Les photographies en question seront celles du top 60 défini par le jury pour l’édition du calendrier, et qui auront été autorisées à être publiées sur Facebook. Dans la pratique, elles seront présentées publiquement à l’issue des premières étapes de jury et commission, dans un album photo Facebook et soumises au vote des internautes.
L’anonymat des candidats reste garanti lors de la sélection par le jury professionnel et lors de la désignation des autres prix par le jury d’élus de la Commission Communication/Relations Publiques. Seul le prix « grand public » qui repose sur un vote populaire en ligne donnera lieu à mention des auteurs avant l’attribution du prix, l’anonymat ne pouvant être garanti sur les réseaux sociaux.
La photographie qui remportera le plus de « likes » sur la période du 27 septembre au 3 octobre 2021, 18h, dates d’élection de ce prix spécifique, se verra décerner le titre.
L’annonce et la remise des prix se fera en présence des lauréats si la situation sanitaire le permet, sinon en ligne sur les supports de communication municipaux pour l’annonce, et en main propre, en mairie pour la remise de prix à chaque lauréat. Les prix offerts ne seront ni échangeables, ni remboursables. Au 1 er décembre de l’année suivante, les gagnants qui n’auront pas réclamé leur lot en perdront le bénéfice. Les lots resteront propriété de la Ville de Pontarlier, organisatrice du jeu.
Par ailleurs, les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée entraînera automatiquement l’élimination du candidat du concours et l’annulation de son prix. De même, si un candidat concourt dans une catégorie non adéquate.
Article 8 : droits à l'image et droit d’auteur
8.1 Cession des droits d’auteur
Chaque participant déclarant être l'auteur de la photographie soumise, reconnaît et accepte qu'en la soumettant, il cède son droit d'auteur et renonce à l'intégralité de ses droits sur celle-ci sous réserve de citation de l'auteur à chaque utilisation. Il reconnaît également avoir obtenu préalablement les autorisations nécessaires des sujets photographiés (cf. Article 8.2 du présent règlement) et renseignera, lors du dépôt des photographies, les informations relatives aux « cession de droit à l'image » et « cession de droit d’auteur ». Les crédits photographiques seront intégralement cédés à la Ville de Pontarlier pour son usage ou tout tiers désigné par elle dans la mesure où l'exploitation des clichés ne poursuit pas de but lucratif, excepté dans le cadre de la vente du calendrier annuel issu du concours. À noter, les clichés déposés dans le cadre du prix de la classe sont des œuvres collectives puisque réalisées dans un cadre pédagogique, sur l’initiative d’une personne physique (professeur) ou morale (établissement) art. L113-2 Code de la Propriété Intellectuelle.
Les photographies utilisées à des fins promotionnelles n'engendreront aucune forme de rémunération. La cession des droits telle que définie ci-dessus est consentie pour une durée de cinq (5) ans.
8.2 Droit à l’image des personnes
L’exploitation de l’image est soumise à autorisation.
Toute exploitation d’une image suppose l’accord de tous les titulaires de droits de celle-ci ou autour de celle-ci.
L’autorisation n’est pas nécessaire dans les cas suivants :
x Les foules : l’autorisation redevient nécessaire si l’auteur fait un gros plan sur une personne en particulier ;
x L’accessoire de l’image : Lorsque la personne n’est que l’accessoire de l’image (passant sur une photographie dans la rue) ;
x Les personnages publics : Toutes les personnes médiatisées (politiques, artistes, sportifs...), ne peuvent s’opposer à la publication de leur image dans l’exercice de leur vie publique. Mais s’il s’agit de leur vie privée, une autorisation redevient nécessaire.
Article 9 : responsabilités
Les organisateurs ne pourront être tenus responsables d'éventuels problèmes liés au déroulement du concours, qu'il s'agisse d'une erreur humaine, de problème informatique, technologique ou de quelque autre nature. En outre, les organisateurs ne seraient être tenus responsables du non-respect du droit à l'image par le dépositaire des photographies.
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française. Toute difficulté pratique d’application ou d’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par la Ville de Pontarlier. Tout litige né à l’occasion du jeu sera soumis au tribunal administratif compétent siégeant à Besançon.
Article 10 : obligations
La participation implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les concurrents. Son non-respect entraînera l'annulation de la candidature. Tout renseignement complémentaire pourra être obtenu au 03 81 38 81 28 (Mairie de Pontarlier, Direction de la Communication et des Relations Publiques – 2e étage).
