Procès Verbal - pv cm 22.02.24

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Procès Verbal - pv cm 22.02.24 Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune d'Hénon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 22.02.24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Famille, Conseil Municipal de Hénon

Jeudi 22 février 2024

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février à dix-neuf heures, le conseil municipal,

légalement convoqué, s'est rassemblé à la mairie, en séance publique ordinaire, sous la présidence

de Monsieur Thierry ANDRIEUX, Maire.

Présents : Thierry ANDRIEUX, Nadine L'ÉCHELARD, Jean-Luc MAHÉ, Chrystèle CADIN, Louis LE

HÉRISSÉ, Daniel BOURGES, Pierrick GIBET, Pascal BOINET, Patrick RABET, Élisabeth ROUTIER,

Marie-Claude LESNE, Catherine CHÉNY, Sandrine HERVY, Steven THOMAS, Pascal CARLO

Absents excusés: Martine JOUAN (pouvoir à Nadine L'ÉCHELARD), Myriam HARZO (pouvoir à

Catherine CHÉNY), Adeline ROCABOY (pouvoir à Sandrine HERVY)

Absent: Dany LE DIGUERHER

Secrétaire de séance : Chrystèle CADIN

Ordre du jour:

>

VV

YV

VNVNNNNN

NV

Installation d'un nouveau conseiller municipal

Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables

Validation du projet d'aménagement d'un parking au terrain des sports

Instauration des autorisations d'absences pour motifs personnels ou familiaux au profit des

agents

Adhésion au régime de retraite FONPEL

Acceptation d'un don de parcelles

Autorisation de signature d'un acte notarié instaurant une servitude au profit d'Enedis

Subvention au CCAS pour le repas des aînés

Motion de soutien aux communes menacées par la fermeture de classes

Participation financière de la commune à des travaux d'édification d'une clôture

Questions diverses

Date des convocations : 15 février 2024

KXKXXMonsieur Thierry ANDRIEUX, Maire, a ouvert la séance à 19. Le quorum est constaté : 13 conseillers

sont présents sur 19.

Aucune remarque n'est formulée sur le procès-verbal du précédent conseil du 18 janvier 2024.

Chrystèle CADIN a été désignée secrétaire de séance.

Thierry ANDRIEUX, Maire, a rappelé l'ordre du jour à l'assemblée.

KXXKXKXX

2024-02.06 -— Installation d’un nouveau conseiller municipal à la suite d’une

démission

Monsieur le Maire informe l'assemblée que Monsieur Arnaud BRIOT, conseiller municipal, a

démissionné de sa fonction par un courrier en date du 30 janvier 2024.

Comme le prévoit l'article L.270 du code électoral, «le candidat venant sur une liste immédiatement

après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est

vacant ». C'est donc à Monsieur Pascal CARLO que revient de remplacer Monsieur Arnaud BRIOT à la

fonction de conseiller municipal.

L'assemblée n'a pas formulé de remarques particulières.

Monsieur Pascal CARLO n'a pas pris part au vote car concerné par la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-4;

Vu le code électoral, et notamment l'article L.270 ;

Vu le courrier de Monsieur Arnaud BRIOT en date du 30 janvier 2024 informant Monsieur le Maire de

son souhait de démissionner de sa fonction de conseiller municipal ;

Considérant que Monsieur Pascal CARLO est le membre venant immédiatement de la liste «Et oui!

Hénon commune accueillante et dynamique et solidaire » après le dernier membre élu ;

Considérant que Monsieur Pascal CARLO, candidat supplémentaire de ladite liste, a accepté de

devenir conseiller municipal ;

Considérant les motifs exposés ci-dessus par Monsieur Thierry ANDRIEUX, Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

PREND ACTE de la démission de Monsieur Arnaud BRIOT ;

PREND ACTE de l'installation de Monsieur Pascal CARLO en qualité de conseiller municipal ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toute démarche nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.Vote

