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Document publié le Samedi 29 décembre 1979
Lien du pdf (PLU - Annexes - Document d’aménagement artisanal et commercial)
Thèmes du document : Jeunesse, Mode, textile et habillement, Médias,
aq
MAIRIE
de
SAINT-AMAND-MONTROND
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Département du CHER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Relatif à la création d'une Zone de Publicité Restreinte
LE SENATEUR-MAIRE DE SAINT-AMAND-MONTROND,
la loi n° 79,1150 du 29 Décembre 1979 relative à la publicité, aux
enseignes et aux préenseignes,
le décret n° 80.923 du 21 Novembre 1980 portant réglement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'applications à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi précitée,
le décret n° 80.924 du 21 Novembre 1980, fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciales prévues aux articles 6 & 9 de la loi précitée,
le décret n° 82.211 du 24 Février 1982, portant réglement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi précitée,
le décret n° 82.220 du 25 Février 1982 portant application de la
loi précitée en ce qui concerne la surface maximale et les
emplacements de l'affichage d'opinion et des associations sans but
lucratif,
l'arrêté préfectoral du 22 Mars 1965 relatif à la conservation et
à la surveillance des voies communales,
l'arrêté préfectoral du 23 Octobre 1967, relatif au réglement
général de conservation et surveillance des routes et chemins
départementaux,
l'arrêté préfectoral du 15 Janvier 1980, relatif à la réglementation de l'occupation du domaine public routier national,
l'avis favorable de la Commission Départementale des Sites
perspectives et paysages (séances du 26 Janvier 1989 et 20 Juillet
1989),
l'avis favorable exprimé par le Conseil Municipal lors de sa
séance du 13 Novembre 1989,
HÔTEL DE VILLE - Rue Phiibert-Audebrand - 18200 Saint-Ama: : “Aontrand - Tél : 48 96 00 32 À l'exception des prescriptions particulières définies ci-après la loi n° 79.1150 du 29 Décembre 1979 et en particulier la section 3 précisée par les décrets n° 60.923 du 21 Novembre 1980 et n° 82.211 du 24 Février 1982 s'applique à l'ensemble de la zone agglomérée.
L'installation des dispositifs de publicité lumineuse est conformément, à l'article 8 de la loi précitée, soumis à l'autorisation du
Sénateur-Maire,
Lors de l'étude d'un projet, l'éclairage indirect d'un panneau de publicité, d'une préenseigne ou d'une enseigne sera privilégié.
Sont autorisées pour toute la zone agglomérée :
- L'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations
sans but lucratif, selon les prescriptions précisées par le décret n° 82,220 du
25 Février 1982,
- La publicité apposée sur les palissades de chantier lorsque leur installation a
donné lieu à autorisation de voirie,
- Le mobilier urbain, support de publicité à titre accessoire ou support de
préenseignes, lorsque son implantation, conforme aux articles 19 à 24 du décret
n° 80.923 du 21 Novembre 1980 fait l'objet d'une convention avec la Ville,
- Les enseignes à condition de respecter les prescriptions, objet des arrêtés
précités réglementant la voirie communale, départementale et nationale,
c'est-à-dire
* La saillie ne doit pas excéder 0,80 m dans les cas suivants :
. largeur de la voie au moins égale à 8 mètres,
s'il existe un trottoir d'au moins 1,30 m de largeur, la hauteur
minimum est fixée à 3 mêtres,
si le trottoir est de largeur inférieure à 1,30 m, la hauteur minimum
est fixée à 4,30 m.
* La saillie ne doit pas excéder 0,16 m pour les enseignes apposées à des
hauteurs inférieures au maximum défini au paragraphe précédent. Enseignes perpendiculaires
Il est autorisé une seule enseigne par
activité Présentant une façade inférieure à 15 m de longueur.
ne ;
Pour les activités présentant une
façade supérieure QU installées à l'angle de deux rues, il est
autorisé une enseigne par tranche de 15
mètres.
Leur hauteur devra s'harmoniser avec
celle des enseignes voisines,
Leurs dimensions ne devra pas excéder
0,70 x 0,70 m ou une Superficie équivalente.
Enseignes plaquées
La dimension des lettres devra être en
harmonie avec celle de la vitrine,
La pose d'une enseigne devra avoir reçu l'accord
de l'autorité municipale sur avis de l'Architecte des Bâtiments
de France, si l'enseigne doit être apposée dans le secteur
À.
La conception et la réalisation d'enseignes
selon un mode artisanal sont fortement encouragées, en particulier dans les quartiers anciens.