Du seul fait de l’acceptation du partage de leur photographie, les lauréats autorisent la Ville de Pontarlier à faire état de leur(s) nom(s), prénom(s) à des fins de relations publiques dans le cadre du concours sans que cela confère aux gagnants un droit à rémunération ou avantage quelconque autre que la remise des prix.
Article 11 : Traitement des données à caractère personnel :
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, les participants bénéficient d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'effacement des données à caractère personnel les concernant, auprès de Monsieur le Maire - Ville de Pontarlier - 56 rue de la République – BP 259 – 25304 Pontarlier Cedex. Ces informations sont exclusivement destinées à l'usage interne de la Ville dans le cadre du concours et ne seront aucunement cédées à des tiers."
Fait à
Le
Précédé de la mention « lu et approuvé »
Signature Ville de Pontarlier Direction de la Communication et des Relations Publiques BP 259 25304 PONTARLIER CEDEX CONCOURS PHOTO 2021 CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR Je soussigné(e) (prénom et nom) : . ................................................................................................................................................................................................................................. ... Catégorie classe > Enseignant, classe et établissement : .............................................................................................................................................................................. donne expressément mon autorisation à la Ville de Pontarlier, d'exploiter mes clichés. 1 Définitions Dans le cadre du présent contrat les termes ci-après doivent s'entendre dans le sens des définitions suivantes : - Auteur: personne physique ou morale (pour la catégorie classe) qui a conçu et formalisé l'œuvre et qui est à l'origine de la création de l'œuvre (collective pour les classes, voir art. L113-5 du code de la propriété intellectuelle ci-après) et sous le nom de laquelle elle est divulguée ; - Cédant / photographe : titulaire des droits patrimoniaux d'auteur ayant la capacité de contracter aux présentes ; - Œuvre: c'est l'œuvre sur laquelle portent les droits, objets du présent contrat (la ou les photographie(s)). - Produits dérivés : éléments décrits et identifiés ci-après, reprenant dans leur élaboration et/ou leur présentation tout ou partie de l'image de l'Œuvre. Article L113-5 L’o euvre collective est, sauf preuve contraire, la propriét é de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée . Cette personne est investie des droits de l’a uteur. 2 Objet du contrat Par le présent contrat, le cédant cède à la Ville de Pontarlier, dans les conditions et selon les modalités et contreparties décrites ci-après, les droits d'auteur qu'il détient relatifs aux œuvres/ œuvres collectives. Dénommées (cf. titre des photographies - bulletin d’inscription) : 1) ______________________________________________ , 2) ______________________________________________ , 3) ______________________________________________ , 4) ______________________________________________ , 5) ______________________________________________ . La cession intervient aux fins de promotion de la Ville de Pontarlier (exposition et calendrier en vente, issus du concours photo, plaquettes, affiches, livres, imprimés, sites internet, fonds d’écran, réseaux sociaux, produits dérivés). 3 Garantie du cédant / photographe Le cédant garantit au cessionnaire : - qu'il est titulaire, au jour de la signature des présentes, de l'ensemble des droits objet des cessions consenties ; Il garantit également, en conséquence, le cessionnaire contre toute revendication d'un tiers qui viendrait à contester l'existence ou l'ampleur des droits cédés par le cessionnaire. 4 Teneur de la cession des droits d'auteur 4.1. Le cédant cède au cessionnaire ; à titre exclusif, l'ensemble des droits d'exploitation, de reproduction, de représentation, tels qu'ils résultent des dispositions du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 122-1 et s.) et relatifs à l'Œuvre visée à l'article 2 ci-dessus ( cf. la définition donnée à l'article 1 er ). Cette cession est consentie pour tous modes d'exploitation. Elle est consentie sur tous supports (supports numériques, éditions papier, film, bande générique, disque optique, vidéo, édition électronique, multimédia, compact disque, disque dur, disquette et en utilisant tout format, images fixes, séquences animées... et par tous procédés techniques communs à ce jour ou à venir (numérisation et mise en mémoire informatique, téléchargement ou tous moyens télématiques)). 4.3. Le cédant cède au cessionnaire les droits d'auteur nécessaires à la réalisation de tout produit dérivé utilisant en tout ou partie l'œuvre, en particulier le droit de diffuser les clichés sur le calendrier du Concours Photo, mis en vente.