Pour :17

Contre :0

Abstention :0

XKXXX

2024-02.07 - Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement

Durables dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme de la

commune de Hénon

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la révision générale du plan local d'urbanisme de la

commune a été prescrite par la délibération du 5 mai 2022. Elle poursuit les objectifs :

> De prendre en compte les évolutions législatives et règlementaires depuis l'adoption du PLU

actuel daté de 2010;

> D'intégrer les documents d'aménagement supra-communaux tels que le SCoT du Pays de

Saint-Brieuc, le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne, le SAGE de la Baie de Saint-Brieuc et le

SRADDET de la région Bretagne ;

> De conserver la dynamique de croissance démographique de ces dix dernières années sans

toutefois l’intensifier ;

> De densifier le centre-bourg et de le dynamiser sur les volets de l'habitat, du commerce et de

l'artisanat ;

> D'utiliser pleinement les gisements fonciers tout en préservant l'activité agricole pour prendre

en compte les objectifs de sobriété foncière ;

> De maintenir les services à la population en centralité ;

> De favoriser l'implantation d'artisans, de commerces et d'entreprises sur le territoire

communal;

> De préserver le patrimoine naturel et historique de la commune ;

La commune est accompagnée du bureau d'études Ouest Am' pour cette révision générale.

La première phase de la révision a été de réaliser le diagnostic territorial de la commune, qui permet

de faire un état des lieux de la commune dans ses dimensions économiques et sociales notamment.

S'en suit l'élaboration du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), document

politique qui décrit «les orientations générales des politiques (en matière) d'aménagement,

d'équipement, d'urbanisme, de développement durable (ou encore) d'habitat » (article L.151-5 du

code de l'urbanisme).

Les grandes orientations du projet de PADD ont été présentées au cours d'une réunion publique le

jeudi 8 février 2024.Conformément à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme, le PADD doit faire l'objet d'un débat en

conseil municipal.

Monsieur le Maire explique que le document est issu des réflexions de la commission PLU qui s'est

réunie à plusieurs reprises pour établir le diagnostic communal et réfléchir aux enjeux de

développement du territoire. Ce projet de PADD a été transmis à tous les élus.

Monsieur le Maire ouvre le débat sur les orientations du PADD et précise que chaque élu peut prendre

la parole sur chaque point de la présentation effectuée.

Les orientations retenues pour le PADD sont les suivantes :

Axe 1 — Organiser les mutations du bourg en tenant compte du croisement d'un ensemble

d'enjeux

> Viser un rythme démographique semblable à la période antérieure

> Rechercher une diversification de l'offre de logements

> Consolider le bourg

Axe 2 —Conforter l'activité économique dans ses différentes composantes

> Favoriser le maintien des activités agricoles

> Consolider l'armature commerciale du bourg

> Maintenir la zone d'activité et l'artisanat en campagne

>. S'appuyer sur la dynamique touristique pour faire rayonner le territoire

Axe 3 — Valoriser les ressources du territoire

> Considérer le foncier comme une ressource rare

> S'appuyer sur un cadre paysager, écologique et patrimonial de très grande

qualité

> Conforter et développer le maillage des itinéraires pédestres et cyclables du

territoire

Alice LE NÉDIC a présenté le diagnostic communal. Elle indique que la commune a consommé 9.37

hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2011-2021. Cette donnée importante a permis de travailler plus en détail ensuite sur le développement de la commune pour la prochaine décennie.

Thierry apporte une précision sur le recensement. La commune compte plus de 2 300 habitants avec quasiment 13% de résidences secondaires.

Arrivée de Monsieur Daniel BOURGES à 19h54.

Steven THOMAS souhaite savoir pourquoi le quartier de Beausoleil a aussi été pris en compte. Alice

LE NÉDIC précise que ce secteur est la deuxième enveloppe agglomérée sur le territoire communal,

qui a Une certaine importance en termes de construction. Il est nécessaire de densifier ce secteur pour

éviter de consommer des terres agricoles. Elle nuance en indiquant que peu de constructions verront

le jour sur cet espace car l'ensemble est déjà quasiment consommé en totalité.Steven THOMAS précise son propos : sa question concernait le fait que Beausoleil est un secteur

aggloméré, facile d'accès pour nombre de personnes car au carrefour de plusieurs routes

structurantes pour le secteur et que cela peut « concurrencer » le bourg.

