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Arrêté - Arrete 2026 31 30 06 2026 OSHER HOME DP05765426M0013
Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 31 30 06 2026 OSHER HOME DP05765426M0013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
MAIRIE
DECLARATION PREALABLE
de SILLY-SUR-NIED
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déclaration déposée le 22/06/2026
N° DP 057 654 26 00013
Par : | OSHER HOME
Représentée par Monsieur UZAN Eric
Demeurant à :
| 5 SQUARE DES BOULEAUX 75019 PARIS 19
Sur un terrain sis à : | 6 Allee Cerisier Agathe
57530 SILLY-SUR-NIED Cadastré section 12 parcelle 283
Nature des Travaux
: |
Installation de panneaux photovoltaïques
ARRETE municipal n°
75
4€ -'"&
Le Maire de la Commune de SILLY-SUR-NIED VU Ia déclaration préalable présentée le 22/06/2026 par OSHER HOME, VU l’objet de la déclaration : e
pour l’installation de panneaux photovoltaïques ;
e
sur un terrain situé 6 Allee Cerisier Agathe à SILLY-SUR-NIED (57530) ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, VU
la
Carte
Communale
de
la
Commune
de
SILLY-SUR-NIED
approuvée
par
délibération
du
Conseil
Municipal en date du 01/02/2011, et par arrêté préfectoral en date du 26/04/2011, VU le règlement national d'urbanisme, VU la cartographie de l’aléa retrait - gonflement des argiles dans le département de la Moselle du 19 Novembre 2020, établie par le BRGM, et situant le terrain en secteur d’aléa moyen ; VU les plans et documents joints à la déclaration susvisée, CONSIDERANT que le projet de la déclaration susvisée porte sur l’installation de panneaux photovoltaïques, sur un terrain de 619 m?° situé 6 Allee Cerisier Agathe à SILLY-SUR-NIED (57530) ;
ARRETE
Article I : I n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet susvisé.
SILLY-SUÉN
D,le
à—/e(t6
ue Nota :
>
Le bénéficiaire est informé que le terrain est situé en zone d’aléa de niveau moyen vis-à-vis du
risque naturel du gonflement des argiles. La carte d’aléa et autres risques communs susceptibles d’affecter l’unité foncière peuvent être consultés sur www.georisques.fr. L'avis de dépôt, prévu à l’article R423-6 du code de l'urbanisme, de la demande de déclaration préalable
susvisée a été
affiché en Mairie le : ... TL(eUCe..
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales, le 41. 4 NA
RE
En application de l’article R424-5 du code de l'urbanisme, le présent arrêté est publié par voie d'affichage à la mairie à
compter du AL il VAR
INFORMATIONS
-
A LIRE ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À
cet effet il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service
public
peuvent déposer leur recours
contentieux
et
s’adresser par voie
électronique
au tribunal
à partir d’une
application internet
dénommée
«
Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://wvww.telerecours.fr; Durée de validité de la déclaration préalable : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours
le délai de validité de la déclaration préalable est
suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation
peut
être
prorogée
pour une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et
participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : En application de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme, la déclaration tacite doit être affichée sur le terrain dès qu’elle est acquise, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis. En application des articles A.424-15 à A424-19 du code de l’urbanisme, 80 centimètres. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement (ou sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr) ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Un extrait du permis est également affiché en mairie, par l’autorité compétente, pendant deux mois. Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation
respecte
les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1
du code des assurances.