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Arrêté - Arrete 2021 31 19 05 2021 RICHARD DP05765421M0012
Document publié le Vendredi 30 avril 2021 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2021 31 19 05 2021 RICHARD DP05765421M0012)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 057 654 21 M 0012 |
Département de Moselle date de dépôt: 30 avril 2021
demandeur: Monsieur RICHARD Thierry
pour: l'installation de panneaux photovoltaïques
adresse terrain: 7 rue Principale, Silly-sur-Nied (57530)
référence cadastrale: Section 01 Parcelle 146
Commune de Silly-sur-Nied
ARRÊTÉ 271 _ 2 À
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Silly-sur-Nied
Le maire de Silly-sur-Nied,
Vu la déclaration préalable présentée le 30 avril 2021 par Monsieur RICHARD Thierry, demeurant 7 rue Principale, Silly-sur-Nied (57530) ;
Vu l'objet de la déclaration :
. pour l'installation de panneaux photovoltaïques ;
. sur un terrain situé 7 rue Principale, Silly-sur-Nied (57530) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la carte communale approuvée par le conseil municipal en date du 11 janvier 2011 :
Vu la zone A de la carte communale ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Silly-sur-Nied, le 1 9 MAI 202
dnar 7 WOLLAUNG Serge
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
| Conformément àl'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mair | sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.