Steven THOMAS demande quelle est la différence entre les notions «simple», «moyen» et

«complexe». Alice LE NÉDIC indique que cela concerne les contraintes (urbanistiques,

environnementales, etc.) qui s'imposent au terrain. Selon le degré, les parcelles identifiées sont plus

où moins mobilisables pour être consommées. La principale contrainte reste la volonté du

propriétaire à mobiliser sa parcelle.

Steven THOMAS demande quelle est la capacité d'accueil de la station d'assainissement ? Alice LE

NÉDIC précise que la population projetée a été calculée notamment en fonction de cette capacité

d'accueil par la station. Thierry ANDRIEUX ajoute que la station d'épuration peut accueillir plus de

raccordements que ce qui est projeté en termes de population. Elle date de 2015 ou 2016. Il précise

que le système de traitement des eaux usées, qui comprend la lagune et les réseaux, doit être

conforme afin de ne pas bloquer les constructions. Pascal BOINET indique que les constructions sur

Beausoleil seront limitées car les terrains sont petits et chacun d'entre eux nécessite une fosse

septique.

Pascal BOINET demande si la zone des Grands Moulins peut se raccorder à la station de Moncontour.

Thierry ANDRIEUX précise que le système d'assainissement de Moncontour et Trédaniel sera

implanté sur Hénon. Pour le moment, il n'y a aucun détail complémentaire sur ce projet car les études n'ont pas encore débuté.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.153-11 et L.153-12 ;

Vu la délibération n°2022-04.39 en date du 5 mai 2022 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme

de la commune de Hénon et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;

Considérant les motifs exposés ci-dessus par Monsieur Thierry ANDRIEUX, Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

PREND ACTE du débat sans vote qui s'est tenu ce jour sur les orientations générales du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables, dont le document est annexé à la présente

délibération, du projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Hénon ;

DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération ;

DECIDE de retenir les orientations suivantes dans le Projet d'Aménagement et de Développement

Durables :

> Axe 1 - Organiser les mutations du bourg en tenant compte du croisement d'un ensemble

d'enjeux

> Axe 2 -Conforter l'activité économique dans ses différentes composantes

> Axe 3-Valoriser les ressources du territoireAUTORISE Monsieur le Maire à sursoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.421-1

du code de l'urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations,

ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur

plan local d'urbanisme dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du PADD ;

kXXKX

2024-02.08 - Validation de l’esquisse du projet d'aménagement du terrain

des sports

Le terrain des sports dans son ensemble nécessite un aménagement pour répondre à deux

problématiques :

> Lataille actuelle du terrain de football d'honneur doit être agrandie pour répondre aux normes

de la Fédération Française de Football dans le cas d'une accession du club de l'USCH au niveau

de Régionale 1;

> L'insuffisance du stationnement sur la commune, notamment en cas d'évènements

d'ampleur. Hénon accueillera en effet les championnats de France d'enduro au printemps

2025.

Le cabinet Nicolas de Loudéac a été missionné pour imaginer un nouvel aménagement du terrain des

sports tout en prenant en compte les deux problématiques détaillées ci-dessus :

> Création de plusieurs zones de stationnement avec une circulation en sens unique ou en

double-sens selon l'endroit du parking ;

> Aménagement de cheminements piétons ;

> Création d'une zone dédiée à un espace ludique dont l'équipement à installer n'a pas encore

été défini;

L'objectif est de pouvoir mettre en service ce parking pour le printemps 2025.

Une première version du projet a été présentée lors du conseil du 18 janvier 2024. Les remarques

formulées au cours de cette présentation ont été prises en compte et des modifications ont été

apportées.

Le permis d'aménager pourra ainsi être déposé début du printemps.