5 Étendue de la cession
5.1. La cession est consentie pour tous pays.
5.2. La cession est consentie pour toute la durée légale des droits.
5.3 La cession est consentie pour une durée de 5 ans, prenant effet à la date de signature de ce présent document
6 Modalités financières
La cession, consentie à l'article 4-1 ci-dessus, l’est à titre gratuit.
7 Droit moral
Nonobstant les cessions consenties dans le cadre des dispositions ci-avant, le cessionnaire s'engage à respecter le droit moral de l'auteur de l'Œuvre objet des présentes.
7.1. À ce titre et afin de respecter le droit au nom et à la paternité, il s'engage à ce que toute reproduction et représentation de l'image de l'Œuvre directement ou, le cas échéant, dans le cadre des produits dérivés, et dans les conditions de la cession mentionne de manière apparente et lisible le nom de l’auteur.
7.2. Au titre du droit moral également, le cessionnaire s'engage à veiller au respect de l'œuvre et à ne pas, en conséquence, la dénaturer dans le cadre de l'exercice des droits qui lui sont cédés.
Fait à ___________________, le ___________________,
Le photographe / cédant, Le Maire,
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"" 4 LETTRE ETES OFFICE NATIONAL DES FORETS DIRECTION TERRITORIALE DE FRANCHE COMTE AGENCE DE BESANCON CONVENTION DE SURVEILLANCE PILOTEE Entre les soussignés : La ville de Pontarlier, représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE agissant au nom et pour le compte de la ville de Pontarlier, habilité de la présente par la délibération du Conseil Municipal en date du 15 mars 2021, ci-après dénommée la ville de Pontarlier d’une part, et L’Office National des Forêts, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège est à PARIS 75012 – 2 Avenue de Saint Mandé et immatriculé comme suit : Registre du Commerce et des Sociétés : RCS PARIS – B – 662.043.116 Siret n° 662.043.116.00018 Code APE : 020 D Représenté par Monsieur Marc NOUVEAU, Directeur d’Agence de Besançon, domicilié 14 rue Plançon BP 51581 - 25010 BESANCON CEDEX 3, ci-après dénommé l’ONF d’autre part. Vu l’article 1 er de la loi n° 64.1278 du 23 décembre 1964 portant création de l’Office National des Forêts, Vu le Code Forestier et notamment ses articles L 221.1, L 221.6, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
La ville de Pontarlier confie à l’Office National des Forêts qui l’accepte, la réalisation de tournées de surveillance pilotée à VTT en forêt communale de Pontarlier.
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les modalités et les clauses applicables à la réalisation par l'ONF de tournées de surveillance pilotée à VTT en forêt communale de Pontarlier.
L’intervention de l’ONF est approuvée par délibération du Conseil Municipal de Pontarlier qui a autorisé le Maire à signer toutes pièces concernant la présente convention.
Article 2 – DEFINITION DE LA MISSION
L’ONF est chargé par la ville de Pontarlier de créer et de faire fonctionner une brigade VTT dont les missions sont les suivantes :
• surveillance
• prévention
• constatation et poursuite des infractions aux arrêtés municipaux
• information au public
Ces missions s’exercent dans la forêt relevant du Régime Forestier et sur les chemins qui y conduisent.
Pour ce faire, l’ONF met à la disposition de la ville de Pontarlier :
• une équipe de 2 vététistes équipés de 2 VTT et du matériel de sécurité adéquat.
Article 3 – ORGANISATION DES TOURNEES – CALENDRIER PREVISIONNEL
La brigade VTT effectuera un nombre indicatif de 10 tournées par an, réparties du mois de mai au mois de novembre de l’année en cours. Les tournées seront programmées en fonction des niveaux de fréquentation prévisibles des sites surveillés.
Un calendrier prévisionnel sera établi entre l’ONF et la ville de Pontarlier pour l’année 2021.
En cas de non réalisation d’une prestation prévue au calendrier prévisionnel pour des raisons indépendantes de la volonté de l’une ou l’autre des parties signataires, la tournée pourra être reportée à une date ultérieure.