Il est défini par les espaces les plus
sensibles c'est-à-dire le centre historique tel que défini
au plan ci-joint, les sites classés et inscrits
de MONTEROND, la descente sur la Ville depuis la route
de Meillant, l'Eglise Saint-Roch dans un rayon de 100
mètres, à l'exception de l'Avenue Jean Jaurès,
le Petit et le Grand Vernet dans un rayon de 100 mètres,
la Place de la République et le Place des Châtaignes, les
abords du Canal dans une profondeur de
50 mètres à partir de son axe.
Il s'agit de SOuS-Zones qui nécessitent des
mesures de protection en raison de leur caractère Original
par rapport au reste de la Ville (Quartiers denses, à forte
identité),
Les Grands Villages
Les Trois Sabots
Secteur UB du P.0.8.
Partie du secteur UA du P.0.$S. non comprise
dans le secteur À,
KE
+
* Toute publicité apposée sur des dispositifs spéciaux
scellés au s01 ou installés directement sur Le sol est
interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires sur les murs aveugles des immeubles et sur les clôtures aveugles est
autorisée aux conditions ci-après :
— Les panneaux publicitaires devront être conçus en fonction des caractéristiques du mur support, dégageant notamment les angles des immeubles.
sons à 2 - La surface unitaire de chacun des panneaux
ne devra pas excéder 12 m
- La surface totale des panneaux apposés sur un même support ne devra pas excéder 1/3 de la surface du mur.
Il est constitué par les quartiers résidentiels, les espaces d'activités et les parties de la Ville qui, en raison d'une densité de construction
peu élevée, justifient une attention particulière à la qualité du paysage.
L'apposition de panneaux sur les murs aveugles des immeubles et sur les clôtures aveugles est autorisée aux conditions ci-après
- Les panneaux publicitaires devront être conçus en fonction des caractéristiques
du nur support, dégageant notamment les angles des immeubles,
sun à 2 - La surface unitaire de chacun des
panneaux ne devra pas excéder 12 m°. La
surface totale des panneaux apposés sur un même support, ne devra pas excéder 1/3 de la surface du mur.
La publicité apposée sur dispositifs spéciaux scellés au sol ou
installés directement sur Le 501 est autorisée aux conditions ci-après :
- Le long des voies publiques la distance entre deux dispositifs ne devra pas être inférieure à 150 m,
- Les panneaux de préférence double face doivent être implantés à 2,5 m au moins en retrait de l'alignement.
Cette distance s'apprécie depuis l'arrête du panneau la
plus proche de la voie publique.
- Les panneaux doivent en outre respecter les caractéristiques de hauteurs suivantes
*
*
moulures basses à 2 mètres du sol
moulures hautes à 5 mètres du s01.
ns à 2 - La surface unitaire de chacun des panneaux
ne devra pas excéder 12 m
- Les supports des Panneaux devront être traités de telle sorte que la structure soit masquée, os canne RE qepgens Merise
ATICLE |
Les publicités et dispositifs publicitaires mentionnés
ci-dessus ainsi que leur emplacement devront être
maintenus en bon état d'entretien,
Le présent arrêté fera l'objet :
- d'un affichage en Mairie pendant UN MOIS,
- d'une publication au recueil des actes administratifs du Département,
- d'une mention dans deux journaux locaux.
Le Sénateur-Maire de SAINT-AMAND-MONTROND est chargé de
l'exécution du présent arrété,
Saint-Amand-Montrond, le 21 Novembre 1989 | Dépértement du CHER
MAIRIE
de
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SAINT-AMAND-MONTROND
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ARABIE DU 20° SHPTIRE 1000
Relatif à la création d'une Zone de Publicité Restreinte
LE SENATEUR-MAIRE DE SAINT-AMAND-MONTROND,
la loi n° 79.1150 du 29 Décembre 1979 relative à la publicité, aux
enseignes et aux préenseignes,
le décret n° 80.923 du 21 Novembre 1980 portant réglement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'applications à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi précitée,
le décret n° 80.924 äu 21 Novembre 1980, fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciales prévues aux articles 6 & 9 de la loi précitée,
le décret n° 82.211 du 24 Février 1982, portant réglement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi précitée,
le décret n° 82.220 du 25 Février 1982 portant application de la loi précitée en ce qui concerne la surface maximale et les emplacements de l'affichage d'opinion et des associations sans but lucratif,
l'arrêté préfectoral du 22 Mars 1965 relatif à la conservation et
à la surveillance des voies communales,
l'arrêté préfectoral du 23 Octobre 1967, relatif au réglement
général de conservation et surveillance des routes et chemins départementaux,
l'arrêté préfectoral du 7 Octobre 1985 modifié par l'arrêté du 21
Septembre 1989, relatif à la réglementation de l'occupation du
domaine public routier national,
l'avis favorable de la Commission Départementale des Sites
perspectives et paysages {séances du 26 Janvier 1989 et 20 Juillet
1989),
l'avis favorable exprimé par le Conseil Municipal lors de sa
séance du 13 Novembre 1989,
l'arrêté municipal en date du 21 Novembre 1989,
HÔTEL DE VILLE - Rue Philibert-Audebrand - 18200 Saint-Amand-Montrond - Tél. : 48 96 00 32 ERRETE
AREICIR L : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 DB L'ARRETE
NOVEMBRE 1080 SONT REMPLACEES PAR LE TENTE SUIVANT +
À l'exception des prescriptions particulières définies ci-après la
loi n° 79.1150 du 29 Décembre 1979 et en particulier la section 3 précisée par les
décrets n° 80.923 du 21 Novembre 1980 et n° 82.211 du 24 Février 1982 s'applique à l'ensemble de la zone agglomérée.