Thierry ANDRIEUX rappelle les modifications qui avaient été souhaitées après le conseil du 18 janvier

ainsi que celles issues de la commission travaux. Il est envisagé d'agrandir l'entrée du parking en

supprimant les trois places de stationnement situées à gauche.

Louis LE HÉRISSÉ indique que les places de stationnement sur l'extrême gauche du parking seront en

stabilisé pour éviter d'avoir trop d'enrobé.

Pierrick GIBET juge qu'il est nécessaire de décaler vers le haut le deuxième accès piéton situé à

proximité des tribunes afin de ne pas gêner leur éventuelle rénovation dans le futur.Thierry ANDRIEUX précise qu'une barrière peut être installée sur le parking pour éviter que des

véhicules coupent par le parking pour accéder à la rue du Stade. Jean-Luc MAHÉ pense que cet

équipement peut être contraignant car il faudra nécessairement une personne pour l'ouvrir et la fermer. Il serait plus judicieux de restreindre l'accès au terrain des sports côté espace ludique.

Sandrine HERVY ajoute que si plusieurs associations utilisent le complexe sportif en même temps, il y a une longue distance à parcourir pour accéder à la salle des sports.

Steven THOMAS demande s'il n'y a pas un risque d'affaissement du parking côté champ. Pierrick

GIBET indique que si le revêtement de sol est bien tassé, il n'y a pas de problème.

Steven THOMAS demande également ce qu'il en sera de la salle Godelaine si elle venait à être

détruite, du fait qu'elle est beaucoup utilisée. Thierry ANDRIEUX indique qu'une construction dans la zone de loisirs avait déjà été évoquée.

Thierry ANDRIEUX ajoute qu'il y a beaucoup d'infrastructures au même endroit (salle Godelaine,

terrains de foot, salle des sports, jeux de boules, etc.). Ces infrastructures justifient la création d'un

parking dans un premier temps. Des travaux sont aussi à prévoir au niveau des tribunes et pour le

déplacement du terrain.

L'assemblée valide le plan avec les modifications apportées au niveau de l'entrée du parking.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant les motifs exposés ci-dessus par Monsieur Thierry ANDRIEUX, Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

VALIDE le projet d'aménagement du terrain des sports présenté au cours de la réunion du conseil

municipal du 22 février 2024 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le permis d'aménager pour ce projet au nom de la commune ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toute démarche nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Vote

Pour :18

Contre

Abstention :0

XKXXX2024-02.09 — Adhésion au régime de retraite FONPEL

Élu depuis 2013 sur la fonction de maire, Monsieur Thierry ANDRIEUX a souhaité adhérer au dispositif

de retraite des élus locaux FONPEL. Le FONPEL est une association créée à l'initiative de l'AMF afin

de faire bénéficier aux élus indemnisés le droit de se constituer une retraite avec la participation de la

collectivité.

La cotisation mensuelle est fixée à 8% pour bénéficier des prestations du FONPEL. Dès lors que l'élu

cotise au FONPEL, la commune est dans l'obligation d'y participer également à hauteur de 50%

(article L.2321-2 CGCT). Le taux global de cotisation s'élève ainsi à 16 % : 8% pour l'élu et 8% pour la

commune.

Dans le cas d'un accord favorable du conseil municipal, la commune cotisera à hauteur de 8% jusqu'à

la fin du mandat en mars 2026.

Monsieur le Maire demande également à ce que la commune participe à hauteur de 50% au rachat

des cotisations qui auraient dû normalement être versées depuis juillet 2013, date du premier mois

d'exercice de la fonction de maire. Le montant des cotisations à racheter dépend du montant total

des indemnités perçues par Monsieur le Maire depuis lors. Ces dernières s'élèvent à 217 903.78 € brut.

Avec un taux de cotisation de 8%, le rachat s'élèverait à 17 432.30 € (217 903.78 € * 8%) pour Monsieur

le Maire et du même montant pour la commune. Ce rachat s'effectuerait sur 26 mensualités, soit

jusqu'à la fin du mandat, à raison de 670.47 € (17 432.30 € / 26) pour Monsieur le Maire et la commune.