Si elle n’est pas réalisée, aucune rémunération ne sera perçue par l’ONF pour la tournée annulée. Article 4 – REMUNERATION DE L’ONF
Les tournées de surveillance VTT remplissent 3 types de missions :
- Surveillance générale des massifs forestiers relevant du Régime Forestier parcourus. Le financement de cette action est assuré par l’ONF au titre des missions qui lui sont confiées par le Code Forestier ;
- Surveillance renforcée sur ces mêmes massifs. Cette surveillance est dite « renforcée » en raison de son intensité (fréquence élevée des tournées) et de son mode de réalisation : à VTT et par binôme. Cette spécificité correspond à une demande de la commune motivée par la très forte fréquentation des sites et le souhait de préserver un mode de contact convivial avec le public. Le financement de cet élément de mission n’incombe pas à l’ONF ;
- Surveillance renforcée sur des terrains ne relevant pas du Régime Forestier. Cette mission ne relève pas non plus des prestations assumées par l’ONF au titre des missions qui lui sont confiées par le Code Forestier.
Le coût de la surveillance générale de la Forêt communale de Pontarlier relevant du Régime Forestier est estimé au quart du coût total des missions de surveillance pilotée objet de la présente convention. Aussi, dans le cadre de sa mission de service public, l’ONF prend à sa charge le quart du coût en personnel de la convention.
Pour les missions de surveillance renforcée la ville de Pontarlier rémunère l’ONF sur la base d’un montant forfaitaire fixé, pour l’année 2021 à 824,00 euros HT soit 988,8 euros TTC la tournée de surveillance VTT.
Cette rémunération forfaitaire inclut :
• l’équipement des vététistes (vélos, casques, vêtements ...)
• les tournées de surveillance
Article 5 – MODALITES DE REGLEMENT
A l’issue de la saison de surveillance, soit après le 30 novembre de l’année en cours, une facture sera établie par l’ONF au vu du nombre de tournées réalisées pendant la saison. Elle sera adressée à la ville de Pontarlier.
Le règlement sera effectué à l’ordre de l’Agent Comptable Secondaire de l’ONF – CDC PARIS – n° RIB 40031-00001-0000305898X-51.
Article 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée allant de sa date de signature au 3 décembre 2021. Article 7 – CONTESTATION
Un règlement amiable sera recherché par les deux parties en cas de tout litige. Si celui- ci n’aboutissait pas, le litige serait porté devant le tribunal civil.
Article 8 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, l’ONF fait élection de domicile au :
14 rue Plançon BP 51 581 25010 BESANCON CEDEX 3
Article 9 – NOMBRE D’EXEMPLAIRES
La présente convention comporte 9 articles. Elle est rédigée en 2 exemplaires originaux destinés respectivement à chacune des deux parties signataires de la présente convention.
Fait à Besançon, en deux exemplaires le xxxxxxxxx 2021.
Pour l’Office National des Forêts Pour la Ville de Pontarlier
Le Directeur d’Agence, Le Maire,
Marc NOUVEAU Patrick GENRE >
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46 4 rue Pierre Corneille —- BC 172 Habitation
48 65 rue des Lavaux — AK 13 Habitation
49 42 rue Gambetta — AC 110 — lot 6 Habitation
DIRECTION THD / INFORMATIQUE / SIG
N°33/2021
Conclusion avec la société ARPEGE 13 Rue de la Loire — 44236 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE CEDEX du contrat n° C207860 concernant la maintenance du logiciel de gestion de l'Etat Civil. Le contrat est conclu pour un montant annuel de 3 659,62 € HT, et ce, pour une durée de cinq ans pour la période du 1/01/2021 au 31/12/2025. La redevance annuelle indiquée ci-dessus est celle de l’année de signature du contrat. Cette redevance fait l’objet d’une revalorisation annuelle au 1% janvier de chaque année selon la formule suivante : Prix révisé = Prix de départ x [0.15+(0.85 x indice connu au mois de novembre N-1)] /indice Syntec conau à la date d’établissement du contrat.
SECRETARIAT GENERAL - Développement Territorial
N°51/2021
Conclusion d’un avenant au contrat de location relatif à l’outil participatif « Tell My City » avec la Société COLAS Nord-Est ayant pour objet d’acter le changement de titulaire au profit de la Société COLAS France. Toutes les autres clauses et conditions du contrat restent inchangées et applicables intégralement.
25. Questions diverses :
Monsieur VOINNET demande des nouvelles de la Société OVH, (prestataire du site internet de la Ville) suite à l’incendie d’une partie de ses locaux.
Madame VERGER, Directrice de la Communication, répond que la société OVH n’a pas encore communiqué à ce sujet. En revanche, elle précise que le prestataire local a pu récupérer la sauvegarde du site effectuée le 8 mars dernier.
Monsieur le Maire clôt la séance à 22h12 en remerciant les élus pour leur participation active.
Pontarlier, le 23 avril 2021
Le Maire
Patrj NRE
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