Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE Annexe 2 Reglement Interieur Formation Elus
Conseil Municipal - 99 DE Annexe 1 Reglement Interieur CM modified
Conseil Municipal - 99 DE Annexe 1 Reglement Interieur CM modified
Déliberation - 99 DE 260512 DCM04.Droit Formation Elus modified
Déliberation - 99 DE 260512 DCM04.Droit Formation Elus modified
Déliberation - 260305 DCM02.03v CFU Formation Elus modified
Déliberation - 260305 DCM02.03v CFU Formation Elus modified
Conseil Municipal - Annexe 2v Bilan Indem Elus modified
Conseil Municipal - Annexe 2v Bilan Indem Elus modified
Déliberation - Annexe+2+ +Réglement+intérieur+formation+élus?t=16
Déliberation - 99 DE Annexe 2 Reglement Interieur Formation Elus modified
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Annexe 2 Reglement Interieur Formation Elus modified)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur -Essonne
Conseil Municipal du 12 mai 2026
| Exercice du droit à la formation des élus. |
REGLEMENT INTERIEUR POUR LA FORMATION DES ELUS
Préambule
Le présent règlement intérieur a vocation à préciser l'exercice du droit à la formation
de tous les membres du conseil municipal de la commune de Ballancourt-sur-
Essonne dans le but d'assurer une bonne gestion des deniers publics lors de cette
mandature.
Il S’applique à tous les élus, et les informe au mieux de leur droit à la formation.
. Disposition générale : rappel du droit à la formation
La loi reconnaît aux élus communaux le droit de bénéficier d'une formation adaptée
selon les modalités définies par l'assemblée délibérante.
Les dépenses de formation constituent, pour le budget de la collectivité, une
dépense obligatoire si l'organisme de formation est agréé par le ministère de
l'Intérieur pour la formation des élus locaux. Le montant plafond des dépenses de
formation est fixé à 20 % du montant total des indemnités de fonction.
Il. Modalités pour bénéficier du droit à la formation
Article 1er : Recensement annuel des besoins en formation
Le droit à la formation est un droit individuel. Chaque élu choisit librement les
formations qu'il entend suivre.
Chaque année, avant le 15 décembre, les membres du conseil informent le maire
des thèmes de formation qu'ils souhaiteraient suivre l'année suivante afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires et vérifier si des mutualisations ou des stages
collectifs sont possibles, dans l'hypothèse où plusieurs élus sont intéressés par les mêmes thématiques. En fonction des crédits disponibles, d'autres demandes pourront être acceptées en cours d'année.
L'information du maire s'effectuera par écrit et dans un Souci d'optimisation, les conseillers pourront envoyer leur demande par voie dématérialisée à l'adresse courriel suivante : conseilmunicipal@mairie-ballancourt fr
Ville de Rallançourt-sur-Essonne
2,r " “upoutéêire annexé à le délibération EX-Té.:0164! Vu pour être annexé àla délibération a°.26.05.{4. du Conseil Municipal LR 4 Poncail. oil n° 26.05.04. du Conseil Municipa
4 Qu2 mai 2026. = du 2 mai 2026.
“a: \ LeMaire, -1- (CE ÉSecrdfaire de S‘ance, : 0 « À Cie : w Fr Miucas à A
r LS | 2! | 2 14, »d à ii Aacques MIONE. GE 2 = >
ar O0 2 .
î ME):
ne
ie
s,5
MISE EN LIGNE LE: 19/05/2026 Article 2 : Vote des crédits
L'enveloppe allouée à la formation des élus sera évaluée en fonction des demandes présentées sans excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction. Les crédits nécessaires sont inscrits chaque année au budget communal.
Article 3 : Participation à une action de formation et suivi des crédits
Chaque conseiller qui souhaite participer à un module de formation doit préalablement en avertir le maire qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l'enveloppe globale votée n’est pas consommée.
Afin de faciliter l'étude du dossier, les conseillers devront accompagner leur demande des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de formation.
L'organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l'Intérieur au titre de la formation des élus. À défaut, la demande sera écartée.
Article 4 : Prise en charge des frais
La commune est chargée de procéder au mandatement de l'organisme de formation pour régler les frais d'inscription et d'enseignement.
Le remboursement des autres frais de formation s'effectuera sur justificatifs présentés par l'élu.
Article 5 : Priorité des conseillers dans l’accès à la formation
Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur les budgets des collectivités, si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant :
- élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l'article 1er - élu qui sollicite une action de formation dispensée par un organisme de formation départemental agréé par le ministère de l'Intérieur pour la formation des élus - élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée - élu qui s'est vu refuser l'accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l'exercice précédent
- nouvel élu ou élu n'ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat.
Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation ou de concurrence dans les demandes de formation, la concertation entre le maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée.
MISE EN LIGNE LE: 19/05/2026 Article 6 : Qualité des organismes de formation
Les frais de formation sont pris en charge par le budget de la collectivité si l'organisme dispensateur est agréé par le ministère de l'Intérieur pour la formation des élus (liste disponible sur le site http://www.collectivites-locales.qouv.fr/liste-des- Organismes-agrees-pour-formation-des-elus-par-departement).
Lorsque l'association départementale des maires est susceptible de délivrer le même module qu'un autre organisme agréé, elle est privilégiée en raison de sa proximité, de son antériorité, de ses compétences et de la forte reconnaissance, dont elle jouit auprès des élus locaux. C’est le cas de l'Union des Maires de l'Essonne, qui dispense des formations dans ses locaux à Evry.
Article 7 : Débat annuel
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au Compte Financier Unique et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès des administrés.
Ce débat a également pour objet de définir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires au cours de l’année n par rapport à l’année n-1, étant entendu que les thèmes issus du recensement annuel prévu à l’article 1 y figureront, s'ils présentent un intérêt pour le bon fonctionnement du conseil.
I. Modifications du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut faire l'objet de modifications à la demande ou sur proposition du maire où d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée délibérante.
+++
Le présent règlement qui comporte 7 articles à été adopté par délibération n° 26.05.04 du Conseil Municipal du 12 mai 2026.
MISE EN LIGNE LE: 19/05/2026
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)