Catherine CHENY se souvient que cela avait été évoqué au début du mandat. Nadine L'ÉCHELARD va dans ce sens mais indique qu'aucune délibération et aucun calcul n'a été fait jusque-là.

Steven THOMAS estime que ce genre de question doit être automatiquement adossée à la fonction

dès qu'un élu y accède. Pierrick GIBET dit que l'assemblée a déjà évoqué ce sujet il y a longtemps.

Lucas LE MAINTEC, DGS, indique que la collectivité aura à sa charge une partie de la cotisation de rachat étalée jusqu'à la fin du mandat ainsi que la cotisation mensuelle.

Monsieur Thierry ANDRIEUX, Maire, n'a pas pris part au vote car concerné par la présente

délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2321-1;

Considérant les motifs exposés ci-dessus par Madame Nadine L'ÉCHELARD, 1*° adjointe ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

AUTORISE Monsieur le Maire et la commune à adhérer au FONPEL ;

VALIDE le taux de cotisation de 8% respectivement pour Monsieur le Maire et la commune ;

VALIDE le rachat d'une partie des cotisations par la commune ;

A DIRE que ce rachat sera étalé mensuellement jusqu'à la fin du mandat;AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toute démarche nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Vote

Pour :17

Contre

Abstention su

KKXXX

2024-0240 - Instauration des autorisations d’absences pour motifs

personnels ou familiaux

Les agents des collectivités territoriales peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absences pour

des motifs personnels ou familiaux, sous réserve qu'une délibération soit prise par le conseil

municipal.

Actuellement, le nombre de jours accordé pour ces évènements relève du libre-arbitre de la

collectivité territoriale. Un projet de décret, toujours en cours de rédaction aujourd'hui, permet

toutefois d'avoir une base juridique sur laquelle se fonder pour accorder un nombre minimal de jours

selon l'évènement.

1. Agentséligibles

Une autorisation spéciale d'absence peut être accordée à tout agent titulaire, stagiaire ou contractuel,

qu'il soit à temps complet, à temps non-complet ou partiel.

Aucune condition d'ancienneté de l'agent n'est exigée pour bénéficier des autorisations d'absences.

2. Conséquence de l'ASA sur le temps de travail et la carrière de l'agent

Lorsqu'un agent bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence, il est toujours considéré comme

étant « en service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :

> L'absence est considérée comme service accompli. L'agent conserve les droits attachés à sa

position statutaire ;

> La durée de l'autorisation d'absence n'est pas imputée sur celle des congés annuels dus à

l'agent;

> L'ASA place l'agent en situation régulière d'absence. Il ne peut faire l'objet d'une retenue pour

absence de service fait.

Toutefois, ces ASA n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Elles ne génèrent pas

de droits, à l'exception de celles relatives au décès d'un enfant.

De même, le temps d'absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps

de travail (RTT), sauf dispositions contraires.3. Modalités d'octroi des ASA

L'octroi d'une ASA est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs (acte d'état-civil,

certificat médical, etc.) et des nécessités de service, à l'exception des ASA de droit.

Les ASA qui se décomptent en jour, indépendamment du temps de travail prévu sur les jours en

question, peuvent également être utilisées par demi-journées et être prises de manière continue ou

discontinue.

En principe, le jour de l'évènement est inclus dans le temps d'absence. Toutefois, selon l'évènement,

l'ASA peut être prise sur une autre période, dans un délai d'un mois à compter de la date de

l'évènement.

Il est également accordé un délai de route pour les mariages et les décès de 48 heures maximum aller-

retour, sous réserve que la distance à parcourir aller-retour soit supérieure ou égale à 400 kilomètres,

à l'agent bénéficiant d'une autorisation d'absence.

La demande d'ASA devra être transmise au directeur général des services par l'intermédiaire du

formulaire de demande de congés, lequel prévoyant une ligne dédiée aux ASA.

Lorsque l'absence est prévisible, l'agent devra transmettre sa demande d'ASA au directeur général

des services pour validation dès que possible.

