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Document publié le Vendredi 8 avril 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 050)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 01/04/16
AIDE AU FONCIER POUR LES COMMUNES DÉFICITAIRES EN LOGEMENTS SOCIAUX : AFFECTATION DES PÉNALITÉS DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI SRU
DÉLIBÉRATION N° DEL20160408_050
Commission principale : 5 Habitat
Rapporteur : - -.
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 8 avril 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Christine DULAC-ROUGERIE, Alain LAFFONT, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Isabelle LAVEST, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Sylvie DI NALLO, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Chantal LAVAL
Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE
Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE
Grégory BERNARD pouvoir à Valérie BERNARD
Nicolas BONNET pouvoir à Guillaume VIMONT
Saïd BARA pouvoir à Cécile AUDET
Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN
Philippe BOHELAY pouvoir à Dominique BRIAT
Dominique ADENOT pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Claire JOYEUX pouvoir à Magali GALLAIS
Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC
Jean-Marc MORVAN pouvoir à Hervé PRONONCE
Pierre RIOL pouvoir à René DARTEYRE
Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20160408_050
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par HC / 2227
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 AVRIL 2016 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
64
Conseillers
représentés :
20
Total votants :
84 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ
TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES
D'ACCUEIL du 22 mars 2016
BUREAU du 25 mars 2016
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 8 avril 2016
Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par Hélène DESCHAMPS-CHANUDET / 2227
AIDE AU FONCIER POUR LES COMMUNES DÉFICITAIRES EN LOGEMENTS SOCIAUX : AFFECTATION DES PÉNALITÉS DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI SRU
Par délibérations des 13 décembre 2013 et 11 décembre 2015, Clermont Communauté a confirmé son soutien financier aux communes désirant acquérir des parcelles destinées à des opérations de logements sociaux.
Ce soutien consiste à utiliser les pénalités versées par les communes soumises à la loi SRU pour permettre un abattement de 30% sur le prix d'acquisition des parcelles afin de faciliter la mise en œuvre d'opérations de logements sociaux dans les communes déficitaires au regard de la loi SRU. Ces acquisitions sont faites par l'intermédiaire de l'EPF Smaf qui est gestionnaire du fonds des pénalités pour le compte de Clermont Communauté.
Dans ces communes, de plus en plus de parcelles concernées par les demandes d'abattement sont des parcelles bâties sur lesquelles les immeubles sont réhabilités pour créer une nouvelle offre de logements sociaux.
De ce fait, le montant des acquisitions est plus important alors même que le dispositif est de plus en plus sollicité par les communes.
Depuis 2002, 67 opérations ont bénéficié de cet abattement correspondant à l'acquisition de 437 parcelles pour produire 991 logements. Sur les 6,5 millions d'€ de pénalités collectés, plus de 80% soit 5,3 millions d'€ ont été réinjectés dans les opérations.
Compte tenu des montants d'acquisition en constante augmentation, le maintien en l'état du dispositif d'abattement de 30% risque de voir la totalité des pénalités collectées réaffectée sur deux ou trois opérations alors que, sur le territoire de Clermont Communauté, 10 communes sont déficitaires en logement social.
Il est donc proposé de pondérer le montant de l'abattement en fonction du fait que les parcelles acquises soient ou non bâties et que ce bâti soit ou non conservé dans l'opération.
Ainsi,
- pour les parcelles nues ou dont le bâti en place doit être démoli, le montant de l'abattement resterait de 30% sur le prix d'acquisition hors frais.
- pour les parcelles sur lesquelles les immeubles seraient conservés en vue d'une réhabilitation, le montant de l'abattement serait calculé uniquement sur la part foncière de l'opération, plafonnée à 400€ par m².
Il convient de préciser que ces opérations d'acquisition-amélioration devraient bénéficier d'un financement supplémentaire dans le cadre de dotation des aides à la Pierre.
N° DEL20160408_050
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Politique de la Ville
Dossier suivi par HC / 2227 Ces modalités, complétant le dispositif d'abattement décidé par délibérations des 13 décembre 2013 et 11 décembre 2015, favoriseraient la régulation de l'aide au foncier en laissant à toutes les communes déficitaires la possibilité d'en bénéficier.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
de pondérer le montant du dispositif d'abattement d'aide au foncier décidé par délibérations des 13 décembre 2013 et 11 décembre 2015, en fonction du fait que les parcelles acquises soient ou non bâties et que ce bâti soit ou non conservé dans l'opération de production de logement social ,selon les modalités suivantes : - pour les parcelles nues ou dont le bâti en place doit être démoli, le montant de l'abattement resterait de 30% sur le prix d'acquisition hors frais,
- pour les parcelles sur lesquelles les immeubles seraient conservés en vue d'une réhabilitation, le montant de l'abattement serait calculé uniquement sur la part foncière de l'opération, plafonnée à 400€ par m².
TOTAL VOTANTS : 84 = 64 Conseillers Présents + 20 Représentés - Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
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