L'installation des dispositifs de publicité lumineuse est
conformément, à l'article 8 de la loi précitée, soumis à l'autorisation du
Sénateur-Maire,
Lors de l'étude d'un projet, l'éclairage indirect d'un panneau de
publicité, d'une préenseigne ou d'une enseigne sera privilégié.
Sont autorisées pour toute la zone agglomérée
- L'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations
sans but lucratif, selon les prescriptions précisées par le décret n° 82.220 du 25 Février 1982,
- Le publicité apposée sur les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie,
- Le mobilier urbain, support de publicité à titre accessoire ou support de
préenseignes, lorsque son implantation, conforme aux articles 19 à 24 du décret
n° 80.923 du 21 Novembre 1980 fait l'objet d'une convention avec la Ville,
- Les enseignes à condition de respecter les prescriptions, objet des arrêtés
précités réglementant la voirie communale, départementale et nationale,
c'est-à-dire :
- VOIRIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE :
* La saillie ne doit pas excéder 0,80 m dans Les cas suivants :
. largeur de la voie au moins égale à 8 mètres,
s'il existe un trottoir d'au moins 1,30 m de largeur, la hauteur
minimum est fixée à 3 mètres,
. si le trottoir est de largeur inférieure à 1,30 m, la hauteur minimum
est fixée à 4,30 m.
* La saillie ne doit pas excéder 0,16 m pour les enseignes apposées à des hauteurs inférieures au maximum défini au paragraphe précédent. 2 - VOIRIE NATIONALE :
*# La saillie ne peut excéder le dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique
- Dans la limite de 0,80 m si les dispositifs sont placés à 2.80 m
au-dessus du sol et en retrait de 0.80 m des plans verticaux élevés à l'aplomb des trottoirs
- Dans La limite de 2 mètres si les dispositifs sont situés à une hauteur
de 3.50 m au-dessus du sol et en retrait de 0.50 m des plans verticaux
élevés à l'aplomb des trottoirs
- Dans la limite de 2 mètres si les dispositifs sont placés à une hauteur supérieure à 4.30 mêtres et en retrait de 0,20 m des plans verticaux
élevés à l'aplomb des trottoirs,
Enseignes perpendiculaires
Il est autorisé une seule enseigne par activité présentant une façade
inférieure à 15 m de longueur.
Pour les activités présentant une facade supérieure ou installées à
l'angle de deux rues, il est autorisé une enseigne par tranche de 15 mètres.
Leur hauteur devra s'harmoniser avec celle des enseignes voisines.
Leurs dimensions ne devra pas excéder 0,70 x 0,70 m ou une superficie
équivalente.
Enseignes plaquées
La dimension des lettres devra être en harmonie avec celle de la
vitrine.
La pose d'une enseigne devra avoir reçu l'accord de l'autorité
municipale sur avis de l'Architecte des Bâtiments de France, si l'enseigne doit
être apposée dans le secteur À,
La conception et la réalisation d'enseignes selon un mode artisanal
sont fortement encouragées, en particulier dans les quartiers anciens.
ARTICLE 2
LE PRESENT ARRÈTE FERA L'OBJET :
- d'un affichage en Mairie pendant UN MOIS,
- d'une publication au recueil des actes administratifs du Département,
- d'une mention dans deux journaux locaux. ARTICLE 3:
Le Sénateur-Maire de SAINT-AMAND-MONTROND est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Saint-Amand-Montrond, le 20 Septembre 1990
fes Le
D ,
a
: Un ann de S. VINCON
[ déposé 1] .
à la Sous-Préfecture ‘ {
wi} 25 SEP. 1900
L. nédiäté. & se »