Au contraire, lorsque l'absence n'est pas prévisible, l'agent devra transmettre sa demande d'ASA au

directeur général des services au plus tard une semaine après l'évènement pour validation.

Lorsque l'évènement survient pendant une période où l'agent est absent du service (congés annuels,

RTT, jour de fractionnement), les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation

d'absence et aucune récupération n'est possible.

4. Durée des ASA

Autorisations d'absence discrétionnaires liées à des évènements personnels ou familiaux

Objet Durée Observations Agent 5 jours ouvrables

Enfant 3 jours ouvrables Jour(s) pris au plus tard dans le mois

Mariage suivant l'évènement;

Délai de route de 48 h max pour

Parents, frère, sœur, petit-enfant 1 jour ouvrable tout trajet > 400 km A/R;

PACS Gent Hbissinebe Jour(s) prés au plus tard dans le mois

suivant l'évènement

Conjoint (mariage, PACS, concubinage) 5 jours ouvrables

Père, mère, frère, sœur 3 jours ouvrables Jour des obsèques compris dans le quota accordé;

Décès Grands-parents, arrières grands-parents PARCS RRERQUE eEA RIRE " a | ! . suivant l'évènement;

petit enfant, beau-père, belle-mère, beau- 1 jour ouvrable Délai de route de 48 h max pour

frère, belle-sœur tout trajet > 400 km A/R;

10Conjoint (mariage, PACS, concubinage ù : Joan 96 ! ge) Jour pris au plus tard dans le mois

Maladie Enfant 3 jours ouvrables suivant l'évènement ;

ue Appréciation au cas par cas de la

9 Père, mère maladie grave par la direction

: à . énérale des services ; Beau-père, belle-mère 1 jour ouvrable g !

41 . . Fournir un certificat médical; Jours travaillés dans la semaine + 1 jour ,

…— Quota valant pour une année civile, Quota doublé si l'agent assume seul la . :

, . L quel que soit le nombre d'enfants; Garde enfant malade charge de l'enfant ou sile conjoint est

5 : Vaut pour les enfants de 16 ans au en recherche d'emploi ou ne peut pas ne hêtre men

un plus (pas de limite d'âge si l'enfant avoir d'ASA LUZ

est handicapé) ;

Vaut à partir du moment où

à l'handicap est annoncé ; Handicap chez l'enfant 3 jours ouvrables . p D LE

Jours pris au plus tard dans le mois

suivant l'évènement ;

, . 2h accordée, quelle que soit l'heure L Rentrée scolaire , I 3 Jusque la classe 6ème inclus

d'embauche

Fournir la convocation à l'examen ;

Possible de rajouter un délai

Concours/examen Jour(s) de(s) épreuve(s) complémentaire si le lieu du

concours/examen est au-delà de

400 km AR ;

Déménagement de l'agent 1 jour ouvrable

Jury d'assise Durée de la session

Rendez-vous pour l'agent enceinte Durée des rendez-vous

.. , . Durée du rendez-vous (dans la limite de Rendez-vous conjoint de l'agent enceinte 3 rendez-vous)

Préparation naissance agent enceinte Durée des rendez-vous

Maternité Préparation naissance conjoint de l'agent [Durée du rendez-vous (dans la limite de

enceinte 3 rendez-vous)

4 . . 1h par jour max à compter du 3ème Aménagement horaires de travail pendant P ] P : .

mois de grossesse et sur prescription la grossesse 4 .

du médecin du travail

Lucas LE MAINTEC, DGS, apporte des précisions sur la façon dont sont accordés les jours réservés aux enfants malades.

