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Arrêté - PJ DCM2023 09
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Arrêté - PJ DCM2023 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
CONSEIL
SAVOIE MONT BLANC
Convention socle
Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et notamment son article 13,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le règlement général sur la protection des données (RGPD),
Vu la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
Vu l'arrêté ministériel du 1°° février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département de la Savoie,
Vu l'arrêté ministériel du 1° février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département de la Haute-Savoie,
Vu la délibération du Conseil général de la Savoie en date du 30 mai 2000 relative au rapprochement des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie, Vu la délibération du Conseil général de la Haute-Savoie en date du 26 juin 2000 relative au rapprochement des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie, Vu le changement de nom de l'Assemblée des Pays de Savoie en Conseil Savoie Mont Blanc à partir du 8 juillet 2016,
Vu la délibération du Conseil Savoie Mont Blanc en date du 29 juin 2022 relative au Plan de développement de la lecture publique 2022-2027,
Vu la délibération de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de communes de... en date du…….…….…autorisant son représentant à signer la présente convention.
La présente convention est signée entre,
d'une par,
Le Conseil Savoie Mont Blanc, 1 avenue d’Albigny, CS 32444, 74041 ANNECY Cedex, représenté par
son Président, dûment habilité par délibération du 4er décembre 2022,
Et,
d'autre part,
La commune/le groupement de ..., représenté(e) par son maire/son président dûment habilité par délibération du
Préambule
L'activité et les missions des bibliothèques sont encadrées par la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Les services de la Direction de la lecture publique des Départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, mis en œuvre dans le cadre du plan de développement de la lecture publique 2022-2027, sont accessibles aux communes et groupements qui respectent le cadre réglementaire établi par la loi, tel que précisé ci-après. Article 4
Assurance et responsabilité
Le signataire est tenu d'assurer tous les documents et matériels prêtés par la Direction de la lecture publique, pour le montant de la valeur des biens mis à disposition.
Le Conseil Savoie Mont Blanc ne peut être tenu pour responsable d'accidents survenus du fait de l'utilisation des matériels ou biens mis à disposition, par le public ou les personnes assurant le fonctionnement de l'équipement de lecture publique.
Article 5
Durée de la convention et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée correspondant à celle de la validité du plan de développement de la lecture publique 2022-2027.
Elle pourra être résiliée par écrit par l'une ou l'autre des deux parties, avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect des clauses par l'une ou l'autre des parties. La résiliation entraînera de fait l'interruption des services par la Direction de la lecture publique du Conseil Savoie Mont Blanc.
La résiliation de la convention socle par une des deux parties rend caduque une éventuelle convention de projets.
Article 6
Litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l'interprétation ou de
l'exécution de la présente convention.
A défaut de solution amiable, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Article 7
Pièces à joindre
Les pièces suivantes sont à joindre à la convention par la commune/le groupement :
- La délibération autorisant le représentant de la commune ou du groupement à signer la présente convention.
Le cas échéant:
- En cas de délégation à une association, une copie de la convention liant la commune/le groupement à l'association en charge de la gestion de la bibliothèque ou du réseau de
bibliothèques,
- _ Pour les EPCI ayant une compétence spécifique ou ayant adopté un intérêt communautaire concernant la lecture publique, la copie du schéma de développement de la lecture publique (ou plan) adopté dans le cadre de l'article 12 de la loi 2021-1717.
Fait en deux exemplaires originaux, à Annecy... , 1E
Le représentant de la commune ou du Le Président groupement du Conseil Savoie Mont Blanc CONSEIL
SAVOIE MONT BLANC
Convention de projets
Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et notamment son article 13,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le règlement général sur la protection des données (RGPD),
Vu la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
Vu l'arrêté ministériel du 1° février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département de la Savoie,
Vu l'arrêté ministériel du 1° février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département de la Haute-Savoie,
Vu la délibération du Conseil général de la Savoie en date du 30 mai 2000 relative au rapprochement des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie,
Vu la délibération du Conseil général de la Haute-Savoie en date du 26 juin 2000 relative au rapprochement des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie, Vu le changement de nom de l'Assemblée des Pays de Savoie en Conseil Savoie Mont Blanc à partir du 8 juillet 2016,
Vu la délibération du Conseil Savoie Mont Blanc en date du 29 juin 2022 relative au Plan de développement de la lecture publique 2022-2027,
Vu la délibération du Conseil Savoie Mont Blanc en date du 1er décembre 2022 relative au Règlement des aides du Plan de développement de la lecture publique 2022-2027
Vu la convention SOCLE portant soutien à la lecture publique signée entre le Conseil Savoie Mont Blanc et
le Maine de FI de Swv Enne cp Far cou y
en date du
HA 9273
La présente convention est signée entre, d'une part,
Le Conseil Savoie Mont Blanc, 1 avenue d’Albigny, CS 32444, 74041 ANNECY Cedex, représenté par son Président, dûment habilité par délibération du 1° décembre 2022,
Et,
d'autre part, (lon CALLACD Nr de it D ne en \@uece "É
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représenté(e) par [F1 dûment habilité par délibération du l / À Lors ê due des ) (cer
Convention de projets Page 1 Article 3
Engagements du Conseil Savoie Mont Blanc
Le Conseil Savoie Mont Blanc s'engage à ce que la Direction de la lecture publique accompagne la
commune ou le groupement dans l'élaboration de son projet, et s'engage à lui fournir des aides à
l'investissement et au fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget et sous réserve qu'il
respecte le règlement des aides en vigueur.
Article 4
Durée de la convention de projets et résiliation
La présente convention de projets est signée pour une durée de trois ans, la date de signature faisant foi,
renouvelable une fois.
Elle pourra être résiliée par écrit par l'une ou l'autre des deux parties, avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non-respect des clauses par l'une ou l'autre des parties. La résiliation entraînera de fait l'interruption des services de la Direction de la lecture publique.
Par ailleurs, la résiliation de la convention socle par une des deux parties rend automatiquement caduque la
convention de projets.
Article 5
Litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention.
A défaut de solution amiable, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Convention de projets Page 3