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Déliberation - 99 DE 260512 DCM04.Droit Formation Elus modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 260512 DCM04.Droit Formation Elus modified)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 26,05,04, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : EXERCICE DU DROIT À LA FORMATION DES ELUS.

SEANCE DU 12 MAI 2026

L'an deux mil vingt-six, le douze mai à vingt heures et trente et une minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR- ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - M. PELLAN Christian,

- Mme TREHARD Dominique, - Mme BOUCHE Adeline, - M. TERRIER Michel, - Mme BAKWO Caroline, - Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme FENDRI Sandrine, - M. IMBERT Patrick, | - Mme FORTIER Sabine, - Mme TÜURON Claudine, __ - M. FRANCES Marc, - M. LEFETZ Sébastien, - M. SAUVAGE Johan (à partir de 20 h 50), - Mme GABILLET Julie, - Mme LOPES Céline, - M. BOURREL Sébastien, - Mme MANTEL Francine, - Mme CARVALHO Joëlle, - Mme PINTO Dominique, - M. AGUILLON Laurent, - M. SAMSON Pierig, - Mme PETIT Sophie, - M. SAILLEAU Franck. - M. MESSAOUDI Christophe,

Absents représentés :

- M. LAPORTE Dominique, procuration à M. TERRIER Michel, - Mme MATHIEU Nelly, procuration à Mme TURON Claudine, - M. BERLET Cyrille, procuration à Mme TREHARD Dominique, - Mme STRAZIELLE Aurélie, procuration à M. SAILLEAU Franck.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 6 mai 2026

à 20h31 à 20 h 50

Nombre de membres en exercice... 29 29

Quorum..... 15 15

Nombre de membres présents. ….. 24 25

Nombre de pouvoirs... 4 4

Nombre de suffrages exprimés … 28 29

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 19/05/2026Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 12.05.2026

N° 26.05.04. EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS.

(ANNEXE 2)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-12 à L.2123-16, disposant que tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions ;

Vu la loi n° 2025-1249 en date du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local ;

‘ Vu la nécessité d’organiser et de rationnaliser l’utilisation des crédits votés annuellement pour permettre l’exercice par chacun des membres du conseil de son droit sans faire de distinction de groupe politique, de majorité ou de minorité ou d’appartenance à une commission spécialisée ;

Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération ;

Considérant qu’il a été procédé au renouvellement du Conseil Municipal de la commune de Ballancourt-sur-Essonne à la suite des élections municipales en date du 15 mars 2026 ;

Vu le tableau du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 :

Considérant que les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

Considérant que ce droit constitue une dépense obligatoire pour la commune ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir les modalités d'exercice de ce droit à la formation dans le respect des dispositions législatives et règlementaires ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le règlement intérieur pour la formation des élus de la commune de Ballancourt-sur- Essonne, tel qu’il est joint en annexe de la présente délibération.

? MIONE.

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

* date de sa réception par le représentant de l’Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 19/05/2026

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