L'assemblée n'a pas formulé d'autres remarques.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillets 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique ;

Vu la loi n°2020-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints

d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d’une particulière gravité ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.622-1 à L.622-7;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 22 janvier 2024;

Considérant les motifs exposés ci-dessus par Monsieur Thierry ANDRIEUX, Maire ;

ELAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

INSTAURE les autorisations spéciales d'absence au profit des agents dans les conditions précisées

dans la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toute démarche nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Vote

Pour : 18

Contre

Abstention : 0

KKXKXXX

2024-02.11 - Acceptation d’un don de parcelles

Les consorts NASSER-SAGORY, représentés par Madame C. de LOUTCHEK, Madame C. NASSER et

Monsieur P-O NASSER, ont émis leur souhait, à l’issu du décès d’un membre de leur famille, de faire

don à la commune de Hénon de plusieurs parcelles dont la défunte était propriétaire :

Section Lieu-dit Surface

YC 101 Les Quartiers 00 ha 26 a 38 ca

YL 4 Les Etoubles 00 ha 18 a 54 ca

YL6 Les Etoubles 00 ha 32 a 64 ca

YL 12 Les Etoubles 00 ha 39 a 39 ca

YL 76 Le Clos de la Deute 00 ha 77 a 47 ca

YM 43 Pelan Sud 00 ha 06 a 85 ca

YM 66 Moulin de la Ville Norme 00 ha 07 a 87 ca

YM 67 Moulin de la Ville Norme 00 ha 02 a 16 ca

YO 55 Pelan 00 ha 00 a 71ca

YO 63 Pelan 00 ha 18 a 17 ca

La valeur de l'ensemble des parcelles est estimée à 8 000 €.

Les frais liés à cette donation seront à la charge de la commune.

L'assemblée n'a pas fait de remarques particulières.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2242-1;

Considérant les motifs exposés ci-dessus par Monsieur Thierry ANDRIEUX, Maire ;

12Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

ACCEPTE la donation des parcelles identifiées dans le tableau ci-dessous ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toute démarche nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Vote

Pour :18

Contre

Abstention :0

KKXKXXKX

2024-02.12 —- Autorisation de signature d’un acte notarié instaurant une

servitude au profit d’Enedis

Une ligne électrique souterraine a été créée par Enedis sur les parcelles AB 330, AB 423 et AB 427

situées derrière l'EHPAD et appartenant à la commune. Un acte notarié doit être signé par la

commune et Enedis afin de créer, pour l'entreprise, une servitude lui conférant des droits pour

l'exploitation de cette ligne électrique.

L'assemblée n'a pas fait de remarques particulières.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant les motifs exposés ci-dessus par Monsieur Thierry ANDRIEUX, Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié instaurant une servitude au profit d'Enedis pour

l'exploitation de la ligne électrique créée sur les parcelles décrites ci-dessus et à engager toute

démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Vote

Pour :18

Contre

Abstention :0

KKXXX

132024-02.13 - Subvention au CCAS pour le repas des aînés

Organisé par le CCAS, le repas des aînés de 75 ans et plus se tiendra le samedi 2 mars 2024. Le coût du

repas s'élève à 35.50 €. Un colis de denrées alimentaires, d'un montant de 26 € est offert pour les aînés

n'ayant pas pu se rendre au repas. Les résidents de l'EHPAD se verront offrir, eux, un colis de produits

d'hygiène d'une valeur de 26 €.

L'assemblée n'a pas fait de remarques particulières.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant les motifs exposés ci-dessus par Madame Nadine L'ÉCHELARD, 1°" adjointe ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

DÉCIDE de verser une subvention de 35.50 € par personne au CCAS pour financer le repas prévu le

samedi 2 mars 2024;

DÉCIDE de verser une subvention de 26 € par personne au CCAS pour financer l'achat de colis de

produits d'hygiène pour les résidents de l'EHPAD ;

DÉCIDE de verser une subvention de 26 € par personne au CCAS pour financer l'achat de colis de

denrées alimentaires pour les aînés n'ayant pas pu participer au repas;

DÉCIDE d'imputer la dépense globale au compte dédié dans le budget communal ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toute démarche nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Vote

Pour :18

Contre

Abstention :0

KKKXXX

2024-02.14 - Motion de soutien aux communes concernées par la fermeture

de classes

Le projet de carte scolaire 2024 annonce le retrait de 45 classes par la Direction Académique de Saint-

Brieuc. Ce sont tout autant de communes qui sont menacées par la suppression de ces classes. La

commune de Hénon, par l'intermédiaire de l'AMF 22, est sollicitée pour apporter son soutien aux

communes menacées par ces fermetures de classes. L'ensemble des délibérations des communes sera

14transmis au Directeur Académique de Saint-Brieuc, au Préfet ainsi qu'aux parlementaires du

département.

Thierry ANDRIEUX indique que la commune de Quessoy est concernée par la fermeture d'une classe

et que des enfants de Hénon sont scolarisés dans cette école.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-19 ;

Considérant la forte mobilisation contre le projet de carte scolaire 2024 émis par l'Inspection

Académique ;

Considérant la possibilité pour le conseil municipal d'émettre des vœux sur les affaires présentant un

intérêt local ;

Considérant les motifs exposés ci-dessus par Monsieur Thierry ANDRIEUX, Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

CONTESTE le projet de carte scolaire 2024 annonçant le retrait de 45 classes par la Direction

Académique de Saint-Brieuc ;

APPORTE son soutien au collectif 45 classes ;

DEMANDE l'annulation des 45 fermetures de classes et l'obtention des ouvertures nécessaires dans

les écoles publiques des Côtes d'Armor ;

PRÉCISE que la présente délibération sera transmise au Directeur Académique, au Préfet, aux

Députés et Sénateurs des Côtes d'Armor.

Vote

Pour : 18

Contre

Abstention :0

KKXKKX

2024-02.15 -— Participation financière de la commune à des travaux

d’édification d’une clôture

Le propriétaire d'une parcelle voisine au parking située derrière la mairie envisage de refaire sa

clôture. Par le caractère mitoyen de cette clôture, il est envisagé que la commune prenne en charge

50 % du montant des travaux, qui s'élèvent en totalité à 2 952 € TTC. La participation de la commune

serait ainsi de 1476 € TTC.

15Elisabeth ROUTIER indique que pour ce genre de travaux, la TVA applicable est de 10% et non 20%.

Thierry ANDRIEUX décide que pour ne prendre aucun risque, la commune prendra en charge 50% du montant hors taxes des travaux soit 1 230€.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant les motifs exposés ci-dessus par Monsieur Thierry ANDRIEUX, Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

VALIDE la participation de la commune à 1 230 € HT pour ces travaux de clôture ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toute démarche nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Vote

Pour : 18

Contre

Abstention :0

KKXXX

Questions diverses

> Prix du repas à l'EHPAD

Thierry ANDRIEUX indique que la restauration scolaire est portée par l'EHPAD, qui refacture à la

commune, elle-même ensuite refacturant aux parents. Le coût facturé ne correspond pas au prix réel

de production d'un repas: il y a une différence de 1.95 € entre le prix facturé et le prix réel. Cette

différence ne doit pas être supportée par les résidents de l'EHPAD. Ainsi, la commune va rattraper

cette différence de 2023 sur le budget 2024.

> Présentation des pompes funèbres intercommunales de Saint-Brieuc au conseil municipal

d'avril

L'assemblée est d'accord sur le principe.

> Contentieux commune de Hénon c/Genu

Thierry ANDRIEUX informe l'assemblée que des négociations sont en cours avec Madame Genu pour

démolir l'appentis situé sur son terrain et construire en lieu et place un garage. Dans la négociation, il

sera nécessaire de régulariser plusieurs parcelles afin de pouvoir dégager l'impasse de La Salle.

16> Classement ERP Petit Théâtre

Thierry ANDRIEUX et Louis LE HÉRISSÉ informent l'assemblée que le Petit Théâtre passera en 4ème

catégorie d'ERP de type LX à la suite d'un rendez-vous avec le groupement Prévention du SDIS.

Initialement, le SDIS avait classé, par erreur, le boulodrome et le Petit Théâtre en deux bâtiments

distincts en 5ème catégorie.

Monsieur le Maire a clôturé la séance à 21h40.

La secrétaire de séance

Chrystèle CADIN

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